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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 04 044 actualisation du reglement interieur jeunesse
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 04 044 actualisation du reglement interieur jeunesse)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 34 - Procurations : 9
Rappel des dates : Convocation Partie Budgétaire: 20/03/2025 - Affichage : 20/03/2025
Convocation Générale : 27/03/2025 - Affichage : 27/03/2025
Le trois avril deux mille vingt cinq, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle Polyvalente de Montfort-Le-
Gesnois sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie x
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne x
DOUYERE Olivier X
MONGELLA Arnaud X
FROGER André Pouvoir à CHARPENTIER Dominique - 01.04.2025
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir à MONGELLA Arnaud - 02.04.2025
COUDRECIEUX FOULON Tony x
ESNAULT Raymond Pouvoir à PLANCHON Anne-France - 03.04.2025
DEPRESSUEMERCE PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte x
LOMBRON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie Pouvoir à FOUQUET Stéphane - 01.04.2025 MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine Pouvoir à TRIFAUT Anthony - 03.04.2025
FLOQUET Franck X
NRCEERR DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel x
NE ORNEILEE LEVASSEUR Christelle x
SURUT Jackie Pouvoir à GADEMER Catherine - 01.04.2025
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine X
CHRISTIANY Damien X
FROGER Michel Pouvoir à BUNEL Pierrette - 03.04.2025 SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle x
LATIMIER Martial x
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain x
PENNETIER Stéphane Pouvoir à MATHÉ Céline - 01.04.2025
DUGAST Claudia x
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Chariy :
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
TSRGNÉSUR DE LECOMTE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline :
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent x
LAUDE Jean-Yves Pouvoir à PINTO Christophe - 03.04.2025
Monsieur Anthony TRIFAUT est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250403-2025_04_044-DE en date du 11/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_04_044 Objet : Actualisation du Règlement Intérieur Jeunesse
Délibération n°2025-04-044
Pour nécessité de service tenant à l’évolution des dispositifs et organisations du Pôle Jeunesse, les
modifications ci-après sont apportées au Règlement Intérieur Jeunesse de la Communauté de
communes comme suit :
2- Dispositifs connexes aux espaces Jeunesse
> Les Relais Info Jeunes : suppression de ce dispositif au 1er janvier 2025
5- Dispositions réglementaires
> Avertissements et exclusions
« (...) Elle sera décidée collégialement, et adressée par courrier aux responsables légaux. »
« (...) Chaque situation sera laissée à l'appréciation des professionnels et de l’adjoint à la jeunesse »
6- Tarification et facturation
> Facturation
ajout :
CONDITIONS DE FACTURATION POUR UN ENFANT INSCRIT AUX ACTIVITÉS JEUNESSE EN PÉRIODE DE VACANCES
e J'ai réservé et mon enfant vient : je paie mon tarif habituel.
+ J'ai réservé et mon enfant ne vient pas pour raison personnelle :
> Annulation possible dans les délais de réservation.
> Absence : facturation des plages d’accueil complètes réservées
+ J'ai réservé et mon enfant est malade : je signale par écrit, je paie le premier jour de réservation. Annulation sans frais des jours suivants.
AUTRES MOTIFS D’ABSENCE SANS FACTURATION :
— Grève des professionnels de l’accueil ;
— Interdiction de transport scolaire par arrêté préfectoral.
Toute erreur de pointage (sous réserve d’être signalée dans un délai d’un mois après l’émission de la facture erronée) fera l’objet d’une régularisation sur la facture suivante. Aucune attestation fiscale ne sera fournie pour les déclarations d'impôt, les familles doivent conserver les avis de sommes à payer qui font office de facture.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250403-2025_04_044-DE en date du 11/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_04_044 Le Conseil Communautaire,
Vu la présentation de Madame Anne-France PLANCHON, 3ème Vice-présidente en charge de la
Petite enfance — Enfance — Jeunesse.
Après en avoir délibéré, décide :
— D’APPROUVER les modifications apportées au Règlement Intérieur Jeunesse de la
Communauté de communes ;
— D’'AUTORISER l'actualisation du Règlement Intérieur et son application à compter de
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 07 Avril 2025,
Le Président,
André Pigné
lÎ
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication,
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250403-2025_04_044-DE en date du 11/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_04_044