Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 10 mars 2026M

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 10 mars 2026M Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cajarc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 10 mars 2026M)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

Conseil Municipal du 10 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le dix mars,

Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques VIRATELLE,

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 27 février 2026

Nombre de présents : 8 (puis 9 à partir de 18h01)

Présents : MMES et MM. VIRATELLE, BARDON-BILLET, BARIVIERA, CANCE, GRASTEK, HUGUET (arrivée à 18h01),

PELIGRY, SAINT-MARTY, SINGLAS.

Excusés : M. GINESTET donne procuration à M. VIRATELLE

M. MARTINEZ donne procuration à M. CANCE

MME POUGET donne procuration à MME BARIVIERA

MME ANTOINE.

Absents : MMES BOYER, PEGOURIE.

Secrétaire de séance : MME SAINT-MARTY Catherine

Ordre du jour :

1. Proposition de prise en charge des frais d’hébergement d’une Interne en médecine générale durant sa

période de « stage praticien » à Cajarc

2. Tourisme : Autorisation pour la création de « circuits trail » par la Communauté de communes du Grand

Figeac sur la Commune de Cajarc

3. Proposition d’étude personnalisée afin d’évaluer l’opportunité de mise en place de projets photovoltaïques

sur des bâtiments communaux

4. Approbation du Compte Financier Unique 2025 de la Commune

5. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du service Eau

6. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du service Assainissement

7. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Lotissement de l’Hermies et affectation de

résultat avant clôture

8. Affectation du résultat 2025 de la Commune

9. Affectation du résultat 2025 du service Eau

10. Affectation du résultat 2025 du service Assainissement

11. Vote des taxes communales 2026

12. Vote du budget primitif 2026 de la commune

13. Vote des budgets primitifs 2026 :

- du service eau

- du service assainissement

14. Vote des tarifs communaux 2026

15. Vote des subventions aux associations 2026

16. Convention de subventionnement avec l’association la LoCollective relative à la mise en place des activités

périscolaires dans les écoles de Cajarc

17. Convention de subventionnement avec l’association la LoCollective relative à la gestion et à l’animation du

Centre de loisirs extrascolaire

18. Participation financière du budget du service de l’Eau au budget communal

19. Participation financière du budget du service de l’Assainissement au budget communal

20. Proposition de motion en faveur du maintien de la compétence d’Autorité Organisatrice de la distribution

d’énergie

21. Questions diverses

……………………………………………………………………………………………2

Ouverture de la séance à 17h35

Approbation du compte-rendu de séance du 18/02/2026 : Unanimité et signatures du Procès-Verbal

Nomination du Secrétaire de séance : MME SAINT-MARTY

Le Maire propose au Conseil municipal d’adapter l’ordre du jour au contexte : en effet, en raison des problèmes

de transmission de flux informatiques rencontrés par la DGFip en ce début d’année 2026, des retards ont été pris

et les Comptes Financiers Uniques définitifs ne sont pas encore disponibles. Leur livraison est prévue aux

alentours du 16 mars. Cependant les comptes administratifs des budgets Commune et Lotissement étant

conformes aux comptes de gestion, une reprise anticipée des résultats peut être décidée afin de voter le Budget

Primitif Commune 2026 en suivant. Ainsi, il sera possible d’assurer la continuité de service public et la poursuite

des opérations d’investissement en cours.

Les Comptes Financiers Uniques et Affectations définitives de résultats, ainsi que les Budgets Primitifs 2026 du

CCAS et des services de l’Eau et de l’Assainissement seront présentés lors d’un prochain Conseil municipal, au

plus tard le 30 avril, en cette année de renouvellement des instances délibérantes.

Par ailleurs, l’Etat 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 n’étant pas

encore disponible, les taux peuvent être votés et/ou modifiés, mais le produit fiscal ne sera qu’une estimation.

Certains points prévus à l’ordre du jour sont de fait ajournés ou modifiés comme suit, avec l’accord des membres

présents :

Nouvel ordre du jour :

1. Proposition de prise en charge des frais d’hébergement d’une Interne en médecine générale durant sa

période de « stage praticien » à Cajarc

2. Tourisme : Autorisation pour la création de « circuits trail » par la Communauté de communes du Grand

Figeac sur la Commune de Cajarc

3. Proposition d’étude personnalisée afin d’évaluer l’opportunité de mise en place de projets photovoltaïques

sur des bâtiments communaux

4. Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 des budgets Commune et Lotissement de l’Hermies (avant

clôture) au Budget Primitif Communal

5. Vote des taxes communales 2026

6. Vote des tarifs communaux 2026

7. Vote des subventions aux associations 2026

8. Convention de subventionnement avec l’association la LoCollective relative à la mise en place des activités

périscolaires dans les écoles de Cajarc

9. Convention de subventionnement avec l’association la LoCollective relative à la gestion et à l’animation du

Centre de loisirs extrascolaire

10. Participation financière du budget du service de l’Eau au budget communal

11. Participation financière du budget du service de l’Assainissement au budget communal

12. Vote du budget primitif 2026 de la commune

13. Proposition de motion en faveur du maintien de la compétence d’Autorité Organisatrice de la distribution

d’énergie

14. Questions diverses

……………………………………………………………………………………………

1 - Proposition de prise en charge des frais d’hébergement d’une Interne en médecine générale

durant sa période de « stage praticien » à Cajarc :

M. le Maire rappelle que la commune de Cajarc s’est engagée à soutenir l’offre médicale locale afin de prévenir un

risque de désert médical à moyenne échéance sur notre secteur géographique. Il rappelle également aux conseillers

municipaux que les deux médecins généralistes ont suivi un cursus de formation de maîtres de stage leur permettant

d’accueillir des internes en médecine.3

L’un des enjeux en matière de lutte contre ses déserts médicaux est de faire découvrir aux candidats à l’installation les

atouts des territoires concernés et leur attractivité, tant sur l’activité professionnelle proposée que sur leur vie privée.

La qualité de l’hébergement d’un étudiant lors de son stage peut conditionner le bon déroulement de son temps de

formation en immersion. A ce titre, la commune, en facilitant les problématiques d’hébergement temporaires

rencontrées par ses étudiants en fin de cycle permet d’apporter une aide directe et une incitation à venir se former sur

notre territoire et peut-être s’y installer durablement.

Par délibération en 2023 et 2025, le conseil municipal avait accepté la prise en charge des frais d’hébergement

d’étudiants internes en médecine accueillis durant leurs périodes de stage praticien chez un docteur cajarcois.

Considérant que cette même situation se renouvelle en 2026, M. le Maire propose que la prise en charge financière de

son hébergement durant le stage praticien soit faite par la collectivité. Il expose à l’assemblée que M. et Mme Vaudin,

gestionnaires d’une chambre d’hôtes à Cajarc, mettent à disposition d’un élève-interne un logement, durant la période

du 21 mars au 18 avril 2026, soit 23 nuitées au total pour un montant de 500.00€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (MME HUGUET, arrivée à 18h01, n’a pas pris part aux

délibérations / 8 votants plus trois pouvoirs) :

- Accepte la prise en charge des frais d’hébergement de Madame Adriana MABANZA, interne en médecine

accueillie durant sa période de stage praticien chez le Dr Cauchetiez dans la limite de 500€ TTC,

- Dit que la dépense est inscrite au budget primitif 2026 au compte FD 613/011,

- Rappelle que le bailleur devra fournir une facture normée avec le numéro de SIRET,

- Autorise M. le Maire ou un de ses Adjoint.e.s à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.

2 - Tourisme : Autorisation pour la création de « circuits trail » par la Communauté de communes du

Grand Figeac sur la Commune de Cajarc :

Par la délibération n°030_2025 datée du 25 mars 2025, La Communauté de Communes du GRAND - FIGEAC a

missionné le prestataire YOOMIGO, expert français du trail, pour la co-construction, l’aménagement et la

promotion de son Espace Trail (secteur sud) : un lieu dédié à la course nature avec des dénivelés, proposant des

circuits balisés, des services, et équipements (panneaux) pour les coureurs débutants ou confirmés.

Conformément au cahier des charges et aux volontés du maître d’ouvrage, les parties prenantes (élus, habitants,

trailers, clubs sportifs, techniciens institutions publiques concernées) ont été fortement mobilisées lors de la

conception de ces circuits, à travers des questionnaires, des réunions et des ateliers de co-construction répartis

par secteur (autour de Marcilhac-sur-Célé, Larroque-Toirac et Cajarc).

Il en résulte la création de 19 circuits de niveaux variés, validés en Comité de pilotage dédié à l’Espace Trail, le 25

novembre 2025 au siège du Grand-Figeac.

L’espace Trail sera matérialisé par un balisage spécifique et des panneaux départ :

 3 points de départ principaux : Cajarc, Marcilhac-sur-Célé, Larroque-Toirac

 7 points de départ secondaires : Saint-Sulpice, Larnagol, Calvignac, Puyjourdes, Montbrun, Balaguier-

d’Olt et Gréalou

Liste des circuits trail :

N° du

circuit

Commune

départ

Dénomination

technique

KM Niveau Panneau

départ

1 Marcilhac-

sur-Célé

Monteils -

Devèzes

14 Moyen Panneau

principal

2 Marcilhac-

sur-Célé

Monteils –

Combe

Nègre -

Devèzes

27 Difficile Panneau

principal4

3 Marcilhac-

sur-Célé

Monteils –

Combe

Nègre - Vieux

Sauliac -

Devèzes

39.7 Expert Panneau

principal

4 Marcilhac-

sur-Célé

Les cazelles 8 Facile Panneau

principal

5 Saint-

Sulpice

Brengues -

Espagnac

22.2 Moyen Panneau

secondaire

6 Larroque-

Toirac

Cirque de

Bons

7.4 Facile Panneau

principal

7 Larroque-

Toirac

Cazelles

longues -

Carayac

15.8 Moyen Panneau

principal

8 Larroque-

Toirac

Causse et

vallée

30.5 Difficile Panneau

principal

9 Gréalou Puy Clavel –

Carayac –

Champ

Cayrous

10.8 Moyen Panneau

secondaire

10 Gréalou Puy Clavel –

Pech long –

Super Cayrou

10.8 Moyen Panneau

secondaire

11 Montbrun Saute Roque

– Les

Fabérasses

14 Moyen Panneau

secondaire

12 Larroque-

Toirac

Plaine

Larroque -

Frontenac

6.2 Facile Panneau

principal

13 Balaguier-

d'Olt

Les Auzelles 14.8 Moyen Panneau

secondaire

14 Cajarc Prajoux 11.8 Moyen Panneau

principal

15 Cajarc Prajoux – Mas

merlin –

Larnagol – La

Coste

17.8 Difficile Panneau

principal

16 Cajarc Circuit handi-

accessible

3.2 Facile Panneau

principal

17 Calvignac Mas de Gibert

– Andressac –

Le Grès - Le

Clouquier

28.3 Difficile Panneau

secondaire

18 Larnagol Bout du

monde

8 Facile Panneau

secondaire

19 Puyjourdes De pierre et

d’eau

12.7 Moyen Panneau

secondaire

Les circuits trail concernant la Commune de Cajarc sont :

- Circuit n°14 dénommé « 1001 facettes du Causse »,

- Circuit n°15 dénommé « La voie verte à toute vapeur »,

- Circuit n°16 dénommé « Le chemin du bout du monde ».5

En ce qui concerne les autorisations de passage, le balisage, la signalétique et la publication relatifs aux circuits :

- La Commune de Cajarc, par convention décennale versée en annexe de la présente délibération, doit autoriser

la Communauté de communes du Grand-Figeac à :

 L’ouverture de la circulation des trailers et randonneurs sur le(s) circuit(s) qui traversent ses parcelles, y

compris ses parcelles privées (Cf. plan(s) annexé(s)) ;

 La mise en place de panneaux départ, le cas échéant, et d’un balisage dédié au trail conforme aux

normes AFNOR ;

 La publication des circuits sur les outils de promotion de l’Espace Trail édités par le Grand-Figeac,

l’Office de tourisme, l’Agence de Développement Touristique Lot Tourisme, Yoomigo (Expert Français

du trail) ainsi que sur leurs divers supports numériques.

La circulation des trailers et randonneurs se fera exclusivement sur le sentier, tel que défini sur le(s) plan(s)

annexé(s). Le Maire devra prendre un arrêté de police qui définit clairement les conditions de passage et

d’utilisation ainsi que les restrictions et interdictions.

En ce qui concerne l’entretien des circuits :

- La Commune devra s'engager à assurer la veille annuelle et l’entretien courant des chemins (nettoyage,

maintenance, élagage) pour qu’ils puissent être praticables toute l’année, sans danger prévisible. La Commune se

réserve éventuellement le droit de déléguer l’entretien des sentiers à une personne publique ou privée de son

choix.

- La Commune, tout comme le Grand-Figeac, devra publier le règlement d’usage ; la mise en œuvre relevant du

pouvoir de police du Maire, à savoir d’établir qu’expressément les usagers :

 ne pourront pas s’écarter des chemins définis et balisés, et ne les emprunter qu’à pied,

 ne seront pas autorisés à camper, fumer, ni faire de feu,

 ne devront pas prélever la végétation,

 seront verront interdits de déposer des ordures,

 ne devront pas laisser divaguer les chiens,

 et devront respecter les élevages et les cultures.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, (MME HUGUET, arrivée à 18h01, n’a pas pris part aux délibérations / 8

votants plus trois pouvoirs), le Conseil municipal :

- Valide les éléments ci-dessus énumérés, notamment la dénomination des sentiers de Cajarc,

- Autorise le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer les conventions relatives à l’ouverture au public,

autorisation de passage, balisage, signalisation et publication d’une portion de chemin privé

communal,

- S’engage à assurer la veille annuelle et l’entretien courant des chemins (nettoyage, maintenance,

élagage) pour qu’ils puissent être praticables toute l’année, sans danger prévisible,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.

3 - Proposition d’étude personnalisée afin d’évaluer l’opportunité de mise en place de projets

photovoltaïques sur des bâtiments communaux :

Le Syndicat départemental d’Energies du Lot – Territoire d’Energie 46, collectivité publique agissant dans

l’intérêt des communes et des acteurs du territoire, propose, dans un contexte de hausse durable des coûts de

l’énergie, de réaliser pour la commune de Cajarc une étude personnalisée et sans engagement, visant à évaluer

l’opportunité de mettre en place un projet photovoltaïque sur un ou plusieurs bâtiments communaux.

La contribution financière demandée pour la réalisation de cette étude personnalisée est de 500.00€ TTC.6

Le Syndicat Territoire Energie Lot, conscient des contraintes budgétaires pouvant peser sur les collectivités,

précise que l’absence de capacité d’investissement propre ne constitue pas nécessairement pas un frein. Le cas

échéant, TE46 pourrait porter l’investissement, tout en permettant à la commune de bénéficier d’une électricité

locale, maîtrisée et compétitive.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (MME HUGUET, arrivée à 18h01, n’a pas pris part aux

délibérations / 8 votants plus trois pouvoirs) :

- Décide d’accepter cette proposition,

- Dit que la dépense est inscrite au budget primitif 2026 au chapitre FD 65,

- Autorise M. le Maire ou un de ses Adjoint.e.s à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.

4 - Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 des budgets Commune et Lotissement de

l’Hermies (avant clôture) au Budget Primitif Communal :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2311-5 modifié par

l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R.2313-13 ;

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel ;

Considérant que le CFU définitif signé de l’Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

DDFIP du Lot n’est pas encore disponible ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exploitation 2025 des budgets Commune et Lotissement de l’Hermies,

Conformément à l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par

l’Assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs, lors du vote du Compte Financier Unique,

Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire au 31 janvier 2026, avant

même l’adoption de ce Compte Financier Unique, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.

La reprise du résultat excédentaire de la section fonctionnement repris par anticipation s’effectue dès lors dans

les conditions suivantes :

- L’excédent de la section fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la

section d’investissement 2025 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet

exercice ;

- Le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section

d’investissement ;

- Le Conseil municipal inscrit également au budget primitif 2026, la prévision d’affectation ;

- Le besoin de financement de la section d’investissement est également repris par anticipation.

La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’Ordonnateur et

transmis au Trésorier, accompagné de l’état des Restes à réaliser (dépenses/recettes) au 31/12/2025.

Lors du vote du Compte Financier Unique, les résultats seront définitivement arrêtés. Le Conseil municipal devra,

si les résultats définitifs faisaient apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la

régularisation.7

La délibération d’affectation du résultat devra intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le

vote du Compte Financier Unique.

L’exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne pourra intervenir qu’après le vote du Compte Financier

Unique et au vu de la délibération d’affectation.

Le Compte Financier Unique transmis en Trésorerie début février, après clôture de la « journée

complémentaire » réglementaire, fait apparaître les résultats estimés au 31 décembre 2025 suivants :

Section de fonctionnement 2025 :

Dépenses : 1 282 919.42 €

Recettes : 1 415 858.35 €

Solde d’exécution : 132 938.93 €

Excédents antérieurs : 415 842.06 € (ligne 002 du compte administratif)

Excédent global de clôture : 548 780.99 €

Section d’Investissement 2025 :

Dépenses : 750 474.71 €

Recettes : 442 344.01 €

Solde d’exécution : - 308 130.70 €

Déficits antérieurs : - 98 312.98 €

Déficit global de clôture : - 406 443.68 €

Des Restes à réaliser pour :

Dépenses : - 369 028.00 €

Recettes : + 436 731.00 €

Soit un solde de RAR de : + 67 703.00€

Le besoin net de financement de la section Investissement est donc de : 338 740.68 €

Par ailleurs, la clôture de l’exercice 2025 du budget annexe Lotissement de l’Hermies laissant apparaître un

résultat de + 4 610.17€, il conviendra de reprendre ce montant au R002 du budget primitif de la Commune afin

de pouvoir procéder à la clôture définitive du Budget Lotissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (MME HUGUET, arrivée à 18h01, n’a pas pris part aux

délibérations / 8 votants plus trois pouvoirs),

Décide de :

- Reprendre une partie de l’excédent de fonctionnement en investissement au compte R1068

(Excédent de fonctionnement capitalisé) du budget 2026 soit la somme de 338 740.38 €,

- Reprendre par anticipation le solde de l’excédent de fonctionnement de la commune soit 210 040.31

€ et celui du budget annexe Lotissement de l’Hermies soit 4 610.17 € (avant clôture) donc, au total,

214 650.48 € au compte R002 (excédent de résultat de fonctionnement reporté),

- Donner pouvoir à M. le Maire ou ses Adjoints pour signer tout document se référant à ce dossier et

prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Transmettre la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.8

5 - Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposition pour l'année

2026

Par délibération 2025-022 du 27 mars 2025, le Conseil Municipal avait fixé pour 2025 les taux des impôts à :

TH : 7.99 %

TFPB : 31.16 %

TFPNB : 126.67 %

L’article 116 de la Loi de finances pour 2026 renforce la possibilité de majoration sans lien du taux de THRS crée

en loi de finances pour 2024 en doublant le niveau de majoration sans lien autorisé.

Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi déterminé est

inférieur au taux moyen constaté pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du

département ou, pour la ville de Paris, constatée l'année précédente au niveau national, il peut faire l'objet d'une

majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 10% de cette moyenne. »

* Le taux moyen pondéré (TMP) de TH du département du LOT en 2025 est de 9,99 % ;

* La Majoration spéciale maximale : 10 % de ce taux moyen pondéré soit 0,999 arrondi à 1 point ;

* Le TMP 9,99 %, devient le taux maximum de TH à ne pas dépasser si la commune respecte les conditions

énoncées par l’article ci-dessus et utilise cette majoration spéciale.

Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 dans le

respect des règles de liens entre les taux en vigueur, et de les porter à :

TH : 8.99 %, en utilisant la majoration spéciale de TH (+ 1 point)

TFB : 31.16 %

TFPNB : 126.67 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (MME HUGUET, arrivée à 18h01, n’a pas pris part

aux délibérations / 8 votants plus trois pouvoirs) :

- Décide d’utiliser la majoration spéciale de TH et d’ en porter le taux 2026 à 8.99%,

- Décide maintenir inchangés les taux de TFB et TFNB comme fixés en 2025,

- Charge M. le Maire, ou l’un de ses Adjoints de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.

6 - Vote des tarifs communaux 2026 : Annule et remplace la délibération n°2026-017 en raison d’une erreur matérielle : le tableau inclus à la délibération était un document de travail inabouti et ne correspond pas à celui qui a été voté par l’assemblée délibérante

Sur proposition de M. le Maire, et à l’unanimité (MME HUGUET, arrivée à 18h01, n’a pas pris part aux délibérations

/ 8 votants plus trois pouvoirs), le Conseil municipal :

- Décide de réviser les tarifs communaux pour l’année 2026 et de les fixer comme ci-après, à compter du

1er/04/2026 ; :9

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

7 - Vote des subventions aux associations :

A - Vote des subventions aux associations 2026 :

M. le Maire propose d’attribuer les subventions aux associations pour 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (MME HUGUET, arrivée à 18h01, n’a pas pris part aux

délibérations),

- Décide la répartition ci-dessous ;10

- Inscrit au budget de la commune les montants ci-dessus arrêtés à l’article FD 6574/65,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.11

B – Proposition de subvention exceptionnelle :

Le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle au club de football ECCF afin

de contribuer, avec d’autres communes, au financement d’un projet destiné aux jeunes joueurs (match de

football de portée nationale) pour un montant de 1 120.00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (MME HUGUET, arrivée à 18h01, n’a pas pris part aux

délibérations / 8 votants plus trois pouvoirs) :

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 120.00€ à l’ECCF fléchée sur le financement de

ce projet, l’ECCF devant attester du plan de financement de ce projet (dépenses, recettes dont autres

subventions),

- Dit que la dépense sera imputée au chapitre FD 65 de 2026,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

8 - Convention de subventionnement avec l’association la LoCollective relative à la gestion et à

l’animation du Centre de loisirs extrascolaire :

A - Convention de subventionnement avec l’association la LoCollective relative à la mise en place

des activités périscolaires dans les écoles de Cajarc :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 12/12/2013, le Conseil municipal a

signé une convention de partenariat avec l’association la LoCollective, relative à la mise en place des activités

périscolaires dans les écoles de Cajarc. Cette convention prévoit le versement d’une subvention annuelle pour

permettre le fonctionnement du service.

Considérant la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et le décret n°2001-495 du 06 juin 2001,

Considérant la décision du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de trente-six mille cinq cent vingt-cinq

euros (36 525.00€) à l’association la LoCollective.

M. le Maire signale qu’il est nécessaire de conclure une convention de subventionnement avec l’association.

M. le Maire présente le projet de convention de subventionnement entre la commune de Cajarc et l’association

Colin Maillard qui détermine le montant de l’aide à verser à l’association pour le financement de son intervention

dans le cadre des activités périscolaires aux écoles de Cajarc pour l’année 2026.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité (MME HUGUET, arrivée à 18h01, n’a pas pris

part aux délibérations / 8 votants plus trois pouvoirs) :

- Approuve le contenu de cette convention pour l’année 2026,

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

B - Convention de subventionnement avec l’association La LoCollective relative à la gestion et à

l’animation du centre de loisirs extrascolaire :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 12/12/2013, le Conseil

Municipal a signé une convention de partenariat avec l’association la LoCollective, relative à la gestion et

l’animation de l’A.L.S.H. Cette convention prévoit le versement d’une subvention annuelle pour permettre le

fonctionnement du service.12

Considérant la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et le décret n°2001-495 du 06 juin 2001,

Considérant la décision du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de trente-trois mille sept cent

cinquante-neuf euros (33 759.00€) à l’association la LoCollective,

M. le Maire signale qu’il est nécessaire de conclure une convention de subventionnement avec l’association. Il

en propose donc le projet qui détermine le montant de l’aide à verser à l’association pour le financement de

son intervention dans le cadre de la gestion et l’animation du centre de loisirs pour l’année 2026.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité (MME HUGUET, arrivée à 18h01, n’a pas

pris part aux délibérations/ 8 votants plus trois pouvoirs) :

- Approuve le contenu de cette convention pour l’année 2026,

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

10 - Participation financière du budget du service de l’Eau au budget communal :

Vu le budget primitif 2026, tel qu’il vient d’être voté,

Considérant que le service Eau est un budget annexe du Budget de la Commune de CAJARC et qu’il ne

détient aucun personnel administratif ou technique,

Considérant que la Commune apporte des moyens humains et matériels pour la gestion de ce service,

Considérant les augmentations liées aux salaires et cotisations et aux charges des agents et matériels mis à

disposition, alors que le montant de la participation financière du budget Eau est restée inchangée depuis

plusieurs années,

En compensation des frais engendrés par ce mode de fonctionnement, Monsieur le Maire propose que le

service Eau verse une participation financière révisée à la hausse (+500€) à la Commune de CAJARC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (MME HUGUET, arrivée à 18h01, n’a pas pris part

aux délibérations / 8 votants plus trois pouvoirs) :

- Décide que le service eau versera une participation de dix-sept mille cinq-cents euros (17 500.00€)

pour l’année 2026,

- Dit que cette somme compensera les frais de personnels et de matériels mis à disposition par la

Commune de Cajarc au service eau,

- Autorise M. le Maire, ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

11 - Participation financière du budget du service de l’Assainissement au budget communal :

Vu le budget primitif 2026, tel qu’il vient d’être voté,

Considérant que le service Assainissement est un budget annexe du Budget de la Commune de CAJARC et

qu’il ne détient aucun personnel administratif ou technique.

Considérant que depuis la mise en service de la station d’épuration, la Commune apporte des moyens humains

et matériels pour la gestion de cet équipement,13

Considérant les augmentations liées aux salaires et cotisations et aux charges des agents et matériels mis à

disposition, alors que le montant de la participation financière du budget Assainissement est restée inchangée

depuis plusieurs années,

En compensation des frais engendrés par ce mode de fonctionnement, Monsieur le Maire propose que le

service Assainissement verse une participation financière révisée à la hausse (+1 500€) à la Commune de

CAJARC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (MME HUGUET, arrivée à 18h01, n’a pas pris part aux

délibérations / 8 votants plus trois pouvoirs) :

- Décide que le service assainissement versera une participation de quarante mille cinq-cents euros

(40 500€) pour l’année 2026 selon l’état de répartition ci-annexé,

- Dit que cette somme compensera les frais de personnels et de matériels mis à disposition par la

Commune de Cajarc au service Assainissement,

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

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Arrivée de MME HUGUET, Adjointe au Maire, à 18h01.

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12 - Vote du budget primitif 2026 de la commune :

Lors de la municipalité du mardi 3 mars 2026, les données budgétaires ont été présentées aux dix membres

présents et justifiées chapitre par chapitre, en fonctionnement dépenses et recettes et en investissement dépenses

et recettes. Les résultats 2025, les restes à réaliser et les prévisions budgétaires ont donné lieu à des échanges

permettant la présente proposition de vote du budget communal 2026.

Etant donné le retard pris pour la transmission des Comptes Financiers Uniques, le Conseil municipal a fait le

choix d’une reprise anticipée des résultats 2025 (voir point 4 du présent Procès-verbal) des budgets communes et

lotissement de l’Hermies, ce dernier étant désormais clôturé.

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil que les budgets 2026 doivent être votés au plus tard le 30 avril

2026, en cette année de renouvellement des instances délibérantes. La possibilité de voter le budget primitif de la

commune 2026 permettra s’assurer la continuité des services publics et la poursuite des opérations

d’investissement en cours, sans restreindre la possibilité de modifier ultérieurement ledit budget, en cours

d’exercice.

Il a été fait le choix d’élaborer un budget de raison, qui tienne compte des éléments encore méconnus, tels que la

fiscalité ou les dotations de l’Etat en recettes de fonctionnement, ou les subventions d’investissement sollicitées.

Les dépenses de fonctionnement ont été estimées au plus juste, tout en laissant une marge de manœuvre, et les

dépenses d’investissement suivent scrupuleusement le calendrier de réalisation des opérations en cours (ex.

maîtrise d’œuvre de l’opération de création d’une MSP) et les échéances inévitables (ex. sollicitation du Fond

Friche pour l’opération de réhabilitation de l’Îlot de l’Hébrardie avant la mi-octobre 2026) garantissant ainsi le

principe budgétaire de sincérité.

Vu le Code général des collectivités et notamment ses articles L2312-1 et suivants relatifs au budget primitif des

collectivités,

Vu la délibération n°2026-015 du 10 mars 2026, autorisant la reprise anticipée des résultats 2025 des budgets

Commune et Lotissement de l’Hermies,14

M. le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le projet de budget 2026. Il indique que, conformément

à la décision de reprise anticipée des résultats de 2025, il est inscrit en report à la ligne 002 (excédent de

fonctionnement) la somme de 214 650.48€ (soit 210 040.31 € commune et 4 610.17€ lotissement) et en ligne 001

(solde d’exécution positif reporté) la somme de 406 443.68 €.

Compte tenu de ces éléments, le projet de budget s’établit comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement : 1 651 451.00 € (1 855 050.00€ au Budget Voté 2025)

Recettes et dépenses d’investissement 1 191 714.00 € (1 292 475.00€ au Budget Voté 2025)

réparties de la façon suivante :

- recettes :

- crédits reportés 2025 : 436 731.00 €

- nouveaux crédits : 467 001.00 €

- dépenses :

- crédits reportés 2025 : 369 028.00 €

- nouveaux crédits : 416 242.32 €

- déficits antérieurs : 406 443.68 €

M. le Maire soumet au vote le budget primitif de la Commune 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres (9 votants plus trois pouvoirs) :

- Vote le budget primitif 2026 de la commune tel que présenté ci-dessus,

- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer, transmettre et publier tout document se référant à ce

dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

13 - Proposition de motion en faveur du maintien de la compétence d’Autorité Organisatrice de la

distribution d’énergie :

Pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Énergie à

Territoire d’Energies 46,

Les membres du Conseil municipal de Cajarc, à l’unanimité :

Rappellent que :

Territoire d’Énergie Lot (TE46), depuis sa départementalisation en 1995, et les syndicats d’électrification rurale

du Lot depuis leur création à partir de 1930, exercent une compétence fondatrice et fédérative à travers leur

qualité d’Autorité Organisatrice de la distribution publique d’électricité et qu’à ce titre, ils sont les artisans du

maillage des réseaux sur l’ensemble du département du Lot.

Considérant :

• Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9

septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement après les

élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de

certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;15

• La déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements

à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à l’ensemble des

Présidents de Conseils départementaux, confirmant l’intention du Gouvernement de reconnaître le

département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment son rôle en

matière de distribution d’électricité et de gaz ;

• Que la distribution d’électricité et de gaz constitue une compétence dévolue au bloc communal (communes

et intercommunalités) depuis la loi du 15 juin 1906, qui constitue l’acte de naissance du service public local

de la distribution d’énergie ;

• La nécessité qu’une partie importante du produit de l’accise sur l’électricité (anciennement taxe communale

sur l’électricité) demeure affectée à des investissements sur les réseaux de distribution ;

• L’importance des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des

communes rurales, afin de maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et

éviter l’apparition de fractures territoriales ;

• Le besoin de renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus

en plus fréquents et intenses endommageant les réseaux et provoquant des coupures pour les usagers),

ainsi que d’adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique ;

• Le rôle majeur que jouent les syndicats d’énergie dans l’aménagement équilibré du territoire à travers le

déploiement, le renforcement et la modernisation des réseaux de distribution publique d’électricité.

Estiment :

• Qu’il convient, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale, de préserver voire

de renforcer les concessions de distribution d’électricité qui mixent des zones urbaines et rurales, dans un

objectif de solidarité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures

territoriales ;

• Qu’à ce titre, les syndicats d’énergie ont largement démontré, depuis leur origine, leur raison d’être en tant

qu’outils de mutualisation à l’échelle départementale, et que remettre en cause leur légitimité sous prétexte

d’un nouvel acte de décentralisation serait en contradiction avec les objectifs de clarification et de lisibilité

attendus, qu’une notion aussi imprécise que celle de « chef de file » ne saurait garantir.

Demandent au Gouvernement :

• De maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité et de

gaz comme une compétence exclusive du bloc communal, exercée par les communes et leurs syndicats

d’énergie, en conformité avec le nouvel acte de décentralisation.

La présente délibération sera transmise à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

14 - Questions diverses :

Sans objet

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Clôture de la séance à 18h35

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