Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 27 mars 2024VDEF
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 10 mars 2026M
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 6 avril 2021 V2
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 mars 2023 V3 modifiee
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 7 fevrier 2020
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 26 mars 2019
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 13 mars 2019
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 12 janvier 2024 VDef
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 5 avril 2018
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 6 avril 2017
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 27 03 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Cajarc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 27 03 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
1
Conseil Municipal du 27 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques VIRATELLE,
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 20 mars 2025
Présents : MMES et MM. VIRATELLE, ANTOINE, BARDON-BILLET, BARIVIERA, BOYER, CANCE, GINESTET,
HUGUET, PELIGRY, POUGET, SAINT-MARTY, SINGLAS
Excusés : M. GRASTEK donne procuration à M. BARDON-BILLET
M. MARTINEZ donne procuration à M. CANCE
Absents : MME PEGOURIE
Secrétaire de séance : M. Roger PELIGRY
Ordre du jour :
A l’unanimité, les membres du Conseil municipal acceptent d’ajouter un point et de modifier l’ordre des points
annoncés initialement, comme suit :
1 - Personnel communal : Création de poste d’un emploi permanent au secrétariat de mairie
2 - Personnel communal - modalité d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité : révision de la
délibération N°2024-042 du 03/06/2024
3 - Cœur de Village de Cajarc : proposition d’un nouveau périmètre
4 - Travaux d’A.E.P. avenue Coluche
5 - Approbations des Comptes Financiers Uniques 2024 de la commune et des services annexes EAU et
ASSAINISSEMENT et du Lotissement de l’Hermies
6 - Affectation des résultats 2024 aux budgets de la commune et des services annexes Eau et Assainissement
7 - Vote des tarifs communaux 2025
8 - Vote des subventions 2025 aux associations
9 - Approbation des conventions de subventionnement de l’association LoCollective
10 - Vote des taxes communales 2025
11 - Vote du budget primitif 2025 de la commune
12 - Vote des budgets primitifs 2025 :
- du service eau
- du service assainissement
- du lotissement de l’Hermies
13 - Clôture du budget Lotissement et réintégration des terrains à la commune
14 - Participation financière des budgets eau et assainissement au budget communal
15 - Admission en non-valeur pour créances irrécouvrables sur budget principal et budget eau
16 - Proposition de convention de servitudes avec Enedis
17 - Questions diverses
…………………………………………………………………………………………… 2
1 - Personnel communal : Création de poste d’un emploi permanent au secrétariat de mairie :
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité
social territorial.
Compte tenu du départ à la retraite d’un agent administratif au sein du secrétariat de mairie de la
commune de Cajarc à compter du 01/07/2025,
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d’Agent chargé de gestion comptable et administrative, à temps à compter
du 01 Mai 2025.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint Administratif
Principal 2ème classe.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par
un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la
fonction publique.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint Administratif
Principal 2ème classe.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le tableau des emplois,
- Décide d'adopter la proposition du Maire ou du Président,
- Décide de modifier ainsi le tableau des emplois,
- Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.
2 - Personnel communal - modalité d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité : révision
de la délibération N°2024-042 du 03/06/2024 :
M. Le Maire informe l'assemblée de la possibilité de mettre en place, en faveur des personnels, l’exercice du
travail à temps partiel dans la collectivité,
Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée relative à l'exercice de fonction à temps partiel,
Vu les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 et L. 612-13 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de droit public de la FPT,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 28/03/2024, 3
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-042 du 03 juin 2024 définissant les modalités d’exercice du
travail à temps partiel dans la collectivité
Considérant le décret n°2024-1263 du 30/12/2024 qui est venu assouplir les conditions d’accès au temps partiel,
M. le Maire propose d’apporter les modifications suivantes :
Dans la liste des bénéficiaires, peuvent bénéficier d’une activité à temps partiel, les agents :
- Stagiaires
- Titulaires à temps complet
- Titulaires à temps non complet
- Contractuels de droit public, à temps complet ou à temps non complet, sans condition
d’ancienneté.
La quotité du temps partiel est définie comme suit :
- Pour le temps partiel de droit, la quotité de temps de travail peut correspondre à 50, 60, 70
ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.
- Pour le temps partiel sur autorisation sous réserve des nécessités de services, la quotité de
temps de travail peut être comprise entre 50% et 100% de la durée hebdomadaire de travail
afférente au temps plein, et 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du
service d’un agent à temps non complet.
Les autres dispositions de la délibération du conseil municipal n°2024-042 demeurant inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide de réviser la délibération n°2024-042 en apportant les modifications
présentées ci-dessus ;
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier ;
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
3 - Cœur de Village de Cajarc : proposition d’un nouveau périmètre :
M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Grand-Figeac accompagne les Communes
porteurs de projets visant à améliorer la qualité de vie tout en respectant l’environnement. Cette politique
d’aménagement qualitatif des espaces publics permet la réhabilitation de cœurs de villes et de villages du
territoire.
Les projets concernent l’aménagement qualitatif des espaces publics, leur accessibilité (liaisons piétonnes,
espaces de stationnement, mise en valeur de places, parvis, restauration de petits éléments du patrimoine,
création d’espaces verts…), les travaux sur les réseaux (enfouissement, mise aux normes…).
La plupart de ces opérations sont conduites en co-maîtrise d’ouvrage avec les Communes concernées
(partie réseaux) et le Département (partie voirie).
Pour le financement de ces opérations, (études, diagnostics et travaux) les Communes concernées versent
à la Communauté un fonds de concours représentant 50% du reste à charge communautaire au titre de
ces opérations, subventions déduites et supportent les travaux sur les réseaux qui ne dépendent pas de la
compétence communautaire. 4
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a sollicité le Grand-Figeac pour la
réalisation du périmètre cœur de village.
Le Grand-Figeac a diligenté le CAUE en vue d’une étude visant à définir à la fois un périmètre d’étude et
un périmètre d’enjeu opérationnel communautaire.
Après présentation du dossier, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le périmètre
d’étude et le périmètre d’enjeu opérationnel communautaire présenté en annexe.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Valide le périmètre d’étude et le périmètre d’enjeu opérationnel communautaire tels que proposés,
- Autorise M. le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
4 - Travaux d’A.E.P. avenue Coluche :
M. J.P. Ginestet, Adjont au Maire expose à l’assemblée que le Conseil Départemental du Lot a décidé d’engager
des travaux de sécurisation du pont reliant Cajarc à Salvagnac-Cajarc. Ces travaux portent sur la mise en place
de capteurs sous chaussée pour pesage automatique des véhicules.
Lors des réunions préparatoires, auxquelles étaient associés les élus des communes concernés, il est apparu que
le chantier qui démarre très prochainement mettait à découvert les conduites d’A.E.P. présentes à cet endroit,
avenue Coluche. Après avoir interrogé le concessionnaire, il s'avèrerait nécessaire de remplacer cette portion de
réseau très ancienne et de poursuivre le renouvellement de cette antenne qui a déjà fait l'objet d'une première
tranche de travaux lors de la réalisation du cœur de village
M. le Maire présente les devis des entreprises SAUR et Marcouly qui pourraient intervenir rapidement sur le
chantier :
- SAUR pour renouvellement du réseau, raccordement des branchements : 42 938.68 € HT
- MARCOULY pour réfection des trottoirs après renouvellement des réseaux : 32 774.80 € HT
Cette dépense serait supportée par le budget annexe EAU.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Accepte de réaliser les travaux de renouvellement de réseaux avenue Coluche,
- Valide les devis tels que proposés ci-dessus dont la dépense sera inscrite au budget du service Eau
de la commune,
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
5 - Approbations des Comptes Financiers Uniques 2024 de la commune et des services annexes EAU
et ASSAINISSEMENT et du Lotissement de l’Hermies :
A - Approbation du Compte financier unique 2024 de la Commune :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 (CFU) de la Commune de Cajarc ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; 5
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 pouvoirs,
M. le Maire n’ayant pas pris part au vote,
- Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Cajarc,
- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
- Arrête le Compte financier unique 2024 de la commune de Cajarc comme suit :
Section de Fonctionnement :
FONCTIONNEMENT 2024
dépenses 1 241 144.02 €
recettes 1 390 463.04 €
Solde d’exécution 149 319.02 €
excédents antérieurs 349 754.02 €
Excédent global de
clôture 499 073.04 €
Section d'Investissement :
INVESTISSEMENT 2024
dépenses 358 331.28 €
recettes 996 540.66 €
Solde d’exécution 638 209.38 €
déficits antérieurs - 736 522.36 €
Déficit global de clôture - 98 312.98 €
Solde des R.A.R : + 15 082.00 €
Besoin de financement : 83 230.98 €
- Déclare toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes,
- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.
B - Approbation du Compte financier unique 2024 du service Eau :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 (CFU) du service Eau de Cajarc ; 6
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont deux pouvoirs,
M. le Maire n’ayant pas pris part au vote,
- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du service Eau de Cajarc,
- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
- Arrête le Compte financier unique 2024 du service Eau de Cajarc comme suit :
Section de Fonctionnement :
FONCTIONNEMENT 2024
Dépenses
118 560.27 €
recettes
170 676.94 €
Solde d’exécution
52 116.67 €
excédents antérieurs
528 927.21 €
Excédent global de clôture
581 043.88 €
Section d'Investissement :
INVESTISSEMENT 2024
dépenses
- €
recettes
74 307.27 €
Solde d’exécution
74 307.27 €
Excédents antérieurs
131 322.66 €
Excédent global de clôture
205 629.93 €
Solde des R.A.R : - 10 000.00 €
Besoin de financement : 0 €
- Déclare toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement. 7
C - Approbation du Compte financier unique 2024 du service Assainissement :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 (CFU) du service assainissement de Cajarc ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont deux pouvoirs,
M. le Maire n’ayant pas pris part au vote,
- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du service Assainissement de Cajarc,
- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
- Arrête le Compte financier unique 2024 de la commune de Cajarc comme suit :
Section de Fonctionnement :
FONCTIONNEMENT 2024
dépenses
137 334.30 €
recettes
133 027.01 €
Solde d’exécution
- 4 307.29 €
excédents antérieurs
186 489.73 €
Excédent global de
clôture
182 182.44 €
Section d'Investissement :
INVESTISSEMENT 2024
dépenses
1 150.00 €
recettes
59 759.09 €
Solde d’exécution
58 609.09 €
excédents antérieurs
140 942.61 €
Excédent global de
clôture
199 551.70 €
Solde des R.A.R : + 10 000.00 €
Besoin de financement : 0 €
- Déclare toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement. 8
D - Approbation du Compte financier unique 2024 du budget annexe Lotissement de
l’Hermies
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 (CFU) du budget annexe lotissement de l’Hermies ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont deux pouvoirs,
M. le Maire n’ayant pas pris part au vote,
- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe lotissement de l’Hermies,
- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
- Arrête le Compte financier unique 2024 du budget annexe lotissement de l’Hermies comme suit :
Section de Fonctionnement :
FONCTIONNEMENT 2024
dépenses 0.00€
recettes 0.00 €
Solde
d’exécution 0.00 €
excédents
antérieurs 134 659.15 €
Excédent global
de clôture 134 659.15 €
Section d'Investissement :
INVESTISSEMENT 2024
dépenses 0.00€
recettes 0.00 €
Solde d’exécution 0.00€
déficit antérieur
- 149 005.68
€
Déficit global de
clôture
- 149 005.68
€
- Déclare toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes,
- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement. 9
6 - Affectation des résultats 2024 aux budgets de la commune et des services annexes Eau et
Assainissement :
A - Affectation du résultat 2024 de la commune :
M. le Maire rappelle qu’il appartient aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’affectation du
résultat de fonctionnement de l’exercice précédent, en section d’investissement ou de fonctionnement du
Budget primitif de l’année suivante.
Après avoir examiné le Compte Financier Unique (CFU) 2024,
Statuant sur l’affectation du résultat 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Décide d’affecter le résultat comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
Excédent + 149 319.02 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, + 349 754.02 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) + 499 073.04 €
Par ailleurs la section d’investissement laisse apparaître :
- un solde d'exécution d'investissement - 98 312.98 €
- des restes à réaliser au 31/12/2024 de :
- restes à réaliser : En dépenses : pour un montant de 176 918 €
En recettes : pour un montant de 192 000 €
Soit un solde des restes à réaliser de 15 082.00 €
Le besoin net de la section d’investissement est donc de 83 230.98 €.
M. le Maire rappelle que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le
Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de
fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.
Constatant ces résultats, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide l’affectation suivante au BP 2025 :
- Au compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 83 230.98 €
- A la ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 415 842.06 €
- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement. 10
B - Affectation du résultat 2024 du service Eau :
M. le Maire rappelle qu’il appartient aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’affectation du
résultat de fonctionnement de l’exercice précédent, en section d’investissement ou de fonctionnement du
Budget primitif de l’année suivante.
Après avoir examiné le Compte Financier Unique (CFU) 2024,
Statuant sur l’affectation du résultat 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Décide d’affecter le résultat du service EAU de Cajarc comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
Excédent + 52 116.67 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, + 528 927.21 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) + 581 043.88 €
Par ailleurs la section d’investissement laisse apparaître :
- un solde d'exécution d'investissement + 205 629.93 €
- des restes à réaliser au 31/12/2024 de :
- restes à réaliser : En dépenses : pour un montant de 10 000 €
En recettes : pour un montant de 0 €
Soit un solde des restes à réaliser de 10 000.00 €
Le besoin net de la section d’investissement est donc NUL €.
M. le Maire rappelle que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le
Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de
fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.
Constatant ces résultats, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide l’affectation suivante au BP 2025 du service EAU de Cajarc :
- Au compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00€
- A la ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 581 043.88 €
- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement. 11
C - Affectation du résultat 2024 du service ASSAINISSEMENT :
M. le Maire rappelle qu’il appartient aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’affectation du
résultat de fonctionnement de l’exercice précédent, en section d’investissement ou de fonctionnement du
Budget primitif de l’année suivante.
Après avoir examiné le Compte Financier Unique (CFU) 2024,
Statuant sur l’affectation du résultat 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Décide d’affecter le résultat du service ASSAINISSEMENT de Cajarc comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
Excédent - 4 307.29 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, + 186 489.73 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) + 182 182.44 €
Par ailleurs la section d’investissement laisse apparaître :
- un solde d'exécution d'investissement + 199 551.70 €
- des restes à réaliser au 31/12/2024 de :
- restes à réaliser : En dépenses : pour un montant de 10 000 €
En recettes : pour un montant de 0 €
Soit un solde des restes à réaliser de 10 000.00 €
Le besoin net de la section d’investissement est donc NUL €.
M. le Maire rappelle que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le
Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de
fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.
Constatant ces résultats, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide l’affectation suivante au BP 2025 du service assainissement :
- Au compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00€
- A la ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 182 182.44 €
- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement. 12
7 - Vote des tarifs communaux 2025 :
Sur proposition de M. le Maire, et à l’unanimité, le Conseil municipal :
- Décide de réviser les tarifs communaux pour l’année 2025 et de les fixer comme ci-après, à compter du
1er/05/2025 ;
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement. 13
8 - Vote des subventions 2025 aux associations :
M. le Maire propose d’attribuer les subventions aux associations pour 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et hors la présence de MM. PELIGRY et
Mmes BARIVIERA et HUGUET, sortis pour la délibération, et MM. GINESTET, GRASTEK et MARTINEZ, excusés :
- Décide la répartition ci-dessous ; 14
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
9 - Approbation des conventions de subventionnement de l’association LoCollective :
A - Convention de subventionnement avec l’association la LoCollective relative à la mise en place des
activités périscolaires dans les écoles de Cajarc :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 12/12/2013, le Conseil
municipal a signé une convention de partenariat avec l’association la LoCollective, relative à la mise en place
des activités périscolaires dans les écoles de Cajarc. Cette convention prévoit le versement d’une subvention
annuelle pour permettre le fonctionnement du service.
Considérant la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et le décret n°2001-495 du 06 juin 2001,
Considérant la décision du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de trente-six mille cinq cent vingt-
cinq euros (36 525.00€) à l’association la LoCollective.
M. le Maire signale qu’il est nécessaire de conclure une convention de subventionnement avec l’association.
M. le Maire présente le projet de convention de subventionnement entre la commune de Cajarc et
l’association Colin Maillard qui détermine le montant de l’aide à verser à l’association pour le financement de
son intervention dans le cadre des activités périscolaires aux écoles de Cajarc pour l’année 2024.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve le contenu de cette convention pour l’année 2025,
- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
B - Convention de subventionnement avec l’association La LoCollective relative à la gestion et à
l’animation du centre de loisirs extrascolaire :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 12/12/2013, le Conseil
Municipal a signé une convention de partenariat avec l’association la LoCollective, relative à la gestion et
l’animation de l’A.L.S.H. Cette convention prévoit le versement d’une subvention annuelle pour permettre le
fonctionnement du service.
Considérant la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et le décret n°2001-495 du 06 juin 2001,
Considérant la décision du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de trente-trois mille sept cent
cinquante-neuf euros (33 759.00€) à l’association la LoCollective,
M. le Maire signale qu’il est nécessaire de conclure une convention de subventionnement avec l’association. Il
en propose donc le projet qui détermine le montant de l’aide à verser à l’association pour le financement de
son intervention dans le cadre de la gestion et l’animation du centre de loisirs pour l’année 2024. 15
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve le contenu de cette convention pour l’année 2025,
- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
10 - Vote des taxes communales 2025 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe
d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27/03/2024, le conseil municipal avait fixé les taux
des impôts à :
Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 31.16 % (+1 %)
Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 126.67 %
Taxe d’Habitation (sur Résidences Second.) TH RS : 7.99 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, consécutivement
à la réforme de la fiscalité directe locale. A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) a pu à nouveau être voté et modulé par les
collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Pour Cajarc, la hausse décidée en 2023 aboutit à
un taux plafonné pour 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide de maintenir les taux d'imposition fixés en 2024, soit pour 2025 :
Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 31.16 %
Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 126.67 %
Taxe d’Habitation (sur Résidences Second.) TH RS : 7.99 %
- Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.
11 - Vote du budget primitif 2025 de la commune :
Vu le Code général des collectivités et notamment ses articles L2312-1 et suivants relatifs au budget primitif des
collectivités,
M. le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le projet de budget 2025. Il indique que, conformément
à la décision d’affectation des résultats de 2024, il est inscrit en report à la ligne 002 (excédent de
fonctionnement) la somme de 415 842.06 € et en ligne 001 (solde d’exécution négatif reporté) la somme de
- 98 312.98 €.
Compte tenu de ces éléments, le projet de budget s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement : Dépenses et recettes : 1 855 050.00 €
Section d’Investissement : Dépenses et recettes : 1 092 475.00 €
M. le Maire soumet au vote le budget. 16
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres : 1 voix contre (CANCE M.),
- Vote le budget primitif 2025 de la commune tel que présenté ci-dessus,
- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.
……………………………………………………………………
Départ de Jean-Pierre GINESTET, qui donne procuration à Catherine BARIVIERA
……………………………………………………………………
12 - Vote des budgets primitifs 2025 :
A - Vote du budget primitif du service eau :
Vu le Code général des collectivités et notamment ses articles L2312-1 et suivants relatifs au budget primitif
des collectivités,
M. le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le projet de budget 2025. Il indique que,
conformément à la décision d’affectation des résultats de 2024 (néant), il est inscrit en report à la ligne 002
(excédent de fonctionnement) la somme de 581 043.88 € et en ligne 001 (solde d’exécution positif reporté)
la somme de 205 629.93 €.
Compte tenu de ces éléments, le projet de budget s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement : Dépenses et recettes : 771 044.00 €
Section d’Investissement : Dépenses et recettes : 570 000.00 €
M. le Maire soumet au vote le budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Vote le budget primitif 2025 du service Eau de Cajarc tel que présenté ci-dessus,
- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.
B - Vote du budget primitif du service assainissement :
Vu le Code général des collectivités et notamment ses articles L2312-1 et suivants relatifs au budget primitif
des collectivités,
M. le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le projet de budget 2025 du service Assainissement. Il
indique que, conformément à la décision d’affectation des résultats de 2024 (Néant), il est inscrit en report à
la ligne 002 (excédent de fonctionnement) la somme de 182 182.44 € et en ligne 001 (solde d’exécution positif
reporté) la somme de 199 551.70€.
Compte tenu de ces éléments, le projet de budget s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement : Dépenses et recettes : 315 483.00 €
Section d’Investissement : Dépenses et recettes : 557 424.00 €
M. le Maire soumet au vote le budget. 17
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Vote le budget primitif 2025 du service Assainissement de Cajarc tel que présenté ci-dessus,
- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.
C - Vote du budget primitif 2025 du lotissement de l’Hermies :
Vu le Code général des collectivités et notamment ses articles L2312-1 et suivants relatifs au budget primitif des
collectivités,
M. le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le projet de budget 2025 du lotissement l’Hermies. Il
indique que, conformément aux résultats de 2024, il est inscrit en report à la ligne 002 (excédent de
fonctionnement) la somme de 134 659.15 € et en ligne 001 (solde d’exécution négatif reporté) la somme de –
149 005.68 €.
Compte tenu de ces éléments, le projet de budget s’établit comme suit :
Fonctionnement : 153 615.85 €
Investissement : 149 005.68 €
M. le Maire soumet au vote le budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Vote le budget primitif 2025 du budget Lotissement tel que présenté ci-dessus,
- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.
13 - Clôture du budget Lotissement et réintégration des terrains à la commune :
M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune avait décidé, dans le cadre d’un projet d’extension
du centre bourg, de créer un lotissement sur une partie d’un terrain qu’elle avait acheté précédemment, rue
des Ecoles.
Selon les règles de la comptabilité publique, le conseil municipal a dû ouvrir un budget annexe « lotissement
de l’Hermies » sous le régime de TVA et avec comptabilité de stock (délibération n°2012-98 du 11/12/2012).
Par délibération n° 2014-2, en date du 06/02/2014, le conseil municipal a déterminé la superficie du terrain
abandonné au futur lotissement : 8 567 m2 à la valeur de 62 453.43 €. Le permis d’aménager a alors défini 8
lots constructibles, une voirie, des placettes, des espaces naturels et une lagune.
M. le Maire expose que les travaux d’aménagement sont terminés depuis plusieurs années ; La dépense totale
incluant la valeur du terrain, la maîtrise d’œuvre et les travaux s’élève à 257 818.46 € H.T. Le lot n°10, d’une
contenance de 630 m2, n’a pas trouvé d’acquéreur. La superficie totale du terrain comptabilisée en stock est
de 4 952 m2, elle comprend le lot constructible et les autres espaces dits « équipements collectifs » (630 m2
+ 4322 m2).
Afin de clôturer ce budget annexe, il conviendrait d’annuler les stocks. Cela est possible par la restitution au
budget principal des terrains restant, en différenciant les deux types de terrains (terrain constructible et non).
Cette opération doit faire l’objet d’écritures comptables sur les deux budgets avec cession à titre onéreux et
application de TVA : 18
- Pour le retour du lot n°10, la commune devra le racheter au coût de production avec assujettissement à
la TVA.
- Pour les équipements collectifs, la règlementation prévoit que le budget lotissement peut les céder à
titre gratuit au budget principal sur décision de l’assemblée délibérante ; l’intégration à l’actif de la
commune sera réalisée par une opération purement comptable avec indication de la valeur
correspondant au coût de production et sans assujettissement à la TVA.
- L’excédent affiché au budget annexe de fonctionnement sera alors transféré au budget communal.
M. le Maire présente le schéma ci-annexé des différentes opérations comptables à réaliser sur les deux
budgets.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Accepte que le budget principal rachète le lot N° 10 aux conditions définies ci-dessus,
- Autorise la cession à titre gratuit des équipements collectifs du lotissement au budget de la
commune constituée par les voiries, placettes, lagune et espaces naturels. Ils seront intégrés à l’actif
de la commune à leur valeur de production.
- Dit que l’excédent final affiché au budget annexe sera transféré au budget Communal.
- Valide les opérations comptables définies en annexe et décide la clôture du budget Lotissement de
l’Hermies.
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.
14 - Participation financière des budgets eau et assainissement au budget communal :
A - Participation financière du budget du service de l’eau au budget communal :
Vu le budget primitif 2025, tel qu’il vient d’être voté,
Considérant que le service Eau est un budget annexe du Budget de la Commune de CAJARC et qu’il ne
détient aucun personnel administratif ou technique.
Considérant que la Commune apporte des moyens humains et matériels pour la gestion de ce service.
En compensation des frais engendrés par ce mode de fonctionnement, Monsieur le Maire propose que le
service Eau verse une participation financière à la Commune de CAJARC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide que le service eau versera une participation de dix-sept mille euros (17 000.00 €) pour l’année
2025 selon l’état de répartition ci-annexé.
- Dit que cette somme compensera les frais de personnels et de matériels mis à disposition par la
Commune de Cajarc au service eau.
- Autorise M. le Maire, ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.
B - Participation financière du budget assainissement au budget communal :
Vu le budget primitif 2025, tel qu’il vient d’être voté,
Considérant que le service Assainissement est un budget annexe du Budget de la Commune de CAJARC et
qu’il ne détient aucun personnel administratif ou technique. 19
Considérant que depuis la mise en service de la station d’épuration, la Commune apporte des moyens
humains et matériels pour la gestion de cet équipement.
En compensation des frais engendrés par ce mode de fonctionnement, Monsieur le Maire propose que le
service Assainissement verse une participation financière à la Commune de CAJARC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide que le service assainissement versera une participation de trente-neuf mille euros (39 000€)
pour l’année 2025 selon l’état de répartition ci-annexé,
- Dit que cette somme compensera les frais de personnels et de matériels mis à disposition par la
Commune de Cajarc au service Assainissement,
- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.
15 - Admission en non-valeur pour créances irrécouvrables sur budget principal et budget eau :
A - Budget commune - admission en non-valeur de créances antérieures :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement
après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour le budget de la commune de
Cajarc, années 2021, 2022 et 2023 :
- N° de liste 7016500511 pour un montant de 1259.39 € inscrit au chapitre 65, article 6541,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.
B - Budget service eau - admission en non-valeur de créances antérieures :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement
après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour le budget de la commune de
Cajarc, année 2024 : 20
- N° de liste 7318760611 pour un montant de 0.01 € inscrit au chapitre 65, article 6541,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.
16 - Proposition de convention de servitudes avec Enedis :
M. le Maire expose que la Société ENEDIS, sise à Albi, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes, doit intervenir sur
différentes parcelles communales désignées au cadastre sous le numéro 0074, section ZA, lieu-dit SEGALARD,
et sous le numéro 0279, section ZB, lieu-dit LAVAYSSE SUD :
- afin d’établir à demeure dans une bande de trois mètres de large, 5 canalisations souterraines sur une
longueur totale d’environ 180 mètres ainsi que ses accessoires,
- établir si besoin des bornes de repérage,
- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantations, branches ou arbres
susceptibles de gêner la pose ou d’endommager les ouvrages à proximité.
Il est demandé que la commune concède à ENEDIS un droit de servitude selon les modalités de la convention
jointe sur lesdites parcelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Accepte de concéder à ENEDIS un droit de servitude sur les parcelles citées ci-dessus afin qu’ENEDIS
puisse y exploiter les droits mentionnés dans les conventions ; avec versement d’indemnité unique et
forfaitaire de 75€ ;
- Autorise M. le Maire, ou ses adjoints, à signer la convention réglementant les droits d’accès consentis à
ENEDIS. La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée
de vie des ouvrages mentionnés à l’article 1 de la convention,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
17 - Questions diverses :
A - Distribution de composteurs et « Tous au compost » :
Catherine BARIVIERA informe les membres du Conseil municipal qu’une seconde campagne de distribution de
composteurs individuels sera organisée par le Syded et le Grand Figeac le mardi 15 avril de 15h à 19h à l’espace
Françoise Sagan.
Elle indique également que la commune soutient l’événement « Tous au Compost » et qu’une rencontre
conviviale sur ce thème, « Apéro-compost », aura lieu aux jardins partagés aux bords du Lot le mercredi 9 avril
à 16h.
B - AMF lance une campagne de communication dénommée « Je suis citoyen, je m’engage pour ma commune »
Extrait du communiqué :
« Face aux défis croissants du renouvellement municipal, l’Association des maires et élus du Lot (AMF46) initie
une campagne de communication inédite visant à valoriser l’engagement local et à encourager les citoyens à
franchir le pas.
Alors que de nombreux maires alertent sur les difficultés à constituer des équipes municipales, l’AMF46 souhaite
inverser la tendance en valorisant les expériences enrichissantes de ceux qui s’investissent au quotidien pour 21
leur commune. L’engagement municipal est certes exigeant, mais il est aussi porteur de profondes satisfactions
personnelles et collectives.
Dans un contexte de défiance croissante envers les institutions et de montée des tensions dans notre société, la
démocratie locale joue un rôle fondamental : elle est un rempart essentiel pour la République. Les communes
sont les premiers lieux de dialogue, de solidarité et d’action concrète.
Elles permettent d’ancrer la démocratie au plus près des citoyens et de maintenir la cohésion sociale dans un
climat parfois marqué par l’individualisme et la fragmentation.
Plus que jamais, il est nécessaire de redonner du souffle à la démocratie locale et de replacer l’engagement
citoyen au cœur de la vie municipale. »
Le Conseil municipal convient que tous les moyens de communication à disposition de la commune (site
Internet, Intramuros, réseaux sociaux, panneaux d’affichage) seront mobilisés pour relayer cette opération.
………………………………………………………………………………………………………..