Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - a0007033
Déliberation - 0000A7DB
Déliberation - a1211080
Déliberation - a170653
Déliberation - a1606086
Déliberation - a0403080
Déliberation - a0010006
Déliberation - a0909051
Déliberation - 22juin27
Déliberation - a1207058
Déliberation - 0000A704
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000A704)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Dialogue social,
MAIRIE
DE
BESANÇON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
Le Conseil Municipal, convoqué le 02 décembre 2021, s'est réuni à la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale du Doubs (CCIT) pour partie en présentiel et pour partie en visio-conférence
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Étaient présents à la CC/: Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, M. Guillaume BAILLY (à compter de la question n° 24), M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, M. Philippe CREMER, M. Laurent CROIZIER, M. Benoit CYPRIANI, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Ludovic FAGAUT, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, Mme Valérie HALLER, M. Pierre-Charles HENRY, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME (jusqu'à la question n° 46 incluse), Mme Agnès MARTIN, Mme Carine MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, Mme Claude VARET, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN
Mme Fabienne BRAUCHLI, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, M. Maxime PIGNARD
Mme Frédérique BAEHR à M. Abdel GHEZALI, M. Guillaume BAILLY à Mme Karine DENIS- LAMIT (jusqu'à la question n° 23 incluse), Mme Anne BENEDETTO à M. Christophe LIME (jusqu'à la question n° 46 incluse), M. Nicolas BODIN à Mme Sylvie WANLIN, Mme Fabienne BRAUCHLI à M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Julie CHETTOUH à Mme Carine MICHEL, M. Sébastien COUDRY à M. Jean-Hugues ROUX, M. Cyril DEVESA à M. François BOUSSO, Mme Marie ETEVENARD à M. François BOUSSO, Mme Lorine GAGLIOLO à Mme Françoise PRESSE, M. Olivier GRIMAITRE à Mme Pascale BILLEREY, M. Damien HUGUET à Mme Annaïck CHAUVET, M. Aurélien LAROPPE à Mme Annaïck CHAUVET, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR à Mme Laurence MULOT, Mme Marie-Thérèse MICHEL à Mme Françoise PRESSE, M. Maxime PIGNARD à M. Ludovic FAGAUT, M. Yannick POUJET à M. Jean- Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN à Mme Carine MICHEL, M. André TERZO à Mme Aline CHASSAGNE, Mme Christine WERTHE à Mme Marie LAMBERT, Mme Marie ZEHAF à
Mme Sylvie WANLIN
Etaient absents :
Procurations de vote :
Secrétaire :
Etaient présents en visio-conférence : Mme Frédérique BAEHR, Mme Anne BENEDETTO, M. Nicolas BODIN, Mme Julie CHETTOUH, M. Sébastien COUDRY, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, Mme Lorine GAGLIOLO, M. Olivier GRIMAITRE, M. Damien HUGUET, M. Aurélien LAROPPE, Mme Marie-Thérèse MICHEL, M. Yannick POUJET, Mme Juliette SORLIN, M. André TERZO,
Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF
M. Ludovic FAGAUT
OBJET : 17.Adaptation du règlement mutualisé du Compte épargne temps
Délibération n° 2021/006659
025-212500565-20211209-D006659I0-DE
VIA DOTELEC - S2LOW
Le 15 décembre 2021
RECU EN PREFECTURE 17
Adaptation du règlement mutualisé du Compte Epargne-Temps
Rapporteur : Mme Elise AEBISCHER, Adjointe
Date Avis
Commission n°1 25/11/2021 Favorable unanime
Résumé: Le conseil municipal du 11 mai 2017 a adopté un règlement mutualisé du compte épargne-temps.
Celui-ci doit faire l'objet d'un certain nombre d'adaptations liées à l'entrée en vigueur le 1° janvier
2022 du nouveau règlement du temps de travail.
1. Contexte
La Ville de Besançon, Grand Besançon Métropole et le CCAS de Besançon ont récemment délibéré sur un nouveau règlement du temps de travail qui entrera en vigueur le 1° janvier 2022 en application de la loi n° 2019-618 de transformation de la fonction publique (LTFP) du 6 août 2019.
Il résulte de ces nouvelles dispositions que les droits à congés annuels s'expriment désormais exclusivement en nombre de jours (25 jours), sans référence à une équivalence d'heures. Par ailleurs, l'ensemble des agents bénéficiera désormais d'un droit à 8 jours de RTT en lieu et place des 8 jours extra-légaux abrogés par la loi. Enfin, les congés exceptionnels accordés à l'occasion de l'attribution d'une médaille d'honneur régionale, départementale et communale n'ont pu être conservés en tant
que tels.
Afin que le règlement mutualisé du compte épargne-temps (CET) adopté le 11 mai 2017 par le conseil municipal soit en conformité avec ces évolutions, il convient de procéder à certains ajustements, sans pour autant remettre en cause les possibilités d'alimentation et d'utilisation préexistantes.
Il. Evolutions du règlement mutualisé du compte épargne-temps
Les évolutions proposées concernent les points suivants :
Suppression de toute référence à une équivalence en heures pour une expression des droits
à CET exclusivement en nombre de jours ;
Extension à tous les agents de la possibilité d'épargner des jours de RTT. Seuls les agents de
catégorie A avaient jusqu'alors la possibilité de le faire;
Suppression de la possibilité d'épargner des congés exceptionnels liés à l'attribution d'une
médaille; Abaissement à 15 jours du seuil à compter duquel les agents admis à la retraite peuvent
demander l'indemnisation des jours épargnés ;
Mise à jour des montants d'indemnisation suite à leur revalorisation réglementaire.
Les modalités actuelles restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
Les autres dispositions du règlement mutualisé du CET restent inchangées.
Le comité technique réunit le 11 octobre 2021 a émis un avis favorable à ces ajustements.
2 A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :
approuve le nouveau projet de règlement du compte épargne-temps intégrant les
évolutions ci-dessus,
autorise Mme la Maire ou son représentant à signer ce règlement.
Anne VIGNOT
Rapport adopté à l'unanimité
Pour: 55
Contre: 0
Abstention; 0
Conseillers intéressés : 0
"Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
3 Règlement mutualisé du compte épargne-temps
Les dispositions mentionnées ci-après prennent effet à compter du 1er janvier 2022, pour les jours de congés annuels, de réduction du temps de travail et pour les heures de récupérations non consommés à partir de l’année 2021.
Ce règlement a fait l’objet d’une consultation du comité technique lors de sa séance du 11 octobre 2021 et de délibérations du Conseil municipal en date du 9 décembre 2021, du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 et du Conseil d’administration du CCAS en date du 8 décembre 2021
1. Bénéficiaires :
Peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps, les fonctionnaires titulaires de la Ville de Besançon, de Grand Besançon Métropole ou du Centre communal d'action sociale, les contractuels employés de façon continue et ayant accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne bénéficient pas du compte épargne-temps. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou de contractuel ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage (dispositions prévues par l’article 2 du décret n° 2004-878 du 24 août 2004).
2. Alimentation du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés dans son espace personnel « mon dossier RH » du site intranet de la collectivité.
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- de congés annuels, dans la limite de 6 jours par an. Les jours de congés annuels fixes liés aux périodes de fermeture des services ou établissements (exemples : Institut supérieur des beaux-arts, conservatoire, Kursaal), ne sont pas concernés.
- de jours de réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 6 jours par an - pour les agents de catégories B et C, d’heures de récupération d’un dépassement du temps de travail, réalisé pour les besoins du service et à la demande de la hiérarchie, dans la limite de 6 jours par an.
- de jours de congés ou de RTT, ou d’heures de récupération, au-delà des bornes fixées ci- dessus, dans des situations exceptionnelles et sur décision de la direction générale.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
Dans tous les cas, l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés dans l’année.
L’agent alimente son compte épargne-temps au moyen d’une demande expresse, adressée à son chef de service, entre le 15 novembre de l’année civile en cours et le 31 janvier de l’année suivante. Sauf décision contraire et motivée, notifiée à l’intéressée, cette demande est réputée acceptée, un mois après son dépôt.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté que par des congés, heures de récupération ou jours de RTT susceptibles d’être posés. Par conséquent l’agent concerné doit être en mesure d’assurer ses fonctions. Ainsi les agents placés dans une position autre que l’activité, ou en arrêt de travail pour maladie (ordinaire ou non), accident du travail ou maladie professionnelle, ne peuvent alimenter leur compte épargne-temps que s’ils ont repris leur activité et sous réserve que la date limite de report habituelle de ces congés ne soit pas atteinte. Le nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps ne peut excéder 60 (disposition prévue par l’article 7.1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004).
Les personnels détenant au 1er janvier 2022, un compte excédant 60 jours, en conservent le bénéfice à titre individuel. Toutefois, ils ne peuvent continuer à alimenter leur compte épargne-temps tant que le solde de ce compte n’est pas revenu à moins de 60 jours.
L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public, de mise à disposition d’une organisation syndicale.
En cas de détachement dans une autre fonction publique, les droits acquis sont conservés mais ne sont utilisables qu’en cas d’accord de l’administration de détachement.
3. Modalités d’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps :
3.1. Dispositions générales
L’agent qui souhaite utiliser des jours épargnés sur son compte épargne-temps doit en faire la demande écrite à sa hiérarchie, au minimum deux mois avant le début de la période de congés sollicitée (délai réduit à deux semaines pour un congé n’excédant pas une semaine), en utilisant la fiche de demande de congés en vigueur.
La prise de congés au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du fonctionnement du service. Le chef de service peut donc émettre un avis défavorable à la demande de prise de congés ou en demander la modification, en motivant cette décision. Dans ce cas, l’agent peut former un recours devant l’autorité territoriale ; la commission administrative paritaire compétente est alors saisie avant décision définitive.
A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne- temps.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels (l’agent perçoit la rémunération qui était la sienne avant l’octroi du congé). Pendant ces congés, l’agent conserve ses droits à avancement et à retraite.
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de congé de grave maladie survenant pendant un congé pris au titre du compte épargne- temps, celui-ci est interrompu. L’agent doit néanmoins reprendre son poste à la date de fin du congé initialement prévue, sauf s’il est toujours, à cette date, en congé de maladie.
Dans le cas général (hormis en cas de décès de l’agent ou de départ en retraite), le compte épargne-temps ne peut être utilisé que sous forme de congés.
3.2. Dispositions spécifiques au cas où un agent décède en activité :
En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre du compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit, selon les montants fixés forfaitairement par jour épargné, pour chaque catégorie statutaire, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la fonction publique d'Etat, par l’article 6.2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne- temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et par un arrêté du 28 août 2009. A ce jour, les montants forfaitaires par jour épargné sont les suivants : - en catégorie C : 75 € bruts par jour,
- en catégorie B : 90 € bruts par jour,
- en catégorie A : 135 € bruts par jour.
En cas d’évolution de ces montants forfaitaires dans la fonction publique de l'Etat, la Ville de Besançon, le Centre communal d'action sociale et Grand Besançon Métropole réévalueront les montants versés aux ayants droit, dans les mêmes proportions. 3.3. Dispositions concernant le départ en retraite :
Au moment de son départ en retraite, l’agent peut soit solder son compte épargne-temps en prenant les congés correspondant au nombre de jours épargnés, soit demander l’indemnisation d’une partie des droits épargnés, si son épargne excède 15 jours.
Dans ce dernier cas :
- Les 15 premiers jours sont obligatoirement utilisés sous la forme de jours de congés. - Les jours épargnés, au-delà du 15ème peuvent être indemnisés, selon les montants fixés forfaitairement pour la fonction publique d'Etat et transposables à la fonction publique territoriale, soit actuellement :
en catégorie C : 75 € bruts par jour,
en catégorie B : 90 € bruts par jour,
en catégorie A : 135 € bruts par jour.
En cas d’évolution de ces montants forfaitaires dans la fonction publique de l'Etat, la Ville de Besançon, le Centre communal d'action sociale et Grand Besançon Métropole réévalueront les montants versés aux ayants droit, dans les mêmes proportions.
Pour les agents admis en retraite pour invalidité, dans la mesure où ils n’ont pas la possibilité de solder leur compte épargne-temps en prenant des congés, l’intégralité des jours épargnés leur sont indemnisés selon les montants forfaitaires précisés ci-dessus.
Pour la Ville de Besançon,
La Maire,
Anne VIGNOT
Pour Grand Besançon
Métropole
Le 1er Vice-Président,
Gabriel BAULIEU
Pour le CCAS
La Vice-présidente,
Sylvie WANLIN