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Déliberation - DCM2022 85 Finances Fixation du Mode de Gestion DES Amortissements et Immo en M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 85 Finances Fixation du Mode de Gestion DES Amortissements et Immo en M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Levrault Publié le
REPUBLIQUE FRAN 5 : 630-213000087-20221226-DCM202285.DE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
U: DÉPARTEMENT DU GARD
‘ COMMUNE D’AIGUES MORTES aïgues-mortes OMMUNE D'AIGUES MOR
Le Sd de ln Vie DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf: DCM/2022-85/7.1/21-12
SÉANCE DU MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2022 Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En Présents | Qui ont pris part L'an deux mille vingt-deux,
Exercice à la délibération £ = 5 _
Le VINGT ET UN DÉCEMBRE À 17H30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Date de la convocation : 15/12/2022 prescrit, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre MAUMÉIJEAN, Notifiée aux élus le : 15/12/2022 Maire d’Aigues-Mortes.
Date de l'affichage : 15/12/2022
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Josiane ROSIER-
DUFOND, Michel LEBLANC, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE,
Alain BAILLIEU, Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie
PIERRON, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Olivier BJET : BERTRAND, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN.
FINANCES - FIXATION DU MODE DE ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION : Gilles TRAULLET à Arnaud FOUREL E- ë ie a AFnau GESTION DES AMORTISSEMENTS ET Patricia VAN DER LINDE à Marielle NEPOTY Jean-Claude CAMPOS à Josiane ROSIER IMMOBILISATIONS EN M57 À Véronique BONVICINI à Stéphanie PIERRON Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR COMPTER DU 1ER JANVIER 2023. Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN Cédric BONATO à Joachim RAMS Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND.
©
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Maryline POUGENC.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christine DUCHANGE.
Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller Municipal délégué
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de
fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux
dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les
communes ou EPCI dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à
enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement
et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son
patrimoine. Les biens de faible valeur et notamment ceux d’une valeur unitaire inférieure à 500 €, sauf
s'ils sont acquis sous forme de lot, sont considérés comme des fournitures de petits équipements et
enregistrés en fonctionnement.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la
classe de 2.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023 implique de
faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire
constater forfaitairement la dépréciation des biens et dégager une ressource destinée à les renouveler.
Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans
le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
, Publié le Ru LS ID : 030-213000037-20221226-DCM202285-DE
Dans ce cadre, la commune procède à l'amortissement de l'ensemble de l'actif
immobilisé sauf
exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et
frais d'insertion,
agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus..).
En revanche, la commune a la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie
de biens, sauf exception, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour
les services non assujettis à la TVA et sur les valeurs hors taxes pour les services assujettis
à la TVA.
Il est établi des tableaux des méthodes d'amortissement qui servent à déterminer le montant des
dotations à inscrire chaque année aux budgets. Les durées sont déterminées pour chaque catégorie
d'immobilisations par rapport au temps prévisibles d'utilisation.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune calculant
en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au ler
janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque
catégorie
d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la
date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune.
Ce changement de méthode comptable s'appliqueraïit de manière progressive et ne concernerait que
les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des
exercices clôturés.
Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront
jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service,
notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire
(biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur, ….).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans
la logique
d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une pari, les subventions d'équipement
versées, et les frais d’études non suivis de travaux, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire
ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi
globalisé
(un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de
faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
l'est proposé au conseil municipal :
- D'abroger au 31 décembre 2022, la délibération du 17 décembre 2009,
définissant les
méthodes d'amortissement pratiqués pour les biens acquis jusqu'à cette date.
- D'approuver la présente délibération précisant les durées d'amortissement applicables aux
différents budgets basculant en M57 au ler janvier 2023 et dont le détail figure à l'annexe jointe.
= De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
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Fax : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022 ET
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ID : 030-213000037-20221226-DCM202285-DE
- D'aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les
subventions d'équipement versées, les frais d’études non suivis de travaux et les biens de
faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC, ces
biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur
acquisition.
- D’autoriser le Maire où son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Le conseil municipal, ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré à la majorité,
° _ Abroge au 31 décembre 2022, la délibération du 17 décembre 2009, définissant les méthodes
d'amortissement pratiqués pour les biens acquis jusqu'à cette date.
°__ Approuver la présente délibération précisant les durées d'amortissement applicables aux
différents budgets basculant en M57 au 1er janvier 2023 et dont le détail figure à l'annexe
jointe.
e Calcule l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
° Aménage la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les
subventions d'équipement versées, les frais d’études non suivis de travaux et les biens de
faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC, ces
biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur
acquisition.
+ Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 26 décembre 2022
Pour le Maire empêché,
Marielle NEPOTY
Maire Adjointe faisant fonction.
Résultats du vote :
GS FINANCES — Fixation du mode de gestion | Pour : 28 | Unanimité Délibération . à HE a. 2 des amortissements et immobilisations en Contre :
0 Néant 2022-85 | ES re
M57 à compter du 1° janvier 2023 Abstention : 0 | Néant
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’Assemblée délibérante ainsi que d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères — CS 88010 - 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
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Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 3 sur 3Envoyé en préfecture le 26/12/2022
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