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Déliberation - D250105 Choix ligne de tresorerie
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - D250105 Choix ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal — Décision du Maire
OBJET : N° D25-01-05 CHOIX D'UNE LIGNE DE TRESORERIE
Le Maire de Castillon-la-Bataille,
Vu l’article L.2122-22° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° L 20-06/03-17/AG du 15 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire pendant son mandat par le Conseil Municipal, Considérant l’offre de crédit de trésorerie de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente d’un montant de 150.000€ afin d’assurer le financement à court terme des dépenses,
Décide
Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la ville de Castillon la Bataille décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente une ouverture de crédit dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à la ville de Castillon la Bataille, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de la ville de Castillon la Bataille.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la ville de Castillon la Bataille décide de contracter auprès de la la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes sont les suivantes :
° Montant : 150.000 Euros
° Durée : un an maximum
. Taux d’intérêt applicable €STER + marge de 0,50 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil, à terme échu
- Frais de dossier : . 150 Euros
- Commission d'engagement : NEANT
- Commission de gestion : NEANT
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250121-D250125-A1
Date de télétransmission : 22/01/2025 Date de réception préfecture : 22/01/2025
Mairie de Castillon-la-Bataille
?5 nlace Turenne 33350 Castillan-la-Rataille + télénhane 05 57 40 00 06 x fax 05 57 40 33 6 # mairie@castillantabataille fr - Commission de mouvement : NEANT
- Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de la ville de Castillon la Bataille.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes.
Article 3: Monsieur le Maire est autorisé à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Article 4: Monsieur le Maire et Madame la Receveuse Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Libourne. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine assemblée.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le Le 21 janvier 2025
Et de sa publication le Le Maire
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250121-D250125-A
Date de télétransmission : 22/01/2025
PAGE 2 Date de réception préfecture : 22/01/2025