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Déliberation - D250412 Choix dune ligne de tresorerie
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - D250412 Choix dune ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
v
©
e
li Castillon-la-Bataiïlle
Mairie
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal — Décision du Maire
OBJET : N° D25-04-12 CHOIX D'UNE LIGNE DE TRESORERIE
Le Maire de Castillon-la-Bataille,
Vu l’article L.2122-22° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° L 20-06/03-17/AG du 15 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire pendant son mandat par le Conseil Municipal, Considérant l’offre de crédit de trésorerie de l’Agence France Locale d’un montant de
400.000€ afin d'assurer le financement à court terme des dépenses,
Décide
Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la ville de Castillon la Bataille décide de contracter auprès de l’ Agence France Locale une ouverture de crédit dans les
conditions ci après indiquées :
Date d’entrée en vigueur 2 mai 2025
Date de fin 1 mai 2026
Montant de l’encours plafond 400 000 Euros
Conditions financières
Taux d’intérêt Ester + 0.49% mensuel base exact/360
[Ester flooré à 0]
Commission de non utilisation 0.10% mensuel base exact/360
Commission d'engagement 0.08% de l’encours plafond
Préavis tirage/remboursement (J-1) 16H00
Envoi avis tirage/remboursement Portail bancaire uniquement [Profil gestion]
Montant min tirage/remboursement 20 000 EUR
Les tirages seront effectués selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion
de tout autre mode de remboursement.
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20250423-D250412-AR
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025
Mairie de Castillon-la-Bataille
?5 olace Turenne 33350 Cactillana-Rataille # télénhone 05 57 40 00 06 à fax 05 57 40 33 06 # mairie@castillanlabataille fr Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de ligne de trésorerie avec
l’Agence France Locale.
Article 3: Monsieur le Maire est autorisé à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat
Article 4: Monsieur le Maire et Madame la Receveuse Municipale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Libourne. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine assemblée.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le Le 23 avril 2025
Et de sa publication le Le Maire
Jacques Breillat
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250423-D250412-AR
Date de télétransmission : 24/04/2025
PAGE 2 Date de réception préfecture : 24/04/2025