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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 179 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 179)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Territoire Métropole Aix- ;

du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 28 AVRIL 2022 ;

PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE

2022 CT2 179

OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - AVIS - GEMAPI - Approbation des modifications statutaires du Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc (SABA) devenant l'EPAGE MENELIK

Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTE Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GRANIER Hervé —- GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIE Richard — MERCIER Arnaud — PELLENC Roger - PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL Karima

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian —- GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David —- GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe —- GOURNES Jean-Pascal - MORBELLI Pascale — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre —- TERME Françoise

Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent

Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_179-DE Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX

Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau Cycle de l’eau et assainissement

H Séance du 28 avril 2022

06_6_O00bis

m GEMAPI - Approbation des modifications statutaires du Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc (SABA) devenant l'EPAGE MENELIK

Monsieur le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_179-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral

x Séance du 5 mai 2022

20543

TCM-010-05/05/2022-CM

u GEMAPI - Approbation des modifications statutaires du Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc (SABA) devenant l'EPAGE MENELIK

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération du 19 décembre 2017, le Conseil de la Métropole a voté la mise en place de la compétence GEMAPI ( Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), rendue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre au 1°! janvier 2018, à l'échelle métropolitaine, souhaitant ainsi que cette nouvelle compétence devienne une opportunité de disposer d'une politique d'aménagement du territoire cohérente avec les enjeux de l’eau au sens large, tout en se déclinant par bassin versant hydrographique.

En disposant de cette compétence à l'échelle métropolitaine, l'objectif est ainsi de concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d'inondation dans l'aménagement de son territoire et dans les documents d'urbanisme), prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection) et gestion des milieux aquatiques (assurer l'écoulement des eaux et gérer les zones d'expansion des crues).

Cette nouvelle compétence repose sur l’article L.211-7.1° du Code de l'Environnement qui la définit au travers de 4 alinéas :

- 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.

- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce

cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer.

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.

L'exercice des missions GEMAPI est reconnu comme devant être associé aux missions complémentaires, indissociables dans le cadre d'une gestion intégrée, à l'échelle pertinente des bassins versants.

En 2017, en vue de préparer au mieux les changements structurels liés à la compétence GEMAP)I, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est inscrite dans une démarche « SOCLE », Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau.

Par délibération du 15 février 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément à la loi qui l'autorise, a arrêté le principe d'une taxe GEMAPI en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Depuis 2019, la phase 2 de la démarche SOCLE a permis de compléter et de consolider l'inventaire et le diagnostic des missions et des ouvrages relevant de la compétence GEMAPH- afin de pouvoir répondre aux enjeux GEMAPI dans un traitement homogène, et dans une Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_179-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

bassin versant tout en maintenant une gouvernance locale.

Ainsi, par délibération du 17 décembre 2020, le programme d'actions ainsi que l'estimation précise des moyens techniques humains et financiers à allouer à l'exercice de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du territoire métropolitain, ont conduit au dimensionnement de l'enveloppe financière relative à la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024, d'un montant total de 85,20 M euros TTC (soit une moyenne annuelle de 21,30M euros ) et à la validation du programme d'actions GEMAPI 2021-

2024 nécessaire à la mise en exécution de cette feuille de route.

Les conclusions des travaux de la démarche SOCLE permettant d'élaborer le schéma définitif d'organisation de l'exercice de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du territoire métropolitain, ont été approuvées par la Métropole le 4 juin 2021. Elles reposent autour du scénario suivant :

Conserver la compétence GEMAP)I, à l'échelle de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans une Structure GEMAPI en charge en particulier de la vision globale, de la mise en œuvre, du suivi des actions et de la répartition du montant de la taxe GEMAPI.

- La cohérence hydrographique de la compétence GEMAPI supposant de prendre en compte les bassins versants dont le milieu récepteur des cours d'eau est, d'une part, l'Etang de Berre (l'Arc, la Cadière et la Touloubre ainsi que les Bassins Orphelins de Berre et l'Ouest de Berre); et d’autre part, les bassins versants dont le milieu récepteur des cours d'eau est La Méditerranée (l'Huveaune, les Aygalades ainsi que l'ensemble des bassins versants Orphelins côtiers).

La possibilité des structures existantes telles que le SABA (Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc) et le SMBVH (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune), devenus EPAGES en application des articles L.213-12 et R.213-12 du code de l’environnement et par arrêté préfectoral de novembre 2020, à étendre respectivement leurs périmètres géographiques.

Dans la délibération du 4 juin 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la révision des statuts du SABA (Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc) et du SMBVH (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune), en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Provence Verte leur autre membre.

L'objet de la présente délibération est d'approuver les nouveaux statuts de l'EPAGE MENELKK (ex SABA) dont le périmètre est constitué des bassins versants de l'Arc, de la Cadière et de la Touloubre ainsi que des bassins versants de l'étang de Berre et du Bolmon à l'exclusion des étangs eux-mêmes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Le Code de l'Environnement ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

e L'arrêté préfectoral le 20 mars 2017 approuvant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Département des Bouches-du-Rhône ;

e L'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE Rhône-Méditerranée 2016 — 2021) ; e L'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 relatif à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts du SABA;

+ L'arrêté interpréfectoral du 4 novembre 2020 portant transformation en Etabtissement Pub

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du SABA et dé Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_179-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

d'intervention ;

e La délibération MER 008-1502/16 CM du 15 décembre 2016 engageant la Métropole Aix- Marseille-Provence dans une démarche SOCLE ;

e La délibération du 7 février 2017 actant par le SABA un avis sur le volet GEMAPI du SDCI et la proposition du CA de dissolution du syndicat ;

e La délibération DEA 014-2832/17 CM du 19 octobre 2017 actant l'organisation de la compétence GEMAPI au 1°! janvier 2018 ;

e Le SOCLE Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau de la Métropole Aix- Marseille-Provence - Rapport de présentation et d'état des lieux, premier rapport d'étape septembre 2017 joint en annexe de la délibération du 19 octobre 2017 citée ci-dessus ; e La délibération DEA 052-3260/17CM du 14 décembre 2017 actant l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain au 1° janvier 2018 ;

e La délibération FAG 019-4068/18 CM du 15 février 2018 actant l'instauration de la taxe GEMAP| ;

e La délibération DEA 007-2806/18CM du 28 juin 2018 actant la définition du programme d'actions 2018-2020 ;

e La délibération du 24 octobre 2019 approuvant la transformation en EPAGE du SABA ;

e La délibération TCM 001-9338/20 CM du 17 décembre 2020 portant approbation du programme d'actions pluriannuel 2021-2024 ;

e La délibération FBPA 007-9109/20 CM du 17 décembre 2020 portant approbation du montant de la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024 ;

e La délibération TCM 007-10186/21 CM du 4 juin 2021 d'approbation des conclusions de la démarche SOCLE et des modalités d'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

e La délibération TCM 004-11145/21 CM du 16 décembre 2021 approuvant la répartition de la compétence GEMAPI et des missions associées ainsi que le périmètre géographique des EPAGES ;

e L'information des six Conseils de Territoire ;

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e Qu'au vu des conclusions de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau), il convient de mettre en œuvre l’organisation des structures

correspondantes ;

e Que les statuts de l'EPAGE MENELIK (ex SABA) ont été approuvés lors du Conseil Syndical du 8 mars 2022 et la démarche enclenchée auprès du Comité de Bassin en vue de la labellisation de l'EPAGE sur son nouveau périmètre élargi.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés les statuts de l'EPAGE MENELIK (ex SABA) ci-annexés.

Article 2 :

Est approuvée la procédure de labellisation EPAGE à l'échelle de l’ensemble du périmètre “MENELIK” (périmètre annexé à la présente délibération).

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_179-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer les actes correspondants.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Mer, Littoral,

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_179-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022AB cc nn. www.saba-arc.fr

DELIBERATION N° 22/06

L'an deux mille vingt-deux,

Le mardi 8 mars,

Nombre de membres en exercice : 32

Présents : 18

Pouvoir : O

Votants : 17

LE SYNDICAT D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE L'ARC

Le Comité Syndical, dûment convoqué le mardi 1°" mars 2022, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Olivier GUIROU, sur la commune de Meyreuil, salle Mistral, Plan de Meyreuil.

Présents : Olivier GUIROU ; Nadège GRUAU ; Patrice BERENGER ; Joël YERPEZ; Daniel GOUIRAND ; Alain GIUSTI ; Claude CARACENA ; Jean-Paul LIGIER ; Richard WILLEMS ; Jean-Michel CASTAGNETTI ;: Gwion MEYER ; Romain ROUVIER ; Jean-Pascal GOURNES ; Isabelle CAGIATI ; Magali PELISSIER ; Claude PORZIO ; Olivia FLORENT

Présents non votants : Bernard DIANA

Objet : Approbation des nouveaux statuts

Monsieur le Président du Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc soumet aux membres du conseil le rapport suivant :

La loi du 27 janvier 2014 sur la Modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a créé une compétence nouvelle, la GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations), obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre depuis le 1°" janvier 2018. Avec l'objectif originel de concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d'inondation dans l'aménagement de son territoire et dans les documents d'urbanisme), prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection) et gestion des milieux aquatiques (assurer l'écoulement des eaux et gérer les zones d'expansion des crues), cette nouvelle compétence repose sur l'article L.211-7.1° du Code de l'Environnement qui la définit au travers de 4 alinéas :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.

: 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours

d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer.

. 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines.

A ce titre, la Métropole Aix-Marseille Provence et la communauté d'agglomération Provence Verte se sont

substituées au 1° janvier 2018 et pour la GEMAPI aux communes-membres du.Syndicat, désormais

Syndicat Mixte. | ne

En vue d'accompagner au mieux la mise en œuvre de cette compétence, la Métropole a lancé une démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau) à laquelle le SABA à contribué de manière spécifique:

L'exercice des missions: GEMAPI est reconnu comme devant être associé aux missions complémentaires hors GEMAPI,.dans le cadre d'une gestion intégrée, à l'échelle pertinente à maintenir qu'est le bassin versant:

Les conclusions des travaux de la démarche SOCLE permettant d'élaborer le schéma définitif d'organisation de l'exercice de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du territoire métropolitain, ont été approuvées par la Métropole le 4 juin 2021. Elles reposent autour du scénario suivant :

Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc

672 Route de Gardanne! Quartier Gadie | 13 109 SIMIANE-COLLONGUE T. 04 42 29 40 66 F. 04 42 29 28 78 | contact@saba-arc.fr 1]

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_179-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022nn

WWW. LR -arc.fr

Une structure métropolitaine GEMAPI en charge, en particulier, de la répartition du montant de la

taxe GEMAP)] ;

Deux structures EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau) : l'une

« EPAGE BERRE » en charge des bassins versants dont le récepteur est l'Etang de Berre (celui

de l'Arc, de la Cadière et de la Touloubre ainsi que les Bassins Orphelins de Berre et l'Ouest de

Berre); l'autre « EPAGE MER » en charge des bassins versants dont le milieu récepteur est la

Méditerranée (l'Huveaune, les Aygalades ainsi que l'ensemble des bassins versants Orphelins

côtiers).

Cela implique pour le SABA et le SMBVH devenus EPAGE en 2019, d'étendre leur périmètre géographique et d'entamer la révision de leurs statuts, en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Provence Verte.

Ces nouveaux statuts ont ainsi principalement pour objet d'étendre le périmètre actuel du SABA et de préciser les modalités d'intervention et de participation de ses membres où des collectivités présentes sur son territoire.

VU

Le code général des collectivités territoriales,

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages,

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée

2016 - 2021,

Le Schéma Directeur de Coopération Intercommunal (SDCI) du Département des Bouches-du-

Rhône approuvé par arrêté préfectoral le 20 mars 2017,

La délibération du 7 février 2017 actant l'avis du SABA sur le SDCI,

L'arrêté préfectoral modifié en date du 23 juillet 1982 portant création du Syndicat d'Aménagement

du Bassin de l'Arc (SABA),

L'arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2017 portant représentation-substitution de la Métropole

Aix-Marseille Provence et de la communauté d'agglomération Provence Verte au sein du SABA

pour la compétence GEMAPI,

Les statuts du SABA approuvés par arrêté inter préfectoral du 29 avril 2019,

L'arrêté inter préfectoral du 4 novembre 2020 portant transformation en Etablissement Public

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du SABA et délimitation de son périmètre

d'intervention,

La délibération du 15 décembre 2016 engageant la Métropole Aix-Marseille-Provence dans une démarche SOCLE,

La délibération du 19 octobre 2017 de la Métropole Aix-Marseille Provence portant organisation de la compétence GEMAPI au 1° janvier 2018,

Le SOCLE (Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau) de la Métropole Aix- Marseille-Provence - Rapport de présentation et d'état des lieux, premier rapport d'étape septembre 2017 joint en annexe de la délibération du 19 octobre 2017 citée ci-dessus, La délibération n°2017-240 du 11 décembre 2017, relative au projet de statuts de la Communauté d'Agglomération Provence Verte,

La délibération du 14 décembre 2017 de la Métropole Aix-Marseille Provence actant l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain au 1er janvier 2018,

La délibération du 15 février 2018 de la Métropole Aix- Marseille, Provence actant l'instauration de la taxe GEMAPI,

La délibération du 17 décembre 2020 dela Métropole Ai Marseille Provence portant approbation du montant de la taxe GEMAPl:pour les années 2021-2024,

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_179-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022AB = cales eme : www.saba-arc.fr \

- La délibération du 4 juin 2021 de la Métropole Aix-Marseille Provence portant approbation des conclusions de la démarche SOCLE et des modalités d'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Le COMITE SYNDICAL

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

DELIBERE, à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Les statuts annexés à la présente délibération sont approuvés.

ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer les actes correspondants.

Le Comité syndical sollicite l’approbation de Monsieur le Sous-Préfet.

Certifié exécutoire par le Président, Ainsi fait-et délibéré les jours, mois et an. eo

Compte tenu de la transmission en

sous-préfecture le ...................... Au registre sont les signatures.

Et de la publication le................ ef

> POUR EXTRAIT CONFORME

LE PRESIDENT

M. Olivier GUIROU

susdits. EE

Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc

672 Route de Gardanne! Quartier Gadie |13 109 SIMIANE-COLLONGUE T. 04 42 29 40 66F. 04 42 29 28 78 |contact@saba-arc.fr 3]

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_179-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/20222H9A

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022Statuts modifiés

SYNDICAT MENELIK

Les évolutions conjointement souhaitées par les membres du syndicat entrainent la modification

des statuts en vigueur en termes de dénomination du syndicat, de périmètre, d'objet et

compétences, d'administration et de fonctionnement comme suit.

Seul l'article 7 sur la durée du syndicat ne fait pas l'objet de modification.

Deux nouveaux articles sont introduits dans les statuts quant au périmètre du Syndicat et à la

Gouvernance.

Article 1 — Constitution et dénomination du Syndicat

En application des dispositions des articles L.5711-1 à L.5711-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales est constitué un syndicat mixte fermé entre les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre pour leur partie de territoire située sur le bassin versant des étangs

de Berre et Bolmon :

La Métropole Aix-Marseille-Provence

- La Communauté d'Agglomération Provence Verte.

En application des articles L.213-12 et R.213-49 du Code de l'Environnement, le syndicat est labelisé

Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE).

Il prend la dénomination de MENELIK, désigné ci-après « MENELIK ».

Article 2 — Périmètre

Le périmètre de l'EPAGE est constitué du bassin versant de l'Arc, étendu aux bassins versants des

étangs de Berre et Bolmon, à l'exclusion des étangs eux-mêmes.

Il est précisé par la carte annexée aux présents statuts, ainsi que par la liste des communes concernées.

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Date de réception préfecture : 13/05/2022Article 3 — Objet

L'EPAGE a pour vocation de définir et développer une stratégie à l'échelle des bassins versants de

son périmètre en termes de prévention des inondations et de préservation, restauration du bon état

écologique des cours d'eau et des milieux aquatiques associés, en lien avec les enjeux de l'eau, le

développement et l'aménagement durable du territoire, dans un contexte d'adaptation au

changement climatique et selon les principes de solidarité de bassin.

Il a pour objet d'impulser, d'animer et de mettre en œuvre une politique et une gestion intégrée et

concertée des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Pour ce faire :

e il définit et met en œuvre les programmes d'actions et de suivi, selon les compétences et

missions mentionnées à l'article 4 des présents statuts ;

e il coordonne les autres maîtrises d'ouvrage locales concernées, dans une recherche de

synergie et de mutualisation à l'échelle de son périmètre ;

e__il participe à l'animation, à la concertation et à la mise en œuvre des politiques publiques de

l'eau, des milieux aquatiques, des inondations, des ressources en eau, en lien avec

l'aménagement du territoire, le développement économique, l'urbanisme, la santé et

salubrité publique, l'agriculture, la recherche, avec lesquels une articulation est nécessaire

pour l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau de son périmètre et une gestion

adaptée du risque inondation.

Il'exerce son objet pour des actions relevant de l'intérêt général, ou de l'urgence, dans le respect des

droits et obligations des propriétaires et de leurs associations.

En dehors de son objet, il intervient en subsidiarité des collectivités ou de leurs groupements

compétents à l'échelle de son périmètre.

Article 4 - Modalités d'intervention, compétences et attributions

Pour répondre à son objet, l'EPAGE exerce :

4.1. Pour l'ensemble de ses membres :

a. L'animation du SAGE du bassin de l'Arc en tant que structure porteuse, au nom et pour le compte

de la Commission Locale de l'Eau du bassin de l'Arc, conformément à l'article L. 212-4 du code

de l'environnement.

b. La définition et le portage de documents de planification, de programmation ou d'études à

l'échelle de tout ou partie de son périmètre et de tout dispositif réglementaire ou contractuel

ayant pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des

inondations, la préservation des milieux aquatiques et la protectign ir oatrmomebiscicote:

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Date de réception préfecture : 13/05/2022c. Les études et les travaux d'entretien des cours d'eau, canaux, lacs où plans d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau par transfert d'une partie de l'item

2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement instituant la compétence GEMAPI.

d. Un rôle de conseil, d'assistance auprès des opérateurs locaux de son périmètre dans la

préparation, la planification et la réalisation de leurs projets et de leurs missions dans le cadre de

son objet.

e. Des missions de connaissance, d'animation, de communication, de pédagogie et la diffusion des

connaissances acquises dans le cadre de son objet.

f. La production et la publication de données dans le cadre de son objet.

g. La création, la gestion et le suivi de réseaux de mesures dans le cadre de son objet.

h. Toute autre mission ou action répondant à son objet statutaire.

4.2. Par délégation de compétence :

En application de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, l'EPAGE peut se voir déléguer par

ses membres selon les modalités de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales

tout ou partie des items 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement composant

la compétence GEMAPI et visant des études, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions,

ouvrages ou installations en vue de :

1° L'aménagement du bassin ou d'une fraction du bassin.

2° L'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à

ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

5° La défense contre les inondations.

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.

Toute demande de délégation d'un membre est soumise à l'accord du comité syndical dans les

règles de majorité requises. Cet accord peut être conditionné par les modalités du règlement

d'intervention de l'EPAGE. Dans le cadre de l'exercice de cette délégation, le pilotage est co-animé

par le membre et l'EPAGE.

4.3. Selon son rèalement d'intervention :

Le Comité syndical peut arrêter un règlement d'intervention fixant le cadre dans lequel il met en

œuvre l'ensemble de ses compétences et missions.

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Date de réception préfecture : 13/05/20224.4. Dans le cadre de prestations de service :

L'EPAGE est habilité, à titre accessoire et sans préjudice des règles de publicité et de mise en

concurrence qui s'imposent, à effectuer des prestations dans les domaines concourant à son objet

au profit de ses membres et de tiers non membres situés dans le périmètre de l'EPAGE.

Les deux parties sont liées par une convention qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les

engagements réciproques, les modalités de financement et de pilotage. Ces prestations peuvent

être conditionnées par les modalités du règlement d'intervention de l'EPAGE.

Article 5 — Fonctionnement du Syndicat

5.1. Composition du comité syndical

L'EPAGE est administré par un comité syndical composé de 37 délégués titulaires, désignés par les

assemblées délibérantes de ses membres :

e La Métropole Aix-Marseille-Provence dispose de 34 délégués

e La Communauté d'agglomération Provence verte dispose de 3 délégués

Chaque délégué dispose d'une voix à l'exception de 6 représentants de la Métropole Aix-Marseille-

Provence qui disposent de 6 voix chacun.

La Métropole Aix-Marseille-Provence désigne 33 délégués suppléants et la Communauté

d'agglomération Provence verte désigne 3 délégués suppléants.

Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient.

Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exercice est

présente. Si le quorum n'est pas atteint, la réunion se tient de plein droit dans un délai de 3 jours

francs. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de délégués présents.

5.2. Suppléance et mandat :

En cas d'empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix

délibérative, dès lors que le délégué titulaire en a avisé le Président.

En cas d'empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir de voter en

son nom à un autre délégué titulaire de son choix.

Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Les règles de fonctionnement du comité syndical sont fixées dans le règlement intérieur

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Date de réception préfecture : 13/05/20225.3. Bureau et Présidence

Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau où chacun des membres est

représenté, composé d'un président, de 4 vice-présidents et de 3 membres. Le président a voix

prépondérante en cas d'égalité de suffrages.

Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité syndical. La délégation de

pouvoir prend la forme d'une délibération, à l'exception :

1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances

ainsi que des conditions techniques et financières d'intervention pour chaque domaine de

compétence visé aux articles 4.1 et 4.2 des présents statuts ;

2° de l'approbation du compte administratif;

3° des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en

application de l'article L. 1612-15 ;

4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° de l'adhésion du syndicat à un établissement public;

6° de la délégation de la gestion d'un service public.

Le président est seul chargé de l'administration du Syndicat, mais il peut déléguer, sous sa

surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. La

délégation de fonction est accordée par arrêté nominatif. En cas d'empêchement de ces derniers, le

Président peut les accorder à d'autres membres du bureau. L'arrêté précise si la délégation de

pouvoir emporte ou non délégation de signature.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des

attributions exercées par délégation.

Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur.

5 4, Membres associés

Le Président peut inviter à participer aux réunions du comité syndical, sans voix délibérative, des

représentants de collectivités ou d'établissements dont les compétences intéressent l'objet du

syndicat.

5.5. Commissions

Le comité syndical peut créer toutes commissions chargées d'étudier les questions soumises au

comité syndical.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés dans le règlement

intérieur du Syndicat.

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Date de réception préfecture : 13/05/20225.6 Règlement intérieur

Le comité syndical vote par délibération prise dans les six mois suivant l'installation ou le

renouvellement complet, un règlement intérieur fixant les modalités qui ne seraient pas déterminées

par | es présents statuts.

Article 6 — Ressources

Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement

nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.

6.1 Ressources

Les ressources du Syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :

les cotisations versées par les membres adhérents,

les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,

les produits des dons et legs,

les produits des emprunts,

les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,

les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, et des valeurs lui appartenant,

les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,

la participation financière des entités associées par voie de convention,

toutes autres ressources autorisées par la loi.

6.2 Contributions

La contribution statutaire des membres aux dépenses du syndicat, après déduction des recettes liées

aux missions qui lui sont confiées dans le cadre des présents statuts, est répartie entre ceux-ci de la

façon suivante :

99 % pour la Métropole Aix-Marseille-Provence

1 % pour la Communauté d'Agglomération Provence Verte, sans toutefois dépasser le

montant de 15 000 € par an.

Article 7 - Durée du Syndicat

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

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Date de réception préfecture : 13/05/2022Article 8 — Siège du Syndicat

Le siège social du Syndicat est fixé au 672 route de Gardanne, Quartier de Gadie, 13109 SIMIANE-

COLLONGUE.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.

Article 9 - Comptabilité

La comptabilité est confiée au trésorier principal, receveur principal de la commune de Trets.

Article 10 — Gouvernance

Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, l'EPAGE s'assure que les élus de son périmètre soient

associés à sa stratégie et ses actions de gestion de prévention des inondations et de préservation,

restauration du bon état écologique des cours d'eau et des milieux aquatiques associés, ainsi que

de toute action contribuant à son objet.

Pour ce faire, il met en place :

a. Des commissions géographiques et/ou thématiques pour procéder à des échanges

d'informations, débattre et donner des avis sur la cohérence entre les projets de territoire des

membres du syndicat et des communes du bassin avec la programmation syndicale et

certains dossiers en cours de l'EPAGE

b. Un Comité technique animé par l'EPAGE, constitué de sa Direction et de la Direction GEMAPI

des EPCI-FP membres, et de leurs référents techniques selon l'ordre du jour des réunions,

pour échanger sur les modalités de réalisation et le suivi de certains dossiers, le suivi des

réseaux etc.

c. Tout Comité de pilotage ou instance créée en lien avec les dispositifs portés par l'EPAGE pour

participer aux travaux de mise en œuvre opérationnelle du comité syndical dans les

conditions prévues au règlement intérieur.

ANNEXE A LA DELIBERATION N°22/06 DU 08 MARS 2022 p7

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Date de réception préfecture : 13/05/2022ANNEXE 1 : liste des communes incluses dans le périmètre d'adhésion de l'EPAGE

Communes Communes Communes

AIX-EN-PROVENCE ISTRES ROGNAC

AURONS LA BARBEN ROGNES

BEAURECUEIL LA FARE-LES-OLIVIERS ROUSSET

BELCODENE LAMANON SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON

BERRE-L'ETANG LAMBESC SAINT-CANNAT

BOUC-BEL-AIR LANCON-PROVENCE SAINT-CHAMAS

CABRIES LE ROVE SAINT-MARC-JAUMEGARDE

CHATEAUNEUF-LE-ROUGE LE THOLONET SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES LES PENNES-MIRABEAU SAINT-SAVOURNIN

CORNILLON-CONFOUX MARIGNANE SAINT-VICTORET

COUDOUX MARTIGUES SALON-DE-PROVENCE

EGUILLES MEYREUIL SIMIANE-COLLONGUE

ENSUES-LA-REDONNE MIMET TRETS

EYGUIERES MIRAMAS VAUVENARGUES

FUVEAU PELISSANNE VELAUX

GARDANNE PEYNIER VENELLES

GIGNAC-LA-NERTHE POURCIEUX VENTABREN

GRANS POURRIERES VERNEGUES

GREASQUE PUYLOUBIER VITROLLES

Superficie totale du territoire d'adhésion de l’'EPAGE : 1774 km?

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Date de réception préfecture : 13/05/2022ANNEXE 2 : carte du périmètre d'adhésion

ANNEXE A LA DELIBERATION N°22/06 DU 08 MARS 2022 Pi

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Date de réception préfecture : 13/05/20222022 CT2 179

OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - AVIS - GEMAPI - Approbation des modifications statutaires du Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc (SABA) devenant l'EPAGE MENELIK

Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en délibération.

Ont signé le Président et les Membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE

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Signé, le 1 0 MAI 202?

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