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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 178)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 ;
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2022 CT2 178
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - AVIS - GEMAPI - Approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune (SMBVH) devenant l'EPAGE HuCA
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard —- AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy m BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David — CONTE Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe —- LANGUILLE Vincent — MALLIE Richard — MERCIER Arnaud — PELLENC Roger - PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique - BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David —- GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe —- GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre —- TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_178-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau Cycle de l'eau et assainissement
H Séance du 28 avril 2022
06_6_00
sm GEMAPI - Approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune (SMBVH) devenant l'EPAGE HuCA
Monsieur le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_178-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral
s Séance du 5 mai 2022
20392
TCM-009-05/05/2022-CM
n GEMAPI - Approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune (SMBVH) devenant l'EPAGE HuCA
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération du 19 décembre 2017, le Conseil de la Métropole a voté la mise en place de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), rendue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre au 1°’ janvier 2018, à l'échelle métropolitaine, souhaitant ainsi que cette nouvelle compétence devienne une opportunité de disposer d'une politique d'aménagement du territoire cohérente avec les enjeux de l’eau au sens large, tout en se déclinant par bassin versant hydrographique.
En disposant de cette compétence à l'échelle métropolitaine, l'objectif est ainsi de concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d'inondation dans l'aménagement de son territoire et dans les documents d'urbanisme), prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection) et gestion des milieux aquatiques (assurer l'écoulement des eaux et gérer les zones d'expansion des crues).
Cette nouvelle compétence repose sur l’article L.211-7.1° du Code de l'Environnement qui la définit au travers de 4 alinéas :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
* 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer.
. 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
L'exercice des missions GEMAPI est reconnu comme devant être associé aux missions complémentaires, indissociables dans le cadre d'une gestion intégrée, à l'échelle pertinente des bassins versants.
En 2017, en vue de préparer au mieux les changements structurels liés à la compétence GEMAPI, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est inscrite dans une démarche « SOCLE », Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau.
Par délibération du 15 février 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément à la loi qui l’autorise, à arrêter le principe d'une taxe GEMAPI en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Depuis 2019, la phase 2 de la démarche SOCLE a permis de compléter et de consolider l'inventaire et le diagnostic des missions et des ouvrages relevant de la compétence GEMAPI, afin de pouvoir répondre aux enjeux GEMAPI dans un traitement homogène, et dans une logique de territorialité par bassin versant tout en maintenant une gouvernance locale. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_178-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ainsi, par délibération en date du 17 décembre 2020, le programme d'actions ainsi que l'estimation précise des moyens techniques humains et financiers à allouer à l'exercice de la compétence GEMAP)I sur l'ensemble du territoire métropolitain, ont conduit au dimensionnement de l'enveloppe financière relative à la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024, d'un montant total de 85,20 M€ TTC
(soit une moyenne annuelle de 21,30ME€) et à la validation du programme d'actions GEMAPI 2021- 2024 nécessaire à la mise en exécution de cette feuille de route.
Les conclusions des travaux de la démarche SOCLE, permettant d'élaborer le schéma définitif d'organisation de l'exercice de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du territoire métropolitain, ont été approuvées par la Métropole le 4 juin 2021. Elles reposent autour du scénario suivant :
- Conserver la compétence GEMAPI, à l'échelle de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans une structure GEMAPI, en charge en particulier de la vision globale, de la mise en œuvre, du suivi des actions et de la répartition du montant de la taxe GEMAPI.
-_ La cohérence hydrographique de la compétence GEMAPI supposant de prendre en compte les bassins versants dont le milieu récepteur des cours d’eau est, d'une part, l'Etang de Berre (l'Arc, la Cadière et la Touloubre ainsi que les Bassins Orphelins de Berre et l'Ouest de Berre) et d'autre part, les bassins versants dont le milieu récepteur des cours d'eau est La Méditerranée (l'Huveaune, les Aygalades ainsi que l'ensemble des bassins versants Orphelins côtiers).
La possibilité des structures existantes telles que le SABA (Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc) et le SMBVH (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune), devenus EPAGE par arrêté préfectoral de novembre 2020, à étendre leur périmètre géographique.
Dans la délibération du 4 juin 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la révision des statuts du SABA (Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc) et du SMBVH (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune), en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Provence Verte leur autre membre.
L'objet de la présente délibération est d'approuver les nouveaux statuts de l'EPAGE HuCA, Huveaune-Côtiers-Aygalades, dont le périmètre est constitué du bassin versant de l'Huveaune, du bassin versant des Aygalades et des bassins versants côtiers de la baie de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code de l'Environnement ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
e L'arrêté préfectoral le 20 mars 2017 approuvant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Département des Bouches-du-Rhône ;
e L'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE Rhône-Méditerranée 2016 — 2021); e L'arrêté préfectoral du 22 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur des statuts du SMBVH ; e L'arrêté interpréfectoral du 4 novembre 2020 portant transformation en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du SMBVH et délimitation de son périmètre d'intervention ;
e La délibération MER 008-1502/16 CM du 15 décembre 2016 engageant la Métropole Aix- Marseille-Provence dans une démarche SOCLE ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_178-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
La délibération du 23 janvier 2017 actant par le SMBVH un avis sur le volet GEMAPI du SDCI et sa participation à la démarche SOCLE de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération DEA 014-2832/17 CM du 19 octobre 2017 actant l'organisation de la compétence GEMAPI au 1°! janvier 2018 ;
Le SOCLE Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau de la Métropole Aix- Marseille-Provence - Rapport de présentation et d'état des lieux, premier rapport d'étape septembre 2017 joint en annexe de la délibération du 19 octobre 2017 citée ci-dessus ; La délibération DEA 052-3260/17 CM du 14 décembre 2017 actant l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain au 1° janvier 2018 ;
La délibération FAG 019-4068/18 CM du 15 février 2018 actant l'instauration de la taxe GEMAP) ;
La délibération DEA 007-2806/18 CM du 28 juin 2018 actant la définition du programme d'actions 2018-2020 ;
La délibération TCM 001-9338/20 CM du 17 décembre 2020 portant approbation du programme d'actions pluriannuel 2021-2024 ;
La délibération FBPA 007-9109/20 CM du 17 décembre 2020 portant approbation du montant de la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024.
La délibération TCM 007-10186/21 CM du 4 juin 2021 d'approbation des conclusions de la démarche SOCLE et des modalités d'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération TCM 004-11145/21 CM du 16 décembre 2021 approuvant la répartition de la compétence GEMAPI et des missions associées ainsi que le périmètre géographique des EPAGES ;
Les statuts modifiés de l'EPAGE « HuCA » visés dans le rapport de délibération ; L'information des six Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu'au vu des conclusions de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau), il convient de mettre en œuvre l'organisation des structures correspondantes ;
Que les statuts de l'EPAGE « HuCA, Huveaune-Côtiers-Aygalades » ont été approuvés lors du Conseil Syndical du 7 février 2022 et la démarche enclenchée auprès du Comité de Bassin en vue de la labellisation de l'EPAGE sur son nouveau périmètre élargi.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les statuts de l'EPAGE « HuCA, Huveaune-Côtiers-Aygalades » ci-annexés.
Article 2 :
Est approuvée la procédure de labellisation EPAGE à l'échelle de l’ensemble du périmètre “HuCA, Huveaune-Côtiers-Aygalades” (périmètre annexé à la présente délibération).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer les actes correspondants.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Mer, Littoral,
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 = SMBVH Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune
www. sSyndicat-huveaune fr
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
des
BOUCHES-du-RHONE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
SEANCE du 7 février 2022
L'An deux mille vingt-deux et le sept février à quinze heures
trente, le Conseil Syndical, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans les locaux du
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune (111 rue du
Dirigeable - 13400 Aubagne), sous la présidence de M. Jean-
Jacques COULOMB.
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN
VERSANT DE L'HUVEAUNE
Nombre de Conseillers
en exercice : 15
PRESENTS : Mesdames Laurence BRULEY, Véronique
se se MIQUELLY et Aicha SIF, Messieurs Jean-Jacques
: COULOMB, Claude FABRE, Christian OLLIVIER, Pascal
Lu AGOSTINI, Didier REAULT, Jean-Pierre GIORGI, Ollivier
. ARTUPHEL et Serge PEROTTINO
1 + POUVOIR: De Madame Carine PAILLARD à M, Jean-
+ Jacques COULOMB
+ EXCUSES: Madame Carine PAILLARD et Messieurs
Alain ROUSSET, Michel LAN et Didier EL RHARBAYE
DELIBERATION N°1
OBJET : ADM - Approbation de la révision des statuts du SMBVH et du projet de statuts de l’'EPAGE
HUCA, Huveaune-Côtiers-Aygalades
Monsieur le Président rapporte :
Historiquement et depuis sa création en 1963 par les 3 communes de Marseille, La Penne-sur-Huveaune et
Aubagne, le Syndicat de l’Huveaune intervient pour le compte de ses membres, initialement pour assurer
particulièrement des missions de prévention des inondations au travers de travaux hydrauliques et d'entretien
des berges. Il s'agissait d’une compétence facultative pour notre collectivité et qui a depuis été complétée par
d'autres missions, notamment la gestion écologique des cours d’eau. En effet, à l'appui de la démarche de
Contrat de Rivière dans laquelle il s’est engagé dès 2012 avec les partenaires du territoire, le Syndicat a fait
évoluer progressivement et en continu ses missions au regard des enjeux réglementaires de l’eau (Directive
Conseil Syndical du 07/02/2022 -— Délibération n°1
www.syndicat-huveaune.ft = SBVH
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huvesune i
* 1 Ar PT + À + Ÿ Dahite Syraben Lt de ou Ever Vers st da 1e Mie
M. ‘. 932, avenue de la Fleurile, Zi Les Paluds
13400 Aubagne N'y huyguuns fr
à
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_178-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 cadre sur l’eau et Directive inondation) mais également des besoins identifiés à l’échelle du bassin versant,
notamment liés à l'aménagement du territoire et à la valorisation des usages.
Suite à une révision de statuts entrée en vigueur le 31 décembre 2013, le Syndicat de l’Huveaune a évolué dans
le sens d'une extension de ses missions à l'échelle globale du bassin versant de l'Huveaune.
Dès fin 2016, le SMBVH a engagé sa contribution aux côtés de la Métropole pour accompagner les changements
structurels liés à l'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, dans le cadre de la démarche « SOCLE »,
Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau. Cette étude a permis, dans un premier temps, de
délimiter les contours de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, tout en favorisant la cohérence
hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des
équipements structurants du territoire.
Pour mémoire, l'exercice de la compétence GEMAPI (instituée en 2018 mais effectivement exercée depuis
[]
longtemps de façon facultative et partielle sur différents territoires dont le bassin versant de l'Huveaune) est
fondée sur l'habilitation prévue par l'article L. 211-7.1 du Code de l'Environnement, qui permet aux collectivités,
.à leurs groupements et aux syndicats mixtes d'intervenir sur des terrains sur lesquels ils ne disposent d'aucun
droit réel {ni droit de propriété, ni servitude d'usage). La compétence GEMAPI n ‘emporte pas la propriété sur
‘les ouvrages les cours d’eau, les plans d’eau ou les milieux aquatiques, mais est toutefois subrogée dans les
| ‘droits et les Obligations du propriétaire public.
Les inissions relevant de cette compétence sont dennies au 1°, 2°, 5°, 8° du | de l’article L. 211-7 du Code de
l'Environnement :
F ue L'éménâgement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
* 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
‘d'eau, à: ‘ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.
e 5°1a défense contre les inondations et contre la mer.
* 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
L'action du SMBVH, pour le compte de ses membres, qui lui confient l'exercice de la GEMAPI tout ou
partiellement a donc l'opportunité de se déployer selon ces 4 items, en complément des missions
complémentaires indissociables elles aussi déjà exercées par notre EPAGE, pour une gestion intégrée et
concertée des enjeux de l’eau par bassin versant.
Depuis l'issue de la phase 1 de la démarche SOCLE (2018), et dans le cadre d’une organisation transitoire, la
compétence GEMAPI et des missions complémentaires s’est exercée par la Métropole pour les bassins versants
dits orphelins (les Aygalades et les bassins versants côtiers) et par le SMBVH pour le bassin versant de l’Huveaune
à l'appui d’une révision de ses statuts, entrés en vigueur le 19 février 2019.
C'est dans ce cadre que depuis 2019, la Métropole AMP et la communauté d'Agglomération de Provence Verte
constituent les 2 membres du SMBVH, et qu’une labellisation EPAGE (établissement public d'aménagement et
de gestion des eaux) a été obtenue en novembre 2020.
Conseil Syndical du 07/02/2022 -— Délibération n°1
www.syndicat-huveaune. de — SMBVA
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune he $ A" à Syrabe» Babe05 Be lors 44 de RAS es
…. “‘.. 092. avenue de ia Fieurice, Zi Les Palucs s
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on
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_178-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Statutairement, le SMBVH a pour objet de mettre en œuvre une gestion intégrée
et concertée des enjeux de l’eau à l'échelle
du bassin versant de l’Huveaune. A cet effet il met en œuvre Ses missions
selon différentes modalités (statutaire,
transfert et convention de délégation et Quasi-régie).
es
La démarche SOCLE a abouti au premier semestre 2021 à des conclusions afin de
définir l’organisation pérenne à mettre
en place pour les bassins versants concernés par la Métropole AMP. Par
ailleurs, la Métropole, conformément à
la loi qui l’autorise, par délibération du 15 février 2018, a arrêté le principe d’une
taxe GEMAPI en vue de financer la gestion
des milieux aquatiques et la prévention des inondations. À cet effet, le programme
d'actions ainsi que l'estimation précise des moyens techniques humains et financiers à allouer à l'exercice de la GEMAPI sur l’ensemble
du territoire métropolitain, ont conduit, par délibération en date du 17 décembre
2020, au dimensionnement de l'enveloppe
financière relative à la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024, d’un
montant total de 85,20 M€ TTC (soit une moyenne annuelle de 21,30ME£ ) et,
par délibération du 17 décembre 2020 à
la validation du programme d'actions GEMAPI 2021-2024 nécessaire à la mise
en exécution de cette feuille de route pour
les années 2021 à 2024. Les parts allouées à chaque bassin versant ont été déterminées
de façon estimative.
Pour ie territoire objet de la présente délibération, le schéma définitif d'organisation
de l'exercice de la compétence GEMAPI
sur l’ensemble du territoire métropolitain a arrêté la mise en place d’un EPAGE
à l'échelle * des basäins versants côtiers de
la Métropole, de Fos-sur-Mer à La Ciotat, dans le cadre d’une révision des
statuts du SMBVH ét en accord
avec ses deux membres, la Métropole AMP et la communauté d'Agglomération de Proverice Verte. Cette organisation
implique toutefois le maintien de missions au niveau de la Métropole dans
une parfaite complémentarité et synergie (politique d'aménagement du territoire,
supports techniques, veille hydrométec
etc.), et un partenariat avec le SABA, Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc,
s'étendant lui- . mère prochainement
à l'échelle des bassins versant dont l’exutoire est l’Etang de Berre.
Le Cumité Syndical et le Bureau du SMBVH ont été régulièrement tenus informés des avancements
de Ja démarche SOCLE depuis son lancement, ainsi que
les Conseils de Territoire et la Communauté d'Agglomération
de Provence Verte. Lors du Comité de Pilotage du 10 mai, le Président du SMBVH
a porté un avis favorable à cette proposition
de scenario, retenu par la suite le 4 juin par le Conseil Métropolitain, qui implique
une extension importante du SMBVH
vers l'Est et l'Ouest. Le SMBVH a précisé lors de Comités de pilotage qu’il
partage le fait que ce scenario devrait permettre la meilleure agilité en réponse
aux enjeux de l’eau, dans la mesure
où les EPAGESs actuels ont pu démontrer que ce fonctionnement est efficace, en
combinant réactivité et proximité locale.
Les actions menées depuis quelques temps sur ces futurs nouveaux territoires
(entre autres extension du PAP] au
bassin versant des Aygalades, suivis de travaux à La Ciotat ou encore à Cassis,
avis et
via l’
programmes pluriannuels
participation sur d’autres communes du littoral, engagement de l'élaboration de
d'entretien sur les cours d’eau côtiers « orphelins » etc.) préfigurent de cette mise
en œuvre, notamment via le dispositif
de quasi-régie.
Aussi, la démarche de révision des statuts du SMBVH a été engagée par délibération
du 1er juillet 2021 du SMBVH, et
leur rédaction menée dans un cadre concerté. À l'appui des Statuts, l'articulation opérationnelle entre la Métropole
et les deux EPAGESs reste importante pour garantir l'efficacité de nos actions publiques sur les bassins versants côtiers, et
les services du SMBVH continueront d’y travailler étroitement.
Conseil Syndical du 07/02/2022 - Délibération n°1
WWW.Syndicat-huveaune.fr = SMBVH |
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune
de la Fleuride, 7! Les Paluds Ù 2 ‘+... 932 avense PE . ‘s AAIAR 2
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_178-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 En 2022, à l'appui de la révision de ses statuts, le Syndicat poursuivra la mise en œuvre d’une organisation
adaptée en termes de feuille de route stratégique et opérationnelle et de moyens humains, logistiques et
financiers.
Ils'agit ce jour d'approuver la rédaction des statuts du futur EPAGE HUCA, annexés à la présente délibération.
LE CONSEIL SYNDICAL DU SMBVH,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-Jacques COULOMB, Président,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-7, 5211-20, 5215-21,
5218-1 et 5218-7,
Le Code de l'Environnement dans son ensemble, notamment les articles L. 211-7 et L-213-12,
La doctrine du bassin Rhône-Méditerranée pour reconnaître et promouvoir les établissements publics
territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l’eau
: ‘(EPAGE), approuvée par délibération n°2015-22 du comité de bassin du 20 novembre 2015,
* Le’ Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée et le
* Programme De Mesures 2016 - 2021, et le projet de nouveau SDAGE 2022-2027 en cours d’ élaboration,
, Le Pian de Gestion du Risque Inondation Rhône-Méditerranée, et la Stratégie Locale de Gestion du
: Risque Inondation arrêté en 2017,
Le schéma directeur de coopération intercommunale (SDCI) du département des Bouches-du-Rhône
‘arrêté le 20 mars 2017,
La, délibération du 23 janvier 2017 actant par le SIBVH un avis sur le SDCI et sa participation à la
dérnarche SOCLE de la Métropole,
La délibération du 19 octobre 2017 AMP de la Métropole Aix-Marseille Provence portant organisation
de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,
Le Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE) de la Métropole Aix-Marseille-
Provence - Rapport de présentation et d’état des lieux, premier rapport d'étape La nécessité de
poursuivre la réponse engagée aux enjeux relatifs aux inondations et aux milieux aquatiques sur le
bassin versant de l’Huveaune et les autres bassin versants,
septembre 2017 joint en annexe de la délibération du 19 octobre 2017 citée ci-dessus,
La délibération du 14 décembre 2017 actant la conservation de l'exercice de la compétence GEMAPI au
niveau métropolitain abrogeant les délibérations n° HN 056-187/16/CM, HN 088-219/16/CM, HN 108-
239/16/CM, HN 129-260/16/CM, HN 143-274/16/CM, HN 157-288/16/CM du Conseil de Métropole du
28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux six Conseils de
:
Territoire,
La délibération de la Métropole Aix-Marseille Provence du 28 juin 2018 actant l'Instauration de la taxe
pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à compter de l’année
2019 n° MET 18/6426/CM,
L'arrêté préfectoral du 22 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur des statuts du SMBVH,
Conseil Syndical du 07/02/2022 - Délibération n°1
sine IE 7 Www.Syndicat-huveaune.fr =—SMBVH
- a. Syndicai Hire dui Bassin Versant de l'Huveaune
992, avenues de ia Fleuride, Z! Les Paluds
:340( Auvagne
SM da où Emo Vessud 3e 1 Hire
V4. Syndioot Husogune.fs
Rp.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_178-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ‘impliquant l’organisation structurelle de l’
structuration à l’échelle métropolitaine et deux EPAGESs et engageant la procédure de révision des
L'arrêté Préfectoral portant transformation du Syndicat de l’'Huveaune en EPAGE (Etablissement Public
d'Aménagement et des Gestion des Eaux) établi en date du 4 novembre 2020,
La délibération n°4 du 5 décembre 2019 portant approbation de la mise en œuvre du Plan d’Actions de
Prévention des Inondations (PAPI) sur les bassins versants de l’'Huveaune et des Aygalades en co-portage
avec la Métropole Aix-Marseille-Provence,
La délibération n°1 du 10 décembre 2020 portant approbation du Programme d’Actions de Prévention
des Inondations (PAPI complet) des bassins versants de l’Huveaune et des Aygalades, porté par le
SMBVH pour co-porteur avec la Métropole Aix-Marseille-Provence et animateur technique et lancement
de la mise en œuvre des actions à maîtrise d'ouvrage du SMBVH,
La délibération du 17 décembre 2020 de la métropole portant approbation du montant de la taxe
GEMAPI pour les années 2021-2024,
La délibération du 17 décembre 2020 de la métropole portant approbation du programme d'actions
pluriannuel 2021-2024;
La délibération de juin 2021 de la Métropole MAMP approuvant les conclusions de la démarche SOCLE
et les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Métropole Aix- Marseille-
Provence,
: La’ délibération n°1 du SMBVH 1er juillet 2021 approuvant les conclusions de la démarche SOCLE
exercice de la compétence GEMAPI répartie entre une
statuts,
:Lé dé'ibération n°1 du 1er juillet 2021 du SMBVH approuvant les conclusions du Schéma d’Organisation
‘dés Compétences Locales de l'Eau (SOCLE) et engageant de la révision des statuts du SMBVH pour la
mise en œuvre d’un EPAGE à l'échelle des bassins versants côtiers de la Métropole AMP.
RER
CONSIDERANT
Le travail de concertation technique et politique avec notamment la Métropole Aix-Marseille-Provence
et la Communauté d'Agglomération de Provence Verte pour accompagner la mise en place d’une
organisation pérenne de la gestion par bassin versant,
Qu'’au vu des conclusions de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de
l'Eau), il convient de définir, après la période transitoire 2018-2020, le cadre définitif d'exercice de la
compétence GEMAPI sur le territoire métropolitain d’Aix-Marseille-Provence,
La nécessité d’une gestion intégrée et concertée du grand cycle de l’eau à l'échelle du bassin versant du
l’'Huveaune et des bassins côtiers du littoral de la Métropole AMP,
La nécessité pour le Syndicat de modifier ses statuts,
La nécessité que le Syndicat soit labellisé EPAGE,
La nécessité d’allouer les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique du Syndicat et de ses
membres,
Que le Syndicat est porteur des dispositifs contractuels de Contrat de Rivière et de PAPI (Programme
d’Actions de Prévention des Inondations),
Les conventions (et leurs avenants) de délégation de compétence et de quasi-régie établies depuis 2019
entre le SMBVH et la Métropole et les conventions à venir,
Conseil Syndical du 07/02/2022 - Délibération n°1
www.syndicat-huveaune. ff Spip :
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune
fs ‘‘. 932. avenue de le Flcunde, ZI Les Paluas
13401 Aubagne
Spb DA die ou Crete Vos a Then
uv. synnicot.'u Aube tr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_178-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 L'avis favorable des membres du bureau du SMBVH,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE,
ARTICLE 1 : d'approuver le projet de statuts de l’'EPAGE HuCA, actant la révision des statuts du SMBVH,
et annexés à la présente délibération,
ARTICLE 2 : d'autoriser le Président du SMBVH à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération,
ARTICLE 3 : de mener à bien la procédure de labellisation EPAGE à l'échelle de l’ensemble du périmètre
de l'EPAGE HuCA auprès du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée Corse,
ARTICLE 4 : d'inscrire les crédits nécessaires au BP2022 à l'exercice des missions du Syndicat.
‘LE CONSEIL SYNDICAL DU SMBVH,
098
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-Jacques COULOMB, Président,
Arès avoir délibéré,
ADOPTE À L'UNANIMITE POUR EXTRAIT CONFORME,
Jean-Jacques COULOMB
Président du Syndicat Mixte
du Bassin Versant de l’Huveaune
Certifié exécutoire par le Président
compte tenu de la réception
en Préfecture le
et de la Publication le
Conseil Syndical du 07/02/2022 - Délibération n°1
Le,
F4 EL ee ae www.syndicat-huveaune.ft == StBYH
LE nt Le Synoical Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune | ; . = | Syrabent Mteabe cha Bora Vers ont 89 1 Munrs mure
997, avenue de la Fleuride, 21 Les Paluds - ne. ) g '4 “# a 1 . wsSyA CS AUVEULNE ous. e 13409 Aubagne
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_178-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Statuts de l'EPAGE HuCA (Huveaune — Côtiers — Aygalades)
Par révision des statuts du SMBVH, Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune
Préambule
Historiquement et depuis sa création en 1963 par les 3 communes aval de l’Huveaune, le Syndicat
de l’Huveaune intervient pour le compte de ses membres pour assurer des missions de prévention
des inondations au travers de travaux hydrauliques et d'entretien des berges. À l’appui de la
démarche de Contrat de Rivière qu’il avait engagé dès 2012 avec les partenaires du territoire, le
Syndicat a fait évoluer progressivement et en continu ses missions au regard des enjeux
réglementaires de l’eau (Directive cadre sur l’eau et Directive inondation) mais également des
enjeux locaux, notamment liés à l'aménagement du territoire et à la valorisation des usages.
Suite à une révision de statuts au 31 décembre 2013, le Syndicat de l’Huveaune a fait évoluer ses
missions à l’échelle globale du bassin versant. Du fait de l’entrée en vigueur de la compétence
GEMAP]I au ler janvier 2018 et suite aux conclusions de la première phase de la démarche SOCLE
(schéma d'organisation des compétences locales d l’eau) menée à l’échelle de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, le Syndicat est devenu SMBVH (Syndicat Mixte du Bassin Versant de
l’'Huveaune) par arrêté préfectoral en date du 19 février 2019. Cette révision a entériné la
substitution des communes historiquement membres par les 2 EPCI devenus alors membres,
Métropole AMP et communauté d'Agglomération de Provence Verte. Le SMBVH avait dans la
foulée engagée une démarche de reconnaissance EPAGE, qui a mené à sa labellisation en date du
4 novembre 2020.
La démarche SOCLE a formalisé ses conclusions au premier semestre 2021 afin de définir
l’organisation pérenne à mettre en place pour les bassins versants concernés par la Métropole
AMP, et a abouti de fait à une nouvelle révision des statuts du SMBVH, en vue de devenir un EPAGE
compétent sur un territoire étendu et selon les modalités décrites dans les présents statuts
formalisés de façon concertée entre les membres du Syndicat et en réponse aux enjeux
réglementaires et besoins territoriaux.
Les évolutions précitées entrainent la modification des statuts en vigueur du SMBVH, en termes
de dénomination du Syndicat, de périmètre, d'objet et de compétences, d'administration, de
fonctionnement et de siège comme suit. Deux nouveaux articles sont introduits dans les statuts
quant au périmètre du Syndicat et à la Gouvernance.
Article 1 — Constitution et dénomination du Syndicat
En application des dispositions des articles L.5711-1 à L 5711-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales est constitué un Syndicat Mixte fermé entre les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre pour leur partie de territoire située sur le bassin :
- La Métropole Aix-Marseille-Provence,
- La Communauté d'Agglomération Provence Verte.
EPAGE HuCA (Huveaune-Côtiers-Aygalades) projet de statuts présentés en Conseil Syndical du
SMBVH le 7 février 2022 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 En application des articles L.213-12 et R.213-12 du code de l’environnement, le Syndicat est
labellisé établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).
Il prend la dénomination de EPAGE “HuCA, Huveaune-Côtiers-Aygalades”, désigné ci-après «
EPAGE ».
Article 2 — Périmètre
Le périmètre de l’EPAGE est constitué du bassin versant de l’Huveaune, du bassin versant des
Aygalades et des bassins versants côtiers de la baie de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Il est précisé par la carte annexée aux présents statuts, ainsi que par la liste des communes
concernées.
Article 3 — Objet
L’'EPAGE a pour vocation de définir et développer une stratégie à l'échelle des bassins versants de
son périmètre et à l'interface terre-mer, en termes de prévention des inondations et de
préservation, restauration du bon état écologique des cours d’eau et des milieux aquatiques, en
lien avec les enjeux de l’eau, le développement et l'aménagement durable du territoire, dans un
contexte d'adaptation au changement climatique et selon les principes de solidarité de bassins.
Il a pour objet d’impulser, d'animer et de mettre en œuvre une politique et une gestion intégrée
et concertée des milieux aquatiques et en matière de prévention des inondations.
Pour ce faire :
e il définit et met en œuvre les programmes d’actions et de suivi, selon les compétences et
missions mentionnées à l’article 4 des présents statuts ;
e il coordonne les autres maîtrises d'ouvrage locales concernées, dans une recherche de
synergie et de mutualisation à l’échelle de son périmètre ;
e _il participe à l'animation, à la concertation et à la mise en œuvre des politiques publiques
de l’eau, des milieux aquatiques, des inondations, des ressources, en lien avec
l'aménagement du territoire, le développement économique, l’urbanisme et littoral, la
santé et salubrité publique, l’agriculture, la recherche, avec lesquels une articulation est
nécessaire pour l'atteinte du bon état écologique des masses d’eau de son périmètre et
une gestion adaptée du risque inondation.
Il exerce son objet pour des actions relevant de l'intérêt général, ou de l'urgence, dans le respect
des droits et obligations des propriétaires et de leurs associations.
Article 4 - Modalités d'intervention, compétences et attributions
Pour répondre à son objet, l’'EPAGE exerce :
4.1. Pour l’ensemble de ses membres :
EPAGE HuCA (Huveaune-Côtiers-Aygalades) projet de statuts présentés en Conseil Syndical du
SMBVH le 7 février 2022 2
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 La définition et le portage de documents de planification, de programmations ou d’études à
l'échelle de tout ou partie de son périmètre et de tout dispositif réglementaire ou contractuel
ayant pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des
inondations, la préservation des milieux aquatiques et la protection des espèces faunes/flore,
aquatiques
vo
b. Les études et les travaux d'entretien des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau par transfert d’une partie de l’item
2° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement instituant la compétence GEMAPI.
c. Un rôle de conseil, d'assistance auprès des opérateurs locaux de son périmètre dans la
préparation, la planification et la réalisation de leurs projets et de leurs missions dans le cadre
de son objet.
d. Des missions de connaissance, d'animation, de communication, de pédagogie et la diffusion
des connaissances acquises dans le cadre de son objet.
e. La production et la publication de données dans le cadre de son objet.
f. La création, la gestion et le suivi de réseaux de mesures dans le cadre de son objet.
g. Toute autre mission où action répondant à son objet statutaire.
4.2. Par délégation de compétence :
En application de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, l’'EPAGE peut se voir déléguer par
ses membres selon les modalités de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales
tout ou partie des items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement composant
la compétence GEMAPI et visant des études, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions,
ouvrages ou installations en vue de :
1° L'aménagement du bassin ou d'une fraction du bassin.
2° L'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
5° La défense contre les inondations ou les submersions marines.
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Toute demande de délégation d’un membre est soumise à l’accord du comité syndical dans les
règles de majorité requises. Cet accord peut être conditionné par les modalités du règlement
d'intervention l’'EPAGE. Dans le cadre de l’exercice de cette délégation, le pilotage est co-animé
par le membre et l’'EPAGE.
4.3 Selon son règlement d'intervention :
Le Comité syndical peut arrêter un règlement d'intervention fixant le cadre dans lequel il met en
œuvre l’ensemble de ses compétences et missions.
EPAGE HuCA (Huveaune-Côtiers-Aygalades) projet de statuts présentés en Conseil Syndical du
SMBVH le 7 février 2022 3
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 4.4. Dans le cadre de prestations de service :
L'EPAGE est habilité, à titre accessoire et sans préjudice des règles de publicité et de mise en
concurrence qui s'imposent, à effectuer des prestations dans les domaines concourant à son objet
au profit de ses membres et de tiers non membres situés dans le périmètre de l’'EPAGE.
Les deux parties sont liés par une convention qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les
engagements réciproques, les modalités de financement et de pilotage. Ces prestations peuvent
être conditionnées par les modalités du règlement d'intervention de l’'EPAGE.
Article 5 — Fonctionnement de l’'EPAGE
5,1. Composition du comité syndical
L'EPAGE est administré par un comité syndical composé de 22 délégués titulaires, désignés par les
assemblées délibérantes de ses membres :
+ la Métropole Aix-Marseille-Provence dispose de 20 délégués
e la Communauté d'agglomération Provence Verte dispose de 2 délégués
Chacun des membres désigne autant de délégués suppléants qu’il désigne de membres titulaires.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu’il détient.
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exercice est
présente. Si le quorum n’est pas atteint, la réunion se tient de plein droit dans un délai de 3 jours
francs. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de délégués présents.
5.2. Suppléance et mandat
En cas d’empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix
délibérative, dès lors, que le délégué titulaire en a avisé le Président.
En cas d’empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir de voter
en son nom à un autre délégué titulaire de son choix. Un même délégué ne peut détenir qu’un
seul pouvoir.
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont fixées dans le règlement intérieur.
5.3. Bureau et Présidence
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de 3
vice-présidents et de 3 membres.
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité syndical. La délégation de
pouvoir prend la forme d’une délibération, à l'exception :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
ainsi que des conditions techniques et financières d'intervention pour chaque domaine de
compétence visé aux articles 2-2 et 2-3 des présents statuts ;
2° de l'approbation du compte administratif:
EPAGE HuCA (Huveaune-Côtiers-Aygalades) projet de statuts présentés en Conseil Syndical du
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 3° des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 ;
4 des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° de
l'adhésion du syndicat à un établissement public ; 6° de la délégation de la gestion d'un service
public.
Le président est seul chargé de l’administration du Syndicat, mais il peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. La
délégation de fonction est accordée par arrêté nominatif. En cas d’empêchement de ces derniers,
le Président peut les accorder à d’autres membres du bureau. L'arrêté précise si la délégation de
pouvoir emporte ou non délégation de signature.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur.
5.4. Membres associés
Le Président peut inviter à participer aux réunions du comité syndical, sans voix délibérative, des
représentants de collectivités ou d'établissement dont les compétences intéressent l’objet de
l'EPAGE.
5.5. Commissions
Le comité syndical peut créer toutes commissions chargées d’étudier les questions soumises au
comité syndical.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés dans le règlement
intérieur de l’EPAGE.
5.6 Règlement intérieur
Le comité syndical vote par délibération prise dans les six mois suivant l'installation ou le
renouvellement complet, un règlement intérieur fixant les modalités qui ne seraient pas
déterminées par les présents statuts.
Article 6 — Ressources
Le budget de l’EPAGE pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.
6.1 Ressources
Les ressources de l’'EPAGE comprennent, sans que cette énumératib
e les cotisations versées par les membres adhérents,
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 e les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
e les produits des dons et legs,
e les produits des emprunts,
e les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
e les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, des et valeurs lui appartenant,
e les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,
e la participation financière des entités associées par voie de convention,
e toutes autres ressources autorisées par la loi.
6.2 Contributions
La contribution statutaire des membres aux dépenses du syndicat, après déduction des recettes
liées aux missions qui lui sont confiées dans le cadre des présents statuts, est répartie entre ceux-
ci au prorata de leur population comprise sur le bassin versant, à hauteur de :
e 99,5% pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
e 0.5% pourla Communauté d'Agglomération Provence Verte, dans la limite d’une
contribution totale de 10 000€ par an, la contribution statutaire de la Métropole
correspondant au solde le cas échéant.
Article 7 — Durée du Syndicat
L'EPAGE est institué pour une durée illimitée.
Article 8 — Siège de l'EPAGE
Le siège social de l’'EPAGE est fixé au 932 avenue de la Fleuride, ZI les Paluds, 13400 Aubagne.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Article 9 - Comptabilité
La comptabilité est confiée au trésorier principal, receveur principal de la commune d’Aubagne.
Article 10 — Gouvernance
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, l’'EPAGE s'assure que les élus et acteurs de son
périmètre soient associés à sa stratégie et ses actions de gestion de prévention des inondations et
de préservation, restauration du bon état écologique des cours d’eau et des milieux aquatiques,
ainsi que de toute action contribuant à son objet.
Pour ce faire, il met en place :
a. Des commissions géographiques et/ou thématiques pour procéder à des échanges
d'informations, débattre et donner des avis sur la cohérence entre les projets de territoire
des membres du syndicat et des communes du bassin avec fa nrorrammation sundicaie et
certains dossiers en cours de l’'EPAGE
EPAGE HuCA (Huveaune-Côtiers-Aygalades) projet de statuts présentés en Conseil Syndical du
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 b. Un Comité technique animé par l’EPAGE, constitué de sa Direction et de la Direction
GEMAPI des EPCI-FP membres, et de leurs référents techniques selon l’ordre du jour des
réunions, pour échanger sur les modalités de réalisation et le suivi de certains dossiers, le
suivi des réseaux etc.
c. Le Comité de Rivière Huveaune-Aygalades, dans le cadre de l’élaboration et du suivi des
démarches de Contrat de Rivière et de PAPI, instance élargie de gestion à l’échelle des
bassins versants, ainsi que tout autre Comité de pilotage ou instance créée en lien avec les
dispositifs portés par l’'EPAGE pour participer aux travaux de mise en œuvre opérationnelle
du comité syndical dans les conditions prévues au règlement intérieur.
EPAGE HuCA (Huveaune-Côtiers-Aygalades) projet de statuts présentés en Conseil Syndical du
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe 1 : liste des communes incluses dans le périmètre d'adhésion de l’'EPAGE
Pour mémoire : superficie
Superficie Superficie du bassin des concernées des Communes Population CT versant de la commune communes également (km?) dans l'EPAGE incluses dans l'EPAGE « Berre »
ALLAUCH 13002 50,30 18900 CT 50,30 km°
AUBAGNE 13005 54,90 42600 CTA4 54,90 km?
AURIOL 13007 44,64 9500 CT4 44,64 km?
BELCODENE 13013 12,97 1400 CTA 4,57 km? 8,40 km?
CADOLIVE 13020 4,18 2100 CTA4 4,18 km°
CARRY-LE-ROUET 13021 10,10 6000 CTI 10,10 km?
CASSIS 13022 26,87 8000 CT 26,87 km°
CEYRESTE 13023 22,61 3600 CT1 22,61 km°
Né 13026 | 31,65 11400 CT 48 Ki PDT CARNOUX-EN-PROVENCE 13119 3,45 7000 CT1 3,45 km?
CUGES-LES-PINS 13030 38,81 3800 CT4 38,81 km°
ENSUES-LA-REDONNE 13033 25,83 4500 CT1 17,78 km° 8,05 km?
FOS-SUR-MER 13039 92,31 13900 CTS5 92,31 km°
GEMENOS 13042 32,175 5500 CT1 32,75 km°
LA BOUILLADISSE 13016 12,61 4900 CT4 12,61 km?
LA CIOTAT 13028 31,46 31600 CTI 31,46 km?
LA DESTROUSSE 13031 2,93 2500 CT4 2,93 km?
LA PENNE-SUR-HUVEAUNE 13070 3,96 6000 CT4 3,56 km°
LES PENNES-MIRABEAU 13071 33,66 19000 CT2 8,87 km° 24,79 km°
LE ROVE 13088 22,97 4000 CTI 12,84 km° 10,13 km?
MARSEILLE 13055 240,62 798400 CTI 240,62 km°
MARTIGUES 13056 71,44 43500 CT6 46,93 km? 24,51 km?
MIMET 13062 | 18,70 4200 CT2 ROAD PSS NANS-LES-PINS 83860 48,95 4276 CAPV 10,15km°
PEYNIER 13072 24,76 2800 CT2 1,70 km° 23,06 km°
PEYPIN 13073 13,35 5000 CT4 13,35 km?
PLAN D'AUPS 83093 24,67 2067 CAPV 21,26 km°
PLAN-DE-CUQUES 13075 8,52 10500 CTI 8,52 km°
PORT-DE-BOUC 13077 11,46 16700 CT6 11,46 km°
ROQUEFORT-LA-BEDOULE 13085 31,19 4700 CTI 31,15 km°
ROQUEVAIRE 13086 23,83 7900 CT4 23,83 km°
RADAR | 13098 | 21,02 5500 CT6 ns 10,14 km° SAINT-SAVOURNIN 13101 5,89 2600 CT4 4,89 km° 1,00 km? SAUSSET-LES-PINS 13104 12,10 7200 CTI 12,10 km°
SEPTEMES-LES-VALLONS 13106 17,84 10200 CT1 17,84 km°
SIMIANE-COLLONGUE 13107 29,84 5300 CT2 10,40 km° 19,44 km?
SAINT-ZACHARIE 83120 27,02 4200 CT4 27,02 km°
TRETS 13110 70,31 9300 CT2 16,01 km? 54,30 km?
Superficie totale du territoire d'adhésion de l’EPAGE : 1032 km?
EPAGE HuCA (Huveaune-Côtiers-Aygalades) projet de statuts présentés en Conseil Syndical du
SMBVH le 7 février 2022 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_178-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 “ejdW02
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_178-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 _CT2 178
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - AVIS - GEMAPI - Approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune (SMBVH) devenant l'EPAGE HuCA
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE
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Signé, le 1 0 MAI 2027
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_178-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022