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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 313)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 313
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - AVIS - GEMAPI Approbation de l'octroi d'une avance exceptionnelle aux EPAGES HUCA et MENELIK
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —- BUCHAUT Romain - CESARI Martine —- CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Syivaine - FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky -GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —- ROVARINO Isabelle - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMAR Daniel donne pouvoir à GACHON Loïc - BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CRISTIANI Georges - GRANIER Hervé — GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — RUIZ Michel — SANNA Valérie - TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_313-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l'eau et assainissement
# Séance du 22 juin 2022
06 6 12
# Gemapi - Approbation de l'octroi d'une avance exceptionnelle aux EPAGES
Huca et Menelik
Monsieur le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_313-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole AÏix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau,
mer et littoral
# Séance du 30 juin 2022
24630
TCM-018-30/06/2022-CM
= Gemapi - Approbation de l'octroi d'une avance
exceptionnelle aux EPAGESs Huca et Menelik
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence
sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole
le rapport suivant :
Par délibération du 19 décembre 2017, les élus métropolitains
ont voté la mise en place de la Compétence GEMAPI (Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations), à l'échelle métropolitaine, souhaitant
ainsi que celte nouvelle compétence devienne une opportunité
de disposer d'une politique d'aménagement du territoire cohérente avec les enjeux
de l'eau au sens large, tout en se déclinant par bassin versant hydrographique.
Par délibération du 15 février 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence,
conformément à la loi qui l'autorise, a arrêté le principe d'une taxe GEMAPI en
vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Par délibération en date du 17 décembre 2020,
la Métropole Aix-Marseille-Provence a voté le Programme d'actions pluriannuel
GEMAPI 2021/2024. Ce Programme d'action estimé
à 85.20ME sur la durée du programme soit en moyenne 21. 3M£/an.
Par délibération de 04 juin 2021 et conformément aux
conclusions des travaux de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation des
Compétences Locales de l'Eau), la répartition géographique
de la compétence GEMAPI a été organisée auprès des structures existantes, en
particulier les deux EPAGES SABA et SMBVH, dont les périmètres géographiques
ont été étendus. La répartition des compétences a été approuvée.
Pour rappel :
ces COUrs d'eau, à ces canaux, à ces lacs ou à ces plans
d'eau, d'une partie de l'item 2° de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement
instituant la compétence GEMAPI, sont transférés aux
EPAGES. Une contribution statutaire annuelle de la Métropole Aix-Marseille-Provence permettra à chaque EPAGE d'assurer l'exercice de la part de la compétence GEMAPI
transférée.
Chaque EPAGE pourra Se voir déléguer, par Convention,
selon les modalités de l'article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales tout ou parlie des items 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement
Composant la compétence GEMAPI et portant des études,
l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, Ouvrages ou installations visant à : 1-L'aménagement du bassin ou d'une
fraction du bassin hydrographique.
5-La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines. 8-La défense
contre les inondations.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_313-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Par délibération du 5 Mai 2022, la Métropole Aix-Marseille-Provence
a approuvé les statuts modifiés du SABA devenant l'EPAGE MENELIK dont
le périmètre est constitué des bassins versants de l'Arc, de la Cadière et de
la Touloubre ainsi que des bassins versants de l'étang de Berre et
du Bolmon à l'exclusion des étangs eux-mêmes.
Par délibération du 5 mai 2022, la Métropole a approuvé
les statuts modifiés du SMBVH devenant l'EPAGE HUCA dont le périmètre
est constitué des bassins versants de l'Huveaune, des Aygalades,
des côtiers.
Au-delà de leurs Compétences statutaires, ces EPAGES Seront
en charge d'opérations encadrées par la convention de délégations de compétences.
Ces opérations sont partiellement financées par des Subventions et dont le
reste à charge incombe à la métropole. Afin de permettre aux EPAGES
de faire face au décalage de trésorerie auxquels ils seront confrontés dans un
Contexte de montée en puissance, et de limiter les frais induits par le recours
à des lignes de trésorerie, la métropole souhaite verser une
compétences transférées étant couvert par les contributions statutaires.
Cette avance exceptionnelle devra être remboursée au bout
de trois années. (à compter de son versement).
Afin d'identifier et de calibrer les besoins en trésorerie pour les
deux EPAGESs HUCA et MENELIK, une analyse des flux de trésorerie a été
Construite pour chacun d'eux, faisant apparaître d'une part, les Flux par opérations,
(exprimés en €TTC), séquencés par quadrimestre, d'autre part les
flux des financements par opération et par quadrimestre, tenant Compte des
taux, assiettes et calendrier de Subventions de chaque partenaire (Etat, Agence
de l'eau, Région, Département, UE) et des modalités du financement du reste
à charge par la métropole Aix-Marseille-Provence .
Le positionnement des flux a permis d'identifier les points bas de
la trésorerie et d'en déduire le montant de l'avance nécessaire pour conserver
une trésorerie cumulée positive sur la période 2022/2024.
Pour l'EPAGE MENELIK, le tableau prévisionnel des flux de
trésorerie fait ressortir un point bas de trésorerie de près de 2.5ME€ au dernier
quadrimestre 2023.
Pour l'EPAGE HUCA, le tableau prévisionnel des flux de trésorerie
fait ressortir un point bas de trésorerie de près de 1.7ME€ au dernier quadrimestre
2023.
L'avance exceptionnelle pourrait donc atteindre 2.5M€ pour l'EPAGE
MENELIK et 1.7ME€ pour l'EPAGE HUCA soit un montant global de 4.2ME, afin
de conserver une trésorerie cumulée positive sur la période 2022/2024,
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Conseil de
la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales :
° La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
° La loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ° La loi n° 2016-1087 du 8 août
2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
° La Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à
l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le
domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention
des inondations
° La délibération n° MER 008-1502/1 6CM du 15 décembre
2016 engageant la Métropole Aix- Marseille-Provence dans une démarche
SOCLE : °
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027 :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_313-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
(SDCI) du Département des Bouches-du-Rhône approuvé par arrêté préfectoral
le 20 mars 2017 : Les statuts des structures
Syndicales des syndicats mixtes labélisés EPAGE
visées dans le rapport de délibération :
La délibération du 7 février 2017 actant par le SABA
un avis sur le volet GEMAPI du SDCI et la Proposition du CA de dissolution
du syndicat : La délibération
n° DEA 014-2832/17CM du 19 octobre 2017
actant l'organisation de la compétence GEMAPI au ter janvier 2018 :
Le SOCLE Schéma d'Organisation des Compétences
Locales de l'Eau de la Métropole Aix- Marseille-Provence - Rapport de
présentation et d'état des lieux, premier rapport
d'étape Septembre 2017 joint en annexe de la délibération du 19 octobre 2017
citée ci-dessus : La délibération n° DEA 052-3260/17CM du
14 décembre 2017 actant l'exercice de la Compétence GEMAPI au niveau
métropolitain au 1er janvier 2018 : La délibération
N° FAG 019-4068/18CM du 15 février 2018 actant
l'instauration de la taxe GEMAP] ;
L'arrêté préfectoral du 22 février 2019 relatif à
l'entrée en vigueur des nouveaux statuts du SMBVH ;
L'arrêté inter préfectoral du 4 novembre 2020 portant
transformation en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (EPAGE) du SMBVH et délimitation de son
périmètre d'intervention :
L'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 relatif à l'entrée
en vigueur des nouveaux statuts du SABA : La délibération n° DEA 001-7143/19CM
du 24 octobre 2019 approuvant la transformation
en EPAGE du SABA :
La délibération n° TCM 001-9338/20CM du
17 décembre 2020 portant approbation du Programme d'actions pluriannuel
2021 -2024 ; La délibération
n° FBPA 007-9109/20CM du 17 décembre 2020
portant approbation du montant de la taxe GEMAPI pour les années 2021 :
La délibération n° TCM 007-10186/21CM du 4 juin
2021 d'approbation des conclusions de la démarche SOCLE et des modalités
d'exercice de la Compétence GEMAPI sur le territoire
de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° TCM-004-11145/21CM du 16 décembre
2021 approuvant la répartition de la Compétence GEMAPI et des missions
associées ainsi que le périmètre géographique
des EPAGESs :
La délibération n° TCM-010-11798/22CM du 5
Mai 2022 approuvant les nouveaux statuts de l'EPAGE MENELIK :
La délibération n° TCM-009-11797/22 CM du 5
mai 2022 approuvant les nouveaux statuts de l'EPAGE HUCA :
La délibération du 30 juin 2022 approuvant la
délégation de Compétences avec l'EPAGE MENELIK pour l'aménagement
des cours d'eau et des bassins versants de l'Arc,
la Touloubre, la Cadière :
L'information des six Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les Conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Considérant
Qu'au vu des conclusions de la démarche SOCLE
(Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau), il convient de
Melire en œuvre l'organisation des Syndicats correspondants. Le programme
d'action pluriannuel GEMAPI 2021-2024.
La montée des plans de charge des EPAGESs
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_313-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'octroi d'une avance exceptionnelle à l'EPAGE
HUCA d'un montant de 1.7 million d'euros et d'une avance exceptionnelle d'un montant
de 2.5 millions d'euros à l'EPAGE MENELIK.
Article 2 :
Est approuvée la convention ci-annexée relative
aux modalités d'octroi d'une avance exceptionnelle remboursable, à l'échéance de la troisième année, à l'EPAGESs HUCA
Article 3 :
Est approuvée la convention ci-annexée relative aux
modalités d'octroi d'une avance exceptionnelle remboursable, à l'échéance de la
troisième année, à l'EPAGESs MENELIK.
Article 4 :
Correspondants.
Article 5 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget Supplémentaire
annexe GEMAPI nature 2745 sous politique À 468.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Mer, Littoral,
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_313-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Convention de soutien financier EPAGE HuCA
RAPPEL DELIBERATIF et PREAMBULE :
Par délibération du 19 décembre 2017, les élus métropolitains ont voté la mise en place de la
compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), à l'échelle
métropolitaine, souhaitant ainsi que cette nouvelle compétence devienne une opportunité de disposer
d’une politique d'aménagement du territoire cohérente avec les enjeux de l’eau au sens large, tout en
se déclinant par bassin versant hydrographique.
Par délibération du 15 février 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément à la loi qui
l’autorise, a arrêté le principe d’une taxe GEMAPI en vue de financer la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations.
Par délibération du 17 décembre 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a voté le montant de
l'enveloppe financière relative à la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024, d’un montant total de
85,20 M€ TTC (soit une moyenne annuelle de 21,30M£€) basé sur le programme d'actions GEMAPI
2021-2024 nécessaire à la mise en exécution de la feuille de route GEMAPI. Par délibération de 04 juin
2021 et conformément aux conclusions des travaux de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation
des Compétences Locales de l'Eau), la répartition géographique de la compétence GEMAPI a été
organisée auprès des structures existantes, en particulier les deux Etablissement Publics
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), du SABA et du SMBVH, dont les périmètres
géographiques ont été étendus.
Pour rappel, les compétences transférées à cette occasion à ces 2 FPAGES concernent « les études et
les travaux d'entretien des cours d'eau, canaux, lacs où plans d'eau, y compris les accès à ces cours
d'eau, à ces canaux, à ces lacs ou à ces plans d'eau, d’une partie de l’item 2° de l’article L. 211-7 du
Code de l'Environnement instituant la compétence GEMAPI » à savoir :
- Le portage, l'animation des dispositifs de Contrat Rivière, PAPI, Plan Pluriannuel de Gestion et
d’Entretien, Plan de Gestion de la Ressource en Eau.
- La réalisation des schémas directeurs, études à l’échelle des sous bassins versants ou de bassins
versants ou de secteurs spécifiques.
- Les études et le suivi de la qualité des eaux et des milieux.
- Le renforcement et l'entretien du réseau des stations hydrométriques.
- Les actions de culture du risque inondation, de réduction de la vulnérabilité - Les actions de gestion
intégrées et concertées, de valorisation sociale, ISEF (Information Sensibilisation Education
Formation), qui répondent à l'intérêt général de son périmètre. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
La contribution aux démarches métropolitaines (gouvernance, eaux pluviales, biodiversité,
- Espaces naturels, ruissellement, urbanisme, voieries, déchets, cellule de veille hydrométéorologique)
qui présentent un enjeu partagé avec les missions transférées et déléguées. La réalisation des
démarches foncières en lien avec les services fonciers de la Métropole.
- Le fonctionnement de la structure : moyens humains et logistiques.
Par délibération du 30 juin 2022, la Métropole a approuvé une délégation de compétence à chaque
EPAGE, leur permettant de mettre en œuvre un programme d'études et travanx annexé Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_313-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Ainsi, au-delà de leurs compétences statutaires, ces EPAGES se sont vu confier des opérations
encadrées par conventions s de délégation, financées partiellement par des subventions, et dont le
reste à charge est couvert par la Métropole.
Ainsi, pour mettre en œuvre la compétence GEMAPI à l'échelle de son territoire, l'EPAGE HuCA :
Engage un programme de travaux de 12.5 millions d’€ sur 3 ans. Les subventions prévisionnelles
attendues sont de 8.6 millions d’€ sur cette même période.
La Métropole finance dans le cadre de la convention de délégation une participation d’un montant de
4.2 millions d’€. Ainsi, les avances de 50% par an mentionnées dans ladite convention de délégation
ne permettent pas à l’'EPAGE d’engager le programme d’action, sauf, à souscrire un emprunt.
Article 1 : Objet de la convention
Afin de permettre à l’EPAGE HuCA de faire face aux décalages de trésorerie auxquels il va être
confronté dans un contexte de montée en puissance rapide, et de limiter les frais induits par le recours
à des lignes de trésorerie, la Métropole souhaite lui verser une avance exceptionnelle remboursable
au titre des compétences déléguées (le reste à charge des compétences transférées à l’EPAGE étant
couvert par les contributions statutaires).
Cette avance devra être intégralement remboursée au bout de 3 années.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'octroi, de versement et de contrôle du
soutien financier apporté par la Métropole à l’'EPAGE HuCA, dont les orientations générales et
caractéristiques sont décrites en Annexe 1 (Convention de délégation de compétence pour
l'aménagement des cours d’eau et des bassins versants de l’Huveaune, des Aygalades des côtiers, la
défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des milieux
aquatiques).
Article 2 : Définition du projet de l’'EPAGE HuCA bénéficiant d’un prêt accordé par la Métropole
2.1 rappel méthodologique
Afin d'identifier les besoins en trésorerie de l’'EPAGE HuCA, un tableau de flux de trésorerie a été
construit, faisant apparaître :
- Les flux dépenses par opération, exprimées en € TTC, et séquencées par quadrimestre
- Les flux de financement par opération et par quadrimestre, tenant compte des taux, assiettes et
calendrier de subventions de chaque partenaire (Agence de l'Eau’, Etat?, Région?, Département) et
! Agence de l'Eau : versement d’un acompte de 50% à la signature de la convention sur justification
d'engagement. Les délais de versement ne sont pas immédiats, de sorte que les acomptes sont perçus après le
démarrage des opérations
? Etat : versement d’un acompte de 30% lors de la signature de la convention. Les délais de versement ne sont
pas immédiats.
* Région et Département : versement des subventions au fur et à mesure des dépb | Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_313-DE Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 des modalités de financement du reste à charge par la Métropole telles que précisées dans les
conventions en vigueur.
Ce tableau a été bâti conjointement avec les services de l'EPAGE HuCA et de la Métropole. Le
positionnement des flux a permis d'identifier les points bas de trésorerie, et d'en déduire le montant
de l’avance nécessaire pour conserver une trésorerie cumulée positive sur la période 2022 — 2024 (cf.
annexe 3)
Le tableau des flux de trésorerie de l’'EPAGE HuCA fait ressortir un point bas de trésorerie de près de
1,7 M€ au dernier quadrimestre 2023.
L’avance exceptionnelle pourrait donc opportunément atteindre ce montant, afin de conserver une
trésorerie cumulée positive sur la période 2022 — 2024.
Le versement de cette avance n'exclut pas que l’EPAGE doive, à terme, ouvrir une ligne de trésorerie
afin de faire face à la fois au remboursement de l’avance et à la poursuite des opérations.
Article 3 : Conditions et échéancier de versement du prêt
Afin de contribuer à la réalisation du projet tel que défini à l’article 2 de la présente Convention, la
Métropole Aix-Marseille-Provence octroie à l’'EPAGE HuCA un prêt d’un montant de 1,7 million € pour
des dépenses totales qui s'élèvent à 12.5 mE€ sur 3 années, sur la base du Budget Prévisionnel figurant
en Annexe 2.
Le prêt est versé en une seule fois, sur l’exercice 2022 et remboursé conformément aux stipulations
de l’article 4 de la présente Convention.
Article 4 : Conditions et échéancier de remboursement du prêt
Le remboursement du prêt s'effectue de manière différée, en une seule fois, à échéance de 3 exercices,
soit en novembre 2025.
Article 5 : Evaluation du coût de l’aide octroyée pour la Métropole
Le coût de financement du prêt pour la Métropole est nul.
Article 6 : Dépenses éligibles
L’avance exceptionnelle a pour objectif de financer des études et travaux relatifs à des projets :
+ de restauration/renaturation des milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides...),
d'amélioration de leurs fonctionnalités hydro géomorphologiques et écologiques, de
restauration de la continuité écologique et sédimentaire, études trames (verte, bleue,
turquoise) ;
e de création, rétablissement ou optimisation de zones d'expansion de crues,
+ de reconquête de l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_313-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 e de réduction de l’aléa inondation (y compris relatifs à la submersion marine, au trait de côte)
notamment la gestion des systèmes d'endiguement (SE) ou aménagements hydrauliques (AH)
autorisés sur le périmètre délégué
e De préservation de la qualité et de la quantité de la ressource en eau ;
e Gestion intégrée du petit cycle en lien notamment avec la gestion des eaux pluviales dans un
objectif de désimperméabilisation ;
e De gestion du ruissellement ;
e De valorisation des berges dans un objectif de cadre de vie, de loisirs, de mobilité douce et de
développement des usages
e de suivi, concertation, communication, sensibilisation et de conseils aux maîtrises d'ouvrages
locales ou métropolitaines dont les interventions présentent un lien direct ou indirect avec les
projets exposés ci-avant.
Cela ne concerne que le financement des opérations en délégation de compétence.
Article 7 : Rapport et Contrôle
L'EPAGE HuCA produira chaque année, avant le 30 juin, un rapport sur l’utilisation de l’avance au cours
de l’année civile précédente. Ce rapport présentera les décalages de trésorerie relatifs aux missions
déléguées, et auxquels l’avance aura permis de faire face.
Pendant la durée de la convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce un contrôle des
conditions d'utilisation de l’avance et notamment de la conformité de l’utilisation aux objectifs
résultant des principales orientations générales décrites en Annexe 1 rappelé à l’article 6. Ce contrôle
peut être exercé à tout moment et, éventuellement, par l'intermédiaire de personnes habilitées à cet
effet par la Métropole. L'EPAGE HuCA est tenu d’apporter son concours à l’exercice du contrôle en
fournissant toutes pièces administratives, comptables ainsi que toutes informations demandées à
cette occasion dès lors que les demandes s'inscrivent dans le cadre du contrôle des conditions
d'utilisation de l’aide.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est d’une durée de 3 années à compter de sa notification par la Métropole à
l'EPAGE HuCA.
Article 9 : Modification de la convention
La convention peut être modifiée d’un commun accord par voie d’avenant signé selon les mêmes
formes.
Article 10 : Fin de la convention
La convention prend fin :
e _Al’expiration de la durée convenue à l’article 4;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_313-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 e Ala date du remboursement total du prêt ;
e En cas de résiliation à l'initiative du bénéficiaire renonçant à l’aide sous réserve d’un préavis
de 3 mois;
e En cas de résiliation unilatérale et de plein droit par la Métropole dans le cas où les
engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire
après mise en demeure restée sans effets à l'expiration d’un délai de 3 mois.
Article 11 : Annexes contractuelles
e Annexe 1 : Convention de délégation de compétence pour l'aménagement des cours d’eau et
des bassins versants de l’Huveaune, des Aygalades des côtiers, la défense contre les
inondations et contre la mer, la protection et la restauration des milieux aquatiques
e Annexe 2 : Budget Prévisionnel des dépenses de l’'EPAGE HuCA entre 2022 et 2025.
e Annexe 3 : Note technique et financière élaborée par l'AMO SOCLE GEMAPI établissant le plan
de trésorerie prévisionnelle pour les futurs EPAGE HuCA (« Mer ») et MENELIK (« Berre ») en
vue de dimensionner l’avance exceptionnelle versée par la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Convention de soutien financier EPAGE MENELIK
RAPPEL DELIBERATIF et PREAMBULE :
Par délibération du 19 décembre 2017, les élus métropolitains ont voté la mise en place de la
compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), à l'échelle
métropolitaine, souhaitant ainsi que cette nouvelle compétence devienne une opportunité de disposer
d’une politique d'aménagement du territoire cohérente avec les enjeux de l’eau au sens large, tout en
se déclinant par bassin versant hydrographique.
Par délibération du 15 février 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément à la loi qui
l’autorise, a arrêté le principe d’une taxe GEMAPI en vue de financer la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations.
Par délibération du 17 décembre 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a voté le montant de
l'enveloppe financière relative à la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024, d'un montant total de
85,20 M€ TIC (soit une moyenne annuelle de 21,30M£€) basé sur le programme d’actions GEMAPI
2021-2024 nécessaire à la mise en exécution de la feuille de route GEMAPI. Par délibération de 04 juin
2021 et conformément aux conclusions des travaux de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation
des Compétences Locales de l'Eau), la répartition géographique de la compétence GEMAPI a été
organisée auprès des structures existantes, en particulier les deux Etablissement Publics
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), du SABA et du SMBVH, dont les périmètres
géographiques ont été étendus.
Pour rappel, les compétences transférées à cette occasion à ces 2 EPAGES concernent « les études et
les travaux d'entretien des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris les accès à ces cours
d'eau, à ces canaux, à ces lacs ou à ces plans d'eau, d’une partie de l’item 2° de l’article L. 211-7 du
Code de l'Environnement instituant la compétence GEMAPI » à savoir :
- Le portage, l'animation des dispositifs de SAGE, Contrat Rivière, PAPI, Plan Pluriannuel de Gestion et
d’Entretien, Plan de Gestion de la Ressource en Eau.
- La réalisation des schémas directeurs, études à l'échelle des sous bassins versants ou de bassins
versants ou de secteurs spécifiques.
- Les études et le suivi de la qualité des eaux et des milieux.
- Le renforcement et l'entretien du réseau des stations hydrométriques.
- Les actions de culture du risque inondation, de réduction de la vulnérabilité - Les actions de gestion
intégrées et concertées, de valorisation sociale, ISEF (Information Sensibilisation Education
Formation), qui répondent à l'intérêt général de son périmètre. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
La contribution aux démarches métropolitaines (gouvernance, eaux pluviales, biodiversité,
- Espaces naturels, ruissellement, urbanisme, voieries, déchets, cellule de veille hydrométéorologique)
qui présentent un enjeu partagé avec les missions transférées et déléguées. La réalisation des
démarches foncières en lien avec les services fonciers de la Métropole.
- Le fonctionnement de la structure : moyens humains et logistiques.
Par délibération du 30 juin 2022, la Métropole a approuvé une délégation de compétence à chaque 2-0 En a EPAGE, leur permettant de mettre en œuvre un programme d’études et travatux-anrexé Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_313-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Ainsi, au-delà de leurs compétences statutaires, ces EPAGES se sont vu confier des opérations
encadrées par conventions s de délégation, financées partiellement par des subventions, et dont le
reste à charge est couvert par la Métropole.
Ainsi, pour mettre en œuvre la compétence GEMAPI à l'échelle de son territoire, l'EPAGE MENELIKK :
Engage un programme de travaux de 6.2 millions d’€ sur 3 ans. Les subventions prévisionnelles
attendues sont de 3.3 millions d’€ sur cette même période.
La Métropole finance dans le cadre de la convention de délégation une participation d’un montant de
2.5 millions d’€. Ainsi, les avances de 50% par an mentionnées dans ladite convention de délégation
ne permettent pas à l’'EPAGE d'engager le programme d’action, sauf, à souscrire un emprunt.
Article 1 : Objet de la convention
Afin de permettre à l’'EPAGE MENELIK de faire face aux décalages de trésorerie auxquels il va être
confronté dans un contexte de montée en puissance rapide, et de limiter les frais induits par le recours
à des lignes de trésorerie, la Métropole souhaite lui verser une avance exceptionnelle remboursable
au titre des compétences déléguées (le reste à charge des compétences transférées à l’'EPAGE étant
couvert par les contributions statutaires).
Cette avance devra être intégralement remboursée au bout de 3 années.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'octroi, de versement et de contrôle du
soutien financier apporté par la Métropole à l’'EPAGE MENELIK, dont les orientations générales et
caractéristiques sont décrites en Annexe 1 (Convention de délégation de compétence pour
l'aménagement des cours d’eau et des bassins versants de l’Huveaune, des Aygalades des côtiers, la
défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des milieux
aquatiques).
Article 2 : Définition du projet de l’'EPAGE MENELIK bénéficiant d’un prêt accordé par la Métropole
2.1 rappel méthodologique
Afin d'identifier les besoins en trésorerie de l’'EPAGE MENELIK, un tableau de flux de trésorerie a été
construit, faisant apparaître :
- Les flux dépenses par opération, exprimées en € TTC, et séquencées par quadrimestre
- Les flux de financement par opération et par quadrimestre, tenant compte des taux, assiettes et
calendrier de subventions de chaque partenaire (Agence de l'Eau! , Etat?, Région? , Département) et
1 Agence de l'Eau : versement d’un acompte de 50% à la signature de la convention sur justification
d'engagement. Les délais de versement ne sont pas immédiats, de sorte que les acomptes sont perçus après le
démarrage des opérations
2 Etat : versement d’un acompte de 30% lors de la signature de la convention. Les délais de versement ne sont
pas immédiats.
3 Région et Département : versement des subventions au fur et à mesure des dépsncsc Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_313-DE Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 des modalités de financement du reste à charge par la Métropole telles que précisées dans les
conventions en vigueur.
Ce tableau a été bâti conjointement avec les services de l’'EPAGE MENELIK et de la Métropole. Le
positionnement des flux a permis d'identifier les points bas de trésorerie, et d'en déduire le montant
de l’avance nécessaire pour conserver une trésorerie cumulée positive sur la période 2022 — 2024 (cf.
annexe 3)
Le tableau des flux de trésorerie de l’'EPAGE MENELIK fait ressortir un point bas de trésorerie de près
de 2.5 m€ au dernier quadrimestre 2023.
L’avance exceptionnelle pourrait donc opportunément atteindre ce montant, afin de conserver une
trésorerie cumulée positive sur la période 2022 — 2024.
Le versement de cette avance n’exclut pas que l’EPAGE doive, à terme, ouvrir une ligne de trésorerie
afin de faire face à la fois au remboursement de l'avance et à la poursuite des opérations.
Article 3 : Conditions et échéancier de versement du prêt
Afin de contribuer à la réalisation du projet tel que défini à l’article 2 de la présente Convention, la
Métropole Aix-Marseille-Provence octroie à l’'EPAGE MENELIK un prêt d’un montant de 2.5 million €
pour des dépenses totales qui s'élèvent à 6.2 m€ sur 3 années, sur la base du Budget Prévisionnel
figurant en Annexe 2.
Le prêt est versé en une seule fois, sur l'exercice 2022 et remboursé conformément aux stipulations
de l’article 4 de la présente Convention.
Article 4 : Conditions et échéancier de remboursement du prêt
Le remboursement du prêt s'effectue de manière différée, en une seule fois, à échéance de 3 exercices,
soit en novembre 2025.
Article 5 : Evaluation du coût de l’aide octroyée pour la Métropole
Le coût de financement du prêt pour la Métropole est nul.
Article 6 : Dépenses éligibles
L’avance exceptionnelle a pour objectif de financer des études et travaux relatifs à des projets :
e de restauration/renaturation des milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides...),
d'amélioration de leurs fonctionnalités hydro géomorphologiques et écologiques, de
restauration de la continuité écologique et sédimentaire, études trames (verte, bleue,
turquoise);
e de création, rétablissement ou optimisation de zones d'expansion de crues,
e de reconquête de l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau ;
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Date de réception préfecture : 27/06/2022 e de réduction de l’aléa inondation (y compris relatifs à la submersion marine, au trait de côte)
notamment la gestion des systèmes d’endiguement (SE) ou aménagements hydrauliques (AH)
autorisés sur le périmètre délégué
e De préservation de la qualité et de la quantité de la ressource en eau;
e Gestion intégrée du petit cycle en lien notamment avec la gestion des eaux pluviales dans un
objectif de désimperméabilisation ;
e De gestion du ruissellement ;
e De valorisation des berges dans un objectif de cadre de vie, de loisirs, de mobilité douce et de
développement des usages
e de suivi, concertation, communication, sensibilisation et de conseils aux maîtrises d'ouvrages
locales ou métropolitaines dont les interventions présentent un lien direct ou indirect avec les
projets exposés ci-avant.
Cela ne concerne que le financement des opérations en délégation de compétence.
Article 7 : Rapport et Contrôle
L’'EPAGE MENELIK produira chaque année, avant le 30 juin, un rapport sur l’utilisation de l'avance au
cours de l’année civile précédente. Ce rapport présentera les décalages de trésorerie relatifs aux
missions déléguées, et auxquels l’avance aura permis de faire face.
Pendant la durée de la convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce un contrôle des
conditions d'utilisation de l’avance et notamment de la conformité de l’utilisation aux objectifs
résultant des principales orientations générales décrites en Annexe 1 rappelé à l’article 6. Ce contrôle
peut être exercé à tout moment et, éventuellement, par l'intermédiaire de personnes habilitées à cet
effet par la Métropole. L'EPAGE MENELIK est tenu d’apporter son concours à l'exercice du contrôle en
fournissant toutes pièces administratives, comptables ainsi que toutes informations demandées à
cette occasion dès lors que les demandes s'inscrivent dans le cadre du contrôle des conditions
d'utilisation de l’aide.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est d’une durée de 3 années à compter de sa notification par la Métropole à
l'EPAGE MENELIK.
Article 9 : Modification de la convention
La convention peut être modifiée d’un commun accord par voie d’avenant signé selon les mêmes
formes.
Article 10 : Fin de la convention
La convention prend fin :
e Al’expiration de la durée convenue à l'article 4;
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 e Ala date du remboursement total du prêt;
e En cas de résiliation à l'initiative du bénéficiaire renonçant à l’aide sous réserve d’un préavis
de 3 mois ;
e En cas de résiliation unilatérale et de plein droit par la Métropole dans le cas où les
engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire
après mise en demeure restée sans effets à l'expiration d’un délai de 3 mois.
Article 11 : Annexes contractuelles
e Annexe 1 : Convention de délégation de compétence pour l'aménagement des cours d’eau et
des bassins versants de l’Huveaune, des Aygalades des côtiers, la défense contre les
inondations et contre la mer, la protection et la restauration des milieux aquatiques
e Annexe 2 : Budget Prévisionnel des dépenses de l’'EPAGE MENELIK entre 2022 et 2025.
e Annexe 3 : Note technique et financière élaborée par l'AMO SOCLE GEMAPI établissant le plan
de trésorerie prévisionnelle pour les futurs EPAGES HuCA (« Mer ») et MENELIK (« Berre ») en
vue de dimensionner l'avance exceptionnelle versée par la Métropole.
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE LA METROPOLE
Gemapi - Approbation de l'octroi d'une avance exceptionnelle aux EPAGES Huca et Menelik
Par délibération en date du 17 décembre 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a voté le programme d'actions pluriannuel GEMAPI 2021/2024. Ce programme d'action estimé à 85.20 ME sur la durée du programme soit en moyenne 21. 3M£/an.
Conformément aux conclusions des travaux de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau), la répartition géographique de la compétence GEMAPI a été organisée auprès des structures existantes, en particulier les deux EPAGES SABA et SMBVH, dont les périmètres géographiques ont été étendus. La répartition des compétences a été approuvée.
Au-delà de leurs compétences statutaires, ces EPAGES seront en charge d'opération encadrées par la convention de délégations de compétences et d'objectifs.
Ces opérations sont partiellement financées par des subventions et dont le reste à charge incombe à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Afin de permettre aux EPAGES de faire face au décalage de trésorerie auxquels ils seront confrontés dans un contexte de montée en puissance, et de limiter les frais induits par le recours à des lignes de trésorerie, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite verser une avance exceptionnelle remboursable au titre de la délégation de compétences.
Afin d'identifier et de calibrer les besoins en trésorerie pour les deux EPAGES HUCA et MENELIK, une analyse des flux de trésorerie a été construite pour chacun d’eux. Le positionnement des flux a permis d'identifier les points bas de la trésorerie et d'en déduire le montant de l’avance nécessaire pour conserver une trésorerie cumulée positive sur la période 2022/2024.
Pour l'EPAGE MENELIK, le tableau prévisionnel des flux de trésorerie fait ressortir un point bas de trésorerie de près de 2.5M£€ au dernier quadrimestre 2023. Pour l’'EPAGE HUCA, le tableau prévisionnel des flux de trésorerie fait ressortir un point bas de trésorerie de près de 1.7M£€ au dernier quadrimestre 2023. L’avance exceptionnelle pourrait donc atteindre 2.5M€ pour l'EPAGE MENELIK et 1.7M€ pour l’'EPAGE HUCA soit un montant global de 4.2M£, afin de conserver une trésorerie cumulée positive sur la période 2022/2024.
L'objet de la présente délibération est d'approuver le principe d’octroyer une avance exceptionnelle remboursable, à l'échéance de la troisième année, aux EPAGES HUCA et MENELIK.
D'approuver l'octroi d’une avance exceptionnelle à l'EPAGE HUCA d'un montant de 1.7M€ et d’une avance exceptionnelle d’un montant de 2.5ME€ à l'EPAGE MENELIK. Les crédits nécessaires seront inscrits au 2745 au budget supplémentaire 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 313
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - AVIS - GEMAPI Approbation de l'octroi d'une avance exceptionnelle aux EPAGES HUCA et MENELIK
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en délibération.
ON? in
É ga" 15
CA Membre ‘d Conseil de Territoire présents Ont signé le Président e ‘8
Signé, le 2 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/06/2022