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Déliberation - 31 TUEC8 Delib Complt ACQ Impasse Panorama Aupres Syndicat Resid Panorama
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 31 TUEC8 Delib Complt ACQ Impasse Panorama Aupres Syndicat Resid Panorama)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 8 -
SÉANCE N° 530 DU 23 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT L'ACQUISITION DE L'IMPASSE DU PANORAMA AUPRÈS DU SYNDICAT DE LA RÉSIDENCE DU PANORAMA
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 17 septembre 2024, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Antoine Caplan, Christine Droguet (à partir de 18 h 13), Geoffrey Begon (à partir de 18 h 12), Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Éric Paris, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi (à partir de 18 h 14), Ludivine Leduc, Paul Le Gal-Huaumé, Lucie Chauvelier (à partir de 19 h 26), Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné (jusqu'à 20 h 45), Vincent d'Agostino (à partir de 18 h 22), Lucile Perin, Henri Renié et Stéphanie Hibon-Arthuis, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Geoffrey Begon a donné pouvoir à Isabelle Eymon (jusqu'à 18 h 12), Georges Hoyaux a donné pouvoir à Laurent Paviot, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau (jusqu'à 19 h 26), James Charbonnier a donné pouvoir à Vincent d'Agostino, Chantal Grandière a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani a donné pouvoir à Didier Pillon.
Étaient absentes
Camille Pétron, Geneviève Pham-Sigmann et Noémie Coquereau, conseillères municipales.
Béatrice Ferron et Didier Pillon sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le 25 septembre 2024. N ° S 5 3 0 - T U E C - 8
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 3 S E P T E M B R E 2 0 2 4
DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT L'ACQUISITION DE L'IMPASSE DU PANORAMA AUPRÈS DU SYNDICAT DE LA RÉSIDENCE DU PANORAMA
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1, L1111-1,
Vu la délibération n° S499 - QM - XXI du conseil municipal en date du 17 juillet 2020 approuvant l'acquisition, par la ville de Laval, de l'impasse du Panorama, auprès du Syndicat de la résidence du Panorama,
Vu la délibération n°S523 - TUEC - 7 du conseil municipal en date du 26 septembre 2023 apportant des précisions complémentaires à la délibération du 17 juillet 2020,
Considérant qu'il convient d'ajouter, aux précédentes délibérations, la constitution d'une servitude de passage de canalisations,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La constitution d'une servitude de passage de canalisations sous l'impasse du Panorama, cadastrée section CD numéro 688, au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Panorama", permettant de relier les bâtiments A et B, est approuvée.
Article 2
Les frais de constitution de la servitude seront à la charge du vendeur.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire
Signé : Florian Bercault