Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 06 26 27 TUEC5 C ACQ AUPRES COOP LOGIS VOIES
Déliberation - 2023 06 26 27 TUEC5 B ACQ AUPRES COOP LOGIS VOIES
Déliberation - 05 LAV53DA24DCM05 TUEC6 ACQ AUPRES SARL PORTS ET P
Déliberation - 2023 11 20 08 TUEC7 ACQ PORT VOIRIE RUE MARINIERS
Déliberation - LAV53DA26DCM09 ADA6 A ACQ PARCELLE 26 ALLEE DE CAM
Déliberation - 18 CRV1 ACQ DE 2 OEUVRES DE DANIELLE MARIE CHANUT
Déliberation - 31 TUEC8 DELIB COMPLT ACQ IMPASSE PANORAMA AUPRES
Déliberation - 04 LAV53DA24DCM05 TUEC5 ACQ AUPRES DE LA SEM LMA P
Déliberation - 2023 09 26 26 TUEC9 ACQ BANDE TERRAIN 9B RUE TUILE
Déliberation - LAV53DA26DCM09 ADA6 B ACQ PARCELLE 26 ALLEE DE CAM
Déliberation - 2023 06 26 27 TUEC5 A ACQ Aupres Coop Logis Voies RES ESP COM Lotist Jardins Helios Girardiere
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 26 27 TUEC5 A ACQ Aupres Coop Logis Voies RES ESP COM Lotist Jardins Helios Girardiere)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Tourisme,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 5 -
SÉANCE N° 522 DU 26 JUIN 2023
ACQUISITION AUPRÈS DE COOP LOGIS DES VOIES, RÉSEAUX ET ESPACES COMMUNS DIVERS SITUÉS DANS LES LOTISSEMENTS JARDINS D'HÉLIOS ÎLOTS A B C D E F I J K P Q ET LA GIRARDIÈRE ÎLOT R SITUÉS ZONE DU TERTRE ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 19 juin 2023, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.
Étaient présents
Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François (à partir de 18 h 15), Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier (à partir de 18 h 13), Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, Lucie Chauvelier (à partir de 18 h 31), James Charbonnier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Vincent d'Agostino, Lucile Perin et Henri Renié, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Christine Droguet a donné pouvoir à Marjorie François, Éric Paris a donné pouvoir à Michel Neveu, Georges Hoyaux a donné pouvoir à Béatrice Ferron, Sébastien Buron a donné pouvoir à Bruno Bertier, Paul Le Gal-Huaumé a donné pouvoir à Georges Poirier, Didier Pillon a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul et Gwendoline Galou a donné pouvoir à Samia Soultani.
James Charbonnier et Marie-Laure Le Mée Clavreul sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 28 juin 2023 N ° S 5 2 2 - T U E C - 5
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 6 J U I N 2 0 2 3
ACQUISITION AUPRÈS DE COOP LOGIS DES VOIES, RÉSEAUX ET ESPACES COMMUNS DIVERS SITUÉS DANS LES LOTISSEMENTS JARDINS D'HÉLIOS ÎLOTS A B C D E F I J K P Q ET LA GIRARDIÈRE ÎLOT R SITUÉS ZONE DU TERTRE ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1 et L1111-1,
Vu l'autorisation de lotir n° 53 130 11K 3002 en date du 21 juillet 2006 dit "Les Jardins d'Hélios îlots E et F"
Vu le permis d'aménager n° PA 53 130 11 K 3001 en date du 5 avril 2011 dit "Les Jardins d'Hélios îlots A et B",
Vu le permis d'aménager n° PA 53 130 11K 3002 en date du 5 avril 2011 dit "Les Jardins d'Hélios îlot D"
Vu le permis d'aménager n° PA 53 130 10K 3003 en date du 5 avril 2011 dit "Les Jardins d'Hélios îlot C",
Vu le permis d'aménager n° PA 53 130 13K 3002 en date du 20 décembre 2013 dit "La Girardière" îlot R et ses modificatifs,
Vu le permis d'aménager n° PA 53 130 13K 3004 en date du 13 juin 2014 dit "Les Jardins d'Hélios îlots I J K",
Vu le permis d'aménager n° PA 053 130 14K 3001 en date du 19 janvier 2015 dit "Les Jardins d'Hélios îlots P et Q",
Considérant que la société Coop Logis a obtenu diverses autorisations de lotir et permis d'aménager des terrains situés au lieu-dit "Le Tertre" à Laval, afin d'y réaliser les lotissements "Jardins d'Hélios" îlots A B C D E F I J K P Q et "La Girardière" îlot R
Qu'au terme de ces opérations, la société Coop Logis demande, comme prévu dans les fascicules de rétrocession établis lors de l'instruction des diverses autorisations de lotir et permis d'aménager, le transfert des voies, réseaux et espaces communs divers, dans le patrimoine de la commune,
Que les aménagements ont été réalisés conformément aux exigences de la ville de Laval (sous réserve de l'exécution des observations indiquées sur l'annexe jointe à la délibération),
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE Article 1er
La ville de Laval acquiert auprès de la société Coop Logis les voies, réseaux et espaces communs divers du lotissement "Les Jardins d'Hélios" îlots A B C D E F I J K P Q et "La Girardière" îlot R, situés au lieu-dit "Le Tertre" à Laval, tels qu'ils figurent sur le plan annexé.
Article 2
L'acquisition se fera à titre gratuit.
Les frais seront à la charge de la société Coop Logis.
Article 3
La régularisation aura lieu par acte administratif rédigé par le cabinet de géomètres KALIGEO.
Article 4
Les espaces acquis seront intégrés dans le domaine public communal.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Patrice Morin, en tant que représentant du conseil municipal au sein du conseil d'administration de la Société coopérative de production d'HLM "Coop Logis", ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le maire
Signé : Florian Bercault