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Document publié le Mardi 12 juin 2018 par la commune de Laigneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 juin)
Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Jeunesse,
COMMUNE DE LAIGNEVILLE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 Juin 2018
COMPTE RENDU N° 2018-09-01
Le Mardi 12 Juin 2018 à 20H30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la
Mairie, sous la Présidence de Monsieur Christophe DIETRICH, Maire,
PRESENTS :
M. Christophe DIETRICH, Maire — Mme Christine CARDON - M. Gilbert DEGAUCHY — Mme Isabelle
TOFFIN -M. Jean-François VIGREUX - Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE — M, Claude MORENO — Mme
Laëtitia BOYART — M. Alphonse TIRAND - Mme Véronique MORENO - Mme Manuela LAROSE - M. Mickaël PADE- Mme Angélique DELAPORTE — M, Franck BAUDOUIN - M. Etienne VARLET — M. Jean- Marie DELAPORTE — Mme Martine AUZOU - Mme Catherine LAMOUR.
ABSENTS REPRESENTES : Mme Laëtitia LELONG par M. Jean-François VIGREUX - Mme Isabelle
VUIDEPOT par Mme Isabelle TOFFIN — M. Bernard DURIEZ par Mme Catherine LAMOUR,
ABSENTS: M. Bernard PICCOLI - Mme Marie-Hélène COURVOISIER - Mme Vanessa CHAMAND — M.
Alexandre BARRIER-BOURRIAU - Mme Nathalie FRANQUE - M. Sandragassen CHELLUM.
Secrétaire de séance : M. Etienne VARLET
POINT N°1 : Approbation du compte rendu séance du 29 Mars 2018
Monsieur Le maire présente à l'assemblée le compte rendu du conseil municipal du 29 Mars 2018,
Aucune remarque n'étant formulée le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents
et représentés.
POINT N°2 : Demande de subvention auprès du Département de l'Oise - Travaux de voirie rue
Forget Crauet.
Rapporteur : Marie-Noëlle GOURBESVILLE
Le Conseil Départemental de l'Oise peut apporter son aide aux communes en matière de financement
de certaines opérations de travaux de voirie, d'aménagement, d'acquisition.
À cet effet un règlement Départemental d'aides aux communes a été élaboré, qui fixe le champ
d'application de ces différentes aides. Il définit les conditions générales de présentation, de réception,
d'instruction des demandes de subvention, ainsi que les modalités de calcul, d'attribution, de
notification, de paiement et les règles de caducité applicables aux subventions accordées.
Dans le cadre des opérations de travaux de voirie entrepris par la commune depuis 2015, il est
nécessaire de continuer le programmé de rénovätion de cértäiriés rües de là comMüne et en
l’occurrence la rénovation des enrobés et des trottoirs de la rue Forget Crauet. Les travaux de création, réhabilitation et aménagement de voirie communale peuvent bénéficier d’un
taux de financement au taux communal en vigueur, avec une dépense subventionnable à hauteur de
400 000 € HT.
Le budget prévisionnel alloué à cette opération représenterait la somme de 112 988 € HT, soit 135 586
€ TIC.
Plan de financement de l’opération :
- Conseil Départemental: 31% de 112 988 € HT soit 35 026 €
- Commune: 135 586 € - 35 026 = 100 560 €
Monsieur le maire sollicite le conseil municipal afin de l’autoriser à demander une aide auprès du
Conseil Départemental de l'Oise sur cette opération.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur Le Maire signale que les aides du Département de l'Oise seront plus importantes en 2018.
L'enveloppe budgétaire ayant été relevée.
Des travaux d'assainissement seront également engagés par la Communauté de Communes du
Liancourtois sur cette rue et sur la partie Assainissement.
POINT N°3 : Demande de subvention auprès du Département de l'Oise pour mise en éclairage église
Saint-Rémi.
Rapporteur : Marie-Noëlle GOURBESVILLE
Le Conseil Départemental de l’Oise peut apporter son aide aux communes en matière de financement
de certaines opérations de restauration et mise en valeur du patrimoine architectural et historique
protégé et non protégé au titre des monuments historiques.
A cet effet un règlement Départemental d’aides aux communes a été élaboré, qui fixe le champ
d'application de ces différentes aides. I définit les conditions générales de présentation, de réception,
d'instruction des demandes de subvention, ainsi que les modalités de calcul, d'attribution, de
notification, de paiement et les règles de caducité applicables aux subventions accordées.
La commune possède dans son patrimoine une église classée, Eglise Saint Rémi, située rue du cimetière
à Laigneville et souhaite mettre en lumière ce patrimoine.
A cet effet une étude sommaire a été réalisée afin d'étudier au mieux les points importants à éclairer.
Le budget prévisionnel alloué à cette opération représenterait la somme de 47 322,00€ HT, soit
56 786,40 € TTC.
La mise en valeur des édifices publics comme une église peut être subventionnée à hauteur de 25%
pour les communes et les groupements de + 3 500 habitants, sur une dépense subventionnable
plafonnée à 300 000 €. Plan de financement de l'opération :
-_ Conseil Départemental: 25% de 47 322€=-11831€
- Commune : 56 786,40 € - 11 831 € = 44 955,40 €
Monsieur le maire sollicite le conseil municipal afin de l’autoriser à demander une aide auprès du
Conseil Départemental de l'Oise sur cette opération.
Cette aide sera calculée sur le montant HT de l'opération au taux communal en vigueur.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Le Département de l'Oise mettra à disposition des collectivités en 2018 une enveloppe de 4 millions
d'euros pour la mise aux normes des clochers des églises.
Le projet sera également présenté auprès de la Fondation du Patrimoine pour obtention d’une aide
financière,
POINT N°4 : Indemnité de conseil au Comptable du Trésor.
Rapporteur: Mme Christine CARDON
Dans les conditions prévues par l'article97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, le décret n°82-979 du 19
novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 précités, le comptable public
peut se voir verser, par une collectivité territoriale, une indemnité de conseil lorsqu'elle juge que son
professionnalisme lui permet de délivrer un conseil et une expertise de qualité.
Les collectivités territoriales disposent d’une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux
conseils du comptable et à la manière dont elle fixe le montant de l'indemnité correspondante.
Toutefois, certaines règles doivent être respectées en vue de l'attribution de cette indemnité :
- l'attribution doit faire l’objet d’une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement public local ;
- l'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal ou de
l'établissement public. Cette dernière peut toutefois être supprimée où modifiée durant cette période
par délibération spéciale dûment motivée:
- tout changement de comptable nécessite la prise d’une nouvelle décision de la part de l'organe
délibérant ;
- le montant de l'indemnité est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires
des sections de fonctionnementet d'investissement (à l'exception des opérations d'ordre des trois
derniers budgets exécutés), à laquelle est appliqué le tarif figurant à l’article 4 de l’arrêté du 16
décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables ;
L'assemblée délibérante à toute latitude pour moduler ce montant, en fonction des prestations
demandées au comptable. L'indemnité est acquise aux comptables pour toute la durée du mandat de
l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par
délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement ne correspondait pas aux conseils demandés ou réalisés pendant l'exercice considéré, l'assemblée délibérante pourrait modifier
le taux qu'elle avait initialement retenu.
Monsieur Damien DEVOS nouveau trésorier sollicite le conseil municipal pour le versement de
l'indemnité de conseil sur l’année 2018.
Adopté à la majorité des membres présents et représentés.
2 Contre —7 abstentions - 12 Pour
POINT N° 5 : Revalorisation des loyers et terrains communaux, à compter du 01 juillet 2018.
Rapporteur : Christophe DIETRICH
L'article 9 de la loïn°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence
des loyers créé par l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005.
L'indice de référence des loyers d’un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers
mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est calculé sur une référence
100 au quatrième trimestre 1998, L'évolution de l’indice de référence intervenant dans la révision des
loyers d'habitation est arrondie à deux décimales.
Les loyers sont révisés en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers du 2" trimestre
de l’année publié par l'INSEE.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2017 par l'Institut national de
la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2° trimestre 2017 s'élève à 126,19 soit
une augmentation de 0,75% par rapport à l'indice du 2°"° trimestre 2016.
Indices de références :
2?" trimestre 2016 : 125,25
2è" trimestre 2017 : 126,19 i
É
|
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'augmenter le montant des loyers à compter du
01 juillet 2018 en fonction de l'indice de référence précité soit :
Au 01/07/2018 Terrains Au 01/07/2018
LOGEMENTS COMMUNAUX communaux
134,12 € Lieudit « Les
84 rue de la République harengs » 41,62 €
131 rue Henri Thébault - 189,61€ Maison pour Tous 19,16 €
458 rue Louis Portebois 339,67 €
86 Rue Maubertier 296,93 €
91 Rue de la Commanderie 351,22 €
131 rue Henri Thébault 202,11 €
86 Rue Maubertier 210,49 €
131 rue Henri Thébault 280,66 €
4 impasse des Cytises 566,38 €
354 rue des Cerisiers 566,38 €
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
POINT N° 6 : Revalorisation des tarifs pour la restauration scolaire.
Rapporteur : Laëtitia BOYART
Le conseil municipal est seul compétent pour déterminer les tafifs de la restauration scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires (art. R531-52 du code de l'éducation). Cette compétence s'exerce
sans qu'y fassent obstacle les circonstances qu'une caisse des écoles se serait vue confier la gestion du
service de la restauration scolaire.
Les tarifs sont librement fixés mais ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de
l'ensemble des charges pesant sur le service.
Dans le cadre de ce plafond, malgré le principe d'égalité des usagers, la commune peut traiter
différemment les usagers se trouvant dans des situations différentes au regard du service, où appliquer
des tarifs différenciés pour des motifs d'intérêt public en rapport avec le service.
Les tarifs peuvent donc être modulés suivant les revenus des familles, du nombre d'enfants ou encore
en fonction du domicile, dans ou hors de la commune.
Le juge à également admis une différenciation tarifaire entre les enfants qui sont inscrits à l'avance à
la cantine et ceux qui s'y présentent inopinément, ces derniers faisant peser une charge
supplémentaire sur le service.
[] En revanche, une discrimination fondée sur la nationalité serait illégale, car contraire aux principes
constitutionnels.
Monsieur le maire explique au conseil municipal que devant la complexité de fixation des tarifs
municipaux liés à la restauration scolaire, il a été décidé qu’à compter de la prochaine rentrée
scolaire, soit au 01 septembre 2018, les tarifs pour la restauration scolaire s’établiront de ta façon
suivante :
-_ 1 tarif pour les Laignevillois basé sur la moyenne des 3 tarifs appliqués précédemment,
1 tarif pour les enfants extérieurs à la commune
1 tarif pour le personnel communal et les enseignants désirant déjeuner au restaurant scolaire.
t
LAIGNEVILLOIS ENFANTS EXTÉRIEURS PERSONNEL ENSEIGNANTS
À LA COMMUNE COMMUNAL
3,50 € 5,00 € 6,00 € 6,00 €
Adopté à la majorité des membres présents et représentés.
19 Pour — 1 Contre — 1 Abstention —
POINT N° 7 : Adoption des règlements intérieurs pour : La restaurationscolaire, l'Accueil
Périscolaire et l’accueil de loisirs sans hébergement.
Rapporteur : Laëtitia BOYART.
Madame Laëtitia BOYART, maire adjointe chargée des secteurs, scolaire et petite enfance explique au
conseil municipal que les règlements intérieurs pour, le restaurant scolaire, l'accueil périscolaire,
l'accueil de loisirs sans hébergement doivent être révisés et soumis aux membres du conseil pour
validation.
Principales Modifications apportées :
-_ Tarifs sur la Restauration Scolaire
- Exclusion temporaire
-_ Tableau des ressources mensuelles pour le périscolaire
-__ Tarifs modulés pour les séjours du Centre de Loisirs
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. POINT N° 8 : Recrutement d'agents contractuels pour un accroissement d'activités.
Rapporteur : Christine CARDON
Madame Christine CARDON informe le conseil municipal qu'il est nécessaire en cas de recrutement
d'agents saisonniers ou occasionnels d'établir un Contrat de travail en relation avec l'emploi occupé,
Considérant qu’en prévision d’un surcroit de travail temporaire ou saisonnier, il est nécessaire de
renforcer certains services municipaux ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire
face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article 3-2 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour palier
à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application
de l’article 3-2 de la loi n° 84-53
Le Conseil Municipal
+ décide pour 2018 de créer te nombre de postes suivants : 15
fixe la rémunération de ces emplois à l'indice Brut 340 — Indice Majoré 321
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés
POINT N° 9 : Régularisation des contrats en cours signés après le 01 janvier 2018.
Rapporteur : Christophe DIETRICH
Le comptable public nous informe qu'il est nécessaire de régulariser les contrats des agents
saisonniers, contrats aidés et stagiaires, ayant débutés au 01 janvier 2018.
Le critère de régularisation étant l'ouverture des crédits au budget primitif 2018 de la commune.
Sur le rapport présenté et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
+ approuve les contrats conclus listés en annexe
+ confirme la création des postes correspondants
+ confirme que les crédits sont ouverts au chapitre 012 du budget primitif 2018 de la
commune.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés
Œ POINT N° 10 : Tableau des effectifs arrêtés à la date du 01 janvier 2018.
Rapporteur : Christine CARDON
Monsieur le comptable public signale qu’il est nécessaire au moins deux fois par an, de mettre à jour
le tableau des effectifs du personnel communal, retraçant les postes pourvus et budgétés.
À cet effet le conseil municipal peut s'appuyer sur le tableau des effectifs fourni lors du vote du budget
primitif de l’année en cours.
Considérant les besoins de la collectivité,
Sur le rapport présenté et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
«fixe le tableau des emplois tel que présenté en annexe
+ confirme la création des postes correspondants
+ précise que les postes sont ouverts aux agents titulaires et non titulaires
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
POINT N° 11 : Ouverture de postes pour des agents saisonniers.
Rapporteur : Christophe DIETRICH
Monsieur le Maire signale que le comptable public nous informe qu'il est obligatoire de créer et de
fixer le nombre d'emplois saisonniers dont la commune à besoin pour le bon fonctionnement de ses
services.
Pour l’année 2018 la commune souhaite embaucher des agents saisonniers pour les services :
- administratif
- technique
- accueil de loisirs sans hébergement
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'acte présenté ci-dessous :
Le Conseil Municipal
+ _ décide la création de 21 emplois d'animateurs et 1 emploi administratif
+ dit que la rémunération de ces agents s'effectuera sur la base de l’Indice Brut 340 — Indice
Majoré 321.
+ précise que les postes concernent les agents non titulaires
+ les crédits sont inscrits au budget de la commune, chapitre 012.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. POINT N° 12 : Délibération fixant le nombre de représentants du personnel et n’instituant pas le
paritarisme au sein du comité technique.
Rapporteur : Christine CARDON
La consultation des organisations syndicales pour la préparation des élections professionnelles de [a
fonction publique territoriale est intervenue le 31 Mai 2018 soit plus de 10 semaines avant la date du
scrutin,
L'effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du
personnel est de 67 agents, soit 43 femmes et 24 hommes.
Le Conseil Municipal après délibération, décide de :
1. FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants à 5,
2. Ne pas instituer de paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des
collectivités et établissements affiliés au CDG inférieur à celui des représentants du personnel
titulaires et suppléants, employant moins de 50 agents.
3. Ce nombre est fixé à 3 pour les représentants titulaires des collectivités et établissements et
en nombre égal de suppléants (3).
4. Pour les élus représentants titulaires le nombre est fixé à 2 et en nombre égal pour les
représentants suppléants (2).
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
‘h
È
F:
|
Mme Martine AUZOU demande combien d'organisations syndicales ont contactés le service
ressources humaines :
Réponse : À ce jour une seule organisation est venue se présenter (F.O) les autres doivent prendre
contact avec le service courant septembre. POINT N° 13: Autorisation donnée au Maire pour signer le contrat d’Accompagnement à la
Protection des données personnelles.
Rapporteur : Christophe DIETRICH
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour
gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions
scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient
(vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.} et le recours au réseau Internet
facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des
administrés. ‘
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de
la collectivité ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au
traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise
utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions
actuelles. Il prévoit, notamment, que toutes organismes publics à l’obligation de désigner un délégué
à la protection des données, ‘
Les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont
responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils
contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-
respect des dispositions de la loi.
Afin d'accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à
caractère personnel, l'Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités
{ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données,
Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à
la protection des données personnelles.
Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du
cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques
juridiques pesant sur le maire.
Pour s'acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d'action
et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques
adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son
rôle auprès du maire.
10 L'accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :
— L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une
sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de :
795€ HT soit 954 € TTC
— La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions
conformément au RGPD pour un montant annuel de : 1 290 € HT soit 1 548 € TTC et pour une
durée de 3 ans renouvelable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
= d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,
- d'autoriser le Maire à signer le contrat d'accompagnement à la protection des données
personnelles proposée par l’ADICO,
-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants.
POINT N° 14 : Modification du tableau des indemnités de fonction allouées au Maire, aux adjoints
et aux conseillers municipaux délégués.
Rapporteur: Christophe DIETRICH
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 05 avril 2014 le conseil municipal a décidé
de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoints et de
conseiller municipal délégué, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux et à fixer les taux
de répartition.
Par délibération n° 2016-05-05 le conseil municipal a décidé de modifier les taux de répartition de
l'enveloppe suite à la nomination par le Maire d’un nouveau conseiller municipal délégué.
Vu l'arrêté municipal n° 2017-06-23 du 01 août 2017 retirant ses délégations de fonction et de
signature à M. Bernard PICCOLI, 2è"e Maire adjoint,
Vu l'arrêté n° 2017-09-10 en date du 11 septembre 2017, nommant M. Gilbert DEGAUCHY dans les
fonctions de 2°"* Maire Adjoint, chargé de :
- Urbanisme — Environnement — cadre de vie — patrimoine — logement -
Vu l'arrêté n° 2017-09-12 portant délégation de fonction à Mme Angélique DELAPORTE, conseillère
municipale, modifié par l'arrêté n° 2017-12-17, dans les domaines suivants :
- Accueil de loisirs sans hébergement
- Périscolaire :
11 Considérant qu'au regard des modifications apportées ci-dessus, il est nécessaire de modifier la
répartition des indemnités de fonction données aux élus en octroyant aux nouveaux nommés,
l'indemnité afférent à leurs fonctions, suivant le tableau ci-dessous.
Les taux de répartition restent inchangés pour l'ensemble des élus, soit :
- Le maire: 53%
- Les adjoints : 19,5%
- Les conseillers municipaux délégués : 5,5%
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
POINT N° 15 : Convention d'objectifs et de financement avec la C.A.F. Avenant et changement de
tarification pour l’A.L.S.H. Extrascolaire.
Rapporteur : Christophe DIETRICH
Par mail en date du 24 mai 2018 la caisse d’Allocations Familiales de Creil nous informe, suite à une
visite des locaux de l’accueil extrascolaire, une non-conformité dans l’option de tarification choisie
dans la convention de partenariat et le fonctionnement réel de la structure a été décelée.
En effet actuellement la tarification appliquée pour le calcul de la prestation de service correspond à
l'option 2 alors que celle-ci devrait correspondre à l'option 7, qui elle prend en compte les heures
réalisées pour le calcul de la prestation de service,
La C.A.F. de Creil propose donc la signature d’un avenant prenant en compte les éléments énumérés
ci-dessus et la modification des articles 3, 9 et 10.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
POINT N° 16 : Désignation d’un nom de rue aux H.L.M. de Sailleville.
Rapporteur : Gilbert DEGAUCHY
La Direction du bureau de poste de Laigneville signale qu’il leur est difficile d’acheminer le courrier des
riverains au nouveau Lotissement situé aux HLM de Sailleville. En effet aucun nom de rue n’a été attribué à ce lieu.
La direction de Clermont sollicite la commune afin d'attribuer un nom de rue à la voirie desservant les
H.L.M. de Sailleville.
La commission urbanisme réunie en session ordinaire le mercredi 06 juin dernier, propose que cette
voirie s'appelle soit :
- Rue des Hauts de Sailleville {lieu déjà utilisé pour dénommer l'ensemble des 4 immeubles),
Ou
12 - La reculée du Trou Sarrazin (lieudit cadastral)
La commission urbanisme propose de retenir : Rue des Hauts de Sailleville.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
CONSEIL CLOS À 22 H 10
information de Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE :
Dans le cadre de la rénovation de l’église Saint Rémi et de divers.sites sur la commune, il existe un site
sur Internet qui permet de lancer, une voir des souscriptions sous forme de Mécénat pour financer des
travaux de rénovation des édifices cultuels de la commune (Site LEETCHI). 1.
Nous nous rapprocherons également de la Fondation du Patrimoine, située à Compiègne qui peut
également apporter son aide financière sur les travaux à réaliser.