Compte-Rendu - CR du 26 Juin 2019 N°20190606

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Compte-Rendu - CR du 26 Juin 2019 N°20190606 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Laigneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 26 Juin 2019 N°20190606)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Banque, Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2018

Affiché le EE.

COMMUNE DE LAIGNEVILLE 19 : 060-216003892-20191010-DELIB20191001-DE

SL TL Re

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019 EE LE EEROENL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

COMPTE RENDU N° 2019-06-01

Le Mercredi 26 juin 2019 à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la

salle de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Christophe DIETRICH, Maire,

PRÉSENTS : M, CHRISTOPHE DIETRICH, MME CHRISTINE CARDON, M. GILBERT DEGAUCHY, MME

ISABELLE TOFFIN, MME MARIE-NOËLLE GOURBESVILLE, M, CLAUDE MORENO, MME LAETITIA

BOYART, MME VERONIQUE MORENO, MME MANUELA LAROSE, MME VANESSA CHAMAND,

MME ISABELLE VUIDEPOT, M. ETIENNE VARLET,

M. SANDRAGASSEN CHELLUM, M, BERNARD DURIEZ, MME

CATHERINE LAMOUR.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. ALPHONSE TIRAND par M. CLAUDE MORENO, M. MICKAEL

PADE par MME ISABELLE TOFFIN, MME ANGELIQUE

DELAPORTE par MME MANUELA LAROSE, MME MARTINE

AUZOU par M. CHRISTOPHE DIETRICH.

. ABSENTS : M, JEAN-FRANCOIS VIGREUX, M, BERNARD PICCOLI, MME MARIE-HELENE

COURVOISIER, MME LAETITIA LELONG, M,

FRANCK-OLIVIER BAUDOUIN, M. ALEXANDRE BARRIER-BOURRIAU, MME

NATHALIE FRANQUE, M. JEAN-MARIE DELAPORTE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. ETIENNE VARLET,

Départ de Mme Manuela LAROSE à 21 h 40.

POINT N°1 : Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du

27 mars 2019.

Monsieur le Maire a présenté à l'assernblée le compte rendu du Conseil municipal du 27

mars 2019. . |

Le Conseil municipal après avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,

s’est exprimé par :

- 17 voix POUR,

- 2 ABSTENTIONS

POINT N°2 : Décision modificative 01/2019 - Budget communal.

M, DEVOS, trésorier de Liancourt nous a signalé le O4 avril dernier qu’une erreur s’est

glissée dans le budget primitif, à

savoir un écart de 179,85 € entre les chapitres 042 et 040, qu'il y à donc lieu de

rectifier.

Egalement deux demandes de subvention sant Parvenues après la date limite de

dépôt, il s'agit :

De l'association des parents d'élèves du groupe scolaire de l’Aunois « A l'Unisson « et du

Syndicat C.F.D.T de la commune.

lLest proposé au Conseil municipal d'octroyer 100 € à l'association des parents d'élèves « A

l’Unisson » et 100 € au syndicat C.F.D.T.Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2019

DA SR. ee Affiché le

ID : 060-216003392-20191010-DELIB20191001-DE

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Propose au Conseil municipal d'autoriser la décision modificative

N° 01/2019 suivante du budget communal de l'exercice 2019,

afin de rectifier l'erreur comptable,

Section de fonctionnement - DEPENSES —

Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

«

ARTICLE LIBELLE

MONTANT 6811 Dotation

aux amortissements

des immobilisations -179,85 €

TOTAL -__ 179,85 €

Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante -

ARTICLE LIBELLE

MONTANT 6574 Subvention

aux associations 200,00 €

65541 Autres

179,85 €

TOTAL 179,85 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : +20000€

Section de fonctionnement - RECETTES -

Chapitre 77 — Produits exceptionnels -

ARTICLE LIBELLE

MONTANT 7783 Produits

exceptionnels divers

200,00 €

TOTAL 200,00 €

TOTAI DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : + 200,00 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents et représentés, autorise la décision modificative

n°01/2019 suivante du budget communal de l'exercice 2019,

afin de rectifier l'erreur comptable.Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2019

Affiché le res

ID : 060-216003392-20191010-DELIB20191001-DE

POINT N°3 : Demande de subvention 2019 pour deux Associations.

Deux demandes de subvention pour l’année 2019 sont Parvenues

après la date limite de dépôt des dossiers, il s’agit :

-_ De l'Association de parents d'élèves du groupe scolaire

de l’Aunois « A l’Unisson »,

- Du syndicat C.F.D.T. de la commune.

Il'est proposé au Conseil municipal d’octroyer 100 € à l'Association

des parents d'élèves « A l’'Unisson » et 100 €

au syndicat C.F.D.T.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité

des membres présents et représentés, s'est exprimé par :

e 18POUR

e 1 ABSTENTION.

Remarque formulée: « Les demandes doivent être présentées

dans les temps et non en retard ».

POINT N°4 : Indemnité de Conseil au Trésorier pour 2019.

Dans les conditions prévues par l'article97 de la loi n°82-213

du 2 mars 1982, le décret n°82-979 du 19 novembre 1982

et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990

précités, le comptable public peut se Voir verser,

par une collectivité territoriale, une indemnité de conseil lorsqu'elle

juge que son professionnalisme lui permet de délivrer un

conseil et une expertise de qualité.

Les collectivités territoriales disposent d’une entière liberté

quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable

et à la manière dont elle fixe le montant de l'indemnité correspondante.

Toutefois, certaines règles doivent être respectées en vue

de l'attribution de cette indemnité :

- l'attribution doit faire l'objet d'une décision de l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement public

local 5

- l'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée

du mandat du conseil municipal ou de l'établissement

public. Cette dernière peut toutefois être supprimée où modifiée

durant cette période par délibération spéciale dûment

motivée ;

- tout changement de comptable nécessite la prise d’une

nouvelle décision de la part de l'organe délibérant ;

- le montant de l'indemnité est déterminé à partir de la moyenne

annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement

et d'investissement (à l'exception des opérations d'ordre

des trois derniers budgets exécutés), à laquelle est

appliqué le tarif figurant à l'article 4 de l'arrêté du 16

décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de

l'indemnité de conseil allouée aux comptables ;

L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler

ce montant, en fonction des prestations demandées

au comptable. L'indemnité est acquise aux comptables

pour toute la durée du mandat de l'assemblée

Concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée

pendant cette période parEnvoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2019 |

Affiché le Fee

« x | DE délibération spéciale dûment motivée, Si la modulation

retenue initialemdhe RSR DEL Br er ont conseils demandés ou réalisés

pendant l'exercice considéré, l'assemblée délibérante pourrait modifier

le taux qu'elle avait initialement retenu,

Monsieur Damien DEVOS Trésorier sollicite le conseil municipal pour

le versement de l'indemnité de conseil sur l’année 2019,

comme présentée dans l’état ci-joint.

Le Consell municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres

présents et représentés, s’est exprimé par :

+ 11 POUR

+ _2CONTRE

«+ 6 ABSTENTIONS.

Remarque formulée par Mr Bernarti DURIEZ : « Il n'est pas logique d'attribuer

cette indemnité, C'est à l'Etat de prendre en

charge cette dépense, auprès des communes ».

POINT N°5: Modification des tarifs de location des salles

communales au complexe Raymond

Devos, ‘

Monsieur Le Maire rappelle la délibération du 25 septembre 2014

fixant les tarifs de location des salles communales du

complexe Raymond DEVOS et précise que depuis cette date les

tarifs n’ont pas été revus,

Lors du bureau municipal du 12 février 2019 il a été signalé que depuis

un certain temps les locations des salies du complexe Raymond

DEVOS, louées par des Laignevillois étaient destinées à des personnes

extérieures avec le tarif Laignevillais,

Afin de remédier à cette situation, des contrôles plus rigoureux

seront opérés par le personnel de l'accueil de la

Mairie et l'écart de tarif de location des salles entre Laignevillois et Extérieurs

sera réduit,

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal la nouvelle

grille tarifaire suivante pour la location des salles du

complexe Raymond Devos, qui s’appliquera à compter du 01 septembre

2019,

SALLES Tarifs Arrhes Tarifs Arrhes Caution

Caution pour Läalgnevillois Extérieurs

Entretien Réparation GRANDE

SALLE

Semaine (1 600 € 180 € 700 € 210€

250€ 750€ jour)

Week-End 900 € 240 € 2100€

450 € 250 € 750 €

PETITE

SALLE

Semaine {1 300 € 90 € 400 €

120 € 200 € 450 € jour)

Week-End 500 € 150 € 800 € 240

€ 200 € 450€Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2019

Affiché le eee

Le Conseil municipal après en avoir délibéré 1Bupgorsiedodsode 191 DEHR?0101001.DE

présents et représentés, approuve la nouvelle grille tarifaire pour la location

des salles du Complexe Raymond Devos, comme ci-dessus précitée.

POINT N° 6 : Présentation du nouveau règlement Intérieur du Complexe Raymond Devos,

Monsieur le Maire propose et présente au Conseil municipal, pour validation, le projet du nouveau

règlement intérieur pour la location des salles communales au Complexe Raymond Devos.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

approuve et valide le nouveau règlement intérieur pour la location des salles au Complexe Raymond

Devos.

POINT N°7 : Rapport 2018 sur la qualité du service public de la piscine.

Le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public à été transmis aux élus de la

communauté de communes et présenté en conseil communautaire le 13 Mai dernier, pour avis.

Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des collectivités territoriales le rapport doit être

présenté, pour information, à chaque conseil municipal des communes adhérentes.

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de bien voutoir prendre connaissance du rapport

2018 sur te prix et la qualité du service public de la piscine de la Vallée Dorée, dont une copie a été

transmise,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

approuve le rapport 2018 sur la qualité du service public de la piscine.

Remarque formulée par Mme Manuela LAROSE : « Pourquoi l'herbe n’est pas tondue à la piscine ».

Réponse : « Il s’agit d’une gestion différenciée ».

POINT N°8 : Transfert de la compétence « Santé de proximité d'intérêt communautaire » à

la Communauté de communes de la Vallée Dorée.

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal : par délibération en date du 13 mai dernier, le conseil

communautaire de la Vallée Dorée a délibéré favorablement à [a majorité des membres présents et

représentés, sur le transfert de compétence « Santé de proximité d'intérêt communautaire » à Ja

Communauté de Communes du Liancourtois.

Conformément aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du C.G.C.T. il est demandé à chaque commune

adhérente de soumettre cette praposition de transfert de compétence à son conseil municipal dans

un délai de 3 mois.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, s’est

exprimé défavorablement par :Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2018

Affiché le eee

" OPOUR ID : 060-216008892-20191010-DELIB20191001-DE

“2 ABSTENTIONS

"17 CONTRE

Remarques formulées :

1° point : « Baratin serv! par les Maisons de Santé ».

2è"€ point : « La Télémédecine en place à Laigneville a un choix technique différent

de celui de l'ARS et nous avons comptabilisé

600 patients aujourd’hui ».

3è% point: « Une discussion est en Cours avec la Caisse Primaire d'assurance

Maladie, qui doit reconnaître le cabinet de

Télémédecine »,

« Le projet du Liancourtois n’intéresse que Liancourt, |l n’a aucun intérêt

Pour notre Communauté de communes »,

« 80 % des patients en Télémédecine sont Laignevillois et 20 % de la Communauté

de communes »,

POINT N° 9 : Revalorisation des loyers des logements et terrains communaux

au 1% juillet 2019.

L'article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié

l'indice de référence des loyers créé par l'article 35

de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005.

L'indice de référence des loyers d'un trimestre donné correspond à la moyenne,

sur les douze derniers mois, de l'indice des prix

à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est calcuté sur une référence

100 au quatrième trimestre 1998, L'évolution de l'indice de référence intervenant

dans la révision des loyers d'habitation est arrondie

à deux décimales,

Les loyers sont révisés en fonction de la variation de l'indice de référence

des loyers du 2ème trimestre de l’année publié

par l'INSEE,

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié en juillet 2018 par l'Institut

national de la statistique et des études économiques

(insee). L'indice du 2° trimestre 2018 s'élève à 127,77 soit une

augmentation de 1,25% par rapport à l'indice du 26 trimestre 2017,

Indices de références :

28 trimestre 2017 : 126,19 2è" trimestre 2018

: 127,77

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'augmenter le montant

des loyers communaux mentionnés

ci-dessous à compter du OZ julllet 2619 en fonction de

Pindice de référence précité soit, selon la formule suivante :

Montant des loyers 2018 X Nouvel Indice (127,77)

Ancien Indice (126,19)Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2019 .

Affiché le FR

ID : 060-216003392-20191010-DELIB20191001-DE

Au 01/07/2019 Terrains Au 01/07/2019

LOGEMENTS COMMUNAUX communaux

135.80 € Lieudit « Les

84 rue de la République farengs

» | 42,14 €

131 rue Henri Thébault 191.98 € Maison pour Tous 19,40€

458 rue Louis Portebois 843.92 €

86 Rue Maubertier ; 300.65 €

91 Rue de la Commanderie 355,62 €

131 rue Henri Thébault 204,64 €

86 Rue Maubertier 213.13 €

131 rue Henri Thébault 284.17 €

4 impasse des Cytises 573.47 €

354 rue des Cerisiers 573,47€

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

des membres présents et représentés,

approuve la revalorisation des loyers des logements

communaux et terrains communaux au 1° Juillet 2019, comme

précité dans le tableau ci-dessus,

POINT N° 10 : Revalorisation des tarifs pour la restauratton scolaire

à compter du 1er septembre 2019.

Monsieur Le Maire informe le conseil Municipal de la révision

annuelle des tarifs municipaux concernant les repas pris au

restaurant scolaire.

Par délibération en date du 12 juin 2018 te conseil raunicipal avait

délibéré et simplifié la grille des tarifs en fixant un tarif

unique pour les enfants de Lalgneville, un tarif uhique pour

les enfants extérieurs à la commune et un tarif unique

pour le personnel communal et les enseignants désireux

Manger au restaurant scolaire,

L'indice INSEE à la consommation relevé au O1 mars 2019

fait apparaitre une augmentation de 1,1% qui sera appliquée

aux tarifs actuellement en vigueur et proposé au conseil municipal

:Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2019

Affiché le F&e-e.<

ID : 060-216003392-20191010-DELIB20191001-DE

TARIFS 2018 TARIFS PROPOSES 2019 LAIGNEVILLOIS

3,50€ 3,54€ EXTERIEURS

5,00 € 5,05€ PERSONNEL COMMUNAL

6,00 € 6,06€ ENSEIGNANTS

6,00 € 6,06€

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des

membres présents et représentés,

s'est exprimé par :

“16 VOIX POUR

"3 ABSTENTIONS,

Remarque formulée par Mme Isabelle VUIDEPOT : «L'augmentation

des tarifs, d'accord, maïs ne pourrait-on

pas améllorer la qualité des repas ? Ne pouvons-nous pas faire nos

repas nous-même ? ».

POINT N° 11 : Mise à Jour du règlement intérieur du restaurant scolaire,

Madame Laëtitia BOYART, Maire adjointe chargée des secteurs, scolaire

et petite enfance explique au Conseil municipal

que le règlement intérieur pour, le restaurant scolaire, doit être révisé

et soumis aux membres du Conseil pour validation.

En annexe à ce rapport le projet débattu lors de cette séance.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents et représentés, approuve le projet du nouveau

règlement intérieur du restaurant scolaire.

POINT N° 12 : Mise à jour du règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans

hébergement.

Madame Laëtitia BOVART, Maire adjointe chargée des secteurs, scolaire

et petite enfance explique au Conseil municipal

que le règlement intérieur pour, l'accueil de loisirs sans hébergement doit

être révisé et souris aux membres du Conseil

pour validation.

En annexe à ce rapport le projet débattu lors de cette séance,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents et représentés, approuve le projet du

nouveau règlement intérieur de l'accueil de loisirs sans hébergement.

POINT N° 13 : Mise à jour du règlement intérieur de l'accueil périscolaire.

Madame Laëtitia BOYART, Maire adjointe chargée des secteurs, scolaire

et petite enfance explique au Conseil municipal

que le règlement intérieur pour, l'accueil périscolaire doit être révisé et soumis

aux membres du Conseil pour validation.

En annexe à ce rapport le projet débattu lors de cette séance.Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2019 |

Aïfiché le Fear

1D : 060-216003382-20191010-DELIB20181001-DE

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents et représentés, approuve le projet du nouveau

règlement intérieur pour l'accueil périscolaire,

Remarque formulée par Mme Vanessa CHAMAND : «Il est nécessaire de modifier

horaire d'ouverture le matin jusqu’à 08 h 20. Prévenir

les animateurs, de manière à informer les parents qu’ils peuvent

déposer leurs enfants jusqu’à cette heure ».

POINT N° 14 : Validation du prix de vente de la maison 354 rue des Cerisiers.

Lors de l'élaboration du budget primitif 2019 il a été convenu de mettre

en vente différents biens communaux dont la vente

de la maison d'habitation située 354 rue des Cerisiers à Laigneviile,

cadastrée AE 107 d’une superficie totale avec le terrain de 575 m?.

Une première estimation de ce bien avait été demandée aux services de

France Domaine, courant 2011,

La procédure de mise en vente n'ayant pu aboutir en son temps une nouvelle

procédure a été lancée le 09 Août 2018 auprès de France

Domaine afin d'obtenir une estimation de la valeur vénale du bien,

déterminée par la méthode par comparaison, qui consiste à s'appuyer

sur une étude de marché en privilégiant les termes

de comparaison les plus pertinents par leur similarité,

La valeur du bien a été estimée à 160 000 €, valable sur une durée de 12

mois soit jusqu’au 13 août 2019.

Monsieur Le Maire signale que la valeur de l'estimation proposée

par France Domaine peut être majorée ou minorée

de 10%.

l propose au conseil municipal de l'autoriser à mettre le bien en vente

pour la somme de 176 000 € et de contacter 3 agences

Immobilières du secteur,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents et représentés, autorise Mr le Maire à mettre

le bien en vente pour la somme de 176 000 €.

POINTS N°15 : Validation du prix de vente de la parcelle de terrain cadastrée

AA N°22,

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal le courrier en date

du 07 janvier 2018 de M, Xavier JONCKEERE

(forain) qui faisait part de son intention d'acquérir une partie de la parcelle

de terrain cadastrée AA n° 22, appartenant

à la commune, d'une contenance de 4 198 m?, au prix forfaitaire de

20 € le m°,

Par délibération n°2018-03-19 du 29 mars 2018, le conseil municipal avait

délibéré, à l'unanimité et autorisé le Maire

à vendre à M. Xavier JONCKEERE la parcelle de terrain cadastrée AA n°

22 d’une contenance de 4 198 m? au prix de

20 € le m2 soit un total de 83 960 € TTC.

Par courrier en date du 10 avril 2018, la commune confirme à M. JONCKEERE

sa décision de lui céder ladite parcelle de terrain au

prix forfaitaire de 20 € le m2 et lui demande à son tour de confirmer son

acquisition.Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2019 À

Affiché le ae

ID : 060-216003392-20191010-DELIB20191001-DE

Le 23 juillet 2018 la commune demande aux services de France Domaine de

bien vouloir estirner la valeur vénale du dit bien appartenant

à la commune, blen situé rue de Soutraine, cadastré AA n° 22.

Le 04 octobre 2018 les services de France Domaine confirme l'estimation de

Ja parcelle de terrain à 80 000 €.

Après plusteurs relances auprès de M. JONCKEERE, restée sans réponse

à ce jour, Monsieur Le Maire Propose au Conseil Municipal

de remettre en vente Ja parcelle de terrain AA n° 22 au prix de 83 960

€ TFC.

Les frais et charges notariales seront à la charge de l'acquéreur.

Le Consell municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

et représentés, autorise Mr le Maire à remettre en

vente la parcelle de terrain AA n°22 au prix de 83 960 €TTC.

POINT N° 16 : Délibération fixant l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire

{abrogation de la délibération précédente).

Monsieur Le Malre informe le conseil municipal que suite à la

démande de M. Damien DEVOS, Trésorler de Liancourt,

il Y à lieu de revisiter la délibération précédente attribuant l'indemnité

horaire pour travaux supplémentaires aux agents de

la comrnune,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires ; Vu la loi n° 84.53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

‘ Vu le décret n° 91-875 du 6

septembre 1991 pris pour l'application du 1er älinéa de l'article 88 de

la loi du 26 janvier 1984 précitée,

_-. Vu le Décret n° 2002-60 du 14

Janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247

et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul

dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe

d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget de la commune,

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaîres pour travaux supplémentaires peuvent être

versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie

C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A de la filière méd ico-sociale,

dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires,

ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant

des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces

derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Sont considérées Comme heures supplémentaires les heures

effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes

horaires définies par le cycle de travail.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être

amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée

pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une

proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne

dépasse pas la durée légale duEnvoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2018

Affiché le Er.

ID : 060-216003392-20191010-DELIB20191001-DE

travail, Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur

emploi tes conduit à dépasser la durée légale du travail, les

heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra

excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel

ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de

travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent

à80%:25hx80%=20h maximum).

Les taux appliqués sont fixés par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour

les agents à temps complet et par le décret n° 2004-777 du

29 Juillet 2004 pour les agents à temps partiel.

Les heures complémentatres seront rémunérées sur la base du traltement habituel de l'agent.

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être

réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut,

elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières

heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes,

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit,

et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour

férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires

effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés

peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées

pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit

et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et Pour une période

limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur

décision du chef de service qui en informe immédiatement les

représentants du personnel du Comité Technique {CT).

Atitre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation

du Comité Technique, Pour certaines fonctions. Pour

les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux

horaire de l'agent dans la limite des 35 heures, Au-delà, elles sont calculées

selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement

per utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'abjet de la présente

délibération pourront être étendues aux agents non titulaires

de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que

celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de Ja loi n° 84-58, stipule que pour les agents

qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire,

dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires

ou celui d'une modification des barnes indiciaires du grade dont il est titulaire,

ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel,

du maintien du Montant Indemnitaire dont ils disposaient, en application

des dispositions réglementaires antérieures. ‘

11Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2019

Affiché le FE ue ID : 060-216003392-20191010-DELIB20191001-DE Périodicité de versement

Le paiement des indernnités horaîres Pour travaux supplémentaires

est fixé par la présente délibération et sera effectué

selon une périodicité mensuelle,

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement

automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence

seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01 Séptembre 2019.

La précédente délibération concernant l'octroi de VLHTS. est abrogée.

Il'appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des empiols ouvrant droit aux

indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que

les conditions d'une éventuelle majoration du temps de

récupération.

D'instituer selon les modalités précitées et dans la limite des textes applicables

aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux

supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

FILIERE CATEGORIES CADRES

D'EMPLOIS

ADMINISTRATIVE A Attachés territoriaux

: 8 Rédacteurs territoriaux

C Adjoints administratifs

territoriaux ANIMATION

B Animateurs territoriaux

C Adjoints d'animation

territoriaux CULTURELLE

C Adjoints territoriaux du

patrimoine SOCIALE

C Agents territoriaux spéciallsés

des écoles maternelles POLICE MUNICIPALE

B Chef de service de Police

Municipale

C Agents de Police Municipale

TECHNIQUE B Techniciens

territoriaux

c Agents de Maîtrise

territorlaux

C Adjoints techniques

territoriaux

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à lunanimité des membres présents et

représentés, approuve la délibération fixant l'indemnité horaire

pour travaux supplémentaires.

32Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2019 |

Affiché le FR. Rr.

ID : 060-216003382-20191010-DELIB20191001-DE

POINT N° 17 : Délibération fixant les astreintes ét permanences effectuées

par le personnel communal.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que les astreintes dans la fonction

publique territoriale sont prévues par le décret n°2001-623 du

12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail ainsi que par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif

aux modalités de la rémunération ou de la compensation

des astreintes et des permanences.

M. DEVOS, trésorier de Liancourt, demande que la délibération du 27

février 1992 concernant les astreintes attribuées à

certains agents soit rapportée.

En effet les textes ayant changé et la liste des bénéficiaires s'étant allongée

il ÿ à lieu aujourd’hui de prendre une nouvelle délibération

en application des textes en vigueur.

En annexe un projet de délibération reprenant les différentes conditions

d'octroi au personnel! communal des astreintes et

des permanences.

Le Canseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents et représentés, approuve la délibération fixant

les astreintes et Permanences effectuées par le personnel communal.

POINT N° 18 : Instauration d’une gratification aux Stagiaires dans le cadre de l’enseignement

scolaire et universitaire,

Départ de Mme Manuela LAROSE à 21 h 40.

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal d’une demande du Trésorier

de Liancourt de régulariser par une délibération l'accueil de

stagiaires de l’enseignement scolaire et universitaire.

En effet chaque année nous accueillons des stagiaires sur une période de 2 à

3 mois qui selon la législation en vigueur sont rémunérés.

Vu le cade de l'éducation — art L124-18 et D124-G i

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

:

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative À l'enseignement supérieur

et à Ja recherche, articles 24 à 29;

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement

des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil! des

étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans

les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un

caractère Industriel et commercial ;

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants

de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités

territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas

de caractère industriel et commercial ;

13Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/40/2019

Affiché le St

Considérant ce qui suit : 1D : 060-216003392-20191010-DEL1B20191001-DE

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de

laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa

formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification !

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son

établissement d'enseignement ét approuvées par l'organisme d'accueil ;

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste

de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil,

d'occuper un emploi saisonnler ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son

contrat de travail ;

L'obligation de gratificatlon est effective pour les stages de plus de 2 mois;

Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2

mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au

bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ; que le stagiaire

bénéficie également de l'accès au restaurant administratif ou aux titres-restaurant, dans les mêmes

conditions que les agents non titulaires de droit public de l'organisme d'accueil ainsi que de la prise en

charge des frais de transport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 : Décide d'instituer une gratification dans les conditions suivantes :

La gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminée par le montant applicable par les textes en vigueur.

Les textes définissent le taux de gratification minimum. Cependant, la collectivité ou l'établissement peut prévoir une gratification supérieure.

Article 2 : Dit que toutes les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité,

Article 3 : Autorise M le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

approuve l'instauration d’une gratification aux stagiaires dans le cadre de l'enseignement scolaire et

universitaire. :

POINT N° 19 : Autorisation exceptionnelles d’absences.

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que :

L'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d'accorder aux agents des autorisations

spéciales d’absences, distinctes des congés annuels. Ces autorisations ne peuvent donc pas être

14Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2019

Affiché le RS

décomptées sur les congés annuels ni sur aucun autre congé prévu par ILPI-f60eatf pans AqIODELB2Dt01001-DE

congés pour formation syndicale.

Ces autorisations sont accordées aux agents publics, qu’ils solent fonctionnaires titulaires oustagiaires, et également aux agents

contractuels de droit public,

Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale bénéficient

des mêmes autorisations.

Les agents contractuels de droit privé (CAE, emplois d'avenir, apprentissage, etc.) bénéficient également d’autorisations

spéciales d’absences prévues expressément par le Code du travail.

Les bénéficiaires de ces autorisations conservent les droits attachés à la position d'activité

ou de détachement, en matière de congé,

Cependant, l'autorisation d'absence implique une absence de service fait, qui peut avoir une Incidence sur le montant des

avantages indemnitaires liés à l'exercice des fonctions, si la délibération le prévoit.

Selon la source juridique, on peut distinguer :

+ _Les autorisations laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux (pour événements

familiaux, par exemple) : il s’agit dans ce cas d’autorisations qui sont organisées au

sein de chaque collectivité. L'organe délibérant, après consultation préalable du

CT, adopte une délibération fixant le régime des autorisations spéciales d'absence.

Il est Important de souligner que ces autorisations, qui sont laissées à

l'appréciation de l'autorité territoriale sont accordées sous réserve des nécessités

de service et l'agent doit justifier du motif invoqué, Elles ne constituent pas un

droit, ce ne sont que des mesures de bienveillance accordées par l'administration

permettant à l'agent de répondre à une obligation durant un jour normalement

travaillé,

+ Les autorisations dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité

territoriale (pour l'exercice des mandats syndicaux par exemple} : il s’agit ici

d’autorisations strictement prévues par les textes dont l'application ne nécessite

pas de délibération ni de saisine préalable du CT. L'événement justifie

l'autorisation et l'autorité territoriale ne peut refuser l'autorisation d'absence,

sous réserve pour l'agent de justifier sa demande d'autorisation.

Les jours de RTT sont considérés comme des jours ouvrables donnant lieu à autorisation d’absence,

Le ou les jours de RTT sont à récupérer ultérieurement,

PRECISER que ces autorisations d'absence seront accordées sous réserve des nécessités de service, appréciées par le supérieur

hiérarchique et sur autorisation,

PRECISER qu'elles sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être ni

reportées ni payées. Ainsi, si

l'évènement survient en cours de Jours non travaillés (congé annuel ou maladie, RTT

ou temps partiel) ces congés ne pourront pas être reconvertis en autorisations spéciales,

PRECISER que les journées accordées doivent être prises de manière consécutive à l'exception de la maladie très grave, du décès, de la nalssance

ou de l'adoption,Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture ls 18/10/2018

Affiché le

PRÉCISER que l'agent doit impérativement fournir la preuve matérielle dd{R;

certificat médical, livret de famille, convocation, attestation...)

A défaut ces congés seront requalifiés en congés annuels.

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1° septembre 2019

Dans ce cadre, et vu l'avis favorable du Comité Technique de la Commune de

Laigneville en date du 12 Juin 2019

En annexe, des tableaux explicatifs sur les différents types d’autorisations

exceptionnelles d’absences.

Le Conseil municipal après en avolr délibéré à l'unanimité des membres présents

et représentés, approuve les dispositions prisent dans

le cadre des autorisations exceptionnelles d'absences,

POINT N° 29 : Personnel communal : règlement intérieur,

Monsleur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en

date du 27 novembre 2014 il a été proposé

à l'assemblée délibérante le vote du règlement Intérieur précisant

les droits et ‘ obligations du personnel communal

pour la bonne marche et le bon fonctionnement des services

municipaux.

Ce règlement avait été adapté à la majorité des membres présents et

représentés,

Aujourd’hui devant l’évolution des réglementations en matière d'organisation

du travail et devant l'évolution des effectifs communaux

il a été Praposé au Comité Technique, réuni en session ordinaire

le 12 juin dernier, la refonte du règlement intérieur de 2014.

Après avoir apporté quelques modifications et compléments le nouveau

règlement intérieur a été validé par l'ensemble

des membres du C.T.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à Punanimité des membres

présents et représentés, approuve et valide

le nouveau règlement intérieur du personnel communal.

Remarque formulée par Mme Vanessa CHAMAND : « Le personnel ATSEM

a deux patrons : l’école et la Mairie, & faudrait

mettre en place une référente ATSEM qui ferait le relais avec l’ensemble

des ATSEM ».

POINT N° 21 : Composition du prochain Conseil Communautaire,

Monsieur Le Maire informe le conseil Municipal des nouvelles dispositions

à prendre pour la composition des conseils

communautaires et la répartition du nombre de sièges entre les communes

membres, dans le cadre de la préparation du prochain mandat.

Les EPCI doivent décider avant le 31 août prochain du nombre et de

la répartition des sièges de leur futur consell

communautaire, pour cela au moins la moitié des communes adhérentes

doivent adopter l'accord locäl,

Ci-dessous deux tableaux : le premier retraçant la situation actuelle et

le second la proposition de répartition au prochain

mandat.

16

RD.

: 060-216003392-20191010-DEL(B20191001-DEEnvoyé en préfecture le 18/10/2019

Recu en préfecture le 18/10/2019

Affiché le ES SR

1) Situation actuelle : ID : 060-216003392.20191010-DELIB20191001-DE.

Population Nombre munic

ae lPoidsdela| de Répartition Communes

auo 101 population | conseillers .% de droit %

municipale! ctaires commun 2019

actuels

Bailleval 1485| 630%| 3 7.50% 2 6.25%

Cauffry- .° 2500! 106%! 4 : |: 10.00%. |". 3 9.38%

Labruyère 684] 290%! 2 5.00% 1 3.13%

Lalgnéville |" 4571] 7 19406) 5 .1250% | 6. 18.75%

Liancourt 6086] 29.65%] 1 27.50% 10 31.25%

-[ Moënetiile 1564, 664%). 3." "| 750% [2 7 | 625%

Monchy-Saint- — |

Étoï 2158 914% 4 10.00% 3 9.38%

Rantigny. . : | 2495|' 1059% c'4 | 1000% T. 3° 9.38%

Rosoy TL 633] 269%| 2 5.00% 1 313%

Verderonne |. 491) 208%! 2 - | 5006 | : 1 3.13%

TOTAL 23562] 10000%| 40 100,00% |. 32 100.00%

171) Projet de répartition future :

Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2019 |

Affiché le Fee.

ID : 060-216003392-20191010-DELIB20191001-DE

Popuiation Polds de la

Communes municipale population Simulation

au 02-02- municipale 2019

Bailleval 1485 6.30%| 3 7.50%

Cauttry . 2500! 10.61%]. 4 10.00%

Labruyère ET 2.90% ; 1 2.50%

Lalgnieville 4571. "1940%[ 8 20.00%

Liancourt Gel 206% à 27.50%

Mogneville | 1564! 664%] 3 7.50%

Ar Saint 2153 9.14% à 10.00%

Rantigny 2495) 1059%{ 4 10.00%

Rosoy 3] Zel 1 2.50%

Verderonne 491 l -2.08%|. 1 : 2.50%

TOTAL 23562] 100.00%| AT 100

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à |’

approuve la composition du prochain Conseil Com

unanimité des membres présents et représentés,

munautaire comme précité ci-dessus.

Remarques formulées : « Opposition de Liancourt sur cette répartition,

Répartition proposée CCLVD :

18Envoyé en préfecture le 18/10/2019

Reçu en préfecture le 18/10/2019

Affiché le FR

ID : 060-216003392-20191010-DELIB20191001.DE

POINT N° 22 : Réalisation d’un contrat de prêt avec la Caisse des

dépôts et consignations : construction d'un

nouvel accueil de loisirs sans hébergement et d’une cantine scolaire,

Monsieur Le Maire informe le conseit municipal que lors de l'élaboration

du projet de construction du nouvel accueil de loisirs

sans hébergement et d’une cantine scolaire, en lieu et place des bâtiments

existants,

Ce projet a été estimé entre 1 200 000 € et 1 300 000 € comprenant

la maîtrise d'œuvre, les travaux de constructions et les V.R.D.

Plusieurs demandes de subventions ont été demandées auprès de différents

partenaires.

Il s’agit de :

- Subvention d'Etat D.E.T.R. : 185 000 €

- Subvention du Département de l'Oise : 364 890 €

- CAF: 100 000 € - Fonds propres :

48 685 €

TOTAL : 648 575

La somme restante à couvrir pour réaliser le projet a été demandée sous

forme d’un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

pour un montant de 600 000 €, dont les caractéristiques sont

les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL

Montant : 600 000 euros

Durée d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet

du contrat + 1,04 %

Révisabilité du taux d'Intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation

du taux du Livret A

Amortissement : Prioritaire

Typologie Gissler : LA

Commission d'instruction : 0 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

des membres présents

et représentés, autorise Mr le Maire à signer seul le contrat de prêt

réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds.

CONSEIL CLOS À 22 H 15.

19