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Compte-Rendu - CR du 10 Octobre 2019 N°20191001
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Laigneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10 Octobre 2019 N°20191001)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
D 6003392-20191 ane DeuRGu ot Done
République Française | EXTRAIT DU REGISTRE
atoe DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAIGNEVILLE
NOMBRE DE MEMBRES |”
. : Séance du 09 DECEMBRE 2019 Afférants | Enexacka | Quiont pris
au Gonsell partèla
Munlclpal Délliération
L'an deux mille dix-neuf le neuf du mois de décembre, à vingt heures trente
27 27 17 minutes le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par Ja loi, dans le lieu habîtuel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Christophe DIETRICH, Maire,
PRESENTS: N°2029-12-01
Mr_ Christophe DIETRICH Maire, Mme Christine CARDON, Mr Gilbert
DEGAUCHY, Mme isabelle TOFFIN, Mr Jean-François VIGREUX, Mr Claude Date de convocation MORENO, Mme Laetitia LELONG, Mme Manuela LAROSE, Mr Mickael PADE,
08/12/2049 Mme Vanessa CHAMAND, Mr Etienne VARLET , Mr Sandragassen CHELLUM,
Date affichage Mr Jean-Marie DELAPORTE, Mme Catherine LAMOUR.
03/12/2018 ABSENTS REPRESENTES :
Mme Véronique MORENO par Mr Claude MORENO.
Mme Angélique DELAPORTE par Mme Manuela LAROSE.
Me isabelle VUIDEPOT par Mr Gilbert DEGAUCHY.
ABSENTS :
Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE, Mme Laetitia BOYART, Mr Alphonse
TIRAND, Mr Bernard PICCOLI, Mme Marie-Hélène COURVOISIER, Mr Franck-
Olivier BAUDOUIN, Mr Alexandre BARRIER-BOURRIAU, Mme Nathalie
FRANQUE, Mr Bernard DURIEZ, Mme Martine AUZOU.
Secrétaire de séance : Mr Etienne VARLET, :
OBJET : Compte rendu de la séance du Consell municipal du 10 Octobre 2019.
Monsieur Le Maire soumet à l'assemblée le compte rendu de la séance du
Conseil municipal en date du 10 octobre 2019.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres
présents et représentés, s'est exprimé par :
- 16 POUR
- 1 ABSTENTION.
ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
POUR COPIE CONFORME
Acte rendu exécutoire Le Maire,
Après dépôt en Sous-
Préfecture
Christophe DIETRICH
eZ {AO . Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affiché le Fes.
1D : 060-216003392.20191208-DELIBCM101019-DE COMMUNE DE LAIGNEVILLE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2019
COMPTE RENDU N° 2019-10-01
Le Jeudi 10 Octobre 2019 à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la
salle de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Christophe DIETRICH, Maire.
PRÉSENTS : M, CHRISTOPHE DIETRICH, MME CHRISTINE CARDON, M. GILBERT DEGAUCHY, MME
ISABELLE TOFFIN, M. CLAUDE MORENO, M. ALPHONSE TIRAND, MME VERONIQUE MORENO, MME
MARIE-HELENE COURVOISIER, MME LAETITIA LELONG, M, MICKAEL PADE, M. FRANCK-OLIVIER
BAUDOUIN, MME VANESSA CHAMAND, M. SANDRAGASSEN CHELLUM, M. BERNARD DURIEZ, MME
CATHERINE LAMOUR.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : M, JEAN-FRANCOIS VIGREUX par M. MICKAEL PADE, MME MARIE-NOËLLE
GOURBESVILLE par M. CLAUDE MORENO, MME LAETITIA BOVYART par M. GILBERT DEGAUCHY,
MME MANUELA LAROSE par MME VANESSA CHAMAND, M, ETIENNE VARLET par MME ISABELLE
TOFFIN,
ABSENTS : M. BERNARD PICCOLI, MME ANGELIQUE DELAPORTE, MME ISABELLE VUIDEPOT, M.
ALEXANDRE BARRIER-BOURRIAU, MME NATHALIE BRANQUE, M, JEAN-MARIE DELAPORTE, MME
MARTINE AUZOU.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME ISABELLE TOFFIN,
POINT N°1 : Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 26 juin
2019.
Monsieur le Maire a présenté à l'assemblée le compte rendu du Conseil municipal du 26 juin
2019.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
s'est exprimé par :
- 18 voix POUR.
- 2 ABSTENTIONS
POINT N°2 : Décisions du Maire,
Monsieur Le Maire informe le consell municipal que par délibération n° 2014-02-04-07 en date du 05 avril 2014, modifiée
par la délibération n° 2017-02-01 du 23 février 2017, celui-ci lui a délégué un
certain nombre d’atiributions énumérées à l'article L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales.
Le Maire doit donc rendre contre au conseil municipal des décisions prises à cet effet.
Décision n°04-2019-JUIN : Prise en charge d’une facture pour le remplacement d’une clôture, pour M. et Mme SUEUR, résidant
71, rue Martin Luther King, à Laïgneville, à hauteur de 50% du montant TTC
soit la somme de 274,20 €. Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affiché le Ses
ID : 060-216003392-20191209-DELIBCM101019-DE
Décision n°05-2019- JUILLET : Signature d'un contrat de prestations de services, signé entre la commune de Laigneville
et la société CMT conseil, représentée par son gérant, M. Christian Moulin-
Traffort, dont le siège social se situe 150 rue Nicolas Louis Vauquelin, 31100 Toulouse.
Décision n° 06-2019- JUILLET - : Signature d’un bail précaire et dérogatoire signé entre la commune de Laigneville, l'établissement
public foncier de l'Oise et la société ETIC (locataire du bâtiment) occupant
actuellement une partie des locaux du site Vallourec (2 900 m°?) pour une durée de 35 mois, à compter
du 03 décembre 2018 jusqu'au 02 novembre 2021.
Décision n° 07-2019- AOÛT - Signature du marché à procédure adaptée avec la société CREIL SOLS,
pour la rénovation des sols du 8ymnase, pour une somme TTC de 107 509,44 €.
Décision n° 08-2019- AOUT - Signature d’un contrat de cession pour l'exploitation d’un spectacle
« Festival de l’Humour », avec l'association SASSU L'Indépendante Productions, pour la somme de 15
466,30 € TTC, qui se déroulera le samedi 23 novembre 2019 au Complexe Raymond DEVOS.
Décision n° 09-2019 - AOÛT -: Institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits
des locations des salles communales :
-__ Produits des locations des salles
- Encaissement des arrhes
- Encaissement des cautions
POINT N°3 : Décision modificative N°02/2019 du budget communal.
Sur le rapport de M. Le Maire :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de laville,
Vu les demandes présentées par le trésorier de Liancourt sur des réajustements de comptes
budgétaires,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir des crédits suffisants pour l'exercice 2019, sur certains chapitres
budgétaires,
Propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative N° 02/2019 suivante du budget communal de l'exercice
2019, afin d'ajuster certains crédits manquants, comme défini ci-dessous.
Chapitre 011 - Charges à caractères générales :
ARTICLE LIBELLE MONTANT
611 Contrat de prestations de
services 20 000 €
615231 Entretien et réparations voirie 22 699 €
6226 Honoraires 27 000€
6232 Fêtes et cérémonies 20 000 €
TOTAL 89 699€ | Chapitre 012 — Charges de personnels et frais assimilés :
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Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affiché le SES
1D : 060-216003392-20191209-DELIBCM101019-DE
ARTICLE LIBELLE MONTANT
64118 Autres indemnités
7 000 €
64131 Rémunérations 6000€
64168 Autres emplois d'insertion 1 000 €
6451 Cotisations à l’'URSSAF 5 000 €
6456 Versement au FNC du
supplément familial 1 000 €
TOTAL 20 000 €
Chapitre 014 - Atténuations de produits :
ARTICLE LIBELLE MONTANT J
022 Dépenses imprévues
-__50000 €
TOTAL -_ 50000€
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : + 59
699 €
Chapitre 013 - Atténuations de charges :
ARTICLE LIBELLE MONTANT
6419 Remboursement sur
rémunération du personnel 15 000 €
TOTAL 15 000 €
Chapitre 73 — Impôts et taxes :
ARTICLE LIBELLE MONTANT
7381 Taxe additionnelle aux droits
de mutation -_8926€
TOTAL - 8926 €
Chapitre 74 — Dotations, Subventions et Participations :
ARTICLE LIBELLE MONTANT
74121 Dotation de solidarité rurale 8 886€
74718 Autres
-_ 5200€ 74834
Compensation au titre des
exonérations de Taxes 5162€
Foncières
TOTAL 8848€ _]
HE —- Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affiché le ee
ID: 060-216003392-20191209-DELIBCM101019-DE
Chapitre 77 — Produits exceptionnels :
ARTICLE LIBELLE MONTANT
775 Produits des cessions
d’immobilisations 19 380 €
7788 Produis exceptionnels divers 25 397 €
CL TOTAL AA TTT € E
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
59 699 €
Chapitre 041 : Opérations Patrimoniales
ARTICLE LIBELLE MONTANT
1311 Subvention d'équipement
transférable — Etat et 53212€
établissements Nationaux.
TOTAL 53212€
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées :
ARTICLE LIBELLE MONTANT
16871 Autres dettes
4215€
TOTAL 4215€
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
ARTICLE LIBELLE MONTANT
21318 Construction sur autres
bâtiments -__195 050,33 €
TOTAL -__ 195 050,33 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
[ ARTICLE LIBELLE MONTANT
2313 Constructions
+337 872€
TOTAL +337 872€
E — TOTAL : DEPENSES D’INVESTISSEMENT >
Chapitre 041 : Opérations Patrimoniales
Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affiché le ee
+2 ID : 060-216003392-20191209-DELIBCM101019-DE
T
ARTICLE LIBELLE MONTANT
1332 Amendes de Police
53212 €
TOTAL 53 212€
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves
ARTICLE LIBELLE MONTANT
10226 Taxe d'aménagement
+ 18 821,67 €
TOTAL 18 821,67 €
Chapitre 13 : Subventions d'investissement
ARTICLE LIBELLE MONTANT
1323 Département
+ 24 000 €
TOTAL 24 000 € _]
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
ARTICLE LIBELLE MONTANT
1641 Emprunts en Euros
+104215€
TOTAL 104 215 €
TOTAL : RECETTES D’INVESTISSEMENT + 200 248,67 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’
approuve la décision modificative n°02/2019 du budget communal.
:
TT
unanimité des membres présents et représentés 1 Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affiché le Sec.
ID : 060-216003392-20191209-DELIBCM101019.DE
POINT N°4 : Encaissement d'un chèque suite à la renégoclation des contrats copieurs avec
la Société KODEN.
Dans le cadre du renouvellement du contrat de location des photocopieurs, signé avec
la société GRENKE, portant
le n° 093-009553 un rachat anticipé des copieurs de l’ancien contrat a été calculé.
À cet effet un nouveau contrat a été signé avec la société KODEN lagence Piquant Burotic) dont lesiège
se situe 13, rue de Pinçonlieu, 60000 Beauvais, qui reprend la totalité du contrat actuel à des conditions
plus attractives pour la commune.
À cet effet la société KODEN, rachète l’ensemble des anciens contrats aux conditions fixées,
Le rachat des contrats par la société KODEN se matérialise par un remboursement par chèque d'un
montant de 19 385,28 €,
Le consell municipal doit autoriser La Maire à encaisser ce chèque par l'émission d’un titre de recettes
au compte 7788 — Produits exceptionnels divers —
Après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal
approuve et accorde l’encaissement du chèque d’un montant de 19 385,28 €, suite à la renégociation
des cantrats copleurs avec la Société KODEN.
POINT N°5: Rémunération d'artistes dans le cadre de l’organisation du « Festival de
l'humour ».
Madame Christine CARDON informe le conseil municipal que le prochain « Festival de F'Humour »,
Rires en plein cœur, aura lieu le 23 novembre prochain, au Complexe Raymond DEVOS.
Des artistes amateurs viendront à cette occasion présenter leur spectacle humoristique. Ces artistes
n'ayant pas de statut particulier, ni entrepreneur, ni autoentrepreneur, ne peuvent prétendre à aucune rémunération.
l'a danc été décidé de leur actroyer directement une somme de 100 € chacun afin de les encourager,
Le conseil municipal doit autoriser Le Maire à émettre un mandat de paiement pour chacun des artistes, d’une
valeur de 100 €
Les sommes seront imputées sur le budget communal au chapitre 62 — Autres services extérieurs —
Sous chapitre 622 — Rémunérations d’intermédiaires et honoraires — Article 6228 — Divers —
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
approuve la rémunération d'artistes dans le cadre de l'organisation du « Festival de l'humour ».
POINT N°6 : Indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2019.
Comme chaque année les services de l'Etat demandent au conseil municipal de bien voulair émettre
un avis sur le taux de progression de l'indemnité représentative de logement des instituteurs à retenir
pour l’année 2019. Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affiché le Sa
12 : 060-216003302.20191209-DELIBCM101019.DE
Pour rappel le taux de 2017 a été maintenu en 2018, Pour l’année 2019, le taux d'évolution de l'indice
des prix hors tabac est de 0,9 %.
Par ailleurs, le montant unitaire de la dotation de compensation versée aux communes en 2018 pour
les instituteurs logés (DSI) était de 2 808 €.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal
approuve et adopte le taux d'évolution de l'indice des prix hors tabac de 0,9 %, dans le cadre du taux
de progression de l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour l'année 2019.
POINT N°7 : Syndicat d’Energie de l'Oise — Rapporte d'activités 2018,
Monsieur le Maire informe que le Syndicat d'Energie de l'Oise a adressé son rapport d'activités 2018.
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait
l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle
les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. »
Le Conseil municipal, oui l'exposé des représentants de la commune au Syndicat,
- PREND ACTE du rapport d'activités 2018 du Syndicat d’Energie de l'Oise.
- Indique qu'il est indispensable de préserver dans la future réforme territoriale les
Syndicats de grande taille faisant converger l'efficacité technique, économique et
environnementale avec la solidarité sociale et territoriale.
et ont sgné sur le registre les membres présents.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
adopte le rapport d'activités 2018 du Syndicat d’Electricité de l'Oise.
POINT N° 8 : Convention de mandat entre les communes de Monchy-St-Eloi, Laigneville et
la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée Dorée, pour la restauration de la
Tourelle et des murs de la rue de Caurlaumont.
Monsleur Le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de restauration de la Tourelle et des
murs de la rue de Caucriaumont sont à entreprendre afin de rénover le patrimoine communal
appartenant en mitoyenneté aux deux communes, soit 50% chacune.
La commune de Monchy Saint-Eloi dénommée le « Mandant » se verrai confier la partie administrative
du dossier (financier et juridique) ainsi que ia gestion du marché public. Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affiché le FE
1D : 060-216008392.20191209-DELIBCM10101 9-DE
La commune de Laigneville dénommée « Le Mandataire » se verrai confier la maîtrise
d'ouvrage de l'opération et la définition commune
des conditions techniques de réalisation de l'ouvrage.
Après concertation avec le Maire de Monchy Saint-Eloi, il a été décidé que le coût des trava
ux serait supporté à hauteur de
50% par les deux communes, sur un montant estimatif de dépenses de
105 813,23 € HT.
Les recettes provenant des demandes de subvention seront déduites du montant de la dépense totale et le solde sera à partager à
hauteur de 50% par les deux communes.
Le plan de financement du projet s'établit de la façon suivante :
+. Montant total des travaux : 105 813,23 € HT
+ Restauration du mur: 40 818,50 €
*__ Restauration ancien portail et murs : 18 074,60 €
*_ Restauration Tourelle : 24 764,57 €
*__ Réfection charpente, couverture Tourelle: 17 155,56 € HT
+ Travaux en régie (pas de TVA): 5 000,00 €
Subvention attendue :
° _ Région (50 %): 52 907 €
+ Département (30 % hors travaux en régie): 30 243 €
+ Autofinancement des communes (50/50) : 22 663,23 €
Monsieur le Maire sollicite l'accord du Conseil municipal pour signer la convention de mandat pour la restauration de la Tourelle
et des murs de Caucriaumont.
La dépense sera inscrite au budget primitif 2020 de la commune.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés, approuve et accepte
la signature de Ja convention de mandat pour la restauration de la Tourelle et des
murs de Caucriaumont.
POINT N°9 : Projet de versement d’une indemnité à l'euro symbolique et signature du traité
d'adhésion suîte à expropriation - Déviation de Mogneville RD 62.
Monsieur Le Maire Informe le conseil municipal que les travaux prévus sur la déviation de Mogneville {RD 62), ont fait
l’objet d’un arrêté de déclaration d'utilité publique, en date du 02 avril 2014.
Les acquisitions foncières à venir touche une parcelle dont la commune de Laigneviile est copropropriétaire avec une
autre personne décédée et dont la Succession n'a pas été établie.
Un arrêté Préfectoral en date du 07 septembre 2018 a déclaré cessibles, au profit du Département de l'Oise, les parcelles nécessaires
à la réalisation des travaux. Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture ls 13/12/2019
Affiché le Fes.
ID : 060-216003302-20191200-DELIBCM101019.DE
Une ordonnance d'expropriation n° RG 18/00055 a été prononcée le 03 décembre 2018 par le juge
de l'expropriation, près du T,G.I, de Beauvais,
L'indemnité proposée à la commune de Laigneville a été fixée à l'Euro symbolique.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer le traité d'adhésion
suite à l’ardonnance d’expropriation et
d'accepter l'indemnité symbolique à « UN EURO ».
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
autorise le Maire à signer le traité d'adhésion suite à l'ordonnance d’expropriation
et d'accepter l'indemnité symbolique
à « UN EURO ».
Remarque de Mr Bernard DURIEZ : « Pourquoi à l'Euro symbolique et pas au prix des domaines ? »
Réponse de Mr Christophe DIETRICH : « Ces terrains sont non constructibles et sont d'utilité publique,
la commune n’a aucun intérât à garder ces terrains et les cède au département pour la
réalisation de la déviation. »
POINT N°10 : Autorisation donnée au Maire pour saisir le service des domaines : estimation
d'une parcelle de terrain sur section AB N°498, située rue Henri Thebault avec bornage et
division.
Monsieur Le Maire Informe le conseil municipal que par mail en date du 29 ma 2019, Mme
Christine LASSEAUX demeurant Laigneville
a sollicité le Maire Pour un projet d'acquisition d’une parcelle de
terrain, jouxtant la maison Pour Tous, section AB n° 498, afin d'y réaliser un potager.
En effet le terraïn de la Maison Pour Tous {environ 200 m?} est mitoyen avec le terrain appartenant
à Mme Lasseaux et celle-ci souhaiterai y accéder
afin d'agrandir son potager.
Comme le précise l’article L2241-1 du CGCT ci-dessous, il est nécessaire avant de lancer
toute opération de cession de bien immobitier
appartenant à la collectivité, d'effectuer une demande
d'évaluation du prix auprès du service des domaines.
Monsieur Le maire sollicite le conseil unicipal, afin de Fautoriser à lancer une consultation auprès de France domaine pour l'estimation
du bien ci-dessus et de lancer un bornage du dit terrain auprès d’un
géomètre agréé afin d'y effectuer la division nécessaire.
Dit également que les frais de géomètre et les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
autorise Mr le Maire à saisir le service des domaines, pour l'affaire mentionnée en objet cl-dessus.
POINT N°11: Acquisition de la parcelle AM 107 appartenant à la Société « La Pierre
Plcarde »,
Monsieur Le Maire informe le conseil Municipal que par délibération n° 2016-12-08, il
avait été convenu en son temps
que la commune puisse acquérir la parcelle AM 107 (18 ares et 37 centiares) Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affché le Re
ID : 060-216003392.20191208-DELIBCM101019.DE
Jjouxtant le nouveau cimetière communal afin d'étendre le terrain actuel et
permettre son agrandissement,
Le prix proposé et convenu Pour son acquisition avait été fixé à 1 500 € l’ensemble.
Cette parcelle appartenait à l'époque à la société ROCAMAT, située impasse des Cerisiers, 60740 Saint- Maximin et a été rachetée suite à un
Jugement de liquidation, par la société « La Pierre Picarde »,
située 373 rue du Bois des Cerisiers, 60100 CREIL,
La transaction n’ayant pu être réalisée à l'époque avec la société ROCAMAT, il a été
convenu par courrier en date
du 29 juillet 2019, entre la Commune de Laigneviile et la société La Plerre Picarde,
d'acquérir la parcelle AM 107 au prix de 1 500 €.
Les frais d'acquisition seront à la charge de la commune. q
Monsieur Le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'acquérir la parcelle AM 107 au prix indiqué ci-dessus.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2020 de la commune.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
autorise Mr le Maire à acquérir la parcelle AM 107 au prix indiqué ci-dessus.
POINT N°12 : Projet de vente de la parcelle AM 100 à la Société « La Pierre Picarde
» et demande d'estimation des
services de France domaine.
Monsieur Le maire informe le conseil municipal de la demande de la société « La Pierre Picarde » d'acquérir en son nom
la parcelle de terrain cadastrée AM 100, classée en zone N et en Espace Boisé
Classé (EBC} en partie.
Cette parcelle est mitoyenne des parcelles appartenant à ladite société qui souhaite
agrandir son patrimoine.
La commission Urbanisme réunie en Mairle le 17 juillet dernier a étudié la demande de
la Société La Pierre Picarde et a émis
un avis favorable à la vente de la parcelle tout en demandant l’utilisation qu’en
fera le futur acquéreur et d'effectuer une demande d'estimation auprès des services de France domaine.
Par courrier en date du 23 septembre dernier, la société La Pierre Picarde confirme son
intérêt pour acquérir la parcelle
AM 100 au prix de 13 000 € TTC, frais d'acte en sus.
Monsieur Le Maire sollicite le conseil municipal de l’autoriser à vendre la parcelle de terrain à la société La Pierre Picarde après
demande d'estimation auprès des services de France Domaine.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
s'est exprimé par :
- 17 voix POUR
- 3 ABSTENTIONS.
Mr Gilbert DEGAUCHY prend la parole et donne quelques explications, notämment que le remblaiement de cette carrière
est fait depuis de nombreuses années.
Mr Etienne VARLET demande où est la réponse de l'acquéreur ?
10 Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affiché le ee
ID : 060-216003392-20191209-DELIBCM101019-DE
Mr Christophe DIETRICH indique qu'il s'agit d’une réponse verbale pour l'instant, qu'il est d'accord sur le principe, mais qu'il faut rester
vigilant.
Mr Bernard DURIEZ indique que le compte-rendu de la réunion de la Commission d'Urbanisme du 17 juillet dernier, ne lui a pas été donné.
POINT N°13 : Avancement de grade - Modification du tableau des effectifs.
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante :
Conformément àl'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de Suppression d'emploi, la décision est
soumise à l'avis préalable du Comité technique
paritaire.
La délibération doit préciser :
e le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé,
e le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération
de l'emploi créé, s’il s'agit d’un emploi
de non titulaire créé en application des trois derniers
alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (besoins occasionnels ou saisonniers,
emplois de contractuels
dans les mêmes cas et conditions de durée que ceux applicables aux agents de
l'Etat, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17
heures 30, dans les communes ou groupements
de communes de moins de 1 000 habitants).
1 - Avancement de grade (Art. 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Des dossiers de demandes d'avancement de grade, dans la catégorie C, ont été déposés
auprès du centre de gestion de l'Oise dans
le cadre de la promotion 2019.
La Commission Administratives Paritaires réunie le 12 septembre 2019 a émis un avis pour certains grades de la catégorie susvisée.
Rappel : le taux de promotion retenu par délibération en date du 25 juin 2009, pour l'accès aux grades est de 100%.
Monsieur le Maire propose de retenir, Grade de Catégorie C :
e 3 dossiers pour l’avancement au grade d’adjoint technique principal 2È"° classe
e 1 dossier pour l'avancement au grade d’adjoint technique principal 1° classe
e 1 dossier pour l'avancement au grade d’adjoint administratif principal 2èe classe
Et de modifier le tableau des effectifs comme précisé ci-dessous :
PE . Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affiché le SR
ID : 060-216003392-20191209.DELIBCM101019-DE
CRÉATION DE POSTES
. | Ancien | Nouvel Durée
Grade Catégorie effectif | effectif | hebdomadaire
Adjoint administratif ppal C 1 2 TC
2ème
Adjoint technique ppal 1° C 2 3 TC
classe
Adjoint technique ppal 2ème € 3 6 TC
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
autorise Mr le Maire à modifier le tableau des effectifs comme précisé dans le tableau ci-dessus.
POINT N°14 : Régularisation de contrats en cours signés après le 12" Janvier 2019,
Monsieur Le Maire rappelle que la gestion des ressources humaines pour chaque création d'emploi
doit correspondre à une ouverture de crédits au budget primitif de 2019 de la commune. Le critère de
régularisation étant la nature des contrats et l'ouverture des crédits budgétaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment Farticle 34.
Vu les décrets porta nts statuts particuliers des cadres d'emploi et organisant les grades s’y rapportant
pris pour l'application de l'article 4 s'y rapportant
Vu le décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n°87-1107 du 30
décembre 1987 portant organisation des carrières fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Vu les contrats signés pour le recrutement des agents contractuels par le Maire,
Vu les besoins de la commune, nécessitant l'emploi d'agents contractuels, stagiaires ou de contrats
aidés,
Vu les draîts acquis par les agents, ces derniers ayant satisfait aux obligations et missions contractuelles
confiées,
Ilest nécessaire de régulariser la création des emplois suivants :
12 Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affiché le SE
1D : 060-216003392-20191209-DELIBCM101018-DE
Création de postes au 1” janvier 2019
- 1 poste d’agent contractuel au grade d’adjoint administratif - Service scolaire
- 1 poste d'agent contractuel au grade d’adjoint technique, remplacement d’un fonctionnaire placé
en longue maladie — Service Entretien
Création de poste au 1* juillet 2019
- TL poste d'agent contractuel au grade d’adjoint technique Services Techniques
Création de postes au 1° septembre 2019
- 2 contrats d'apprentissage (Bac Pro Savat} - ATSEM {école de Maubertier et école Aunois)
Ces emplois correspondent à Un temps complet (35 heures).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et
représentés, autorise Mr le Maire à régulariser les contrats en cours signés après le 1° janvier
2019.
POINT N°45: Revalorisation du traitement indiciaire aux contractuels de droit public à
compter du 1°’ octobre 2019.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’à de la demande de Mr Damien DEVOS, trésorier
de Liancourt, il y a lieu de revisiter la délibération afférente à l'ouverture des postes des agents
contractuels et de dire que la rémunération de ces agents s'effectuera sur l'indice brut 348-indice
majoré 326 à partir du 1° octobre 2019. ‘
Les échelles indiciaires ont été mises à jour pour prendre en compte les décrets de mise en œuvre du
protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction
publique (PPCR}.Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à
la fonction publique territoriale,
Vule décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 qui détermine les conditions d'emplai, de gestion, de
reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs
établissements à compter du 1° janvier 2016,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et notamment son article 1 modifié
par le décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017,
5 Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affiché le ER Er
D : 060-216003382.20191200-DELIBCM10101 S-DE
Considérant la nécessité de modifier les grilles de rémunération des agents contractuels
de la collectivité et de dire que la rémunération
de ces agents s'effectuera sur l'indice brut 348, majoré 326
et ce à compter du 01 octobre 2019,
Monsieur Le maire propose au Conseil municipal la revalorisation du traitement indiciaire des agents contractuels de la collectivité
comme mentionné ci-dessus.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
approuve la revalorisation du traftement indiclaire des agents contractuels de la collectivité,
POINT N° 16 : Création d’un poste de vacataire à compter du 11 septembre 2019,
Monsieur Le maire informe le conseil municipal :
Le recours ponctuel à des personnels pour un nombre d'heures réduit s'apparente à de
la vacation. En l'absence de texte,
la jurisprudence caractérise la vacation par trois conditions cumulatives :
+ spécificité (le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé),
- discontinuité dans le temps (l'emploi ne répond pas à un besoin permanent),
-_ rémunération attachée à l'acte.
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire
mais comme agent contractuel.
À ce titre il convient d’avoir recours, pour le service de l’accueil de loisirs sans hébergement, à l'emploi d’un agent pour faire
face à des besoins ponctuels, non permanents.
La personne recrutée ne travaillera qu’en cas de besoin et sera rémunérée à la vacation, après service fait, sur la base horaire
du SMIC en vigueur.
Les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune, chapitre 012, charges de personnel.
Le Consell municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
donne son accord pour la création d’un poste de vacataire à compter du 11 septembre 2019 pour le service de l'accueil
de loisirs sans hébergement, afin de faire face à des besoins ponctuels et non
permanents.
POINT N° 17: Modification de la convention de mise à disposition des services
de la Communauté de
communes pour le contrôle des points d’eau incendie publics pour le
compte des communes membres.
L'article R. 2225-9 du décret n°2015-235 du 27 février 2015 indique que les points d’eau incendie doivent faire l'objet
de contrôles technlques périodiques. Ces contrôles techniques ont pour objet
d'évaluer les capacités des points d'eau incendie.
Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité
du maire (article L2213-32 du CGCT).
14 Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Affiché le FR
ID : 060-218003302-20191209-DELIBCM1D1019.DE
Lors de sa séance du 29/02/2016, le Consei! Communautaire à approuvé la convention
de mise à disposition des services
de la Communauté de Communes pour le contrôle des points d'eau incendie
publics pour le compte des communes membres suite à Un courrier du SDIS en date du
12/11/2015 indiquant que le contrôle des hydrants
ne serait plus réalisé par les pompiers à compter de novembre
2015.
Dans cette convention, il était prévu le contrôle annuel] des hydrants.
En mars 2019, l’ensemble des communes a reçu un courrier de la part du SDIS
indiquant que du 15/04/2019 au 03/05/2019
le SDIS allait procéder à une reconnaissance opérationnelle des poteaux
incendie. [ls ne mesurent pas les débits et pressions délivrés par les poteaux
incendie mais les Manœuvrent afin de
vérifier la présence d'eau, ils réalisent également un Inventaire visuel de l’état du
poteau, Cela fait partie de leur obligation réglementaire tous les 2 ans.
Ainsi, afin d'éviter une redondance de passage entre les services de la Communauté de
communes du Uancourtois et les services du SDIS,
il est proposé de modifier la convention initiale en indiquant que
les services de la Communauté de communes ne réaliseront le contrôle des poteaux incendie
publics qu’une année sur 2 en alternance avec
le SDIS.
Ainsi, Monsieur le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal la convention modifiée
ci-jointe définissant les modalités de travail
entre le Maire et les services de la Communauté de communes en
matière de contrôle des points d'eau incendie Publics au nom de [a commune,
conformément à l'article R. 2225-9 du décret
n°2015-235 du 27 février 2015.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver ladite convention jointe à la présente
et d'autoriser te Maire à signer cette convention,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
et représentés, approuve ladite convention
et autorise Mr le Maire à la signer,
CONSEIL CLOS À 22 H 00.
15 Commune de LAIGNEVILLE - Séance du 10 OCTOBRE 2019 —
MEMBRES PRÉSENTS :
_—
DIETRICH Christophe
CARDON Christine
DEGAUCHY Gilbert
TOFFIN Isabelle
MORENO Claude
TIRAND Alphonse
MORENO Véronique
COURVOISIER Marie-Hélène
LELONG Laetitia
PADE Mickael
BAUDOUIN Franck-Olivier
CHAMAND Vanessa
CHELLUM Sandragassen
DURIEZ Bernard
LAMOUR Catherine
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
VIGREUX Jean-François
GOURVESVILLE Marie-Noëlle
BOYART Laetitia
LAROSE Manuela
VARLET Etienne