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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Vieillesse,
PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-10-17-DS-01
portant désignation des stations services mobilisées
afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires
et relatif à la vente de carburants
dans le département de Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-212;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215--4° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-12-DS-01 portant désignation des stations services mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires et relatif à la vente de carburants dans le département de Var du 12 octobre 2022;
Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 ;
Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 8 juin 2015 ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de Var en produits pétroliers et carburants ;
Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l’approvisionnement des stations service du département de Var;
Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;
Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
1/6 Arrête :
Article 1:
L'arrêté préfectoral n°2022-10-12-DS-01 portant désignation des stations services mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires et relatif à la vente de
carburants dans le département de Var du 12 octobre 2022 est abrogé.
Article 2 :
À compter du mardi 18 octobre 2022 et jusqu'au mardi 25 octobre 2022 inclus, la vente de carburant dans les stations-service du département du Var (hors certains véhicules prioritaires qui disposent d’une file qui leur est dédiée) est organisée dans les conditions suivantes :
+ pour les véhicules légers, limitation de la distribution à 30 litres par prise pour les
véhicules fonctionnant à l'essence, à l'essence sans plomb, au gazole et au gaz de
pétrole liquéfié ;
+ pour les véhicules poids lourds, limitation de la distribution à 200 litres en gazole
par prise et par tracteur.
Article 3 :
À compter du mardi 18 octobre 2022 et jusqu'au mardi 25 octobre 2022 inclus, la vente et l'achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits (notamment jerricans et bidons) sur l'ensemble du département de Var.
Cette mesure ne s'applique pas aux fins d'un usage professionnel, justifié par le client et vérifié, en tant que de besoin, avec le concours des services de police nationale ou des militaires de la gendarmerie locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 4 :
À compter du mardi 18 octobre 2022 et jusqu'au mardi 25 octobre 2022 inclus, les stations services du département du Var mentionnées dans l’annexe 2 du présent arrêté mettent en place une file réservée à l'approvisionnement prioritaire des véhicules participants à a satisfaction des besoins des activités listées à l'annexe 1 et selon le principe suivant :
+ pour les véhicules appartenant à ces services, il n'est pas défini de limite de prise ;
+ pour les véhicules des personnels travaillant dans ces services, la limite est de 30 litres
par prise.
2/6 Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux gérants des stations services mobilisées à cet effet.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le directeur de l'unité départementale du Var de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'exploitation de la société ESCOTA, le Capitaine, commandant la CRS autoroutière Provence (Détachement du Var), le président du conseil départemental du Var et mesdames et messieurs les maires des communes concernées, qui sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 17 OCT, 2022
Le préfet,
W\
Évence RJÉHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421.1 et suivants du code de justice dministrative :
Un recours gracieux, adressé à:
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d' un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/6 Annexe 1:
Liste des Services Prioritaires dans le cadre du réapprovisionnement
- L'ensemble des véhicules de Police
Nationale et de Gendarmerie
Fournir autorisations pour
véhicules banalisés
— Véhicules sanitaires légers
- Taxis conventionnés par l'assurance
maladie
blessés et de malades
— Douanes
- Police Municipale
; - Magistrats
Ordre public - Administration pénitentiaire
- Avocats de permanence des tribunaux |Sur présentation d'une
judiciaires attestation du Procureur de ia République de Toulon ou
Draguignan
- Ambulances privées
Transport sanitaire del” SAMU et SMUR
— Véhicules SDIS
- Associations de Secourisme
- Services de Défense Civile (associations
agréées de sécurité Civile, personnel
administratif participant aux activités de
sécurité civile...)
- Sapeurs pompiers volontaires et
professionnels
Défense et protection
civile
Ici, mis à part les SDIS, tous les
engins faisant l’objet d'une
réquisition civile font partie
intégrante des services
prioritaires
Sur présentation d'une
attestation du SDIS
- Véhicules et autonomie énergétique
des bâtiments hospitaliers (chauffage,
groupes électrogènes...)
- Véhicules de transport d'organes et de
sang ‘
- Véhicules privés des personnels
médicaux, paramédicaux, agents
hospitaliers et personnels
- Véhicules affectés aux services de soins
et d'aide à domicile des personnes
dépendantes
- Véhicule de transport de linge
Pratique hospitalière et
établissements médico-
sociaux
ee
Pratique médical
vétérinaire et pharmacie
— Transports de produits
pharmaceutiques vers les officines et
hôpitaux
— Transports d'oxygène
véhicules de collecte et de transports
des déchets d'activité de soins à risques
infectieux (DASRI}
- Vétérinaires
:- SOS médecins
4/6
de
| publics et privés
- Personnels des Services de!
L
Prioritaires :
|- Personnels médicaux publics et
[libéraux
|- Personnels des établissements
médico-sociaux santé et Soins à Domicile
- Personnels Infirmiers libéraux
- Kinésithérapeutes
- Pharmaciens
- Personnels des laboratoires
d'analyses de biologie médicale
- Transporteurs de fluides
médicaux
- Personnels des administrations
sanitaires et sociales
Services d'interventions
courants
GRDF (production et distribution
de combustibles gazeux}
EDF / RTE (Électricité)
TDF
Opérateurs de
télécommunications
La Poste
Services des Eaux /
assainissement
Services liés à l'entretien et à la
sécurité du domaine routier
(Dépanneurs, Balisage ..)
SNCF
Essentiellement Véhicules
d'Urgence et de Secours
Transports de denrées
alimentaires
Camions frigorifiques
Transport de vivres frais
Transport de denrées à
destination des hôpitaux,
établissements scolaires ou
pénitentiaires
Camions alimentaires (denrées
non périssable de premières
nécessite)
Chaîne logistique
d'approvisionnement des
stations-services
Personnels des dépôts
d'hydrocarbures
conducteurs de Camions-citerne
Personnels des stations-services
Stations Services concernées :
— Réquisitionnées
- Conventionnées
- Mobilisées
Aéroport
Engins d'assistance
aéroportuaires
Véhicules des personnels
En fonction des priorités
spécifiques au département
Transport de corps
Véhicules spécialisés dans le
transport des corps
Pompes Funèbres
Salubrité publique
Véhicules d'entèvements
d'animaux morts
Véhicules liés aux traitements des
ordures ménagères
: SARD
5/6 Annexe 2 :
Liste des stations services mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement
FREJUS Relais Fréjus Provence 632 Av. de Provence
OLLIOULES | Relais Piedardan 715 Route de ia Seyne
© LA VALETTE DU VAR Carrefour Grand Var Route de l'Université
Relais Toulon - La Rode TOULON Ouest 322 Av. Edouard le Bellegou
BRIGNOLES Avia 344 Av. du Dr Yves Giustiniani
VIDAUBAN Intermarché Bd des Vallons
SOLLIES VILLE K9 RD97 - Quartier Le Logis Neuf
6/6
Évence RICHARD