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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
République Française a EU
Département du Var - Arrondissement de|Ftbis !e 28/08/2024 ID : 083-218300556-20240326-DC 2024 03 021-AR
Mairie de Fayence
DR |
Var —
FAYENCE |
DÉCISION MUNICIPALE n° DC_2024_03_021
Objet : Intercommunalité SIVAAD
Retrait du SIVAAD de la commune de Besse sur Issole
et Adhésion au SIVAAD de la commune du PRADET - Approbation. Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2331-3.
> Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article
L2125-1.
> Vu l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les collectivités adhérentes doivent entériner les transferts de compétences par délibération du
Conseil Municipal.
> Vu la délibération en date du 12 décembre 2023 (n° D_2023_12_104) autorisant Monsieur Le Maire à acter de l'adhésion ou du retrait d'une ou plusieurs communes par décision municipale dans le cadre de la saisine des communes membres par le Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD).
> Considérant que la commune de Fayence est saisie pour acter de l'adhésion et
retrait suivants :
- Vu la délibération en date du 14 décembre 2023 (n'11-23) ayant pour objet le retrait de la commune de Besse sur Issole du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux
Achats Divers (SIVAAD)
- Vu la délibération en date du 18 décembre 2023 (n°23-DCM-DGS-087), ayant pour objet l'adhésion de la commune du Pradet au Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD)
- Vu les délibérations du SIVAAD en date du 13 mars 2024 (n°20241303-DAG03 et n°20241303-DAG04) approuvant l'adhésion au SIVAAD de la commune du Pradet et approuvant Le retrait de La Commune de Besse sur Issole du SIVAAD.
DÉCIDE
Article 1° : D'approuver le retrait de La commune de Besse sur Issole au sein du SIVAAD et d'approuver l'adhésion de la commune du Pradet au SIVAAD
Article 2 : D'acter La modification des statuts du syndicat.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024 ET
ID : 083-218300556-20240326-DC_2024_03_021-AR
République Française
Département du Var - Arrondissement del
Article 3 : De dire que la présente délibération sera transmise au SIVAAD.
Article 4 : De dire que Monsieur le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de La présente décision.
Fait à Fayence, le 2 0 bKS : 524
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-__ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République . 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
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