Compte-Rendu - 20220531 Compte rendu du conseil

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Compte-Rendu - 20220531 Compte rendu du conseil Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220531 Compte rendu du conseil)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Présents :

Excusés :

Absents :

Pouvoirs :

AY

14 PONT-L'ÉVÊQUE

A PASS ELEMENT. ville de (°

Compte rendu du Conseil Municipal

du 31 mai 2022 à 18 heures 30

Y. Deshayes. S. Boire. J. Roseau. M. Lebon. S. Gout. C. Riou. L. Weinreich, M. Knoll

E. Legoux. M. Leroy. J.P. Crozet. T. L'huillier. D. Besson. C. Grelé. E.Bardeau. E. Aubert

P. Carrel

C. Asse, V. Gicquel-Auzannet. D. Bachelot. C. Letellier. A.C. Poignard. P. Carré.

B. Gautier

M. Lepaisant. J.M. Eude. E. Isabelle. J. Morin, E. Huet

Christian Asse donne pouvoir à Yves Deshayes

Véronique Gicquel-Auzannet donne pouvoir à Edith Aubert

Delphine Bachelot donne pouvoir à Jeremy Roseau

Catherine Letellier donne pouvoir à Sandrine Boire

Anne-Claire Poignard donne pouvoir à Marinette Lebon

Désignation secrétaire de séance :

Corentin Riou est désigné secrétaire de séance

Approbation du Procès verbal de la séance du 22 mars 2022

Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

1= ADMINISTRATION GENERALE

SDEC — ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BAYEUX INTERCOM Vu l'article 5.1 des statuts du SDEC ENERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016, Vu la délibération de la Communauté de

Communes Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative

à son souhait d'adhérer au SDEC ENERGIE pour le transfert de sa compétence « éclairage public », Vu la délibération du comité syndical du SDEC ENERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence,Considérant que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d'être adhérente du SDEC ENERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « éclairage public » des zones d'activités économiques (ZAE),

Considérant que lors de son assemblée du 24 mars 2022, le comité syndical du SDEC ENERGIE a

approuvé l'adhésion de la Communauté de Communes Bayeux intercom, à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral actant cette décision.

Conformément aux dispositions visées à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidente du SDEC ENERGIE a notifié la décision du syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ENERGIE au conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ENERGIE

I - TRAVAUX

Attribution du concours de maîtrise d'œuvre portant sur la création

d’un espace d'activités associatives

Lors du Conseil Municipal du 25 janvier dernier, l'assemblée délibérante a approuvé le pré-programme de l'opération de création d'un espace d'activités associatives comprenant la rénovation et l'extension du bâtiment « orange » situé place Foch. Le détail de la procédure de mise en œuvre du concours d'architecte a également été approuvé au même titre que la désignation du jury et le montant de la prime des participants appelés à concourir. Sur les 34 candidatures, le jury a retenu les trois participants qui devront remettre leur projet pour le 26 Août prochain. À l'issue, le jury se réunira de nouveau pour étudier les 3 propositions anonymisée afin de retenir un lauréat. Le maître d'ouvrage engagera alors la négociation avec ce lauréat et le marché de maîtrise d'œuvre sera attribué dans le respect de la procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-6 du Code de la commande publique

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/01/2022-n°DEL202201_25_03 concernant le lancement du concours restreint de maitrise d'œuvre portant sur la rénovation du bâtiment « Orange » et la construction d'une extension.

Il convient de compléter cette délibération pour assurer le bon déroulement du concours.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes formes d'aides financières pour le financement de ce projet.

__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au concours de maîtrise d'œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence subséquente avec le ou les lauréats du concours conformément à l'article R. 2122-6 du Code de la commande publique.

IIL FINANCES :

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ASSAINISSEMENT À

Investissement :

<__ Lors de l'inscription des résultats au 31/12/2021, les restes à réaliser ont été intégrés. Il a donc

été inscrit 743,33 € en déficit antérieur alors que cette somme correspond au besoin

de financement. Pour rectifier, il

convient de modifier les inscriptions par une décision modificative

décrite ci-dessous :

Investissement Investissement

Dépenses Recettes

001 - Déficit antérieur reporté -743,33 € | 001 — Excédent antérieur

reporté 821,67 € 2315 —installations

1 565,00 €

Total 821,67 € Total

821,67 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement comme présenté ci-dessus.

FE DEMANDE DE SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Plusieurs demandes de subvention ont été reçues après le vote du budget :

- AKpadénou : Demande de 1 000 € pour notamment la 10ème édition de « Le Village » les 20 et 21 août 2022. Il est proposé d'inscrire 500 € de subvention accompagnée de 500 € de subvention exceptionnelle, soit 1 000 €

-_ APALVA : Association des pêcheurs à la ligne de la Vallée d'Auge, demande de 400 €, Il'est proposé d'inscrire 400 €.

- OMA: L'association a bénéficié d'une première inscription de 1 500 € avant la remise définitive de leur budget prévisionnel. La nouvelle demande s'élève à 22 188 €. Il est proposé d'inscrire

21 500 € et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs.

- CFA NORMANDIE : demande pour 10 apprentis résidant sur la commune de Pont l'Evêque, soit un montant de 300 €

Vu l'avis de la commission des finances en date du 31/05/2022

LE CONSEIL MUNICIPAL

Thierry L'Huillier et Marinette Lebon ne prennent pas part au vote.

___ DECIDE D’ATTRIBUER les subventions suivantes :

AKPADENOU pour un montant de 1 000 €

APALVA pour un montant de 400 €

OMA pour un montant de 21 500 €

CFA Normandie pour un montant de 300 € Oo ©

© ©

_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs avec l'OMA

GCESSIONS PARCELLES CADASTRALES - AE416 et ait 5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

Yves DESHAYES rappelle que la ville a entrepris les travaux de viabilisation de deux parcelles dans le

quartier du Moulin à l'issue des échanges de terrain avec INOLYA.

Les travaux de restructuration de ce quartier sont désormais achevés. Ils ont commencé par la mise en

oeuvre de l'opération de démolition reconstruction de PARTELIOS (26 pavillons en 52

logements), suivi

par le programme de rénovation des 60 pavillons d'INOLYA. Pour la Ville, nous allons

inaugurer samedi

prochain la livraison de ce quartier après 3 années de travaux. Ce chantier a permis d'effacer les réseaux

aériens, la reprise des réseaux souterrains, là refonte des circulations avec création de nouveaux espaces

dédiés aux stationnements, l'agrémentation du quartier avec la création d'espaces

verts et de

l'aménagement de l'lot central rue de la Calonne.

L'évolution de l'environnement permet une mise en valeur de nos terrains viabilisés sur les parcelles

cadastrées AE n°416 et 417 respectivement d'une contenance de 5a 88ca et 12a 78ca.

Pour la cession de ces parcelles et dans la mesure du possible, il est proposé de retenir

les candidatures

selon une grille de critères favorisant sur la parcelle cadastrée :

- AE n°416 les primo-accédants pour l'établissement de leur résidence principale

(pas d'investisseur)

= AE n° 417 une mixité sociale avec un projet de construction principale « qualitative

»

Considérant l'arrêté du 23 octobre 2020 autorisant le Permis d'Aménager PA 014 514 20 DO001 pour la

création de deux lots.

Considérant que les parcelles AE n°416 et 417 sont en zone UF du PLUi approuvé le 09

mars 2020

Considérant que la parcelle Al n° 417 est frappée d’une contrainte de retrait de 100 mètres

de l'autoroute

An°13,

Vu l'avis des Domaines en date du 24/05/2022LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ DECIDE DE SOLLICITER l'office CHANCÉ-VARIN & ASSOCIÉS de Pont l'Evêque pour procéder à la publicité de cette mise en vente,

AUTORISE Monsieur le Maire à retenir les candidatures répondant aux critères de sélection CHARGE Maitre Thomas HOULEY de l'office CHANCÉ-VARIN & ASSOCIÉS de Pont l'Evêque de la rédaction de l'acte,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de promesse de vente et l'acte de vente ou tout autre document nécessaire à ces cessions si les offres correspondent à l'avis de valeur

vénale des domaines,

TARIF PASS CULTURE

La ville de Pont l'Evêque et Calvados Expérience souhaitent développer leur collaboration en vue de

partager les publics et de développer une offre culturelle concertée et partenariale.

Îl'est envisagé de mettre en place un « pass » commun pour les publics individuels.

La valeur du pass serait de 8 € répartis comme suit :

o 7€ pour Calvados expérience au lieu de 9 €

o 1€ pour les Dominicaines au lieu de 3,65 €

Vu l'avis de la Commission des finances en date du 31/05/2022

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'abstention de T. L'huillier. E. Legoux. M. Leroy

- DECIDE D'ADOPTER le tarif suivant pour le pass culture :

" 8€ répartis comme suit :

o 7€ pour Calvados expérience au lieu de 9 €

o 1€ pour les Dominicaines au lieu de 3,65 €

IV.— PERSONNEL

DELIBERATION CONCORDANTE PORTANT CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN Le Maire indique que conformément à l'article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un comité social territorial (CST).En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion du Calvados.

Par ailleurs, selon l'article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.

En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

L'article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l'égard de l'ensemble des agents à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Le Maire rappelle l'intérêt de disposer d'un CST commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d'une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.

Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1# janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires,

fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants :

- 50 agents à la commune, dont 22 femmes et 28 hommes,

- 16 agents au CCAS, dont 16 femmes.

Compte-tenu de cet effectif global de 66 agents, dont 38 femmes (58 %) et 28 hommes (42%), le Maire propose la création d'un comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante :

> Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.

Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.

Après consultation des organisations syndicales, il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

> Sur le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et de l’établissement public rattaché :

Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial commun de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis

Ainsi, il vous est proposé d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur l'ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Monsieur le Maire soumet à la décision du Conseil Municipal le projet de délibération suivant :

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 :

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31 :

Vu l'arrêté n° ARR2022_05_01 en date du 19 maï 2022 fixant l'effectif global retenu au 1e' janvier 2022 à 66 agents dont 38 femmes (58 %) et 28 hommes (42 %) ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE:

- DE CREER un Comité Social Territorial commun, compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le Code Général de la Fonction

Publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent.

-__ DEFIXER le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

- DE RECUEILLIR l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial commun est amené à se prononcer

- DE MAINTENIR le paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du

personnel titulaires et suppléants.

- que compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social territorial commun, conformément au tableau joint en annexe.

- D'INFORMER Monsieur le Président du Centre de gestion du Calvados de la création de ce comité social territorial commun et de lui transmettre la présente délibération et de la

communiquer immédiatement aux organisations syndicales qui ont été préalablement

consultées.

- que les dispositions de la présence délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification

- DE RAPPELER que la voie de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publicationest possible, que le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ANNEXE : REPARTITION FEMMES - HOMMES

AU CONSEL SOCIAL TERRITORIAL

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

8

8

10

10

12

12

14

14

16

16

18

18

20

20

Liste

incomplète

Liste

complète 43

12 5.04

14 8.12 5.88

4

5

5

6

6

“L

8

9

Liste : : 16 9.28 6.72

excédentaire

18 10.44 7.56

20 11.60 8.40

œolwllælalriulalula|R|u|tw|R

Rappel : Si un candidat est inéligible, il doit être remplacé par un candidat afin de respecter les règles définies ci-dessus concernant la représentation équilibrée.

DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

Vu l'avis du comité technique en date du 20 mai 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d’un diplôme).

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

LE CONSEIL MUNICIPALÀ l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE DE RECOURIR au contrat d'apprentissage,

DECIDE DE CONCLURE, dès la rentrée scolaire 2022, un contrat d'apprentissage

conformément au tableau suivant :

| Service d'accueil Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

| PARCS ET JARDINS | BAC Professionnel Aménagements 2 ans

L Paysagers

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.

- Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget

CREATION DE POSTES

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Le Maire explique que suite au recrutement d'un agent au service Parcs et Jardins au 1er juillet 2022, il demande au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er juillet 2022 :

e 1 poste d'Adjoint Technique Principal de 2e classe à temps complet

Monsieur le Maire précise que le poste d'origine sera supprimé lors de la prochaine réunion du Comité Technique.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux Charges seront inscrits au budget, chapitre 012.

À l'issue du vote de cette proposition, le Conseil Municipal sera sollicité pour adopter la modification du

tableau des emplois ainsi proposée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés, - CREER un poste d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet à compter

du 1e juillet 2022

- ADOPTE la modification du tableau des effectifs qui sera composé de la façon suivante :

EMPLOIS PERMANENTS Au CM du Au

01.04.2022 | 31.05.2022 | 01.04.2022

Rédacteur Principal 1ère classe 35h00 | 2 2

Rédacteur Principal 2ème classe (chargé | 14h00 | 1 1

de missions)

Rédacteur (Chargé de Communication) 35h00 | 1 1

Rédacteur 20h00 | 1 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe | 35 h 00 | 2 2

Adjoint Administratif Principal 2ème | 35h 00 | 2 2

classe

Adjoint Administratif 35h00 | 1 1

Adjoint d'Animation 35h00 | 1 1

Adjoint d'Animation Principal de 2e classe | 35 h00 | 1 1 En

Assistant de Conservation du Patrimoine | 35h00 | 1 1

Principale 1ère classe

Adjoint du Patrimoine 35h00 | 2 2

Ingénieur 35h00 | 1 1

Ingénieur Principal 35h00 | 1 1

Technicien Principal 1ère classe 35h00 | 1 1

Technicien 35h00 | 2 2

Agent de Maîtrise Principal 35h 00 | 2 2

Agent de Maîtrise 35h00 | 3 3

Adjoint Technique Principal 1ère classe 35h00 | 7 7

Adjoint Technique Principal 2e classe 35h00 | 5 1 6

Adjoint Technique Principal 2e classe 5h00 | 1 1

Adjoint Technique 35h00 | 10 10

Adjoint Technique (ASVP) 35h 00 | 1 vacant 1 vacant

Adjoint Technique 26h00 | 1 1

Adjoint Technique 10h00 | 1 1

Adjoint Technique 5h00 | 1 1

Brigadier-Chef Principal de Police 35 h 00 | 2 2

Gardien Brigadier de Police 35h00 | 1

| TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 55 56

> EMPLOIS NON PERMANENTS

Adjoint Administratif Saisonnier 35 h 00 1 Vacant

Adjoint du Patrimoine Saisonnier 35 h 00 1 Vacant

Adjoint du Patrimoine (1 an) 17 h 50 1 vacant

Adjoint Technique Saisonnier 35 h 00 2 Vacants

Adjoint Technique (Accroissement Temporaire d'Activités) | 5 h 00 1 Vacant

Attaché Principal (Petites Villes de Demain) (6 ans maxi) 35 h00 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 10 h 00 1 Vacant

TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 8

> EMPLOI FONCTIONNEL

Directeur Général des Services 35 h 00 1

TOTAL EMPLOI FONCTIONNEL 1

ACCUEIL DE PERSONNES EN PERIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU

PROFESSIONNEL (PMSMP)

Monsieur le Maire expose que l'article 20 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, et le décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014 ont précisé et harmonisé le cadre juridique applicable aux périodes de mise en situation en milieu

professionnel — PMSMP pour des personnes, demandeurs d'emploi ou non en parcours d'insertion ou des salariés qui s'engagent dans une réorientation professionnelle.

Ainsi, la PMSMP concerne :

Des personnes sans activité en parcours d'insertion, ( exemple demandeurs d'emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi, jeunes en demande d'insertion suivis par les missions locales etc ) :

Des personnes en activité engagées dans une démarche d'insertion ou de réorientation professionnelle,

La PMSMP est proposée à ces personnes soit par des organismes prescripteurs de plein droit, (exemple Pôle Emploi) ou par des prescripteurs « mandatés » (exemple Mission Locale)

La PMSMP permet à ces personnes de découvrir un métier ou un secteur d'activité et confirmer un projet professionnel

En aucun cas, la PMSMP ne peut être mise en œuvre pour exécuter une tâche régulière correspondant à un emploi permanent, ni pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité, ni pour occuper un emploi saisonnier, ni pour remplacer un agent absent au sein de la collectivité territoriale ou de

l'établissement.

Elle est conclue pour une durée maximale d'un mois (de date à date), mais elle peut être effectuée de manière continue ou discontinue. Elle peut être exceptionnellement renouvelée en cas de non atteinte du ou des objectifs définis. La durée maximale de toutes les périodes cumulées, pour un même bénéficiaire et dans une même structure d'accueil, ne peut pas dépasser deux mois sur une période de 12 mois :

Pendant cette période, le bénéficiaire n'est pas considéré comme : Un stagiaire de la formation professionnelle. La personne n'a pas le statut de stagiaire.

Un agent de la collectivité territoriale ou de l'établissement. Il n'est pas rémunéré par elle ou lui Un salarié mis à disposition

Il conserve le statut, le régime d'indemnisation ou la rémunération dont il bénéficiait antérieurement. S'il est salarié, il retrouve son poste de travail à l'issue de la période.

La PMSMP fait l'objet d'une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d'accueil, le prescripteur, la structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) et l'employeur (si le bénéficiaire est salarié). À cet égard, un bénéficiaire salarié en insertion des SIAE (Structures d'Insertion par l'Activité Economique) ou en contrat aidé peut effectuer une PMSMP soit en maintenant son contrat de travail soit en le suspendant. Dans les deux cas, le bénéficiaire réintègrera son poste de travail ou un poste équivalent au terme de la période.

La convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par un formulaire Cerfa.

L'accueil dans la collectivité sera expressément conditionné à la capacité du service :

- à pouvoir encadrer la personne,

- à pouvoir recevoir dans les locaux une personne supplémentaire,

- à pouvoir sécuriser à l'aide d'Equipement de Protection Individuelle adaptée au poste - à pouvoir proposer les vestiaires en fonction du genre de la personne

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),

Vu le Code du travail, notamment les articles L5135-1 à L.5135-8 et D.5132-10-1 à D.5132-10-4 ; D.5132- 26-1 à D.5132-26-4 : D.5132-43-14 à D.5132-43-4 ; D.5134-50-1 à D.5134-50-3 ; D.5134-71-1 à D.5134- 71-3 ; D.5135-1 à D.5135-8,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 48,

Vu l'arrêté du 13 novembre 2014 relatif aux modèles de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L.5135-4 du Code du travail,

Vu la circulaire n° DGEFP 01/2015 du 14 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des périodes de mise en situation professionnelle,

Considérant l'intérêt de recourir au dispositif de PMSMP pour accompagner des demandeurs d'emploi ou des salariés en reconversion professionnelle et leur offrir la possibilité de découvrir la diversité et la richesse des métiers de la fonction publique territoriale,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,- APPROUVE la mise en place au sein de la collectivité territoriale du dispositif d'accompagnement vers l'emploi dénommé « période de mise en situation en milieu professionnel »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de période de mise en situation en milieu

professionnel et les documents subséquents dans la mesure où les services sont en capacité d'accueillir le demandeur

- AUTORISE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

DECISION DU MAIRE PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

DEC2022_04_08 : emprunt auprès du Crédit Agricole de Normandie de 340 000 € à taux fixe, d'une durée de 20 ans, au taux de 1.68 %.

DEC2022_04_09 : Demande de subvention auprès de la Région au titre de la programmation culturelle 2022 d'un montant de 5 000 €.

DEC2022_04_10 : : Demande de subvention auprès du Département au titre de la programmation culturelle 2022 d'un montant de 5 000 €.

INFORMATIONS DIVERSES

- Festival ensemble au lac de Terre d'Auge le samedi 4 juin 2022 — inauguration à 11h30

- Pavillon bleu : remise des prix pour la 10ème année, le 17/05/2022 à Fécamp

- Elections des 12 et 19 juin : tenue des bureaux de vote

QUESTIONS DIVERSES

Myriam Leroy demande si les fleurs enlevées par les Parcs et Jardins peuvent être récupérées par les pontépiscopiens. Yves Deshayes précise qu'il ne souhaite pas faire de concurrence déloyale avec les jardineries.

David Marivingt précise que la ville a déjà été saisie d'une telle demande et qu'il vérifiera la réglementation sur ce point.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05.

Le Maire,

Yves DESHAYES