Compte-Rendu - 2020 07 10 compte rendu du conseil

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Compte-Rendu - 2020 07 10 compte rendu du conseil Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 07 10 compte rendu du conseil)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit,

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AN | PONT-L'ÉVÊQUE

Compte rendu du Conseil Municipal

du Vendredi 10 juillet 2020 à 8h30

Présents : Y. Deshayes. $. Boire. J. Roseau. E. Aubert. E. Bardeau. M. Lebon. P. Carrel. M. Lepaisant E. Huet. P. Carré. D. Bachelot. S. Gout. D. Besson. C. Grelé. C. Letellier. T. L'Huilier. C. Riou

L. Weinreich. E. Legoux. J.P. Croze. M. Leroy

Excusés : C. Asse. B. Jules-Gautier. V. Gicquel-Auzannet. A.C. Poignard. J. Morin M. Knoll

Absents : J.M. Eude. E. Isabelle

e Procurations :

Christian Asse donne pouvoir à Sandrine Boire

Béatrice Jules-Gautier donne pouvoir à Edith Aubert

Véronique Gicquel-Auzannet donne pouvoir à Jeremy Roseau

Anne-Claire Poignard donne pouvoir à Priscilla Carré

Julie Morin donne pouvoir à Yves Deshayes

Murielle Knoll donne pouvoir à Jean-Pierre Crozet

° Désignation du secrétaire de séance : Sylvestre Gout

Arrivée de Michel Lepaisant et de Eric Legoux.

Approbation du Procès verbal de la séance du 30 juin 2020

Le procès-verbal de la séance du 30 juin 2020 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Arrivée de Catherine Letellier

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLÉANTS

EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

1. Mise en place du bureau électoral

M. Yves DESHAYES, maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT) a

ouvert la séance. M. Sylvestre Gout a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du

CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 21

conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-290 du

23 mars 2020 modifiée! était remplie.

Le maire rappelle qu'en application de l'article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est

présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les

deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes Pierre

CARREL, Edith AUBERT, Corentin RIOU et Jeremy ROSEAU

Mode de scrutin

Le maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en

vue de l'élection des sénateurs.

Il rappelle :

- qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

- que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

- que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

- que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral),

- que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

- que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l'article L. 290- 1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire quinze délégués et cinq suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de

délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement

d'un candidat de chaque sexe.

a

| En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-

19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents. En

l'absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d'intervalle et peut alors délibérer

sans condition de quorum (art. 10 de la loi précitée).

2Avant l'ouverture du scrutin, le maire constate qu'une liste de candidats a été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats sera joint au procès-verbal.

Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, fait constater au président qu'il n'est porteur que

d'une seule enveloppe. Le président constate, sans toucher l'enveloppe, que le conseiller municipal l'a

déposé lui-même dans l'une. Le nombre des conseillers qui ne souhaite pas prendre part au vote à l'appel

de leur nom est enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président déclare le scrutin clos et les membres du bureau

électoral ont procédé immédiatement au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, sont sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec

mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante

ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste dont la

candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de

l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe).

Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe

au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

2. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

2.1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents à l'appel 0

n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins 27

déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages exprimés 27

f. [b-(c+d)]

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le

bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le

nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre

des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des

dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du

nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus

fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la

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liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au

plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour

l'attribution des mandats de suppléants

Nombre de

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE Nombre de

OU DU CANDIDAT TÈÉTE DE LISTE Suffrages délégués suppléants

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus) obtenus obtenus obtenus

Yves DESHAYES 27 15 5

2.2. Proclamation des élus (15 titulaires/ 5 suppléants) Le maire proclame élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués

dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus.

IL proclame à la suite élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats

de suppléants obtenus.

|- ADMINISTRATION GENERALE

DESIGNATION DELEGUES

ELECTION DES MEMBRES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CALVADOS (SDEC)

Par délibération en date du 16 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la ville au SDEC.

Or, les statuts du SDEC prévoient que deux délégués titulaires doivent être nommés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- Désigne deux délégués titulaires pour siéger au SDEC :

4 - Corentin RIOU

-__ Christian GRELE

COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE

La Ville de Pont l'Evêque adhère au CNAS depuis le 1e' janvier 2018.

Le Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc

Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex,

Cet organisme national a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles et pour ce faire, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction... : voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques) qu'il fait évoluer chaque année

afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes,

l'est stipulé dans la convention qu'un délégué local élu doit être désigné au conseil municipal.

Le conseil Municipal

A l'unanimité des membres présents et représentés,

M Yves Deshayes, est désigné délégué pour représenter la Ville au sein du CNAS lors de l'assemblée générale annuelle

Il - PERSONNEL

DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de la période estivale et le surcroît de demandes de pièces d'identité, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité d'adjoint administratif à temps complet dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 précitée

Compte tenu du surcroît de travail lors de certaines expositions ou manifestations ponctuelles organisées par l'espace public des Dominicaines, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité d'adjoint du patrimoine à temps complet dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 précitée

Compte tenu de la période d'arrosage et le surcroît de travail conséquent au fleurissement estival de la commune, il convient de créer deux emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité d'adjoint technique à temps complet dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 précitée

Le Maire propose à l'assemblée :

Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint administratif, d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint du patrimoine et de deux agents contractuels dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.

Ces agents assureront des fonctions d'agents d'accueil et d'agents d'entretien à temps complet.

La rémunération des agents sera calculée par référence au ter échelon du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer un contrat de travail en application de l'article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

-_ Décide le principe de recrutement d'emploi saisonnier comme susvisé en fonction des besoins liés à la saisonnalité des services,

Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants

DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT

POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu de la période de congés des agents effectuant l'entretien des bâtiments communaux, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'adjoint technique à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Le Maire propose à l'assemblée : Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois :

Cet agent assurera des fonctions d'agent d'entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de

service de 5h, soit 5 /35ème.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence du ter échelon du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l'article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- Décide le principe de recrutement d'un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité

-_ Décidé d'inscrire au budget les crédits correspondants

INFORMATION : LA COMMISSION ELECTORALE

Cette commission est compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions inscriptions et de radiations réalisées par le Maire.

Elle se réunit entre le 21ème et le 24ème jour précédant un scrutin.

La Commission de contrôle des listes électorales est composée de :

- 5 conseillers municipaux titulaires (3 conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et 2 conseillers appartenant à la deuxième liste) pris dans l'ordre du tableau -$ conseillers municipaux suppléants (3 conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et 2 conseillers appartenant à la deuxième liste) pris dans l'ordre du tableau. Le Maire et les adjoints titulaires d'une délégation ne peuvent être membres de la commission.

Sont désignés par ordre de liste :

Titulaires :

Madame Béatrice Jules-Gautier

Monsieur Michel Lepaisant

Madame Véronique Gicquel-Auzannet

Monsieur Eric Legoux

Madame Murielle Knoll

Suppléants :

Monsieur Eric Huet

Madame Priscilla Carré

Madame Anne-Claire Poignard

Monsieur Jean-Pierre Crozet

Madame Myriam Leroy

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le mardi 8 septembre 2020.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 09h05.

Le Maire,

Yves DESHAYES