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Conseil Municipal - acte 20095689 D
Conseil Municipal - acte 20095720 D
Document publié le Lundi 21 décembre 2009 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20095720 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 22/12/2009
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 21 décembre 2009
D - 2 0 0 9 0 6 8 5
Aujourd'hui Lundi 21 décembre Deux mil neuf, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG –LAVROFF (présente jusqu’à 18h55), M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON (présent jusqu’à 18h), Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean- Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Mme Emmanuelle CUNY, Convention de mise a disposition de bureaux dans le local de
l’Espace Famille La Parentèle. Autorisation de signer.
Mme Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa mission d'accompagnement et de soutien à la parentalité, l'espace Famille "La Parentèle" met des locaux à la disposition de l’association ASSEM (Association Soutien Scolaire Enfants Malades).
La convention ci-jointe énonce les modalités de cette mise à disposition.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations.
ADOPTE A L'UNANIMITE NON PARTICIPATION AU VOTE DE MME BREZILLON
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 21 décembre 2009
P/EXPEDITION CONFORME,
Mme Brigitte COLLET
Adjoint au Maire C O N V E N T I O N D E P A R T E N A R I A T
E N T R E L A V I L L E D E B O R D E A U X
E T L ' A S S O C I A T I O N A S S E M
B E N E F I C I A N T D E L A M I S E A
D I S P O S I T I O N D E L O C A U X
D A N S L ' E S P A C E F A M I L L E L A
P A R E N T È L E
ENTRE
Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du 21 décembre 2009 et reçue en préfecture le janvier 2010.
ET
Anne BREZILLON, Présidente de l’ASSEM, Association Soutien Scolaire Enfants Malades CHU de Bordeaux, 89 rue des Sablières 33077 BORDEAUX Cedex.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L'espace Famille La Parentèle a pour mission d'accompagner et soutenir la Parentalité. Elle offre aux personnes accueillies des possibilités d'échanges et d'informations : l'association susnommée participe à ce travail en bonne intelligence avec l'équipe et dans le respect de l'éthique de ce projet.
Anonymat - Gratuité - Respect des personnes - Confidentialité.
L’espace Famille La Parentèle propose d’accompagner les adolescents dans tous les domaines de leur existence et notamment dans celui de la scolarité grâce à l’association ASSEM.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre l'association et l'espace Famille La Parentèle.
L'association s'engage à :
• S'adresser à toutes les familles en recherchant la venue de publics issus de milieux différents, de générations et de catégories socioprofessionnelles et culturelles différentes.
• Participer, dans la complémentarité, au projet de la Parentèle, communiquer sur son projet. • Privilégier l'écoute. Accueillir a priori, des enfants, des adolescents avec la perspective de leur accorder de la valeur, de soutenir et d'encourager leurs compétences, de les informer (et / ou) réorienter, de les aider dans la recherche de leurs propres solutions, en prenant appui sur leurs richesses personnelles et leur créativité.
Pour ce faire, l'association bénéficiera d'un bureau équipé (mobilier) dans le local de l'espace Famille La Parentèle 2, rue Courpon 33000 Bordeaux et cela uniquement sur le temps d'ouverture au public de la Parentèle.
Cela exclut la mise à disposition de clef à l'association.
L'association ne pourra en aucun cas stocker du matériel dans le bureau mis à sa disposition.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET - DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties jusqu'au 31 décembre 2010.
ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENT – RESILIATION
• Toute reconduction tacite est exclue
• La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec AR, au cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations.
• La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
L'association s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux.
• A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
• A ce titre, l'association devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. Cette police devra prévoir au minimum :
Pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis des tiers :
• Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels,
• Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
Pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
• Une garantie à concurrence de 300 000 € par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
• Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l'occupant au-delà de ces sommes.
L'occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu'ils seraient fondés à exercer contre la ville pour tous les dommages subis.
Il devra remettre à la Ville la copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 5 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux,
Le Maire,
Pour l'ASSEM,
89 rue des Sablières à Bordeaux (33077)
La Présidente
Alain JUPPÉ Anne BRÉZILLON