Conseil Municipal - acte 20095689 D

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Conseil Municipal - acte 20095689 D Document publié le Lundi 21 décembre 2009 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20095689 D)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 22/12/2009

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT,

Séance du lundi 21 décembre 2009

D - 2 0 0 9 0 7 4 0

Aujourd'hui Lundi 21 décembre Deux mil neuf, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG –LAVROFF (présente jusqu’à 18h55), M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON (présent jusqu’à 18h), Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean- Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

Mme Emmanuelle CUNY,Création d’un restaurant pour le personnel municipal ancien

immeuble du gaz de Bordeaux. Protocole transactionnel entre

la ville de Bordeaux et l’équipe de maîtrise d’oeuvre

LASSAUX-POUGET ARNAUDEAU/BETEM

INGENIERIE/EFC/EUGEE. Signature. Autorisation.

M. Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par Marché M070325 notifié le 23 juillet 2007 d’un montant de 546 920,04 € T.T.C., la Ville a confié au groupement LASSAUX – POUGET (mandataire) avec ARNAUDEAU/BETEM INGENIERIE/EFC/EUGEE la maîtrise d’œuvre concernant la requalification et la création d’un restaurant pour le personnel municipal dans l’immeuble ancien du Gaz de Bordeaux, rue Poquelin Molière.

L’arrêt de cette opération, au profit d’une opération plus ambitieuse de construction d’un centre administratif, a conduit à la notification de l’arrêt du marché de maîtrise d’œuvre à l’issue de la phase « Assistance Contrat de Travaux », le 22 octobre 2008.

Le maître d’œuvre a alors émis une demande d’indemnisation conformément au cahier des clauses administratives générales à hauteur de 4 % du coût des prestations restant à réaliser.

Cette demande rejetée le 6 janvier 2009, a fait l’objet d’une nouvelle réclamation.

Après analyse juridique de cette requête, une négociation s’est alors engagée avec le maître d’œuvre.

Au terme de ces discussions, il a été convenu de revoir à la baisse la réclamation initiale.

Le maître d’œuvre, mandataire de l’opération a alors présenté un projet de décompte final faisant apparaître une demande d’indemnisation ramenée à 2 % sur les missions non réalisées suite à l’arrêt de l’exécution des prestations du fait de l’Administration. Un accord de principe sur l’établissement d’un protocole d’indemnisation a été adressé par courrier le 1er juillet 2009 aux prestataires.

Ces missions concernent le Visa et la Synthèse, la Direction de l’Exécution des Travaux (D.E.T.) et l’Assistance aux Opérations de Réception (A.O.R.) dont la part pour chacun des membres du Groupement se décompose de la manière suivante :

Mandataire LASSAUX – POUGET Montant des honoraires HT Indemnisation Montant HT

Visa et synthèse 15 315,74 € 2 % 306,31 €

D.E.T. 68 490,06 € 2 % 1 369,80 €

A.O.R. 16 416,56 € 2 % 328,33 €

TOTAL HT 2 004,44 €

ARNAUDEAU Montant des Indemnisation Montant HThonoraires HT

Visa et synthèse 3 063,15 € 2 % 61,26 €

D.E.T. 5 169,06 € 2 % 103,38 €

A.O.R. 1 340,13 € 2 % 26,80 €

TOTAL HT 191,44 €

BETEM Montant des honoraires HT Indemnisation Montant HT

Visa et synthèse 11 486,80 € 2 % 229,74 €

D.E.T. 36 183,43 € 2 % 723,67 €

A.O.R. 7 035,67 € 2 % 140,71 €

Mission complémentaire SSI

(réalisée à 50 %) 2 023,41 €

2 % 40,47 €

TOTAL HT 1 134,59 €

EUGEE Montant des honoraires HT Indemnisation Montant HT

Visa et synthèse 1 148,68 € 2 % 22,97 €

D.E.T. 3 876,80 € 2 % 77,54 €

A.O.R. 1 005,10 € 2 % 20,10 €

TOTAL HT 120,61 €

EFC Montant des honoraires HT Indemnisation Montant HT

Visa et synthèse 7 274,98 € 2 % 145,50 €

D.E.T. 15 507,18 € 2 % 310,14 €

A.O.R. 7 705,73 € 2 % 154,11 €

TOTAL HT 609,75 €

Le total de l’indemnisation négociée s’élève à 4 060,83 € HT soit 4 856,75 € TTC.En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le maire à signer le protocole ci-joint.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020 (Administration Générale de la Collectivité), rubrique 2031.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 21 décembre 2009

P/EXPEDITION CONFORME,

M. Jean-Michel GAUTEI M M E U B L E G A Z D E B O R D E A U X

R E Q U A L I F I C A T I O N – C R E A T I O N D ’ U N

R E S T A U R A N T P O U R L E P E R S O N N E L

M U N I C I P A L P R O T O C O L E T R A N S A C T I O N E L

M A R C H E N ° M 0 7 0 3 2 5

Le présent protocole est conclu suite à la délibération du Conseil Municipal du 23 décembre 2009

entre

La Ville de Bordeaux, Hôtel de Ville, 33077 BORDEAUX CEDEX, représentée par son maire, Alain JUPPE,

et

Le Groupement LASSAUX-POUGET (mandataire) avec ARNAUDEAU/BETEM INGENIERIE/EFC/EUGEE

Article 1er – Objet de la transaction

Par Marché M 070325 notifié le 23 juillet 2007, la Ville a confié un marché de maîtrise d’œuvre au Groupement LASSAUX – POUGET (mandataire) avec ARNAUDEAU/BETEM INGENIERIE/EFC/EUGEE pour la requalification et la création d’un restaurant pour le personnel municipal dans l’immeuble ancien du Gaz de Bordeaux, rue Poquelin Molière.

L’arrêt de cette opération, au profit d’une opération plus ambitieuse de construction d’un centre administratif, a conduit à la notification de l’arrêt du marché de maîtrise d’œuvre à l’issue de la phase « Assistance Contrat de Travaux », le 22 octobre 2008.

Le maître d’œuvre a alors émis une demande d’indemnisation conformément au Cahier des Clauses Administratives Générales à hauteur de 4 % du coût des prestations restant à réaliser.

Cette demande rejetée le 6 janvier 2009, suivant les termes du Cahier des Clauses Administratives Particulières, a fait l’objet d’une nouvelle réclamation du maître d’œuvre appuyée sur une incohérence entre les articles du C.C.A.P. et du C.C.A.G.-PI.

Après analyse juridique de cette requête, une négociation s’est alors engagée avec le maître d’œuvre.

Au terme de ces discussions, il a été convenu de revoir à la baisse la réclamation initiale.

Le maître d’œuvre, mandataire de l’opération a alors présenté un projet de décompte final faisant apparaître une demande d’indemnisation ramenée à 2 % sur les missions non réalisées du fait de l’arrêt de l’exécution des prestations intellectuelles par l’administration tel que défini à l’Article 1.5 du C.C.A.P. Ces missions concernent le visa et synthèse, la Direction de l’Exécution des Travaux (D.E.T.) et l’Assistance aux Opérations de Réception (A.O.R.).

Aussi au terme de cette démarche, il a été convenu d’établir le présent protocole transactionnel.

Article 2ème – Montant de la transaction

Le montant de la transaction s’élève à 4 060,83 € HT soit 4 856,75 € TTC réparti de la façon suivante :Article 3ème – Modalités de règlement

Dès notification du présent protocole au mandataire, le projet de Décompte Final adressé au maître d’ouvrage selon les modalités précisées à l’Article 2 sera notifié au mandataire et réglé par virement au compte bancaire de chacun des intervenants du groupement.

Article 4ème – Signature des parties

Le présent protocole est établi en un original et 5 copies conformes pour chaque signataire.

Article 5ème – Recours

Les parties renoncent à tout recours contentieux, objet du présent protocole.

Fait à Bordeaux, le …………………………..

Signature des co-contractants

Jean-Michel GAUTÉ

Conseiller municipal

Délégué pour les marchés publics

Transmis en Préfecture le

Notifié aux titulaires le

Montant des

honoraires HT

Mandataire LASSAUX-POUGET 2 004,44 €

EUGEE 120,61 €

EFC 609,75 €

BETEM 1 134,59 €

ARNAUDEAU 191,44 €