unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Union Européenne, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264322-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

DELIBERATION N° 26/097 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU SOUTIEN À LA PROFESSION AGRICOLE CORSE EN GRANDE DIFFICULTÉ ET DEMANDE D’UNE RÉPONSE ADAPTÉE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA CORSE

CHÌ ADOTTA UNA MUZIONE RILATIVA À U SUSTEGNU À A PRUFESSIONE AGRICULA CORSA, CHÌ CUNNOSCE UNA SITUAZIONE DI GRANDE DIFFICULTÀ, È DUMANDA D’UNA RISPOSTA ADATTATA À E SPECIFICITÀ DI A CORSICA

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2026

L'an deux mille vingt-six, le deux octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 18 septembre 2026, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Serena BATTESTINI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Paul-Louis GIANNECCHINI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Pierre POLI, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI

M. Didier BICCHIERAY à M. Georges MELA

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Paula MOSCA

Mme Frédérique DENSARI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA

Mme Muriel FAGNI à Mme Danielle ANTONINI

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à M. Petru Antone FILIPPI

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Paul-Louis GIANNECCHINI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI

M. Don Joseph LUCCIONI à M. François SORBA

Mme Antonia LUCIANI à M. Romain COLONNA

Mme Flora MATTEI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Charles VOGLIMACCI

M. Jean-Paul PANZANI à M. Ghjuvan'Santu LE MAO

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264322-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

M. Antoine-Joseph PERALDI à Mme Elisa TRAMONI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Antoine POLI à Mme Vanina LE BOMIN

Mme Juliette PONZEVERA à M. Jean-Marc BORRI

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Françoise CAMPANA

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Joseph SAVELLI à M. Hervé VALDRIGHI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Charlotte TERRIGHI à M. Pierre GHIONGA

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Véronique PIETRI, Jean-Noël PROFIZI, Julia TIBERI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par le Groupe ”Fà Populu Inseme” et Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse, amendée,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (55) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Paul-Louis GIANNECCHINI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Antoine-Joseph PERALDI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264322-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE, la motion dont la teneur suit :

« VU la délibération n° 24/016 AC de l’Assemblée de Corse du 2 février 2024 portant adoption d’une résolution relative au soutien aux agriculteurs ;

VU la délibération n° 26/012 AC de l’Assemblée de Corse du 30 janvier 2026 portant adoption d’une motion relative à la crise agricole et à la reconnaissance des spécificités corses ;

VU la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;

VU le plan « Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies » (CASI), présenté par le Gouvernement le 4 septembre 2026 à la suite des épisodes de sécheresse et de canicule de l’été 2026, comprenant notamment un fonds de réarmement agricole de 235 millions d’euros territorialisé afin de soutenir la reprise de la production et l’approvisionnement des exploitations en intrants, dont une enveloppe de 1,3 million d’euros consacrée à la Corse ;

VU le Plan Ambition Corse 2021-2025, élaboré conjointement par l’ODARC et l’État afin d’accompagner la structuration et le développement des filières agricoles corses, et sa prolongation pour l’année 2026 ;

CONSIDÉRANT que l’agriculture et l’élevage constituent des secteurs essentiels de l’économie corse, de l’aménagement du territoire, de la vie des espaces ruraux, de la préservation des savoir-faire et des paysages et de la recherche d’une plus grande autonomie alimentaire ;

CONSIDÉRANT que l’agriculture corse est confrontée à des contraintes structurelles particulières liées notamment à l’insularité, aux surcoûts de transport et d’approvisionnement, à l’accès au foncier, à la taille des exploitations et des marchés ainsi qu’aux effets désormais récurrents du changement climatique ;

CONSIDÉRANT que l’été 2026 a été marqué par des épisodes particulièrement importants de sécheresse et de canicule ayant affecté les productions agricoles et les disponibilités fourragères, dans un contexte qui a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan exceptionnel de soutien et un fonds de réarmement agricole territorialisé ;

CONSIDERANT que la sécheresse a fortement diminué les récoltes de fourrage et de céréales, que la Corse, qui importe habituellement entre 8 000 et 10 000 tonnes de fourrage par an, pourrait devoir en importer près de 18 000 tonnes étant donné que l’on fait face à une baisse de 24% des volumes de fourrages produits dans l’île ;

CONSIDÉRANT que les organisations professionnelles agricoles corses et la Chambre d’agriculture de Corse estiment que les conséquences économiques de ces phénomènes sont particulièrement importantes pour les exploitations

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264322-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

insulaires et considèrent que l’enveloppe de 1,3 million d’euros annoncée pour la Corse au titre du plan CASI ne permet pas de répondre à l’ampleur des besoins recensés ;

CONSIDÉRANT que cette situation a conduit l’ensemble des organisations syndicales agricoles de Corse, la Chambre d’agriculture de Corse, la Mutualité sociale agricole (MSA) de Corse et la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à appeler conjointement à une mobilisation le 24 septembre 2026 dans plusieurs territoires de l’île, et a donné lieu à plusieurs réunions en préfecture afin d’examiner les réponses susceptibles d’être apportées aux difficultés rencontrées par la profession agricole ;

L’ASSEMBLÉE DE CORSE

RÉAFFIRME son attachement à l’agriculture corse, à celles et ceux qui la font vivre, ainsi qu’à une agriculture de production et de qualité contribuant à la souveraineté et à l’autonomie alimentaires de la Corse ;

SOUTIENT les agricultrices, agriculteurs, éleveuses et éleveurs confrontés aux difficultés actuelles ;

DEMANDE à l’État que les moyens attribués à la Corse dans le cadre du plan « Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies » (CASI) soient réexaminés au regard des pertes effectivement constatées, des besoins recensés par les différentes filières et des contraintes structurelles propres à l’agriculture corse ;

SOUHAITE que l’ensemble des dispositifs français permettant de faire face aux conséquences de la sécheresse, de la canicule et des incendies puissent être mobilisés en Corse dans des conditions tenant pleinement compte de la réalité des exploitations et des filières insulaires ;

DÉCLARE la nécessité d’une prise en compte pleine et entière de l’insularité, des surcoûts structurels et des particularités agricoles et foncières de la Corse dans les dispositifs français de soutien à l’agriculture et dans les critères d’allocation des financements correspondants ;

DEMANDE au Président de l’Office des Transports de la Corse d’engager une concertation avec l’État et la Commission européenne visant à élargir pour une période limitée liée à l'urgence, dans des conditions juridiquement sécurisées, à l’import de foin et d’aliments pour le bétail le tarif « matières premières » dans l’actuelle délégation de service public du transport maritime de marchandises entre la Corse et le continent qui pourrait être modifiée en ce sens par voie d’avenant, dans le strict respect des règles de la commande publique.

CONSIDERANT que la sécheresse a fortement diminué les récoltes de fourrage et de céréales, que la Corse, qui importe habituellement entre 8 000 et 10 000 tonnes de fourrage par an, pourrait devoir en importer près de 18 000 tonnes étant donné que l’on fait face à une baisse de 24% des volumes de fourrages produits dans l’île ;

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse, la Présidente de l’Assemblée de Corse et le Président de l’ODARC pour porter ces demandes auprès

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264322-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

du Gouvernement et du ministère chargé de l’Agriculture ».

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 2 octobre 2026

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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