Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025226CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Vendredi 4 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201125-078760-DE-1-1
Reçu le 03/12/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/179 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE PROJET D'AVENANT A LA CONVENTION CADRE AG/OI ENTRE LA CDC ET L’ÉTAT RÉVISANT LA MAQUETTE FINANCIÈRE DÉDIÉE A LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES REGIONALISEES
DU PON FEAMP 2014-2020 SUITE A LA CRISE SANITAIRE COVID-19
CHÌ APPROVA U PRUGETTU D'AGHJUSTU À A CUNVENZIONE QUATRU AG/OI TRÀ A CDC È U STATU IN QUANTU À A REVISIONE DI U SCHEMA FINANZIARIU DEDICATU À A MESSA IN OPERA DI E MISURE REGIUNALIZATE DI U PON FEAMP 2014-2020 IN SEGUITU À A CRISA SANITARIA COVID-19 _____
REUNION DU 25 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt cinq novembre, la commission permanente, convoquée le 16 novembre 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Petr'Antone TOMASI, Membre de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Isabelle FELICIAGGI à M. François ORLANDI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201125-078760-DE-1-1
Reçu le 03/12/20
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 14/067 AC de l’Assemblé de Corse du 5 juin 2014 portant sur les perspectives et les modalités de gestion de la future programmation du FEAMP pour 2014-2020,
VU la délibération n° 15/082 AC de l’Assemblée de Corse du 16 avril 2015 portant validation de la maquette financière pour la mise en œuvre de la future programmation FEAMP 2014-2020, et confiant sa mise en œuvre par délégation à l’Office de l’Environnement de la Corse,
VU les recommandations de la Commission européenne du 2 juillet 2015 suite à la transmission par la France du PON FEAMP le 15 avril 2015, et notamment la demande de remaquettage,
VU la délibération n° 15/286 AC de l’Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 approuvant la modification et validant le principe d’une nouvelle maquette financière pour la mise en œuvre de la future programmation FEAMP 2014-2020, et la faisabilité d’un futur régime d’exemption pour les mesures non retenues au titre du PO FEAMP,
VU la décision de la Commission européenne n° C/2015 -8863 du 3 décembre 2015 approuvant le Programme Opérationnel National FEAMP pour la période 2014-2020,
VU la délibération n° 16/164 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juillet 2016 validant le projet de convention-cadre entre l’ETAT, autorité de Gestion, et la Collectivité de Corse, organisme intermédiaire, pour la mise en œuvre du PO FEAMP, et sa maquette financière,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la convention cadre AG/OI signée le 21 novembre 2016 entre l’Etat et la Collectivité de Corse,
VU le protocole d’accord de gestion entre la Collectivité de Corse et l’Office de l’Environnement de la Corse pour subdéléguer la mise en œuvre du
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201125-078760-DE-1-1
Reçu le 03/12/20
programme FEAMP signé le 14 novembre 2016,
VU l’état d’avancement du programme, et la nécessité de procéder à une de révision de la maquette financière,
VU l’avenant n° 1 à la convention entre l’Autorité de Gestion et l’Organisme Intermédiaire du PO FEAMP du 10 avril 2018 portant modification de la maquette financière,
VU la décision de la Commission Européenne du 22 novembre 2019 portant approbation de la révision à mi-parcours du PO national FEAMP ,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/124 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 validant l’avenant n° 2 à la convention entre l’Autorité de Gestion et l’Organisme Intermédiaire du PO FEAMP portant modification de la maquette financière,
CONSIDERANT la politique de gestion, de protection et de valorisation de l’environnement de la Collectivité de Corse dont la mise en œuvre a été confiée à l’Office de l’Environnement de la Corse,
CONSIDERANT le Programme opérationnel FEAMP (Fonds Européen pour la Pêche et les Affaires Maritimes) pour la période 2014-2020,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201125-078760-DE-1-1
Reçu le 03/12/20
APPROUVE le rapport présenté par le Président du Conseil exécutif de Corse.
ARTICLE 2 :
VALIDE le projet d’avenant n° 3 à la convention cadre FEAMP entre l’Etat, représentant l’Autorité de Gestion, et la Collectivité de Corse représentant l’Organisme Intermédiaire, pour la révision de la maquette financière visée à l’avenant n° 2 et dédiée à la mise en œuvre des mesures régionales du programme FEAMP pour la Corse pour la période 2014-2020.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’avenant n° 3 à la convention cadre susvisée, tel que joint en annexe, ainsi que tous les actes administratifs annexes nécessaires à l’exécution de cette convention, notamment sa notification à l’Office de l’Environnement de la Corse désigné par l’Assemblée de Corse pour la mise en œuvre du programme FEAMP.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 25 novembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/354/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 25 NOVEMBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AGHJUSTU À A CUNVENZIONE QUATRU AG/OI TRÀ A
CdC È U STATU : REVISIONE DI U SCHEMA FINANZIARIU
DEDICATU À A MESSA IN OPERA DI E MISURE
REGIUNALIZATE DI U PON FEAMP 2014-2020
AVENANT A LA CONVENTION CADRE AG/OI ENTRE LA
CdC ET L'ÉTAT : RÉVISION DE LA MAQUETTE AVENANT
A LA CONVENTION CADRE AG/OI ENTRE LA CdC ET
L'ÉTAT POUR LA RÉVISION DE LA MAQUETTE
FINANCIÈRE DÉDIÉE A LA MISE EN ŒUVRE DES
MESURES REGIONALISEES DU PON FEAMP 2014-2020
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité
Commission des Affaires Européennes et de la Coopération 2 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PREAMBULE
L’Assemblée de Corse, lors de sa session du 25 juillet 2013, a approuvé les perspectives et les modalités de gestion de la programmation du fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) pour la période 2014/2020.
Par délibérations n° 15/082 AC du 16 avril 2015, et n°15/286 AC du 29 octobre 2015, l’Assemblée de Corse a validé la proposition de maquette financière pour la mise en œuvre des mesures régionalisées du FEAMP .
L’Office de l’Environnement de la Corse, de par ses compétences, par subdélégation de la Collectivité de Corse, a été identifié pour la mise en œuvre des mesures régionalisées du PO FEAMP.
Un protocole d’accord de gestion a été signé entre la CDC et l’OEC en ce sens en novembre 2016.
Par délibération n°16/164 AC du 29 juillet 2016, l’Assemblée de Corse approuvait le projet de convention cadre entre la DPMA, autorité de gestion, et la Collectivité de Corse, organisme intermédiaire. L’annexe financière susvisée de ce projet de convention a été signée le 21 novembre 2016.
Par avenant n°1 en date du 10 avril 2018, la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture approuvait la nouvelle maquette annexée à la convention entre l’Autorité de Gestion et l’Organisme Intermédiaire.
L’annexe 1 de la convention initiale et l’annexe 2 de l’avenant n°1 à la convention AG/OI précisent respectivement les 7 mesures régionalisées qui sont mises en œuvre par la Collectivité de Corse via l’OEC, ainsi que les volumes financiers de crédits européens et de contreparties nationales consacrés à la mise en œuvre du programme.
3 Annexe 1 - liste des 7 mesures régionalisées
Priorité concernée Mesures régionalisées
Article Intitulé Sous-mesures
Priorité 1 :
développement d'une
pêche durable
31 Aide à la création
d'entreprise pour les
jeunes pêcheurs
41 Efficacité énergétique et
atténuation d
changement climatique
41.1.a.b.c
43 Ports de pêche, sites de
débarquement, halles
de criées et abris
43.1
Priorité 2 :
développement d'une
aquaculture durable
48 Investissements
productifs en
aquaculture
48.1. a.b.c.d.f.g.h
51 Augmentation du
potentiel des sites
aquacoles
51.1.b.c.d
Priorité 4 :
Cohésion territoriale et
création d'emploi
62.1.b, 62.1c., 62.1.d Développement local
mené par les acteurs
locaux DLAL
78 R Assistance technique
régionale
Annexe 2 - Maquette financière modifiée suite à l’avenant n° 1
4 Article
FEAMP Intitulé mesure Enveloppe
FEAMP
(en €)
Taux
cofi-
nance
ment
Total CPN (en
€)
Dont
Collectivité
de Corse
(en €)
Dont Etat
(en €)
Mesure 31
Aide à la création
d'entreprise pour les
jeunes pêcheurs
150 000 € 75 % 50 000 € 27 500 € 22 500 €
Mesure 41,1
(moteurs)
Efficacité énergétique et
atténuation du
changement climatique
(moteurs)
500 000 € 50 % 500 000 € 500 000 € 0 €
Mesure 41,1
(hors
moteurs)
Efficacité énergétique et
atténuation du
changement climatique
(hors moteurs)
170 000 € 75 % 56 666 € 38 766 € 17 900 €
Mesure 43.1
et 43.3
Ports de pêche, sites de
débarquement, halles de
criée et abris
1 880 000 € 75 % 626 667 € 326 619 € 300 048 €
Mesure
48.1.a,b,c,d,f
,g,h
Investissements productifs
en aquaculture
1 210 000 € 75 % 403 333 € 129 067 € 274 266 €
Mesure 51,1
b-d
Augmentation du potentiel
des sites aquacoles
100 000 € 75 % 33 333 € 28 536 € 4 797 €
Mesure
62,1,a
Développement local
mené par les acteurs
locaux
59 208,4 € 50 % 59 208 € 59 208 € 0 €
Mesure 63
Développement local
mené par les acteurs
locaux
473 667,2 € 50 % 473 667 € 473 667 € 0 €
Mesure 64
Développement local
mené par les acteurs
locaux
59 208,4 € 50 % 59 208 € 59 208 € 0 €
Mesure 78R Assistance technique (OEC) 817 333 € 75 % 272 444,33 € 272 444,33 € 0 €
L’annexe 3 précise les modifications effectuées au titre de l’avenant n° 2 de septembre 2020 dans lequel suite au constat effectué par la Commission sur le faible taux d’exécution du programme, des discussions ont eu lieu durant toute l’année 2019 entre la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture DPMA et Régions de France, afin de prendre en compte le dégagement d’office, et de proposer un « remaquettage » équilibré au sein des régions, en tenant compte des réalités du territoire, des projets potentiels, et de l’engagement pris par l’ETAT de maintenir l’ensemble de sa participation au titre de la contrepartie nationale, soit 619 511 euros.
Concernant la Corse, une baisse de 20 % de la maquette financière, couplée à un redéploiement de crédits sur les mesures susceptibles de connaître une consommation, a dû être opérée.
Avec l’avenant n° 2 la maquette financière est passée de 5 419 417 euros à 4 635 617 euros (une diminution de la maquette de l’ordre de 783 800 euros).
5 Annexe - 3 Maquette avenant n° 2
Article
FEAMP
Intitulé mesure Enveloppe
FEAMP
Taux
cofinanc
ement
Total CPN Dont Région
OEC
Dont Etat
Mesure 31
Aide à la création
d'entreprise pour les
jeunes pêcheurs
150 000,00 75 % 50 000,00 40 000,00 10 000,00
Mesure 41,1
(moteurs)
Efficacité énergétique et
atténuation du
changement climatique
(moteurs)
150 000,00 50 % 150 000,00 150 000,00 0,00
Mesure 41,1
(hors
moteurs)
Efficacité énergétique et
atténuation du
changement climatique
(hors moteurs)
70 000,00 75 % 23 333,00 23 333,00 0,00
Mesure 43.1
et 43.3
Ports de pêche, sites de
débarquement, halles de
criée et abris
1 200 000,00 75 % 400 000,00 170 000,00 230 000,00
Mesure
48.1.a,b,c,d,f
,g,h
Investissements productifs
en aquaculture
1 650 000,00 75 % 550 000,00 170 489,00 379 511,00
Mesure 51.1
b-d
Augmentation du potentiel
des sites aquacoles
50 000,00 75 % 16 667,00 16 667,00 0,00
Mesure
62.1.b
Développement local
mené par les acteurs
locaux DLAL - Stratégie
386 200,00 50 % 386 200,00 386 200,00 0,00
Mesure
62.1.c
Développement local
mené par les acteurs
locaux DLAL -
Coopération
15 000,00 50 % 15 000,00 15 000,00 0,00
Mesure
62.1.d
Développement local
mené par les acteurs
locaux DLAL -
Fonctionnement Animation
147 084,00 50 % 147 084,00 147 084 0,00
Mesure 78R Assistance technique
817 333,00 75 % 272 444,33 272 444,33 0,00
7 mesures TOTAL
4 635 617,00 2 000 728,33 1 381 217,33 619 511,00
I- LA CRISE SANITAIRE COVID-19
La crise sanitaire vécue en lien avec l’épidémie de COVID 19 était inédite et ses impacts ont été majeurs pour chacune de nos organisations.
La gestion de celle-ci a nécessité en conséquence la plus grande réactivité pour identifier et mobiliser tous les leviers aux niveaux européen, national et local afin d’accompagner les acteurs de nos territoires qui l’ont subie de manière brutale.
L’ensemble de ces moyens ont dû être identifiés et mobilisés dans des délais très contraints.
En conséquence, l’Etat a souhaité amender le règlement Feamp au niveau de trois
6 mesures : 33 arrêts temporaires (pêche), 55 aides aquacoles ainsi que 67 aides au stockage.
L’Etat a également demandé aux Régions et Collectivités de trouver des crédits Feamp pour abonder ces mesures (33, 55 et 67) sur les maquettes régionales.
A ce titre la CDC via l’OEC a dégagé 1 385 000 euros de sa maquette régionale Feamp sans pour autant gager les projets à venir puisque le montant financier restant permet de traiter l’ensemble des dossiers en stocks.
Ces crédits viendront donc abonder les mesures nationales Feamp mais au titre de la Région.
La nouvelle maquette jointe en annexe précise les montants dégagés sur la maquette régionale FEAMP suite à la demande du Ministère de l’Agriculture.
II- PROPOSITION D’AVENANT A LA CONVENTION CADRE
Afin de valider la révision de la maquette financière visée à l’avenant n° 2, un avenant à la convention cadre doit donc être réalisé.
Un projet d’avenant n° 3 est joint au présent rapport.
Il vous est donc demandé de vous prononcer, sur la base du présent rapport, sur les éléments suivants :
- Concernant le projet de révision de la maquette financière FEAMP :
La Collectivité de Corse valide le projet de révision de la maquette financière telle que présentée, destinée à la mise en œuvre de la clôture du PO FEAMP 2014-2020, jusqu’au 31 décembre 2021,
- Concernant la formalisation de cette révision de maquette :
La Collectivité de Corse donne mandat au Président du Conseil exécutif de Corse pour signer le projet d’avenant à la convention cadre AG-OI, tel que présenté, ainsi que tous les actes administratifs annexes nécessaires à l’exécution de cet avenant, notamment sa notification à l’Office de l’Environnement de la Corse désigné par l’Assemblée de Corse pour la mise en œuvre du programme FEAMP.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
7 1
MINISTERE DE L’ALIMENTATION ET
DE L’AGRICULTURE
Tour Sequoia - 92055 LA DEFENSE Cedex
COLLECTIVITE DE CORSE
22 Cours Grandval - BP 215
20187 AJACCIO Cedex 1
AVENANT n° 3 à la CONVENTION
Entre l’Autorité de Gestion du programme opérationnel Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) pour la période 2014/2020 et la Collectivité de Corse
Entre
Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, situé à la Tour Sequoia 92055 La Défense cedex, représenté par le Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), M. Frédéric GUEUDAR-DELAHAYE, dénommé ci-après « la DPMA »
D’une part,
Et
La Collectivité de Corse, située 22 Cours Grandval - BP 215 20187 AJACCIO Cedex 1, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse M. Gilles SIMEONI, ci- après désigné comme « Organisme Intermédiaire ». "
D’autre part.
Vu la convention entre l’Autorité de Gestion du programme opérationnel Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) pour la période 2014/2020 et la Collectivité de Corse, en date du 21 novembre 2016,
Vu le décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu l’avenant n° 1 à la convention entre l’Autorité de Gestion et l’Organisme Intermédiaire signé le 10 avril 2018, 2
Vu le procès-verbal du comité national de suivi du FEAMP du 21 Mai 2019 ayant validé la modification de la maquette financière du FEAMP,
Vu la décision de la Commission Européenne du 22 novembre 2019 portant approbation de la révision à mi-parcours du PO national FEAMP,
Vu la délibération n° 20/124 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 validant l’avenant n° 2 à la convention entre l’Autorité de Gestion et l’Organisme Intermédiaire du PO FEAMP portant modification de la maquette financière
Article 1er : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier :
le montant de la subvention globale à l’article 4 de l’avenant n°2 à la convention initiale
l’annexe II de l’avenant n°2 à la convention initiale précisant la ventilation par priorités et par mesures du plan de financement de la subvention globale régionale
Article 2 : Modification de la subvention globale
A l’article 4 de la convention, le montant de la subvention globale devient : 3 250374,97 € (trois millions deux cent cinquante-trois cent soixante-quatorze mille et quatre-vingt dix-sept centimes d’euros euros).
Article 3 : Dispositions diverses :
Cet avenant prend effet à sa date de signature.
L’annexe II de la convention de l’avenant n°2 est remplacée par l’annexe au présent avenant.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait sur 2 pages, en deux exemplaires, à Paris, le ……………2020
Le Directeur des pêches maritimes et
de l’aquaculture (DPMA)
M. Frédéric GUEUDAR-DELAHAYE
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
M. Gilles SIMEONI
Pièce jointe : Annexe II modifiée : maquette financière FEAMP indicative de l’organisme intermédiaire 3
Annexe II modifiée : maquette financière FEAMP indicative de l’organisme intermédiaire
OT Priorité N° article N° mesure Intitulé de la mesure niveau Total
enveloppe
UE Corse
Consommation
au 31 décembre
2019
Prévisions de
consommation
Supplémentaire à
fin 2021
TOTAL
CONSOMMATION
FEAMP
SOLDE Observations (Prévisions)
mesures ouvertes en
CORSE 4 635 617 € 1 626 389,88 € 1 623 985,09 € 3 250 374,97 € 1 385 242,03 €
OT3 1 31 31
Aide à la création
d'entreprise pour les jeunes
pêcheurs
R 150 000 € 5 625,00 € 15 000,00 € 20 625,00 € 129 375,00 € 2 projets
OT4 1 41 41.1.a (moteurs)
Efficacité énergétique et
atténuation du changement
climatique (motorisation)
R 150 000 € 13 411,98 € 30 000,00 € 43 411,98 € 106 588,02 € 3 projets
OT4 1 41 41.1. (hors moteurs)
Efficacité énergétique et
atténuation du changement
climatique (investissements
à bord hors motorisation /
audits et programmes)
R 70 000 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 70 000,00 € pas de projet
OT3 1
43 43.1 et 4.,3
Ports de pêche, sites de
débarquement, halles de
criée et abris
R 1 200 000 € 225 518,77 € 262 500,00 € 488 018,77 € 711 981,23 € 2 projets
Bastia et
Ajaccio
OT3 2 48 48.1.a,b,c,d,f,g,h Investissements productifs en aquaculture R 1 650 000 € 982 702,22 € 300 000,00 € 1 282 702,22 € 367 297,78 € 2 projets (Galeria et
Calvi)
OT6 2 51 51.1.b, c et d
Augmentation du potentiel
des sites aquacoles /
installation et infrastructures
& actions pour éviter les
dommages & détection des
maladies et mortalités
R 50 000 € 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 0,00 € 1 projet (Galeria) 4
OT8 4 63 b et d
DLAL - Mesures Mise en
œuvre / Frais de
fonctionnement et animation
R 533 284 € 92 659,13 € 440 624,87 € 533 284,00 € 0,00 € la totalité des 2 mesures
OT8 4 64 c DLAL / Coopération R 15 000 € 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 0,00 € la totalité de la mesure
-- -- 78 78R Assistance technique R 817 333 € 306 472,78 € 510 860,22 € 817 333,00 € 0,00 € 1 dossier 2019-2023