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Déliberation - actes administratifs decisions 13 convention de partenariat passee avec le kit prevention autonomie
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs decisions 13 convention de partenariat passee avec le kit prevention autonomie)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
o
o
o
CENTRE COMMUNA D'ACTION SOCIALE
Décision N'2023-13
Gonvention de partenariat, passée avec le Kit Prévention Autonomie courant 2023 et 2024
Le Président du Centre Communal d'Action Socrale d'Orsay,
Vu le Code de l'action Sociale et des Familles et notamment son arrêté R123-21,
Vu la délibération du Conseil d'administration n' 2020-11 du 9 juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à son Président,
Vu la convention de partenariat avec le Kit Prévention Autonomie, association loi 1901 , sis 82 rue Marcel Bontemps 92100 Boulogne-Billancourt, représenté par Frédéric NICOLAS, Président de l'association,
Considérant le souhait du Centre Communal d'Action Sociale d'organiser des ateliers de prévention des chutes, Maintien à domicile & Alimentation en direction du public sénior. Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, notamment, à travers la mise en place des ateliers < Equilibre Age > à destination des seniors de 65 ans et plus pour un groupe regroupant 12 personnes maximum,
Décide
Article I - De signer la convention de partenariat avec le Kit Prévention Autonomie, pour une mise en æuvre des premiers ateliers à compter du 03 octobre 2023 et échelonnés jusqu'au 23 janvier 2024.
Article 2 - Précise que la prise en charge financière est intégrale et financée par le Kit Prévention Autonomie via la Conférence des Financeurs à I'exception des frais d'adhésion à l'association de 5€ restant à la charge des participants.
Article 3 - La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Social, lors de sa prochaine réunion, et sera publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Articfe 4 - Conformément aux dispositions de I'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à orsay, û,S illt ?0?3
Par délégation du Conseil municipal
David ROS
Le président du CCAS
Certifi ée exécutoire, compte-tenu
De la publication _-1 c d'ORSAY
Convention de partenariat
KIT PREVENTION AUTONOMIE
Entre les soussignés :
KIT PREVENTION AUTONOM IE
Association loi 1901, ldentifiant SIRET 851 260 554 00015
Dont le siège socialest au 82 rue Marcel Bontemps, 92t00 Boulogne-Billancourt, représentée par Frédéric
Nicolas, Président, dûment habilité aux fins des présentes'
Ci-après désigné < association KIT PREVENTION AUTONOMIE tr
Et
Le Centre Communal d'Action Soiciale, représenté par Monsieur le Maire, David ROS, en qualité de
Président du CCAS, dûment habilité aux fins des présentes.
Les parties sont convenues, aux termes des présentes, de définir l'étendue de la présente convention, de fixer
les rôles de chacune des structures intervenant dans le Kit Prévention Autonomie ci-après désigné < KPA >r.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
Article I : objet et périmètre de la présente convention
La présente convention a pour objet de régir le rôle et les engagements des deux structures le temps de la
réalisation du KPA.
Article 2 : missions de chaque partie
Dans le cadre de la présente convention, chacune des parties s'engagent à assurer la mission qui lui a été
confiée.
Article 2.1 : Rôle du Centre Communal d'Action Sociale doOrsay
Le CCAS s'engage :
r A communiquer auprès de son public et de ses partenaires locaux sur le Kit Prévention Autonomie et les actions de mise en place, en utilisant les supports de communication du KPA; afin de réunir un
public le plus large possible lors des conférences de présentation et de constituer, pour chaque atelier,
un groupe d'un minimum de 8 personnes et d'un maximum de 12 personnes.
r A imprimer et à diffuser auprès des partenaires en lien avec le service communication de la ville, des affiches et/ou des dépliants
ll fournit également un soutien logistique au projet. ll met à disposition gratuitement les salles de réunion
nécessaires aux différents comités de pilotage, à la présentation du projet aux seniors et à la tenue des ateliers
Equilibr'Age. Le comité de pilotage est constitué de représentants de l'association KPA et du Centre Communal
d'Action Sociale.
En outre, le Centre Communal d'Action Sociale s'engage à mettre à disposition une salle pour organiser une
conférence sur la nutrition (cf. 2.2.4) et prend part au recrutement des personnes susceptibles de participer
à cette conférence. A chaque fois qu'il fournit du matériel, le revendeur établit un bon de dépôt à l'usager, ce bon lui servira de
gara ntie.
L'enveloppe prise en charge par le Kit Prévention Autonomie s'élève à 300 € maximum.
Article 3 : assurance et responsabilité, impôts et charges
Article 3.1 : assurance et responsabilité
Chacune des parties est seule responsable des actes professionnels qu'elle effectue et doit à ce titre être
assurée en matière de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Les participants devront s'acquitter d'une adhésion de 5€ auprès de I'association KPA. Cette adhésion leur
permettra d'être couverts par le contrat d'assurance responsabilité professionnelle de l'association Kit Prévention Autonomie.
Article 3.2 : impôts et charges
Chacune des parties s'acquittera des impôts et des taxes lui incombant au titre de son activité professionnelle.
Aucune des parties ne pourra être inquiétée de quelque manière que ce soit en raison des obligations de
dettes des autres parties.
Article 4 : engagements des parties
L'association Kit Prévention Autonomie s'engage à assurer les prestations définies dans le cadre de la
présente convention.
Le Centre Communal d'Action Sociale s'engage à assurer son rôle défini dans le cadre de la présente
convention.
Article 5 : durée - résiliation
Article 5.1 : durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2023, renouvelable une fois, par tacite reconduction
Elle prendra fin lorsque les 3 volets du KPA seront terminés pour chaque bénéficiaire inscrit dans le cadre du
KPA à Orsay.
Article 5.2 : résiliation pour manquement contractuel et faute grave
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave
de sa part, indifféremment à son caractère contractuel, chaque partie pourra résilier de plein droit la présente
convention, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 6 : données personnelles
Les parties s'engagent à respecter la loi n"78-17 du 6 janvier L978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés dite "lnformatique et Libertés" ainsi que le Règlement (UE) 201,6/679 du Parlement européen et
du Conseil du27 avril2016 sur la protection des données personnelles.
Les parties sont amenées à collecter, utiliser, transférer, conserver ou effectuer tout autre traitement des
données personnelles des personnes participant au KPA. Les parties attestent présenter les garanties
suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données. Les parties s'engagent à faire respecter
les engagements prévus dans cette clause par l'ensemble de leur personnel et de leurs intervenants. c d.ORSAY
Convention de partenariat
KIT PREVENTION AUTONOMIE
Entre les soussignés :
KIT PREVENTION AUTONOMIE
Association loi 1901, ldentifiant SIRET 851 260554 00015
Dont le siège socialest au 82 rue Marcel Bontemps, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Frédéric
Nicolas, Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désigné < association KIT PREVENTION AUTONOMIE ))
Et
Le Centre Communal d'Action Soiciale, représenté par Monsieur le Maire, David ROS, en qualité de
Président du CCAS, dûment habilité aux fins des présentes.
Les parties sont convenues, aux termes des présentes, de définir l'étendue de la présente convention, de fixer
les rôles de chacune des structures intervenant dans le Kit Prévention Autonomie ci-après désigné < KPA >r'
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 : objet et périmètre de la présente convention
La présente convention a pour objet de régir le rôle et les engagements des deux structures le temps de la
réalisation du KPA.
Article 2 : missions de chaque partie
Dans le cadre de la présente convention, chacune des parties s'engagent à assurer la mission qui lui a été
confiée.
Article 2.1 : Rôle du Centre Communal d'Action Sociale d'Orsay
Le CCAS s'engage :
r A communiquer auprès de son public et de ses partenaires locaux sur le Kit Prévention Autonomie et les actions de mise en place, en utilisant les supports de communication du KPA; afin de réunir un
public le plus large possible lors des conférences de présentation et de constituer, pour chaque atelier,
un groupe d'un minimum de 8 personnes et d'un maximum de 12 personnes'
o A imprimer et à diffuser auprès des partenaires en lien avec le service communication de la ville, des affiches et/ou des dépliants
ll fournit également un soutien logistique au projet. ll met à disposition gratuitement les salles de réunion
nécessaires aux différents comités de pilotage, à la présentation du projet aux seniors et à la tenue des ateliers
Equilibr'Age. Le comité de pilotage est constitué de représentants de l'association KPA et du Centre Communal
d'Action Sociale.
En outre, le Centre Communal d'Action Sociale s'engage à mettre à disposition une salle pour organiser une
conférence sur la nutrition (cf. 2.2.41eT prend part au recrutement des personnes susceptibles de participer
à cette conférence. A chaque fois qu'il fournit du matériel, le revendeur établit un bon de dépôt à l'usager, ce bon lui servira de
ga rantie.
L'enveloppe prise en charge par le Kit Prévention Autonomie s'élève à 300 € maximum.
Article 3 : assurance et responsabilité, impôts et charges
Article 3.1 : assurance et responsabilité
Chacune des parties est seule responsable des actes professionnels qu'elle effectue et doit à ce titre être
assurée en matière de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Les participants devront s'acquitter d'une adhésion de 5€ auprès de I'association KPA. Cette adhésion leur
permettra d'être couverts par le contrat d'assurance responsabilité professionnelle de l'association Kit Prévention Autonomie.
Article 3.2 : impôts et charges
Chacune des parties s'acquittera des impôts et des taxes lui incombant au titre de son activité professionnelle.
Aucune des parties ne pourra être inquiétée de quelque manière que ce soit en raison des obligations de
dettes des autres parties.
Article 4 : engagements des parties
L'association Kit Prévention Autonomie s'engage à assurer les prestations définies dans le cadre de la
présente convention.
Le Centre Communal d'Action Sociale s'engage à assurer son rôle défini dans le cadre de la présente
convention.
Article 5 : durée- résiliation
Article 5.1 : durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2023, renouvelable une fois, par tacite reconduction.
Elle prendra fin lorsque les 3 volets du KPA seront terminés pour chaque bénéficiaire inscrit dans le cadre du
KPA à Orsay.
Article 5.2 : résitiation pour manquement contractuel et faute grâve
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave
de sa part, indifféremment à son caractère contractuel, chaque partie pourra résilier de plein droit la présente
convention, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 6 : données personnelles
Les parties s'engagent à respecter la loi n'78-L7 du îjanvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés dite "lnformatique et Libertés" ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.
Les parties sont amenées à collecter, utiliser, transférer, conserver ou effectuer tout autre traitement des
données personnelles des personnes participant au KPA. Les parties attestent présenter les garanties
suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données. Les parties s'engagent à faire respecter
les engagements prévus dans cette clause par l'ensemble de leur personnel et de leurs intervenants.