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Déliberation - actes administratifs avec la societe cegape pour l externalisation de la gestion des allocations d aide au retour a l emploi a r e
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs avec la societe cegape pour l externalisation de la gestion des allocations d aide au retour a l emploi a r e)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE D'ORSAY
DEC|SION N'23-137
Gontrat avec la société CEGAPE pour I'externalisation de la gestion des allocations d'Aide au Retour à I'Emploi (A.R.E.)
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n' 2021-01b du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant le souhait de la commune d'externaliser la gestion des dossiers relatifs aux allocations d'Aide au Retour à l'Emploi (A.R.E.),
Considérant le projet de contrat proposé par la société CEGAPE - 4-10, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET,
Décide
Article I - De signer le contrat présenté par la société CEGAPE.
Article 2 - Précise que le coût de traitement mensuel d'un dossier est de 25€. H.T
Article 3 - La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion et sera publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des col lectivités territoriales.
Article 4 - Conformément aux dispositions de I'article 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à orsay, le 1 t ()CT 2Otl
Par délégation du Conseil municipal,
David ROS
Sénateur-Maire de la Ville d'Orsay
Conseiller départemental de I'Essonne
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Certifié exécutoire, compte lenu
De sa publication le :
11 0rl N6 9--,'
@sane
L'oction
publique
enmouvement
Gontrat de prestation de services -
Externalisation de la gestion des allocations
d'aide au retour à lnemploi (A.R.E)
No 2023E-0925-01
Depuis plus de 20 ans, CEGAPE accompagne les trois versants de la Fonction Publique (Fonction Publique d'État, Fonction Publique Territoriale, Fonction Publique Hospitalière) dans l'amélioration de leur performance publique et RH. Que ce soit les établissements publics administratifs, les ministères, les établissements de santé, territoriaux, d'habitat social ou d'enseignement, toute la Fonction Publique connait des transformations profondes conduites dans un contexte budgétaire contraint et avec des réductions de moyens.
Pour lui permettre de faire face à ces enjeux, CEGAPE a développé des missions adaptées aux établissements publics autour de 4 métiers : Conseil & Economie, Logiciels, Externalisation des processus métiers & Formations.
Entre les soussignés
CEGAPE, SAS, au capital de 100 000 €, inscrite au Registre du Commerce des Sociétés de Nanterre sous le numéro 409.892.585, ayant son siège social au 4-10, avenue André Malraux 92300 LEVALLO IS-PERRET,
représentée par Monsieur Nicolas LEMOINE en sa qualité de Président
Ci-après désignée "le Titulaire "
d'une part,
et
LA MAIRIE D'ORSAY
Représentée par , en sa qualité de
Ci-après désignée "la Personne publique "
d'autre part,
Ci-après dénommés ensemble les < Parties > et individuellement la < Partie >.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
MAIRIE OESAY/CEGAPE 1127 CONTRAT N" 2023E-0925-O{ ,ll.*"
9eSane
L'oction
publique
€n mouvement
Article 1 : Objet du contrat
En sa qualité d'employeur public, la Personne Publique relève, selon l'article L 5424-1 ou
l'article L 5424-2 du Code du travail, du régime de l'auto-assurance en matière d'indemnisation
chômage.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités techniques et financières de cette
gestion de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ainsi que de fixer les obligations
respectives de l'une et l'autre des Parties.
Par la signature du présent contrat, la Personne Publique confie au Titulaire la gestion de
I'ARE (ci-après la < Prestation >), ce que le Titulaire accepte.
Article 2 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet le 1"' janvier 2024 pour une durée initiale allant jusqu'au 31
décembre de la même année (prorata temporis de l'année en cours).
ll est renouvelable, par la suite, tacitement, par période d'une année civile au 1"' janvier, sauf
dénonciation de I'une ou I'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au
plus tard trois (3) mois avant l'échéance du renouvellement (31 décembre).
La durée maximale du contrat est fixée à 4 ans, soit jusqu'au 31t1212027
Article 3 : Description de la Prestation
3.1. Contenu de la Prestation
La Prestation comprend :
1. La réalisation, par le Titulaire, d'un état des lieux des dossiers déjà en cours
d'indemnisation ou potentiellement susceptibles de percevoir une
indemnisation (collecte de documents) au sein de la Personne Publique,
2. La détermination des acteurs de la Prestation au sein de la Personne Publique
(Gestionnaires RH /Agence comptable),
3. La mise en place, par le Titulaire, d'une procédure propre à la gestion des
dossiers chômage (mise à disposition d'un guide pratique d'accompagnement
MAIRIE OESAY/CEGAPE 2127 CONTRAT N'2023E-0925.01 êË"0"t
L'oction
publique
en mouvement
à destination de la Personne Publique mais également des allocataires),
La définition, par les Parties, des étapes conduisant au versement de
l'allocation (ouverture de droits, préparation du paiement des allocations,
transmission des informations à la Personne Publique, etc.) ou au rejet de la
demande d'allocation,
La rédaction, par le Titulaire, des documents et courriers circonstanciés à
destination des allocataires et des organismes sociaux (notification de la
décision, avis de paiement, déclaration, etc.) et leur validation par la Personne
Publique,
La gestion au fil de l'eau, par le Titulaire, de I'ARE.
3.2. Les movens mis à disposition de la Personne Publique
3.2.1. Plateforme lnternet INDELINE
Le Titulaire fournira à la Personne Publique
. Des codes d'accès permettant d'accéder à la plateforme lnternet INDELINE,
. Une documentation en langue française décrivant les caractéristiques de
l'application ainsi que la procédure d'utilisation de la plateforme.
Cette plateforme offrira à la Personne Publique un droit de regard en temps réel (suivi de
l'avancement des dossiers et possibilité d'avoir des états statistiques).
Le Titulaire pourra, lors de la mise en place de la plateforme, assurer deux heures de formation
permettant aux utilisateurs de la Personne Publique d'en maîtriser les principales
fonctionnalités.
3.2.2. Plateforme A RE-lN FO
Le Titulaire mettra à la disposition des allocataires une plateforme ARE{NFO, leur permettant
de consulter en ligne leurs droits et paiements.
Le Titulaire fournira à la Personne Publique
. Des codes d'accès permettant d'accéder au site Internet ARE-INFO,
. Une documentation en langue française décrivant les caractéristiques de
l'application ainsi que la procédure d'utilisation de cette plateforme,
. Une notice à remettre aux allocataires qui souhaiteraient consulter en ligne
MAIRIE OESAY/CEGAPE 3127 CONTRAT N" 2023E-0925-01
4
5
6 ft,0" L'oction publique gn mouvement leurs droits et paiements.
Le Titulaire pourra, lors de la mise en place de la plateforme, assurer deux heures de formation
permettant aux utilisateurs de la Personne Publique d'en maîtriser les principales
fonctionnalités.
3.2.3. Hotline
Le Titulaire mettra également en place un service hotline à destination des allocataires
Le Titulaire prendra en charge les interrogations des allocataires, pour ce qui relève de la
gestion des dossiers chômage.
Le Titulaire sera joignable par email ou par téléphone, au moyen d'un numéro d'appel
communiqué aux allocataires. Ceux-ci pourront appeler le Titulaire pendant les horaires qui
leur seront communiqués dans le guide d'accompagnement remis au lancement de la
prestation.
Les réponses du Titulaire seront apportées systématiquement et dans un délai raisonnable
qui sera apprécié par le Titulaire.
Aucun accueil physique des allocataires ne sera assuré par le Titulaire
Toute transmission d'information sera effectuée pour l'essentiel au moyen de courriers
complets et détaillés qui seront expédiés par le Titulaire, via la Personne Publique, à
l'allocataire ou ancien contractuel.
Ces lettres d'information intègrent en effet la totalité des renseignements nécessaires au
denrandeur d'cmploi quont à la oituation de son indemnisation.
Cette correspondance sera complétée par la possibilité pour I'allocataire ou ancien contractuel
d'interroger le Titulaire via le service de hotline quant à l'état de son indemnisation.
3.3. L'Assistance technique et fonctionnelle à destination de la Personne Publique
Les services d'assistance pris en charge par le Titulaire couvrent les aspects décrits ci-après.
3.3.1. Assistance technique et fonctionnelle pour I'ensemble des plateformes mises à
disposition
Le Titulaire assurera pour l'ensemble des plateformes mises à disposition :
MAIRIE OESAY/CEGAPE 4127 CONTRAT N'2023E-0925-01 JL--
$rSane
L'oction
publique
sn mouvement
Le maintien en conditions de fonctionnement par la réalisation des
modifications du logiciel inhérentes aux anomalies constatées par la Personne
Publique et par le Titulaire,
Les prestations liées au développement de nouvelles fonctionnalités à I'initiative
du Titulaire.
3.3.2. Assistance technique aux utilisateurs
Le Titulaire assurera également une assistance technique, aux utilisateurs préalablement
formés par le Titulaire, sur les principes d'utilisation de la plateforme INDELINE et de l'outil
complémentaire ARE-l NFO.
La Personne publique sollicitera le Titulaire exclusivement par une demande d'intervention via
l'espace clients du site internet http://wmv.cegape.fr.
Le Titulaire se réserve le droit de ne pas répondre à une demande qui n'aurait pas été soumise
par la Personne Publique sous la forme d'une demande d'intervention dans les conditions ci-
dessus.
Une anomalie doit être reproductible
L'intervention du Titulaire consiste soit en une action à distance aboutissanl à un diagnostic
soit à la résolution du problème.
La Personne Publique pourra également solliciter l'assistance du Titulaire, en cas de question
portant sur la réglementation assurance chômage, via le site http:/iwww.ceqape.fr.
3.4. Descriotion llée de la Gestion des allocations d'aide au r à I'emoloi
(A.R.E)
Dès signature du présent contrat et du lancement de la Prestation, le Titulaire remet à la
Personne Publique un guide détaillant les obligations du demandeur d'emploi qui sollicite un
droit au chômage.
Ce guide d'accompagnement intègre notamment
Les démarches à accomplir pour s'inscrire en tant que demandeur d'emploi,
MAIRIE OESAY/CEGAPE 5t27 coNTRAT N' 2023E-0925-01 9*. i €esape i I'cction publique snmouy€ment
Les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande d'allocation
chômage,
Les démarches à accomplir pour la gestion courante de son dossier.
3.4.1 La gestion des ouvertures de droits
L'ouverture de droits comprend :
La récupération des éléments de l'agent demandeur d'emploi,
Le traitement des informations et documents lui permettant de prétendre à
I'allocation d'aide au retour à l'emploi,
La détermination de la date de début d'indemnisation et sa durée.
Tout dossier répondant favorablement ou pas aux conditions cumulatives relatives à une
indemnisation au titre de l'assurance chômage implique l'envoi, à la charge de la Personne
Publique d'une notification d'admission ou de rejet à l'allocataire. Cette notification d'admission
ou de rejet doit porter la signature de l'établissement payeur.
Le Titulaire aura, au préalable, fait parvenir cette notification d'admission ou de rejet à la
Personne Publique qui, après validation, se chargera de la signer et de l'expédier à
l'allocataire, sous sa responsabilité.
3.4.2. Le traitement courant du dossier
Le traitement d'un dossier comprend :
' La prise en considération des divers évènements liés à des dates d'effet ou
pouvant intervenir en cours d'indemnisation (l'entrée en formation, la perception
d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, une activité réduite reprise ou
conservée, la perception d'indemnités journalières de sécurité sociale de
maladie ou de maternité, l'application du mécanisme de rechargement des
droits, etc.),
. Le calculdes montants bruts et nets des allocations chômage (Allocation d'Aide
au Retour à I'Emploi et Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi Formation) et le
cas échéant, des cotisations patronales afférentes,
. La notification de l'avis de paiement à l'allocataire,
. La déclaration auprès des organismes sociaux.
Chaque étape de gestion du dossier qui la rendra nécessaire entraînera l'envoi d'une lettre
MAIRIE OESAY/CEGAPE 6127 CONTRAT N'2023E-0925-01
I
I J[*. i (fsane i L'oction publique 6nmouvemsnt
d' information circonstanciée à l'allocatai re
Ces états sont envoyés directement par la Personne Publique à I'allocataire. Le Titulaire les
ayant, au préalable, transmis à la Personne Publique. A l'instar des notifications d'admission
et de rejet, ces courriers porteront la signature de la Personne Publique.
Le Titulaire doit faire parvenir, à terme échu, l'avis de paiement à la Personne Publique. La
Personne Publique se chargeant alors de le transmettre à l'allocataire. La Personne Publique
aura dû, au préalable, transmettre au Titulaire l'attestation mensuelle d'actualisation (AMA) ou
l'attestation mensuelle de situation (AMS).
Le Titulaire qui aura exécuté son obligation dans les délais, ne pourra être tenu responsable
d'un retard de paiement lié à I'inexécution de la Personne Publique ou d'un retard de
transmission par le Pôle Emploi compétente de I'AMA ou I'AMS.
De même, le Titulaire fournira à la Personne Publique les documents lui permettant de réaliser
ses déclarations auprès des organismes sociaux.
3.5. Périmètre de la Prestation
Le périmètre de la Prestation se limite à l'établissement (ou aux établissements) listé(s) en
annexe du présent contrat. Toute modification (regroupement par exemple) ne pourra
intervenir que par voie d'avenant signé entre les Parties.
Article 4 : Obligations spécifiques du Titulaire
Les obligations du Titulaire découlent de la nature de la Prestation qui luiest confiée
. Le Titulaire désignera un superviseur afin d'assurer le suivi de la Prestation,
. Le Titulaire se réserve la possibilité, sans indemnité, de ne pas effectuer tout
ou partie de la Prestation pour des raisons matérielles, économiques ou
déontologiques,
. Le Titulaire devra respecter les termes fixés dans la procédure d'externalisation
mise en place lors de la réunion de lancement et modifiée le cas échéant au
cours de réunions organisées au cours de I'exécution du contrat qui devront
être actées par écrit entre les Parties,
. Lors de la reprise de la gestion des dossiers par le Titulaire, ce dernier pourra
informer la Personne Publique des incohérences constatées. La mise en
conformité pourra faire I'objet d'une mission complémentaire facturable en sus. MA|RTE OESAY/CEGAPE 7127 GoNTRAT N'2023E-0925-01 JL., i tgegape I L'oction publique en mouvgmÊnt
L'exécution de toute mission complémentaire devra faire I'objet d'un avenant
ou d'un nouveau contrat dûment signé par les Parties,
Le Titulaire s'engage à effectuer la gestion des allocations via sa plateforme
lnternet dans le respect de la Réglementation Assurance chômage en vigueur.
Toute dérogation à cet engagement ne peut provenir que d'une instruction
expresse de la Personne Publique. Le Titulaire ne pourrait toutefois être tenu
comme responsable du contenu d'un texte publié et qui comporterait des
dispositions erronées,
Le Titulaire informera la Personne Publique de tout litige survenant avec un
allocataire,
Le Titulaire ne peut se substituer à la Personne Publique dans les décisions qui
relèvent de la compétence de ce dernier. ll ne pourra pas être tenu responsable
en cas de litige avec un allocataire,
Le Titulaire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de I'exécution
de la Prestation, notamment en ce qui concerne le délai de réponse. ll est tenu
de répondre avec diligence, à compter du jour où il dispose de tous les éléments
permettant le traitement d'un dossier,
Dans le cadre de la prestation, le Titulaire fera appel, à ses frais, à un cabinet
d'avocats indépendants dès lors qu'une expertise juridique s'impose.
Article 5 : Obligations spécifiques de la Personne Publique
Dans le cadre de I'exécution du présent contrat, la Personne Publique conserve ses
compétences en matière d'actes de gestion et d'engagement de dépenses. ll lui apparlient :
' De fournir au Titulaire tous les éléments permettant le bon déroulement et la
réalisatinn de la Preslation, comme spécifiée dans le manuel de procédure,
. De valider tous les projets de documents proposés par le Titulaire,
' De faire parvenir sous sa responsabilité aux allocataires et aux tiers les
documents proposées par le Titulaire et qu'elle aura préalablement validés
(déclarations, actes de gestion) dans les délais requis,
' De procéder au versement des allocations et des cotisations sociales, en liaison
avec le payeur,
' D'assurer la transmission aux anciens contractuels et allocataires concernés,
dans un délai raisonnable, des guides, courriers d'information et états transmis
par le Titulaire et leur étant destinés,
. De prendre toute décision relatives aux dossiers litigieux ou susceptibles de le MAIRIE OESAY/CEGAPE 8127 CONTRAT N" 2023E-0925-01
t
I tL-". i (5sane i L'oction publique gn mouvamsnt
devenir dont elle est et demeure responsable,
De faire son affaire de I'archivage et la conservation des dossiers
La Personne Publique s'engage également à exécuter le présent contrat de bonne foi et à
collaborer activement avec le Titulaire. A cet effet, elle s'engage en particulier à :
Procéder à la désignation d'un correspondant unique par la Personne Publique
comme seule personne habilitée à interroger le Titulaire sur les points
réglementaires strictement liés à la Réglementation Assurance Chômage. Ce
correspondant devra maîtriser les mécanismes réglementaires applicables à la
gestion des dossiers chômage et aura obligatoirement été formé par le Titulaire,
lnformer le Titulaire des litiges et contentieux déjà en cours dès le
commencement de la Prestation,
lnformer, dans les meilleurs délais, le Titulaire de tout départ d'agent, disposant
d'accès à tous les outils informatiques mis à disposition par le Titulaire pour en
bloquer les accès,
lnformer le Titulaire, dans les meilleurs délais, de toute modification de sa
situation juridique,
Fournir au Titulaire tous les éléments logistiques et techniques lui permettant
d'accomplir la Prestation,
Renseigner et mettre à jour la < fiche Client > accessible via l'Espace Clients
lnternet (http://wmv.ceqape.fr) mis à disposition de la Personne Publique et
dont l'accès est sécurisé. La Personne Publique devra impérativement indiquer
les noms et coordonnées électroniques de toutes les personnes destinataires
des messages adressés par le Titulaire.
Article 6 : Modalités d'information de I'allocataire par le
Titulaire
Le Titulaire doit assurer l'information de l'allocataire relativement à l'état de son indemnisation,
via le transfert de courriers circonstanciés par la Personne Publique. Cette information doit
être complète, précise, détaillée et facilement compréhensible par les assurés. Le Titulaire se
réserve la faculté de choisir les modalités d'information.
Conformément à ce qui a été établi précédemment et selon les conditions qui ont été posées,
l'allocataire ou l'ancien contractuel dont le droit a été refusé peut interroger, par voie
téléphonique ou mail, le Titulaire afin de bénéficier d'une explication plus personnalisée. MAIR|E OESAY/CEGAPE 9127 CONTRAT N'2023E-0925-01 tÀ*,r (gegape L'gction publique Ên mouvemgnt
Pour les agents < admis >>, cette obligation d'information prend effet dès la date d'ouverture
des droits aux allocations chômage et cesse à la date d'épuisement des droits.
Article 7 : Responsabilité
7.1. Les obligations du Titulaire relèvent par nature de la catégorie des obligations de moyens.
Le Titulaire s'engage à mettre en æuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la bonne
exécution des dispositions de ce contrat.
7.2. Le Titulaire ne saurait en aucun cas se substituer à la Personne Publique pour tout acte
ou décision de gestion et ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences d'un
défaut d'observation de la part de la Personne Publique des obligations qui lui incombent,
notamment à l'égard des allocataires ou tout demandeur de l'ARE.
7.3. Le Titulaire est responsable au titre de ses obligations contractuelles de tous dommages
directs subis par la Personne Publique du fait du Titulaire. En conséquence, la responsabilité
du Titulaire ne pourra être recherchée par la Personne Publique à raison de manques à
gagner, de pertes de réputation ou pertes de contrats présents ou futurs, pertes de documents
par les autorités locales compétentes ou encore de tous dommages indirects que le la
Personne Publique estimerail avoir subi.
En tout état de cause, le montant maximum cumulé des dommages et intérêts que le Titulaire
pourrait verser à la Personne Publique, sur quelque fondement que ce soit, du fait de
I'exécution ou de I'inexécution de ses obligations contractuelles et au-delà duquel sa
responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée, est fixé au montant hors taxes de la
rémunération effeÇtivemÇflt perÇue par le Titulaire au titre de la Prestation, I'année du fait
générateur à I'origine du dommage.
A cet égard, il est rappelé que les stipulations du présent contrat répartissent le risque entre
les Parties, et que la rémunération convenue reflète cette répartition ainsi que la limitation de
responsabilité qui en résulte.
La responsabilité du Titulaire est expressément exclue en cas de non-exécution, de mauvaise
exécution, d'exécution défectueuse ou de retard, dus à tous cas de force majeure ou à toute
cause indépendante de sa volonté.
MAIRIE OESAY/CEGAPE '10127 coNTRAT N' 2023E-0925-01 ft"0* t'oction publique snmouvement Si le Titulaire reçoit des informations erronées ou incomplètes de la part de la Personne Publique, d'un allocataire ou d'un ancien contractuel, il ne peut être tenu responsable d'un
quelconque manquement à raison des prestations effectuées sur la base de ces données.
Article 8 : Assurance
Le Titulaire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle
couvrant les conséquences pécuniaires pouvant résulter de la mise en cause de sa
responsabilité au titre de I'exécution du Contrat. Le Titulaire fournira à première demande de
la Personne Publique une attestation d'assurance en vigueur.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des procédures, instructions, programmes généraux utilisés ou mis au point par
le Titulaire pour l'exécution de ses prestations, objet du présent contrat, sont et restent sa
propriété exclusive.
Le Titulaire ayant développé des outils informatiques spécifiques ainsi qu'un savoir-faire qui
lui est propre, la Personne Publique s'engage à ne pas communiquer à des tiers tout ou partie
des éléments constituant ce savoir-faire, y compris les rapports ou livrables remis à la
Personne Publique, sous réserve d'obtenir l'accord préalable exprès du Titulaire.
Article 10 : Confidentialité
Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielle et à garder comme telle, pendant
la durée du présent Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans suivant son expiration quelle
qu'en soit la cause, toutes lnformations scientifiques, techniques, commerciales, marketing,
industrielles, financières et autres appartenant ou détenues légitimement par l'une des Parties
et qui sont obtenues sous quelque forme que ce soit (écrite, verbale, graphique, informatique
ou autre) par l'autre Partie à l'occasion du présent contrat.
Les Parties s'engagent à
' N'utiliser les lnformations à aucune autre fin que celle de la réalisation des
obligations définies au présent contrat,
. Ne faire aucune publication, communication ou mention à quelque tiers que ce
soit de ces lnformations,
. Protéger les lnformations en prenant toute mesure raisonnable pour prévenir
MATR|E OESAY/CEGAPE 11127 CONTRAT N'2023E-0925-01 &;o"i ['oction publique en mouv€mgnt leur vol, leur reproduction et toute utilisation eVou divulgation non autorisée des lnformations.
L'obligation de confidentialité et d'utilisation restreinte des lnformations ne s'appliquera pas
aux lnformations :
Devant être nécessairement communiquées pour atteindre I'objectif du présent
contrat à des tiers ou collaborateurs des Parties directement ou nécessairement
impliqués dans la réalisation des obligations,
Appartenant au domaine public à la date de leur divulgation ou tombées
ultérieurement dans le domaine public,
Déjà connues des Parties à la date de leur réception et non couvertes par une
obligation de confidentialité,
Divulguées à la demande d'une autorité administrative ou conformément à
I'application de dispositions légales ou suite à une transaction ayant reçu un
caractère exécutoire ou suite à une décision de justice ; cette stipulation ne
s'applique qu'aux seules lnformations devant nécessairement être
communiquées pour s'acquitter de cette obligation. Dans ce cas, la partie
concernée s'engage à tenir l'autre Partie préalablement informée de cette
communication.
Chaque Partie se porte fort à l'égard de I'autre du respect par tout membre de son personnel
du respect de la confidentialité des lnformations.
Article 11: Non sollicitation du personnel
I a Personne publique renonÇe à embaucher directement ou indirectement, sauf accord
exprès, tout personnel du Titulaire ou des parties tierces coopérant au titre du présent contrat,
ceci pendant la durée du présent contrat, et pendant les 24 mois suivant son expiration pour
quelque cause que ce soit.
Article 12 : Disponibilité du personnel
Afin de garantir une coordination satisfaisante entre le personnel de la Personne publique et
celui du Titulaire, il est convenu que :
MAIRIE OESAY/CEGAPE 12t27 coNTRAT N' 2023E-0925-01
I ftro.i fsction publique €nmouv€mgnt Les interventions seront planifiées les jours ouvrés, aux heures ouvrées, En cas d'indisponibilité du personnel affecté par le Titulaire à la Prestation
(maladie, congés, incompétence, démission...), le Titulaire devra assurer la
suite des travaux en faisant intervenir du personnel nouveau, afin de respecter
ses engagements.
t
:
Article 13 : Conditions financières
Les prix sont donnés hors taxes et devront être augmentés des taxes et taux en vigueur au
jour de la date de facturation.
13.1. Le prix de la Prestation décrite au présent contrat est décomposé comme suit
Un à valoir annuel de 3 500 € HT acquis définitivement au Titulaire est facturé au lancement
du projet. Cette première facture permet de couvrir le traitement mensuel des dossiers sur
l'année courante ainsi que les frais complémentaires exceptionnels générés par la mise en
æuvre dudit projet (réunion de cadrage, définition & la validation du planning et des process,
formation des équipes, déploiement et paramétrage des outils INDELINE et ARE-INFO,
communication auprès des allocataires et du Pôle Emploi...). Cet à-valoir est par la suite
facturé annuellement, au 1er janvier de chaque année de renouvellement du contrat.
En cas de dépassement de l'à-valoir, une partie variable est facturée au réel en fonction du
nombre de dossiers traités pour le compte de la Personne Publique à raison de :
. Le traitement d'un calcul de droit : 25 € HT
Ouverture de droit initiate, Rejet, Reprise, Rechargement, Réadmission, Droit d'option,
Simulation, Révision de droits en cas de perte d'Activité conservée, Vérification calcul d'OD
effectué par personne publique avant prise en charge par le titulaire
Le traitement mensuel de l'actualisation :
allocataire, qu'il y ait ou non versement d'une allocation.
25€ HT Par
Le Titulaire adressera à la Personne Publique, une facture mensuelle à terme échu
accompagnée d'un justificatif détaillé avec une description du nombre de dossiers ouverts,
rejetés au mois le mois ainsi que le nombre de traitements réalisés en paie chaque mois,
conformément au précédent Point.
MAIRIE oESAY/CEGAPE '13127 CoNTRAT N'2023E-0925-01 j,*. \glsaPe L'oction publique anmouvement
13.2. Les factures libellées en euros, seront adressées parvoie dématérialisée en utilisant le
portail Chorus P RO accessi ble à l'ad resse https://chorus-pro.qouv.fr.
Les factures, présentées par le Titulaire en un exemplaire original et un duplicata
comprennent, outre les mentions légales :
. L'identification complète du Titulaire,
. Les références bancaires ou postales du Titulaire,
' La référence du contrat, .
Le montant de la prestation HT avec le détail des calculs,
. Le taux des taxes,
. Le montant total TTC,
. La date d'établissement de la facture.
13.3. Les paiemenls seront effectués selon les règles de la comptabilité publique, sur
présentation des factures en un (1) original et un (1) duplicata.
Le règlement sera effectué par virement administratif au compte ouvert au nom du Titulaire
Banque : CIC
Code Banque : 30066
Code Guichet :10912
N'de Compte : 00020204301
Clé RIB: 93
IBAN : FR76 300661 091 200020204301 93
BIC :CMCIFRPP
Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à réception des factures par la Personne
publique.
Le règlement est effectué par virement administratif au compte ouvert au nom du Titulaire à
partir de son RIB originaljoint au contrat.
Le délai de paiement est de 30 jours, conformément à l'article R.2192-10 du Code de la
Commande Publique. En cas de dépassement de ce délai, le taux des intérêts moratoires est
MAIRIE OESAY/CEGAPE 14127 CONTRAT N" 2023E.0925-OI &;o"i l'oction publique en mouvoment égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, effectuée
avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage. Le montant de
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros.
Les modalités de règlement sont soumises aux dispositions des articles 10 et 11 du CCAG
visé à l'article 4 du présent contrat.
Article 14 : Résiliation
14.1. Chaque Partie disposera d'une faculté de résiliation du Contrat, celle-ci devant être
exercée par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard trois (3) mois avant
l'échéance du terme de chaque période contractuelle'
i4.2. En cas de manquement grave à ses obligations contractuelles par l'une des Parties, le
présent contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, après une mise en demeure
adressée par lettre RAR à la Partie défaillante et restée infructueuse pendant un délai de 30
jours à compter de sa date de réception et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts
qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante La résiliation devra être actée par l'envoi
d'une lettre RAR et prendra effet le'1"' joursuivant la réception de la notification de résiliation.
14.3.La rupture anticipée unilatérale du contrat par la Personne Publique, ne respectant pas
les conditions mentionnées ci-dessus, donnera lieu au versement, par la Personne Publique,
d'une indemnité au bénéfice du Titulaire, qui se calculera comme suil nombre de dosslers
étudiés ou gérés au cours du dernier mois par le Titulaire x 150 € HT x 3 mois. Cette indemnité
sera communiquée en même temps que la facture trimestrielle.
Dans l'hypothèse où le préavis de 3 mois ne serait pas respecté par la Personne Publique
l'indemnité sera calculée comme suit: nombre de dossiers étudiés ou gérés au cours du
dernier mois par le Titulaire x 150 € HT x 3 mois.
Cette indemnité est strictement liée à la rupture anticipée du présent contrat. Elle ne peut donc
s'analyser comme rémunérant les Prestations fournies par le Titulaire qui demeureront dues
au Titulaire en application des présentes.
MAIRIE OESAY/CEGAPE 15t27 coNTRAT N" 2023E-0925-01 ,fil,-.,"'
$rgane
I'oction
publique
on mouvomênt
Article 15 : Données Personnelles
Les Parties s'engagent à respecter les obligations qui leur incombent en matière de protection
des données personnelles dans le cadre de la Loi N' 78-17 du 6 Janvier 1978, dans sa version
issue de la loi n"2004-801 du 6 août 2004, relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Titulaire intervient en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles
du de Ia Personne Publique. Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi
précitée, le Titulaire n'agira que sur instruction de la Personne Publique, celle-ci demeurant
seule responsable du traitement des données personnelles. Le Titulaire s'engage (i) à prendre
toutes précautions utiles demandées au regard de la nature des données qui lui sont
transmises et des risques que présentent leur traitement, afin de préserver leur sécurité,
intégrité et confidentialité; (ii) à empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que
des tiers non autorisés y aient accès ; (iii) à les modifier lorsque l'exercice par les personnes
physiques concernées de leur droit de rectification eUou de mise à jour lui est notifié par la
Personne Publique.
Article 16 : Loi applicable - Attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à loi française.
Pour tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les
Parties s'efforceront de le régler à l'amiable. A défaut d'accord amiable, il est fait attribution
aux Tribunaux ad ministratifs compétents.
Article 17 : Satisfaction Client
A I'initiative du Titulaire, la Personne publique pourra être sollicitée dans le cadre d'une
cnquôto do satisfaction, pilotée directemcnt par le Tilrrlaire, nll par un tiers de confiance, et ce
de manière totalement confidentielle. Cette enquête vise à :
Mesurer objectivement, le niveau de satisfaction de la Personne publique au
cours de toutes les phases de sa relation avec le Titulaire,
Mieux connaître chaque établissement,
Recueillir les remarques, souhaits et observations de la Personne publique,
Recueillir les suggestions de la Personne publique permettant au Titulaire de
s'améliorer de manière continue.
MAIRIE OESAY/CEGAPE 16t27 coNTRAT N. 2023E-0925-01
a
a &;0" I'oction publique enmouvemsnt Article 18 : Divers
18.1. Les stipulations du présent contrat expriment I'intégralité de I'accord conclu entre les
Parties pour l'objet qui est le sien. Elles prévalent sur toutes propositions, accords ou
communications antérieurs relatifs à l'objet du présent contrat et sur toutes conditions
générales d'achat ou de vente ou tous autres documents édités ou habituellement utilisé par
les Parties même régulièrement transmises.
18.2. Le présent contrat ne pourra être modifié sans un consentement éclairé et un
amendement écrit, négocié et signé par les deux Parties.
18.3. La Personne publique autorise le Titulaire à utiliser son nom comme référence
Fait à Levallois-Perret, en double exemplaire
JA- .A'dSc-'^e
Pour la Personne publique
Nom, prénom, qualité, cachet et signature
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Pour le Titulaire
Le 2510912023
Nom, prénom, qualité, cachet et
signature de la personne habilitée
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MAIRIE OESAY/CEGAPE 17t27 coNTRAT N' 2023E-0925-01 JL" I €esane i L'oction publique en mouvement
ANNEXE 1
I. PERIMETRE DE LA PRESTATION
La Personne Publique confie au Titulaire la gestion des allocations d'Aide au Retour à l'Emploi,
sous la forme d'une prestation d'externalisation (BPO - Business Process Outsourcing).
Le périmètre de la Prestation se limite à l'établissement (ou aux établissements) listé(s) ci-
dessous :
a
a
a
I Iq.Ttr NtrG EItrDtrECEÀITIT DE LA ptrFlqôNNtr pr rElr rôr rtr
lnterlocuteur pour la mise en æuvre du proiet
Nom: ..
Prénom
Fonction
Email : .
Tél : .....
I nte rl o c u te u r po u r I e s q u e stio n s co ntract u e I I e s
Nom: ...
Prénom
Fonction
Email : .
Tél : .....
lnterlocuteur pour le suivi de la facturation et du rèqlement
Nom: ...
Prénom
Fonction
Email : ..
Tél : .....
MAIRIE OESAY/CEGAPE 18t27 coNTRAT N' 2023E-0925-01 j)u. (g!'sape l'qction publique gn mouvomgnt
A No2
SOUS.TRAITANCE DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la mission confiée, la Personne Publique peut être amené à communiquer à
CEGAPE des données personnelles relatives à son personnel ou à ses ex-salariés. Au sens
de la législation applicable relative à la protection des données personnelles, la Personne
Publique est responsable du traitement et CEGAPE est un soustraitant.
Les présentes clauses onl pour objet de définir les conditions dans lesquelles CEGAPE
s'engage à effectuer pour le compte de la Personne Publique, les opérations de traitement de
données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier, à compter du 25 mai 2018,|e règlement (UE) 20161679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril2016 (ci-après, ( RGPD )).
Article I : Définitions
CEGAPE ou Sous-traitant : désigne la société CEGAPE identifiée en entête des présentes.
CEGAPE est sous-traitant au titre du RGPD.
Personne Publique ou Responsable de traitement : désigne le Client de CEGAPE tel que
désigné en entête du Contrat.
Contrat: désigne le contrat de prestation de service signé entre CEGAPE et la Personne
Publique auquel I'Annexe DP est attachée.
Annexe DP : désigne le présent document encadrant le traitement des données personnelles
par le Sous-traitant.
RGPD : désigne règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 applicable à compter du 25 mai2018.
Article 2 : Description du traitement faisant I'objet de la
sous-traitance
2.1. CEGAPE est autorisé à traiter pour le compte de la Personne Publique les données à
caractère personnel nécessaires pour réaliser la mission telle que décrite au sein du Contrat.
2.2. La nature des opérations réalisées sur les données est
MAIRIE OESAY/CEGAPE ,19127 coNTRAT N' 2023E-0925-01 ft"o"t fqetion publique snmouvemgnt collecte et enregistrement automatique ou manuel des données,
sauvegarde des données,
connexion au Sl de la Personne Publique le cas échéant,
consultation des données,
import dans le logiciel et/ou extraction,
analyse des données et des besoins de la Personne Publique,
édition/rédaction et envoi de courriers, livrables et/ou documents contractuels,
réalisation d'inventaires, de tableaux,
éditions de statistiques et reporting, répartition analytique,
réalisation des opérations de supporUmaintenance sur la solution logicielle
(directement par CEGAPE ou par un tiers soumis à une obligation de confidentialité),
envoi/réception par mail ou via une plateforme ou via support externe,
réalisation de recherches / d'analyses liées au projet evou aux (ex) salariés,
impression, scan, envoides pièces de la Personne Publique à un tiers externe si prévu
par le présent Contrat,
suivi administratif des dossiers de la Personne Publique et coordination,
planification de RDV,
gestion des habilitations (ajouVmodification/suppression des droits),
édition d'un journal de connexion,
pseudonymisation/anonymisation notamment pour réalisation de jeux de test,
cryptage si nécessaire,
édition de factures,
restitution, destruction automatique ou manuelle, archivage, gestion du droit d'accès,
rectification,
notification de failles ou autres obligations strictement prévues par la règlementation
applicable ainsi que toute autre opération qui découlerait d'une instruction de la
Personne Publique et serait strictement nécessaire à la réalisation de la mission telle
que détaillée au Contrat.
2.3. La ou les finalité(s) du traitement sont les suivantes :
- réalisation de la mission telle que prévue au titre du contrat,
- gestion contractuelle, administrative et organisationnelle de la mission,
- pilotage et coordination de la mission,
- pilotage des relations avec les sous-traitants de la Personne Publique et
externes tels que défini au Contrat,
les tiers
MAIRIE OESAY/CEGAPE 20t27 coNTRAT N. 2023E-0925-01 %,.i (gsane i L'oction publique 9n mouvement
gestion de la facturation et du recouvrement,
gestion de la relation commerciale et prospection
2.4. La durée du traitement est, par principe, égale à la durée de réalisation de la mission.
Toutefois, la gestion contractuelle, la facturation et le recouvrement peuvent être réalisées
pendant toute la durée légale de prescription et la gestion de la relation commerciale et
prospection peuvent être réalisées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation
commerciale.
2.5. Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
M Etat-civil, identité, données d'identification, images,
EVie personnelle (situation familiale, etc.),
EI Vie professionnelle (CV, formation professionnelle, diplômes, fonction, bulletin de
paie, arrêt de travail etc.),
E lnformations d'ordre économique et financier (revenus, bulletin de paie, situation
financière, etc.),
M Données de connexion (adresses lP, logs, etc.),
tr Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM, etc.),
tr Données relatives à une infraction.
Les catégories de personnes concernées sont
M Agents, vacataires et hébergés du Responsable du traitement,
tr Cocontractants de la Personne Publique,
M Salariés du Sous-traitant,
tr Autres.
Le traitement a lieu au sein de l'Union Européenne. Tout transfert hors Union européenne ne
sera possible qu'après autorisation préalable et écrite de la Personne Publique.
Article 3 : Obligations du Sous-traitant vis'à-vis de la
Personne Publique
Le Sous{raitant s'engage à
-Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) quifaiVfont l'objet de la sous-
traitance telle que définie à l'article 2 de l'Annexe DP.
-Traiter les données conformément aux instructions de la Personne Publique figurant au sein MAIRIE OESAY/CEGAPE 21127 CONTRAT N'2023E-0925-01 JL,
$sane
L'qction
publique
gn tnouvomsnt
du Contrat eUou de I Annexe DP. Si le Sous-traitant considère qu'une instruction constitue une
violation du RGPD sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de
l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe
immédiatement la Personne Publique. Le Sous-traitant n'est pas autorisé à effectuer un
transfert de données vers un pays tiers sans l'autorisation de la Personne Publique.
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
Contrat eVou Annexe DP.
-Garantir que seules les personnes ayant besoin d'accéder aux données personnelles pour
les besoins de la réalisation de la mission prévue au Contrat aient effectivement accès
auxdites données et, veiller à ce que ces personnes autorisées à traiter les données à
caractère personnel :
- s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
3.1. - Sous-traitance
Le Sous-traitant peut faire appel à des sous-traitants (ci-après, < le(s) sous{raitant(s)
ultérieur(s) >) pour mener des activités de traitement spécifiques dans les conditions prévues
au sein du Contrat.
Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout
changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette
information doit indiquer clairement les activités de traitement sous{raitées, I'identité et les
coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de
traitement dispose d'un délai d'1 mois à compter de la date de réception de cette information
pour prôcontor soe objections, Cctte rous-traitance ne peut être effectrrée qrre si le
responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter l'ensemble des obligations de l'Annexe DP (en
ce compris le droit d'audit) pour le compte et selon les instructions de la Personne Publique. ll
appartient au sous-traitant initial de s'assurer que le sous{raitant ultérieur présente les mêmes
garanties suffisantes quant à la mise en æuvre de mesures techniques et organisationnelles
appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen
sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en
matière de protection des données, le Sous{raitant demeure pleinement responsable devant
le la Personne Publique de l'exécution par le sous{raitant ultérieur de ses obligations.
MAIRIE OESAY/CEGAPE 22t27 coNTRAT N' 2023E-0925-01 &0" L'oction publique en mouv€ment 3.2. Drolt d'information des personnes concernées
L'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la
collecte des données est réalisée par la Personne Publique.
3.3. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider la Personne Publique à s'acquitter de
son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
: droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement,
droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle
automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent directement auprès du Soustraitant des
demandes d'exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès
réception par courrier électronique à ... ...
3.4. Notification des violations de données à caractère personnel de la Personne Publique
Le Sous{raitant notifie à la Personne Publique toute violation de données à caractère
personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et en
adressant un courrier électronique à la personne en charge du suivi du projet côté Personne
Publique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre
à la Personne Publique, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrÔle
compétente.
Après accord de la Personne Publique, le Sous-traitant notifie à l'autorité de contrôle
compétente (la CNIL), au nom et pour le compte de la Personne Publique, les violations de
données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard
après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible
d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
La notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris,
si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la
violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à
caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point
MAIRIE OESAY/CEGAPE 23t27 coNTRAT N' 2023E-0925-0t 9*^' j (glsape i L'oction publique en mouv6m6nt
de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère
personnel ;
la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de
prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le
cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les
informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Le Sous{raitant et la Personne Publique s'engagent à collaborer activement afin de notifier
dans les meilleurs délais, l'ensemble des informations nécessaires à la CNIL et, le cas
échéant, de mettre en place les actions nécessaires à la correction de tout dysfonctionnement
qui serait à I'origine ou une conséquence de la violation de données.
3.5. Aide du Sous-traitant dans le cadre du respect par la Personne Publique de ses
obligations
Le Sous-traitant aide la Personne Publique pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la
protection des données.
Le Sous-traitant aide la Personne Publique pour la réalisation de la consultation préalable de
I'autorité de contrôle.
3.6. Mesures de sécurité
Le Sous{raitant s'engage à mettre en æuvre les mesures de sécurité adéquates et à tout le
moins des mesures équivalentes à celles détaillées au sein du Plan d'Assurance Sécurité
communiqué à la Personne Publique par courrier électronique.
3.7. Sort des données
Le Sous{raitant conservera les données personnelles de la Personne Publique pendant tout
le temps nécessaire à la réalisation de la mission et pendant les 5 années suivant l'émission
de la dernière facture relative au Contrat. A l'issue de ce délai, le Sous{raitant s'engage à
détruire toutes les données à caractère personnel.
Le renvoi doil s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les
systèmes d'information du Sous-traitant. Une fois détruites, le Sous{raitant doit justifier par
écrit de la destruction.
MAIRIE OESAY/CEGAPE 24t27 coNTRAT N. 2023E-0925-01 9*," i Srsane I L'qction publique enmouvement
3.8. Délégué à la protection des données
Le sous-traitant a désigné un DPO à compter du 25 mai 2018 conformément à l'article 37 du
règlement européen sur la protection des données. Le nom du DPO est disponible sur le site
internet du Sous{raitant.
Le DPO peut être contacté à l'adresse suivante : dpo@ceqape'fr.
La Personne Publique a désigné un DPO dont les coordonnées sont
t.. ......1 (indiquer un contact au sein de la Personne Publique).
3.9. Registre des catégories d'activités de traitement
Le Sous{raitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de
traitement effectuées pour le compte de la Personne Publique comprenant :
- le nom et les coordonnées de la Personne Publique pour le compte duquel il agit, des
éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnelvers un pays tiers ou
à une organisation internationale, y compris I'identification de ce pays tiers ou de cette
organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à I'article 49, paragraphe
1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les
documents attestant de I'existence de garanties appropriées ;
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité
techniq ues et organisationnelles.
Article 4 : Obligations de la Personne Publique vis'à-vis du
Sous-traitant
La Personne Publique s'engage à :
1. fournir au Sous-traitant les données visées à I'article du 2 de l'Annexe DP,
2. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par RGPD et notamment réaliser toute démarche préalable qui serait nécessaire au
titre de sa législation locale applicable et à ne communiquer que les données nécessaires à la
réalisation de la mission,
3. superviser le traitement,
4. recueillir le consentement des personnes concernées nécessaire à la communication des
MAIRIE OESAY/CEGAPE 25t27 coNTRAT N' 2023E-0925-01 o.-.' i (g!'sape I L'
données,
5. traiter les données des salariés du Sous{raitant et/ou des sous-traitants ultérieurs auxquels
il aurait accès dans le cadre de la réalisation de la mission dans le strict respect des obligations
prévues au RGPD et notamment assurer leur sécurité, intégrité. ll devra les traiter pour les
stricts besoins de la réalisation de la mission et les supprimer dès la fin de la mission.
Article 5 : Audit
Pendant la durée du Contrat, le Sous{raitant fera le nécessaire pour permettre à la Personne
Publique de venir auditer, à la demande de ce dernier, les modalités de réalisation des
prestations, dans le but de s'assurer de la conformité des prestations avec les termes de
l'Annexe DP et la législation en vigueur. La Personne Publique pourra réaliser ces audits au
maximum une fois par an, à ses frais, aux heures normales de travail, après en avoir informé
le Sous{raitant dans un délai minimum de dix (10) jours ouvrés avant l'intervention et lui avoir
communiqué, le cas échéant, le nom du prestataire d'audit mandaté. En cas de recours à un
tiers, la Personne Publique s'engage à faire appel à un cabinet d'audit indépendant et
impartial. En cas de conflit d'intérêt, le Sous{raitant pourra s'opposer au choix de la Personne
Publique quidevra alors avoir recours à un autre prestataire.
La Personne Publique s'engage à ne pas perturber l'activité du Sous-traitant tout au long de
la conduite de l'audit et notamment à s'organiser afin que la durée de l'audit ne soit pas
déraisonnable. En ce sens, tout audit qui durerait plus de 3 jours ouvrés donnerait le droit au
Sous{raitant de facturer la Personne Publique la somme de 1400 € HT par jour
supplémentaire. La Personne Publique s'engage également à remettre au Sous-traitant le
rapport d'audit dans un délai maximum d'un mois suivant le début de l'audit.
Le Sous{raitant s'engage à fournir à la Personne Publique tous les documents, données,
accès nécessaires à la réalisation de l'audit. En outre, le Sous-traitant s'engage à fournir à la
Personne Publique le soutien logistique raisonnable et à se rendre disponible pour permettre
la réalisation de l'audit dans les meilleures conditions.
Le Sous{raitant prend à sa charge les moyens appropriés et raisonnables à la mise en
conformité par rapport à la présente Annexe. La mise en conformité se fera dans des délais
raisonnables définis avec la Personne Publique en fonction de la criticité des anomalies
identifiées et donnera lieu à la production d'un document signé démontrant la mise en
conformité. Toutefois, si les mesures envisagées rendent I'exécution du Contrat
excessivement onéreuse, les Parties se réuniront afin de renégocier les dispositions tarifaires
des présentes. A défaut d'accord entre les Parties, le Sous{raitant pourra résilier le Contrat.
Dans le cas où le Sous{raitant n'autoriserait pas la vérification, n'engagerait pas les travaux
de mise en conformité éventuels ou ne consacrerait pas les moyens nécessaires à leur
MAIRIE OESAY/CEGAPE 26127 CONTRAT N'2023E-0925-01 9-" i (E sane i L'qction publique enmouvemant
finalisation, la Personne Publique se réserve le droit de suspendre le traitement de Données.
Lorsque le recours à un sous-traitant ultérieur sera expressément autorisé, le Sous-traitant
s'engage à ménager, à son profit et au profit du Responsable de traitement, dans les mêmes
conditions, un droit d'audit de ses sous-traitants.
MAIRIE OESAY/CEGAPE 27t27 coNTRAT N" 2023E-0925-01