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Déliberation - 203 marche relatif aux prestations de service d
Déliberation - actes administratifs decisions 04 contrat de prestation de service d evaluation externe de l etablissement d accueil de jour les crocus
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs decisions 04 contrat de prestation de service d evaluation externe de l etablissement d accueil de jour les crocus)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
CCAS DE LA COMMUNE D’ORSAY
DECISION N° 2023-04
Contrat de prestation de service d'évaluation externe de l’établissement d’accueil de jour Les Crocus
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale d'Orsay,
Vu le Code de l’action Sociale et des Familles et notamment son arrêté R123-21,
Vu la délibération du Conseil d'administration n° 2020-11 du 09 juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à son Président et à sa Vice-Présidente,
Considérant l'obligation pour les établissements médico-sociaux bénéficiant ou souhaitant
bénéficier d’un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec ses autorités de
tutelle (ARS et Conseil Départemental), de procéder à une évaluation externe tous les cinq
ans,
Considérant la proposition faite par le Cabinet d'étude Autonomii Évaluation, sise 9-11
avenue du Val de Fontenay, 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS, agréé par la haute Autorité de
Santé (HAS), représenté Monsieur M. Michaël CARRÉ, Gérant,
Décide :
Article 1 — De signer le contrat de prestation de service d'évaluation externe de
l'établissement d'accueil de jour Les Crocus avec le Cabinet Autonomii Evaluation, pour un
montant de 5 460,00€ TTC (cinq mille quatre cent soixante euros, toutes taxes
comprises, TVA à 20%).
Article 2 — Le contrat prend effet à la date de sa notification.
Article 3 — Les crédits nécessaires au règlement de la prestation objet du présent contrat de
prestation de service sont inscrits au budget 2023 du centre communal d'action sociale.
Article 4 — La présente décision sera portée à la connaissance du conseil d'administration
lors de sa prochaine réunion et publiée conformément aux dispositions prévues par le Code
Général des collectivités territoriales. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Article 5 — Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Orsay, le 1 3 MARS 202)
Par délégation du conseil d'administration
Certifié exécutoire, compte tenu
de la publication le : 13 MARS 2073 DEV_EV_VO1
Autonomifi ÉVALUATION
ÉVALUATION ESSMS
Acheteur : Référence : 2023-04D CCAS Orsay
85 Rue de Paris, Numéro: 122020
91400 Orsay
Co-traitant :
Autonomii Évaluation
9-11 avenue du Val de Fontenay
94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Contact acheteur public Contact titulaire
Nathalie TRAN Rémi MANGIN
Infirmière coordinatrice Directeur Autonomii Evaluation
01 60 12 39 47 07 49 82 73 78
nathalie.tran@mairie-orsay.fr rmangin@autonomii.fr
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures
Courantes et Services (CCAG-FCS) arrêté 2021 s'applique au présent contrat et ses clauses priment sur
toute autre en cas de contradiction
1/ Objet et nature de la prestation
L'évaluation est à réaliser au sein de la structure Les Crocus à Orsay.
Le programme de l'évaluation est communiqué par le titulaire du présent contrat à l'acheteur public dans un délai de 1 semaine après notification.
2/ Modalités de l’évaluation
Cette évaluation est réalisée conformément à l’article L.312-8 du code de l’actions sociale et des
familles et dans le strict respect des outils mis à disposition par la Haute Autorité de Santé (HAS).
3/ Participants du titulaire
Le personnel professionnel de la structure, mobilisé dans le cadre de cette évaluation.
Un représentant de la gouvernance de la structure évaluée.
Les personnes accompagnées, mobilisées par la structure dans le cadre de cette évaluation.
Deux intervenants professionnels (évaluateurs) mobilisés par Autonomii évaluation dans le cadre de
cette prestation. Le profil de ces deux intervenants vous sera communiqué avec le programme de
l'évaluation dans un délai de 1 semaine après signature du présent document.
Autonomii. 9-11 Avenue du Val de Fontenay - 94120 Fontenay-sous-Bois - SARL au capital de 16 000 euros www.autonomii.fr
Page 1 sur 4 DEV_EV_VO1
Autonomifi) ÉVALUATION
ÉVALUATION ESSMS
4 / Lieu de l’évaluation
L'évaluation se déroulera dans les locaux de la structure à évaluer : Le centre d'accueil de jour « Les
Crocus » situé au 85 Rue de Paris à Orsay (91400).
5/ Délais
L'évaluation au sein de la structure Les Crocus sera réalisée sur une période d’un jour et demi. L'évaluation pourrait se dérouler entre le 01/03/2023 et le 31/04/2023. (Cf. programme mentionné à l’article 1).
Le rapport d'évaluation sera envoyé dans un délai d’un mois après la visite.
Les dates proposées seront fixées après acceptation par les deux parties du présent devis.
6/ Prérequis
e Une salle aérée et de taille suffisante pour respecter les mesures sanitaires.
e Si possible, prévoir dans la salle un vidéoprojecteur afin de faciliter la présentation des
documents.
e La liste des personnes accompagnées pouvant être sollicitées lors de la visite.
e La liste du personnel professionnel pouvant être sollicité lors de la visite.
+ Mettre à disposition tout document permettant de préparer au mieux l'évaluation (audit
documentaire, ..)
7/ Proposition tarifaire
La prestation contractualisée dans le présent document comprend :
- L'analyse et la compréhension des enjeux de votre structure
- La préparation de l'évaluation (Planning, analyse des profils des personnes à interroger et
analyse de la base documentaire)
- L'évaluation de votre structure selon le modèle de la HAS
- La rédaction du rapport d'évaluation
- Les frais de déplacements pour les deux évaluateurs
L'offre de prix du présent document comprend les frais engagés par Autonomii Evaluation dans sa
démarche d'accréditation.
Offre tarifaire, tout frais inclus (notamment les frais de déplacement}, pour l’évaluation de votre
Accueil de jour en 2023 :
Prix à la Jour sur Jour de Jour de Nombre ne Prix ) , . 7 . , . , total TVA
journée HT site préparation | rédaction | évaluateur HT TTC
950 € 1,5 1 il 2 6 650 € 20% 7 980 €
Remise exceptionnelle du 31/01/23 | 2100 € 20% 2520
TOTAL 4 550 20% | 5 460€
Autonomii, 9-11 Avenue du Val de Fontenay - 94120 Fontenay-sous-Bois - SARL au capital de 16 000 euros
www.autonomii.fr
Page 2 sur 4 Autonomifi) ÉVALUATION
ÉVALUATION ESSMS
Une première facture est transmise par le titulaire à l'acheteur après signature de présent document,
à hauteur de 40% du prix total. La seconde facture (60% du prix total) est envoyée à l'acheteur après
réalisation et acceptation de la prestation.
En cas de report où d'annulation du fait du client, se référer aux conditions générales de vente.
8/ Modalités de signature
Le présent moyen est co-signé au moyen de signatures numériques, par :
. . Signature numérique
= Pour Autonomii Évaluation: Michael de Michael Patrick
M. Michaël CARRÉ, Gérant, Patrick Arnaud Arnaud CARRE
Date : 2023.03.07
CARRE 09:36:05 +01'00'
- Pour le CCAS d'Orsay :
DEV_EV_VO1
a É p Q É F æ >
S
Autonomii. 9-11 Avenue du Val de Fontenay - 94120 Fontenay-sous-Bois - SARL au capital de 16 000 euros www.autonomii.fr
Page 3 sur 4 DEV_EV_VO1
Autononifi ÉVALUATION DEVIS ÉVALUATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'AUTONOMII ÉVALUATION :
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer
les conditions dans lesquelles Autonomii Évaluation s'engage à vendre une
prestation d'évaluation ou toute autre prestation proposée par Autonomii Évaluation,
L'entreprise demande à Autonomi Évaluation, qui l’accepte, de procéder
à l'évaluation de la qualité au sein de sa structure, conformément à
l'article L.312-8 du CASF, sur la base des outils proposés par la Haute
Autorité de Santé {HAS) notamment « le référentiel d'évaluation de la
qualité des établissements et services sociaux et sociaux-médicaux »,
Article 2 : Obligations d'Autonomii Évaluation
Autonomi Évaluation est tenue de respecter l'ensemble des exigences
présentes au sein du cahier des charges, élaboré par la Haute Autorité de
Santé, applicable aux organismes chargés de l'évaluation des ESSMS 2022
conformément au décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à
l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Toutes les prestations d’Autonomii Évaluation seront également réalisées
dans le strict respect des outils et recommandations de la HAS.
Autonomii est autorisé par la HAS pour réaliser des évaluations. Une
démarche d'accréditation est en cours auprès du COFRAC. Autonomii a
obtenu une recevabilité opérationnelle pour l'évaluation des
établissements sociaux et médico-sociaux. Si Autonomii n’obtenait pas
ladite accréditation qui aurait pour conséquence de rendre caduque
l'évaluation menée, Autonomii rembourserait le client des sommes perçues.
Article 3 : Obligations du client
Le client garanti à Autonomii Évaluation que les dispositions légales qui lui
sont applicables sont respectées.
Le client s'engage à coopérer lors des opérations d'évaluation, cela
comprend :
- La mise à disposition (dans un délai convenable pour l'évaluateur)
des documents nécessaires à l'évaluation de l’ESSM.
- La mise à disposition de l’ensemble du matériel nécessaire au bon
déroulement de la prestation.
- La mobilisation des différents acteurs de l’ESSMS (Personnel,
membre de la Gouvernance, Personnes Accompagnées) afin de
pouvoir réaliser l'évaluation selon les méthodes et exigences de la
HAS,
Le client s'engage également à :
- Accepter la présence d’observateur muet notamment le référent
SMS si Autonomii Évaluation le juge nécessaire pour assurer la
qualité de ses évaluations conformément à ses obligations
d'organisme accrédité,
- Transmettre l’ensemble des informations demandées par
Autonomii Évaluation dans un délai suffisant.
- Respecter les délais de paiement indiquées par le présent document.
Article 4 : Report, résiliation ou désistement
Résiliation ou report par Autonomii Évaluation :
Autonomii Évaluation se réserve la possibilité d'annuler une prestation en
cas d'indisponibilité majeure de l'évaluateur. Sont considérés comme cas
de forces majeures, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales où
partielles, internes ou externes à l’organisation, le blocage des moyens de
transport, les intempéries, la maladie, la pandémie ou accident entraînant
une indisponibilité de l’évaluateur ou tout autre cas indépendant de la
volonté des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales,
Dans le cas où Autonomii Évaluation serait amenée à annuler la prestation,
objet du présent contrat, ce dernier serait considéré comme caduque. Le
client sera immédiatement prévenu et les sommes potentiellement
perçues lui seront reversées intégralement,
Dans le cas d’un report, Autonomii Évaluation maintiendra les conditions tarifaires appliquées.
Résiliation ou report par le client :
En cas de report ou désistement du client parvenu entre 15 jours ouvrés
et 10 jours ouvrés avant le début de l'évaluation et sans solution de repli
pour repositionner la prestation, Autonomii Évaluation facturera 25% du
montant de {a prestation,
En cas de report ou désistement du client parvenu moins de 10 jours
ouvrés avant le début de la prestation, Autonomii Évaluation facturera
50% du montant de la prestation. En cas d'annulation le jour même,
Autonomii Évaluation facturera la totalité du prix de la prestation.
Article 5 : Validité des offres
Les offres d'évaluation proposées par Autonomii Évaluation sont valides
durant une période de 6 mois à compter de leurs établissements. Au-delà
de ce délai, l'offre d'Autonomiï Évaluation est considérée comme caduque.
Article 6 : Dispositions financières et modalités de règlement
Deux factures libellées en Euros sont adressées au client, après signature
du devis (40% du prix de la prestation) et à l'issue de l’évaluation (60% du
prix de la prestation), le client s'engage à régler les factures émises par
Autonomii Évaluation. Les paiements devront être effectués par virement
bancaire ou tout autre moyen habituel. Le client paiera Autonomii
Evaluation au plus tard dans les 30 jours après réception de la facture.
Aucun escompte n'est accordé en cas de palement anticipé. Après une
première relance écrite restée infructueuse, tout retard de paiement est
passible d'une pénalité calculée au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (Loi
LME N°2008-776). Une indemnité forfaitaire de 40 euros {décret n° 2012-
1115 du 2 octobre 2012) sera due à Autonomii Évaluation pour tout
paiement intervenu après la date d'échéance.
Article 7 : Responsabilité La structure d'accueil est garante du bon fonctionnement de ses
équipements, de la souscription aux assurances obligatoires et en
conformité avec toutes les obligations sanitaires et de sécurité légales. En
cas de défaillance d'équipements, la structure d'accueil prendra toutes les
dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec
la poursuite de l'évaluation. À défaut, Autonomi Évaluation ne pourra être
tenue responsable des dysfonctionnements susceptibles de conduire à
l'annulation de la prestation,
Article 8 : Protection des données
Les données à caractère personnel collectées par Autonomi Évaluation
sont principalement utilisées pour là bonne gestion des relations avec le
client, L'accès aux données personnelles est strictement limité aux
employés et préposés de Autonomii Évaluation, habilités à les traiter en
raison de leurs fonctions, Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat pour
l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de l'évaluation,
sans qu'une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que,
dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès
limité aux données personnelles et ont une obligation contractuelle de les
utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en
matière de protection des données personnelles, En dehors des cas
énoncés ci-dessus, Autonomii Évaluation s'engage à ne pas vendre, louer,
céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans
consentement préalable du client. Conformément aux dispositions légales
et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du
règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25
mai 2018), le client bénéficie{nt) d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression de ses données en s'adressant à Autonomii Évaluation à l'adresse evaluation@autonomil.fr
Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente
Le contrat est régi par le droit français.
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tous les différends qui
pourraient survenir relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de leur
contrat, Le Tribunal de commerce de Créteil est compétent s'ils n’y parviennent pas.
Autonomii. 9-11 Avenue du Val de Fontenay - 94120 Fontenay-sous-Bois - SARL au capital de 16 000 euros
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