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Arrêté - ARRETE STATIONNEMENT TOUR DE FRANCE
Arrêté - Arrete Tour de France
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mercus-Garrabet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Tour de France)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
République Française
Département de l'Ariège
Commune de MERCUS-GARRABET
RE = Place Jean Jaurès 09400
Arrêté du Maire N°2022/065 Portant interdiction du stationnement
De part et d'autre de la RD618 dans l'agglomération de Mercus du PR88+0669 au PR89+0828
et de Garrabet PR90+0753 au PR91+0521
Le Maire de la Commune de Mercus,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des Régions modifiée, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions et l'État,
Vu le décret n°86-7-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en
matière de circulation routière, Vu le code de la route et notamment les articles R 411-25 et suivant
Vu le code pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 15 juillet 1974 modifiée, Considérant qu'il est nécessaire d'interdire temporairement le stationnement
de tous véhicules à moteur de part et d'autre de la RD 618 à dans
l’agglomération de Mercus du PR88+0669 au PR89+0828 et dans l’agglomération de Garrabet du PR90+0753 au PR91+0521, en raison du
passage du Tour de France le 19 juillet 2019. Le stationnement sera interdit du lundi 18 juillet 2022 à 20h00 au Mardi 19 juillet 2022 à 18h00.
ARRÊTÉ
Article 1° : Durant le passage du Tour de France le 19 juillet 2022, le stationnement
sera interdit par la mise en place de barrières.
Article 2ème : La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire des routes approuvées le 15/07/74. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par la commune de
Mercus.
Article 3è"° : Tout stationnement d'un véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4ème : Monsieur le Maire de Mercus-Garrabet est chargé en ce qui concerne l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur, et dont l’ampliation sera envoyée à : - Madame la Préfète de l'Ariège,
- Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Ariège, -_ Monsieur le chef de service de police municipale de Mercus, - Monsieur le Chef du district Foix-Haute Ariège
Le Maire,
Patricia TESTA