Procès Verbal - pv cm 25 3 2015

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Procès Verbal - pv cm 25 3 2015 Document publié le Lundi 20 avril 2015 par la commune de Ciboure. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25 3 2015)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, Le 20 avril 2015

Mesdames et Messieurs les Membres

du CONSEIL MUNICIPAL

Réf. : DL/MHM – 222/2015

Objet :

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 25 MARS 2015 A 18 H A LA MAIRIE

Madame DUGUET souhaite faire une communication.

Monsieur le Maire lui donne la parole.

Madame DUGUET :

« Je voulais, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, dans le cadre de ma fonction de Conseillère Municipale, porter à votre connaissance ma décision de me désolidariser du groupe municipal « Ciboure pour Tous / Ziburu Bizi ». »

Monsieur le Maire :

Déjà que ce groupe comportait deux tendances, il y en aura trois donc maintenant si je comprends bien. Merci.

PRESENTS : M. Guy POULOU, Maire, Mme DUBARBIER-GOROSTIDI, M. ANIDO, Mme ORIVE, M. LALANNE, Mme DOSPITAL, M. GOUAILLARDET, Mme IDIARTEGARAY-PUYOU, M. PERROT, Mme MOULLARD, MM. IBARLOZA, COSTE, Mme ORMAZABAL, MM. HIRIGOYEMBERRY, VIDOUZE, Mme CANET- MOULIN, MM. ERRANDONEA, MURVIEDRO, Mme SANCHEZ, MM. URANGA, DUHALDEBORDE, Mmes DUGUET, BERGARA-DELCOURTE, LARRASA, M. ALDANA DOUAT.

PROCURATIONS : Mme UGARTEMENDIA à Mme DOSPITAL, M. ROSENCZVEIG à M. DUHALDEBORDE.

ABSENTES : Mmes ANCIZAR, TAPIA.

(Pour le début de la séance, M. LALANNE a donné procuration à M. MURVIEDRO et M. ERRANDONEA a donné procuration à M. le Maire).

(Pour la fin de la séance, Mme MOULLARD a donné procuration à Mme SANCHEZ).

Convocation du 18 mars 2015.

Sous la présidence de Monsieur Guy POULOU, Maire.2

Monsieur PERROT est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

I/ Affaires Générales

1/ Approbation du Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2014 2/ Délégation du Conseil Municipal au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

3/ Occupation du domaine public chemin de Gurutzeta (Délibération n° 1/2015) 4/ Occupation du domaine public 8 rue de la Tour (Délibération n° 2/2015)

5/ Occupation du domaine public avenue de l’Escale (Délibération n° 3/2015) 6/ Occupation du domaine public rue de la Tour (Tour Chappe) (Délibération n° 4/2015) 7/ Rapport annuel du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Basse Vallée de l’Untxin et de Voirie de Ciboure et Urrugne (Délibération n° 5/2015)

8/ Convention d’entretien – Vélodyssée Ciboure RD 912 (Délibération n° 6/2015)

II/ Affaires Financières

1/ Compte Administratif 2014 du Budget Annexe du Lotissement Sainte Thérèse de la Commune de Ciboure (Délibération n° 7/2015)

2/ Compte Administratif 2014 du Budget Principal de la Commune de Ciboure (Délibération n° 8/2015)

3/ Compte de Gestion 2014 du Budget Annexe du Lotissement Sainte Thérèse de la Commune de Ciboure (Délibération n° 9/2015)

4/ Compte de Gestion 2014 du Budget Principal de la Commune de Ciboure (Délibération n° 10/2015)

5/ Bilan de la Politique Foncière pour l’année 2014 (Délibération n° 11/2015) 6/ Mission Locale Avenir Jeunes : Cotisation 2015 (Délibération n° 12/2015) 7/Association d’Aide Familiale et Sociale : Convention d’attribution d’une participation financière pour l’année 2015(Délibération n° 13/2015)

8/ Protocole d’accord – sinistre école maternelle de Marinela (Délibération n° 14/2015) 9/ Candidature au marché électricité proposé par le groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » (Délibération n° 15/2015)

10/ Débat d’orientations budgétaires (Délibération n° 16/2015)

III/ Personnel Communal

1/ Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (Délibération n° 17/2015)

IV/ Services Techniques

1/ Quartier Sainte Croix : rétrocession de trois parcelles par le COL à la Commune de Ciboure (Délibération n° 18/2015)

2/ Déclassement du chemin de Muchugorri (Délibération n° 19/2015)

3/ Autorisation de défrichement – Projet Sainte Thérèse (Délibération n° 20/2015)

V/ Questions Diverses

1/ Motion de soutien aux Notaires de France (Délibération n° 21/2015).

Monsieur le Maire :

Tout le monde a lu l’ordre du jour ? Je vais vous demander de voter pour approuver cet ordre du jour.

Il est adopté à l’unanimité.3

Madame DUGUET :

« Monsieur le Maire, excusez-moi, je ne pensais pas que vous poseriez cette question, parce que justement j’avais un souci sur le point de l’école Marinela. Je souhaitais porter la question préalable justement du retrait de l’ordre du jour pour les raisons que j’exposerai au point correspondant. »

Monsieur le Maire :

Lorsque le moment sera venu vous le direz, avant.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur LAHOURNERE.

Monsieur LAHOURNERE fait circuler un parapheur contenant une feuille pour émarger les délibérations du précédent Conseil Municipal, une feuille de présence pour ce Conseil Municipal, et également, comme chaque année lorsque l’on vote le Compte Administratif, une feuille que tous les Conseillers Municipaux présents émargent. Cette dernière feuille est en six exemplaires parce qu’il y a deux budgets, un exemplaire pour la Sous-Préfecture, un exemplaire pour la Mairie et un exemplaire pour la Perception à chaque fois.4

I/ Affaires Générales

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2014.

2) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Cette délégation a permis de signer :

• Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux dans l’enceinte du Foyer Iduski Ederra avec l’Association des PENSIONNES DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA PECHE DES LANDES, DES PYRENEES ATLANTIQUES ET NORD ESPAGNE pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016, en date du 29 octobre 2014 ;

• Une convention d’occupation d’une parcelle de terrain sise entre la Nivelle et l’Avenue Jean Poulou avec la S.A.R.L. LARMANOU MARINE pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, en date du 8 décembre 2014 ;

• Une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la Maison des Associations Roger Berné avec l’école Aristide BRIAND pour la période du 6 janvier 2015 au 2 juin 2015 (projet théâtre), en date du 11 décembre 2014 ;

• Une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la Maison des Associations Roger Berné avec l’école Aristide BRIAND pour la période du 8 janvier 2015 au 16 avril 2015 (projet théâtre – classe de CP), en date du 7 janvier 2015 ;

• Une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la Maison des Associations Roger Berné avec l’école CROIX ROUGE pour la période du 15 janvier 2015 au 3 juillet 2015, en date du 15 janvier 2015 ;

• L’avenant n° 4 au contrat de travail du 8 décembre 2010 avec le Docteur Giulia REVELLO-LAMI recrutée pour assumer les fonctions de pédopsychiatre auprès des enfants gardiennés à la crèche pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, en date du 16 janvier 2015 ;

• L’avenant n° 3 au contrat de travail du 27 janvier 2012 avec le Docteur Frédérique KOLB DUMAS recrutée pour assumer les fonctions de médecin auprès des enfants gardiennés à la crèche pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, en date du 16 janvier 2015 ;

• Un marché de travaux à bons de commande n° 201406 lancé en procédure adaptée notifié le 28 janvier 2015, ayant pour objet la réfection des voiries communales pour les années 2015 à 2018 inclus – Lot n° 1 : Revêtement des chaussées attribué à la société Eurovia Aquitaine (64990) pour un montant H.T. de 226 651 € - Lot n° 2 : Maçonnerie et trottoirs attribué à la société Côte Basque Travaux Publics (64700) pour un montant H.T. de 73 907,50 € ;5

• Suite au recours présenté par l’Association Sainte Thérèse Préservée contre une délibération du Conseil Municipal de CIBOURE du 17 décembre 2014 afférente à la réalisation d’un giratoire sur la RD 704, Monsieur le Maire a sollicité Maître TOURNAIRE, Avocat, afin qu’il assure la défense des intérêts de la Commune.

3) OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHEMIN DE GURUTZETA (DELIBERATION N° 1/2015)

Rapporteur : Monsieur GOUAILLARDET

M. GOUAILLARDET précise :

Je cite ensemble les points 3, 4, 5 et 6 parce que ce sont des situations anciennes que nous reconduisons régulièrement. Il a été souhaité que ces conventions soient échues à la même date pour se coller à d’autres conventions existantes.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la convention d’occupation du domaine public communal chemin de Gurutzeta passée avec M. Patrick CHAPELTEGUI est arrivée à expiration.

Cette mise à disposition a exclusivement pour objet l’ouverture d’une porte et la matérialisation d’une terrasse de 20m² au niveau du n°7 du chemin de Gurutzeta.

Il est proposé de renouveler cette convention de mise à disposition pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2015.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de reconduire cette convention d’occupation du Domaine Public Communal pour une nouvelle durée d’un an, moyennant le versement d’un droit fixe annuel de 60 euros, révisable suivant l’indice national TP01.

ADOPTE A LA MAJORITE

Contre : M. DUHALDEBORDE, M. ROSENCZVEIG, Mme BERGARA-DELCOURTE, Mme LARRASA, M. ALDANA DOUAT.

Abstention : Mme DUGUET.

Commentaires :

Mme DUGUET :

« Lors du Conseil Municipal du 21 juin 2012, je suis déjà intervenue sur ces occupations du domaine public, et je disais, je me cite « dans un souci d’égalité entre les habitants de Ciboure, nous demandons qu’il soit appliqué un tarif d’occupation du domaine public au mètre carré ». En effet, nous avions remarqué à l’époque que, lors des précédents Conseils Municipaux, que l’on occupe 2,5 m², 4 m², 10 m² ou 20 m², le Cibourien paie un tarif unique de 60 €, ce qui ne nous semble pas juste au regard de la surface publique utilisée. Vous m’aviez répondu, Monsieur le Maire, que vous en preniez bonne note et vous aviez précisé qu’un tarif spécifique serait voté en décembre 2012. Mais lors des votes des tarifs communaux, cela a été oublié. »

Monsieur le Maire :

Bien, comme cela a été oublié cette année aussi alors.6

Madame DUGUET :

« Oui. »

Monsieur le Maire :

Je n’y vois pas un grand intérêt, des surfaces de 20 m², il ne doit pas y en avoir beaucoup je pense.

Monsieur GOUAILLARDET :

C’est la seule. Ce sont des occupations qui ne gênent en rien la bonne vie des citoyens sur la Commune. Cela comporte souvent des maisons anciennes et ce sont des situations qu’il sera bon, un jour peut-être, de procéder à une régularisation par la vente de ces parcelles. C’est une question qui sera peut-être à débattre. Je pense qu’aujourd’hui, ces occupations rapportent un petit peu à la Commune. Ce n’est pas grand-chose, mais par les temps qui courent, c’est toujours bon à prendre.

Madame DUGUET :

« Je ne me suis pas exprimée sur le bienfondé bien sûr, on est tous d’accord là-dessus. C’était sur l’équité des taxes. »

Monsieur GOUAILLARDET :

Je crois que cela avait été négocié avec les personnes qui en étaient d’accord.

Madame DUGUET :

« Je ne crois pas non. »

4) OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 8 RUE DE LA TOUR (DELIBERATION N° 2/2015)

Rapporteur : Monsieur GOUAILLARDET

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la convention d’occupation du domaine public communal rue de la Tour passée avec M. Bernard FOULON est arrivée à expiration.

Cette mise à disposition a exclusivement pour objet l’implantation d’un escalier et l’ouverture d’un portail au niveau du n°8 de la rue de la Tour.

Il est proposé de renouveler cette convention de mise à disposition pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2015.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de reconduire cette convention d’occupation du Domaine Public Communal pour une nouvelle durée d’un an, moyennant le versement d’un droit fixe annuel de 60 euros, révisable suivant l’indice national TP01.

ADOPTE A L’UNANIMITE7

5) OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVENUE DE L’ESCALE (DELIBERATION N° 3/2015)

Rapporteur : Monsieur GOUAILLARDET

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la convention d’occupation du domaine public communal avenue de l’Escale passée avec M. Bernard CAMINADE est arrivée à expiration.

Cette mise à disposition a exclusivement pour objet l’implantation d’un abri de jardin.

Il est proposé de renouveler cette convention de mise à disposition pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2015.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de reconduire cette convention d’occupation du Domaine Public Communal pour une nouvelle durée d’un an, moyennant le versement d’un droit fixe annuel de 60 euros, révisable suivant l’indice national TP01.

ADOPTEA L’UNANIMITE

6) OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RUE DE LA TOUR (TOUR CHAPPE) (DELIBERATION N° 4/2015)

Rapporteur : Monsieur GOUAILLARDET

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la convention d’occupation du domaine public communal rue de la Tour passée avec M. et Mme DE BUHAN est arrivée à expiration.

Cette mise à disposition a exclusivement pour objet l’implantation de deux portillons en bois clôturant l’espace public situé à l’Est de la Tour Chappe.

Il est proposé de renouveler cette convention de mise à disposition pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2015.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de reconduire cette convention d’occupation du Domaine Public Communal pour une nouvelle durée d’un an, moyennant le versement d’un droit fixe annuel de 60 euros, révisable suivant l’indice national TP01.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7) RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA BASSE VALLEE DE L’UNTXIN ET DE VOIRIE DE CIBOURE ET URRUGNE (DELIBERATION N° 5/2015)

Rapporteur : Monsieur ANIDO

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le rapport d’activités 2013 établi conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 lui a été adressé par le Syndicat8

Intercommunal d’Aménagement de la Basse Vallée de l’Untxin et de Voirie de CIBOURE et URRUGNE le 24 décembre 2014, afin qu’il soit mis à la disposition du public.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND acte de ce rapport d’activités transmis par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Basse Vallée de l’Untxin et de Voirie de CIBOURE et URRUGNE.

Le rapport annuel est à la disposition du public pour consultation au Secrétariat Général de la Mairie.

8) CONVENTION D’ENTRETIEN – VELODYSSEE CIBOURE RD 912 (DELIBERATION N° 6/2015)

Rapporteur : Madame ORIVE

Dans le cadre de ses politiques relatives d’une part aux déplacements à vélo et d’autre part au développement touristique, le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques a proposé que soit aménagé sur la façade littorale des Pyrénées-Atlantiques, un itinéraire voie verte/véloroute, destiné aux cyclistes (non sportifs), mais également sur certains tronçons aux piétons, rollers et personnes à mobilité réduite.

Cet itinéraire s’inscrit dans le projet européen EUROVELO qui consiste à réaliser 12 itinéraires cyclables à travers l’Europe. La voie sur le littoral des Pyrénées-Atlantiques se situe sur l’Eurovéloroute n°1 qui part du cap Nord pour rejoindre le sud du Portugal sur 8 200 km.

Le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques a réalisé les travaux d’aménagement de la voie verte/piste cyclable sur la Commune de CIBOURE, au droit de la RD 912. La Commune de CIBOURE participe financièrement à la réalisation de ces travaux.

La convention aujourd’hui présentée a pour objet de fixer les responsabilités de la Commune de CIBOURE et du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques en termes d’entretien.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien « EuroVélo 1 – LA VELODYSSEE » entre la Commune de CIBOURE et le Département des Pyrénées Atlantiques.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Commentaires :

Monsieur le Maire :

Un point, qui n’est pas de détail : la participation financière de la Commune de CIBOURE a été de ?

Monsieur LAHOURNERE :

Je n’ai pas le montant exact, mais la délibération prévoyait un montant de 75 000 €. Mais comme ils n’ont pas réalisé le montant de dépenses prévu au départ, il sera inférieur.9

II/ Affaires Financières

Arrivée de Monsieur ERRANDONEA.

1) COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT SAINTE THERESE DE LA COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 7/2015)

Rapporteur : Monsieur PERROT

Considérant que Mme Isabelle DUBARBIER-GOROSTIDI a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif,

Considérant que M. Guy POULOU, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Isabelle DUBARBIER-GOROSTIDI pour le vote du Compte Administratif,

Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2014 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal :

1° donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédents Dépenses ou déficit Recettes ou excédents Dépenses ou déficit Recettes ou excédents

Résultats reportés

Opérations de

l’exercice

18 287,88 18 287,88 50 302,29 50 302,29 68 590,17 68 590,17

Totaux 18 287,88 18 287,88 50 302,29 50 302,29 68 590,17 68 590,17 Résultats de

clôture

Restes à réaliser

Totaux Cumulés 18 287,88 18 287,88 50 302,29 50 302,29 68 590,17 68 590,17 Résultats

définitifs

2° Constate, aussi bien les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Suite à l’avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal qui s’est réunie le 11 mars 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (20 pour et 6 contre) :

- ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2014,

- ARRÊTE les résultats tels que résumés ci-dessus.

ADOPTE A LA MAJORITE

Contre : M. DUHALDEBORDE, M. ROSENCZVEIG, Mme DUGUET, Mme BERGARA- DELCOURTE, Mme LARRASA, M. ALDANA DOUAT.

Commentaires :

Monsieur PERROT :

Bonsoir tout le monde. Je pense que vous avez eu le temps de lire un certain nombre de documents qui vous ont été remis avec tout le Compte Administratif.10

Comme l’année dernière, plutôt que lire le document que vous avez devant vous, je vais vous faire une présentation, et pour cela, ceux du fond, je vous prie de vous retourner de manière à ce que vous puissiez voir cette présentation.

Monsieur le Maire :

Monsieur AUBERTIN, tout cela sera sur Internet. Vous pourrez aller le voir demain. Ce n’est pas la peine de gaspiller l’énergie de votre appareil photo. Ce sera le même. Ne vous inquiétez pas.

Monsieur PERROT commente ensuite point par point le Power Point projeté (ci-joint copie).

Il précise que le Compte Administratif 2014comprend deux Budgets : le Budget Principal de la Commune et le Budget du lotissement Sainte Thérèse.

Monsieur le Maire :

Avant de me retirer, y-a-t’il des questions qui entraîneraient des réponses ? Des questions ou des affirmations ?

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Des observations, Monsieur le Maire, avec votre permission.

Ce que nous a dit notre collègue, Monsieur PERROT, est vrai. Les Comptes Administratifs traduisent l’exécution budgétaire de 2014 que vous nous aviez présentée le 28 avril 2014. Je passerai rapidement sur le Budget annexe de Sainte Thérèse, en raison des circonstances, le Budget exécuté n’a rien à voir avec celui qui a été voté puisqu’on passe de 488 000 € en fonctionnement à 18 287,88 €, et en investissement on passe de 114 650 € envisagés à 50 302,29 € de réalisé.

Concernant le Budget Principal de la Commune, les résultats cumulés de 2014 sont inférieurs à ceux de 2013 de 16,6 %. Le résultat de la section fonctionnement de 2014 est en baisse par rapport à celui de 2013 de 24,8 %, ce qui, évidemment, diminue d’autant notre autofinancement. Et pourtant, dans le même temps on observe que, au niveau de la section d’investissement, les dépenses réelles en 2014 sont en augmentation de 83 % par rapport à celles de 2013. Il était même prévu de faire plus, puisqu’au Budget Principal voté le 28 avril dernier, vous aviez prévu de faire presque un million de plus de dépenses.

Autre thème : les impôts et taxes. On s’aperçoit quand on fait un comparatif entre 2014 et 2013 que les impôts et taxes ont apporté en 2014 97 867 € de plus qu’en 2013, parce que vous aviez décidé d’augmenter les taux des trois impôts communaux, ce que nous avions contesté. Alors que dans le même temps la DGF n’a été minorée que de 50 216 €. D’une part, + 97 867 €, d’autre part 50 216 €.

Monsieur le Maire, je ne dirai pas, parce que ce n’est pas ma façon de faire, que rien ne va dans ces Comptes Administratifs, d’ailleurs j’ai toujours pensé que l’opposition doit savoir respecter la majorité, comme la majorité doit essayer de respecter l’opposition. D’ailleurs, dans ces documents, Budgets comme Comptes Administratifs, quand on se tourne du côté des dépenses, je note notamment l’école publique Marinela, les falaises de Socoa, les écoles en général, la voirie, l’Office de Tourisme, l’orgue de l’Eglise Saint-Vincent, sont des dépenses qu’on apprécie. Mais, dans le même temps, on aurait souhaité qu’on essaie de faire quelques économies. Evitons dans la mesure du possible, je sais que ce n’est pas simple, les pénalités liées au non respect de l’article 55 de la loi SRU. Egalement quelque chose que l’on traîne ici à CIBOURE depuis longtemps, cela a été votre décision, c’était votre droit Monsieur le Maire, mais c’est ce qui se passe avec l’ancien DGS. L’ancien DGS, là il y a eu une prise de décision, passage de relai entre Albert PERY et vous. Moi je sais que ce fonctionnaire, qui avait servi dans une Commune de Gironde, SOULAC, chez un Sénateur-Maire bien connu, ensuite ici, avec Michel POULOU comme Maire, et puis ensuite avec Albert PERY durant les deux mandats, donc vous avez décidé de vous en séparer. Cette situation évidemment n’est absolument pas imputable au fonctionnaire concerné, mais qu’est-ce que cela entraîne comme conséquence, et cela court encore. Sur le Budget, sur le Compte Administratif exactement, le11

Compte Administratif 2014 au Budget Principal, cette situation coûte plus de 100 000 € au Budget de la Commune, 100 000 €.

Pour l’ensemble de ces raisons, et pour être cohérents avec notre position prise lors du vote de la présentation du Budget Principal et du Budget annexe de Sainte Thérèse en avril dernier, notre groupe votera contre les deux Comptes Administratifs. »

Monsieur le Maire :

Merci Monsieur DUHALDEBORDE. Une remarque : l’augmentation des recettes fiscale est due bien sûr à la légère augmentation des coefficients que nous avons appliqués, mais elle est due aussi à l’élargissement des bases, ce que vous avez soigneusement oublié de dire. Et puis évidemment que l’ancien Directeur des Services, vous dites que ce n’est évidemment pas imputable à lui, permettez-moi de vous dire que c’est faux. Mais je ne vais pas m’étendre sur tous les griefs que j’avais contre lui. Donc je n’en parlerai pas.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Il faut savoir qu’aujourd’hui la Commune… Ce qui est ahurissant c’est qu’aujourd’hui il est tous les jours au Centre de Gestion de PAU, où il a une mission à remplir, et que c’est le Budget de la Commune de CIBOURE qui paie cette mission. Donc CIBOURE paie deux fois le Centre de Gestion : une fois pour la cotisation et une fois pour une mission qui est faite, non pas pour le compte de la Mairie de CIBOURE, de la Commune de CIBOURE, mais pour le Département. Donc ça c’est un petit peu regrettable, alors évidemment c’est dur à faire, à rattraper, mais il y a des possibilités de le faire. C’est-à-dire que, évidemment, lui il peut essayer de retrouver une activité, même s’il s’approche de la fin de sa vie professionnelle, mais dans l’intérêt, je ne pense pas prioritairement à lui, je pense aux finances communales. Une somme, certes cela sera un peu moins cher en 2015, parce qu’en 2014 il y avait une pénalité de 50 %. Cette pénalité ne sera pas là en 2015. Le taux sera le même mais pas la pénalité. Par contre, l’année d’après, il y a également un taux qui va diminuer et il n’y aura pas de pénalité. Mais à partir du moment où on cherche à faire des économies, on cherche des ressources, on cherche des recettes, il est bon de s’intéresser à toutes les possibilités de recettes et de ressources. »

Monsieur le Maire :

Il aurait donc été bon de le reprendre ?

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Non, il y avait plusieurs possibilités. Je pourrais vous en reparler. »

Monsieur le Maire :

Avec plaisir, parce que dans les trois premières années, il a été affecté à la Ville de SAINT PAUL LES DAX, et il n’a pas pu y rester. Ce n’était pas de sa faute, ou plutôt les torts étaient peut-être partagés. Et les trois années suivantes, il a été affecté à la Ville de CAPBRETON qui n’a pas voulu le garder non plus. Alors, je ne ferai pas d’autres commentaires parce que c’est désagréable de parler de quelqu’un qui n’est pas là. On va clore le chapitre de ce Monsieur. Donc je vais m’absenter pendant le vote.

Monsieur le Maire quitte la salle.

Madame DUBARBIER prend la présidence de l’assemblée :

Nous allons procéder au vote de ce Budget Principal. Est-ce que vous souhaitez que l’on procède chapitre par chapitre ou dans sa globalité ?

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Dans la globalité. »12

Madame DUGUET :

« Oui. »

Madame DUBARBIER :

Dans la section de fonctionnement, dans les dépenses de fonctionnement, sur le Budget 2014, nous avons un montant de 7 662 252,20 € et une réalisation de 6 290 067,60 €. Au niveau recettes de fonctionnement, sur le Budget 2014, on a un montant de 7 272 252,20 €…

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Si tout le monde était d’accord pour aller plus vite, un vote global sur chacun des Comptes Administratifs. »

Madame DUBARBIER :

Donc je n’énonce même pas les chiffres ?

Monsieur DUHALDEBORDE :

« On les a vus. »

Madame DUBARBIER :

Très bien. Donc on va passer au vote. Sur le Budget général, on vote dans la globalité.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« On peut faire deux votes : un sur le Compte Administratif du Budget annexe Sainte Thérèse et un sur le Compte Administratif du Budget Principal de la Commune. Sauf s’il y a des voix contraires. »

Madame DUBARBIER :

Donc je fais voter. Je me soumets à vos désirs, Monsieur DUHALDEBORDE.

2) COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 8/2015)

Rapporteur : Monsieur PERROT

Considérant que Mme Isabelle DUBARBIER-GOROSTIDI a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif,

Considérant que M. Guy POULOU, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Isabelle DUBARBIER-GOROSTIDI pour le vote du Compte Administratif,

Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2014 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal :13

1° donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédents Dépenses ou déficit Recettes ou excédents Dépenses ou déficit Recettes ou excédents

Résultats

reportés

390 000,00 63 357,19 453 357,19

Opérations de

l’exercice

6 543 613,12 7 332 085,88 4 817 159,80 4 092 656,33 11 360 772,92 11 424 742,21

Totaux 6 543 613,12 7 722 085,88 4 817 159,80 4 156 013,52 11 360 772,92 11 878 099,40 Résultats de

clôture

1 178 472,76 661 146,28 517 326,48

Restes à réaliser 482 289,84 559 948,56 482 289,84 559 948,56 Totaux Cumulés 6 543 613,12 7 722 085,88 5 299 449,64 4 715 962,08 11 843 062,76 12 438 047 ,96 Résultats

définitifs

1 178 472,76 583 487,56 594 985,20

2° Constate, aussi bien les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Suite à l’avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal qui s’est réunie le 11 mars 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (20 pour et 6 contre) :

- ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2014,

- ARRÊTE les résultats tels que résumés ci-dessus.

ADOPTE A LA MAJORITE

Contre : M. DUHALDEBORDE, M. ROSENCZVEIG, Mme DUGUET, Mme BERGARA- DELCOURTE, Mme LARRASA, M. ALDANA DOUAT.

3) COMPTE DE GESTION 2014 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT SAINTE THERESE DE LA COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 9/2015)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2014,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,14

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Suite à l’avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal qui s’est réunie le 11 mars 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

ADOPTE A L’UNANIMITE

4) COMPTE DE GESTION 2014 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 10/2015)

Rapporteur : Monsieur Maire

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2014,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Suite à l’avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal qui s’est réunie le 11 mars 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Commentaires :

Monsieur DUHALDEBORDE :

« L’important est de prendre acte qu’entre les Comptes Administratifs, d’une part, et les Comptes de Gestion, il y a identité. »

Monsieur le Maire :

Sont parfaitement superposables.15

5) BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE POUR L’ANNEE 2014 (DELIBERATION N° 11/2015)

Rapporteur : Monsieur PERROT

L’article 11 de la loi n° 95-127 du 08 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales prévoit que le bilan de la politique foncière menée par la collectivité est soumis chaque année à délibération de l’organe délibérant. Le bilan est annexé au compte administratif.

Vous trouverez ci-après le détail des opérations réalisées en 2014 :

Acquisitions :

- Acquisition, à titre gratuit, de la parcelle AM 439 d’une surface de 49 m2 appartenant à Madame LASSAGA Catherine [délibération du 24 septembre 2014] ;

- Acquisition, à titre gratuit, de la partie de la parcelle AM 430 d’une surface de 49 m² appartenant à la SCI FAIRWAY [délibération du 24 septembre 2014] ;

- Acquisition à titre gratuit des parcelles AN 374, AN 385, AN 388, AN 390 d’une superficie totale de 971 m² appartenant à Monsieur POULOU Daniel [délibération du 24 septembre 2014] ;

- Acquisition à titre gratuit de la parcelle AH 517 d’une superficie de 49 m² appartenant à Monsieur POULOU Daniel [délibération du 24 septembre 2014] ;

- Acquisition à titre gratuit des parcelles AN 494, AL 493 d’une superficie respective de 46 m2 et de 71 m² appartenant au Département des Pyrénées Atlantiques [délibération du 24 septembre 2014] ;

Cessions :

- Cession à titre gratuit de la parcelle AN 414p2 d’une superficie 35 m² au profit Monsieur VIGIER et Madame MENDES [délibération du 24 septembre 2014] ;

- Cession d’une partie de la parcelle AO 357 pour une superficie de 340 m2 au profit de l’Etat représenté par la société Autoroute du Sud de la France (ASF) pour un montant de 6 500,00 € [délibération du 24 septembre 2014] ;

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de ce bilan.

6) MISSION LOCALE AVENIR JEUNES : COTISATION 2015 (DELIBERATION N° 12/2015)

Rapporteur : Madame IDIARTEGARAY-PUYOU

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par lettre du 8 décembre 2014, la Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque a fait part du montant de la cotisation financière de la Ville de CIBOURE pour l’année 2015, arrêtée à la somme de 9 761 €.

Monsieur le Maire propose d’accorder le versement d’une cotisation de 9 761 € à la Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque au titre de sa participation à l’exercice 2015, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2015 à l’article 6 288.

Suite à cet exposé, et après avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal du 11 mars 2015, le Conseil Municipal :16

- DECIDE le versement de la somme de 9 761 € au titre de la participation de la Ville de CIBOURE à la Mission Locale Avenir Jeunes pour l’année 2015.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Commentaires :

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Des remarques positives et favorables. Je pense que c’est l’intérêt de l’ensemble des Conseillers Municipaux. Ce qu’a dit Madame IDIARTEGARAY est tout-à-fait conforme à la réalité. Ce qui est intéressant c’est quand on a la possibilité de voir le dossier qui est au Secrétariat Général de la Mairie, on apprend un petit peu comment la Mission Locale a fonctionné en 2014. La Mission Locale, je ne vais pas faire un cours là-dessus, mais c’est un outil magnifique quand ça marche bien, il y en a qui marchent mieux que d’autres, pour les jeunes de 16 à 25 ans, surtout les plus en difficultés. Et je me suis aperçu, à travers le document que j’ai pu lire hier, que ça avait l’air de marcher puisqu’il y a 77 jeunes Cibouriens qui sont suivis par la Mission Locale (la Mission concerne tout le Pays Basque), il y en a 77 donc qui sont accueillis notamment à CIBOURE, ils n’ont pas besoin de se déplacer jusqu’à BAYONNE qui est le siège de la Mission Locale, et puis il y en a 15 qui sont entrés dans ce qu’on appelle depuis déjà de très nombreuses années le Civis, c’est le contrat d’insertion à la vie Sociale (cela a été créé du temps du Ministre des Affaires Sociales François FILLON), et également il y a 17 jeunes Cibouriens qui sont concernés par un autre outil de cette Mission Locale, le programme de projet personnalisé d’accès à l’emploi. Donc je trouve qu’il faut soutenir cela, et peut-être qu’à l’avenir, d’après ce que j’ai vu sur les papiers au Secrétariat, cette compétence va peut-être être transférée au niveau des intercommunalités, et comme l’Agglo a aussi en charge dans ses compétences prioritaires le développement économique, donc l’emploi, il n’est pas impossible que, il y a une proposition en tous les cas qui va être faite par la Mission Locale, et Madame IDIARTEGARAY doit être parfaitement au courant, pour qu’on fasse adhérer les EPCI comme la Communauté d’Agglo à la Mission Locale Pays Basque. »

Monsieur le Maire :

La Mission Locale a un bureau dédié à CIBOURE au C.C.A.S., et la personne qui reçoit, reçoit beaucoup de monde et accueille très bien les jeunes.

7) ASSOCIATION D’AIDE FAMILIALE ET SOCIALE : CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ANNEE 2015 (DELIBERATION N° 13/2015)

Rapporteur : Madame IDIARTEGARAY-PUYOU

Monsieur le Maire rappelle que l'Association d'Aide Familiale et Sociale emploie des assistantes maternelles agréées par le Conseil Général. Elles accueillent les enfants à leur domicile.

Dans le cadre de sa politique Petite Enfance, la Commune de CIBOURE porte depuis plusieurs années son soutien aux actions menées par l’Association d’Aide Familiale et Sociale.

Pour l’année 2015 l’Association d’Aide Familiale et Sociale a fait parvenir un projet de convention d’attribution d’une participation financière qui se résume :

• Pour le fonctionnement de la Crèche Familiale :

une participation financière plafonnée à : 28 000 heures de garde par an au taux de 1,08 euros l’heure.17

• Pour le fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles :

une participation forfaitaire de 5 461 euros.

Suite à cet exposé, et après avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal du 11 mars 2015, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution financière pour l’année 2015 avec l’Association d’Aide Familiale et Sociale.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Commentaires :

Monsieur le Maire :

Sachant que notre crèche ne peut pas accueillir tous les enfants dont les parents le souhaiteraient, nous subventionnons cette Association d’Aide Familiale et Sociale.

Arrivée de Monsieur LALANNE.

8) PROTOCOLE D’ACCORD – SINISTRE ECOLE MATERNELLE DE MARINELA (DELIBERATION N° 14/2015)

Rapporteur : Monsieur PERROT

La Communauté de Communes Sud Pays Basque, aujourd’hui devenue l’Agglomération Sud Pays Basque, a fait réaliser à CIBOURE un bassin de stockage destiné à recueillir les eaux pluviales.

Le groupement SEPA CETEE DU SUD OUEST, en qualité de maître d’ouvrage délégué, a confié la réalisation de ce bassin au groupement d’entreprises constitué des sociétés : - SOGEA SO HYDRAULIQUE

- RENE LAPORTE

- SOLETANCHE BACHY

- FORCLUM, devenue EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST

Le groupement SEPA CETE DU SUD OUEST a également fait appel à un groupement de maîtrise d’œuvre composé des sociétés EGIS EAU (devenue BCEOM) et INGEAU CONSEILS.

Le chantier a débuté en mars 2009.

Courant août 2009, la Commune de CIBOURE a fait état de l’apparition de fissures et de l’aggravation des micros fissures préexistantes sur l’école maternelle MARINELA, voisine du chantier de construction du bassin.

Compte tenu de l’existence de danger dû à l’évolution de ces fissures, le Maire de la Commune de CIBOURE a pris un arrêté de fermeture de l’école le 1er décembre 2009. Les élèves de l’école MARINELA ont alors été transférés dans l’ancienne école ‘’JULES FERRY’’ située sur le quartier de Socoa.

Pour permettre l’accueil des élèves, cette ancienne école a fait l’objet de travaux de rénovation et des bâtiments provisoires ont été installés dans la cours de récréation.

Dans l’intervalle, la Commune de CIBOURE a sollicité au contradictoire de la Communauté de Communes Sud Pays Basque, la désignation d’un expert judiciaire devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE.

Par ordonnance du 16 décembre 2009, le Juge des Référés a fait droit à cette demande et a désigné Monsieur GUITARD en qualité d’expert judiciaire.18

Par ordonnance du 21 avril 2010, cette mesure d’expertise judiciaire a été rendue contradictoire aux intervenants à l’opération de construction.

Monsieur GUITARD a déposé son rapport le 1er mars 2013.

Aux termes de ce rapport, l’expert judiciaire retient un coût total des travaux et dépenses liés au sinistre de 1 088 354.36 € TTC, se décomposant comme suit :

644 179.05 € au titre de la réparation de l’école MARINELA

444 175.31 € au titre du transfert de MARINELA.

Par requête en date du 1er octobre 2013, la Commune de CIBOURE a assigné devant le Tribunal Administratif de Pau (RG 1301742) :

- La Communauté de Communes Sud Pays Basque

- La SEPA

- La SOCIETE BCEOM

- ALLIANZ

- INGEAU CONSEIL

- AVIVA

- ACTE IARD

- SOGEA SO HYDRAULIQUE

- RENE LAPORTE

- SOLETANCHE BACHY

- FORCLUM

Aux fins :

- De dire et juger l’ensemble de ces parties responsables in solidum du préjudice anormal et spécial résultant des travaux publics du chantier litigieux à l’origine des désordres constatés sur les bâtiments de l’école ;

- De condamner l’ensemble des participants à indemniser les préjudices en résultant et à payer à la Commune de CIBOURE la somme de :

644 179.05 € au titre de la réparation de l’école MARINELA

444 175.31 € au titre du transfert MARINELA

915 €/mois à compter du 1er juillet 2012 au titre du coût de la location du « Moduliso » - De condamner l’ensemble des participants au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du Code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

C’est dans ces conditions et sur la base du rapport d’expertise judiciaire de M. GUITARD, que les parties se sont rapprochées aux fins de mettre un terme définitif au litige qui les oppose et après concessions réciproques, faute de quoi les parties n’auraient pas transigé, ont convenu de ce qui suit :

Le montant des travaux réparatoires et dépenses retenus par l’expert judiciaire soit la somme de 1 088 354.36 € TTC sans aucune reconnaissance de responsabilité réciproque, ni de garantie, les sociétés SOGEA SO HYDRAULIQUE, SOLETANCHE BACHY, leur assureur SMABTP, INGEAU et son assureur ACTE IARD acceptent d’indemniser la Commune de CIBOURE à hauteur de la somme de 751 848.05 €, selon la clé de répartition précitée, pour solde de tout compte.

Cette indemnité globale, forfaitaire et définitive de 751 848.05 € correspond aux dommages matériels et immatériels et à leurs conséquences, toutes causes confondues. La répartition est détaillée dans le protocole d’accord joint à la présente.

En contrepartie de l’indemnisation obtenue et totalement versée sur le compte de la trésorerie de SAINT JEAN DE LUZ, la Commune de CIBOURE se désistera de l’instance actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de PAU (RG 1301742) et signifiera à cet effet des conclusions de désistement d’instance mais aussi d’action à l’égard des parties Agglomération Sud Pays-Basque, SEPA, SOGEA SO HYDRAULIQUE, SOLETANCHE BACHY, leur assureur SMA SA, RENE LAPORTE, EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST, leur assureur SMABTP, SA BCEOM, son assureur ALLIANZ, INGEAU et son assureur ACTE IARD, le19

GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL, AVIVA et le CETE et de tout intervenant à l’acte de construire.

Il est précisé que l’ensemble des parties signataires se désistent réciproquement entre elles de toute instance et action au titre des dommages et de leurs conséquences directes et indirectes, objet de l’expertise ordonnée par le Juge des Référés les ordonnances des 16 décembre 2009 et 21 avril 2010 et du rapport d’expertise déposé par M. GUITARD.

Suite à cet exposé, et après avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal du 11 mars 2015, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le protocole d’accord ci-joint et l’indemnité retenue de 751 848.05 € en contrepartie du désistement de la Commune sur l’instance actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de Pau (RG 1301742),

- HABILITE et AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et à signer ledit protocole et les actes ou documents nécessaires.

ADOPTE A LA MAJORITE

Abstentions : M. DUHALDEBORDE, M. ROSENCZVEIG, Mme DUGUET, Mme BERGARA-DELCOURTE, Mme LARRASA, M. ALDANA DOUAT.

Commentaires :

Monsieur ALDANA DOUAT :

« Le rapport de l’expert judiciaire a retenu un coût total des travaux et des dépenses liées au sinistre de l’école Marinela à un peu plus d’un million d’euros, et on nous demande d’accepter un protocole d’accord pour une indemnité de 751 848 € ce qui suppose de nous demander de nous asseoir sur à peu près 335 000 €, sans plus d’explications. Toutefois, nous pouvons concevoir qu’un accord « à l’amiable » dans certains cas peuvent être plus intéressants qu’un jugement, mais pour cela il nous faudrait des éléments et un rapport qui justifient ce choix-là, et on demande de reporter cette délibération pour avoir ces éléments-là pour vraiment accepter cette indemnité de 757 848 €. »

Monsieur le Maire :

Je vais vous faire donner quelques explications par Monsieur BOYE, Directeur des Services Techniques, qui a suivi cette affaire de très près, mais je ne souhaite pas reporter la délibération étant donné que cela fait de nombreuses années que nous attendons une indemnisation et que cette somme de 751 000 € sera la bienvenue au Budget 2015 de la Commune.

Madame DUGUET :

« Je peux peut-être compléter aussi, Monsieur le Maire, comme ça Monsieur BOYE pourra nous répondre et évitera de reprendre les mêmes choses.

Comme je vous demandais au départ, dans le cadre de l’article 18 du Règlement Intérieur, justement le retrait de cette délibération, parce que je pense que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer en toute connaissance de cause. Je pense qu’il serait opportun de prendre avis auprès quand même d’un avocat spécialisé, mais peut-être que vous l’avez, je n’en sais rien, et de demander aussi peut-être le support des services compétents de l’Etat là- dessus, parce que je trouve qu’effectivement abandonner la somme de 336 506,31 € aux entreprises responsables sans justification de notre part, je ne trouve pas ça justifié. »

Monsieur le Maire :

L’avocat ou les avocats spécialisés, nous les avions. Et c’est bien pour ça que nous sommes arrivés à ce protocole.20

Madame DUGUET :

« Le dossier par contre était vide, Monsieur le Maire. Dans le dossier de préparation je n’avais pas non plus trouvé trace du rapport de Monsieur GUITARD, on n’avait pas tous les éléments pour pouvoir nous en plus, ou moi en tant qu’élue d’opposition, me positionner et vous soutenir. »

Monsieur le Maire :

Donc vous demandez aussi le retrait de la délibération ?

Madame DUGUET :

« Oui Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire :

Je vous ai déjà répondu à ce sujet. Monsieur BOYE, pourquoi manque t’il…

Monsieur BOYE :

Nous vous avions présenté en 2013 un projet à l’époque qui vous donnait deux solutions de réparation ou de démolition et de reconstruction. C’est à cette époque-là que nous avions remis aux membres du Conseil aussi le rapport de l’expert. Il était à votre disposition. Donc je comprends que de nouveaux élus n’aient pas eu accès, mais je le tiens à votre disposition. Là dedans, vous avez vu qu’on a isolé…

Monsieur le Maire :

Madame DUGUET était élu déjà à l’époque, mais vous avez oublié que vous avez déjà eu le rapport de l’expert.

Monsieur BOYE :

Il était à la disposition. Je ne sais pas qui lit.

Madame DUGUET :

« Mais pas dans le dossier de préparation de ce Conseil. »

Monsieur BOYE :

Non, je parlais de 2013 quand il y avait le choix entre « est-ce qu’on reconstruisait à l’identique ou est-ce qu’on partait sur un projet neuf qui offrait de nouvelles possibilités techniques et de réorganisation du quartier surtout ».

Donc, là dedans vous avez pu remarquer qu’il y a le coût de réparation et le coût qui était aussi de transférer les enfants sur Jules Ferry. Le débat était surtout là-dessus, c’est-à-dire que ce coût-là, à partir du moment où il ressert à la collectivité, puisqu’il a servi aux écoles et aujourd’hui il sert aussi au centre d’animation, la discussion s’est portée essentiellement là dessus. Comme c’était quand même une valorisation du patrimoine, puisqu’il y avait une partie de location mais il y a le bungalow qui était propriété, voilà pourquoi ils ont coupé un peu la poire en deux grosso modo, ils vous ont proposé de couper de couper la poire en deux parce que vous allez revaloriser un patrimoine qui était abandonné à l’époque. Donc il y a la réparation de Marinela et un outil qui était complètement désaffecté, puisqu’à l’époque il a fallu rouvrir cette école et faire des travaux, et que cet outil sert aujourd’hui aux activités communales. Voilà pourquoi la partie de 444 000 € de tête a été un peu atténuée puisque sur cette partie-là… Après je ne parle pas techniquement, c’est difficile. La partie technique des 600 et quelques a été retenue complètement, et la partie sur la relocalisation a été atténuée parce qu’elle sert automatiquement à revaloriser le patrimoine communal. Est-ce que cela vous convient parce qu’après, techniquement, le rapport est…

Monsieur le Maire :

Je vais compléter un petit peu ce qu’à dit Monsieur BOYE. L’expertise ne donnait pas à 100 % les torts à l’entreprise, ou tout au moins à ses conseils, qui a effectué les travaux.21

L’expertise attribuait quelques torts à la Ville de CIBOURE puisqu’il y avait déjà quelques fissures qui dataient de la construction de cette deuxième partie de l’école, construction qui a été faite dans les années 80…

Monsieur BOYE :

Juste dix avant le sinistre.

Monsieur le Maire :

Voilà. Donc nous avions une part de responsabilité, pas très grande par rapport aux travaux, mais enfin elle existait. Donc tous ces éléments ont fait que nous avons jugé… La transaction n’a pas été facile d’ailleurs. Il y a eu beaucoup d’allers et retours pour arriver à cette somme. Mais enfin, elle nous satisfait parce qu’elle arrête le procès. Elle nous permet d’encaisser cette somme et donc on n’en parlera plus.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Ce qui est important c’est d’avoir trois chiffres en tête : le premier c’est le coût total de Marinela, on en a parlé un petit peu dans le Compte Administratif, c’est cher, c’est un chiffre important de plus de 2 millions, ça on sait, évidemment peut-être qu’on aurait été obligé de passer par là, 2 millions 4 d’ailleurs, si on n’avait pas trouvé cette situation en relation plus ou moins totale avec la construction d’un bassin de rétention, donc ça c’est le chiffre, ça c’est la dépense mais une dépense juste pour la Commune, et puis après il y a les deux chiffres, c’est le chiffre avancé par l’expert judiciaire et le chiffre avancé par ceux veulent la transaction… »

Monsieur le Maire :

Les assureurs.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Donc c’est vrai que, moi j’aurais bien aimé lire le rapport de l’expert judiciaire, mais vous, vous l’avez côtoyé, le choix c’est entre toucher tout de suite 751 000 et quelques, ou, si l’expert judiciaire est sûr de lui et si l’avocat de la Commune est sûr de lui également, de toucher donc 1 088 354 après avoir obtenu un jugement favorable du Tribunal Administratif et dans des délais rapprochés, parce que si l’expert judiciaire et l’avocat ne sont pas sûrs qu’on puisse toucher plus que 751 000 € tout de suite, il vaut mieux choisir tout de suite. »

Monsieur le Maire :

Je suis tout-à-fait de votre avis, d’autant plus que de temps en temps nous côtoyons le Tribunal Administratif et que ses décisions sont quelque fois difficiles à… Je vous remercie parce que ce que vous dites va dans notre sens.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Non mais qu’est-ce qui est bon pour la Commune ? Est-ce qu’on peut espérer du Tribunal Administratif toucher rapidement, ou on va vous dire ça ne passera pas avant deux ans ou trois ans… »

Monsieur le Maire :

Exactement.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Et ce n’est pas sûr qu’on touche ce que l’expert a dit. »

Monsieur le Maire :

Non.22

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Donc entre 750 tout de suite et peut-être moins d’un million, le comble ça serait moins de 751 000 dans trois ou quatre ans, alors là évidemment on aurait tout perdu. Mais avec les éléments que nous avions, on ne pouvait pas se prononcer ce soir avant qu’on ait ces explications. »

Monsieur le Maire :

Non, parce que nous avions une part de responsabilité reconnue par l’expert, pas importante. De combien était-elle ?

Monsieur BOYE :

Elle n’était pas définie, c’est-à-dire que le point faible, notre petit point faible c’est qu’on avait quand même des micros-fissures qui existaient, donc cela veut dire qu’il y avait peut-être un dimensionnement des fondations léger, et vous pensez que, justement les bureaux d’étude en face nous ont remonté tout ceci, et ont rappelé qu’on aurait dû à l’époque faire appel à la garantie décennale du projet antérieur pour combler. Donc ils voulaient s’engouffrer là-dessus. Et le deuxième c’était la valorisation d’un patrimoine. C’était les deux : les micros-fissures existantes qui étaient peut-être traces d’une fragilité structurelle, et donc il y aurait eu à un moment donné un accident, même sans le fait déclenchant du bassin. Leur argument a été souvent comporté comme ceci auprès de l’expert. Et puis la deuxième, la valorisation du patrimoine qui n’était pas que pour l’affaire, puisque cela reste propriété de la Commune.

Monsieur le Maire :

En tant que Mairie de CIBOURE nous endossons les responsabilités, évidemment, de ce qui s’était produit dix ans avant, c’est-à-dire en 1990, mais nous devons assumer la continuité des actes de la Mairie, donc nous avons pensé que cette transaction était la bonne.

Madame DUGUET :

« Monsieur le Maire, je voudrais juste rajouter quand même que, au-delà du bâti et du technique, de ce qui est touchable, il y a également un préjudice moral, parce que la Ville de CIBOURE a perdu quand même beaucoup d’enfants au sein des écoles, et on a perdu des heures d’enseignement. Et je trouve que là, cette donnée… »

Monsieur le Maire :

Aucun enfant n’a manqué un jour d’école.

Madame DUBARBIER :

Non absolument pas.

Madame DUGUET :

« Ce n’est pas ça que j’ai dit. J’ai dit qu’on a eu à un moment donné une réduction d’effectifs, puisque beaucoup d’enfants sont partis sur d’autres villes comme SAINT JEAN DE LUZ. On ne peut pas oublier les manifestations des enseignants. »

Monsieur le Maire :

On n’a pas noté une grande déperdition du nombre des enfants.

Madame DUGUET :

« Si, si. »

Monsieur le Maire :

Au début oui.23

Madame DUGUET :

« Si, si, vous avez oublié. Puisque les parents… »

Monsieur le Maire :

Comment oui oui ? On va vous donner les chiffres si vous voulez…

Madame DUGUET :

« Non, non, je sais que les enseignants… »

Monsieur le Maire :

Mais sachant que depuis deux ou trois ans ces chiffres ont dépassé le nombre des enfants qui étaient à l’école Marinela, malgré la localisation à Socoa.

Madame DUGUET :

« Oui, mais au départ il y a bien eu une chute d’effectifs quand même. »

Madame DUBARBIER :

Je me permets de vous rappeler un petit détail : je pense que vous vous souvenez d’une déclaration à la presse devant l’école disant qu’il y avait un nombre croissant de demandes de dérogations pour aller vers les écoles de SAINT JEAN DE LUZ, et quelques jours après j’ai reçu un courrier charmant d’ailleurs du Monsieur qui vous accompagnait, qui était Monsieur AMARO, qui m’a dit qu’il s’excusait parce qu’effectivement il avait fait une erreur et que les demandes de dérogations étaient constantes et qu’elles n’avaient pas du tout augmenté.

Madame DUGUET :

« On voulait dire que la manifestation à l’initiative des enseignants et des parents d’élèves surtout… »

Monsieur le Maire :

Et à la vôtre.

Madame DUGUET :

« Non moi j’ai soutenu l’action des parents d’élèves au même titre que Madame DUBARBIER qui est venue, qui est passée à un moment donné, donc c’est logique. »

Madame DUBARBIER :

Ce n’est pas que ce n’est pas logique mais c’était qu’il y avait une erreur sur le nombre de demandes…

Madame DUGUET :

« Les parents d’élèves se sont bien manifestés pour quelque chose, c’est tout. »

Monsieur le Maire :

D’ailleurs, le courrier de Monsieur AMARO nous a fait plaisir.

Madame DUGUET :

« Moi je regarde uniquement les parents d’élèves, c’est tout, qui ont manifesté parce qu’il y avait un problème quand même. »

Monsieur le Maire :

Oui ils ont manifesté et ils manifesteront pour d’autres problèmes.24

Monsieur DUHALDEBORDE :

« J’ai compris que, dans ce dossier, nos partenaires, ceux qui sont la partie adverse dans laquelle il y a l’Agglo… »

Monsieur le Maire :

C’était l’Agglo.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Il y a l’Agglo et il y a également la SEPA, tout le monde connaît la SEPA dans les Pyrénées Atlantiques, et le CETE qui est le Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement, donc c’est une structure totalement liée au Ministère de l’Equipement, ce qu’on appelait le Ministère de l’Equipement autrefois. »

Monsieur le Maire :

Oui c’est ça.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Donc ce sont des personnes certainement donc convenables, mais c’est vrai qu’il y va des sous de la Commune, et donc je pense également, je regrette un petit peu de ne pas avoir vu le dossier de Monsieur GUITARD, parce que je ne sais pas si lui, avec ce qu’il a dit, évidemment il pouvait être utile, je pense que finalement entre Monsieur GUITARD et Monsieur TOURNAIRE, c’est peut-être Monsieur TOURNAIRE qui était le plus intéressant dans cette affaire-là, qui lui, ayant pratique j’imagine du Tribunal Administratif de PAU, pouvait nous dire, en fonction de ce qu’il sait, et de situations similaires précédentes, nous dire si on avait des chances d’obtenir rapidement ou pas plus que la somme mise en avant pour la transaction. Si votre avocat argumente et vous dit la solution la meilleure ou la moins mauvaise c’est de prendre tout de suite les 751 000, je pense qu’il faut le suivre. »

Monsieur le Maire :

Mais vous avez parfaitement raison. D’ailleurs, je vais vous confier qu’à l’origine ce n’était pas 751 000, c’est Monsieur BOYE qui a mené les négociations avec la représentante des assurances, et c’était aux alentours de 500 000. C’est en faisant des propositions supérieures… et puis nous sommes arrivés à la conclusion que cette somme était la bonne.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« L’avocat est d’accord avec la transaction ? »

Monsieur le Maire :

Oui, bien sûr. C’est exactement ce que vous nous dites. Vous pouvez espérer un peu plus mais il faudra attendre deux ou trois ans, ou vous prenez cette somme immédiatement, qui nous semblait correcte, et donc voilà pourquoi nous vous proposons cette convention avec les assureurs. Nous allons le voter.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« On savait qu’en nous abstenant, évidemment, la transaction passerait. »25

9) CANDIDATURE AU MARCHE ELECTRICITE PROPOSE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE » (DELIBERATION N° 15/2015)

Rapporteur : Monsieur ANIDO

Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 8,

Considérant que la Commune de CIBOURE a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que la Commune de CIBOURE est adhérente au groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats Départementaux d’Energies Aquitains (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA),

Considérant la disparition des tarifs réglementés de vente pour les sites d’une puissance supérieure à 36kVA au 1er janvier 2016 imposée par la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité) du 7 décembre 2010,

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) lancent un marché électricité par le biais de ce groupement,

Suite à cet exposé, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire acte de candidature au marché électricité proposé par le groupement ;

- AUTORISE les Syndicats Départementaux d’Energies, cités précédemment, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison ;

- APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et impute ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant ;

- S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de CIBOURE est partie prenante ; - S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de CIBOURE est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.26

ADOPTE A L’UNANIMITE

Commentaires :

Madame DUGUET :

« Juste une question, Monsieur le Maire. Avec tout ce qu’on vient d’entendre, est-ce que vous avez évalué les avantages pour CIBOURE sur un plan financier ? »

Monsieur le Maire :

Il n’y a que des avantages, bien sûr puisque c’est le groupement de tous les syndicats d’électricité des départements du Sud-Ouest. On a pu les évaluer déjà pour le gaz, puisque cela a entraîné une réduction d’environ 10 % des factures de gaz, et le maintien pour les quatre années à venir des tarifs de gaz. Pour l’électricité, je n’ai pas encore l’élément.

Monsieur ANIDO :

Pour information, on a eu un congrès à BIARRITZ, et la Ville de BIARRITZ a demandé à entrer dans ce syndicat aussi. Ils ne voulaient pas auparavant, mais vu les bénéfices qu’ils avaient jugé qu’ils pouvaient faire, ils ont demandé à intégrer aussi le syndicat.

Monsieur le Maire :

C’était la dernière ville du département qui n’en faisait pas partie.

10) DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (DELIBERATION N° 16/2015)

Rapporteur : Monsieur PERROT

L’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Le débat sur les orientations budgétaires 2015 se déroule sur la base des documents annexés au présent rapport.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de ce débat.

Commentaires :

Monsieur PERROT :

Plutôt que de lire le document que vous avez eu avec la convocation, j’ai fait également une petite présentation. Merci aux personnes du fond de se retourner pour bien observer ce débat. Il commente ensuite point par point le Power Point projeté (ci-joint copie).

Départ de Madame MOULLARD qui a laissé un pouvoir.

Conclusion de Monsieur PERROT :

Compte tenu des restrictions annoncées par l’Etat pour les prochaines années, nous devons poursuivre nos efforts pour réaliser des économies, être mesurés en matière de fiscalité, éviter par facilité de matraquer la contribuable. Pour continuer à avoir une politique ambitieuse pour notre Ville, nous devons envisager de céder du patrimoine pour réaliser des investissements, et nous resterons vigilants pour maintenir les ratios utilisés par la comptabilité publique en dessous des seuils d’alerte. Nous veillerons à maintenir notre capacité de désendettement à un niveau satisfaisant. Merci de votre écoute.27

Madame LARRASA :

« Monsieur le Maire, je souhaite intervenir puisqu’on parle donc du contribuable qui paie toujours les pots cassés. C’est quand même regrettable parce qu’il existe des leviers et on ne les utilise pas. Donc je pense que vous savez où je veux en venir : concernant la taxation des résidences secondaires, le Conseil Municipal pouvait délibérer avant le 28 février pour une application en 2015 de cette taxation de 20 % des résidences secondaires. Or cela n’a pas été le cas à CIBOURE. C’est dommage que le Conseil Municipal n’ait pas eu l’occasion de débattre sur l’application de cette taxe et que vous ayez décidé seul que la Commune allait s’asseoir sur à peu près 250 000 €. »

Monsieur le Maire :

Pas du tout seul, la majorité l’a décidé.

Madame LARRASA :

« Mais cela aurait été beaucoup plus enrichissant qu’on puisse en débattre ici, en Conseil Municipal. »

Monsieur le Maire :

Oui, cela aurait été très bien.

Madame LARRASA :

« Oui, et démocratique aussi. »

Monsieur le Maire :

Je n’ai pas de leçon de démocratie à recevoir de vous. Alors continuez s’il vous plait.

Madame LARRASA :

« Ce n’est pas une leçon, c’est une analyse. »

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Elle a raison. »

Madame LARRASA :

« A l’heure où nos Maires pleurent face à leur incapacité financière à préempter du foncier et déplorent la baisse il est vrai dramatique des dotations de l’Etat, comment vous pouvez justement à ce moment-là mépriser ces nouveaux gisements fiscaux ? D’autant plus qu’à CIBOURE cette taxation permettrait de recouvrir la baisse des dotations de l’Etat. Alors, il est facile de dire que les collectivités locales sont contraintes de changer de culture, parce qu’à CIBOURE on ne change pas, c’est toujours les mêmes qui paient, c’est les locaux. Et c’est toujours plus d’augmentation pour les locaux. Après ce refus de surtaxer les résidences secondaires, comment expliquerez-vous aux Cibouriens une augmentation fortement prévisible des impôts locaux, cette fois pour tout le monde ? En plus, c’est une taxe équitable, sachant que les gens possédant une résidence secondaire ici ont des revenus quand même conséquents et peuvent se permettre de payer de 50 à 60 € de taxe à l’année il me semble. »

Monsieur le Maire :

En plus.

Madame LARRASA :

« En plus. »

Monsieur le Maire, s’adressant à Madame BERGARA-DELCOURTE :

Votre intervention est du même ordre ?28

Madame BERGARA-DELCOURTE :

« Oui mais je veux bien intervenir tout de même. »

Monsieur le Maire :

Allez-y parce que je vais vous répondre à toutes les deux en même temps.

Madame BERGARA-DELCOURTE :

« Je vais juste compléter un petit peu ce qu’à dit ma collègue Leire LARRASA avec qui je suis entièrement d’accord. Nous ne pouvons que constater les baisses de dotation de l’Etat aux collectivités. Vous dites qu’il faut réagir et vous ne le faites pas. Vous savez très bien que les Communes peuvent majorer cette taxe d’habitation de 20 % sur les résidences secondaires, et d’ailleurs je vais ajouter que cette majoration a été votée par la majorité socialiste à l’Assemblée Nationale, et est le fruit d’un travail commun de notre Députée, Sylviane ALAUX, et de Peio ETCHEVERRY AINCHART, l’élu municipal luzien d’opposition. Sylviane ALAUX a conduit cette proposition d’amendement retenue et adoptée par le Gouvernement. »

Monsieur le Maire :

C’est bon à savoir.

Madame BERGARA-DELCOURTE :

« Oui. CIBOURE est bien entendu concernée avec environ 40,3 % de résidences secondaires, plus de 5 % de logements vacants, ce qui fait pas loin de 3 000 logements occupés moins de deux mois dans l’année.

Comme mes collègues, nous déplorons que vous ayez délibérément refusé de soumettre au vote en Conseil Municipal cette surtaxe de la taxe d’habitation, comme l’ont fait pourtant tous les Maires de droite comme de gauche des Communes avoisinantes. Et je suis d’accord aussi, j’ajoute que ce n’est vraiment pas un bon exemple de démocratie encore une fois pour CIBOURE malheureusement. Et pire, au lieu de vous saisir de cette opportunité, vous dites vous-même qu’il faut réagir, vous faites encore peser l’effort sur les Cibouriens qui vivent ici à l’année en augmentant la fiscalité locale et en augmentant les tarifs communaux comme on l’a vu précédemment au dernier Conseil Municipal. »

Monsieur le Maire :

C’est tout ? Donc je vais répondre.

Mme LARRASA :

« C’est pas mal déjà non ? C’est beaucoup. 250 000 € c’est … »

Monsieur le Maire :

Lorsque le Gouvernement a décrété qu’il fallait compenser ces manques à gagner mais que le Premier Ministre a affirmé en même temps « nous n’augmenterons pas les impôts », et le Président de la République aussi, ils omettaient de dire que c’était pour mieux augmenter les impôts locaux. La seule solution qui a été donnée aux Communes c’est cette surtaxe de 20 % sur les contributions locales. Or moi je considère, nous considérons, pas moi puisque nous considérons tous ensemble ici, que les résidences secondaires paient déjà plus d’impôts que les Cibouriens puisqu’elles ne sont pas soumises à l’abattement de 15 % à la base dont tous les foyers de CIBOURE bénéficient, puisqu’ils ont leur résidence ailleurs. Vous êtes d’accord ? Vous ne savez pas ce qu’est l’abattement à la base ? Tous les gens qui sont en résidence principale à CIBOURE ont un abattement de leur base fiscale de 15 %.

Ensuite, qui sont ces résidents secondaires ? Pour beaucoup, et pour la majorité d’entre eux, des gens qui ont des maisons…

Madame LARRASA :

« Non. »29

Monsieur le Maire :

Comment non ?

Madame LARRASA :

« Non, non, pardon, je sais ce que vous allez dire… »

Monsieur le Maire :

Non, non, je préfère ne pas vous regarder parce que… gardez-vos grimaces pour vous. Ce sont des gens qui sont originaires de CIBOURE qui on un appartement ou une maison qu’ils destinent à leur retraite et qui, fatalement, reviendront un jour ici et transformeront cette résidence secondaire en résidence principale. Ou ce sont des jeunes Cibouriens qui sont obligés d’aller travailler ailleurs parce qu’ils ne trouvent pas d’emploi ici, ou ce sont des gens qui, pour la plupart d’ailleurs, tiennent ça de leur famille depuis de très nombreuses années. Je souhaite qu’il y ait à CIBOURE une équité fiscale, équité fiscale qui ne doit pas se traduire par la formation de deux catégories de Cibouriens : ceux qui paient plus cher leur taxe d’habitation et ceux qui paient le taux normal.

Ensuite, que font ces résidents secondaires ici ? On peut considérer qu’ils donnent un peu de travail aux artisans locaux. On peut considérer aussi qu’ils emploient, dans des emplois non prestigieux, mais qu’ils emploient des Cibouriennes chez eux ou des Cibouriens. Et il y en a pas mal : il y a des concierges, des femmes de ménage… Mais surtout des artisans aussi, puisqu’une maison vide s’entretient et fait travailler des artisans locaux.

C’est un premier faisceau de raisons. Il y en a un deuxième aussi, c’est qu’on n’a pas à faire supporter, pour cette année, parce que je dis bien pour cette année, parce qu’on ne sait pas ce que l’année prochaine nous réserve, on pourra très bien décider d’appliquer cette augmentation. Mais pour cette année, vous avez dû l’entendre, on pense augmenter aux alentours de 3 % les taux de nos quatre taxes, pas plus. Notre budget a été bâti en conséquence. Nous avons diminué des emplois saisonniers, nous avons diminué les subventions entre 10 et 5 %. Bref, nous équilibrerons notre budget sans emprunter et en augmentant les impôts locaux, je vous le répète ce n’est pas encore définitif, mais aux alentours de 3 %. Donc pour avoir une équité fiscale, tout le monde va payer ces mêmes sommes : résidents secondaires ou pas. Et nous verrons après pour l’année prochaine ce qui se passera. Les résidences secondaires, pour terminer, je vais vous dire qu’elles paient plein pot tous les services. Vous savez bien que dans votre facture d’eau il y a une part fixe qui et d’environ 50 % et une part liée à la consommation : vous n’êtes pas là 11 mois par an mais vous payer votre part fixe en entier. Même chose pour le gaz, même chose pour l’électricité. Donc ces gens, déjà on peut considérer de par ce règlement des réseaux, qu’ils sont déjà un peu surtaxés au départ.

Madame LARRASA :

« Dans les autres Communes aussi, et pourtant c’est appliqué. »

Monsieur le Maire :

Ecoutez, les autres Communes, je côtoie les Maires, ils m’ont tous dit « oh là là, je suis tout-à- fait contre cette augmentation, mais mon Conseil Municipal m’oblige à le faire ». Au royaume des hypocrites, moi je ne danse pas, je ne suis pas avec ces gens-là, ces autres Maires. Moi je dis non. Je l’ai annoncé d’ailleurs aux vœux en janvier 2015. J’ai dit qu’on ne toucherait pas aux taxes d’habitation. Je l’ai annoncé aussi lorsque nous avons reçu les nouveaux arrivants de CIBOURE.

Madame BERGARA-DELCOURTE :

« Vous auriez pu tout de même le soumettre au vote, Monsieur le Maire. Vous ne l’avez même pas soumis au vote. On aurait pu en discuter tous ensemble, débattre autour de cette question. Vous dites « on en a débattu », ce n’est pas vrai. »30

Monsieur le Maire :

On n’en a pas débattu et je ne vous ai pas demandé votre avis, c’est ma décision.

Madame BERGARA-DELCOURTE :

« Ce n’est pas démocratique. »

Monsieur le Maire :

Si vous voulez. On verra quand vous serez au pouvoir si vous êtes démocratique.

Madame BERGARA-DELCOURTE :

« Bien sûr. »

Monsieur le Maire :

Mais je vous ai donné les raisons. J’espère que vous les respectez un peu. Mais vous ne les respectez pas du tout. Vous vous embourbez dans la proposition du Gouvernement. On ne vous augmentera pas les impôts, on vous supprime des subventions, mais vous n’avez qu’à le compenser en augmentant les taxes locales. Non. Moi je refuse d’entrer dans ce jeu.

Madame BERGARA-DELCOURTE :

« C’est votre droit, Monsieur le Maire, mais en dehors de pallier à la baisse de dotation de l’Etat aux collectivités, il y a tout ce qui est autour de la politique du logement. Vous savez bien que c’est une problématique majeure ici au Pays Basque. »

Monsieur le Maire :

C’est à moi que vous le dites ? Je m’occupe du logement à l’Agglo. Je connais très bien la problématique du logement dans le Sud Pays Basque.

Madame BERGARA-DELCOURTE :

« Justement, vous auriez dû vous saisir de cette opportunité-là. »

Madame LARRASA :

« Il faut voir cela comme un effort collectif global, pas comme pénaliser ces gens-là qui ont une résidence secondaire. Tout le monde doit participer à son niveau. Si ces gens-là ont une résidence secondaire ici c’est qu’ils ont des moyens. Qu’est-ce que c’est 50… »

Monsieur le Maire :

Attendez, il vous reste une solution puisque…

(inaudible)

Madame BERGARA-DELCOURTE :

« Quand on est propriétaire de plusieurs logements on a des moyens, Monsieur. »

Monsieur le Maire :

Le débat est terminé. Mais il vous reste une solution : il n’y a qu’à asseoir les taxes d’habitation sur les revenus, et là cela sera justice. Celui qui gagne plus il paiera beaucoup de taxe d’habitation, et celui qui gagne moins il n’en paiera pas. La taxe d’habitation est actuellement assise sur la valeur locative de l’appartement. Donc est-ce que le Gouvernement actuel va avoir le courage d’instituer une taxe d’habitation et une taxe foncière en fonction des revenus de la personne imposable ? Mais là vous ne pouvez pas me répondre et moi non plus je ne le sais pas.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Je peux intervenir ? »31

Monsieur le Maire :

Oui vous avez la parole.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Dans le cadre du DOB en général, et des résidences secondaires en particulier, mais à un moment donné, ce que mes deux collègues ont, Monsieur le Maire, pour moi, mille fois raison. Mais c’est votre droit de ne pas partager ce point de vue. Je le respecter. »

Monsieur le Maire :

Oui, de ne pas hurler avec les loups.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Alors je voulais remercier Monsieur PERROT, mais lui dire que, dès la première page, pas des 40 de celle qu’on avait, je me suis dit « mais où est-ce qu’il a été chercher ces chiffres ? ». Alors, Monsieur PERROT, c’est vrai vous êtes obnubilé par les baisses, mais attention, il y a baisse et baisse. La croissance du PIB en 2014 n’a été que de 0,3 : faux. Premier chiffre que je vois dans la page faux. Vous ne vous êtes pas beaucoup trompé, vous vous êtes trompé de 33 %. C’est-à-dire que le PIB 2014, et vérifiez, vous trouverez cela dans les chiffres présentés par l’INSEE le 13 février dernier, n’est pas de 0,3 pour 2014, mais il est de 0,4, c’est-à-dire 33 % de mieux.

Deuxième chiffre, trois lignes après, vous annoncez que l’inflation serait de 0,5 : faux. L’inflation est nulle. Entre décembre 2013 et décembre 2014, en France, l’inflation est de zéro, selon les chiffres apportés le 20 mars par le Ministre du travail.

Troisième chiffre qui n’est pas bon : pour 2015, le Gouvernement prévoit une croissance de un point. Vous avez raison là, mais juste après une inflation de 0,9 : faux, c’était un chiffre ancien. Si vous regardez l’intervention du Ministre des Finances le 4 mars, c’est récent, devant la Commission des Finances du Sénat, vous verrez que l’inflation telle qu’elle est perçue par les services et par le Gouvernement, et par le Ministre des Finances en particulier, n’est pas de 0,9 % pour 2015, c’est de zéro. »

Monsieur PERROT :

Vous voulez dire que l’augmentation de la valeur locative est de 0% ?

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Je vous parle de l’inflation. »

Monsieur PERROT :

C’est bien ce que vous dites. Vous dites que c’était 0,9 %, moi je parle bien de la valeur locative qui augmentait de 0,9 %. Je n’ai jamais parlé de l’inflation à 0,9 %.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Si, en première page : « pour 2015 le Gouvernement prévoit une croissance de un point et une inflation de 0,9 ». Je vous l’ai rectifié, parce que si je ne le disais pas on peut se dire il ne lit pas les papiers. Je lis les papiers et je les vérifie. Donc, je peux vous dire, mais vous n’êtes pas obligé de me croire, mais allez avoir l’intervention du Ministère des Finances le 4 mars devant la Commission des Finances, parce que c’est important de savoir quelle est la tendance pour 2015. Je ne vais pas vous dire quelle sera l’inflation de 2016, mais pour 2015 voilà ce qui a été annoncé officiellement le 4 mars.

Ensuite, je vais passer à la page 3, et je vais faire vite, Monsieur le Maire. Vous avez cité, Monsieur PERROT, un papier de la Gazette des Communes du 1er octobre 2013. Je vais vous citer d’autres articles de la même Gazette, mais beaucoup plus récents, sur les points que vous avez soulevés. Un point sur lequel je suis d’accord avec vous, c’est quand vous dites « les collectivités locales sont contraintes de changer de culture ». Evidemment, cela dépend, il y a culture et culture, mais s’il s’agit de faire autrement que ce que l’on faisait autrefois, par le passé on ajustait les recettes aux dépenses prévues. Aujourd’hui, il faudrait tout simplement32

essayer de faire l’inverse. Ça c’est peut-être, je ne sais pas si c’est le même changement de culture, mais c’est un changement de culture. Mais là où c’est énorme ce que vous dites, je ne sais pas d’ailleurs si vous aviez la gentillesse de me passer le papier dans lequel vous avez lu cela, je serais preneur. Quand vous dites que pour traverser la tempête il faudra augmenter la fiscalité, freiner les investissements et réduire les services publics. Moi je pense exactement le contraire. Donc je ne suis pas seul en plus à penser comme cela. Parce que vous dites « augmenter la fiscalité ». D’abord, évidemment, si on est cohérent, si on essaie de faire en sorte de ne pas oublier que tout est lié, notamment en matière d’économie, et l’impact de la fiscalité sur l’économie, évidemment, ce n’est pas neutre, et donc, si vous voulez passer par une augmentation de la fiscalité locale, alors qu’au niveau national, après avoir augmenté beaucoup en 2012, à peine un peu moins en 2013 la fiscalité nationale, si vous voulez évidemment prendre le relai au niveau local, évidemment, là on risque quoi ? D’aller à l’encontre du pouvoir d’achat des Cibouriens, on risque d’aller à l’encontre de la consommation des Cibouriens, on risque d’aller à l’encontre de l’activité, on risque d’aller à l’encontre de l’emploi. D’ailleurs, vers la fin simplement vous dites, alors ça dépend à partir de combien, vous dites qu’il y a matraquage fiscal, puisque vous semblez être défavorable au matraquage fiscal. Donc l’augmentation de la fiscalité, attention, à utiliser avec hyper précaution.

Deuxième thème que vous soulignez en rouge : freiner les investissements. Alors, je vous disais que j’avais repéré sur deux articles des considérations qui sont bien différentes. Une étude de quatre chercheurs présentée il n’y a pas longtemps à l’Assemblée des Communautés de France dit qu’il y aura seulement un recul de 3,75 % des investissements directs du bloc communal entre 2014 et 2017. Ça c’est dans la Gazette du 26 janvier 2015. Donc vous pouvez vérifier.

Et puis, également dans un autre article de la Gazette, là on est au 19 janvier 2015, ils disent : « il faut maintenir l’investissement public en recourant à l’endettement ». Le Directeur Adjoint au département Analyses et Prévisions de l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques indique que l’investissement public est efficace et sa diminution ne réduira pas le déficit public.

Alors voilà des contributions auxquelles il faut peut-être essayer de réfléchir aussi. Donc ça c’était pour le point des investissements.

Avec la permission du Maire, évidemment, je dirai quand même une chose sur les résidences secondaires. Vous avez le droit de décider, vous avez la majorité. D’ailleurs, vous avez bien noté que, dans le cadre du projet de loi de finance rectificative qui a été adoptée fin décembre 2014, c’est là que cette proposition d’aller jusqu’à 20 % d’augmentation de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, dans certaines conditions d’ailleurs, parce que vous avez noté aussi qu’il y a des exonérations, des dégrèvements qui sont prévus, notamment pour les personnes les plus modestes qui ne se trouveraient pas dans leur habitation secondaire mais qui se trouveraient en maison de retraite, c’est un des cas, ceux-là, le Gouvernement n’a pas voulu refiler le bébé aux collectivités locales sans permettre aux collectivités d’en décider. Donc, évidemment, c’est aux Conseils Municipaux de France, enfin ceux qui sont concernés puisque vous avez vu que toute la France n’est pas concernée, il y a moins de 1 200 Communes qui concernées dans une trentaine d’agglomérations, donc nous, nous sommes dans l’agglomération de BAYONNE et dans l’agglomération de BAYONNE il y a 27 Communes qui peuvent, si le Conseil Municipal, soit à l’unanimité, soit à la majorité, en décide évidemment, peuvent instaurer cette taxe. C’est vrai qu’on s’est aperçu que chez nos voisins, BIARRITZ, SAINT JEAN, HENDAYE, il y a eu un accord, même à SAINT JEAN, je relisais avant de venir le journal, notre journal préféré, donc, à l’unanimité, même si votre collègue semblait penser autrement, mais à l’unanimité le Conseil Municipal de SAINT JEAN a voté la taxe de 20 % de plus sur la taxe d’habitation des résidences secondaires, ce qui pour eux va faire 450 000 €. Moi j’avais le chiffre ici à CIBOURE de 200 000 €, mais je crois évidemment ce que dit ma collègue de 250 000. Mais, évidemment, dans la situation où nous sommes, ce n’est pas forcément une décision à prendre, d’ailleurs on ne peut plus la prendre cette année puisque c’est trop tard, puisqu’on n’avait que jusqu’au 28 février, alors c’est vrai qu’on aurait pu peut-être vous solliciter, mais vous n’y avez peut-être pas pensé de votre côté.33

C’est dommage, parce que c’est le débat démocratique local. Il ne faut pas le craindre. Si on est minoritaire on n’est pas sûr d’avoir la majorité. Mais dans tous les cas on croit que… Faites attention, Monsieur le Maire, vous parlez d’équité. Moi je trouve que parfois l’équité ressemble un petit peu à de l’égalitarisme. C’est-à-dire que l’équité ce n’est pas forcément tout le monde sur un même pied… »

Monsieur le Maire :

C’est donc vous qui avez écrit l’article. D’accord.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Oui, ça m’arrive de contribuer. Je contribue. Et ce n’est pas un mot qui fait un communiqué. Et je le pense vraiment en plus. Donc ce n’est pas l’équité, c’est l’égalitarisme. Les résidences secondaires, les résidences principales : pareil. Donc je pense que, si on peut demander, pas forcément pendant des années, mais on sait qu’on va avoir des difficultés en 2015, 2016 et 2017 notamment, du point de vue de certaines dotations. Même si cette décision au niveau du Parlement n’a pas été prise uniquement dans ce sens-là. Elle a été prise également uniquement dans les zones tendues. Donc il y a une question de logement derrière. Il faut quand même donc, quand on sait qu’il y a 2 407 résidences secondaires et 3 711 résidences principales, il est certain, évidemment, qu’on se dit qu’on peut demander un peu plus à ceux qui peuvent faire un peu plus. Ce n’est pas tirer comme ça contre les propriétaires de résidences secondaires, mais leur demander de participer. C’est une démarche d’équité et de solidarité, comme vous l’avez lu également dans le communiqué.

Je termine. Je n’ai pas vu du tout ce qu’on voit pourtant dans beaucoup de papiers actuellement. Parce qu’évidemment, il y a certes diminution de l’aide de l’Etat, il ne faut pas le nier, mais en même temps, d’abord évidemment on peut imaginer que la responsabilité de cette situation n’a pas démarré l’année dernière ou il y a deux ans. En plus, il y a quand même également des bons côtés, c’est l’affaire de l’inflation qui est à zéro, comme j’ai expliqué à Monsieur PERROT, c’est également les petits niveaux de taux d’emprunts et non pas de prêts, d’emprunts. Aujourd’hui qu’est-ce qu’on voit, c’est que beaucoup profitent dans le bon sens du terme de l’occasion pour réduire les charges financières et renégocier les conditions des emprunts. La concurrence fait rage et le marché… il y a des perspectives, et donc évidemment il y a peut-être quelque chose, mais ça nous on propose, et la majorité dispose.

Enfin, le troisième point souligné : réduire les services publics. Avant d’aller vers la réduction des services publics proposée par Monsieur PERROT… »

Monsieur PERROT :

Je suis désolé Monsieur DUHALDEBORDE, mais je n’ai jamais dit qu’il fallait réduire les services publics.

Monsieur le Maire :

Non, désolé, c’étaient les trois pistes proposées.

Monsieur PERROT :

C’est ce que l’AMF a écrit. Ce n’est pas moi qui l’ai écrit, Monsieur DUHALDEBORDE. Alors je vous prie de rectifier cette chose.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« L’AMF, Monsieur PERROT, ne vous mettez pas en colère. »

Monsieur PERROT :

Si je vais me mettre en colère parce que vous dites des choses qui ne sont pas exactes.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Mais vous avez parlé au nom de l’AMF. Et bien c’est l’AMF, et vous l’aviez dit. »34

Monsieur le Maire :

L’AMF c’est également Monsieur LAIGNEL, qui est le Maire d’ISSOUDUN, qui est au Parti Socialiste.

M. COSTE:

Il a rappelé ce qu’avait dit l’AMF.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Oui, oui, mais… »

Monsieur PERROT :

Donc rectifiez votre parole s’il vous plait.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Monsieur PERROT, ne le prenez pas comme ça, et je dis que c’est l’AMF, évidemment. Je rectifie en disant c’est l’AMF. Dans ma tête c’était l’AMF, évidemment, mais c’est vous qui avez… »

Monsieur PERROT :

Ce n’est pas ça que vous aviez dit, Monsieur DUHALDEBORDE.

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Alors, vous voulez mal me comprendre, ou vous me comprenez mal, mais, pour moi, évidemment, j’ai lu votre papier, j’ai lu la page 3 de votre document, et donc j’ai bien vu, évidemment, que vous parliez de l’AMF, donc le rapport de l’AMF sur les conséquences de la baisse des dotations de l’Etat. Donc on est d’accord là-dessus. Ce n’est pas là-dessus qu’il y a problème, c’est sur le contenu de ce que dit l’AMF alors : réduire les services publics. Ce n’est certainement pas, évidemment, ce que beaucoup pensent aux niveaux national et local, et, pour éviter d’en arriver à ces extrémités, il faut essayer d’aller vers ce qu’on appelle désormais des schémas de mutualisation. On va essayer d’aller également, semble-t-il, au niveau national vers une optimisation de l’urbanisation territoriale. Il y a également, vous le savez, dans la perspective 2016 une réforme de la DGF qui est envisagée pour plus de clarté et d’équité, Monsieur le Maire, avec une possible introduction d’un coefficient d’intégration et de mutualisation dans le calcul de la DGF nouvelle, ce qui, peut-être, serait une démarche attractive pour les collectivités concernées.

Voilà ce que je voulais dire à propos de ce débat. »

Monsieur le Maire :

Très bien. Je vous remercie.

Madame DUGUET :

« Je vais être quand même peut-être plus terre à terre. Je ne vais pas surenchérir sur tout ce qui vient d’être dit. Par contre, je rejoins mes collègues, évidemment, sur cette solidarité collective que vous ne voulez pas mettre à l’ordre du jour de ce Conseil, qui est donc… »

Monsieur le Maire :

Collective ?

Madame DUGUET :

« Oui par rapport à la taxe d’habitation des résidences secondaires. »

Monsieur le Maire :

Oui une solidarité collective.35

Madame DUGUET :

« Bien sûr, on est maintenant acculé à une solidarité quelle qu’elle soit. Ce que je voulais vous dire : l’an dernier on avait parlé déjà, pour les nouvelles activités pédagogiques que vous avez mises en place. Vous parlez d’environ 40 000 € donc pour cette année qui vient. J’avais suggéré l’an dernier effectivement d’isoler un petit peu, ou l’extraire, ou le mettre en marge, nous en donner une visualisation différente pour savoir ce qu’on aurait pu faire de mieux ou de différent pour que ce montant-là soit diminué. C’est ce que je voulais vous dire puisqu’on en avait parlé, je vous l’avais demandé l’année dernière à la même date. Ce que je voulais vous dire aussi… »

Monsieur le Maire :

Je vais vous dire, quand même, que les NAP sont gratuites à CIBOURE, contrairement aux Communes voisines où c’est payant.

Madame DUGUET :

« Je suis d’accord. Il nous en coûte quand même 40 000 €. »

Monsieur le Maire :

Oui à peu près, même un peu plus.

Madame DUGUET :

« Donc cela aurait été intéressant de visualiser, puisqu’on parlait de frais de personnel etc… Voilà ça c’est pour une chose, c’était juste visualiser cette somme dans le détail. Je voulais vous dire aussi que, si vos indicateurs nationaux sont au vert, Monsieur PERROT, il n’en demeure pas moins quand même que, par exemple, pour le produit des impositions directes par rapport au ratio des strates, on est quand même largement au-dessus de tout ça. Même chose pour l’encourt de la dette. »

Monsieur le Maire :

Si l’on parle de ça, je vais vous envoyer sur un site Internet qui s’appelle « Les contribuables associés ». Malheureusement, leurs dernières statistiques datent de 2013, mais c’est un organisme indépendant qui est constitué par des contribuables et qui notent toutes les Communes de FRANCE. Alors vous allez cliquer sur les Pyrénées Atlantiques et vous allez voir quels sont les Maires vertueux. Je vois que vous riez, vous y êtes déjà allée.

Madame DUGUET :

« Vous êtes un Maire vertueux ? »

Monsieur le Maire :

Et bien, la Commune de CIBOURE est la première dans les Pyrénées Atlantiques avec 20 sur 20 pour la capacité de sa Mairie à bien gérer les finances publiques. Et ce n’est pas un organisme de droite, ni de gauche d’ailleurs, c’est un organisme indépendant.

Madame DUGUET :

« En 2013. Enfin, vos maillons faibles c’est quand même l’imposition et les dépenses de personnel. Voilà. Ce que je voulais vous dire aussi c’est que je suis inquiète par rapport à vos orientations budgétaires concernant la subvention aux associations, puisque vous prévoyez quand même une baisse de 10 %. »

Monsieur le Maire :

On prévoit une baisse. Et à Itsas Begia comme aux autres. Pas plus, pas moins.

Madame DUGUET :

« Je ne parle pas de qui que ce soit ou de quoi que ce soit. Je suis quand même inquiète de cette baisse de 10 %. »36

Monsieur le Maire :

Oui.

Madame DUGUET :

« C’est très important, d’autant plus qu’elles animent le territoire. »

Monsieur le Maire :

Bien sûr, mais attendez on va essayer de le moduler d’une manière juste. Mais comme, si j’ai bien compris, Monsieur DUHALDEBORDE nous dit qu’à partir de maintenant il faut adapter les dépenses aux recettes, c’est ce que nous faisons. Le projet de Budget qui sera voté le 14 avril, vous verrez bien que nos dépenses sont adaptées aux recettes. Et puis pour aller dans ce sens-là aussi, c’était caché au fond d’une ligne de Monsieur PERROT, mais enfin vous verrez aussi que nous diminuons, pour participer, pour contribuer à l’effort local, nous diminuons les indemnités des élus.

Madame DUGUET :

« Enfin.

J’ai encore deux petits points à vous poser.

Le recours à un bureau d’étude pour l’élaboration du PLU. Je regrette qu’il n’y ait pas eu de débat. »

Monsieur le Maire :

Ce n’est pas voté encore, c’est une estimation. Ne me refaites pas le coup de la prise illégale d’intérêt avec un devis qui a été fourni et que vous avez pris pour une facture.

Madame DUGUET :

« Non, non je ne parle pas de ça. »

Monsieur le Maire :

C’est une estimation, une moyenne de ce que coûte un PLU dans une Ville comme CIBOURE actuellement.

Madame DUGUET :

« Oui. Mais ce n’est pas cela que je veux dire, Monsieur le Maire, je ne vais pas là-dessus. Je pense… »

Monsieur le Maire :

Ah bon. Mais moi j’y suis allé.

Madame DUGUET :

« Je suis surprise, si vous voulez, de voir ce bureau d’étude sur ce Budget, parce qu’on n’a pas discuté non plus entre nous de la suite qu’on donne au recours ou à l’annulation du PLU. C’est ça qui me gêne plus que la somme. Vous comprenez ? »

Monsieur le Maire :

L’annulation du PLU, nous n’y donnons aucune suite. Il n’y aura pas…

Madame DUGUET :

« Ecoutez, c’est dommage de ne pas en avoir parlé. »

Monsieur le Maire :

Attendez. Effectivement, nous ne ferons pas appel de l’annulation du PLU et nous allons remettre en marche immédiatement un PLU, après, bien sûr, avoir fait demander de voter l’annulation de la précédente délibération qui demandait une modification, une révision.37

Madame DUGUET :

« Celle-là aussi elle tombe. »

Monsieur le Maire :

Nous lancerons un nouveau PLU.

Madame DUGUET :

« Ecoutez, c’est dommage que l’on n’en ait pas parlé non plus au sein de cette table. Je ne comprends pas… »

Monsieur le Maire :

Mais pourquoi voulez-vous…Non. On en parlera en Commission d’Urbanisme.

Madame DUGUET :

« Oui mais la Commission d’Urbanisme se grattait la tête la dernière fois, et se posait la question, et donc n’avait pas encore pris de décision. Aucune décision n’avait été déjà prise. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GOUAILLARDET :

Monsieur GOUAILLARDET :

Ce sont des questions qui ont été évoquées à la Commission Urbanisme, et, bien évidemment, je vous ai dit que c’était en réflexion au sein de notre groupe, et que la décision ne pouvait pas être prise et qu’il y aurait vraisemblablement pour le prochain Conseil Municipal une décision qui serait prise à ce moment-là. Cela a été dit en Commission Urbanisme.

Madame DUGUET :

« Oui mais on y est au Conseil. »

Monsieur GOUAILLARDET :

Vous allez le retrouver sûrement dans le Compte Rendu, qui d’ailleurs a dû vous être adressé. Vous avez dû le recevoir.

Madame DUGUET :

« Oui. Je suis d’accord avec vous. «

Monsieur GOUAILLARDET :

Voilà, donc ce sont des questions qui ont été évoquées en Commission Urbanisme. Vous avez posé la question l’intérêt d’un PLUI ou pas, etc… Ce sont des questions qui ont été évoquées et auxquelles vous avez participé.

Madame DUGUET :

« Evoquées mais pas de décision. »

Monsieur GOUAILLARDET :

Non, il n’y a pas eu de décision prise, et ce n’était pas encore le moment de prendre une décision. Mais n’empêche que, avant, on peut quand même se faire des réserves pour prévoir éventuellement une dépense à engager. Je crois que le Débat d’Orientations c’est bien cela aussi, c’est en prévision de dépenses.

Madame DUGUET :

« Oui, même si on n’en a pas besoin ? »38

Monsieur GOUAILLARDET :

Même si la décision au moment du Débat Budgétaire n’est pas encore prise de savoir si on ira vers repartir sur l’élaboration d’un nouveau PLU, et si ce nouveau PLU sera accompagné d’un bureau d’étude. Ce n’est pas plus compliqué que ça.

Madame DUGUET :

« C’était la question que je posais, puisque je savais qu’aucune décision n’avait été prise, je m’étonnais qu’aujourd’hui je vois une ligne sur le PLU. C’est tout. »

Monsieur le Maire :

Ce n’est pas parce que vous n’êtes pas au courant que la décision n’a pas été prise. Elle vous sera communiquée en Commission d’Urbanisme.

Madame DUGUET :

« On la découvre là ? »

Monsieur GOUAILLARDET :

Entre la Commission d’Urbanisme qui s’est déroulée il y a à peu près une semaine et aujourd’hui, on travaille.

Monsieur le Maire :

Lorsque vous et votre nouveau groupe aurez la majorité, vous commanderez la Ville de CIBOURE.

Monsieur GOUAILLARDET :

On ne laisse pas filer le temps comme cela.

Monsieur le Maire :

Excusez-moi, Monsieur DUHALDEBORDE, vous venez de perdre un élément important.

Madame DUGUET :

« Dernière question, Monsieur le Maire. Vous avez pensé envisager de céder du patrimoine, et je vous demande de quel patrimoine vous voulez parler. Dans la page 12, tout en bas : « de plus, pour continuer à avoir une politique ambitieuse pour notre Ville, nous devons envisager de céder du patrimoine pour réaliser des investissements ». Qu’est-ce que vous avez comme idée pour le patrimoine que vous souhaitez céder ? »

Monsieur le Maire :

Pour le moment rien.

Madame DUGUET :

« C’est des propos en l’air alors. »

Monsieur le Maire :

On a des projets de vente, oui.

Madame DUGUET :

« De quoi alors ? »

Monsieur le Maire :

Attendez. Vous allez le répéter partout, je ne vais pas vous le dire.39

Madame DUGUET :

« C’est vous qui le dites, c’est vous qui l’écrivez. Les Cibouriens aimeraient bien… c’est le patrimoine des Cibouriens quand même que vous allez vendre. »

Monsieur le Maire :

Oui, et si vous nous donnez le Brokoa, on le vendra aussi.

Madame DUGUET :

« Cela laisse interrogatif tout çà. »

Monsieur le Maire :

Il y a encore quelques points à l’ordre du jour.

III/ Personnel Communal

1) INDEMNITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS (DELIBERATION N° 17/2015)

Rapporteur : Monsieur PERROT

Elections départementales des 22 et 29 mars 2015

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les cadres territoriaux sont soumis au régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Par conséquent, lorsque lesdits agents effectuent des heures supplémentaires à l’occasion d’élections, il convient de délibérer sur l’octroi des « indemnités forfaitaires complémentaires pour élections ». Cette indemnité est allouée dans la double limite :

• d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur retenue de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections • d'une attribution individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle des attachés territoriaux retenue dans la collectivité.

Suite à cet exposé, et après avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal du 11 mars 2015, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’allouer ces indemnités pour élections aux agents participant à la tenue des bureaux de vote lors des scrutins organisés pour les élections départementales 2015.

ADOPTE A L’UNANIMITE40

IV/ Services Techniques

1) QUARTIER SAINTE CROIX : RETROCESSION DE TROIS PARCELLES PAR LE COL A LA COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 18/2015)

Rapporteur : Monsieur GOUAILLARDET

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par acte notarié des 24 et 30 janvier 2002, la SDC CHURITO avait décidé de céder à la Commune de CIBOURE la parcelle de terrain AP 250 située dans le Quartier Sainte Croix.

- Vu la délibération du 8 décembre 2000 relative à la cession de la voirie et des espaces verts à la Commune de CIBOURE,

- Vu l’extrait du Procès-verbal du Conseil d’Administration du COL du 4 juillet 2001 donnant pouvoir au Président,

- Vu l’acte notarié de cession SDC CHURITO/Commune de CIBOURE en date des 24 et 30 janvier 2002,

- Vu l’accord de principe du COL concernant la convention de servitude de passage en date du 6 septembre 2013 sollicité par l’Agglomération Sud Pays Basque pour la canalisation d’assainissement issue des travaux d’aménagement de la rue Gurutze Saindu, - Vu la demande de régularisation de rétrocession de trois parcelles à la Commune de CIBOURE faite par le COL en date du 6 septembre 2013,

Et considérant que l’acte notarié des 24 et 30 janvier 2002 avaient omis le transfert des parcelles d’espaces verts AP 278, 273 et 274, il est proposé de régulariser administrativement ces situations.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la rétrocession gratuite des parcelles AP 278, 273 et 274 au profit de la Commune de CIBOURE,

- APPROUVE la régularisation de la rétrocession des parcelles AP 278, 273 et 274 au profit de la Commune de CIBOURE,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les formalités nécessaires à cette rétrocession et à signer tous les actes nécessaires,

- DECIDE de charger Maître JUZAN, Notaire à SAINT-JEAN-DE-LUZ, de régulariser cette situation par un nouvel acte et d’inclure la servitude de passage au profit de l’Agglomération Sud Pays Basque pour sa canalisation d’assainissement.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Commentaires :

Madame DUGUET :

« Peut-être que j’ai loupé une marche, Monsieur le Maire, ou peut-être que Monsieur LAHOURNERE pourrait m’éclairer : les rétrocessions gratuites sont légales ? Parce que comme on en a entériné plein en 2014… A un moment donné, je sais que c’était anticonstitutionnel. Alors peut-être que la législation a évolué sur ce plan-là, donc je posais la question afin que vous puissiez m’éclairer. »

Monsieur LAHOURNERE :

Ce sont celles qui sont liées à un permis de construire.41

Monsieur BOYE :

Ce sont celles qui sont liées à un permis de construire, là ce n’est pas le cas. Avant on autorisait une cession gratuite et on donnait une autorisation d’urbanisme pour aligner une voirie ou mettre un trottoir, etc… c’est celles-ci qui sont frappées par l’illégalité de gratuité.

Madame DUGUET :

« D’accord. Merci. »

2) DECLASSEMENT DU CHEMIN DE MUCHUGORRI (DELIBERATION N° 19/2015)

Rapporteur : Monsieur LALANNE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Messieurs VICHOT Marc et Jean-Marie, résidant respectivement 9001 chemin de Sainte Anne et 65 chemin de Sainte Anne, ont manifesté par lettre du 12 novembre 2013 leur souhait d’acquérir, par prescription trentenaire, la portion du chemin de Muchugorri qui traverse leurs deux propriétés.

Ce chemin est recensé comme une voie publique, il est donc inaliénable sauf accord du Conseil Municipal approuvant son déclassement du domaine public et après enquête publique.

Ce projet oblige en préalable son classement dans le domaine privé de la Commune, dans le but de son aliénation.

Cette voie n’étant plus utilisée depuis plusieurs décennies et n’ayant pas d’utilité particulière pour la Commune, il convient que le Conseil Municipal soit favorable à la vente de la voie communale ci-dessus décrite, en l’état, sans que le ou les futur(s) acquéreur(s) ne puissent demander de dédommagement à la Commune pour mauvais état ou servitude d’alignement sur le chemin de Sainte Anne, ou encore pour problème d’écoulement des eaux pluviales.

Par lettre reçue le 4 février 2014, Messieurs VICHOT Marc et Jean-Marie ont donné leur accord de principe sur la prise en charge des frais inhérents à cette cession (Géomètre et Notaire).

Ce déclassement ne deviendra toutefois définitif qu’après enquête publique définie par les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière et la délibération favorable du Conseil Municipal décidant le déclassement de la partie de la voie suivant le schéma de principe joint à la présente.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de déclassement du chemin de Muchugorri,

- HABILITE Monsieur le Maire à engager la réalisation d’un plan parcellaire de la cession projetée par un géomètre expert et dont les frais sont à la charge du demandeur, - HABILITE Monsieur le Maire à procéder par arrêté à prescrire l’enquête publique réglementaire, à désigner le commissaire enquêteur et à mettre en œuvre les modalités et moyens de réaliser l’enquête publique conformément aux textes en vigueur. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les formalités nécessaires aux missions confiées ci-dessus préalables au déclassement du chemin de Muchugorri.

ADOPTE A L’UNANIMITE42

Commentaires :

Monsieur ALDANA DOUAT :

« Une question. Je ne sais pas si j’ai bien compris. Ce chemin, on le vend ? On le vend maintenant ou on fait ces procédures pour pouvoir le vendre ? »

Monsieur le Maire :

Il y a la procédure avant.

Monsieur LALANNE :

Le chemin est dans le domaine public. On doit le passer dans le domaine privé. On fait une enquête, et après l’enquête on voit si on le vend ou si on ne le vend pas. Suite aux conclusions de l’enquête.

Monsieur ALDANA DOUAT :

« D’accord très bien. C’était juste une question. »

Madame DUGUET :

« Donc le prix de vente ne sera fixé qu’à l’issue de l’enquête alors. »

Monsieur LALANNE :

Ce sont les Domaines qui vont fixer le prix de vente.

Monsieur le Maire :

C’est l’Administration des Domaines.

Madame DUGUET :

« Et l’enquête publique, qui c’est qui la paie ? »

Monsieur LALANNE :

On a fait la même enquête publique pour le chemin d’Espeletenia il y a quelques temps. Je crois que c’était Léa qui avait… C’est le personnel communal qui reçoit les doléances éventuelles, et s’il y en a. Le chemin n’est pas utilisé depuis plus de trente ans.

Monsieur ALDANA DOUAT :

« C’était juste une question. »

Monsieur LALANNE :

Oui, on donne quelques explications.

Monsieur ALDANA DOUAT :

« Cela ne me pose aucun problème. »

Monsieur DUHALDEBORDE :

« On a lu le courrier et on sait qu’il va l’acheter. Donc la réponse est bonne. On peut voter de suite ? »

Monsieur le Maire :

Oui ce sont les VICHOT qui veulent l’acheter.43

3) AUTORISATION DE DEFRICHEMENT – PROJET SAINTE THERESE (DELIBERATION N° 20/2015)

Rapporteur : Monsieur GOUAILLARDET

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 3 mars 2014 proposant d’approuver une convention pour mise en œuvre de mesures compensatoires sur des terrains communaux suite au projet de défrichement nécessaire au programme Sainte Thérèse de 4,429 ha.

Monsieur le Maire expose que les sociétés Clairsienne, représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualité, 223 avenue Emile Counord, 33000 BORDEAUX, et La Foncière du Pays Basque, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité au siège social, 29 boulevard Thiers, 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, ont le projet de construire à CIBOURE un ensemble de logements collectifs et individuels d’un total d’environ 455 logements et de 700 m² de surface de plancher de commerces, pour une surface de plancher totale créée d’environ 29 887 m².

Pour ce faire, le 1er août 2013, elles ont déposé une demande de permis de construire valant division avec travaux de démolition pour un projet dénommé « Sainte Thérèse » situé Route Départementale n° 704 sur le territoire de la Commune de CIBOURE et cadastré section AN n°704, 702, 706, 73, 509, 140 et 139, enregistré sous le numéro 064 189 13 B 0017.

Le 18 février 2014, le Maire de CIBOURE a délivré le permis de construire sollicité.

Il est précisé que les sociétés ont obtenu une autorisation de défrichement le 22 avril 2014.

Ces sociétés ont besoin à présent de défricher une surface d’environ 1 201 m² sur la parcelle communale cadastrée AN n°134 d’une superficie totale de 2 456 m², pour mener à bien leur projet actualisé.

Dans ce projet adapté, il est apparu opportun de réduire la surface initiale à défricher, raison pour laquelle les sociétés Clairsienne et la Foncière du Pays Basque ont préparé un nouveau dossier de demande d’autorisation de défrichement.

L’opération portée par les pétitionnaires intègre dans ce programme 40 % de logements locatifs sociaux, soit environ 165 logements locatifs sociaux.

Cette opération participera au plan triennal 2014-2016 (voir délibération du 17 décembre 2014) et permettra de répondre pour cette période aux obligations de la loi SRU et surtout donner la possibilité notamment à des jeunes et moins jeunes, et à des familles de se loger sur notre territoire à des loyers accessibles.

Notre urbanisme territorial est régi depuis le 27 janvier 2015, par le RNU ; mais ce projet correspond totalement aux objectifs de la loi ALUR concernant la relance économique mais plus encore et particulièrement l’accès au logement pour tous.

Ce projet permettra ainsi à la Commune de CIBOURE de rattraper son retard en matière d’obligation de logements sociaux, mais surtout de satisfaire les 210 demandes de logements déposées auprès des organismes de gestion HLM par des personnes ou familles désireuses de se loger à CIBOURE.

Il apparait donc opportun d’autoriser les sociétés Clairsienne et La Foncière du Pays Basque à déposer une nouvelle demande de défrichement actualisée pour environ 1 201 m² sur la44

parcelle cadastrée section AN n°134, appartenant à la Commune de CIBOURE, puis à effectuer le défrichement une fois l’autorisation obtenue.

Un plan figurant en annexe présente la nouvelle surface concernée par le défrichement.

Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers municipaux :

1- Convocation au Conseil municipal du mercredi 25 mars 2015,

2- L’ordre du jour de la séance du mercredi 25 mars 2015,

3- Un projet de délibération (valant note de synthèse) en vue d’autoriser les sociétés Clairsienne et La Foncière du Pays Basque à déposer une demande de défrichement sur une partie de la parcelle cadastrée section AN n°134 (environ 1 201 m²), appartenant à la Commune de CIBOURE, puis à effectuer le défrichement une fois l’autorisation obtenue, accompagné d’un plan matérialisant la parcelle concernée.

L’ensemble de ces documents a été remis aux 29 conseillers municipaux, comme suit : - le 19 mars 2015 au matin, envoyé par voie postale à 12 conseillers,

- le 19 mars déposé par l’agent de police municipale dans la boîte aux lettres du domicile ou remis en main propre à 6 conseillers, dépôt ou remise rapportés sur main courante, - remis en main propre, le 19 mars 2015, aux adjoints et conseillers délégués de passage en mairie.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les sociétés Clairsienne et La Foncière du Pays Basque à déposer une nouvelle demande de défrichement sur une partie de la parcelle cadastrée section AN n°134 (environ 1 201 m²), appartenant à la Commune de CIBOURE, puis à effectuer le défrichement une fois l’autorisation obtenue.

Cette demande peut être acquittée d’une obligation de reboisement en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative. Le produit de cette indemnité sera affecté à l’Agence de services et de paiement (l’article L. 313-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime) pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois comme prévu au dernier alinéa de l’article L. 341-6 du Code Forestier.

Cette procédure remplace celle mise en place par la convention prévue par la délibération n° 6 du 03 mars 2014, portée au Tribunal Administratif de Pau par une association riveraine.

VU le Code Forestier, et notamment son article R. 341-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1,

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ANNULE la délibération n° 06 du 03 mars 2014,

- AUTORISE les sociétés Clairsienne et La Foncière du Pays Basque à déposer une demande de défrichement sur une partie de la parcelle communale cadastrée section AN n°134 (environ 1 201 m²), puis à effectuer le défrichement une fois l’autorisation obtenue, conformément au plan figurant en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

ADOPTE A LA MAJORITE

Contre : M. DUHALDEBORDE, M. ROSENCZVEIG, Mme DUGUET, Mme BERGARA- DELCOURTE, Mme LARRASA, M. ALDANA DOUAT.45

Commentaires :

Madame DUGUET :

« J’ai trois points importants, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire :

Ils sont sûrement importants oui.

Madame DUGUET :

« Si, c’est important parce que cela peut avoir des conséquences, et je voudrais les voir avec vous, ce que vous en pensez.

Si on annule la délibération du 3 mars 2014, cela revient à annuler la convention qui s’y rapporte, la convention de reboisement signée entre la Mairie et les promoteurs. Or ladite convention de compensation de défrichement est partie intégrante de l’autorisation de défricher délivrée le 22 avril par le Préfet. D’ailleurs, cette pièce n’est pas jointe au dossier. C’est ce que vous citiez. Alors, en conséquence, si cette autorisation de défricher accordée par le Préfet se retrouverait également annulée. Or cette dernière autorisation est subordonnée au permis de construire. Donc je m’interroge sur le… si on ne va pas droit carrément à l’annulation du permis de construire en annulant cette délibération. Ça c’était mon premier point. Alors, effectivement, on se trouve je pense confronté à un dilemme, parce que si on annule la délibération, le recours formulé sur cette délibération tombe, ce qui n’est pas mal en soi, mais, d’un autre côté, le permis de construire de Sainte-Thérèse, au vu de ces annulations en cascade que je viens d’évoquer, tombe peut-être aussi. Ça c’est mon premier point. »

Monsieur le Maire :

Les autres points ont trait au même sujet ?

Madame DUGUET :

« Les autres points ? Oui. J’ai contacté quand même la DDTM qui m’a précisé, peut-être qu’il y a d’autres tenants et aboutissants, je n’en sais rien, qu’en cas de réduction de surface à défricher, il n’est pas nécessaire de procéder à nouveau à une nouvelle procédure d’autorisation de défrichement.

Et le troisième point, c’est comment peut-on accéder à la demande de défricher des promoteurs, puisque le défrichement est lié à un projet immobilier compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur sur la Commune ? Comme ce document d’urbanisme a été annulé, alors maintenant c’est la question que je me pose. Et de surcroît, la ZPPAUP aussi interdit le défrichement des arbres de haut jet dans le secteur. Donc on va se retrouver encore face à des choses compliquées au niveau des relations et des décisions avec le service de l’Etat. »

Monsieur le Maire :

Monsieur BOYE va vous répondre.

Monsieur BOYE :

Sur le premier point, si la convention est annulée : oui, mais en tout état de cause elle ne sera annulée grosso modo que quand il y aura une nouvelle autorisation de défrichement. Donc le principe est de bien préciser que ce n’est annulé que quand l’autre autorisation sera donnée. La première autorisation portait sur 44 290 m² à défricher. La nouvelle qui est proposée par le groupement est de 35 496 m², soit 8 794 m², c’est-à-dire – 19.86 %. Alors c’est vrai qu’on s’était rapproché des services de la DDTM aussi, on n’était pas obligé de repasser, mais c’était le souhait du pétitionnaire d’avoir une situation réelle pour baisser le défrichement, puisque cela fait partie des points qui étaient attaqués, et donc de leur permettre de faire un modificatif pour baisser la surface de défrichement. A côté de cela, le pétitionnaire a aussi la possibilité, soit de vous proposer comme il l’avait fait une convention avec une validation par les services46

de l’Etat avec des replantations ou des nettoyages, ou d’utiliser juste la tarification faite par les services de l’Etat directement, et c’est cette version, pour ne pas qu’il y ait ambigüité avec des devis, avec des travaux réalisés, que Monsieur le Maire a souhaité accepter ce principe qui est totalement transparent puisque c’est porté uniquement entre le pétitionnaire et les services de l’Etat, suivant les articles qui vous sont cités dans la convention.

Cela répond au deuxième point de la DDTM.

Le troisième point, accéder au modificatif fait partie justement des projets du pétitionnaire de déposer un modificatif et qui demandera re-instruction avec le nouveau régime bien-sûr du RNU, alors que les autorisations qui ont été données avaient été données sous le régime du PLU.

Madame DUGUET :

« Et vous pensez qu’il n’y aura pas de souci ? »

Monsieur BOYE :

Je ne fais que panser mes blessures… Là-dessus, je ne peux pas penser sur ce type de… C’est le Juge qui détient... les arguments du Juge.On attend une décision là-dessus. Il y a un décalage, c’est vrai, entre les deux premières décisions qui ont eu lieu sur le permis VEALIS et sur le PLU, là celle-ci est encore en attente parce qu’il y a encore des échanges entre les parties de ce recours. Est-ce que c’est complet ?

Madame DUGUET :

« Oui. »

Monsieur ALDANA DOUAT :

« Une dernière question. Je vais reprendre un peu ce qu’à dit Dominique. Je vais être un peu plus synthétique. C’est juste pour dire que le PLU est annulé, le permis de construire de Sainte-Thérèse est attaqué, donc on peut dire que le projet est un peu compromis, on ne sait pas, il est en cours de jugement, mais je pense que ce n’est pas le moment de faire une demande défrichement, parce que pareil ce défrichement ne sera pas nécessaire si le permis de construire est annulé. »

Monsieur le Maire :

Merci d’avoir donné vote opinion.

V/ Questions diverses

Monsieur le Maire :

C’est une motion aux Notaires de France et je me fais la joie de la faire lire par le Notaire en retraite qui est ici.

Monsieur COSTE :

Je suis vraiment touché. Je n’étais pas au courant que je devais prendre la parole, et je remercie quand même de l’attention que vous avez pour les Notaires de France qui, c’est vrai, aident quand même les collectivités, même si je suis à la retraite maintenant. Donc, je vais lire cette motion.47

1) MOTION DE SOUTIEN AUX NOTAIRES DE FRANCE (DELIBERATION N° 21/2015)

Le Conseil Municipal constate :

Premièrement,

- Que les rapports entre le notariat et les collectivités locales sont plus que séculaires. Dans nombres de villes, on trouve l’Office notarial et la Maison commune. Mairies et Etudes constituent les réseaux les plus denses du territoire national avec la même mission : le service public de proximité.

- Que le notaire accompagne naturellement, compte tenu de sa mission, les élus dans les aspects patrimoniaux de l’action communale tant sur un plan économique que juridique. Les collectivités étant devenues un des acteurs incontournables de la vie locale, les techniques juridiques et financières de droit privé ont naturellement trouvé leur place dans le cadre de relations contractuelles. Il en résulte que le cloisonnement droit public/droit privé s’estompe et que les dernières techniques juridiques ont mis en avant un fort renouveau contractuel.

- Que la conservation sécurisée des documents par les notaires correspond à une nécessité. - Que les notaires apportent de façon régulière, aide et assistance aux pouvoirs publics dans leurs projets d’aménagement, d’urbanisation et de développement de leurs communes. - Que les notaires auprès des élus locaux constituent une véritable force de proposition pour l’élaboration de solutions pratiques et juridiques aux problématiques spécifiques des communes.

Deuxièmement,

Qu’à l’heure actuelle, le notariat est au cœur d’un projet de réforme qui, tel que présenté initialement par le Ministère de l’Economie et des Finances, provoquerait un dérèglement sans précédents d’un service public de qualité, de proximité, service rendu tant aux collectivités publiques qu’aux Français, avec un ancrage réel au cœur des territoires constituant la mosaïque de l’ensemble de la France. Cette profession joue un rôle essentiel dans l’aide à l’aménagement du territoire.

La remise en cause de cette profession telle qu’elle existe, telle qu’elle est organisée et telle que ses contours d’intervention sont définis par les textes, désagrègerait les garanties juridiques et financières assurées actuellement par le notariat Français, avec le risque d’installer un système où le juge deviendrait omniprésent et où les contentieux se règleraient devant les tribunaux à des coûts beaucoup plus élevés qu’aujourd’hui. Ce qui aurait pour effet d’entraîner un besoin important de magistrats qui aboutira inéluctablement à une augmentation du budget du Ministère de la Justice donc des impôts des Français.

Une dérégularisation des modalités d’installation entraînerait une probable désertification juridique du territoire si le Gouvernement met en place une liberté totale d’installation ; cela conduirait inévitablement à ce que tous les candidats à la fonction de notaire s’installent dans les grands centres urbains où l’activité économique est plus importante.

Enfin, que la libération du tarif des notaires tel qu’il semble être remis en cause notamment dans son aspect redistributif n’aura pas pour effet de baisser les prix sauf peut-être pour les actes les plus importants au bénéfice des entreprises et des personnes aisées, excluant alors l’accès au droit des personnes les plus modestes.

C’est pourquoi le Conseil Municipal de CIBOURE déclare soutenir le notariat Français tel qu’il existe aujourd’hui et émet le vœu que le Ministre de l’Economie respecte la48

nécessité d’une concertation avec les professionnels du service public considéré, préserve les conditions du maillage territorial, en évitant une facilité d’installation qui aurait pour effet d’entraîner une désertification des territoires les plus fragiles au plan économique et veille à ce que la garantie de sécurité juridique tant pour les collectivités publiques que pour les usagers du droit reste la même que celle qui est conférée aujourd’hui par le notariat Français.

En conséquence, le Conseil Municipal de CIBOURE s’élève contre la réforme envisagée par le Gouvernement, qu’elle juge précipitée, pas suffisamment concertée et qui risque de mettre en péril une profession qui donne toute satisfaction, qui remplit sa mission de service public, qui a prouvé son efficacité dans le passé, et qui pourrait fragiliser l’accès à une prestation juridique de qualité pour la population qui en serait alors la première victime.

A la suite d’une discussion-échange, le Conseil Municipal de CIBOURE approuve la présente motion.

ADOPTEA LA MAJORITE

Contre : M. DUHALDEBORDE, M. ROSENCZVEIG, Mme DUGUET, Mme BERGARA- DELCOURTE.

Abstentions : M. VIDOUZE, Mme LARRASA, M. ALDANA DOUAT.

Commentaires :

Madame BERGARA-DELCOURTE :

« Puisqu’il s’agit d’une discussion-échange, permettez-moi, Monsieur le Maire, que je m’exprime sur la liberté d’installation. Je tiens à préciser que la liberté d’installation de plusieurs des professions réglementées du droit est l’un des axes forts du projet de loi MACRON, effectivement, car elle répond à l’impérieuse nécessité de la promotion de l’égalité des chances. Simplifier les conditions d’installation pour les professionnels du droit c’est permettre à chacun selon son mérite d’accéder à l’exercice de ces professions. Un élément important est également la démographie de ces professions. La liberté d’installation va favoriser l’installation des jeunes. Aujourd’hui l’âge moyen des Notaires se situe entre 49 et 53 ans. La liberté d’installation régulée doit véritablement apporter une ouverture et aérer l’accès à ces professions, notamment pour les jeunes qui subissent trop souvent le salariat dans ces professions.

S’il est bien un sujet à propos duquel on puisse affirmer que réformer ce n’est pas casser mais régénérer, c’est bien celui de la liberté d’installation régulée. En l’occurrence, je ne nie pas l’intérêt du salariat, mais je précise seulement qu’il dessert objectivement la volonté d’entreprendre et de s’installer des jeunes, des salariés aguerris qui ont par ailleurs la formation, la compétence et l’expérience. D’où la nécessité, selon moi, d’instaurer une liberté d’installation, mais une liberté régulée, et pour ne pas déséquilibrer le maillage territorial. »

Monsieur COSTE :

La possibilité d’installation existe déjà puisqu’il y a des créations tous les ans, de nombreuses créations qui permettent aux jeunes Notaires de s’installer. Je ne pense pas que ce soit avec cela que l’on puisse, parce qu’il y a en plus des règles importantes de garanties, d’assurance, et je ne pense pas que ce soit avec une liberté totale d’installation qu’on puisse garantir la sécurité des transactions. Rien qu’à SAINT JEAN DE LUZ, il y a eu en l’espace de deux ans deux créations d’études et une à HENDAYE. Je ne maîtrise pas tout, mais je ne pense pas que ce soit en facilitant à 100 % la liberté d’installation. En plus, il y a des problèmes de garanties puisque le Notariat a une obligation de résultat, c’est un officier public, un officier ministériel. Il a une obligation de résultat contrairement aux Avocats qui n’en ont absolument aucune.49

Monsieur ALDANA DOUAT :

« Pour ce qui est de cette motion, je vais avouer que je ne contrôle pas absolument ce dossier. Je veux juste dire que, sachant que c’est un point qui est lié à la loi MACRON, nous nous méfions pas mal de tout ce qui est entré dans cette loi MACRON, mais toutefois, je pense que dans cette motion il y a quand même un peu de lobbying et un peu de défense d’intérêts corporatistes. C’est pour cela que moi, personnellement, et je pense que Leire sera d’accord avec moi, on va s’abstenir. »

Madame DUGUET :

« En ce qui concerne la loi MACRON, je rejoins mes deux collègues précédents, mais par contre, je n’approuve pas non plus la motion présentée. »

Monsieur DUHALDEBORDE :

« Monsieur le Maire, j’aime beaucoup Eneko, vous savez, mais ce qu’il vient de dire, évidemment, je ne le partage pas tout-à-fait, moi je n’ai aucune opposition frontale ni à l’encontre des Notaires ni à l’encontre de ce qu’on appelle la loi MACRON, que je préfère d’ailleurs de son vrai nom : la loi MACRON c’est la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors, moi, ce que j’ai noté, parce que j’en sais beaucoup moins certainement que Maître COSTE, que notre collègue COSTE, ce que j’ai observé c’était que cette démarche concernant les Notaires vise trois points, visait quatre points au moins. Un faire jouer la concurrence, deux permettre à des jeunes de s’installer, trois agir contre les désert notariaux, et il y avait au début de la discussion de ce texte de loi, il était prévu un dispositif d’encadrement des tarifs des Notaires qu’on a appelé le corridor tarifaire. Il semblerait, d’après ce qu’on a vu comme informations, que le Ministre ait écouté et entendu les Notaires notamment sur ce point-là. Je souhaitais donc apporter cette contribution, et pour nous, nous nous opposerons à cette motion. »

Monsieur le Maire :

Je ne donne aucune consigne de vote.

Monsieur COSTE :

Je n’étais pas au courant de cette motion, mais je défends ma profession, et je pense, avec la loi MACRON, que l’on va créer des déserts juridiques. Il y a beaucoup de Notaires ruraux, certes il y a quelques Notaires des grandes villes, à PARIS, en province. Il y a trois Notariats, les Notaires de grandes villes, de PARIS… mais il y a beaucoup de Notaires ruraux qui font le travail de proximité, qui sont là, avec une moyenne de rémunération, il y en a beaucoup qui sont au SMIC, il faut le savoir. Alors il y a une disparité avec les Notaires de grandes villes, effectivement, qui gagnent très bien leur vie par la quantité des actes. L’honoraire d’un Notaire sur une transaction c’est 1 % hors taxe. Donc je pense que ce n’est pas comme ça que l’on va créer de la croissance, ce n’est pas comme ça qu’on permettre… Et puis, si on a une liberté d’installation, les Notaires viendront là où on peut gagner sa vie, ce n’est pas à la campagne où il y a des échanges à 1 € symbolique, on en a parlé toute à l’heure, des cessions à 1 € symbolique où le Notaire gagne un honoraire fixe qui est tarifé de 125 €.

Madame BERGARA-DELCOURTE :

« Je vais juste, pour compléter, ajouter que, selon moi, vos arguments de défense du droit et du maillage territorial mis en avant, pour moi ce n’est qu’une façade pour défendre les privilèges, une situation de rente que rien ne justifie. Evidemment, je vote contre. »

Monsieur VIDOUZE :

Je ne connais pas bien le dossier, je m’abstiens.

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Question orale :

Madame DUGUET :

« Je vous ai adressé lundi en fin de matinée une question orale, assez courte : Par délibération du 17 décembre 2013, Monsieur le Maire, nous avons cédé aux époux JAOUEN un lot de copropriété et un parking pour la somme de 270 000 € dans la résidence Hegokoa réalisée par le COL. Nous avons acquis en échange leur propriété bâtie cadastrée à la section AL 190 pour la même somme. Nous sommes le 25 mars 2015, soit 15 mois plus tard, et il semble que l’acte notarié ne soit toujours pas finalisé. Cette situation n’est pas claire car les époux JAOUEN résident dans un logement depuis plusieurs mois qui ne leur appartient pas officiellement.

Ma question : « Où en est donc le dossier d’échange immobilier entre la Ville de CIBOURE et Monsieur et Madame JAOUEN ? » »

Monsieur le Maire :

L’acte définitif sera signé lundi matin à 11 h 00 chez Maître PAOLI.

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Monsieur le Maire :

Pour terminer, je vous donne rendez-vous au 15 avril parce que nous verrons quelles sont les Communes qui ont à la fois appliqué la hausse de 20 % sur les taxes foncières, et si en même temps elles votent l’augmentation des taux pour tous les autres, parce que je suis au courant de quelques rumeurs que beaucoup de Villes vont appliquer à la fois ces 20 % et une hausse de quelques points sur les taxes destinées aux autres. On verra.

Séance levée à 21 h 30