Procès Verbal - pv cm 20 5 2015

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Procès Verbal - pv cm 20 5 2015 Document publié le Mercredi 10 juin 2015 par la commune de Ciboure. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 5 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

Le 10 juin 2015

Mesdames et Messieurs les Membres

du CONSEIL MUNICIPAL

Réf. : DL/MHM – 383/2015

Objet :

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 20 MAI 2015 A 18 H A LA MAIRIE

PRESENTS : M. Guy POULOU, Maire, Mme DUBARBIER-GOROSTODI, M. ANIDO, Mme ORIVE, M. LALANNE, Mme DOSPITAL, M. GOUAILLARDET, Mme IDIARTEGARAY- PUYOU, Mme MOULLARD, MM. IBARLOZA, COSTE,

Mme ORMAZABAL, MM. HIRIGOYEMBERRY, VIDOUZE, MM. ERRANDONEA, MURVIEDRO, Mme SANCHEZ, M. URANGA, M. DUHALDEBORDE, Mmes DUGUET, BERGARA-DELCOURTE, M. ALDANA DOUAT.

PROCURATIONS : M. PERROT à Mme DUBARBIER-GOROSTODI, Mme CANET-MOULIN à M. GOUAILLARDET, Mme UGARTEMENDIA à Mme DOSPITAL, Mme LARRASA à M. ALDANA DOUAT, M. ROSENCZVEIG à M. DUHALDEBORDE.

ABSENTES : Mmes ANCIZAR, TAPIA.

Convocation du 13 mai 2015.

Sous la Présidence de Monsieur Guy POULOU, Maire.

Monsieur URANGA est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

I/ Affaires Générales

1/ Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2015 2/ Délégation du Conseil Municipal au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

3/ Rapport annuel du Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne

4/ Modification de l’article 32 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal : Les parutions municipales

II/ Services Techniques

1/ Mutualisation des services : Transfert de l’instruction du droit des sols à la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque

2/ Plan Local d’Urbanisme : Prescription de l’élaboration du P.L.U.

III/ Questions diverses2

I/ Affaires Générales

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2015

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire :

Y-a-t’il des questions ?

Mme DUGUET :

« Juste une petite remarque. Je pense que c’est une « coquille » : en page 35, 3ème paragraphe en partant du bas, il est tapé en 2113. »

Monsieur le Maire :

Vous avez vraiment un regard très aigu pour relever toutes nos bêtises.

Mme DUGUET :

« Vous me faites parler, donc je regarde mes interventions. »

Monsieur le Maire :

Très bien. Vous avez déjà gaspillé 30 secondes de votre temps de parole.

Mme DUGUET :

« Il n’est pas limité. »

Monsieur le Maire :

C’est vrai. Cela sera corrigé.

2) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Cette délégation a permis de signer :

• L’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la Maison des Associations Roger Berné en date du 28 juillet 2014 avec l’Association L’ART DU SPECTACLE, en date du 10 mars 2015 ;

• Une convention de mise à disposition de locaux dans l’enceinte de la propriété des Récollets au profit du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CIDPMEM) Pyrénées Atlantiques / Landes, pour la période du 1er février 2015 au 30 juillet 2015, en date du 1er avril 2015 ;

• Un contrat d’édition gratuite avec la Compagnie Générale Editions Officielles (C.G.E.O.) pour l’édition de l’Agenda Pratique 2016, en date du 15 avril 2015.3

Monsieur le Maire :

Avez-vous des interrogations ou des remarques ?

Mme DUGUET :

« Oui, Monsieur le Maire, j’en ai un petit peu.

Monsieur le Maire, je demeure très interrogative quant à l’activité de la Ville de CIBOURE. En effet, si l’activité municipale se résume en trois délégations, je me demande en quoi il est nécessaire finalement d’avoir un Maire. »

Monsieur le Maire :

Je me le demande moi aussi.

Mme DUGUET :

« Le 14 avril 2014, le Conseil Municipal vous a attribué des délégations, conformément à l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, mais l’article 2122-23, lui, précise que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Je ne sais pas si vous avez déjà consulté les comptes rendus des Conseils Municipaux de la Ville d’ANGLET. Ils sont extrêmement larges et donnent un vrai panel de l’activité de la vie d’ANGLET. On le verra plus dans le point 2) des Services Techniques PLU, mais nous n’avons pas eu donc de retour, parce que je précise que le point 11) et le point 16), par contre, parce que ceux-là on peut les étayer notamment donc à travers le point 2) des Services Techniques concernant le PLU, il n’y a aucun retour sur les affaires juridiques comme celles du PLU et de la résidence séniors, que ce soit au niveau des frais et honoraires des avocats ou que ce soit au compte rendu des actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées par elle.

Alors, Monsieur le Maire, il faut combattre vos vieux démons et afficher la transparence nécessaire à toute démocratie.

Non, les élus d’opposition ne sont pas des potiches et doivent être tenus informés de ce qui se passe en Mairie. D’ailleurs, je pense que je vais vous adresser une demande pour venir prendre connaissance de tous les courriers adressés à Monsieur le Maire d’une manière quotidienne. »

Monsieur le Maire :

Les bras m’en tombent. Avec plaisir, vous pourrez venir lire toutes les lettres qui nous sont adressées. D’ailleurs, vous le savez, toutes les lettres qui parviennent en Mairie sont adressées au Maire, sont ouvertes par le secrétariat et dispatchées dans les services concernés.

Dites-donc, cela commence très fort notre séance, Madame DUGUET. Est-ce que c’est par hasard du fait de votre sécession du groupe ?

Mme DUGUET :

« Non, certainement pas. Je me sens en pleine forme, et je suis ulcérée de voir certaines choses, et je ne trouve pas cela normal. »

Monsieur le Maire :

Cela fait combien d’années que vous nous le dites ?

Mme DUGUET :

« Depuis 2005. On vieillit, Monsieur le Maire, ensemble, vous savez bien. »

Monsieur le Maire :

Oui. Je ne vous ferai pas de réponse d’ailleurs.

Mme DUGUET :

« Comme d’habitude. »

Monsieur le Maire :

Comme d’habitude : vous ne les méritez pas.4

3) RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES DE CIBOURE ET URRUGNE (DELIBERATION N°39/2015)

Rapporteur : Madame DUBARBIER-GOROSTIDI

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le rapport d’activités 2014 établi conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 lui a été adressé par le Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne, afin qu’il soit mis à la disposition du public.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND acte de ce rapport d’activités transmis par le Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne.

Le rapport annuel est à la disposition du public pour consultation au Secrétariat Général de la Mairie.

4) MODICATION DE L’ARTICLE 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : LES PARUTIONS MUNICIPALES (DELIBERATION N°40/2015)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique qu’il convient de modifier l’article 32 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal et propose la rédaction suivante :

ARTICLE 32 : LES PARUTIONS MUNICIPALES

• Expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale

Article L2121-27-1 CGCT

Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

L’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale est défini comme suit :

Il s’agit d’un espace inséré dans le bulletin municipal de la Mairie de Ciboure intitulé « Ciboure Magazine ». Les conseillers devront faire parvenir à Monsieur le Maire les articles qu'ils désirent faire publier dans le bulletin en préparation.

Caractéristiques de l’espace réservé (l’opposition) :

Format : une page

Maquette et exécution de la mise en page réalisée par la Direction de la Communication de la Ville.5

• Expression des Conseillers appartenant à la majorité municipale

Il est indiqué que le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal pourra contenir aussi un espace réservé à l’expression des conseillers appartenant à la majorité municipale.

Caractéristiques de l’espace réservé (la majorité) :

Format : une page

Maquette et exécution de la mise en page réalisée par la Direction de la Communication de la Ville.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la modification de l’article 32 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal telle qu’elle lui est présentée.

ADOPTE A LA MAJORITE

Contre : M. DUHALDEBORDE, M. ROSENCZVEIG, Mme DUGUET, Mme BERGARA- DELCOURTE, Mme LARRASA, M. ALDANA DOUAT.

Commentaires :

Monsieur le Maire :

La modification présentée a d’ailleurs été vue dans la Commission Ad hoc.

Mme DUGUET :

« Monsieur le Maire, comme vous le dites, vous avez créé une Commission qui travaille sur le contenu du Règlement Intérieur, vous en convenez. Vous savez qu’à partir du moment où cette Commission a été créée, vous devez vous y référer. Cette Commission s’est réunie le 24 avril, et comme il n’en est rien ressorti, vous avez décidé de manière unilatérale cette proposition. Je ne reprendrai pas donc tous mes propos que j’ai tenus lors de cette réunion mais, une fois de plus, je suis dans l’obligation de demander à la Préfecture son éclairage. Certes les vides juridiques existent, mais je pense qu’il est possible de pouvoir trouver une équité entre tous les groupes de notre Assemblée, qu’ils soient majoritaires ou non majoritaires.

Certaines jurisprudences existent cependant. Je vous les ai apportées lors de la Commission du Règlement Intérieur, et il appartient donc au Conseil Municipal, à travers son Règlement Intérieur et au niveau de sa Commission, de prévoir non seulement l’espace dévolu à l’opposition, mais également d’en assurer la répartition.

Je connais votre couplet, Monsieur le Maire, vous ne voulez pas trancher ou entrer dans un débat qui ne vous concerne pas. Vous l’avez déjà dit deux trois fois. Mais si, Monsieur le Maire, ce débat vous concerne à plusieurs titres : celui de Directeur de la publication, de Président de la Commission du Règlement Intérieur, et même de Maire.

Alors, je n’ai plus qu’à vous souhaiter bon courage Monsieur le Maire.

Je voterai contre cette modification. »

M. DUHALDEBORDE :

« En fait, ma conclusion ne sera peut-être pas différente, mais je voulais argumenter un peu. Monsieur le Maire, je n’ai pas trop compris pourquoi vous nous présentiez ce projet de délibération. Cela ne nous gêne pas, mais, évidemment, il vaut mieux faire les choses légalement que pas. Et donc, j’ai regardé un petit peu. Et vous savez, dans le fonctionnement des collectivités6

territoriales, il y a ce qu’on appelle le parallélisme des formes. Les Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ont la possibilité de s’exprimer, une page sur 23 à peu près, parce qu’il y a une loi de 1992, il y a une loi de 2002, et il y a le Code Général des Collectivités Territoriales qui le prévoient. Je pense que, le jour où il y aura une loi ou deux lois et un article du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoira un espace pour les Conseillers appartenant à la majorité municipale, on pourra en reparler.

Tout cela fait l’objet évidemment de débats dans les deux Assemblées, le Sénat, l’Assemblée Nationale, et il y a une raison. D’abord, il faut quand même le reconnaître aussi, en plus des pages qui sont, c’est naturel, préparées par la majorité municipale, et par le Maire et son édito, évidemment donc, quand vous souhaitez répondre, parce que vous estimez devoir répondre à ce qu’on a mis dans la page d’expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, vous le faites, et vous avez raison de le faire, et on n’a rien dit. Vous l’avez fait notamment, pas dans le dernier magazine, mais dans le précédent, celui de l’hiver 2014 : vous aviez fait une page « droit de réponse ». Le droit de réponse cela existe, mais je vais vous donner une autre information : c’est celle faite par le Ministre de l’Intérieur de 2009. Donc, je ne me rappelle pas si c’était Brice HORTEFEUX ou Claude GUEANT, mais c’était du temps du Président que vous connaissez.

Dans la réponse publiée au Journal Officiel du 14 avril 2009, page 36-14 : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le CGCT le code des dispositions prévoyant qu’un espace d’expression est réservé dans les bulletins d’informations générales diffusées par la Commune aux Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Alors que, cela c’est important, alors que, dans les bulletins diffusés par le Département et la Région un espace est réservé, même si vous n’y faites pas référence, j’ai pensé parce qu’ils ont vu qu’au Département ou à la Région il y a possibilité pour la majorité de s’exprimer, parce que c’est prévu par les textes. Alors que dans les bulletins diffusés par le Département et la Région, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus, on ne parle pas de Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ou appartenant à la majorité municipale. Ainsi, la notion de groupes d’élus qui vaut pour le Département et la Région, n’a pas été adoptée par le législateur pour les bulletins municipaux. Il en résulte, écoutez bien la suite, c’est le Ministre qui parle, celui de 2009 : en application des dispositions de l’article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de cette loi, il en résulte que le Règlement Intérieur du Conseil Municipal doit définir l’espace d’expression consacré aux seuls élus minoritaires au sein du Conseil. Cela étant, on ne pourra pas voter votre proposition. »

M. ALADANA DOUAT :

« Monsieur le Maire, j’ai quelque chose à rajouter.

Pour ma part, je ne suis pas contre le principe d’octroyer un espace aux Conseillers appartenant à la majorité, mais, dans le cas qui nous concerne les élus de la majorité ont déjà un espace d’expression, indirect certes, mais il est là. La voix de la majorité se traduit par la voix de Monsieur le Maire dans l’édito, sans parler des 22 pages qui composent le magazine municipale. Avec une seule page, l’opposition est déjà en désavantage par rapport à la majorité. Donc je suis contre une délibération qui accentuerait cette inégalité, sauf si la majorité est d’accord pour augmenter aussi l’espace dédié à l’opposition. »

Monsieur le Maire :

Il me semble que notre magazine municipal, jusqu’à présent, était dans sa rédaction qui concerne les activités de la Mairie, assez neutre, plutôt technique que politique. Sauf, vous parlez de l’avant- dernier éditorial, c’est surtout le dernier paru qui a été un peu plus politique. Mais figurez-vous que, depuis que vous êtes aux affaires et même avant, l’opposition tire à boulets rouges sur la majorité municipale et nous n’y répondons jamais. Et bien j’ai envie que cela cesse et j’ai envie que les Cibouriens puissent avoir une autre opinion sur les sujets qui sont abordés, toujours les mêmes d’ailleurs, le PLU, le manque de démocratie… C’est ressasser. Mais je souhaite un jour avoir le pouvoir de répondre. Donc je ne vais pas dire qu’à chaque bulletin municipal il y aura une page de la majorité, mais enfin, comme jusqu’à présent les pages écrites par l’opposition arrivaient le jour ou7

la veille de la parution, on ne modifie pas le contenu du bulletin municipal pour répondre à ces critiques. Donc il y a toujours un décalage dans le temps. C’est pour cela que je souhaite avoir cette possibilité de faire exprimer nos Conseillers Majoritaires sur les sujets qui les ont heurtés. Voilà la raison. Puisque vous m’avez cité, Madame DUGUET, ANGLET en exemple, c’est donc que vous lisez le bulletin municipal d’ANGLET, et vous verrez qu’il y a aussi un lieu d’expression pour la majorité municipale. Vous lisez celui de BAYONNE, vous verrez aussi qu’il y a une page réservée à l’expression de la majorité municipale. Même chose à BIARRITZ. Donc, même si cela n’est pas prévu expressément par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général des Collectivités Territoriales n’interdit pas à la majorité de s’exprimer dans le bulletin municipal.

M. DUHALDEBORDE :

« Le Code ne le prévoit pas. »

Monsieur le Maire :

Non.

M. DUHALDEBORDE :

« Il le prévoit pour le Département et la Région, pas pour la Commune. »

Monsieur le Maire :

Non, mais il ne l’interdit pas non plus.

M. DUHALDEBORDE :

« Après, c’est une affaire de jurisprudence. Alors là vous avez des jurisprudences contrastées. Vous avez quatre ou cinq jurisprudences, les plus anciennes disent que les Tribunaux Administratifs ne sont pas contre un espace pour les élus de la majorité, et les deux jurisprudences plus récentes disent exactement le contraire. Et le Ministre qui est intervenu en 2009… depuis 2009, je n’ai rien lu de plus. On essaie d’être responsable, comme vous essayez d’être responsable, donc ce qu’on essaie d’écrire, comme ce qu’on va essayer de dire même aujourd’hui, est que ce dossier d’aujourd’hui et les deux autres, on le dit avec une certaine retenue, avec une certaine objectivité, avec un sens un petit peu de la responsabilité. Mais il se trouve que, par exemple vous avez dit PLU, donc n’y avait-il pas pour l’opposition, quelle qu’elle soit, des tonnes de choses à dire depuis juillet 2002 ? Voilà, on l’a dit, on essaie, et vous avez vu jusqu’à présent on à fait quand même attention également à ce que l’on dit et à la manière. Et donc, une fois vous avez estimé, et on n’a pas fait la moindre observation, vous avez utilisé l’avant-dernière page pour un droit de réponse. Vous aviez la possibilité de répondre, sans passer par une modification du Règlement Intérieur qui n’est pas prévue par les textes. »

Monsieur le Maire :

Oui.

M. DUHALDEBORDE :

« Cela ne nous gêne pas. Ce qui nous gêne c’est que vous prévoyez quelque chose qui n’est pas prévu, et le fait de vous exprimer ne nous dérange pas. On est 1) autant que vous pour le débat, et 2) on est au moins autant que vous pour la liberté d’expression. La liberté d’expression ce n’est pas simplement celle de l’opposition, c’est celle aussi de la majorité. Mais il vaut mieux quelle soit prévue. »

Monsieur le Maire :

Comme les points qui vont suivre sont très importants, nous allons stopper ce débat ici, et je mets cet article aux voix, donc la modification de l’article 32.

Monsieur le Maire fait procéder au vote.8

Monsieur le Maire :

Je vais rajouter quand même que, cela fait maintenant quatorze ans que je suis Maire, les premières années du mandat c’était quand même relativement équilibré, il y avait certains échanges, mais depuis au moins un mandat et demi, sinon deux, l’opposition ne fait que tirer à boulets rouges sur la majorité, et n’a jamais proposé une quelconque alternative. Donc je trouve que cela suffit et je souhaite répondre maintenant.

M. DUHALDEBORDE :

« L’alternative était dans notre projet. »

Monsieur le Maire :

Oui.

M. DUHALDEBORDE :

« Les Cibouriens ont tranché, on le respecte, on les respecte, et on respecte leur vote. »

Monsieur le Maire :

Mais, Monsieur DUHALDEBORDE, vous savez bien que je suis souvent d’accord avec vous.

II/ Services Techniques

1) MUTUALISATION DES SERVICES : TRANSFERT DE L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SUD PAYS BASQUE (DELIBERATION N°41/2015)

Rapporteur : Monsieur GOUAILLARDET

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en place des dispositions de la loi ALUR (article 61), les services instructeurs de l’Etat n’assureront plus à compter du 1er juillet 2015 l’instruction des actes d’urbanisme des communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.

Suite à cette fin de mise à disposition gratuite des services de l’Etat, le Conseil Communautaire de l’Agglomération Sud Pays Basque a validé, par délibération du 18 décembre 2014, la création d’un service commun «instruction des autorisations d’urbanisme» qui assurera l’instruction des actes d’urbanisme suivants :

- les certificats d’urbanisme (L 410-1b),

- les déclarations préalables,

- les permis de construire,

- les permis d’aménager,

- les permis de démolir.

Il appartient aujourd’hui à chaque commune membre de l’Agglomération Sud Pays Basque de se prononcer sur sa volonté ou non d’adhérer à ce service commun et sur le projet de convention stipulant les modalités d’organisation des missions effectuées par le service commun de l’Agglomération au nom de la Commune de Ciboure.

Le projet de convention est à la disposition des élus pour consultation au Secrétariat Général de la Mairie.

La Commune de Ciboure disposant à ce jour d’un service instructeur des autorisations d’urbanisme, le personnel communal affecté à ce service pourrait faire l’objet d’un transfert de plein droit.9

Considérant le débat et l’avis favorable de la Commission Municipale d’Urbanisme du 12 mai 2015,

Considérant

- l’évolution des missions en matière d’urbanisme autres que celles liées à l’instruction (élaboration d’un PLU, transformation de ZPPAUP en AVAP, ….),

- la nécessité de maintenir un service d’accueil de proximité et de réception des demandes du droit des sols et de leur pré instruction,

il n’est pas proposé de transférer l’agent instructeur de la Commune de Ciboure à la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque.

Au vu de ces éléments, et après avis favorable de la Commission d’Urbanisme du 12 mai 2015, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’adhésion de la Commune au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que les actes afférents.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Commentaires :

M. DUHALDEBORDE :

« Monsieur le Maire, sur ce dossier, comme sur le suivant, on va essayer évidemment d’assumer des responsabilités politiques, vous la majorité et nous l’opposition, mais c’est également hyper technique. Je commencerai en disant que le 18 décembre 2014 j’ai voté le dossier de création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération. Donc je vais essayer d’être cohérent. Donc, sur le principe évidemment, je suis pour la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et, pour qu’il en soit ainsi, il faut qu’une majorité des 12 Communes en soient d’accord. Donc évidemment, je souhaite que CIBOURE soit d’accord.

Il y a dans ce dossier-là comme dans le suivant quelques points qui gênent. Monsieur le Maire, comme vous le savez d’ailleurs, on en a un peu parlé parce que l’on s’est rencontré par hasard hier quand je suis venu regarder les deux documents qui étaient au Secrétariat Général et qui concernaient la réunion d’aujourd’hui, il y a sur ce sujet une convention, un projet de convention à signer le moment venu entre vous et le Président de l’Agglo qui est très important. Moi je souhaiterais, Monsieur le Maire, qu’on puisse avoir copie de ce document, parce que vous voyez, dans le document, dans votre projet de délibération, vous dites « il appartient aujourd’hui à chaque Commune membre de l’Agglo de se prononcer sur sa volonté ou non d’adhérer à ce service commun et sur le projet de convention », mais le projet de convention, ceux qui ont pu se déplacer, et j’ai pu le faire donc on l’a vu, mais tout le monde ne peut pas. Et comme je trouve que c’est un document très important, je pense qu’il aurait été bon qu’il soit dans le dossier. Donc, si on peut se rattraper en le mettant avec le compte rendu je n’y verrai que des avantages.

Et, également, je vous ai posé une question parce que sur ce projet de convention entre l’Agglo et la Commune, avec chaque Commune, il y a deux lignes qui concernent au moins trois Communes : HENDAYE, SAINT JEAN DE LUZ et CIBOURE. C’est une convention annexe, et sur le papier que j’ai lu hier après-midi il y a marqué que cela n’avait pas lieu d’être. J’aurais souhaité également voir ce projet de convention annexe. Pourquoi ? Parce que, pour ce point-là, comme pour le suivant, il y a un certain nombre de points sur lesquels on peut se réunir, majorité et opposition, parce qu’on a le même souci l’avenir de la Commune, on a le même souci de la bonne gestion des10

ressources humaines, du personnel communal, on a le même souci, avec des différences d’approches peut-être, de la gestion des finances communales.

Donc là, on est pour la création d’un service communautaire : l’instruction des autorisations d’urbanisme (comme cela se fait déjà dans beaucoup d’endroits depuis longtemps), et il faut faire vite parce que, comme vous l’avez très bien dit au début du rapport, à partir du 1er juillet, les Communes qui passaient par les Services de l’Etat ne pourront plus le faire, et donc la Communauté d’Agglo se propose de créer ce service. C’est très bien.

Mais la question je vais vous poser, parce que je n’ai pas tout-à-fait la réponse là, c’est : vous avez tenu à préciser qu’il n’était pas proposé de transférer l’agent instructeur de CIBOURE à la Communauté d’Agglo. Ce que vous m’avez dit, d’ailleurs, j’ai, pour d’autres affaires, pour d’autres questions, eu le contact avec votre collègue de la Commune voisine, et ce que vous m’avez dit hier après-midi il me l’a confirmé. Et je suis gêné également par ce qu’il m’a dit, parce que, quand on transfère une compétence, si tant est qu’elle soit transférée parce qu’il faut qu’il y ait une majorité pour cela, donc cela n’est pas fait encore : l’Agglomération est d’accord, est-ce que les Communes seront d’accord ? Je ne sais pas. Mais à partir de ce moment-là, en matière d’instruction c’est l’Agglo ou c’est les Communes. Mais ce n’est pas les deux à la fois. Alors est-ce qu’on va pouvoir faire des distinctions entre une pré-instruction et une instruction ? Egalement, je parlais d’HENDAYE puisque vous m’avez parlé d’HENDAYE hier, je crois que c’est comme CIBOURE, il y a deux agents. Ici il y a deux agents au service Urbanisme.

Donc, quand on regarde le projet de convention, on voit qu’il est question de l’accueil et puis également il est question, ce qui me dérange un petit peu parce que cela vient un petit peu perturber évidemment les choses, il est également question d’instruction, on parle d’instruction aussi dans la convention, et dans ce qui relèverait de la Commune. Mais en même temps on dit qu’il faudra que la Commune envoie à l’Agglo un avis d’opportunité et un avis technique.

Et donc, évidemment, très concrètement, c’est si, vous avez un agent instructeur et un agent d’accueil de secrétariat, donc la question que je me pose, pour des questions non pas liées aux fonctionnaires en question, les informations que j’ai, j’en connais une, je ne connais pas celle qui est arrivée, mais il paraît que c’est une remarquable fonctionnaire (que les Hendayais auraient voulu garder d’ailleurs), et donc évidemment tant mieux pour CIBOURE. Mais là, si elle est utile ici, elle pourrait l’être aussi à l’Agglo, à condition peut-être de quelque chose. A condition que, j’ai compris que c’est difficile les conversations que vous pouvez avoir entre Maire et Président et Vice- Président au niveau de l’Agglo sur ce sujet-là, parce qu’évidemment on pourrait comprendre assez facilement que, si par exemple une Commune mettait à disposition un agent à l’Agglo, évidemment cette personne puisse notamment s’occuper des dossiers qui relèvent de la Commune qui l’a mise à disposition. Il paraît que ce n’est pas le cas. Alors ça c’était peut-être à creuser. Egalement, si par exemple l’agent instructeur de CIBOURE ne fait pas que de l’instruction, si elle fait par exemple, j’avais pris des notes en décembre 2014 quand le dossier était passé à l’Agglo, j’avais noté qu’à CIBOURE j’avais l’impression que c’était 0,59 agent qui est en charge de l’instruction. Donc on ne peut pas évidemment couper Léa, on ne va pas couper Léa une partie à l’Agglo et une partie ici. Alors évidemment, avec des mises à disposition on peut imaginer un temps ici et un temps là-bas. Ce que j’essaie de savoir, on n’a pas complètement arrêté notre position parce qu’on voulait avoir des informations. J’ai essayé d’en avoir auprès de l’Agglo, je n’en ai pas eu pour l’instant. Je me suis renseigné en venant lire le projet de convention. J’ai téléphoné chez des élus que je connais et ils m’ont dit évidemment que, eux aussi auraient du mal à se séparer de leurs agents.

Donc ce qu’il faut, Monsieur le Maire, ce n’est pas quelque chose contre vous, contre votre proposition, ce n’est pas quelque chose contre l’agent, surtout pas, les deux agents, et notamment l’agent instructeur, c’est : est-ce que, dans l’intérêt général, il n’est pas possible d’envisager de conforter ou de constituer le service commun de l’Agglo avec tout ou partie du temps de l’agent instructeur de CIBOURE ?

Parce que, vous avez vu également, je le dis pour nos collègues, on avait dit à un moment donné que le service qu’allait rendre, peut-être à partir du 1er juillet prochain, l’Agglo serait gratuit, parce que j’avais noté que dans 74 % des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ces intercommunalités-là ne répercutaient pas le coût sur les Communes. Et là, ce n’est pas la même11

chose que j’ai lue dans la convention. Dans la convention on dit : ce service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme va avoir un coût, ce coût sera le coût du fonctionnement du service, et on enverra la facture à chacune des 12 Communes le moment venu, en fonction du nombre d’actes traités par le service commun de l’Agglo. »

Monsieur le Maire :

Oui cela a été envisagé à un moment, mais je ne crois pas que c’est ce qui passera. Ce sera financé directement par le budget de l’Agglo.

Mais, effectivement, il y a une petite distorsion parce que nous, à CIBOURE, nous avions pris l’instruction des permis de construire, des autorisations, etc… ainsi qu’HENDAYE et ainsi que SAINT JEAN DE LUZ, et les 9 autres Communes, devant le retrait des services de l’Etat, se retrouvent sans aucune possibilité de faire instruire leurs permis.

M. DUHALDEBORDE :

« C’est la décentralisation. »

Monsieur le Maire :

Oui, je ne fais le procès de… c’était prévu depuis pas mal de temps. Donc, nous ne sommes pas dans la même position que les 9 autres Communes. Or il se trouve que notre instructrice, ici, ne consacre, malgré les 0,59 % du temps qui avait été estimé par les services de l’Agglo, à mon avis ne travaille plus de 20 à 25 % pour les instructions. Tout le reste du temps est consacré à l’accueil, à échanger avec les administrés qui veulent des renseignements, et il y en a tous les jours bien sûr. Donc, pour nous, il est indispensable qu’elle reste là, parce que vous savez très bien que, si on envoie les dossiers pré-instruits à l’Agglo, l’Agglo qui finira l’instruction et qui nous les renverra, mais dont la responsabilité sera toujours celle du Maire, le Maire doit toujours signer les permis de construire. Donc il va signer quelque chose qu’il n’aura pas instruit, je ne parle pas pour nous puisque nous n’avons pas fait ce choix-là, il va se rendre responsable d’actes administratifs auxquels ou il ne comprend rien ou il n’a pas participé. Donc nous préférons ici à CIBOURE que notre instructrice fasse des pré-instructions solides. Or il se trouve, les circonstances veulent qu’elle s’entende bien avec l’instructrice en chef qui a été recrutée à l’Agglo, mais cela peut ne pas être toujours comme cela. Mais enfin pour le moment, nous allons fonctionner comme cela, et elle va dédier la plus grande partie de son temps à recevoir les administrés, essayer de désamorcer les éventuels conflits en expliquant bien quelles sont les règles de l’urbanisme, quelles sont les règles de droit privé dans lesquelles nous ne pouvons pas intervenir. Et nous espérons que cela se passera bien comme cela. Mais les permis de construire seront instruits à l’Agglo, renvoyés à CIBOURE, d’ailleurs vous l’avez lu, c’est un peu lourd (des envois recommandés etc…), je pense que tout ça devra être allégé pour supprimer tous ces… Mais enfin, pour le moment, il y a une convention qui doit être mise en place au 1er juillet, parce que c’est la loi, puisque 9 Communes vont se retrouver sans instruction de permis de construire, et nous avons fait le choix à l’Agglo de nous substituer aux services de l’Etat. Comme le dit Henri ANIDO, il est bien spécifié qu’à l’Agglo on ne recevra pas les administrés. Donc les gens se retrouveront devant un vide, sans explication, et nous préférons ici à CIBOURE communiquer avec nos administrés.

Je ne sais pas si j’ai bien répondu à votre question, mais vous, vous connaissez la question, vous assistez aux séances du Conseil Communautaire.

M. DUHALDEBORDE :

« J’y reviendrais volontiers, avec votre permission, mais je laisse parler mes collègues. »

Monsieur le Maire :

De votre groupe ?

M. DUHALDEBORDE :

« Tous groupes confondus. J’essaie d’être courtois. »12

Monsieur le Maire :

Vous avez déjà utilisé la moitié de votre temps de parole…

Mme DUGUET :

« Non, ce n’est pas prévu par les textes ça non plus…

Monsieur le Maire, effectivement, je ne peux que saluer la nécessité de maintenir le service d’accueil à CIBOURE. Je pense qu’effectivement cela complique la tâche des agents concernés plutôt qu’autre chose. Vous êtes d’accord avec moi puisque les allers-retours, etc… »

Monsieur le Maire :

C’est d’ailleurs la cause du refus d’HENDAYE en grande partie.

Mme DUGUET :

« J’avais quatre questions :

Quel est l’impact financier pour la Commune de CIBOURE, parce que, selon l’article 13, on doit contribuer à la gestion de ces dossiers quand même ?

Quel est finalement notre intérêt dans tout ça ?

Peut-on envisager dans ce cas-là une baisse des impôts au niveau de l’Agglo, puisque, théoriquement, cela devrait se retrouver quelque part cette mutualisation ? Est-ce qu’il est possible de refuser cette proposition ou pas ?

Voilà quatre questions. »

Monsieur le Maire :

La mutualisation ?

Mme DUGUET :

« Oui. »

Monsieur le Maie :

C’est possible oui. Mais enfin je ne crois pas qu’il y ait une Ville qui va la refuser.

Mme DUGUET :

« Oui parce nous, on est quand même, on va dire on a tout ce qu’il nous faut ici, on n’a pas besoin de l’Agglo. »

Monsieur le Maire :

Oui, comme HENDAYE, comme SAINT JEAN DE LUZ.

Mme DUGUET :

« C’étaient les questions que je me posais par rapport à tout ça, donc l’impact financier peut-être, je ne sais pas si vous l’avez évalué. Cela peut-être intéressant. »

Monsieur le Maire :

Nous n’aurons pas à payer, mais cela viendra à déduction de nos attributions de compensations, bien sûr.

Mme DUGUET :

« Si, si, je ne sais pas, les Communes verseront annuellement une contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement. »

Monsieur le Maire :

Oui.13

M. DUHALDEBORDE :

« Monsieur le Maire, cela va coûter de l’argent, c’est normal. Ce qu’il faut c’est, on a trop souvent vu, je ne parle pas de CIBOURE, c’est plus global, alors qu’il y a plusieurs années il n’y avait pas d’intercommunalités comme des Communautés de Communes, cela date depuis 1992, on s’est aperçu qu’au total, on pouvait penser que par des mutualisations, par des transferts bien conçus de responsabilités du niveau communal quand les Communes le souhaitaient, au niveau intercommunal, cela n’alourdissait pas la facture… »

Monsieur le Maire :

On l’espérait.

M. DUHALDEBORDE :

« … et donc il faut toujours y veiller. Et là, ce n’est pas, évidemment si l’agent de CIBOURE ne faisait que de l’instruction (ce n’est pas le cas), et si l’autre agent pouvait éventuellement faire ce que la convention demande (l’avis d’opportunité et technique), ce n’est pas l’instruction, on ne dit même pas jusqu’où cela va. L’essentiel de l’instruction ça sera, s’il est créé, l’Agglo. Mais il y a cette affaire de coût. Egalement, regardez Monsieur le Maire, ce n’est pas dans votre projet de délibération, mais j’avais noté à l’Agglo en décembre dernier que, pour faire fonctionner le service commun, le service communautaire, le Président de l’Agglo comptait sur le transfert de 4,8 agents, qui existent déjà dans les Communes de l’Agglo, plus un à recruter.

Donc là, si HENDAYE ne peut pas ou ne veut pas, si à CIBOURE vous faites passer le projet de délibération qui est là, donc pas de transfert ou de mise à disposition en totalité ou partiellement, SAINT JEAN j’ai compris qu’il y aurait peut-être un transfert ou une mise à disposition, on est loin des 4,8 et donc il faudra recruter 4,8. Et donc ce qui est important dans tout cela, ce n’est pas de déposséder les Communes, de dépouiller CIBOURE, l’accueil c’est très important, évidemment, vous l’avez dit, à HENDAYE également c’est très important, en plus sur les 17 200 habitants, ils ont, avec deux agents, ils ont 5 000 de nos amis de l’autre côté de la Bidassoa. Ce n’est pas facile. Donc il y a une nécessité de soigner l’accueil.

Et c’est ce souci-là. Comment on peut faire ? Et cela à l’Agglo, j’imagine que vous vous voyez quand même souvent entre Maires, vous auriez pu en parler. Et donc là, il semblait que cette délibération de l’Agglo du 18 décembre a été adoptée à l’unanimité. Et l’une des premières pistes concerne la mise en place urgente d’une mutualisation, moi je suis pour la mutualisation à chaque fois que c’est possible. Et là donc, moi je suis dans l’incertitude aujourd’hui, parce que j’ai compris ce que vous avez dit en disant que l’agent instructeur s’occupe de l’instruction à 20-25 %, donc évidemment il est exclu de mettre à disposition ou de transférer un agent en totalité à l’Agglo. Est- ce que par contre, vous les Maires quand vous discutez avec le Président de l’Agglo, vous pouvez faire passer l’idée qu’un agent ce n’est pas possible, mais est-ce qu’il y a une possibilité, certes cela fait des déplacements, mais est-ce qu’un agent à temps plein peut faire quatre jours dans une Mairie et un jour à l’Agglo ? Je ne sais pas. J’aurais voulu en discuter avec les collaborateurs du Président DUHART, mais je n’ai pas pu. »

Monsieur le Maire :

C’est un peut ce qu’avait décidé HENDAYE, de transférer ses deux agents à mi-temps, et jeudi dernier ils se sont aperçus que cela deviendrait très problématique pour eux, donc Monsieur ECENARRO et sa première Adjointe ont décidé de ne pas transférer leurs agents.

M. GOUAILLARDET :

Je pense que sur ce dossier il y a plusieurs entrées. Vous en avez choisi une. Moi aussi je suis entièrement favorable à tout ce qui l’esprit de mutualisation, et de trouver des économies. Il me semble que là, si l’Agglo s’est saisie de créer un service d’instruction, c’est bien parce que l’Etat s’est désengagé. Et en faisant cela, des Communes de l’Agglomération se sont trouvées vraiment en panne de pouvoir instruire leurs permis. Je pense que la mutualisation est là, c’est-à-dire ces 9 Communes qui n’avaient pas de service d’instruction, c’est bien ces 9 Communes qui auraient eu14

(je ne sais pas quelle aurait été leur solution) effectivement des dépenses à engager pour qu’elles puissent instruire tous les permis, toutes les déclarations préalables, etc… Je pense que là, effectivement, il y aurait eu une dépense, un combat à chaque petite Commune, et là pour le coup il y a une réelle mutualisation. Et là c’est une réussite. Maintenant, concernant le service d’Urbanisme de la Commune que je fréquente très très régulièrement, et je vois l’activité qui y est exercée, d’ailleurs vous l’avez souligné, ce service d’instruction des permis a été pris au 1er juin 2014, il y a moins d’un an de cela. Pourquoi ? Tout simplement pour répondre d’une manière beaucoup plus efficace aux demandes des Cibouriens sur un dossier, parce que les délais étaient quant même assez longs, donc cela a permis de raccourcir ces délais.

Le personnel qui est en place aujourd’hui, c’est le même personnel qui était là avant le 1er juin 2014. L’instruction qui a été prise par le personnel à ce moment-là c’était bien pour, dans cette idée-là d’être réactif. Si nous avions continué, s’il n’y avait pas eu cette question d’Agglomération prenant en compte le service instruction, le service aurait continué à instruire ici, et je pense que, rapidement, on aurait été peut-être été amenés à embaucher du personnel pour arriver à réaliser la charge de travail qui se serait présentée.

Donc aujourd’hui dire que la Commune va dépenser de l’argent en ne transférant pas de personnel, moi je trouve que ce n’est pas une bonne approche de la question.

Monsieur le Maire :

Merci pour ce débat de haute tenue. Cela fait plaisir de débattre d’intérêt général d’une manière courtoise.

2) PLAN LOCAL D’URBANISME : PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PLU (DELIBERATION N°42/2015)

Rapporteur : Monsieur GOUAILLARDET

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 24 juin 2013 a été annulé par le Tribunal Administratif de Pau le 27 janvier 2015.

Depuis cette date, la Commune est donc soumise en matière d’urbanisme au Règlement National d’Urbanisme (RNU), ce qui ne répond pas toujours aux spécificités, besoins et enjeux du territoire communal.

Par exemple, du fait de la règle de constructibilité limitée imposée dans le cadre de l’application du Règlement National d’Urbanisme et des autres lois opposables à notre territoire, dont la loi littoral, l’objectif en matière de production de logements locatifs sociaux sur le territoire communal ne pourrait pas être satisfait, à échéance de 2025.

Ce projet d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme permettra à la Commune de disposer d’un document d’urbanisme à portée stratégique locale et réglementaire (opérationnel) qui traduira les orientations d’aménagement et d’urbanisation que la Commune souhaite prendre et de répondre aux exigences actuelles en termes de qualité de vie, d’aménagement et de développement durable.

Ce nouveau Plan Local d'Urbanisme aura aussi l’intérêt de permettre à notre collectivité d’appréhender une gestion équilibrée de son développement au cœur des nouvelles orientations du Pays Basque Sud prévues dans la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) engagée depuis novembre dernier.

Il est donc opportun de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme en concertation avec les habitants, suivant les règlementations en vigueurs et notamment le Code de l’Urbanisme et ses articles L 123-1 à L 123-20 et R 123-15 à R 123-25 et d’en préciser les principaux objectifs comme suit :

1. Favoriser la mixité de l’habitat en permettant une diversification de l’offre en logements dans le respect du cadre de vie propre au territoire communal,15

2. Préserver et mettre en valeur les patrimoines bâtis, naturels et paysagers, remarquables du territoire communal,

3. Développer et favoriser les déplacements doux sur le territoire communal et en connexion avec les communes limitrophes,

4. Intégrer les évolutions et effets du développement économique et démographique constaté lors du bilan du SCoT SUD PAYS BASQUE et en cours de révision depuis le 20 novembre 2014,

5. Prendre en considération l’impact des nouveaux risques identifiés sur le territoire communal ou en cours d’élaboration par les services de l’Etat (PPRS, PPRI Untxin et Révision PPRI Nivelle),

6. Intégrer les effets de la Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 avec le relèvement de la part exigible de "logement locatif social" à 25% (article 55 loi SRU),

7. Intégrer les critères définis par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II qui se traduit dans l’application des PLU par de nouvelles exigences et missions assignées. Les objectifs reprennent ceux de la loi SRU du 13 décembre 2000 à savoir les principes d’utilisation économe et équilibrée des espaces, de la mixité urbaine et sociale, auxquels sont notamment ajoutés :

la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES),

la restructuration des espaces urbanisés et la revitalisation des centres urbains et ruraux, la satisfaction des besoins en matière d’activités touristiques et d’équipement commercial, la mise en valeur des entrées de ville,

l’utilisation économe des espaces naturels,

la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables et l’amélioration des performances énergétiques,

la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité (trame verte et bleue, corridors écologiques),

la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,

le développement des communications électroniques,

la répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Ces objectifs évolutifs pourront être complétés en fonction :

• Des besoins ou contraintes qui pourront émerger en cours de procédure, • Des apports résultant de la concertation.

La procédure d’élaboration sera conduite en application du cadre fixé par les articles L 121-4, L 123- 6 à L 123-10 et R 123-16 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques associées.

Conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant toute élaboration ou révision du Plan Local d’Urbanisme »,

La concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires et de la procédure, comme ainsi proposée :

Les moyens mis à disposition du public pour s’exprimer dans le cadre de la concertation : Une réunion avec les associations et les groupes économiques qui en feront la demande avant l’arrêt du PLU,

Une réunion publique sera organisée aux différentes étapes charnières de la procédure : o Au stade du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), o Avant l’arrêt du projet de PLU,16

Un registre d’observations sera en permanence disponible pour le public au service urbanisme communal aux heures habituelles d’ouverture du service,

La possibilité à toute personne intéressée de faire part de ses observations par simple courrier adressé à Monsieur le Maire de Ciboure – PROJET PLU.

Les moyens d’information générale du public :

Articles dans des journaux diffusés dans le département des Pyrénées Atlantiques, Articles dans le bulletin municipal pour les étapes suivantes : le PADD, l’arrêt du PLU et l’enquête publique du PLU,

Les informations relatives à l’élaboration du PLU seront accessibles sur le site internet communal (http://www.mairie-ciboure.com),

Une exposition permanente (ajustée aux 2 principales étapes du PLU que sont le PADD et l’Arrêt du PLU) sera mise en place au service urbanisme, sis immeuble DENAK BAKEAN situé devant l’hôtel de Ville aux heures habituelles d’ouverture du service.

La mission de coordination de l’élaboration du PLU sera assurée par la direction des services techniques municipaux, et il sera confié la conduite de cette élaboration et des études nécessaires à des bureaux d’études ou groupements ou équipes pluridisciplinaires composées au minimum des compétences suivantes :

• Urbanisme

• Environnement

• Architecture et patrimoine

• Paysagisme

• Juridique (dont avocat spécialisé en urbanisme et loi littoral)

La dépense correspondante sera inscrite sur les budgets communaux des exercices couvrant la procédure, tant pour les frais d’études que pour les frais associés dont les publications légales et les honoraires du commissaire enquêteur.

Une dotation de l’Etat sera sollicitée pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du PLU estimée à environ 100 000 € en prenant en compte les frais d’études, les publications légales et les honoraires du commissaire enquêteur.

Il est précisé que les documents suivants ont étés remis aux conseillers municipaux :

1. la convocation au conseil municipal du 20 mai 2015

2. l’ordre du jour de la séance du 20 mai 2015

3. un projet de délibération (valant note de synthèse) en vue de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme communal

L’ensemble de ces documents a été remis aux 29 conseillers municipaux comme suit :

• le 13 mai 2015 envoyé par voie postale à 12 conseillers,

• le 13 mai déposé par l’agent de police municipale dans la boîte aux lettres du domicile ou remis en main propre à 6 conseillers, dépôt ou remise rapportés sur main courante,

• remis en main propre, le 13 mai 2015 aux adjoints et conseillers délégués de passage en mairie.

Au vu de ces éléments et après avis favorable de la Commission d’Urbanisme du 12 mai 2015, le Conseil Municipal :

VU la Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), VU la Loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,

VU la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II, VU la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, VU la Loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral,17

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme, VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT Sud Pays Basque) et son actuelle révision, VU l’élaboration en cours du deuxième Plan Local de l’Habitat (PLH 2016-2021 de la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque),

VU les périmètres NATURA 2000 et la réalisation de documents d’objectifs (DOCOB) en cours portés par la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque,

VU la ZPPAUP approuvée le 3 juillet 2001 et révisée le 1er avril 2008,

- ANNULE la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2013 approuvant le PLU, - ABROGE la délibération de révision du PLU du 3 mars 2014,

- PRESCRIT l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme dans les conditions présentées ci-dessus, sur l’ensemble du territoire communal conformément au Code de l’Urbanisme, notamment sur les articles L 123-1 et suivants et R 123-15 et suivants,

- EXERCE si nécessaire la faculté d’opposer un sursis à statuer, selon les formes et conditions édictées par l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme,

- APPROUVE les objectifs précisés ci-dessus,

- CONFIE le suivi de l’élaboration du PLU à la Commission Municipale d’Urbanisme, créée par délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2014,

- FIXE les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme comme détaillées ci-dessus, et que le bilan de concertation sera présenté au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de Plan Local d’Urbanisme, - MENE la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L 123-10, R 123-16 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques, - AUTORISE Monsieur le Maire à engager une consultation de bureaux d’étude afin de désigner celui qui sera chargé de l’élaboration du PLU,

- DONNE AUTORISATION à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service et tous documents nécessaires dans le cadre de cette élaboration du PLU,

- SOLLICITE l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme, afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour compenser la charge financière des dépenses relatives à l’élaboration du PLU,

- DIT que les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sont inscrits au budget 2015 de la Commune et seront abondés en fonction des besoins au(x) budget(s) suivant(s).

Conformément à l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme la présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées Atlantiques dans le cadre du contrôle de légalité et notifiée à :

• M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques en tant que personne publique associée, • M. le Président du Conseil Régional,

• M. le Président du Conseil Départemental,

• M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

• M. le Président de la Chambre d'Agriculture,

• M. le Président de la Chambre des Métiers,

• M. le Président de l’Agglomération Sud Pays Basque ayant les compétences suivantes : Environnement, Assainissement, Eau potable, Milieux naturels, Eaux pluviales, Développement économique et tourisme, Aménagement de l’espace et de l’habitat, Transports – Déplacements, Culture, Langue basque et Transfrontalier,

• M. le Président de l’Agglomération Sud Pays Basque, gestionnaire du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),

• Mme et MM. les Maires des communes limitrophes que sont Ascain, Saint Jean de Luz et Urrugne,18

• MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés par le PLU (SIED Côte Basque Sud, Syndicat Intercommunal de la Baie de Saint Jean de Luz- Ciboure, Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Basse Vallée de l’Untxin).

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une publication au recueil communal des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du C.G.C.T.

Elle sera exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et l’accomplissement de publicités réglementaires.

La mention de l'affichage en Mairie fera l'objet d’une publication dans l’hebdomadaire « la Semaine du Pays Basque », journal diffusé dans le département des Pyrénées Atlantiques.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Mme DUGUET ne prend pas part au vote.

Commentaires :

Monsieur ALDANA DOUAT :

« Avant toute chose, avant même de commenter la proposition de délibération, nous déplorons cette situation qu’en 2015 nous soyons encore au stade de vote en Conseil Municipal de l’élaboration du PLU, quand toutes les Communes voisines en ont un. CIBOURE fait partie des derniers de la classe en ce qui concerne le PLU. »

Monsieur le Maire :

Il y en a d’autres.

M. ALDANA DOUAT :

« Oui mais la majorité en a un, la plupart en a un déjà. »

Monsieur le Maire :

Je vous reconnais bien là. Vous oubliez URRUGNE, vous oubliez ARBONNE…

M. ALDANA DOUAT :

« J’ai ici un document de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer qui fait état de l’avancée des procédures de documents d’urbanisme, et on voit que CIBOURE fait partie des derniers. Ce n’est pas moi qui le dis. »

Monsieur le Maire :

Et BIRIATOU, j’avais oublié.

M. ALDANA DOUAT :

« Donc, 13 ans d’élaboration pour arriver au final au même stade qu’il y a 13 ans. Mais cette mauvaise gestion de l’élaboration du PLU a des conséquences graves pour la Commune, à part comme je le précisais 13 ans de perdu, un coût économique d’environ 80 000 €, sans compter le temps que les employés de la Commune ont passé à l’élaboration de ce PLU qui avait été annulé. Et le plus grave c’est qu’on n’ait toujours pas de document de planification pour répondre aux besoins futurs des Cibouriens en ce qui concerne le logement, l’emploi, le développement économique, l’environnement.

Concernant la délibération, c’est un document type passe-partout. Une petite critique en ce qui concerne la concertation : je pense qu’il manque un peu d’ambition, elle se limite au minimum légal, je pense que cela serait bien qu’on puisse développer cela.19

Sinon, en ce qui concerne les objectifs, les objectifs sont vagues. Mais après il faudra voir comment se déclinent tous ces objectifs, et je sais que ce n’est pas dans ce document-là qu’on va le faire. C’était mon apport. »

Mme DUGUET :

« Monsieur le Maire, comme je vous le disais tout à l’heure, je suis Conseillère Municipale depuis 2005, et j’ai assisté impuissante et médusée à toute la saga de votre PLU, comme vous le disiez il y a quelque temps. »

Monsieur le Maire :

Ce n’est pas moi qui le dis c’est le journal local qui a appelé cela une saga, sans doute après votre intervention.

Mme DUGUET :

« La saga c’est une chose, mais votre PLU… c’était le vôtre. Nous voilà donc revenus à la case départ, et durant ces longues années, même si je me suis permise quelques fois de vous mettre en garde gentiment, bien que vous disiez que je tirais à boulets rouges, ce n’est pas vrai, je vous ai toujours parlé avec beaucoup de courtoisie et beaucoup de sagesse on va dire, tout comme Monsieur le Préfet d’ailleurs, sur l’importance du respect de la loi et de vous demander d’écouter les Cibouriens, et de tenir compte de leurs raisonnables demandes. Comme malheureusement sur beaucoup de dossiers vous n’en avez fait qu’à votre tête, nous mesurons aujourd’hui le résultat de votre acharnement déplacé au service, pour moi je pense, de quelques uns. Alors, j’ai quatre points à évoquer : le gâchis de l’argent public, votre note de synthèse, le devoir d’information et enfin une satisfaction, vous voyez je finis sur une note positive. Et je vous promets de ne pas être aussi longue que Monsieur GOUAILLARDET.

Je dis que nous mesurons, mais en fait nous ne mesurons pas vraiment tout, et donc voici mes premières questions :

Combien a coûté votre acharnement sur le PLU ? Les Cibouriens aimeraient bien le savoir. Combien va coûter aux Cibouriens cette nouvelle procédure ? Alors, effectivement, j’ai fait comme Monsieur ALDANA, un petit inventaire des différentes sommes, je suis remontée jusqu’en 2002 pour avoir une vague idée de ce qu’a coûté le PLU aujourd’hui. Effectivement, je suis arrivée à la même somme, 80 000 € à peu près, sauf qu’il y a des blancs quand même, sur le PLU de 2007 je n’ai rien trouvé absolument, mais peut-être que SITE et CITE nous en ont fait cadeau, je ne sais pas. Donc, 80 000 € pour ce qui est du passé, sans compter évidemment le travail des employés municipaux et malheureusement ils ont beaucoup travaillé sur ce sujet-là, et sans compter les 120 000 € à venir puisque c’est à peu près la somme que vous avez engagée sur le primitif 2015. Donc je reviens aux questions financières : vous venez à mon sens et alors que ce n’était pas forcément nécessaire d’augmenter de façon illégale l’impôt le mois dernier. »

Monsieur le Maire :

De façon illégale ?

Mme DUGUET :

« Je vais vous remettre la lettre que j’ai reçue de Monsieur le Sous-Préfet suite à mon courrier que je lui ai adressé le 29 avril.

Nous apprenons donc par la voix de Monsieur GOUAILLARDET, votre Adjoint à l’Urbanisme, que l’obtention d’une subvention pour l’élaboration du PLU est possible. Si j’ai bonne mémoire, votre majorité a voté ce 14 avril ce budget à l’origine de l’augmentation des impôts locaux dont les Cibouriens ne veulent pas, bien sûr, avec une dépense pour l’élaboration donc du PLU 96 000 €, alors je ne sais pas si c’est sur deux années, ou si vous l’avez budgétisé globalement pour le décliner après, le répartir sur deux ans, soit une somme en gros de 120 000 € puisqu’il y a aussi l’évaluation environnementale.

Par contre, je n’ai pas non plus observé au chapitre recettes aucun élément sur la subvention de l’Etat dont fait état Monsieur GOUAILLARDET dans la délibération, ce qui est quand même un petit peu ironique vous allez en convenir après avoir bien dit que les services de l’Etat étaient malhonnêtes et aujourd’hui on va leur demander des sous et il vont être contents.20

Donc je voulais savoir à quel point en était cette demande de subvention, à combien elle s’élèverait et pourquoi n’a-t-elle pas été faite plus tôt puisqu’on a quand même voté la ligne de dépenses ? Voilà, ça c’est pour le gâchis d’argent.

La note de synthèse : une note de synthèse que j’appellerais plutôt légère, ou on peut la transformer aussi en disant que c’est la transparence de la vie publique. Des décisions importantes d’urbanisme et de logement sont prises au niveau de l’Agglo. Votre Adjoint à l’Urbanisme nous indique dans son projet de délibération que le SCoT est en cours de révision. J’ai quand même obtenu hier matin le rapport final du SCoT concernant son bilan, et que le 2ème PLH est en cours d’étude à l’Agglo, toujours, le Plan Local de l’Habitat, et dont on ne possède aucune information. Les élus de notre Conseil Municipal devraient préalablement au vote proposé ce soir prendre connaissance de l’état quand même de l’avancement de ces dossiers. La note de synthèse remise pour la préparation du présent Conseil, qui n’est autre que cette délibération, est silencieuse sur ces deux points et ne développe pas ces points-là qui nous permettraient d’éclairer votre proposition et la nôtre par voie de conséquence.

Ne retombons pas Monsieur le Maire dans les travers de l’action souterraine que vous empruntez si souvent et qui nous a coûté le rejet du précédent PLU.

Aussi, je pense qu’il serait raisonnable quand même, peut-être, pour délibérer en pleine conscience, de remettre à un prochain Conseil cette délibération que vous nous proposez ce soir.

Ce n’est pas drôle parce que c’est un dossier très important.

Votre devoir d’information : alors là je reviens à vos points 1) et 2) annule la délibération et abroge la délibération de révision du PLU : tout ça est lié évidemment au rejet par le Tribunal Administratif le 27 janvier 2015 du PLU. L’assemblée délibérante de notre Commune n’a été informée de cette décision finalement que par la presse ou vous-même quand vous l’avez annoncé, mais dans des arcanes autres, aucune explication ou décryptage quand même à l’attention des membres du Conseil Municipal sur les raisons et surtout pour en tirer des enseignements et ne pas retomber dans les erreurs qui ont été faites. Monsieur le Maire, Monsieur l’Adjoint, qu’avez-vous à nous dire à ce sujet sur laquelle la note de synthèse reste quand même muette ?

Ce dossier a quand même été rejeté pour pas moins de 12 illégalités et un excès de pouvoir de Monsieur le Maire. Ses légèretés dans la gestion des affaires communales coûtent cher à la Commune et coûtent très cher aux Cibouriens. On ne pourra pas reporter la responsabilité cette fois-ci, ni sur les services de l’Etat, ni sur Monsieur le Préfet ou pourquoi pas, allons-y, au Saint-Père de ROME.

Monsieur le Préfet vous avait du reste prévenu puis demandé en août 2013 de retirer votre délibération, mais vous n’en avez fait qu’à votre tête, une fois de plus.

Monsieur le Maire, en Républicain que vous êtes peut-être encore, en Maire de tous les citoyens au nom du respect que vous devez à la présente assemblée délibérante, indiquez-nous quelles mesures maintenant vous comptez prendre pour éviter la reproduction de ce gâchis ?

La loi SRU est votée depuis 2000. Depuis que vous êtes en fonction, vous n’avez cessé d’organiser finalement un bétonnage. Plus de 3 000 logements supplémentaires se sont construits et le problème des logements pour les Cibouriens n’est toujours pas réglé.

Alors, Monsieur le Maire, ne soyons pas hypocrites, si aujourd’hui vous évitez l’impossibilité pour notre Commune d’atteindre les objectifs de la loi SRU en 2025 c’est uniquement dû, je pense, à une politique de construction qui ne vise qu’à satisfaire les promoteurs immobiliers, les résidents secondaires, au détriment finalement des Cibouriens, on en a le résultat, dont l’impôt augmente du fait de vos choix politiques et partisans. Ne pourrait-on pas attendre un transfert de compétence au niveau de l’Agglomération et privilégier un PLUI, un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, comme le suggère un petit peu, enfin beaucoup même, la loi ALUR et ainsi d’arrêter de dépenser l’argent des Cibouriens pour, au final, ne pas être capable de les loger décemment ? Les Communes voisines disposent elles de terrains, plus que nous en tous cas, les Communes voisines construisent d’importants programmes immobiliers comme à Camieta, à l’Untxin. L’échelle pertinente pour régler ces questions d’urbanisme n’est-elle pas celle de notre Agglomération ? Ça c’est une question. La satisfaction de ce que nous comprenons par la voix de votre Adjoint à l’Urbanisme, vous semblez Monsieur le Maire décidé à respecter les lois, les procédures contradictoires de concertation prévues par cette dernière. Nous nous en réjouissons enfin. C’est heureux car, pour ne pas l’avoir fait lors de l’élaboration du PLU, vous avez votre PLU précédent rejeté.

Permettez une parenthèse pour souligner que notre Commune, en raison de votre acharnement, et je reviens un peu à ce qu’à dit Eneko, fait partie des 5 % des mauvais élèves de France, parce que je parle du premier PLU, du PLU lui-même, je ne parle pas de la révision. Je veux parler des Communes qui voient donc leur PLU rejeté suite à des recours au Tribunal Administratif.

Alors, Monsieur le Maire, prenez-vous l’engagement devant cette Assemblée délibérante d’écouter les demandes des Cibouriens et d’intégrer ces dernières dans ce que sera le nouveau projet de PLU ?21

En ce qui me concerne, Monsieur le Maire, je ne souhaite pas participer à ce vote. Je vous remercie de m’avoir écoutée. »

M. DUHALDEBORDE :

« Monsieur le Maire, je ne reviendrai pas sur le passé que nous avons tous en tête et que nous garderons en tête. Bien entendu. Cela mérite évidemment de dégager des enseignements et des leçons pour éviter les conséquences fâcheuses, puisque, évidemment, on est tous pour un document d’urbanisme, c’est un acte essentiel dans la gestion d’une collectivité locale, on est tous pour le logement locatif social, et on sait bien que, sans document d’urbanisme, il est difficile d’envisager des projets dans ce domaine du logement locatif social. Donc, évidemment, je comprends le pourquoi de votre projet de délibération. Je voudrais également, comme je l’ai fait sur le sujet précédent, vous interroger un petit peu pour que vous éclairiez, et l’opposition et peut-être vos collègues de la majorité, sur la démarche. J’ai également regardé les observations qui ont été faites par la Commission Communale d’Urbanisme, et je les ai trouvées tout-à-fait intéressantes, et là, il y avait un mot que je n’avais pas entendu, que je n’ai pas lu, que j’ai entendu il y a quelques secondes, mais que je n’ai pas vu dans le petit compte rendu que j’ai de cette Commission d’Urbanisme de l’autre jour : c’est PLUI. On est, évidemment, il n’y a pas photo, entre RNU, situation dans laquelle on est aujourd’hui (Règlement National d’Urbanisme), et PLU, il n’y a pas photo, c’est le PLU qu’il faut choisir.

Mais, Monsieur le Maire, j’ai bien essayé de regarder tout votre projet de délibération, mais je n’ai pas vu un seul mot sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Or, cela pose question, comme je vous ai posé quelques questions sur le dossier précédent. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, c’est une idée qui n’est pas récente, qui date de juillet 2010, du temps où Jean-Louis BORLOO était dans le Gouvernement du temps du quinquennat du Président SARKOZY. C’est en juillet 2010 que l’on a entendu parler pour la première fois de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Ensuite, il faut arriver à mars 2014 pour, dans le cadre certes de la loi aide au logement et d’urbanisme rénové, la loi ALUR, qu’on entre plus dans le détail des Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux.

Ce que je voudrais essayer de savoir c’est : est-ce que, avec ce que vous proposez-là, que je peux comprendre, PLU mieux que RNU, ne risque-t-on pas un télescopage entre la démarche que vous proposez et la démarche qui pourrait être menée au niveau intercommunal ?

Quand vous lisez tous les documents sur les PLU, vous pouvez lire, c’est noir sur blanc, que beaucoup d’encouragements sont portés par l’Etat aujourd’hui en direction des intercommunalités pour aller vers un début, une décision d’élaboration d’un PLUI, d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, avant la fin de l’année 2015, sachant que ces Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux devront être, s’il y a les majorités correspondantes, réalisés ou entrepris en tous les cas, amorcés au plus tard trois ans après le vote de la loi ALUR. La question que je me pose c’est, et que je ne vois pas dans le document, qui par ailleurs ne me gêne pas ce sont des mots certes mais c’est assez classique, je l’ai fait un petit peu analyser par des gens qui en savent beaucoup plus que moi et ils m’ont dit que le document est bien, mais la question que je me pose, Monsieur le Maire, c’est , comme tout à l’heure je me posais une question pour réussir le calage entre une démarche communale et une démarche intercommunale, là je me dis, et vous en savez plus que moi : est-ce qu’il y a problème de calage ou pas entre la démarche que vous proposez aujourd’hui, ce soir, et celle que pourrait mener l’intercommunalité ? Est-ce que donc tout simplement, en tant que Maire et porteur de ce projet, est-ce que vous avez eu des contacts avec les services de l’Etat, avec les services de l’Agglo, avec vos collègues Maires, et notamment ceux qui se trouvent dans la même situation que CIBOURE que vous avez rappelés tout à l’heure, qui n’ont plus de PLU puisqu’il a été annulé par le Tribunal Administratif de PAU, donc cette question c’est : est-ce qu’il y a risque ou pas de télescopage entre une démarche comme celle que vous proposez ce soir, que je comprends, sauf si les services de l’Etat disent avec le RNU à CIBOURE on connaît, on a déjà fait Zubiburu avec le RNU, il n’y avait pas de PLU, le POS était annulé, est-ce qu’il y a un risque de télescopage ? Quand il y a un risque de télescopage c’est les conséquences également en terme de temps, en terme de financement, on a des problèmes de sous, donc évidemment il faut faire attention. Donc évitons les télescopages parce qu’il suffirait qu’il y ait un engagement d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour que notre démarche s’arrête immédiatement, puisque par définition si tant est que l’Agglo ait la majorité pour faire cela, ce jour-là l’Agglo sera compétente, ce jour-là pas aujourd’hui, elle sera compétente pour faire un PLU Intercommunal, et à ce moment-là nous on ne sera plus compétent pour prolonger ce que nous aurions commencé au niveau communal. »

Monsieur le Maire :

Non, il n’y a pas de risque de télescopage entre l’Agglomération et la Ville de CIBOURE, pour la bonne raison que c’est moi qui suis en charge à l’Agglo de l’élaboration du nouveau PLH qui est en cours de finalisation, il manque quelques mois. Le PLH ancien se termine en 2016, ses objectifs ont été remplis, c’est moi qui m’en suis22

occupé depuis le début. Le PLUI, on en parle. C’est sans doute dans le futur ce à quoi nous aboutirons, mais pas dans les deux ou trois années qui viennent. D’abord parce qu’il y a une réticence de toutes les Communes qui ne souhaitent pas confier leur urbanisme à une entité extérieure, mais enfin cela va s’arranger, et surtout il faut qu’il y ait une grande concertation, des accords sur les zones à densifier, à ne pas densifier ; il est bien évident que toutes les zones que l’on appelle intermédiaires et en développement ont des terrains qu’elles pourraient consacrer à l’habitat, mais il se trouve que les gens ne veulent pas habiter loin de la mer et donc c’est la bande côtière qui est toujours la plus demandée. Donc il y a des arbitrages à prendre pour le futur PLUI, effectivement. Mais cela ne sera pas le prochain sujet intercommunal. Le prochain sujet intercommunal cela sera le tourisme. Mais je pense que le PLUI viendra après, d’ici deux ans, trois ans. Mais il n’y aura pas de télescopage. Donc quand vous dites « est-ce qu’il y a eu des contacts avec l’Agglo » oui ès qualité puisque j’y suis, avec l’Etat non, nous échangeons un petit peu avec l’Etat actuellement pour savoir si nous allons prendre la compétence de l’aide à la pierre ; il y a quelques mois c’était plutôt oui, maintenant on ne sait pas trop, on ne sait pas où va aller le Conseil Départemental, s’il va maintenir les mêmes taux de subventions ou pas. Donc nous sommes dans une période où il est urgent de ne pas se presser pour arriver tranquillement à la fin de l’année. De toute façon, si nous choisissons de prendre l’aide à la pierre, nous serons la troisième Agglo après PAU, après l’ACBA, et la nôtre, cela ne sera pas avant le 1er janvier 2017. Cela ne sera pas possible.

Je vous remercie pour votre intervention. Je ne dirai pas la même chose pour celle de Madame DUGUET qui a simplement oublié tout ce qui a été construit au lotissement Zubiburu…

Mme DUGUET :

« Non… »

Monsieur le Maire :

Non, je ne vous ai pas interrompue, je prie de couper votre micro. 123 HLM, 180 appartements en accession à la propriété, la résidence Azkena… Enfin, tous les Cibouriens le savent d’ailleurs, puisque vous semblez l’avoir oublié, mais quand même, il y a eu quelques centaines de Cibouriens logés depuis 13 ans. Donc je ne veux pas m’étendre sur votre intervention qui est la même que d’habitude, toujours remplie de hargne sinon de haine, et sans jamais rien de positif de proposé.

Mme BERGARA-DELCOURTE :

« Juste une toute petite question. Je me demandais, pourquoi ne pas choisir également de publier la mention de l’affichage en Mairie dans le journal quotidien local dont les lecteurs sont plus nombreux ? »

Monsieur le Maire :

Quelle était la question ? Je n’ai pas entendu.

Mme BERGARA-DELCOURTE :

« Pourquoi ne pas choisir également de publier la mention de l’affichage en Mairie dans le journal quotidien local dont les lecteurs sont plus nombreux, afin que le plus de Cibouriens possible puissent être au courant de cette mention d’affichage. »

Monsieur le Maire :

Non, parce qu’on n’y a pas pensé. Vous ne lisez pas la Semaine du Pays Basque ?

Mme BERGARA-DELCOURTE :

« Je crois que c’est un journal qui est moins lu que le quotidien local. »

Monsieur le Maire :

Oui. Je n’ai pas de réponse satisfaisante à vous donner.

M. DUHALDEBORDE :

« Juste un mot à la suite de ce que vous avez dit. C’est important pour le vote. A partir des informations que vous vous avez, vous pensez aujourd’hui que le PLU que vous proposez à CIBOURE sera réalisé avant qu’une démarche de PLU Intercommunal ne soit engagée. »

Monsieur le Maire :

Cela sera peut-être concomitant.23

M. DUHALDEBORDE :

« Parce que, à ce moment-là, donc la première va s’arrêter. »

Monsieur le Maire :

Oui, mais notre PLU ne sera pas en contradiction avec celui des Communes voisines.

M. GOUAILLARDET :

Juste un petit mot concernant ce calendrier éventuel de télescopage que vous avez dit tout à l’heure. Aujourd’hui, l’Agglo travaille sur le SCoT.

M. DUHALDEBORDE :

« On sait, sur la révision du SCoT. »

M. GOUAILLARDET :

Oui, la révision du SCoT. Le cabinet vient d’être retenu. Il va démarrer ses travaux, et je pense que le prochain SCoT intercommunautaire ne sera pas validé avant décembre 2017. Vous avez dit tout à l’heure qu’une Commune ne disposant que d’un Règlement National d’Urbanisme était quand même dépossédée de beaucoup de moyens de pouvoir mettre en action ses plans de développement de la cité, c’est bien ce que vous avez dit tout à l’heure, et qu’il valait mieux avoir un PLU qu’un RNU. Donc, je ne pense pas qu’il y ait de PLUI avant 2020 peut-être, s’il faut encore deux années d’études pour aboutir à l’élaboration d’un PLUI, cela va nous projeter à quand même pas mal de temps dans le futur. Donc, si CIBOURE veut rapidement reprendre les dossiers en main et réaliser ses projets, je pense que cela passe par cet outil qui est indispensable pour la Commune qu’est le PLU. Donc on va tout mettre en œuvre pour que ce PLU soit réalisé dans l’objectif des deux années qui viennent. C’est pour cela que nous souhaitons que cette délibération soit approuvée ce soir, pour ne pas perdre de temps.

Monsieur le Maire :

Donc, comme l’a rappelé Jean-Jacques GOUAILLARDET, notre PLU devra être conforme au Scot, et le PLUI évidemment aussi. Donc avant 4-5 ans je ne pense pas que l’on puisse voir un PLUI. Et nous, nous en avons besoin un peu, ce n’était pas obligatoire, mais enfin nous avons fait le choix de ne pas rester en Règlement National d’Urbanisme parce que nous voulons construire des tas de logements locatifs sociaux et qu’en Règlement National d’Urbanisme ce n’est pas très facile si l’on n’a pas du moins un projet avancé de PLU. Pas d’autres commentaires, donc nous votons.

Mme DUGUET :

Je ne participe pas au vote.

Monsieur le Maire :

Ah, vous vous différenciez une fois de plus.

Je vous remercie pour ce vote, bien sincèrement.

III/ Questions diverses

Monsieur le Maire :

S’il y a des questions diverses, vous pouvez les poser, sinon la séance est terminée.

Séance levée à 19 h 45