Procès Verbal - PV CM du 9 février 2015

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Procès Verbal - PV CM du 9 février 2015 Document publié le Lundi 9 février 2015 par la commune d'Arbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 9 février 2015)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

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Procès-verbal de la séance

du Conseil Municipal du 9 février 2015

L’an deux mille quinze le neuf février, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie José MIALOCQ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 février 2015

Présents : Marie José MIALOCQ, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Lucie LINGRAND, Guillaume FOURQUET, Marcel ITURBURUA, Christian DURROTY, Stéphane COUSIN, Mathieu BRENNEUR, Nathalie HAGET, Sophie MACAZAGA, Valentin TELLECHEA, Emilie LAMBINET, Jeanne DAGUERRE, Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Sonia DAGUERRE.

Excusée avec pouvoir : Sylène MANUSSET donne pouvoir à Lucie LINGRAND

Madame Patricia MINTEGUI a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

1- Prescription de la révision générale du P.L.U

2- Modification PLU

3- Adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme proposé par l’Agglomération Sud Pays Basque

4- Proposition d’échange de biens avec le Groupe Horus

5- Institution de la majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires 6- SDEPA - Groupement de commande pour l’achat d’énergies- candidature au marché d’électricité 6 bis - Giratoire et voie d’accès : convention avec le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) 7- Contrat de maintenance des bornes incendie

8- CAUE 64 – mission d’accompagnement sur le projet de construction d’un groupe scolaire 9- Autorisation de recruter du personnel temporaire – micro crèche Kilika 10- Constitution de commissions municipales nouvelles

11- Présentation du rapport du Syndicat URA sur le prix et la qualité du service public 12- Questions diverses

Approbation du procès verbal de la séance du 8 décembre 2014

Préambule

La première séance du Conseil municipal de l'année 2015 commence par la lecture de l'état civil (naissances, décès, mariages).

Madame le Maire demande que deux délibérations soient retirées de l'ordre du jour: la modification du PLU et l'adhésion au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme proposée par l'agglomération Sud Pays Basque: décisions adoptées à l'unanimité.

Délibération n°1/2015 - Prescription de la révision générale du PLU

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par un jugement en date du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de PAU a annulé, pour vice de forme, la délibération du 25 juin 2013 par laquelle la Commune avait approuvé le plan local d'urbanisme. Le précédent plan local d'urbanisme approuvé par une délibération en date du 30 mars 2006 ayant fait l’objet d’une modification le 23 décembre 2009 et d’une révision simplifiée le 17 juin 2011 est actuellement en vigueur.

Elle rappelle également l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite GRENELLE II, et notamment le fait que plan local d'urbanisme doit intégrer les dispositions de ladite loi au plus tard le 1er janvier 2017. A cette date, le plan local d'urbanisme devra en outre intégrer les modifications apportées à son contenu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.Compte tenu de ces éléments, la commission d’urbanisme s’est réunie le jeudi 22 janvier et a décidé de proposer la révision du plan local d'urbanisme.

Mme le Maire demande de confier la réalisation des études correspondantes à l’Agence METAPHORE qui a déjà travaillé sur la révision générale approuvée en 2013 et annulée.

De plus au vu de la complexité de la mission, il apparaît utile de se faire assister en matière méthodologique et juridique par le Service d’Urbanisme de l'Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que les collectivités plus importantes utilisent le service d'urbanisme dont elles disposent en propre. Cette assistance serait exercée tout au long de la révision du document d'urbanisme en complément de l'intervention du bureau d'études retenu.

Elle expose enfin que la révision doit se faire selon les formes prévues à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme et que les modalités de concertation avec le public, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, doivent êtres fixées dès maintenant.

Monsieur APHESTEGUY juge inacceptable que les élus de l’opposition aient été informés de l’annulation du PLU par la presse et demande pour tous les Arbonars, que la régularisation soit proposée le plus vite possible.

Monsieur BERNADET fait le même constat et demande si le travail produit lors de la précédente procédure pourra être repris ou non. Madame Sonia DAGUERRE juge quant à elle inadmissible les propos relatés dans la presse.

Madame le Maire répond que le jugement ayant été rendu après la dernière séance du Conseil municipal, l’information a bien été donnée à la Commission Urbanisme dans laquelle siégeait une élue de leur groupe. Le tribunal n’ayant pas annulé le document sur le fond, il s’agira d’actualiser les études sur la base notamment des règlementations nouvelles d’où aussi le choix du même bureau d’études pour conserver le bénéfice du travail déjà réalisé ensemble. Quant aux propos relatés dans la presse, elle en renvoie la responsabilité à leur auteur.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à la majorité (15 voix pour et 4 abstentions : X. Aphesteguy, S. Bernadet, S. Daguerre, J. Daguerre)

Considérant que la Commune n’est pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de l’assister dans la révision du plan local d'urbanisme mais peut disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,

DECIDE - de prescrire la révision du P.L.U. ;

- que les objectifs de la révision sont les suivants :

 mettre en œuvre une politique de l'habitat propice à la mise en œuvre du

Programme Local de l'Habitat (P.L.H.),

 poursuivre le développement des équipements publics et sportifs, de superstructure

et d'infrastructure pour répondre aux besoins des habitants d'Arbonne,

 redonner au bourg sa fonction de cœur du village,

 conduire une politique en faveur du développement économique,

 préserver la qualité architecturale et l'environnement, conserver et valoriser les

richesses agricoles et patrimoniales.

- de fixer les modalités de la concertation avec la population comme suit :  ouverture d'un registre en mairie, complété au fur et à mesure de l'avancement de l'étude par les documents relatifs à l'élaboration du PLU sur lequel toute personne intéressée aura la possibilité de faire connaître ses observations ;

 création d'un espace sur le site Internet de la commune dans lequel un point sera

effectué sur l'avancée du projet lorsque le besoin se fera sentir. Cet espace permettra, en complément du registre ouvert en Mairie, de recueillir les observations des personnes intéressées ;

 organisation d'une réunion publique d'information.- la mise en œuvre d'une mission d'assistance technique et juridique dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme

RETIENT l’Agence METAPHORE pour conduire les études ; la rémunération est fixée à 14.935€HT soit 17.922 €TTC ;

CHARGE l’Agence Publique de Gestion Locale d'assurer cette mission d'assistance technique et juridique estimée à 15 demi-journées; le montant de la demi-journée d’intervention étant fixé à 278€;

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces à cet effet ;

SOLLICITE de l'Etat la dotation générale de décentralisation pour compenser la charge financière de la Commune correspondant à la révision du document d’urbanisme ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération est notifiée :

- au Préfet,

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture.

- au Président de la Communauté d’agglomération Sud Pays Basque.

Enfin, conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Délibération n°2/2015- Echange de biens immobiliers avec le Groupe HORUS

Par délibérations des 17 juillet 2002 et 5 septembre 2002, la commune d’Arbonne finalisait un protocole d’accord avec le Groupe Horus/ Résidence Herri Burua sur l’échange de terrain à intervenir et ce notamment pour permettre l’implantation règlementaire de la maison de retraite. La Commune cédait une bande de 171m² (correspondant au talus du parking Harrismendi) en contrepartie d’une parcelle de 466 m² en fond de parking.

Par délibérations des 26 mai 2005, 17 novembre 2005 et 8 novembre 2007 de nouvelles décisions sont intervenues pour modifier la consistance de l’échange. La commune cédait toujours du foncier (talus ainsi qu’une autre bande d’un mètre en fond de parking) contre la propriété de locaux (salle + 2 appartements/ ou superficie de locaux commerciaux) dans le futur bâtiment à construire sur la parcelle objet de l’échange initial. Le projet de construction n’a jamais été réalisé ni même la régularisation des emprises.

Contact avait alors été repris avec le Groupe Horus pour finaliser l’échange de terrain suivant l’accord intervenu en 2002, le Conseil municipal ayant statué sur cette question le 13 décembre 2010. L’enquête publique préalable au déclassement du domaine public avait bien été conduite du 9 juin au 28 juin 2005 et les conclusions du commissaire enquêteur étaient favorables. De plus, au cours de ces mêmes échanges, la commune avait aussi fait part de son intérêt à se porter acquéreur de la ferme (parcelles BS n°48 et 79) dont la valeur vénale avait été estimée par le Service des Domaines à 50.000€ le 8 avril 2011.

Après des mois de blocage, la nouvelle direction du groupe HORUS a accordé un caractère prioritaire à la régularisation de cette affaire.De nouvelles négociations ont donc été engagées et un nouvel accord de principe est intervenu sur la base suivante :

 Cession par la Commune au groupe HORUS :

Une bande de terrain nu d’environ 171m² nécessaire à la régularisation de l’emprise de la construction de la maison de retraite,

 Cession par le Groupe HORUS à la Commune avec versement d’une soulte maximale de 50.000 €.

Parcelle BS n°48 pour 53m² de terrain nu

Parcelle BS n°79 pour 414 m² comprenant une construction (ferme ancienne) Partie de Parcelle BS n° 172 pour une surface approximative de 600m² à détacher.

Le Service des Domaines a été saisi pour actualiser l’estimation des biens à échanger.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des documents, à l’unanimité,

Considérant qu’il est indispensable de procéder à la régularisation définitive du protocole d’échange intervenu en 2002 qui conditionnait la construction de la maison de retraite,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de posséder la maîtrise d’un tel ensemble foncier en centre bourg,

RETIENT le principe d’échange de biens immobiliers entre la Commune d’Arbonne et le Groupe HORUS

 Cession par la Commune au groupe HORUS :

Une bande de terrain nu par déclassement du domaine public d’environ 171m² nécessaire à la régularisation de l’emprise de la construction de la maison de retraite

 Cession par le Groupe HORUS à la Commune

Parcelle BS n°48 pour 53m² de terrain nu

Parcelle BS n°79 pour 414 m² comprenant une construction (ferme ancienne) Partie de Parcelle BS n° 172 pour une surface approximative de 600m² à détacher.

ACCEPTE compte tenu de l’inégalité des biens, que l’échange soit soumis au versement d’une soulte par la Commune d’ARBONNE d’un montant maximum de 50.000 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce en vue de la mutation des biens échangés.

Délibération n°3/2015- Institution de la majoration de taxe d’habitation pour les logements non affectés à l’habitation principale.

L’article 1407 ter du Code Général des Impôts créé par la Loi de finances n°2014-1655 du 29 décembre 2014 dispose :

« I- Dans les communes classées des les zones géographiques mentionnées au 1er alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, peut majorer de 20% la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

II- Sur réclamation, un dégrèvement de la majoration est possible :

1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;3° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. »

La Commune d’ARBONNE figurant au titre du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 précité, Madame le Maire propose d’instituer la majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires.

La commission municipale des finances réunie le 5 février 2015 a émis à la majorité, un avis favorable à l’application de cette disposition.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE en application de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts, d’instituer une majoration de 20% de la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Cette délibération sera transmise aux services fiscaux pour application.

Délibération n°4/2015- SDEPA- Groupement de commande pour l’achat d’énergies- candidature au marché d’électricité

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la Commune d’Arbonne a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que la Commune d’Arbonne est adhérente au groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats Départementaux d’Energies Aquitains

(SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA),

Considérant la disparition des tarifs réglementés de vente pour les sites d’une puissance supérieure à 36 kVA au 1er janvier 2016 imposée par la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité) du 7 décembre 2010,

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies Aquitains (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA), lancent un marché électricité par le biais de ce groupement,

Sur la proposition de Madame le Maire et après avoir entendu son exposé,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

D’AUTORISER Madame le Maire à faire acte de candidature au marché d’électricité proposé par le groupement,

D’AUTORISER les syndicats départementaux d’énergies, cités précédemment à solliciter en tant que de besoin auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

D’APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

DE S’ENGAGER à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune d’Arbonne est partie prenante.DE S’ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquent dont la Commune d’Arbonne est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget. Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité.

Délibération n°5/2015- SDEPA- Eclairage public – Giratoire CD 255 à l’entrée du bourg ( phase 1) BC Etudes

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a demandé au Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l’étude des travaux de : Eclairage public du giratoire CD 255 à l’entrée du bourg (phase 1) BC Etude.

Madame la Présidente du Syndicat a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à ETPM.

Madame le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Eclairage public (SDEPA)-communes rurales (souterrain) 2014», et propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux validé par la Commission des travaux réunie le 3 décembre 2014,

Le Conseil Municipal, à la majorité (15 voix pour et 4 contre : X. Aphesteguy, S. Bernadet, J. Daguerre, S. Daguerre)

DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

Montant des travaux TTC 34.466.16 € Assistance à maître d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 3.446,62 € Frais de gestion du SDEPA 1.436,09 € TOTAL DES TRAVAUX TTC 39.348,87 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

Participation du SDEPA (dépense subv. plafonnée à 28.507,96€HT) 12.828,58 € TVA préfinancée par le SDEPA 6.091,99 € Participation communale aux travaux à financer sur fonds propres 18.992,21 € Participation de la commune aux frais de gestion (fonds propres) 1.436,09 € TOTAL DES TRAVAUX TTC 39.348,87 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus si la commune finance sa participation sur des fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

Délibération n°6/2015- SDEPA-Eclairage public- communes rurales (aérien) 2013 – Chemin de l’école

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a demandé au Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l’étude des travaux de : Eclairage public pour l’aménagement du Chemin de l’école (phase 2) BC Etude.

Madame la Présidente du Syndicat a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à ETPM.

Madame le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Eclairage public (SDEPA)-communes rurales (aérien) 2013 », et propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux,

Le Conseil Municipal, à la majorité (15 voix pour, 4 contre : X.Aphesteguy, S. Bernadet, J. Daguerre, S. Daguerre)DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

Montant des travaux TTC 30.252,74 € Assistance à maître d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 3.025,27 € Frais de gestion du SDEPA 1.260,53 € TOTAL DES TRAVAUX TTC 34.538,54 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

Participation du SDEPA 12.479,26 € TVA préfinancée par le SDEPA 5.347,26€ Participation communale aux travaux à financer sur fonds propres 15.451,49 € Participation de la commune aux frais de gestion (fonds propres) 1.260,53 € TOTAL DES TRAVAUX TTC 34.538,54 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus si la commune finance sa participation sur des fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Délibération n°7/2015- Contrat de maintenance des bornes d’incendie

Madame le Maire rappelle l’importance de la maintenance des bouches et poteaux d’incendie. Elle rappelle que le Service départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) bien que procédant à une visite annuelle des installations, l’entretien des bornes d’incendie relève de la responsabilité du Maire (articles L2212.2 et L 2321.2.7 du CGCT).

Elle propose de confier la vérification technique (fonctionnement, suffisance des débits/pression, vérification des tiges de manœuvre, remplacement des joints) à un prestataire.

Elle donne lecture de la proposition commerciale de la Lyonnaise des Eaux, la rémunération annuelle forfaitaire étant fixée à 27 €HT par appareil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant l’importance d’assurer la maintenance régulière des bornes d’incendie,

DECIDE de confier à la Lyonnaise des Eaux la prestation de vérification technique des bornes incendie de la commune, pour un montant forfaitaire de 27€HT/ appareil indexé sur une clause de révision prévue à la convention,

ACCEPTE les termes de la convention annuelle renouvelable tacitement au maximum 3 fois,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet.

Délibération n°8/2015- CAUE 64 – Mission d’accompagnement sur le projet de construction d’un groupe scolaire

Madame le Maire rappelle que la configuration actuelle du groupe scolaire ne permet pas, d’une part, sa mise aux normes d’accessibilité imposée par la réglementation applicable aux établissements recevant du public, et d’autre part, aucune nouvelle extension n’est envisageable en raison de l’absence de foncier disponible.L’application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014 et la difficulté d’organisation les nouvelles activités périscolaires dans les locaux scolaires actuels (insuffisance de salles d’activités) a encore accentué ce constat.

Lors de l’acquisition de la parcelle BS 207 en 2014, une réserve foncière a été prévue pour accueillir à terme la construction d’un nouveau groupe scolaire, à l’entrée Nord de l’agglomération, avec des voies d’accès sécurisées et une offre de stationnement proche.

Madame le Maire propose dès à présent d’amorcer avec la commission extra-municipale, la réflexion sur la mise en place d’un tel projet. En raison de la complexité des normes liées à un tel programme, elle propose de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage. Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de Développement des Pyrénées Atlantiques (CAUE 64) peut assurer cette mission d’accompagnement de la collectivité pour la définition des besoins, l’animation de la concertation publique, le montage technique de la consultation…

Madame le Maire donne lecture de la convention à signer à cet effet. La contribution forfaitaire est fixée à 2.500 €.

Le Conseil Municipal, à la majorité (15 voix pour et 4 contre : X. Aphesteguy, S. Bernadet, J. Daguerre, S. Daguerre)

DECIDE de confier au CAUE 64 la mission d’accompagnement du maître d’ouvrage pour la mise en place du projet de construction d’un groupe scolaire dans le bourg.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à cet effet.

Délibération n°9/2015- Autorisation de recruter du personnel temporaire-micro crèche Kilika

Par délibération du 18 août 2014, le Conseil Municipal décidait d’inscrire la micro crèche communale KILIKA dans une démarche de labellisation afin de proposer à terme un accueil bilingue. Deux personnels se sont engagés dans une formation d’apprentissage de la langue basque, ce temps de formation (3h par semaine par agent et périodes d’immersion d’une semaine) devant être imputé sur le temps de travail.

Madame le Maire sollicite l’autorisation de recruter un personnel contractuel dans le cadre de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour assurer le taux d’encadrement requis pendant l’amplitude d’ouverture de la structure.

Elle précise que le plan d’accompagnement conclu avec l’Office Public de la Langue Basque et l’Agglomération Sud Pays basque prévoit un financement tripartite de cette dépense (OPLB 50%, Agglomération Sud Pays Basque 25%, Commune 25%)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à recruter autant que de besoin, un personnel contractuel pour renforcer l’effectif et assurer le taux d’encadrement requis à la micro crèche KILIKA pendant la formation des agents titulaires.

La rémunération sera calculée sur le premier échelon du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture.

Délibération n°10/2015- Commissions municipales

Madame le Maire rappelle le rôle des commissions municipales désignées en début de mandature pour travailler sur différentes thématiques.

Ainsi deux commissions distinctes « Ecole » et « Scolarité Jeunesse » avaient alors été instituées dont la première pour travailler spécifiquement sur le projet de construction d’un groupe scolaire. Madame le Maire propose de regrouper les deux thématiques pour ne constituer qu’une commission unique dont la vice- présidence sera confiée à Madame LINGRAND, adjointe, en lieu et place de Madame MACAZAGA, conseillère municipale déléguée, nommée à la direction de l’école publique d’Arbonne.D’autre part, elle propose de constituer, deux nouvelles commissions, l’une pour traiter les questions relatives à l’environnement, l’autre celles relatives à la sécurité.

Le Conseil Municipal,

DECIDE de constituer une commission unique « Affaires scolaires-Jeunesse » composée de :  Lucie LINGRAND, membre

 Mathieu BRENNEUR, membre

 Stéphane COUSIN, membre

 Nathalie HAGET, membre

 Emilie LAMBINET, membre

 Sonia DAGUERRE, membre

DECIDE de constituer une commission « Environnement » composée de :  Mathieu BRENNEUR, membre,

 Stéphane COUSIN, membre

 Guillaume FOURQUET, membre

 Marcel ITURBURUA, membre

 Sophie MACAZAGA, membre

 Serge BERNADET, membre

DECIDE de constituer une commission « Sécurité» composée de :

 Marcel ITURBURUA, membre

 Christian DURROTY, membre

 Dany EUSTACHE, membre

 Patricia MINTEGUI, membre

 Xavier APHESTEGUY, membre

Délibération n°11/2015- Syndicat Mixte URA – rapports d’activités 2013 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement

Le syndicat Mixte URA a édité ses rapports d’activités de l’année 2013 sur la qualité des et le prix du service public d’eau potable et d’assainissement qui doivent être présentés au conseil municipal.

Ces rapports ont été adressés à chaque conseiller municipal préalablement à la séance.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des rapports d’activités 2013 du Syndicat Mixte URA sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h50.