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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Carbay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Synthese Conseil Municipal du 11.12.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 DÉCEMBRE 2025
Etaient présents : M. BRILLET Martial, Maire, Mme AUDEBERT Catherine, M. BRUAND
Joël, adjoints, M. BOUILLE Lionel, Mme BOURGEAIS Fanny, M. GAUDIN Pascal, M.
MENUET Frédéric, M. ORAIN Patrice.
Absents excusés : Mme LAMBERT Viviane, M. MACÉ Nicolas
Absent : /
Secrétaire de séance : Mme AUDEBERT Catherine
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Monsieur le Maire
soumet à approbation le compte-rendu du conseil municipal du 13 novembre 2025. Il n’y a
pas de remarque, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour
1) Délibération : Mandat au centre de gestion pour la prévoyance santé
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation finan- cière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couver- ture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modali- tés.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. 2
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements pu- blics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé éga- lement.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux col- lectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Com- plémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compé- titivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027. 3
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable
au Centre de Gestion de Maine et Loire afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection
d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la
couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
DÉLIBÉRÉ
- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.
227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire
de leurs agents ;
- Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique ;
- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
- Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Après discussion, l’assemblée décide de :
Donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du
1er juillet 2027 ;
Votants : 8
Avis favorables : 8
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
2) Délibération : Avis sur le parc éolien des Pommeraies (Saint-Julien-de- Vouvantes)
Point reporté au conseil de janvier 2026
3) Délibération : Avis sur le projet de renouvellement des parcs éoliens des com- munes de Soudan et Erbray 4
Point reporté au conseil de janvier 2026
4) Délibération : Tarifs 2026 de la salle communale
Monsieur le Maire propose de revoir, comme chaque année, les tarifs de location de la salle communale. Pour rappel les tarifs de l’année 2025 étaient les suivants :
Location pour une soirée (de 19h à 1h) ................................................................................ 60 € Location de salle pour une journée (9h à 1h) ........................................................................ 80 € Location de salle pour le midi (9h à 19h).............................................................................. 60 € Réunion professionnelle ou familiale (après-midi ou soir) .................................................. 30 € Vin d’honneur personnes extérieures .................................................................................. 30 € Forfait week-end ................................................................................................................ 120 € Vin d’honneur pour les habitants de CARBAY ......................................................... GRATUIT Supplément chauffage (par jour) .......................................................................................... 15 € Location de vaisselle ............................................................................................................ 10 € Forfait salle non-nettoyée .................................................................................................... 50 € Caution ................................................................................................................................ 400 € Casse......................................................................................................................................... 3€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, modifient les tarifs à la hausse en raison des travaux réalisés en 2025. Ils se réservent la possibilité de les augmenter après les travaux. Les tarifs qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026 sont les suivants :
Tarif commune Tarif hors commune
Location journée 100 € 120 € Location week-end 150 € 180 € Réunion professionnelle ou familiale 30 € 40 € Vin d’honneur pour les habitants de Carbay GRATUIT 40 € Supplément chauffage (par jour) 20 € 20 € Location de vaisselle 25 € 25 € Forfait salle non-nettoyée
Ou non satisfaisant (incluant le tri des dé-
chets)
150 € 150 €
Caution 1000 € 1000€ Casse (par article) 3 € 3 €
Votants : 8
Avis favorables : 8
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
5) Délibération : Vente de terrain
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 20 février 2026, le conseil a refusé la proposition d’achat de Monsieur BEURET Jérémy et Madame ORRIERE Manon au tarif de 17€ HT / m² pour la parcelle du lotissement cadastrée B-689 d’une superficie de 1409 m². 5
Monsieur le Maire informe le conseil que les acquéreurs ont accepté la contre-proposition du conseil municipal au tarif de 19€ HT / m² qu’il est nécessaire d’acter par une nouvelle délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- valide la vente du lot n°11 au tarif de 19€ HT / m²
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et à intervenir entre la commune qu’il représente et les acquéreurs
- désigne Maître GROSGEORGE Anne-Laure en qualité de notaire pour la rédaction de l’acte notarié.
Votants : 8
Avis favorables : 8
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
6) Délibération : Services communs, avenant n°9
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la création des services communs avec les communes d’Ombrée d’Anjou, Armaillé, Bouillé-Ménard et Carbay s’est concrétisée par la signature d’une convention en date du 1er septembre 2017.
Le coût pour la collectivité pour l’année 2024 s’élève 2 444,69 €.
Il est aujourd’hui demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de ces services tels que le relais d’assistantes maternelles, la maison des services et l’accueil de loisirs (avenant n°9).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le renouvellement des services communs ;
Demande un détail plus précis des utilisateurs de la commune des différents services ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement des services communs ;
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2026.
Votants : 8
Avis favorables : 8
Avis défavorables : 0
Abstention : 0
7) Questions diverses
Bibliothèque : chaque année il y a un budget de 250 € pour
l’achat de livres conformément au conventionnement avec le biblio pôle. Ce budget n’a pas été utilisé en 2024 ni en 2025. Monsieur le Maire a pris contact avec l’équipe des bénévoles pour connaître les raisons. Les bénévoles ont précisé que la démarche d’informatisation est obligatoire. En 2026 : la mairie pourrait majorer de 100 à 150 € les crédits régulièrement 6
prévus de 250 €. L’équipe a également informé d’un problème de recrutement de bénévoles. Les bénévoles souhaitent que la mairie puisse mettre en place un contrat civique qui pourrait assurer les permanences de la bibliothèque et travailler sur l’informatisation. Les critères de ce type de contrat semblent difficiles pour la mairie (encadrement, critère…)
Ecole : Monsieur le Maire informe de l’arrivée d’une nouvelle
famille sur la commune avec 2 enfants à l’école : 1 PS et 1 MS.
Église et Fondation du patrimoine
Devis réalisés BODET : électrification 3552 € TTC et mise en sécurité électrique : 1353,60 €
Solde sur la collecte de dons : 820 €
Devis menuisier PAPILLON pour refaire la petite porte derrière l’église : 1430 € Un autre devis est en cours.
Réunion de conseil municipal 2026
Dates :
Jeudi 8 janvier 2026
Mardi 10 février 2026
Jeudi 5 Mars 2026 (vote du budget)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15
Fait à CARBAY, le 11 décembre 2025
La secrétaire de séance,
Madame Catherine AUDEBERT
NOM – PRENOM SIGNATURE
BRILLET Martial
AUDEBERT Catherine
BRUAND Joël
ORAIN Patrice
LAMBERT Viviane Excusée
BOUILLE Lionel
BOURGEAIS Fanny 7
GAUDIN Pascal
MENUET Frédéric
MACE Nicolas Excusé