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Procès Verbal - PVCM 28112018
Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 28112018)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Éducation,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 2018
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit novembre à
vingt heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance
publique, sous la présidence de Madame Sylvie
COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 22 novembre 2018
Etaient présents : MMES ET MM COUCHOT ,
CHEVALIER , R OLLET, SYLVAIN, JUMELET,
RIONI , DUFAYET, HUKPORTIE , LARDET -
R OMBEAUX , PRUDENT, E RAMBERT, VIZIERES,
BADIANE , E HRHART, W ATERLOT, ARCHANI ,
J ASON, MICHEL, KONCKI , GABIRON, GARY , DE
GERMON, EL K HARROUBI , TECHER ,
GONÇALVES, ERPELDING, NEDELEC, DEVENET .
formant la totalité des membres en exercice.
Pouvoirs donnés pour l’ensemble de la séance
M ME COLSON A DONNE POUVOIR A M ME D UFAYET
M.LANTERI A DONNE POUVOIR A M.ROLLET
M.A NDONI A DONNE POUVOIR A M.JUMELET
M ME F AUCON A DONNE POUVOIR A M.G ABIRON
M.H ERMANDESSE A DONNE POUVOIR A
M.ERPELDING
Conseillers arrivés en cours de séance
M.LANTERI A REJOINT LA SEANCE A 20H30
Conseillers municipaux absents (sans
procuration)
Madame Lydia CHEVALIER est désignée
secrétaire de séance. CM 28 novembre 2018
L’ouverture de la séance de Conseil Municipal se fait en présence des enfants nouvellement élus au sein du Conseil Municipal Enfants.
En début de séance, Madame le Maire demande aux élus porteurs de gilets jaunes de changer de tenue afin de respecter l’interdiction de port de signes distinctifs. Les conseillers municipaux concernés finissent par les retirer.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2018.
RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations conférées par le Conseil Municipal :
Décision n° 2018/189 relative à la signature d’une convention avec l’association « Tilt Services » pour la mise à disposition d’un intervenant sur le dispositif « Vauréal Plage », d’un montant de 2.730,00 € TTC Décision n° 2018/190 relative à la signature d’un contrat avec l’entreprise « KIMICOLOR » pour un atelier maquillage en direction des enfants, dans le cadre du Marché de Noël, d’un montant de 900,00 € TTC Décision n° 2018/191 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « TOHU BOHU » pour un spectacle intitulé « Moi je ne suis pas un éléphant », à la Bibliothèque, d’un montant de 485,00 € TTC Décision n° 2018/192 relative à la signature d’une convention avec l’association Latino du Val d’Oise, pour un atelier intitulé « Recyclage et créa », à l’occasion de la « Gratiferia », d’un montant de 550,00 € TTC Décision n° 2018/193 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « Théâtre de l’Essentiel » pour la mise à disposition d’une salle de l’Antarès
Décision n° 2018/194 relative à la signature d’une convention avec le « CODEVOTA » pour la mise à disposition d’une salle de l’Antarès, à l’occasion « des 25 èmes Rencontres Théâtrales Amateur » Décision n° 2018/195 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « Uvol » pour la mise à disposition d’une salle de l’Antarès
Décision n° 2018/196 relative à la signature d’un contrat avec la société « VDSA » pour la mise à jour des bases de données véhicules contenues dans les outils de diagnostics de la marque Actia, d’un montant de 1.984,32 € TTC
Décision n° 2018/197 relative à la signature d’un contrat avec la société « NILFISK » pour la maintenance des installations de l’aire de lavage des véhicules au Centre Technique Municipal, d’un montant de 1.850,40 € TTC
Décision n° 2018/198 relative à la signature d’une convention avec « Les doigts dans la prise » pour une formation intitulée « La médiation jeune public et la salle de cinéma #5 », pour un agent de la direction de l’Action Culturelle et de la Vie Associative, d’un montant de 250,00 € TTC Décision n° 2018/199 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « Le Conte y est » pour la mise à disposition d’une salle de l’Antarès
Décision n° 2018/200 relative à la signature d’une convention avec Monsieur Davy Leneveu, Production Société Nouvelle, pour un spectacle de Noël intitulé « Bobinette attend Noël », à l’Agora, d’un montant de 800,00 € TTC
Décision n° 2018/201 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « Les Zigônez » pour la mise à disposition d’une salle de l’Antarès
Décision n° 2018/202 relative à la signature d’une convention avec l’OPIE (Office pour les insectes et leur environnement) pour la mise à disposition de la salle d’exposition, dans le cadre de la programmation de la Maison de la Nature, d’un montant de 969,02 € TTC
Décision n° 2018/203 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « Les Arts Mélangers » pour la mise à disposition d’une salle de l’Antarès
Décision n° 2018/204 relative à la signature d’une convention triennale de participation de la ville au Festival « Jazz au Fil de l’Oise », d’un montant de 4.000,00 € par année (2018-2019-2020) Décision n° 2018/205 relative à la signature d’une convention de partenariat avec le « Festival Baroque de Pontoise » pour un spectacle intitulé « Les Ballades de Monsieur Brassens » par l’ensemble « Les Lunaisiens », à l’Antarès, d’un montant de 2.000,00 €
1 CM 28 novembre 2018
Décision n° 2018/206 relative à la signature d’une convention avec l’association « Les P’tits Curieux de Saint Clair » pour le prêt du Buggy Brousse, outil de sensibilisation à la prévention routière Décision n° 2018/207 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « Les Baladins » pour la mise à disposition d’une salle de l’Antarès
Décision n° 2018/208 relative à la signature d’une convention avec le camping de Strasbourg, pour l’hébergement de jeunes, dans le cadre d’un séjour, d’un montant de 624,30 € TTC Décision n° 2018/209 relative à la signature d’un contrat avec la société « Monnaie Services » pour la maintenance et le droit d’utilisation annuel des logiciels dans le cadre de la mise en service de « TicketingCiné », le coût par opération est de 2,40 % de la transaction TTC correspondant au coût du service « TicketingCiné » en fonction du montant TTC des achats réalisés
Décision n° 2018/210 relative à la signature d’une convention avec la SARL E.S.I.L. pour une soirée DJ et Karaoké, à l’Agora, d’un montant de 580,00 €
Décision n° 2018/211 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « Ici Théâtre » pour un spectacle intitulé « Pourquoi les chats de nous parlent pas ? », à l’Agora, d’un montant de 1.800,00 € TTC Décision n° 2018/212 relative à la signature d’une convention avec le CNFA – UFCV pour une formation intitulée « DESJEPS, mention direction de structure et de projet », pour un agent de la direction de l’Action Socioculturelle, d’un montant de 7.450,00 € TTC
Décision n° 2018/213 relative à la signature d’une convention ave la compagnie « Les Toqués du Conte » pour la mise à disposition d’une salle de l’Antarès
Décision n° 2018/214 relative à la signature d’un contrat avec le Cabinet « Climenergie Conseil » pour une assistance concernant le suivi énergétique des installations thermiques avec contrôle des consommations de gaz et de fioul et de la garantie totale, d’un montant de 7.425,60 € TTC
Décision n° 2018/215 relative à la signature d’une convention ave Coralie HOAREAU, intervenante pour le compte de la compagnie de théâtre « Les 3 Coups l’œuvre » dans le cadre des activités sportives, artistiques et culturelles, le mercredi de 9h45 à 11h15, au sein des ALSH de la Siaule et des Hauts Toupets, d’un montant de 75,00 €
Décision n° 2018/216 relative à la signature d’une convention avec Elisabeth N’GO MOUDAMAL, intervenante pour le compte de l’association « VITAGYM » dans le cadre des activités sportives, artistiques et culturelles, le mercredi de 9h45 à 11h15, au sein des ALSH de la Siaule et des Hauts Toupets, d’un montant de 37,50 €
Décision n° 2018/217 relative à la signature d’une convention avec Sylvia EL MANSALI, intervenante de l’association « HEL » dans le cadre des activités sportives, artistiques et culturelles, le mercredi de 9h45 à 11h15, au sein des ALSH de la Siaule et des Hauts Toupets, d’un montant de 80,00 € Décision n° 2018/218 relative à la signature d’un contrat avec la société « Général Mills France » pour la mise à disposition d’une vitrine afin de commercialiser les produits de la marque « Häagen-Dazs » au cinéma Décision n° 2018/219 relative à la signature d’une convention avec la SARL « Au Jardin d’Aurélie » pour une animation et une dégustation, dans le cadre de la « Semaine du goût », d’un montant de 360,00 € TTC Décision n° 2018/220 relative à la signature d’une convention avec Céline COLBUS, intervenante de ATCODA « Les Savants Fous-Cergy » dans le cadre des activités sportives, artistiques et culturelles, le mercredi de 9h45 à 11h15, au sein des ALSH de la Siaule et des Hauts Toupets, d’un montant de 100,00 € Décision n° 2018/221 relative à la signature d’une convention de partenariat avec le C.N.F.P.T Délégation de la Grande Couronne pout la mise en œuvre d’actions de formation pour le personnel communal, d’un montant de 600,00 € TTC
Décision n° 2018/222 relative à la signature d’une convention avec l’association « LES ENFANTS DU JEU » pour une formation intitulée « Redynamisation du projet de la Ludothèque », pour des agents de la direction de l’Action Socioculturelle, d’un montant de 2.940,00 € TTC
Décision n° 2018/223 relative à la signature d’une convention avec Samir ARAB, intervenant pour le compte de l’association « Ecole du Dragon » dans le cadre des activités sportives, artistiques et culturelles, le mercredi de 9h45 à 11h15, au sein des ALSH de la Siaule et des Hauts Toupets, d’un montant de 60,00 € Décision n° 2018/224 relative à la signature d’une convention avec Sophia BENOMAR, intervenante pour le compte de la compagnie de théâtre « Les 3 coups l’œuvre » dans le cadre des activités sportives, artistiques et culturelles, le mercredi de 9h45 à 11h15, au sein des ALSH de la Siaule et des Hauts Toupets, d’un montant de 75,00 €
Décision n° 2018/225 relative à la signature d’une convention avec Maxime CHOCRON, intervenant pour le compte de l’association « VITAGYM » dans le cadre des activités sportives, artistiques et culturelles, le mercredi de 9h45 à 11h15, au sein des ALSH de la Siaule et des Hauts Toupets, d’un montant de 37,50 € Décision n° 2018/226 relative à la signature d’un contrat signé avec la société « DIAC LOCATION » pour la location de batterie pour le véhicule électrique de marque RENAULT ZEO, d’un montant de 106,45 € TTC Décision n° 2018/227 relative à la signature d’un contrat de location d’un logement avec un agent communal, à compter du 1 er novembre 2018, d’un montant mensuel de 561,12 €
2 CM 28 novembre 2018
Décision n° 2018/228 relative à la signature d’un contrat de location d’un logement à une famille Vauréalienne Décision n° 2018/229 relative à la signature d’une convention avec l’association « Passerelle des Cultures et des Langues » pour le versement d’une aide communale pour recouvrer le montant des cotisations des adhérents en difficultés
Décision n° 2018/230 relative à la signature d’un avenant à la convention pour la mise à disposition de la Maison des Jours Heureux à l’association « Passerelle des Cultures et de Langues » dans le cadre de créneaux supplémentaires
Décision n° 2018/231 relative à la signature d’une convention avec l’association « ASCV » pour le versement d’une aide communale pour recouvrer le montant des cotisations des adhérents en difficultés Décision n° 2018/232 relative à la signature d’une convention avec l’association « ASCV » pour la mise à disposition du dojo de l’école des Groues
Décision n° 2018/233 relative à la signature d’une convention avec l’association « la clé pour l’autisme » pour la mise à disposition du gymnase de la Bussie
Décision n° 2018/234 relative à la signature d’un contrat avec le « Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val d’Oise » pour une représentation musicale au Monument aux Morts lors du 11 novembre 2018, d’un montant de 200,00 € TTC
Décision n° 2018/235 relative à la signature d’une convention avec « LE FESTIVAL THEATRAL DU VAL D’OISE » pour un spectacle intitulé « Gretel et Hansel », à la Bibliothèque, d’un montant de 1.911,58 € Décision n° 2018/236 relative à la signature d’un avenant annuel 2018 n° 1 à la convention triennale de participation de la ville au Festival « JAZZ AU FIL DE L’OISE » par la représentation d’un concert jazz, d’un montant de 4.000,00 €
Décision n° 2018/237 relative à la signature d’une convention avec l’association « CAPELLO » pour la mise à disposition de la salle d’exposition dans le cadre d’une exposition intitulée « Des nouvelles du front » Décision n° 2018/238 relative à la signature d’un contrat avec la société « ERAKYS » pour la conception et l’hébergement du site internet du cinéma l’Antarès, d’un montant de 628,56 € TTC Décision n° 2018/239 relative à la signature d’un contrat avec la société « CDC FAST » pour l’abonnement et la maintenance du système d’envoi des actes administratifs vers le contrôle de légalité, d’un montant de 1.326,11 € TTC
Décision n° 2018/240 relative à la signature du marché n° 18-12 « Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’analyse des candidatures et des offres du marché de fourniture et livraison de repas et goûters en liaison froide » avec la société « Diapason Expertise », d’un montant de 5.400,00 € TTC Décision n° 2018/241 relative à la signature d’une décision n° 2018/77 du 28 mars 2018 relative à la signature de l’avenant n° 1 du marché n° 15-06 « Nettoyage des bâtiments communaux » avec la société « SFN », le montant total du marché est porté à 409.655,00 € HT
Décision n° 2018/242 relative à la signature d’une convention avec l’Institut de Formation à la Sophrologie pour une formation intitulée « Devenir sophrologue – titre RNCP », pour un agent de la direction de l’Action Culturelle et de la Vie Associative, d’un montant de 3.590,00 € TTC
Décision n° 2018/243 relative à la signature d’un contrat avec Monsieur Jean-Yves DE LEPINAY pour l’organisation d’un débat avec le public à l’issue de la projection d’un documentaire intitulé « La maison de l’homme et la maison des sens », à l’Antarès, d’un montant de 150,00 € TTC Décision n° 2018/244 relative à la signature du marché n° 18-10 « Fourniture de vêtements et d’équipements de protection individuelle pour le personnel communal » - lot 1 « Fourniture de vêtements pour les services Enfance/Fêtes et Cérémonies/Services Techniques » avec la société « Somatico », d’un montant minimum annuel de l’accord cadre à 0 € HT et maximum à 15.000,00 € HT
Décision n° 2018/245 relative à la signature du marché n° 18-10 « Fourniture de vêtements et d’équipements de protection individuelle pour le personnel communal » - lot 2 « Fourniture d’équipements de protection individuelle (chaussures et matériels) » avec la société « Somatico », d’un montant minimum annuel de l’accord cadre à 0 € HT et maximum à 5.000,00 € HT
Décision n° 2018/246 relative à la signature du marché n° 18-10 « Fourniture de vêtements et d’équipements de protection individuelle pour le personnel communal » - lot 3 « Fourniture de vêtements et Epi Police Municipale / Asvp » avec la société « Rivolier », d’un montant minimum annuel de l’accord cadre à 0 € HT et maximum à 5.000,00 € HT
Décision n° 2018/247 relative à la signature d’un bail commercial avec Madame Anne-Emmanuelle MAIRE, pour la réalisation de bijoux et de sculptures en bois, au sein de « La Cour des Arts », d’un montant mensuel de 154,87 €
Décision n° 2018/248 relative à la signature d’une convention partenariale avec l’EHPAD pour la mise en place d’animations autour des jeux de plateau par un groupe de jeunes Vauréaliens accompagnés par deux animateurs du service Jeunesse
Décision n° 2018/249 relative à la vente de deux véhicules Renault Master et Mascott à l’entreprise « MARIUS PAYSAGE », d’un montant de 4.000,00 €
3 CM 28 novembre 2018
Décision n° 2018/250 relative à la signature d’un contrat avec la SARL C-LA COMPAGNIE (Diffusion des Marionnettes COCONUT) pour un spectacle intitulé « Le Manteau Rouge », aux enfants fréquentant le Multi Accueil des Sablons, d’un montant de 550,00 €
Décision n° 2018/251 relative à la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général du lot 2 « Petite Enfance » du marché « Fourniture et livraison de repas et goûters en liaison froide »
Décision n° 2018/252 relative à la signature de l’avenant n° 1 au marché n° 18-03 « Travaux de démolition de 2 bâtiments communaux » - lot 02 « Ecole Talentiel » avec la société PICHETA, d’un montant de 26.520,00 € TTC
Décision n° 2018/253 relative à la signature d’un contrat avec la société « AFONE MONETICS » pour la location, la maintenance et l’assistance dépannage du terminal de paiement électronique portatif Bluetooth pour la Régie, d’un montant de 417,60 € TTC
I- FINANCES (rapporteur : Raphaël Lanteri)
1.1 Rapport d’orientations budgétaires
Le Budget Primitif 2019 sera soumis au vote du Conseil Municipal du 19 décembre prochain. Par conséquent, et conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, il est proposé à l’Assemblée délibérante de débattre des orientations générales du budget sur la base des projections qui sont présentées dans le rapport suivant.
La préparation du budget primitif s’inscrira dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022. Forte d’une situation particulièrement saine, la Ville de Vauréal entend poursuivre sa stratégie fondée sur une gestion financière rigoureuse.
Contexte général et perspectives économiques
Les perspectives économiques nationales et franciliennes ont été revues à la baisse par le Gouvernement. La construction de notre budget va s’inscrire dans le cadre de cette loi de programmation des finances publiques avec son lot d’incertitudes.
Dans un contexte de taux d’intérêts bas, l’économie française a fortement accéléré en 2017 avec une croissance de +2,2 % après +1,2 % en 2016.
L’économie francilienne connait, elle aussi, une progression de +1,9 % avec une création nette d’emplois supérieure à 80 000 postes d’emplois salariés.
Le gouvernement a retenu une prévision de croissance de 1,7 % pour 2018 et 2019. Cette dynamique s’accompagne d’une augmentation de l’inflation, sous la progression des prix de l’énergie, qui devrait atteindre 1,4 % en 2018. L’inflation devra tendre vers une
augmentation annuelle moyenne de 1,75 % jusqu’en 2022. Cette montée du rythme de l’inflation va générer mécaniquement une augmentation des dépenses des collectivités locales. La maitrise de ces dépenses va demander un effort des administrations publiques locales.
La stratégie du Gouvernement en matière de finances publiques est claire. La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoit un effort de redressement des comptes publics par les collectivités territoriales en faisant diminuer la part de leurs dépenses et de leurs recettes dans le PIB.
L’application de ces objectifs de Bercy conduit à retenir une hypothèse de décroissance des dépenses des collectivités locales de -0,4 % à -0,6 % par an jusqu’en 2022.
Les communes devront donc baisser leurs dépenses de fonctionnement et réduire leur besoin de financement (emprunts).
4 CM 28 novembre 2018
Cadre général des finances publiques
Les collectivités et le projet de la loi de finances de l’Etat pour 2019
Pour 2019, L’Etat ne retient pas de nouvelle baisse généralisée des dotations aux collectivités territoriales. Cette loi de finances intègre la fin du dispositif dérogatoire dont bénéficiaient les communautés d’agglomération issues de SAN dans le calcul du fond de péréquation des recettes communales et intercommunales (FPIC).
La fin de ce dispositif dérogatoire aura des conséquences importantes sur les équilibres futurs du budget de la CACP et de notre commune.
Bénéficiaire de ce fond jusqu’en 2021, la commune deviendra contributrice à partir de 2022.
Pour mémoire l’évolution du FPIC perçu pour la commune est la suivante :
La commune devra continuer à adopter une démarche volontaire de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement.
La première étape de la refonte de la fiscalité locale permettant d’exonérer de la taxe d’habitation 80 % des contribuables situés sous un certain plafond de ressources a débuté en janvier 2018. Cette mesure est progressive. Les foyers en-dessous du plafond de ressources seront exonérés de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020 de leur taxe d’habitation. Le coût de la réforme est estimé à 10 Md €.
L’Etat s’engage à verser aux collectivités le produit fiscal qui aurait dû être perçu auprès des ménages dégrevés de TH et intègre les effets des évolutions de base (constructions nouvelles de logements et revalorisation annuelle des bases).
En parallèle, le gouvernement a engagé un travail de refonte plus globale de la fiscalité locale. Plusieurs scénarii sont sur la table. Nous attendons les propositions définitives.
Les orientations budgétaires 2019 de la collectivité
Continuer à bâtir notre projet éducatif et responsable
Si notre stratégie volontaire a permis de rendre supportable notre participation au redressement des finances publiques de notre pays (baisse de 1,5 M€ de la DGF en 5 ans), nous devons continuer à agir pour l’ensemble des vauréaliens afin que chacun ait accès à un service public en adéquation avec ses besoins et ses attentes.
139 810 €
186 474 €
228 510 €
219 811 €
225 229 €
219 000 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019
FPIC
FPIC
5 CM 28 novembre 2018
En 2019, les écoliers de notre commune sont scolarisés quatre jours. Ce changement dans les rythmes des enfants a été construit avec l’ensemble de la communauté éducative. Le nouveau projet éducatif de notre commune place l’enfant au cœur des politiques que nous voulons mener. Faire de l’enfant, un adulte responsable, conscient du monde qui l’entoure, ouvert à la culture, pratiquant du dicton « un esprit sain dans un corps sain » : voilà un objectif qui peut être partagé par tous : élus, habitants, associations.
L’ensemble des structures communales et des associations de la commune sont associés à ce projet éducatif. Lorsque l’ensemble des écoles s’associe à la bibliothèque sur une thématique, les enfants lisent ; lorsque la ville finance des instruments de musique pour une classe orchestre, des enfants découvrent la musique ; lorsque la commune ouvre la Maison de la Nature aux écoles, les enfants sont sensibilisés à l’environnement ; lorsque la commune finalise son plan numérique dans les écoles, les enfants découvrent de nouvelles façons d’apprendre ; lorsque la commune développe des structures sportives en accès libre, les enfants, comme leurs parents peuvent faire du sport. En 2019, cette volonté communale sera renforcée.
Le Sport pour Tous, le libre accès à une activité physique sont, aujourd’hui possibles dans notre commune : des city stade aux chemins de randonnées, libre à chacun de choisir. Nous allons développer en 2019 des structures de Workout répondant ainsi à la demande des habitants.
Notre espace public va continuer à être amélioré et mis aux normes handicapées. Le début de la rénovation de l’espace public de la Bussie aura lieu en 2019. Après la création du Cœur de ville, la rénovation du quartier des Toupets, l’effort de la commune va porter sur l’amélioration des abords du quartier de la Bussie.
Notre politique de développement durable est une priorité que nous intégrons dans chacune des politiques que nous menons. Les menus de la restauration scolaire seront en 2019 à 60 % bio alors que la loi impose 20 % en 2020. L’effort déployé depuis des années en matière de sobriété énergétique va être poursuivi. Le renouvellement de notre parc automobile va privilégier les véhicules propres. La dématérialisation des démarches citoyennes et des services administratifs est effective.
Enfin, les projets structurants pour notre commune rentrent dans leur phase active. Les permis de construire de la Maison de la Petite Enfance et du Forum II seront délivrés en 2019.
Vauréal accueillera de nouveaux habitants dans le quartier Marcel Paul. Avec du logement social et de l’accession sociale à la propriété, ce nouveau quartier est à l’image de notre politique du logement : permettre un parcours résidentiel pour tous dans une mixité de proposition d’habitat.
Notre patrimoine continuera à faire l’objet d’opérations de rénovation et de mise aux normes.
L’engagement de l’équipe municipale continue dans le soutien aux habitants privés d’habitat, de solutions pour leur avenir familial et professionnel. Des solutions
d’hébergement et de logements d’urgence sont toujours proposés par les services municipaux.
Coupler au contexte de rigueur budgétaire, une politique d’inclusion sociale, éducative et culturelle : tels sont les objectifs de notre budget 2019.
6 CM 28 novembre 2018
Engagements pluriannuels 2018-2020 (PPI)
La commune développe un plan pluriannuel d’investissement remis à jour chaque année. De 2018 à 2020, la commune va consacrer 1 M€ par an à l’entretien et à la valorisation de son patrimoine et de son espace public. En moyenne, 400 000 euros seront consacrés à la voirie, 300 000 euros au patrimoine bâti. Le reste des investissements sera consacré à l’achat des véhicules, du matériel pour les régies (espaces verts, voirie, bâtiments), le renouvellement du mobilier, l’évolution du matériel informatique et le petit investissement.
Dans ce PPI sont inscrits les fonds de concours qui seront versés à la CACP pour la construction du FORUM 2 et la Maison de la Petite Enfance : 2,5 M € pour le FORUM et 1,5 M € pour la Maison de la Petite Enfance.
Enfin la commune continuera son désendettement, devançant même dès cette année l’objectif qu’elle s’était fixé pour 2020 (10 M € de dette). Pour rappel, fin 2019 l’encours de dette devrait être inférieur à 8 M €.
SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA VILLE DE
VAUREAL
Les recettes de fonctionnement :
CA 2015 CA 2016 CA 2017
Impôts et taxes 12 794 022 € 12 857 502 € 11 738 676 €
Autres produits courants 5 798 367 € 5 321 337 € 5 107 182 €
Dotations et subventions
Atténuation de charges 169 978 € 139 972 € 69 638 €
RECETTES DE GESTION COURANTE 18 762 367 € 18 318 811 € 16 915 496 €
Produits financiers 19 255 € 18 092 € 16 883 €
Produits exceptionnels 68 787 € 95 760 € 112 102 €
(hors cessions immobilisations)
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 88 042 € 113 852 € 128 985 €
Recettes de fonctionnement 60 380 € 59 463 € 52 600 €
(opération d'ordre) 0
Produits des cessions d'immobilisations 308 745 € 290 533 € 165 950 €
Excédent de fonctionnement 1 295 811 € 1 251 975 € 1 087 961 €
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 20 515 345 € 20 034 634 € 18 350 992 €
Les recettes de fonctionnement sont à la baisse à partir de 2017 consécutivement au transfert de la compétence déchets (Taxe d’enlèvement des Ordures ménagères) à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise dans le cadre de la loi NOTRe.
7 CM 28 novembre 2018
Fiscalité
Les contributions directes représentent les recettes liées aux trois taxes (taxe d’habitation et taxe foncière sur le bâtiment et le non bâti). Les taux votés par le commune sont inchangés depuis 2010 le taux de la taxe d’habitation est de 11,94 %.
TAXE HABITATION (TH)
TAUX
2018 PREV COMMUNE 11,94
CACP
2017 COMMUNE 11,94
CACP 7,41
2016 COMMUNE 11,94
CACP 7,41
2015 COMMUNE 11,94
CACP 6,63
2014 COMMUNE 11,94
CACP 6,63
2013 COMMUNE 11,94
CACP 6,63
2012 COMMUNE 11,94
CACP 6,63
2011 COMMUNE 11,94
CACP 6,63
2010 COMMUNE 11,94
CACP -
68,19
%
30,90
%
0 0,91%
CA 2015
Impôts et
taxes
70,1
9%
29,0
5%
0
0,76
%
CA 2016
Impôts
et
taxes
69,40%
30,19%
0
0,41% CA 2017
Impôts et taxes
8 CM 28 novembre 2018
Évolution des taux sur la taxe d’habitation :
TAXE FONCIERE BATI (TFPB)
TAUX
2018 PREV
COMMUNE 25,85
CACP -
DEPARTEMENT -
2017
COMMUNE 25,85
CACP 1,91
DEPARTEMENT 17,18
2016
COMMUNE 25,85
CACP 1,91
DEPARTEMENT 17,18
2015
COMMUNE 25,85
CACP 0,242
DEPARTEMENT 13,25
2014
COMMUNE 25,85
CACP 0,242
DEPARTEMENT 13,25
2013
COMMUNE 25,85
CACP 0,242
DEPARTEMENT 13,25
2012
COMMUNE 25,85
CACP 0,242
DEPARTEMENT 13,25
2011
COMMUNE 25,85
CACP 0,242
DEPARTEMENT 11,24
2010
COMMUNE 25,85
CACP -
DEPARTEMENT -
0
2
4
6
8
10
12
14
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
TAUX COMMUNE
TAUX CACP
9 CM 28 novembre 2018
Évolution des taux sur la taxe foncière bâti :
SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA VILLE DE VAUREAL
Les dépenses de fonctionnement :
CA 2015 CA 2016 CA 2017
Charges à caractère général 4 819 235 € 4 186 656 € 4 139 241 €
Charges de personnel 11 524 229 € 11 394 097 € 11 207 012 €
Atténuations de produits 0 € 829 711 € 22 238 €
Autres charges de gestion courante 1 978 546 € 1 795 183 € 1 379 008 €
Autres dépenses
TOTAL dépenses de gestion courante 18 322 010 € 18 205 647 € 16 747 499 €
Charges Financières 488 961 € 440 567 € 391 717 €
Charges exceptionnelles 52 235 € 56 764 € 64 763 €
(hors cessions immobilisations)
TOTAL dépenses réelles de
fonctionnement 541 196 € 497 331 € 456 480 €
Virement section d'investissement
Opération d'ordre 960 687 € 984 582 € 866 944 €
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 19 823 893 € 19 687 560 € 18 070 923 €
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
30,00%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
TAUX COMMUNE
TAUX CACP
TAUX DEPARTEMENT
10 CM 28 novembre 2018
Evolution des charges de personnel
Années 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Charges de personnel
012 En K€
11
156
10
836
10
866
10
913
11
211
11
168
11
468
11
524
11
394
11
207
Les charges de fonctionnement du budget primitif 2019 restent stables. Les charges de gestions courantes augmentent de 0,20 %. Les intérêts de la dette diminuent fortement, de - 11,27 %. La masse salariale est stable et représente logiquement un pourcentage en hausse des dépenses réelles de fonctionnement. Les autres dépenses réelles de fonctionnement sont en baisse depuis plusieurs années. Le virement à la section d’investissement
(autofinancement de l’investissement) augmente de 28,16 % traduisant la hausse de notre épargne.
26,30%
62,90%
0,00%
10,80%
CA 2015
Charges à
caractère
général
Charges de
personnel
Atténuation
s de
produits
23,00%
62,58%
4,56%
9,86%
CA 2016
Charges à
caractère
général
Charges de
personnel
Atténuatio
ns de
produits
24,72%
66,92%
0,13% 8,23%
CA 2017
Charges à caractère
général
Charges de personnel
Atténuations de
produits
Autres charges de
gestion courante
11 CM 28 novembre 2018
Structure et évolution de la dette
Synthèse de la dette :
Stock au
1 janvier 2019
exclu
Taux Fixes Taux Variables Taux Structurés Total
Encours Avant
Couverture 7 344 405 1 107 154 0 8 451 559
Pourcentage
Global 86,90 % 13,10 % 0,00 % 100,00 %
Encours Après
Couverture 7 344 405 1 107 154 0 8 451 559
Pourcentage
Global 86,90 % 13,10 % 0,00 % 100,00 %
Nombre
d'emprunts 10 3 0 13
Vie Moyenne
Résiduelle 3 ans, 8 mois, 8 j.
5 ans, 7 mois,
25 j. -
3 ans, 11
mois, 10 j.
T. Moya. Avant
Couverture 3,981 % 2,131 % 0 3,729 %
T. Moya. Après
Couverture 3,981 % 2,131 % 0 3,729 %
Au 1er janvier 2018, la dette municipale fait apparaître une forte proportion d’emprunts à taux fixe (+86%). Par ailleurs, l’encours de dette de la commune est exempt de tout produit structuré.
Dette par prêteur :
Prêteurs Libellé Au 1 janvier 2019 exclu
CA CREDIT AGRICOLE 1 060 578,94
CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT 73 820,90
CE CAISSE D'EPARGNE 6 120 076,22
DEXIA DEXIA CREDIT LOCAL 1 197 083,15
8 451 559,21
12 CM 28 novembre 2018
Evolution de la dette :
L'encours de dette par habitant, sur la population DGF 2018, sera de 512,80€ au 1er janvier 2019 (contre 603,93€ au 1er janvier 2018 et 686,82 € au 1er janvier 2017).
Évolution prévisionnelle de l’encours de dette :
18 411 102
17 333 812
17 961 585
15 732 544
15 074 330
14 768 044
13 884 910
12 458 039
11 201 488
9 712 581
8 451 559
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
18 000 000
20 000 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Encours de dette au 31/12 en M€
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
4 500 000 €
5 000 000 €
5 500 000 €
6 000 000 €
6 500 000 €
7 000 000 €
7 500 000 €
8 000 000 €
8 500 000 €
9 000 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
13 CM 28 novembre 2018
Évolution prévisionnelle de l’annuité de la dette (au 1er janvier de l’année) :
Évolution prévisionnelle de la part amortissement et intérêts :
Évolution de la DGF (dotation Globale de fonctionnement)
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
4 295
391 €
4 253
526 €
4 279
547 €
4 208
806 €
4 016
417 €
3 516
277 €
2 984
090 €
2 713
552 €
2 691
704 €
0 € 50 000 €
100 000 € 150 000 €
200 000 € 250 000 €
300 000 € 350 000 €
400 000 € 450 000 €
500 000 € 550 000 €
600 000 € 650 000 €
700 000 € 750 000 €
800 000 € 850 000 €
900 000 € 950 000 €
1 000 000 € 1 050 000 €
1 100 000 € 1 150 000 €
1 200 000 € 1 250 000 €
1 300 000 € 1 350 000 €
1 400 000 € 1 450 000 €
1 500 000 € 1 550 000 €
1 600 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2018 2019 2020
1 262 000 € 1 271 982 € 1 233 331 €
350 000 € 301 368 € 254 723 €
Intêrets
Amortissement
4 295 391 €
4 253 526 €
4 279 547 €
4 208 806 €
4 016 417 € 3 516 277 €
2 984 090 €
2 713 552 €
2 691 704 €
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
DGF
14 CM 28 novembre 2018
Structure et évolution des effectifs
En 10 ans, le nombre de poste d’agents permanents est stable sur la commune. Cette stabilisation se constate aussi sur la masse salariale qui n’est qu’en très légère augmentation de 2008 à 2016. Pendant cette période, l’ensemble des services publics s’est développé et leur organisation s’est adaptée à la demande des habitants, à l’évolution de notre population en adaptant par exemple les nouveaux outils numériques de gestion et de service.
Dans cette période, la CACP a repris la gestion de la collecte des déchets et les emplois liés. En 2018, les agents du FORUM sont devenus des employés de la Communauté
d’Agglomération de Cergy-Pontoise. Le budget RH 2018 en a tenu compte en étant en baisse.
Evolution du personnel permanent (1)
2009 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 (2)
TITULAIRES 204 190 185 181 193 202 208 206 209
NON TITULAIRES
SUR UN POSTE PERMANENT 60 76 99 97 86 71 67 60 52
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 264 266 284 278 279 273 275 266 261
1) Données issues des rapports
d'activités 2)
Au 31 octobre 2018
Sur la période de référence 2009-2018, l’évolution du personnel est en moyenne quasi stable. Après une augmentation sur les 4 premières années, le nombre d’agents baisse. Pour autant la masse salariale n’évolue pas. Elle est liée à 2 situations majeures dont la baisse en rémunération a été opérée en 2017 et 2018 :
- Le transfert de la compétence déchets à la CACP
- Le transfert du Forum et de son personnel à la CACP
Toutefois, la masse salariale tient compte des revalorisations liées d’une part, à la réforme des carrières par le parcours professionnel des carrières et des rémunérations (PPCR), qui se traduit par des revalorisations indiciaires échelonnées entre 2016 et 2020, d’autre part à une majoration de charges telle que l’indemnité compensatrice de la CSG, compensée pour partie par une baisse de la cotisation maladie.
Conclusion
Dans un contexte budgétaire incertain, la commune continue sa politique de développement durable, de solidarité, son investissement dans l’éducation et la culture. L’aménagement de l’espace public, l’amélioration des voiries et de nos espaces verts continueront à être au cœur de notre politique d’investissement. L’ensemble de ces actions seront menées dans le respect des finances de notre collectivité.
15 CM 28 novembre 2018
M.Erpelding, évoquant le contexte général, entend que le gouvernement cherche de l’argent et demande aux collectivités locales de faire des efforts. Il note que l’Etat, mauvais gestionnaire, a pour sa part dépensé 44 milliards de plus cette année. Par ailleurs, vu les réserves de la ville, il faudrait envisager de réduire les impôts. A propos des orientations budgétaires pour 2019, il part du constat que la municipalité a su où dépenser l’argent des impôts locaux. Il cite notamment les structures de workout qui finiront, comme dans toutes les collectivités, dégradées ou inutilisées, et engendreront des coûts d’entretien. Combien d’habitants ont réclamé la mise en place de ce type d’équipement ?
Il aborde ensuite divers sujets :
→ La mise aux normes de l’accueil des personnes handicapées qui devrait être accélérée, d’autant plus que ce type de public est en augmentation, → la rénovation du quartier de la Bussie avec son aire de jeux située au milieu de la pollution qui mériterait d’être déplacée,
→ la qualité du bio européen proposé en restauration scolaire (s’agit-il du bio répondant aux normes strictes de l’Europe ou du bio importé avec pesticides ?), → le renouvellement du parc automobile avec des véhicules propres : pourquoi ne pas privilégier les vélos pour les employés municipaux ?
→ le PPI : la construction non judicieuse d’un nouveau Forum (2,5 millions d’euros), → la diminution de la TEOM couplée à une baisse du service rendu (matériel détérioré par Veolia),
→ la fiscalité avec pour exemple la ville d’Argenteuil qui a le courage de diminuer les taux de ses impôts fonciers de 1,1%,
→ le compte administratif 2017 comprenant une baisse des charges à caractère général s’expliquant, outre une bonne gestion par les services, par un certain nombre de transferts à la communauté d’agglomération. A ce propos, il souhaiterait que le montant des charges transférées apparaisse sur les tableaux, → l’évolution des charges de personnel dont il attend de voir la diminution avec la mutualisation et les transferts,
→ la structure de l’évolution de la dette (il note un taux fixe moyen à 3,98% et préfèrerait un taux variable inférieur actuellement à 2%) dont il aimerait voir apparaître l’évolution du taux par habitant au niveau de l’agglomération et du département,
→ la Dotation Globale de Fonctionnement qui, certes, est en baisse (- 1,5 million d’euros) mais qui est contre balancée par des recettes supplémentaires (liées au foncier et à la taxe d’habitation du Cœur de Ville et des programmes des Longues Terres / Picard). Il souhaite connaître le montant de ces recettes supplémentaires.
M.Gonçalves, après avoir constaté que les impôts et les charges (EDF, CYO, etc.) augmentent sans évolution des salaires, estime qu’il revient aux collectivités territoriales de faire un geste en faveur du maintien du pouvoir d’achat.
M.Lanteri se déclare réceptif à la détresse des citoyens, ce qui explique l’engagement de la municipalité à ne pas augmenter les impôts locaux depuis 9 ans (contrairement au département : 80 euros en moyenne par habitant). Toutefois, aucune baisse des impôts ne sera appliquée. Et la qualité du service public sera maintenue, voire améliorée. Il demande à M.Gonçalves, dans l’hypothèse où la ville déciderait de baisser les taux d’imposition, quel(s) service(s) public(s) souhaiterait-il voir fermer. Quant à l’exemple de la ville d’Argenteuil, il rappelle que cette dernière a fortement augmenté ses impôts avant de les réduire. Suite aux constructions sur les cinq dernières années, Vauréal a récupéré 800.000 euros de recettes supplémentaires. Il confirme que l’Etat est un mauvais gestionnaire, d’autant plus que, contrairement aux collectivités, il n’est pas tenu de voter un budget équilibré.
M.Techer est scandalisé par les mesures contenues dans l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée). L’ensemble des équipements français devrait être aux normes depuis le 1 er janvier 2015. La ville de Vauréal, en signant un Ad’AP, a reporté ses engagements à 2021 alors qu’elle a des marges de manœuvre pour investir rapidement pour les personnes en situation de handicap. Il réclame une réflexion sur une modification de l’Ad’AP.
16 CM 28 novembre 2018
Le Président Macron ayant annoncé qu’il ne croyait pas à l’autonomie financière, M.Techer est dubitatif quant à la compensation à l’euro près de la taxe d’habitation. A terme, il faudra réfléchir à augmenter la taxe foncière pour conserver l’ensemble des services publics. M.Lanteri rejoint les propos de M.Techer sur la fiscalité. A propos de l’Ad’AP, il tient à préciser que la majorité des bâtiments publics sont accessibles. Parallèlement à l’investissement prévu de 150.000 euros, il existe des actions non visibles effectuées au quotidien. Par exemple, chaque aménagement de voirie est accompagné d’une mise aux normes.
Mme Chevalier, à propos du bio dans la restauration scolaire, affirme qu’il s’agit des normes européennes, ce qui est spécifié dans le marché public correspondant. Par ailleurs, la ville travaille au maximum avec les producteurs locaux.
M.Rollet rappelle que la DGF a diminué de 37%, sans compter une perte de 600.000 euros au niveau de la péréquation sur le mandat 2008-2014. La municipalité a une maîtrise rigoureuse en dépenses de fonctionnement et en masse salariale, c’est ce qui permet de maintenir les taux. Quant à l’exemple de la ville d’Argenteuil, une comparaison avec Vauréal n’est pas adaptée : strate de population différente et taxe d’habitation doublée. M.Erpelding revient sur la construction du Forum 2 qui va impacter les charges de fonctionnement (plusieurs dizaines de milliers d’euros). Une simple rénovation aurait peut- être permis d’économiser.
M.Rollet rappelle que rénover coûte souvent plus cher ; il cite le cas de la Cour des Arts, mais ce choix était justifié par une préservation du patrimoine local. M.Erpelding signale que la Cour des Arts ne sera jamais rentable. Mme le Maire explique que ce sont justement ces équipements (cinéma, ludothèque, etc.) qui rendent la ville attractive et donnent envie aux familles d’y habiter. M.Erpelding estime que Vauréal n’a pas été conçue comme une ville résidentielle mais comme une ville dortoir. La preuve en est : les infrastructures routières n’ont pas évolué (ex : transports en commun en site propre).
Le conseil municipal, à l’unanimité, a débattu sur le rapport d’orientations budgétaires.
1.2 Garantie d’emprunt pour le « Logis social » - Opération de réhabilitation de la résidence des Longues Terres
Le 20 avril 2018, la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré Le Logis Social du Val d’Oise sollicite auprès de la commune de Vauréal la garantie pour l’emprunt qu’il a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) afin de réaliser une opération de réhabilitation de la résidence des Longues Terres rue des Campagnols et rue des Taupinières à Vauréal.
Le montant total de l’emprunt à garantir s’élève à 4 626 318,42 €. Les caractéristiques de la ligne de prêt sont les suivantes :
- Caractéristique de la ligne du prêt PAM : prêt amélioration/Réhabilitation
- Durée de la périodicité : Annuelle
- Taux de période : 1,35%
- TEG de la ligne du prêt : 1,35 %
- Durée du différé d’amortissement : 24 mois
- Durée du prêt : 25 ans
- Index : Livret A
- Marge fixe sur l’index : 0,6 %
- Taux d’intérêt : 1,35 %
- Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)
- Condition de remboursement anticipé volontaire : Indemnité actuarielle
- Modalité de révision : Simple Révisable
- Taux de progressivité des échéances : 0 %
17 CM 28 novembre 2018
- Mode de calcul : Équivalent
- Base de calcul des intérêts : 30/360
Le 12 juin 2018, la ville de Vauréal a adressé un accord de principe pour la garantie d’un emprunt demandé par la SA HLM Le Logis Social du Val d’Oise.
Pour équilibrer ce programme, la SA HLM Le Logis Social du Val d’Oise envisage de contracter des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de 4 626 318,42 €.
Sachant que depuis le 1er janvier 2014, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis en place une nouvelle organisation concernant les garanties d’emprunts accordées par les collectivités locales, la délibération du Conseil municipal portant sur cette garantie d’emprunt ne devait intervenir qu’à transmission par SA HLM Le Logis Social du Val d’Oise d’une copie du contrat de prêt signé par la CDC, sur des conditions financières et contractuelles fiabilisées.
Dans cette attente, la commune de Vauréal a délivré, en date du 12 juin 2018, un avis positif à l’accord de principe sollicité par la SA HLM Le Logis Social du Val d’Oise pour la garantie d’un emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour la réhabilitation de la résidence des Longues Terres C sise rue des Campagnols et rue des Taupinières à Vauréal.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’Etablissement prêteur par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
M.Erpelding s’enquiert des travaux de réhabilitation par Domaxis tant attendus. Mme Sylvain annonce la date de mars 2019.
M.Techer rappelle que ces opérations concernent les quartiers les plus anciens de la ville. Existe-t-il un plan de rénovation d’ensemble pour tous les logements, englobant tous les bailleurs sociaux ? Il évoque quelques rues au sein desquelles les maisons sont encore en mauvais état intérieur et extérieur.
Mme Sylvain précise qu’une rénovation complète (comprenant le changement des huisseries, des chaudières, de l’isolation, des combles, etc.) est en cours et que le Logis Social, opèrant par tranches, vise un label écologique C.
Le conseil municipal, à l’unanimité, statue en faveur de la demande de garantie d’emprunt du « Logis social » à hauteur de 100%.
II- FAMILLE (rapporteur : Lydia Chevalier)
2.1 Projet Educatif Territorial
De l’entrée scolaire 2013 à juin 2018, l’enseignement s’est effectué sur 9 demi-journées. En parallèle de ce passage à 4 journées et demi, des nouvelles activités périscolaires ont été mises en place. Ce dispositif a nécessité l’écriture de projets éducatifs.
Suite aux votes des parents d’élèves pour le retour à la semaine de 4 jours, une dérogation a été demandée et validée par l’Education Nationale, la modification du temps scolaire est appliquée depuis septembre 2018. Une nouvelle organisation des temps périscolaires en a découlé.
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Le nouveau projet définit les nouvelles actions, à savoir un accueil du soir avec 3 pôles (ludoéducatif, zen et animations), une application du plan mercredi (présence d’intervenants extérieurs, animations ciblées), une sensibilisation plus accrue pour l’accueil des enfants différents, des projets communs aux écoles, aux services péri et extrascolaires, et autres services de la ville …
Ce projet permet la signature de conventions avec nos divers partenaires (Education Nationale, Caisse d’Allocations Familiales, Direction départementale De la Cohésion Sociale…).
Une participation financière supplémentaire de la CAF de 0.46 centimes par heure et par enfant est attendue pour l’application du plan mercredi.
Le conseil municipal, à l’unanimité (2 abstentions : MM Erpelding et Hermandesse), adopte le Projet Educatif Territorial.
III- QUESTIONS GROUPEES
3.1 Fixation des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 visant à renforcer les droits à la formation à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires ou contractuels) et crée un droit à l’accompagnement personnalisé.
L’utilisation de ces droits s’inscrit dans un Compte Personnel d’Activité (CPA). Il a pour objectif de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et faciliter son évolution professionnelle. Le CPA est composé de deux comptes :
- le Compte Personnel de Formation (CPF)
- le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)
Les agents peuvent mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, de qualification pour les moins diplômés et de reconversion en cas de prévention d’une inaptitude physique.
Le CEC vise à favoriser et reconnaître les activités bénévoles, de volontariat de l’agent. Les heures inscrites sur ce compte sont de 20 heures/an maximum dans la limite de 60 heures.
Le CPF se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF). Il est alimenté de 24 heures/an dans la limite de 120 heures. Ensuite, l’alimentation du CPF se fait à hauteur de 12 heures/an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ce plafond est porté à 400 heures pour les agents de catégorie C, dépourvus de qualification.
Un crédit d’heures supplémentaires de 150 heures est en outre attribué à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
L’utilisation du CPF peut se combiner avec le congé de formation professionnelle (CFP), le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) et le congé pour bilan de compétences.
Le décret du 6 mai 2017 prévoit les conditions et modalités d’utilisation du CPF. L’assemblée délibérante doit se prononcer sur la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion. Ceux-ci peuvent à cet effet faire l’objet de plafonds.
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Il est donc proposé :
1) Pour le financement des actions :
L’autorité territoriale prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation au titre du CPF, répondant à 2 critères cumulatifs, et de la façon suivante :
- Plafond horaire de 100€ TTC
- Dans la limite de l’enveloppe financière annuelle prévue, soit 20% du budget formation (hors cotisation C.N.F.P.T)
En cas d’absence de l’agent sur tout ou partie de la formation à suivre et sans motif valable, celui-ci devra rembourser les frais engagés par la collectivité.
La prise en charge des frais de formation pour les agents involontairement privés d’emploi n’est pas assurée par la collectivité.
2) Pour les frais de déplacement, de nuitée, de restauration :
L’autorité territoriale ne prend pas en charge les frais occasionnés lors des déplacements des agents ayant mobilisé leur CPF.
3) Examen des demandes de CPF :
L’autorité territoriale examine les demandes d’utilisation du CPF selon les périodes de campagne déterminées de la manière suivante :
- d’octobre à novembre
- de mai à juin
La réponse interviendra dans le délai de 2 mois sauf pour les demandes déposées en juin, la réponse se fera en septembre.
Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur des propositions concernant la prise en charge des frais liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation.
3.2 Fixation des modalités de remboursement des frais de formation
Les agents titulaires, stagiaires ainsi que les agents non titulaires, amenés à effectuer des déplacements pour les besoins du service peuvent bénéficier, s’ils remplissent les conditions fixées par les textes, du remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement.
Un agent est en mission lorsque, muni d’un ordre de mission, il se déplace pour l’exercice du service ou d’une formation, hors de la résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
La formation représente un investissement individuel et collectif important. Chacun se doit de contribuer à l’amélioration des qualifications et des compétences nécessaires à l’évolution attendue du public.
Le règlement de formation des agents municipaux fixe le cadre et précise notamment les modalités pratiques des départs en formation. Il pose ainsi les règles relatives aux remboursements des frais occasionnés lors d’un départ en formation, pour lesquelles l’organe délibérant doit statuer.
Le règlement intérieur de formation considère deux aspects principaux de départ pour lesquels des remboursements sont prévus, selon qu’ils sont liés à un concours ou à un examen professionnel, ou à une formation.
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Les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel :
L’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu’il est appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité et/ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale. Les frais de transport sont remboursés dans la limite de 2 allers-retours par année civile : une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.
En toute hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou sélection ou examen) par année civile.
Aucun frais n’est pris en charge lorsque l’agent décide de passer un concours ou examen hors Petite et Grande couronne.
Les frais de déplacement liés à une formation :
L’agent appelé à se déplacer pour suivre une formation dispensée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d’accéder à un nouveau cadre d’emplois, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade, peut bénéficier d’une indemnité de mission. Elle consiste en :
• la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement, • des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et/ou des
remboursements forfaitaires des frais d'hébergement.
Pour rappel, les modalités de remboursement des frais dans le cadre d’un ordre de mission et pour lesquelles les indemnités sont fixées par arrêté ministériel du 3 juillet 2006, ont été délibérées par le Conseil Municipal en séance du 1 er février 2017 selon les modalités suivantes :
- Remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l'agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux de 15,25 € par repas et de 60 € pour les frais d'hébergement,
- Les frais de repas seront pris en charge si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Le tableau en annexe à la présente note relate de manière pratique et précise comment la collectivité envisage la prise en charge des frais occasionnés par le départ des agents en formation selon la situation se rapportant à :
- Concours/examen professionnel
- Tests d’accès à la préparation concours/examen professionnel
- Préparation concours/examen professionnel
- Formation CNFPT « stage catalogue »
- Formation CNFPT « Formation Inter locale (FIL) Boucle de l’Oise
- Formation autres organismes, et prévue au Plan de Formation
- Formation en INTRA
- Visites médicales dans le cadre des formations obligatoires liées à l’hygiène et la sécurité - Inscription en ligne pour passer des tests d’entrée en formation, code de la route…… - Formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le remboursement des frais de missions occasionnés par un départ en formation selon le tableau présenté en annexe.
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MOTIF ORDRE DE MISSION TRANSPORT REPAS HEBERGEMENT STATIONNEMENT PEAGE
Missions temporaires
: réunions, colloques,
séminaires,
déplacements
professionnels,
salons…hors de la
commune
OUI
OUI
Transport
en commun ou
véhicule de
service
uniquement
OUI
NON
(sauf mission de
plus de 24h)
OUI OUI
Concours
et/ou examens
professionnels
OUI
OUI
Transport
en commun
uniquement limité
à 2 aller/retour
par an
NON NON NON NON
Concours
et/ou examens
professionnels
HORS PETITE ET
GRANDE
COURONNE
OUI NON NON NON NON NON
Tests d'accès à la
préparation au
concours et/ou
examens
professionnels
OUI NON NON NON NON NON
Préparation concours
et/ou examens
professionnels
OUI
OUI
Transport
en commun
uniquement
NON NON NON NON
Formations
C.N.F.P.T.
"stage catalogue"
1) Parcours
aller/retour inférieurs
à 40 km
OUI
OUI
Transport
en commun
uniquement
OUI NON NON NON
2) Parcours
aller/retour
supérieurs à 40 km
OUI
NON
Car pris en charge
par le CNFPT
NON
Car pris en
charge par le
CNFPT
NON
Car pris en charge
par le CNFPT
NON NON
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MOTIF ORDRE DE MISSION TRANSPORT REPAS HEBERGEMENT STATIONNEMENT PEAGE
Formations
C.N.F.P.T.
"F.I.L. Boucle
de l'Oise"
hors Vauréal
OUI
OUI
Transport
en commun
uniquement
NON
Car pris en
charge par le
CNFPT
NON NON NON
Formations
AUTRES
ORGANISMES et
prévues au plan de
formation
OUI
OUI
Transport
en commun
uniquement
OUI NON NON NON
Formations
en INTRA
(Tout organisme confondu)
NON NON OUI NON NON NON
Visites médicales
à la demande de
l’autorité territoriale
(ex : permis de conduire
type poids lourd, …)
OUI
OUI
Transport
en commun
uniquement
NON NON NON NON
Inscription en ligne
pour passer des tests
d’entrée en formation
ou code de la route,
…
OUI
L’agent devra
fournir un
justificatif de
paiement
(facture)
pour procéder au
remboursement
des frais
d’inscription
NON NON NON NON NON
Formation dans le
cadre du C.P.F. OUI NON NON NON NON NON
3.3 Expérimentation de la médiation préalable obligatoire
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a généralisé la médiation à l’ensemble du contentieux administratif. Ainsi de nombreux centres de gestion de la fonction publique territoriale exerceront la mission de médiateur dans le cadre de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans les contentieux de la fonction publique territoriale.
En cas de différend avec un agent, la médiation permet l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale, « le médiateur », afin d’aider les parties qui s’opposent à parvenir à un accord amiable par elles-mêmes, en confrontant leur point de vue et en faisant émerger des solutions.
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Un nouveau dispositif expérimental jusqu’en novembre 2020 permet aux collectivités de rendre obligatoire le recours à la médiation préalable pour leurs agents dans le cadre de nombreux litiges, et cela avant tout contentieux.
L’accès au médiateur du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) est possible après signature d’une convention d’adhésion avant le 31 décembre 2018 permettant de bénéficier du dispositif expérimental.
Le médiateur :
En qualité de tiers de confiance, le CIG peut intervenir dans toute procédure de médiation. Ses médiateurs possèdent la qualification requise eu égard à la nature de la mission. Ils présentent des garanties de probité et d’honorabilité, ils ne sont pas impliqués dans le différend et sont garants de l’intérêt de chacune des parties. Ils disposent de connaissances théoriques et pratiques, ont reçu une formation spécifique sur les techniques de médiation. Ils se doivent d’être loyaux, indépendants, neutres, diligents et impartiaux. Ils se conforment à la charte éthique des médiateurs des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Les litiges concernés par la médiation :
Le médiateur intervient sur les domaines de décisions administratives individuelles défavorables relatives :
- à l’un des éléments de rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement….)
- à un refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans traitement - à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement
- au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne
- à la formation professionnelle tout au long de la vie
- aux mesures appropriées prise par l’employeur public à l’égard des travailleurs handicapés
- à l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
La procédure :
La médiation est mise en œuvre à l’initiative de la collectivité ou de l’agent. Elle excède rarement 3 mois et une ou plusieurs séances sont parfois suffisantes. Elle interrompt alors le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription.
L’agent, l’employeur ou le médiateur peut mettre fin à tout moment à la médiation.
Coûts :
Le coût horaire pour le traitement d’un dossier est de 49.80€. Il faut compter environ 1h de préparation puis des forfaits de réunion de 3h. Le nombre de réunions va dépendre des cas. Pour certains, une seule réunion suffira.
Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur l’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et confie cette mission au CIG de la grande couronne, et autorise Madame le Maire à signer la convention avec le centre de gestion.
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3.4 Dispositif IPAD – signature d’une convention avec les collèges de la Bussie et des Toupets
Le dispositif « IPAD » (Initiative et Projet Anti Décrochage) permet de rendre une sanction d’exclusion plus éducative. Ainsi, le jeune ne reste pas oisif durant son temps d’exclusion. Un travail sur la remotivation, la confiance, l’intérêt de l’école et le motif de l’exclusion est assuré par l’équipe.
Objectifs de l’action :
Permettre de lutter contre le décrochage scolaire.
Donner du sens à une exclusion scolaire.
Travailler en partenariat avec toutes les institutions et les associations en fonction de leurs compétences autour de la problématique du décrochage scolaire.
Avoir une mesure de réparation éducative.
Conditions :
Il faut être scolarisé au collège de la Bussie ou des Toupets de Vauréal
Ce dispositif concerne uniquement les élèves de quatrième et de troisième
Il faut avoir le consentement du tuteur légal et du jeune pour intégrer ce
dispositif. Les consentements du tuteur légal et du jeune se traduiront par un
rendez-vous permettant la signature d’une convention (voir le document en
annexe) entre ces derniers, un responsable de l’établissement scolaire et un
responsable du Service Jeunesse.
Différentes séances seront proposées :
Une ou plusieurs séances sur l’orientation
Une ou plusieurs séances sur la recherche d’un stage (création du cv, de la lettre de motivation, recherche téléphonique…)
Visite d’un établissement scolaire, d’un CFA, d’un établissement en rapport avec un projet
Une journée de découverte d’une profession au sein des services municipaux en fonction du projet d’orientation
Réalisation par le jeune d’un rapport sur ces trois jours
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide ce dispositif et autorise la signature par Monsieur Antoine Prudent des conventions avec les collèges de la Bussie et des Toupets.
3.5 Dispositif « Ateliers collège » - signature d’une convention avec les collèges de la Bussie et des Toupets
Ce dispositif consiste à mettre en place des ateliers au sein des deux collèges de la ville sur le temps du midi une à deux fois par semaine par le Service Jeunesse de la ville Vauréal.
Le service Jeunesse de la ville de Vauréal met en place des ateliers au sein des collèges de la Bussie et des Toupets en période scolaire de 12 heures à 14 heures. Les jours d’intervention sont définis chaque année avec le/la responsable de l’établissement.
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Les différents ateliers qui pourront être mises en place sont :
Un atelier de jeux de stratégie permettant un travail de projection, de logique et de réflexion
Un atelier danse permettant la découverte et la pratique artistique
Un atelier art et bricolage de récupération permettant une ouverture aux autres, à la culture et à l’écocitoyenneté
Un atelier théâtre : expression scénique permettant la pratique artistique et un travail sur l’émotion et l’écriture
Un atelier sportif, découverte de certains sports permettant de travailler sur le respect des règles, la cohésion d’un groupe, le dépassement de soi
Ce dispositif répond à différents objectifs :
Travailler en partenariat avec l’établissement scolaire.
Animer d’une manière éducative le temps du midi.
Travailler sur la réussite éducative.
Créer du lien avec les jeunes permettant de faire connaitre les structures Jeunesse et les
animations.
Permettre l’apprentissage de la citoyenneté et des règles de vie.
Permettre l’ouverture aux loisirs éducatifs et à la culture.
L’atelier de jeux de stratégie se déroulera les mardis au foyer des élèves au sein des collèges. L’atelier art et bricolage se passera dans une salle adéquate pour l’exercice de cette activité au sein du collège.
L’atelier théâtre se déroulera dans une salle adéquate pour l’exercice de cette activité au sein du collège.
L’atelier danse se déroulera dans une salle adéquate pour l’exercice de cette activité au sein du collège.
Les ateliers sportifs se dérouleront dans les gymnases ou dans la cour des collèges en fonction du temps et de la pertinence de l’action.
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide ce dispositif et autorise la signature par Monsieur Antoine Prudent des conventions avec les collèges de la Bussie et des Toupets.
3.6 Contrat local d’accompagnement à la scolarité - signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise
La convention d’objectifs et de financement qui lie la commune à la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise autour du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité est arrivée à expiration le 31 août 2018.
Afin de continuer à bénéficier du soutien technique et financier de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, il convient de signer une nouvelle convention.
Pour rappel, la convention d’objectifs et de financement s’inscrit dans le cadre du contrat local d’accompagnement à la scolarité, dispositif national auquel la commune adhère depuis sa mise en place en 2000.
Ce dispositif est un outil éducatif d’aide à la scolarité en direction des jeunes scolarisés au collège et au lycée. Il vise au renforcement de l’égalité des chances des jeunes et concourt à la prévention des difficultés scolaires des élèves.
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Les actions, centrées sur l’enfant, doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l’école, accompagner les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants.
Elles doivent se dérouler en dehors du temps scolaire et se distinguer des actions d’aides individualisées et de soutien scolaire conduites par l’Education nationale.
La convention d’objectifs et de financement définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour la mise en place de l’accompagnement à la scolarité.
Elle décrit les engagements de la Ville au regard de l’activité elle-même, de son accessibilité au public les plus fragiles, des obligations légales, réglementaires et comptables, de la production des pièces justificatives, dans les délais impartis, de la communication relative à la participation de la Caisse d’Allocations Familiale à l’action.
Elle décrit les engagements de la Caisse d’Allocations Familiales qui, en contrepartie du respect de ses engagements par la Ville, s’engage à verser sur la durée de la convention, une prestation de service effectuée durant l’année scolaire, dans la limite d’un plafond fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
La convention est conclue pour une période de quatre ans du 01/09/2018 au 30/06/2022.
Les dépenses et recettes du dispositif sont inscrites tous les ans au budget du service Jeunesse.
Pour mémoire, le Conseil Municipal a validé une demande de subvention de 10.100 € auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour une dépense estimative de 33.400 € couvrant l’année scolaire 2017-2018. Le Conseil Municipal a également validé une demande de subvention auprès de l’Etat à hauteur de 16.000 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide la signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise dans le cadre du CLAS.
3.7 RGPD – Mutualisation avec la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018, a pour but de responsabiliser les organismes traitant des données personnelles et de renforcer les droits des personnes dont les données sont traitées.
Né de la volonté de l’Union Européenne d’unifier le cadre juridique de protection des données personnelles, le RGDP impose aux organismes concernés publics ou privés de se mettre en conformité avec ses dispositions pour assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
Afin de faciliter le traitement des obligations des collectivités, d’harmoniser les pratiques et d’assurer une bonne organisation administrative des obligations découlant du RGPD, il est proposé que la CACP, par la présente convention, mette partiellement à disposition des communes signataires sa Direction de la Mutualisation et de la Coopération.
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La convention de la mise à disposition partielle de la Direction de la Mutualisation et de la Coopération entre la CACP et les communes décrit les engagements de la CACP et des communes ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette mise à disposition à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 30 juin 2020.
La CACP et chacune de ses communes membres sont tenues, entre autres, de : • désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD),
• réaliser un registre de traitement des données personnelles,
• réaliser des analyses d’impact sur les traitements des données personnelles susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, • mettre en place des procédures internes garantissant la prise en compte de la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement,
• constituer et regrouper la documentation nécessaire, pour prouver la conformité de la collectivité au règlement
Le montant forfaitaire de la mission RGPD, dont les principes de calcul sont présentés dans la convention, est de 96.400 € pour l’ensemble des communes, soir 8.119 euros pour Vauréal, et que la clé de répartition du montant de la mission est basée sur le nombre d’ETP pourvus inscrits au tableau des effectifs du CA 2017 de chaque commune et de la CACP. Les crédits relatifs à la mise à disposition de Madame Céline Poirier seront prévus au Budget Primitif 2019 pour 80% (6.495 euros) et au Budget Primitif 2020 pour 20% (1.624 euros), à la nature 6042 de la Direction des Moyens Généraux.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve et autorise la signature de la convention de mise à disposition partielle de la direction de la mutualisation entre la CACP et la commune de Vauréal afin de faciliter le traitement des obligations des collectivités, d’harmoniser les pratiques et d’assurer une bonne organisation administrative des obligations découlant du RGPD,
- désigne Madame Céline Poirier, chargée de mission au sein de la direction de la mutualisation et de la coopération, comme déléguée à la protection des données. Cette désignation fera l’objet d’une notification nominative à la CNIL.
IV- QUESTIONS ORALES
4.1 Sécurité
M.Gonçalves : Mme le Maire, lors du dernier conseil, vous sembliez être peu à l’aise avec certains termes. Après quelques recherches, j’ai trouvé un vocabulaire plus approprié pour personnes sensibles. La question est la suivante : pouvons-nous vous demander, Mme le Maire, de faire votre possible pour faire cesser les agissements des petits « sauvageons » ? Je vous rappelle que, dans notre ville, les comportements dangereux sur nos routes, le trafic et la consommation de drogue dans nos ASL ou quartiers, et le tapage nocturne existent bel et bien !
Mme le Maire : Pour rappel, vous aviez évoqué le terme : « Vermine locale » au précédent conseil municipal, ce que je ne trouvais pas acceptable. « Des sauvageons » est une expression utilisée par Jean-Pierre Chevènement, à l’époque Ministre de l'Intérieur. J’ai constaté les nuisances causées par les jeunes à certains endroits et je ne minimise pas les désagréments subis par les habitants. Il existe plusieurs solutions : soit clôturer l’espace par des systèmes de fermeture automatique (ce qui n’est pas possible en l’espèce), soit discuter
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et échanger (il ne s’agit pas de délit mais de nuisances). La Police Municipale et la Police Nationale travaillent en partenariat, ainsi que les éducateurs de rue. Pour rappel, la police nationale est en sous-effectifs, notamment la nuit, et doit tourner sur toute l’agglomération. Par conséquent, elle priorise ses interventions. Mais il est important de continuer à l’appeler. Il n’existe pas d’outils magiques mais nous allons mobiliser tous les moyens dont nous disposons. Elle cite l’exemple d’une commune dans laquelle les habitants se sont rassemblés pour occuper les espaces squattés par les jeunes.
M.Gonçalves : La solution pourrait aussi être de verbaliser systématiquement ces jeunes pour nuisances sonores afin de les dissuader de revenir.
Mme le Maire : Récemment des verbalisations pour nuisances sonores ont été effectuées par la Police Nationale au Jardin des Taillis.
M.Techer : Il n’est pas acceptable de justifier l’inaction de la police par une insuffisance d’effectifs. La sûreté publique est prioritaire. Les élus locaux doivent écrire au Préfet pour lui demander de redimensionner les forces de l’ordre. Quant à appeler la Police, les habitants le font et sont mal reçus (contrairement à la gendarmerie à l’époque). Les règles de la société doivent être respectées.
4.2 Entretien
M.Gonçalves : Lors du dernier conseil, vous souhaitiez des preuves sur l’entretien de nos ASL, les photos ci-dessous sont un échantillon parmi des centaines de points constatés à travers la ville.
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Mme le Maire, les habitants souhaiteraient l’égalité de traitement pour l’entretien de la voirie et des espaces verts au meme titre qu’il est réalisé sur les quartiers « vitrines de la ville ». Pouvez-vous nous confirmer que cela sera fait dans les prochains jours ?
M.Jumelet : L’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires pour les collectivités depuis 2017 a conduit les communes à modifier ces methodes de travail. Il faut tout faire à la main. On ne peut pas traiter 40 km de voirie en un mois. Certes la commune a des obligations mais nous (chaque riverain) avons également des obligations comme le prévoit l’arrêté permanent municipal (référence n°2022-2016-ST) précisant que l’entretien incombe à chaque Vauréalien. Tous les jours, 8 agents sont affectés à la propreté de la ville et 12 agents sont affectés à l’entretien des espaces verts. Aucun quartier n’est privilégié. M.Gonçalves : Il y a des endroits où le nettoyage n’a pas été fait depuis des mois. Il demande que l’arrêté lui soit communiqué.
M.Erpelding : On doit obliger les riverains à entretenir les abords de leur propriétés (exemple des haies).
M.Jumelet : C’est ce que nous faisons.
M.Erpelding : Non.
4.3 Qualité de vie
M.Gonçalves : Le bétonnage de notre ville sans infrastructure cohérente nous conduit à reproduire ce qui se fait déjà à Paris et sa proche banlieue, à une chose près, les Vauréaliens sont à plus de 30 km de la capitale et la circulation difficile aux heures de pointe alourdit encore leur fardeau (une photo pour illuster nos propos ci-dessous).
Mme le Maire, à quand des infrastructures adaptées (routes, transports, parkings), après tout ce betonnage ?
Mme le Maire : Ce que vous appelez « bétonnage », nous appelons cela « essayer de répondre aux besoins de logements ».
30 CM 28 novembre 2018
4.4 Pouvoir d’achat
M.Gonçalves : Vauréal se classe 7 e sur 184 communes du Val d’Oise ayant le plus fort taux d’imposition sur le taxe foncière et, compte tenu de la situation éloignée de Vauréal des transports et des lieux de travail des Vauréaliens, nous réitérons notre demande de faire baisser le taux de la TF actuelement à 25.85% de la part communale et d’œuvrer à plus si possible pour redonner un peu de pouvoir d’achat aux Vauréaliens. Dans votre réponse, il est inutile de nous faire du Macron, la baisse partielle de la TH a déjà été renflouée en à peine 3 mois d’augmentation de diverses taxes dont celle des carburants !
M.Lanteri : La réponse a été donnée dans le cadre du Rapport d’Orientations Budgétaires sur la base de la Taxe d’habitation qui est l'une des plus faibles du Val d'Oise, du Conseil Départemental 95 - qui a fait exploser sa part de la Taxe foncière, des autres communes de la communauté d’agglomération de Cergy qui ont des taux très proches des nôtres, de la baisse significative de la Dotation de l'Etat et pour finir sur une question : quels services voulez-vous voir se dégrader et/ou fermer ?
4.5 Village
M.Erpelding : Un élagage a été réalisé rue de l’Eglise pour installer un radar pédagogique,
quelle est son utilité ? N’aurait-il pas été préférable que ce radar soit installé rue Amédée de
Caix à proximité de l’école ? D’ailleurs, est-il possible que la signalisation de la « zone
partagée » de cette rue soit finalisée ?
M.Jumelet : Aucun élagage n’a été réalisé pour l’installation de ce radar pédagogique.
Seules 2 branches ont été coupées. Ce radar pédagogique est amené à être installé sur
différents lieux puisqu’il est mobile. Il a été installé à cet endroit suite à une rencontre sur
site avec les riverains, où il a été constaté que de nombreux véhicules roulaient à vive allure
et représentaient un danger notamment pour les véhicules en provenance du chemin du haut
de la côte. Concernant la signalisation de la zone partagée de la rue Amédée de Caix, une
vérification va être faite, avec une signalisation finalisée si besoin.
M.Erpelding : Rue de l’ancienne Mairie, les bandes de ralentissement dans le sens plateau
vers village s’avèrent plus dangereuses qu’efficaces. En effet, les automobilistes passent sur
la voie de gauche pour éviter ces bandes ! Pouvez-vous faire doubler cet équipement avec
une bordure centrale ?
Mme le Maire : Cette route n’étant pas de compétence communale, vous pouvez faire
remonter votre demande au propriétaire de la voie, à savoir le département.
M.Erpelding : En tant que conseillère départementale, vous pouvez aussi porter la voix de
la commune auprès du Département.
Mme le Maire : Il n’est pas possible de réaménager techniquement les voies à chaque fois
qu’un automobiliste ne respecte pas le code de la route. Cela relève de la verbalisation.
M.Erpelding : Toujours rue de l’Ancienne Mairie, les voitures qui « grillent » le feu rouge
dans le sens plateau vers village passent sur la file de gauche pour éviter de déclencher le
radar … la Police Municipale est intervenue à plusieurs reprises sur des accidents graves.
Que proposez-vous pour sécuriser ce carrefour ?
31 CM 28 novembre 2018
M.Jumelet : Les polices Nationale et Municipale ont conscience de ce problème et restent
vigilantes sur cet endroit. Techniquement, il n’est pas possible d’agrandir la boucle car les
feux sont décalés.
M.Erpelding : Une intervention technique sur la boucle est possible en la prolongeant et en
la programmant correctement.
M.Jumelet : Ce n’est pas possible.
M.Erpelding : Avez-vous signalé à la société propriétaire de l’antenne relais située dans les
bois que des fausses branches du faux arbre tombent au sol afin qu’ils interviennent pour
réparer et sécuriser les lieux ? Il serait également souhaitable que les techniciens qui
interviennent ramassent leurs déchets plutôt que de les « jeter » hors du site dans la forêt.
M.Jumelet : Après déplacement sur site la veille, je n’ai constaté aucun problème.
M.Erpelding : Ce sont les riverains qui ont procédé au ramassage.
M.Erpelding : Nous constatons que le chemin piétonnier au bout de la rue Amédée de Caix,
en direction de Jouy le Moutier, est devenu impraticable du fait des véhicules qui
l’empruntent régulièrement pour se rendre aux Serres. Ces véhicules disposent pourtant d’un
chemin qui leur a été spécifiquement réservé. Pouvez-vous rétablir l’ordre sur l’usage du
chemin piéton et installer des équipements qui empêchent les véhicules d’y pénétrer ?
M.Jumelet : Le terme « impraticable » semble excessif. Toutefois, il sera rappelé à
l’association de ne pas utiliser cet accès et un dispositif bloquant sera installé.
Mme le Maire : Cette sente étant située sur le tracé Paris-Londres, un projet de
réaménagement (piste vélos) est prévu par la communauté d’agglomération.
M.Erpelding : Nous constatons que des panneaux ont été installés par l’agglomération afin
de dissuader les promeneurs de pénétrer dans la forêt qui est devenue dangereuse faute
d’entretien. Ne pensez-vous pas que quand on est capable d’abattre des arbres pour réaliser
un projet immobilier, on devrait être capable d’entretenir la forêt et d’enlever les arbres qui
menacent de tomber ? Les amoureux de la nature apprécieraient de pouvoir se balader en
forêt sans risque !
M.Jumelet : Ces panneaux ont été installés afin d’inciter les promeneurs souhaitant sortir
des axes principaux de promenade à la vigilance, notamment en cas d’intempéries. La
municipalité, qui a déjà fait des signalements à l’agglomération, a demandé à
l’intercommunalité d’augmenter son budget consacré à l’entretien des bois.
4.6 Chantier Nexity - sécurité
M.Erpelding : Pouvez-vous nous dire quand seront remontés les équipements de sécurité
qui ont été enlevés afin de laisser passer les camions du chantier Nexity ?
M.Jumelet : La commune prévoit dans un premier temps de faire passer un huissier pour
réaliser un constat contradictoire des travaux d’enrobé réalisés avenue Gavroche. Ensuite les
équipements seront réinstallés fin 1 er trimestre 2019 pour être cohérent avec les interventions
de NEXITY. Un constat d’huissier sera demandé pour s’assurer de la bonne remise en état
de la route.
32 CM 28 novembre 2018
4.7 Concours « Capitale de la biodiversité »
M.Erpelding : Pourquoi ce manque de transparence sur le concours de « Capitale de la
biodiversité » ? La ville de Vauréal aurait-elle des arbres coupés à cacher ? Le site internet
de la ville aurait-il été défriché sauvagement pour y construire des logements ?
Mme le Maire : Les informations apparaissent sur la page « Nature en ville ». Le site
internet de Vauréal a fait l’objet d’une refonte cet été et est consultable depuis octobre 2018.
Un onglet « Nature en Ville » a été créé. On y trouve des reportages, l’agenda des prochains
évènements nature, la carte des parcs et jardins de la ville, la présentation de la Maison de la
Nature, les engagements de la ville en matière de gestion différenciée.
M.Erpelding : Vous avez modifié le site internet entre temps.
Mme Chevalier : Le site a toujours bien fonctionné.
4.8 Places de stationnement
M.Erpelding : Pouvez-vous nous éclairer sur la réglementation concernant les parkings
lorsqu’un site est reconverti en plusieurs logements ? J’imagine que lorsque le permis de
construire est étudié, le nombre de parkings nécessaires doit l’être également ?
Mme Sylvain : Le PLU, dans ses dispositions locales toutes zones, réglemente les places de
stationnement et leur nombre minimum par destination (habitation, commerces, etc..). Le
calcul est réalisé lors de l’instruction par rapport à la nature du projet déclaré (cerfa,
description, plans…) dans un dossier de permis construire ou d’une déclaration préalable.
Le sujet dont vous parlez concerne une infraction de fausse déclaration au village par le
propriétaire. Le juge prononce généralement une simple amende et non pas la remise en état.
33 CM 28 novembre 2018
Il n’est pas rentable d’occasionner des frais d’avocat. La ville ne remettra pas au propriétaire
la déclaration d’achèvement de travaux.
4.9 Réfection des trottoirs – avenue Gavroche
M.Erpelding : Vous nous aviez dit que la réfection des trottoirs avenue Gavroche devait
être finalisée lors de la réfection de voirie liée aux travaux d’assainissement. Qu’en est-il ?
M.Jumelet : Les travaux de réfection de l’Avenue Gavroche ont été anticipés afin de se
coordonner avec le SIARP qui devrait suite à son intervention refaire la partie qu’il a ouvert.
Cette coordination a permis de refaire la largeur complète de l’avenue avec un gain financier.
Les trottoirs entre la rue des Morilles et le 30 avenue Gavroche seront réalisés sur le
programme 2019 comme annoncé initialement.
M.Erpelding : Pourquoi procédez-vous par tranches ?
M.Jumelet : Parce qu’il y a d’autres rues à faire.
4.10 Bornes enterrés
M.Erpelding : Qu’avez-vous prévu pour remplacer le « cache misère à poubelles » devant
le traiteur chinois Mail Mendes France ?
M.Jumelet : Les services attendent la livraison d’un claustra sur le même modèle que la
partie pleine avec motif de la clôture du jardin du Belvédère.
4.11 Stationnement
M.Erpelding : Vous avez affirmé que les poids lourds qui stationnent illégalement sur
Vauréal étaient sanctionnés. Force est de constater que s’ils continuent de stationner pendant
plusieurs jours, c’est que les sanctions ne sont pas au rendez-vous. Quand allez-vous agir ?
Mme le Maire : La Police Municipale verbalise les poids lourds en stationnement gênant. La mise en fourrière de ces véhicules est particulière. Nous devons réquisitionner un fouriériste type dépanne 2000 ce qui implique une prise de rendez-vous à l’avance. La PM l’effectue comme des mises en fourrière sur ce type de véhicule mais uniquement dans le cas d’un stationnement abusif. Deux cas particuliers ont été signalés sur la ville de poids lourds qui stationnaient au chemin du Bout-d’en-Haut. Ils ont dû rapprocher leurs véhicules sur des places de parking, ayant été victimes de vol de carburants (réservoirs siphonnés). M.Erpelding : J’ai constaté deux infractions :
- un tracteur qui a mobilisé 3 places de stationnement sur l’avenue Sigmund Freud pendant
10 jours (aucune mise en fourrière)
- un camion nacelle sur l’avenue Gavroche qui endommage les arbres et l’espace public
M.Jumelet : le propriétaire du tracteur a été verbalisé par la police municipale.
4.12 Stationnement et sécurité – mail Mendès-France
M.Erpelding : Vous avez, à notre demande, supprimé la chicane à l’entrée du Mail Mendes
France mais le zébra n’a pas été effacé et les voitures stationnent à cet endroit. Que comptez-
vous faire ?
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M.Jumelet : Tout d’abord, ce n’est pas à votre demande. Cette intervention est en réponse aux requêtes d’habitants, majoritairement domiciliés rue du Pic Vert. Après avoir laissé vivre le projet où il a pu être constaté les désagréments suite à cet aménagement, la chicane a effectivement été supprimée. Le zébra va être prochainement effacé et la voie du milieu sera matérialisée. Les gens seront par la suite verbalisés si des véhicules restent en stationnement.
Clôture de la séance à 22h45
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Pour approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2018
S. COUCHOT L.CHEVALIER MC.SYLVAIN JM.ROLLET
M. JUMELET JP. RIONI R. LANTERI S. DUFAYET
K.HUKPORTIE C.LARDET-ROMBEAUX A. PRUDENT J.BADIANE
D. VIZIERES N.ERAMBERT M. MICHEL M.EHRHART
R. WATERLOT A. ARCHANI J.JASON B.DE GERMON
D. KONCKI B. GABIRON MH. GARY R. EL KHARROUBI
H. TECHER R.GONCALVES R. ERPELDING R.NEDELEC
A. DEVENET