Procès Verbal - pvcm 20240403

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Procès Verbal - pvcm 20240403 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 20240403)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Éducation, Ref.

20.

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de conseillers votants : 33

Le quorum (17/33) est atteint L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril à vingt heures, le

CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni

sous la présidence de Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de

Vauréal.

Date de la convocation : 28 mars 2024

Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia

CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone

DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-Pierre

FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle

SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN, M. Michel

JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.

Guillaume MERLET, Mme Marie-Christine SYLVAIN, M.

Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE, M.

Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT, M.

Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M. Pascal

PARENTY, Mme Siham FOURSANE, M. Abdelkrim

DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, Mme

Jacqueline DISANT, M. Bruno LE CUNFF, M. Jean-

Christophe CONSTANTIN, Mme Patricia FIDI, M. Antoine

MIGALE.

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un pouvoir

Mme CARON a donné procuration à Mme SYLV AIN

Mme EUSEBE a donné procuration à Mme WATERLOT

Mme COUCHOT a donné procuration à M.LANTERI

Mme BENICHOU a donné procuration à M.LACHAS

Conseillers municipaux ayant quitté le Conseil municipal

en cours de séance

Mme JOSE a rejoint la séance à 20h32, à partir de la

délibération relative à l’élection d’un nouvel adjoint, après

avoir donné procuration à Mme DISANT

M.BOULTAME a rejoint la séance à 20h33, à partir de la

délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire

M. DAOUDI a rejoint la séance à 21h10, à partir de la

délibération relative à l'élection des membres du conseil

d'administration du CCAS, après avoir donné procuration à

M.ROLLET, puis a quitté la séance à 00h22 après le vote des

subventions

Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire de

séance.Monsieur le Maire informe l'assemblée que, compte tenu des délais entre le Conseil municipal du 13 mars 2024 et celui du 03 avril 2024, le procès-verbal de la séance du 13 mars ne peut être présenté à l’assemblée aujourd'hui. Il sera soumis aux voix lors d’une prochaine séance.

Monsieur Bruno LE CUNFF émet des remarques par rapport au Conseil municipal du 13 mars. En premier lieu, il signale que le lien pour visionner la séance du 13 mars 2024 n’est pas actif sur le site Internet de la ville, ce qui va sûrement être solutionné. En second lieu, le Cabinet du Maire a bien transmis deux réponses aux questions posées le 13 mars concernant, d’une part, le devenir du local qui hébergeaïit le commerce Naturéo, et d'autre part, l'accueil de stagiaires lycéens par les services de la ville, qu'il remercie au passage pour leur mobilisation, durant la 2ème quinzaine de juin. En revanche, deux points relatifs à des décisions n’ont pas reçu de réponse. Ainsi la décision n° 2023-239 concernant la signature d’un contrat avec la société SVP comportait un conflit entre les articles 3 et 4 qui ne mentionnaient pas le même montant. Les décisions n° 2023-234 et n° 2023-237 concernant le dispositif BOOST pour lequel avaient été demandés des éléments statistiques sur le nombre de demandes et le type d'entreprises concernées.

Monsieur le Maire ajoute qu’une autre question avait êté formulée concernant le dispositif BOOST : les critères de sélection des entreprises. Il certifie que les réponses seront apportées

prochainement.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations conférées par le Conseil municipal :

Décision n° 2024/62 relative à une demande de subvention auprès du Fonds Social Européen dans le cadre de sa thématique portant sur l’action « Référent de Parcours PLIE », d’un montant de 28.700,00 € Décision n° 2024/63 relative à la signature d’une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation du terrain synthétique d'entraînement du parc des sports avec le bureau d’étude « NOVAREA », d’un montant de 15.400,00 € HT

Décision n° 2024/64 relative à la signature d’une convention avec l’association « ALMASHAEIR » pour la mise à disposition du théâtre de L’Antarès

Décision n° 2024/65 relative à la signature d’une convention avec l’association « TOP FORM » pour la mise à disposition du théâtre de L’Antarès

Décision n° 2024/66 relative à la signature d’une convention avec l'association « FESTI REAL » pour la mise à disposition du théâtre de L’Antarès

Décision n° 2024/67 relative à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise dans le cadre du dispositif « ECOLES - rénovation, restructuration » pour la réfection des sanitaires des groupes scolaires des Toupets, des Moiïssons et des Sablons

Décision n° 2024/68 relative à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise dans le cadre du dispositif « ECOLES — Fonds scolaire » pour le remplacement du revêtement de sol du groupe scolaire élémentaire des Groues

Décision n° 2024/69 relative à une demande de subvention auprès de la Préfecture du Val d'Oise au titre du nouvel appel à projets pour l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local ou la dotation d'équipements des territoires ruraux 2024 pour le renforcement des équipements sanitaires dans les groupes scolaires des Toupets, des Moissons et des Sablons, d’un montant de 32.548,00 € et le remplacement du revêtement de sol au groupe scolaire élémentaire des Groues, d’un montant de 35.145,00 €

Décision n° 2024/70 relative à une demande de subvention auprès de la Préfecture du Val d’Oise au titre du nouvel appel à projets pour l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local ou la dotation d’équipements des territoires ruraux 2024 pour le remplacement de la porte d’entrée de l'Hôtel de Ville, d’un montant de 27.992,00 €

Décision n° 2024/71 relative à la signature d’un contrat de maintenance préventive et curative des appareils de cuisine avec la société « SOGEFIBEM SAS », d’un montant de 2.568,00 € HT Décision n° 2024/72 relative à la signature d’une convention de prêt d’un saxophone alto Yamaha YAS-280 à un élève de l’école de musique

Décision n° 2024/73 relative à la signature d’une convention avec l’association « FESTIVAL BAROQUE DE PONTOISE » pour un spectacle intitulé « Beatles : l’éternelle jeunesse » par la compagnie « Ma p'tite chanson », d’un montant de 2.000,00 €

Conseil municipal du 03 avril 202441309)

lef.

Décision n° 2024/74 relative à la signature d’un contrat avec la « COMPAGNIE DES NUITS PARTAGEES » pour un spectacle intitulé « Tu veux ma photo ? », d’un montant de 2.550,18 € Décision n° 2024/75 relative à la signature d’un contrat avec l’association « AELOUS » pour la mise à disposition du théâtre de L’Antarès et la production d’un concert intitulé « Brass Band », d’un montant de 1.750,00 € TTC Décision n° 2024/76 relative à la signature d’un contrat avec la société « SIGNATURE » pour des travaux de marquage au sol, signalisation routière horizontale, d’un montant annuel de 20.000,00 € HT Décision n° 2024/77 relative à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre du dispositif « EQUIPEMENTS PUBLICS — construction/réhabilitation/extension », d’un montant de 19.970,00 €

Décision n° 2024/78 relative à la signature d’un avenant au contrat d’association d’exploitant garanti avec UGC Cité Ciné pour le renouvellement du programme d’abonnement illimité

Décision n° 2024/79 relative à la signature d’une convention avec l’association « HEL » pour la mise à disposition du théâtre de L’Antarès et de la salle des expositions de l’Hôtel de Ville

Décision n° 2024/80 relative à la signature d’une convention avec l’association « VITAGYM » pour la mise à disposition du théâtre de L’Antarès et de la salle des expositions

Décision n° 2024/81 relative à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise pour le soutien au dispositif « Collège au cinéma »

Décision n° 2024/82 relative à la signature d’une convention de partenariat avec le lycée Camille Claudel, dans le cadre d’une collaboration avec les classes de première et terminale option danse Décision n° 2024/83 relative à la signature d’une convention avec l’organisme « CIRIL GROUP » pour une formation intitulée « DSN approfondissement », d’un montant de 900,00 € TTC Décision n° 2024/84 relative à la signature d’une convention cadre avec le CNFPT « Centre National de la Fonction Publique Territoriale » pour l’organisation de formations

Décision n° 2024/85 relative à la signature d’une convention avec l’association « LES 3 COUPS L'ŒUVRE » pour un spectacle intitulé « Aschenputtel ou Cendrillon ! », d’un montant de 3.970,00 € Décision n° 2024/86 relative à la signature d’une convention avec l’association « BEBE BOUM » pour la mise à disposition du théâtre de L’Antarès

Décision n° 2024/87 relative à la signature d’un avenant au contrat d’entretien des disconnecteurs avec la société « CDA » pour l’installation d’un disconnecteur supplémentaire au groupe scolaire des Moissons, d’un montant de 59,00 EHT

Décision n° 2024/88 relative à la signature d’un contrat de « Vérification règlementaire des installations électriques » avec la société « DEKRA Industrial SAS » pour la vérification initiale de Maison de la Petite Enfance, d’un montant de 742,50 € HT

Décision n° 2024/89 relative à la signature d’un contrat avec ia société « SPIE CityNetworks » pour la maintenance préventive et curative de la vidéoprotection urbaine, d’un montant de 28.518,11 € TTC Décision n° 2024/90 relative à la signature d’une convention de prêt d’une clarinette basse Yamaha 221 II avec un élève de l’école de musique

Décision n° 2024/91 relative à la signature de l’avenant n° 1 au marché n° 23-06 « Aménagement du parvis du Forum 2 » - lot 1 « Voirie, assainissement, réseaux divers » avec la société « COCHERY Ile-de-France », d’un montant de -3,30 € HT

Décision n° 2024/92 relative à la signature d’un contrat d'engagement d’intervention avec Monsieur Florian PIGE, pour des ateliers culturels créatifs, d’un montant de 421,38 € TTC

La liste « Vauréal 2020 avec vous » souhaite intervenir sur les décisions suivantes :

Décision n° 2024/62 relative à une demande de subvention auprès du Fonds Social

Européen dans le cadre de sa thématique portant sur l’action « Référent de Parcours

PLIE », d’un montant de 28.700,00 €

Madame Jacqueline DISANT s’enquiert de l'existence d'un référent PLIE et du contenu exact de sa mission.

Monsieur Benjamin GABIRON, au titre des missions du référent, évoque un accompagnement spécifique au retour à l'emploi pour certaines personnes inscrites au Point Conseil Emploi. Il cite comme exemple une aide financière au passage du permis pour être chauffeur-livreur. Le PLIE permet une accélération des processus liés aux demandes d'aide. Ces accompagnements aboutissent à environ 70% d'emplois pérennes. Madame Jacqueline DISANT redemande s'il existe un référent PLIE.

Conseil municipal du 03 avril 2024Monsieur Benjamin GABIRON fait savoir que trois fonctionnaires font office de référents

PLIE.

Madame Jacqueline DISANT interroge sur la destination de la somme de 28.700 €, Est-ce, par exemple, pour former les référents ?

Monsieur Benjamin GABIRON confirme que cette somme sert à financer les postes de référents.

Décision n° 2024/70 relative à une demande de subvention auprès de la Préfecture du

Val d'Oise au titre du nouvel appel à projets pour l’attribution de la dotation de soutien

à l’investissement local ou ia dotation d'équipements des territoires ruraux 2024 pour

le remplacement de la porte d’entrée de l’Hôtel de Ville, d’un montant de 27.992,00 €

Monsieur Jean-Christophe CONSTANTIN demande des précisions sur l'utilisation de la somme de 83.976 €. Est-ce pour les trois portes ou la porte d'entrée seule de l'Hôtel de ville ? Madame Lydia CHEVALIER décrit le projet qui consiste à remplacer la grande porte d’entrée par un SAS car cette porte est souvent en panne et laisse passer 1 cm d’air par le bas. L'objectif est également de faire des économies d'énergie. Ce SAS sera accessible aux personnes à mobilité réduite. Les travaux ne démarreront pas avant l’année prochaine. Monsieur Jean-Christophe CONSTANTIN souligne que l'accès pour les personnes handicapées existe déjà. Le but du SAS est-il simplement de faire des économies d'énergie ou concerne-t-il également la sécurité ?

Madame Lydia CHEVALIER répond que les deux aspects sont concernés. Monsieur Jean-Christophe CONSTANTIN interroge sur la teneur des risques concernant la sécurité. Ces risques existent-ils pour l'Hôtel de ville ?

Madame Lydia CHEVALIER explique que, comme pour tous les endroits publics, la Mairie est contrainte de prendre en compte les mesures de sécurité, notamment envers son personnel. La ville n’est pas à l’abri des intentions malveillantes. Outre la sécurité, il faut tenir compte des déperditions de chaleur ; l'hiver, la soufflerie s’enclenche très fort. Et bien entendu, il faudra permettre aux personnes handicapées d'accéder au bâtiment.

Décision n° 2024/76 relative à la signature d’un contrat avec la société « SIGNATURE »

pour des travaux de marquage au sol, signalisation routière horizontale, d’un montant

annuel de 20.000,00 € HT

Monsieur Jean-Christophe CONSTANTIN s'enquiert de la durée de ce contrat: annuel, pluriannuel ou à la demande ?

Monsieur Daniel VIZIERES annonce une durée d'un an.

Madame Jacqueline DISANT souhaite savoir si ces travaux sont réguliers sur la ville car c’est la première fois que ce type de note est présenté.

Monsieur Daniel VIZIERES confirme le caractère récurrent de ces travaux depuis des années, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il est parfois nécessaire de créer de nouveaux marquages au sol. Ensuite, il convient de refaire les anciens traçages en raison de leur usure. La somme de 20.000 € correspond au montant minimum qu’une ville doit engager pour ce type de travaux.

Décision n° 2024/78 relative à la signature d’un avenant au contrat d’association

d’exploitant garanti avec UGC Cité Ciné pour le renouvellement du programme

d'abonnement illimité

Madame Jacqueline DISANT fait part de sa méconnaissance à propos des contrats d'association d’exploitant garanti et demande des éclaircissements. Madame Lydia CHEVALIER explique qu'il s’agit simplement de permettre aux porteurs de la carte UGC illimitée d'assister à des séances de cinéma à l’Antarès. Ce contrat est renouvelé jusqu'en 2025. Pour information, en 2023, le cinéma L’Antarès a fait 31 738 entrées dont 1,26% d'entrées UGC (soit 401 personnes). En 2022, il y avait eu 34 891 entrées, dont 420 personnes porteuses de la carte UGC.

Conseil municipal du 03 avril 2024Décision n° 2024/91 relative à la signature de l’avenant n° 1 au marché n° 23-06

« Aménagement du parvis du Forum 2 »- lot 1 « Voirie, assainissement, réseaux divers » avec la société « COCHERY Ile-de-France », d’un montant de -3,30 € HT

Monsieur Bruno LE CUNFF note que l’article 4 fait état d’une dépense de — 3,30 € sur un marché de l’ordre de 520.000 €. Cette dépense négative se fait-elle à la faveur d’une recette positive ou doit-on la considérer comme une recette ?

Monsieur Daniel VIZIERES explique que, lors des chantiers, il y a des plus-values et des moins-values. Ce chiffre n’est pas définitif.

Monsieur Bruno LE CUNFF considère que cette décision génère du travail pour seulement 3,30 €. Il décrie ce type de démarches administratives.

Monsieur Daniel VIZIERES explique que, derrière ces 3,30 €, il y a peut-être 10.000 € ou 20.000 € de discussions entre les entreprises. La notification de ce delta est obligatoire. Monsieur Bruno LE CUNFF en conclut qu'il ne s’agit pas d’une recette mais d’une dépense négative.

I- ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : Lydia CHEVALIER)

1.1 Création d’un poste d’adijoint supplémentaire

En vertu de l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée fixe librement le nombre des adjoints dans la limite de 30% de l’effectif légal du conseil, et sans pouvoir être inférieur à 1. Pour la ville de Vauréal, le nombre d’adjoints ne doit donc pas être supérieur à 9.

Par délibération en date du 07 octobre 2023, et suite à l’élection du nouveau Maire, 8 postes d’adjoints avaient été créés. En vue d’assurer la bonne marche des services municipaux et de remplir dans les délais réglementaires les multiples obligations de la ville, il est proposé de créer un poste d’adjoint supplémentaire, portant à 9 le nombre de postes d’adjoints au Maire.

Madame Jacqueline DISANT rappelle que le groupe « Vauréal 2020 avec vous » avait évoqué la possibilité de porter le nombre d’adjoints de 8 à 9 au début du mandat de Madame COUCHOT puis de celui de Monsieur LANTERI. Le groupe se réjouit d’avoir été entendu. Par contre, elle se demande pourquoi la note ne précise pas les attributions de ce nouvel adjoint. Cette précision aurait permis au groupe d'opposition de réfléchir au nom du candidat qu'il aurait présenté, puisqu'il est prévu de proposer quelqu'un à ce poste. Elle ajoute que, de façon générale, il serait souhaitable que les notes soient plus explicites, Monsieur le Maire explique que plusieurs éléments ont motivé la création de ce poste de 9ème adjoint, Tout d’abord, il s’agit pour le ou les candidats de porter une délégation dédiée à la jeunesse; son souhait est que cette délégation soit portée par un adjoint et non par un conseiller municipal. Ensuite, plusieurs missions de conseillers délégués vont être créées ; les personnes sont pratiquement identifiées : 3 élus de quartiers + 1 élu missionné au handicap et à l'accessibilité + 1 élu missionné au numérique + 1 élu missionné aux seniors + 1 élu -missionné au patrimoine + 1 élu missionné à l'égalité femmes/hommes. Ces délégations, encore en construction, feront l'objet d’un arrêté. Une note suivra sur le montant des indemnités de ces élus.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer un poste d'adjoint supplémentaire, portant à 9 le nombre d’adjoints.

Conseil municipal du 03 avril 20241.2 Election d’un adjoint supplémentaire

Conformément au code général des collectivités territoriales, l’élection d’un seul adjoint se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Un bureau électoral a été constitué, composé d’un secrétaire (Simone DUFAYET) ainsi que des deux conseillers municipaux les plus jeunes de la liste majoritaire et des listes d’opposition en tant qu’assesseurs, à savoir Messieurs Guillaume MERLET et Rida BOULTAME.

Madame Jacqueline DISANT demande une suspension de séance pour que sa liste se concerte en vue de proposer un candidat au poste d‘adjoïint au Maire. Monsieur le Maire suspend la séance à 20h25.

La séance reprend à 20h34.

Monsieur Bruno LE CUNFF soupçonne une stratégie de la part du Maire en ne mentionnant pas sur la note la teneur de la mission confiée au nouvel adjoint. Son groupe avait pensé que la délégation porterait sur la sécurité. Il annonce sa candidature. Monsieur le Maire conteste toute stratégie de sa part.

Monsieur Bruno LE CUNFF ne partage pas ce point de vue. Il insiste : l’objet de la délégation aurait pu être inscrit dans la note.

Deux candidatures sont déposées :

+ Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX

+ Monsieur Bruno LE CUNFF

Le Conseil municipal a procédé à l'élection de Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX en tant que Ÿ" adjoint au Maire avec les résultats suivants :

- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants : 33

- Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

- Nombre de suffrages blancs : 3

- Nombre de suffrages exprimés :30

- Majorité absolue :17

- Nombre de voix obtenues

- Coralie LARDET-ROMBEAUX : 25

- Bruno LE CUNFF : 5

Monsieur le Maire remet l’'écharpe à sa 9ème adjointe, Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX, sous les applaudissements de l’assemblée.

Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX déclare qu'elle essaiera d’être la plus digne possible en portant l’'écharpe qui représente sa commune. Elle fait part de sa fierté, de sa joie et de son émotion face à la confiance qui lui est accordée. Elle remercie l’assemblée. Monsieur le Maire sait que son adjointe fera preuve de sérieux dans ses nouvelles fonctions. Il précise que Madame LARDET-ROMBEAUX conserve également sa délégation à la petite enfance.

Conseil municipal du 03 avril 20241.3 Modification de la composition du conseil d'administration du lycée Camille Claudel

Le Conseil municipal dispose de la faculté de désigner certains de ses membres afin qu’ils représentent la ville au sein de différents organismes extérieurs.

Par délibération en date du 10 juin 2020, le Conseil municipal avait désigné trois membres devant siéger au sein du Conseil d’ Administration du lycée Camille Claudel. Suite à l’élection du nouveau Maire, en date du 07 octobre 2023, il est proposé de modifier la représentation de la ville dans ce conseil d’administration.

Le Conseil municipal est invité à procéder à la désignation d’un membre titulaire pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Camille Claudel.

Cette désignation, en l'absence de texte contraire, peut s’effectuer à main levée si le Conseil municipal est unanimement favorable à ce déroulé de la procédure.

Une seule candidature a été déposée : Monsieur Guillaume MERLET.

Monsieur Bruno LE CUNFF estime qu'il aurait été pertinent d'indiquer, dans la partie « Contexte » de cette note, que la rectification du nombre de représentants était liée à lintervention du groupe « Vauréal 2020 avec vous » lors du Conseil municipal du 29 novembre 2023. La ville proposait 3 représentants alors que ce nombre est fixé à 1. Monsieur Victorien LACHAS s'étonne qu'un représentant suppléant ne soit pas indiqué dans cette note. Il rappelle que 3 représentants sont prévus par les textes pour l'ensemble des collectivités locales : 1 pour la commune + 1 pour la Communauté d'agglomération + 1 pour le Conseil régional. Et non pas 8 pour la commune.

Monsieur Bruno LE CUNFF préconise d’ajourner cette note. Monsieur le Maire sollicite l'administration et propose de voter la note en l’état. Monsieur BOULTAME indique qu'il représente le Conseil régional dans cette instance et que Madame DISANT est sa suppléante.

Monsieur le Maire confirme que, selon les dires de l'administration, la désignation d’un suppléant n’est pas obligatoire et propose de procéder au vote,

Le Conseil municipal, à l'unanimité (1 abstention : Mme Caron) et après avoir décidé d’un vote à main levée, a désigné Monsieur Guillaume MERLET en tant que membre titulaire pour siéger au sein du conseil d'administration du lycée Camille Claudel.

1.4 Modification de la composition du conseil d’administration du Centre Communal d’ Action

Sociale

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est géré par un Conseil d'administration composé, outre le Maire qui est président de droit, à parité de conseillers municipaux et de personnes nommées par arrêté du Maire.

Par délibération en date du 10 juin 2020, il a été procédé à l’élection des huit membres élus composant le conseil d’administration du CCAS.

Monsieur BOUJDAG ayant démissionné de son mandat de conseiller municipal, et les listes présentées en 2020, pour l’élection des administrateurs ne comportant plus de candidats, il est nécessaire de procéder à nouveau à la désignation des membres du conseil d’administration.

Le Conseil municipal doit voter pour une liste de représentants composée de 8 élus, en plus de Monsieur le Maire. Les sièges sont répartis comme suit :

> Liste « Vauréal, partageons l’avenir » : 5 représentants

> Liste « Vauréal 2020, avec vous » : 1 représentant

> Liste « L’avenir de Vauréal avec vous » : 1 représentant

> Liste « Parti radical 95 » : 1 représentant

Conseil municipal du 03 avril 2024Les représentants du Conseil municipal doivent être élus, dans un délai de deux mois à compter de la démission du conseiller municipal, en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les listes suivantes ont été déposées :

- Liste « Vauréal, partageons l’avenir » (6 représentants) : Monsieur Benjamin GABIRON, Madame Marie-Christine SYLVAIN, Monsieur Pascal PARENTY, Madame Josseline JASON, Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU et Madame Simone DUFAYET

- Liste «Vauréal 2020, avec vous »(2 représentants): Monsieur Jean-Christophe

CONSTANTIN et Madame Jacqueline DISANT

Les listes « L’avenir de Vauréal avec vous » et « Parti radical 95 » ne sont composées chacune que d’un seul conseiller municipal, respectivement Mr Antoine MIGALE et Mme Patricia FIDI.

Madame Jacqueline DISANT lit le paragraphe qui précise que « il est préconisé de présenter des listes avec un nombre de représentants supérieur à celui fixé par la proportionnelle ». Le nombre fixé par la proportionnelle pour le groupe « Vauréal 2020 avec vous » étant fixé à 1, cela signifie que ce groupe doit présenter deux personnes ?

Monsieur le Maire rappelle que le groupe « Vauréal 2020 avec vous » a été sollicité par l'administration, par mail, pour ajouter une personne.

Madame Patricia JOSÉ fait savoir qu'il lui a été indiqué qu'il ne s’agit pas d’un deuxième représentant mais d'un suppléant.

Madame Jacqueline DISANT demande si son groupe peut rajouter quelqu'un sur sa liste. Madame Lydia CHEVALIER répond par l'affirmative.

Madame Patricia JOSÉ déclare que la procédure n’a pas été présentée clairement. Madame Jacqueline DISANT indique qu’un nom va donc être ajouté sur la liste. Elle revient sur l'élection du nouvel adjoint. Elle note que son groupe a été cohérent dans les votes puisque ses cinq membres ont voté pour Monsieur LE CUNFF. En revanche, il y a eu trois votes blancs au sein de l’équipe majoritaire, ce qui laisse pressentir une scission. Un autre groupe n'existerait-il pas au sein de ce Conseil municipal ? Si c'est le cas, il doit se déclarer maintenant et présenter une liste pour la désignation des représentants au sein du CCAS. Monsieur le Maire explique que cet autre groupe aurait dû se déclarer avant pour pouvoir bénéficier de représentants. Par ailleurs, il se souvient d’une scission au sein de l'opposition puisque Madame FIDI a créé ultérieurement son propre groupe. À ce jour, il n’y a pas d'autre groupe.

Monsieur Bruno LE CUNFF est surpris par la réponse de Monsieur le Maire qui sous-entend, en évoquant l’exemple de Madame FIDI, qu’un autre groupe est en train de se créer. Monsieur le Maire n’a pas de déclaration à faire à ce jour sur ce sujet. Madame Patricia JOSÉ interpelle Monsieur le Maire en lui disant qu’en retirant une délégation à un élu, il doit rendre un minimum de comptes à l’assemblée et expliquer les raisons de ce retrait.

Monsieur le Maire fait savoir que cette procédure concerne les adjoints et non les conseillers délégués.

Madame Lydia CHEVALIER rappelle que le vote porte sur la globalité des membres représentant le CCAS. Il faut donc mettre tous les bulletins en même temps dans l'enveloppe. Madame FIDI ne comprend pas cette directive.

Madame Lydia CHEVALIER redit que les bulletins de vote ou le bulletin blanc doivent être glissés dans l'enveloppe bleue qui a été remise à chacun.

Madame Patricia FIDI demande s’il faut rajouter à la main sur le bulletin le nom du suppléant du groupe « Vauréal 2020 avec vous ». Quel est le nom de ce suppléant ? Monsieur Rida BOUTAME s'interroge sur le nombre de représentants par groupe. Son groupe, composé de 5 membres, ne dispose que d'un représentant, tout comme les groupes ne comprenant qu’un seul membre. Selon lui, la proportionnelle n'est pas appliquée.

Conseil municipal du 03 avril 2024Ref.

9.

Monsieur Bruno LE CUNFF qualifie les circonstances d’ubuesques. Le public qui regarde cette séance doit se demander si la situation est sérieuse. Les consignes sont floues et personne ne comprend ce qu'il faut faire. 11 demande une information claire, nette et précise,

Intervention du DGS : 8 représentants doivent être désignés au sein du CCAS, La liste majoritaire a droit à 5 représentants et chaque groupe d'opposition à 1 représentant chacun. Il est possible d'ajouter des noms supplémentaires sur les listes. Chacun doit déposer dans l’enveloppe un bulletin de la liste qu'il souhaite.

Monsieur Jean-Marie ROLLET rappelle que chaque élu autour de cette table a une expérience des élections et sait qu’il doit voter avec un seul bulletin, sous peine que lélection soit déclarée nulle.

Madame Patricia JOSÉ fait remarquer que le consignes de vote passées par la Majorité n'étaient pas claires.

Les élus procèdent au vote au scrutin secret.

Le Conseil municipal a procédé à l'élection des membres suivants pour composer le Conseil d'administration du CCAS :

- Monsieur Benjamin GABIRON

- Madame Marie-Christine SYLVAIN

- Monsieur Pascal PARENTY

- Madame Josseline JASON

- Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU

- Monsieur Jean-Christophe CONSTANTIN

- Monsieur Antoine MIGALE

- Madame Patricia FIDI

II- CABINET DU MAIRE (rapporteur : Raphaël LANTERT)

2.1 Modification de la dénomination de la place des Marchands

Suite au décès de Joseph WATTELLIER, ancien Maire de Vauréal de 1977 à 1986, l’équipe municipale a souhaité lui rendre hommage et permettre de marquer le territoire de son engagement. Le choix de la place des Marchands s’est fait naturellement, compte tenu de son attachement à cette place, qu’il a lui-même inauguré lors de la création de la ville nouvelle et en concertation avec les membres de sa famille.

Seront impactés :

- Les riverains domiciliés au 3/4/5 Place des Marchands

- Le commerce domicilié au 2 place des Marchands

- Le commerce Ran Marché domicilié au 1 place des Marchands

- La pharmacie domiciliée au 2 place des Marchands

Afin d’essayer de minimiser les contraintes administratives, sont proposées les démarches suivantes :

1) adresser un courrier du Maire à toutes ces personnes, en les incitant à renouveler dès maintenant leurs documents administratifs (cartes de visites, papier en-têtes, ordonnances, etc.)

2) laisser provisoirement l’actuelle plaque « Place des Marchands », mais la « rayer » par un trait en diagonale et procéder à la pose de la nouvelle plaque, au-dessus. 3) acter que la nouvelle dénomination sera effective au 1% septembre 2024 afin de laisser le temps aux personnes concernées de procéder au changement.

Conseil municipal du 03 avril 2024Une inauguration est prévue le 20 avril 2024.

La fabrication et le changement des plaques de la place seront à la charge de la Commune.

Madame Patricia JOSE fait le discours suivant : « Joseph WATTELLIER, Maire de Vauréal de 1977 à 1986, que j'ai bien connu à titre personnel, au regard de son action pour la ville de Vauréal, il était normal de donner son nom à un endroit de Vauréal qu'il connaissait bien puisque, comme vous l'avez dit Monsieur le Maire, avec le 1* quartier, la ville est passé de 800 âmes à 11 000 habitants à l’époque. C'est donc avec plaisir que nous accueillons cette décision afin de rendre hommage à Joseph WATTELLIER. »

Monsieur Victorien LACHAS félicite cet acte qui montre que la ville nouvelle est de moins en moins nouvelle puisque l’on peut désormais donner à des lieux des noms de personnes qui ont créées cette ville, et non plus des noms impersonnels. Que contiendra le courrier qui sera adressé aux riverains impactés par ce changement de nom ? Quel accompagnement va être mis en place ?

Monsieur le Maire répond que les modalités seront effectivement formulées dans un courrier et que la ville accompagnera ceux qui en ont besoin. Les commerces feront l’objet d'une visite de l’adjoint délégué et le CCAS se montrera disponible. Si cela s’avère nécessaire, un porte-à- porte pourra être effectué.

Madame Jacqueline DISANT croit savoir que le signalement de changement d’adresse nécessite de passer par la Poste pour le renvoi provisoire de courrier et que cela génère un coût autour de 45€/50€.

Monsieur le Maire déclare avoir travaillé avec la Poste pour le suivi de courrier et les modalités sont en cours de mise en place. Les services feront un suivi. Monsieur Victorien LACHAS fait savoir que le coût est minime, même pour la carte grise. La taxe d'acheminement est prise en compte au bout de trois fois. Qu'en est-il des démarches au niveau du GPS ?

Monsieur le Maire revérifiera mais il lui semble que lors d'un changement d’adresse, la Poste fait la démarche mécaniquement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de renommer la place des Marchands en place Joseph WATTELLIER et d'acter que cette nouvelle dénomination sera effective au 17 septembre 2024.

2.2 Dénomination de l’école municipale de musique

Suite au décès de Jackie Breton, ancien Maire de Vauréal de 1986 à 2001, l’équipe municipale a souhaité lui rendre hommage et permettre de marquer le territoire de son engagement. Le choix de l’école municipale de musique s’est fait naturellement, compte tenu de son attachement à ce lieu, qu’il a lui-même inauguré et en concertation avec les membres de sa famille. Une inauguration est prévue le 10 septembre 2024.

La signalétique dédiée sera à la charge de la Commune.

Madame Patricia JOSÉ fait un discours : « Quel plus bel hommage pouvait-on faire à notre très cher ami Jackie BRETON, comme vous l’avez dit Maire de la ville de 1986 à 2001, élu profondément engagé au service des Vauréaliens, et de donner son nom à l'école municipale de musique qu'il a beaucoup fréquentée. Harmoniciste, il avait plaisir à venir à l’école chaque semaine pour prendre son cours ou rencontrer d’autres musiciens, faire des bœufs lors des apéros-concerts. Il était donc normal que cette école porte son nom. Il en aurait été si fier et si touché. En cela, sa mémoire sera honorée comme il se doit. Je vous remercie d’avoir répondu favorablement à ma demande. »

Conseil municipal du 03 avril 2024Le Conseil municipal, à l'unanimité, délibère en faveur de l'attribution du nom « Jackie BRETON » à l’école de musique.

2.3 Installation d’une plaque commémorative « Samuel PATY » et « Dominique BERNARD » sur la place du Rendez-vous

Suite à l’assassinat de Samuel Paty le 16 octobre 2020 à Conflans et celui de Dominique Bernard le 13 octobre 2023 à Arras, la ville de Vauréal a fait part de son effroi et son plein soutien aux proches des victimes ainsi qu’à la communauté éducative. Ce soutien a été maintenu dans le temps, à travers un lien de proximité avec les enseignants et les proviseurs des collèges et du lycée et de nombreuses interventions dans les établissements comme lors des actions autour de la laïcité au collège des Toupets.

Aujourd’hui, l’équipe municipale souhaite doter la commune d’un lieu de mémoire aux deux enseignants assassinés à travers cette plaque commémorative.

Le dévoilement de cette plaque sera réalisé à la rentrée de septembre 2024, en lien avec les différents groupes du Conseil municipal, les deux collèges de la Ville ainsi que le lycée Camille Claudel.

La fabrication et l’installation de la plaque seront à la charge de la Commune.

Monsieur Bruno LE CUNFF rappelle que son groupe, déterminé et conscient des menaces pesant sur l’école de la République et ses hussards, avait insisté à 4 reprises (29 juin 2022, 28 septembre 2022, 14 décembre 2022 et OS juillet 2023) pour qu’un hommage soit rendu à Samuel PATY. Entre temps, un autre enseignant, Dominique BERNARD, a malheureusement été sauvagement assassiné dans des conditions quasi similaires. Tous les élus autour de cette table sont convaincus que la laïcité est un bien précieux pour l’école publique. C’est un devoir d'agir pour que ce trésor soit transmis aux générations suivantes. Plusieurs éléments fondamentaux méritent d’être abordés. Tout d’abord, il faut informer les familles de Samuel PATY et Dominique BERNARD de l'initiative prise par la ville de Vauréal en leur mémoire. Par ailleurs, un élément fait défaut dans cette note: il ressort la fausse impression que ces atteintes à la laïcité ne se déroulent que dans les collèges et les lycées. Certes, 50% des incidents graves ont lieu dans les lycées et 30 % dans les collèges. Mais les écoles sont également impactées à hauteur de 20%. Or, cette note ne prévoit pas, lors de cet hommage, la présence des enfants des groupes scolaires, y compris ceux du Conseil municipal des enfants qui devraient y être associés. Il serait également judicieux de travailler avec la communauté éducative pour une leçon d'éducation morale et civique grandeur nature. En effet, il considère que le pays vit un moment charnière et que tout se joue dans les écoles. Les services des rectorats œuvrent avec beaucoup de convictions et de sincérité dans la méthode et il serait dans l'intérêt de tous de s’en servir pour promouvoir cette action. Ensuite, au-delà de l'installation de cette plaque, il conviendrait d'accompagner en amont les enseignants sur des projets ambitieux portant sur la laïcité et qu'ils pourront développer avec leurs élèves, en association avec les académies. Il est impératif de les soutenir sur ce sujet. Enfin, il faut prendre en compte que ces lieux de mémoire sont souvent profanés et que c’est une hypothèse à envisager sur la commune de Vauréal. Une vigilance particulière devra donc être portée sur ce site.

Monsieur le Maire entend les remarques de Monsieur LE CUNFF et affirme que toutes les modalités de mise en œuvre seront abordées lors de la rencontre prévue avec le groupe d'opposition. Bien entendu, le travail ne s'arrête pas à l'installation d’une plaque commémorative. Il faut du sens, au travers d’un travail partenarial et de transversalité. La Majorité et l'opposition œuvreront donc ensemble pour la défense de la laïcité.

Conseil municipal du 03 avril 2024 10Monsieur Bruno LE CUNFF réitère la nécessité de travailler sur ce chantier, notamment avec Madame LARDET-ROMBEAUX nouvellement élue à la Jeunesse, et de discuter avec les enseignants. Il suggère également de faire intervenir les services du Rectorat en la matière, dont la ville et les écoles ont beaucoup à apprendre. Il va falloir œuvrer très vite et très fort.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, délibère en faveur de l'installation d’une plaque commémorative « Samuel PATY » et « Dominique BERNARD » sur la place du Rendez-vous.

II- TRANQUILLITE PUBLIQUE (rapporteur : Guillaume MERLET)

3,1 Mise en place du Conseil Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance et de la

Radicalisation

Le CLSPDR est une instance permettant aux différents partenaires (commune, Etat, justice, police, éducation nationale, bailleurs, commerçants...) des échanges d’informations permettant l’élaboration de stratégies coordonnées.

Son fonctionnement est basé sur l’échange, la concertation, la validation, l’action et l’évaluation des différents acteurs mobilisés. Il doit faciliter le travail des partenaires en mettant en commun, pour des objectifs collectifs, les énergies, les moyens humains et les financements.

Le contrat prend la forme d’une convention à durée indéterminée entre le Maire, le Préfet et le Procureur qui présideront ce Conseil en tant que membres de droit.

Des réunions seront organisées dans l’année sous la forme de réunions plénières (2 /par ans) et des comités restreints qui seront animés par un coordinateur.

Madame Jacqueline DISANT revient sur le fondement juridique du CLSPDR : il a été créé en date du 17 juillet 2002 et consacré par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui l’a rendu obligatoire dans les communes de + 10 000 habitants, et non pas 5 000 habitants. Quoi qu'il en soit, Vauréal a dépassé le nombre de 10 000 habitants depuis un certain nombre d’années et, sauf erreur, ce CLSPDR n'avait jamais été mis en place sur la ville. Est-ce bien le cas ? Dans l’affirmative, quelles sont les raisons de cette absence ? Cette instance n'était-elle pas estimée comme nécessaire ? Des signaux extérieurs justifient-ils désormais cette mise en place ?

Monsieur Michel JUMELET fait savoir qu’un CLSPD entre Jouy-le-Moutier et Vauréal existait il y a une dizaine d’années et qu'il y participait. La continuité de cette instance supposait une disponibilité des différents acteurs, et notamment celle du Procureur, ce qui fut le cas au début mais a disparu suite à la mutation dudit Procureur. Monsieur Victorien LACHAS rectifie les propos de Monsieur JUMELET. Il ne s'agissait pas d'un CLSPD maïs d’un GLSPD (Groupe Local de Prévention de la Délinquance) qui était effectivement animé par un Procureur très investi à l'époque. Avec son départ, le GLSPD a perdu sa dynamique.

Monsieur Bruno LE CUNFF insiste sur le caractère obligatoire de cette instance. Elle aurait dû être mise en place. Dans la convention constitutive, il est noté que le CLSPDR sera représenté par le Maire ou un représentant désigné. En l’absence de Monsieur le Maire, qui sera ce représentant ? Dans le conseil plénier, il est précisé que des membres peuvent être désignés par le Maire. Qui seront les personnes désignées ? Monsieur Guillaume MERLET explique, concernant le conseil plénier, que les collèges seront désignés dans le cadre du règlement intérieur qui est en cours d'ajustement et sera adopté lors de la première séance du conseil restreint qui se tiendra au mois de juin. La composition des collèges est en cours de finalisation. L'objectif est d’avoir des représentants des secteurs sociaux, des bailleurs, de la Sauvegarde 95, du proviseur du lycée et des principaux des collèges.

Monsieur Bruno LE CUNFF n'est pas satisfait de la réponse. Effectivement, la convention cite trois collèges avec des représentants dont des personnes qualifiées (celles citées par Monsieur MERLET) mais également des élus locaux. Monsieur le Maïre doit donc faire procéder à la désignation, au sein du Conseil municipal, d’un représentant en cas d'absence mais aussi d’autres membres pour siéger au sein du conseil plénier.

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Monsieur Guillaume MERLET réplique que le collège des élus locaux sera désigné via le règlement intérieur. L'objectif est de sélectionner le nombre de représentants élus, de façon cohérente et efficace, afin de privilégier des échanges fructueux. Monsieur Bruno LE CUNFF revient sur la question de la temporalité. Pourquoi ce CLSPDR est-il mis en place maintenant ? Existent-ils des signes extérieurs, sur la ville, qui laissent à penser qu'il est urgent de l'activer ou est-ce suite à un rappel du Préfet sur les réglementations en vigueur à appliquer ?

Monsieur le Maire rejette toute intervention du Préfet. Le CLSPDR est mis en place à la demande du Maire qui estime que c’est un outil supplémentaire de collaboration avec les différents acteurs. Comparativement à d’autres communes, Vauréal ne peut pas être qualifiée de ville à problèmes, même s’il existe des problématiques locales. Par ailleurs, il s’attèle à faire appliquer la règlementation. Il s’agit d'une démarche globale qui a démarré avec la mise en place de la procédure du rappel à lordre, la désignation d'un élu en charge de la tranquillité publique, d'un élu délégué à la politique de la ville et d’un élu délégué à la jeunesse. D’autres éléments viendront alimenter cette dynamique. C’est une démarche qui prend du temps. L'idée est de croiser les informations avec la Police nationale, la Préfecture, les bailleurs sociaux, les élus et de ne pas se tromper dans l'identification des problématiques. Il s’agit également de traiter les problèmes en amont grâce au partage d'informations. Monsieur le Maire a eu l’occasion, dans le cadre de l’ANRU, de participer au fonctionnement du CLSPDR à Chanteloup-les-Vignes et a été satisfait des résultats avec quelques familles en difficultés. Pour l'heure, il s’agit d'une mise en place ; il y aura certainement des ajustements à apporter. Il s’agit bien d’une volonté émanant de l'équipe municipale. Monsieur Bruno LE CUNFF ne met pas sur le même niveau la procédure de rappel à l’ordre et le CLSPDR. Le rappel à l’ordre est un outil possible alors que le CLSPDR constitue un mécanisme obligatoire qui engendrera des contraintes telles que des séances plénières (au minimum une fois par an) et un comité restreint (au minimum une fois par an), Monsieur Guillaume MERLET répond qu'il s'agit de cumuler les outils, qu'ils soient imposés ou non par la réglementation. Par ailleurs, le proviseur du lycée, qui a déjà participé à un CLSPDR avant de venir sur Vauréal, a manifesté son impatience de voir sa mise en place. Les acteurs sont donc aussi demandeurs. Il y aura une restitution du travail de la séance plénière auprès du Conseil municipal.

Monsieur Victorien LACHAS estime que le rappel à l’ordre, tout comme le CLSPDR, constituent des outils dont la mise en place va dans le bon sens.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

- valider la création d'un CLSPDR,

- autoriser le Maire ou son représentant légal à signer la convention avec le Préfet et le Procureur de la République, U - autoriser le Maire à solliciter toute subvention relative à la réalisation de projets de la commune sur les enjeux de sécurité, de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

IV - FINANCES (rapporteur : Jean-Marie ROLLET)

Monsieur Bruno LE CÜUNFF rappelle que la loi « Engagement et proximité » prévoit, depuis 2020 et en amont du vote sur le budget, la présentation d’un tableau annuel des indemnités des élus, ce qui n’a pas été fait.

Monsieur Jean-Marie ROLLET indique que le tableau, à son sens, a été joint en annexe lors de l'envoi du dossier de Conseil municipal. Dans le doute, celui-ci est projeté en direct sur l'écran de la salle.

Monsieur Bruno LE CUNFF se permet de rappeler ce point car lors des budgets précédents, ce tableau n'était pas transmis en amont. Il ajoute que, dans un souci de transparence envers les citoyens et comme cela se pratique dans d’autres communes, il serait souhaitable que ce tableau comprenne le nom de tous les élus, y compris celui des élus qui touchent O0 € d'indemnités brutes. Les gens doivent savoir que des élus travaillent pour défendre les intérêts de la ville pour 0 €. De plus, il serait pertinent d’ajouter une colonne indiquant les avantages en nature (téléphone portable, véhicules, frais de représentation, etc.).

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Monsieur le Maire assure que ce tableau sera envoyé aux élus. Il précise que ces indemnités concernent l’année 20283.

Madame Jacqueline DISANT demande à ce que ce tableau soit annexé au procès-verbal. de Conseil municipal. Et il faut faire apparaître les élus qui ne touchent pas d’indemnités

Monsieur le Maire accède à cette demande.

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Monsieur Jean-Marie ROLLET, après avoir tenu compte de cette remarque et promis une amélioration pour l’année prochaine, présente un diaporama concernant les notes 4.1 à 4.11 relatives aux Finances. Il remercie d'ores et déjà la directrice des ressources financières, l’ensemble des services municipaux et le directeur général des services pour le travail effectué en matière de propositions budgétaires.

Monsieur le Maire tient à remercier le directeur général des services et la directrice des Finances pour la qualité du travail rendu.

Madame Patricia JOSÉ, après avoir remercié les services pour la réalisation des documents financiers, déclare ne pas partager l'analyse du budget faite par la Municipalité, que ce soit en dépenses ou en recettes. Force est de constater que les dépenses vont en augmentant, en témoigne le passage du budget primitif 2022 au budget primitif 2023 avec 33% de hausse. Pour 2024, une nouvelle augmentation de 557.858 euros est prévue en fonctionnement, alors même que moins d'agents sont présents dans la masse salariale (départ des agents du Forum vers la communauté d'agglomération, mutualisation des agents du service Informatique avec la communauté d’agglomération), en témoigne le tableau des effectifs qui détaille plus de postes que d'agents existants (taux de réalisation de 94%). Par ailleurs, la ville a emprunté 3 millions d'euros, ce qui constitue une somme conséquente qui coûte à la ville et qui n'est pas forcément nécessaire. Pour mémoire, la capacité de désendettement de la ville était de 1,60 en 2020, 1,63 en 2021, 2,57 en 2022 et 2,23 en 2023. Au regard de ces chiffres, la dette a augmenté pour rien. Les recettes se répartissent comme suit : 13.164.322 euros (impôts et taxes), 2.306.068 euros (produits et services) et 4.387.555 euros (dotations et participations). Avec ces résultats, il aurait été possible de baisser les impôts via les taux de fiscalité. Or, les citoyens sont impactés par la hausse des tarifs et le taux élevé de fiscalité. Certes, la ville n’augmente pas son taux de fiscalité mais la communauté d’agglomération le fait, ce qui se répercute sur les Vauréaliens. En outre, certaines dépenses ne sont pas réalisées concernant les projets en investissement. La présentation des projets de la commune traduit un marique de vision politique : où va la ville, pourquoi et comment ? Les projets se font dans la continuité.

Madame Patricia JOSE rappelle que Monsieur Bernard MORIN, lors de la construction du Cœur de Ville, avait annoncé qu'il y aurait une baisse des emprunts une fois le remboursement des travaux effectués. La ville avait donc les moyens de faire autrement que de’ s’endetter à nouveau, peu importe la baisse des taux d'emprunt. La capacité de désendettement aurait pu être aujourd'hui de 0,60 au lieu de 2,23. Concernant les dépenses au chapitre 011, malgré l'augmentation des fluides (électricité, etc.), quel est l'intérêt de mettre en place des panneaux photovoltaïques sur seulement une partie des bâtiments ? Sans compter que la ville bénéficie d'aides de la Région et du Département, ce qui constitue des recettes supplémentaires et ne justifie donc pas le recours à l'emprunt. Enfin, elle relève plusieurs coquilles. Ainsi, certains chiffres annoncés dans le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) ne correspondent pas aux documents budgétaires finaux. Par exemple, le chapitre 012 voit une augmentation de la masse salariale de 1.255.890 € ; ie RIFSEEP n’explique pas tout. Un régime indemnitaire va être mis en place. Quel est son impact budgétaire ? Quant au chapitre 011, il connaît une augmentation de + 2.717.489 €, |

Monsieur Rida BOULTAME souhaite relater l’histoire d’une maladie qui reflète notre société : le syndrome de la dépense publique. Concernant les dépenses de fonctionnement, les données financières mises à disposition ne mentent pas. Ainsi, en 2022, le ratio des dépenses réelles par habitant par rapport à la population s'élève à 994 euros contre 1.147 euros en 2023. Une augmentation aussi spectaculaire (+ 15%) en si peu de temps ne peut pas être ignorée et doit engendrer une réflexion. Ces données financières décrivent une augmentation globale des dépenses de fonctionnement : 17 millions en 2022 et 20 millions en 2023. Monsieur BOULTAME ne se déclare pas opposé à la dépense publique pour soutenir le ‘bien-être des Vauréaliens, à condition que celle-ci soit raisonnable et réfléchie. Cependant, une augmentation aussi forte et aussi rapide des dépenses de fonctionnement suscite des inquiétudes légitimes et peut faire redouter des conséquences néfastes à long terme (déséquilibres budgétaires, augmentation du fardeau fiscal sur les contribuables, compromission de la stabilité budgétaire à l’avenir).

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14Il faut se rappeler que chaque euro dépensé est une promesse faite à la génération future du potentiel d’un avenir plus juste et plus prospère pour tous. Il pose une question à Monsieur le Maire : Sommes-nous en train de gaspiller les ressources de nos concitoyens d'une manière qui n'est ni efficace ni responsable ?

Monsieur Jean-Marie ROLLET confirme ne pas avoir la même lecture du budget maïs c'est le rôle d'une opposition de trouver des motifs de différentiation. Il préfère entendre les critiques ci-dessus plutôt que d’avoir à annoncer qu'une mise sous tutelle guette la ville, ce qui est loin d’être le cas.

Concernant les 3 millions d'euros d'emprunts levés sur deux ans, il rappelle que ceux-ci ont été souscrits dans des conditions beaucoup plus favorables que ce qu’elles sont aujourd’hui. Certes, cela augmente légèrement la capacité de désendettement mais les taux étaient tellement bas qu'il était logique d'y recourir. Cela étant, le choix de la Majorité étant de maîtriser l'évolution de la dette, l'idée était de souscrire un emprunt d'équilibre qui ne dépasse pas le montant de remboursement en capital de la dette (soit un plafond de 1 million d'euros), ceci afin de ne pas accentuer l'endettement de la ville. La trésorerie est suffisante pour attendre le plus longtemps possible avant de lever un emprunt si besoin est, et avec un montant maximum de 1 million d'euros. Il rappelle qu’en 2008, la ville était à 18,5 millions d'euros de dette. La gestion a donc été plutôt pertinente ces dernières années. Cet emprunt était lié à des investissements structurants pour la ville et la Majorité savait qu'il serait amorti au profit des Vauréaliens pour des dizaines d’années et qu’il aurait vocation à baisser dans l'avenir.

Concernant la fiscalité, des indicateurs très simples démontrent que Vauréal dispose de ressources fiscales qui ne sont pas démesurées, en témoigne par exemple le fait d’être bénéficiaire du FSRIF. La note synthétique accompagnant le vote du compte administratif (page 15) fait état de ratios éclairants qui comparent la commune de Vauréal aux moyennes nationales de la strate de 15 000 à 20 000 habitants. Ainsi, le produit des impositions directes est de 556 euros pour Vauréal contre 597 euros pour la moyenne de la strate. Sur les recettes réelles de fonctionnement, la moyenne de la ville est de 1.306,49 € contre une moyenne de la strate de 1.369 €, ce qui signifie que la ville perçoit moins de recettes réelles. Quant à l'effort fiscal, il est de 1,075 pour la ville de Vauréal contre 1,227 pour la moyenne de la strate. Si la ville avait une zone d'activités économiques, les ressources fiscales seraient certainement différentes. Tous ces chiffres démontrent que les ressources fiscales de la ville ne sont pas démesurées.

Concernant l'investissement, il rappelle que des équipements structurants ont été construits ces dernières années. Des investissements importants auront encore lieu cette année, au titre desquels le parvis du Forum qui vient finaliser les opérations du Cœur battant, l'entretien du patrimoine à travers le gymnase des Toupets et la reprise du terrain de football qui ont un intérêt pour les Vauréaliens qui utilisent ces structures mais aussi un intérêt écologique. Par exemple, le terrain synthétique pour le football évite des frais d'arrosage et d'entretien, en plus du choix d'un garnissage vertueux. Concernant l’encours de dette par habitant, il est de 354,61 € pour la ville contre 800 € pour la strate moyenne par habitant. La dette, même si elle progresse légèrement, est donc sous contrôle.

Concernant le chapitre 012, plusieurs explications justifient son augmentation en 2024 : la mise en place du RIFSEEP avec un impact de 230.000 €, les revalorisations indiciaires des

années 2021 et 2022 (+ 42.000 € en octobre 2021, + 61.000 € en janvier 2022 et + 55.000 € en mai 2022), l'augmentation du point d'indice de 3,5% en 2022, soit + 378.000 €, ainsi qu’en 2023, soit + 160.000 €. Sans compter l’augmentation de la valeur du SMIC avec un impact de 76.000 € et les créations de postes, notamment pour renforcer les effectifs de police municipale (recrutement de deux postes d’'ASVP).

Madame Patricia JOSÉ revient sur les emprunts de 2 millions d'euros en 2022 au taux de 2,984 % et de 990.000 € en novembre 2023 avec un taux de 3,218 %. Le budget de la ville est censé être géré « en bon père de famille ». Or, les Vauréaliens sont impactés par les impôts, par l'augmentation des tarifs et d’autres choses encore. Parallèlement, la population diminue, ce qui suscite des interrogations. Elle cite l'exemple de citoyens à la retraite qui sont contraints de quitter la ville parce qu'ils ne sont plus en capacité de payer leurs impôts fonciers tandis que les jeunes ne peuvent pas rester sur Vauréal parce-que cela coûte trop cher au niveau du logement et de la taxe foncière. Elle répète ne pas voir la même vision que la Majorité sur ce sujet. Pour sa part, elle aurait diminué le taux d'imposition des Vauréaliens.

Conseil municipal du 03 avril 2024 15Rel.

20!

52%

Berge:

Levrauit

1209:

Monsieur le Maire reconnaît que certains indicateurs sont favorables et que le budget, avec un taux de réalisation de 94%, est sincère. Une partie des investissements a été décalée dans le temps en raison notamment de la guerre en Ukraine qui, par exemple, a contraint des entreprises à ne pas pouvoir répondre aux appels d'offres ; ce fut le cas sur le projet de travaux sur le gymnase des Toupets. La ville connaît, par ailleurs, un vieillissement mécanique de sa population puisqu'elle é été pendant les années 1980 la ville la plus jeune de France. Certes, la commune reste jeune (environ 2 000 enfants et une moyenne d'âge de 32 ans) mais elle tend à se normaliser. Il rappelle que le gouvernement a fait le choix de mettre fin à la taxe d'habitation. Il lui semble imprudent de baisser les impôts ; d’ailleurs il ne connaît pas de communes sur l’agglomération qui soit allée en ce sens. De plus, l'Etat a prévu de faire 10 milliards d'économie. À ce propos, Monsieur le Maire invite les élus à lire les dernières dépêches de l'AMF (Association des maires de France) et de Maire infos qui indiquent qu'il est prévu, pour l’année prochaine, de ponctionner les collectivités territoriales, en particulier le bloc communal car il est bien géré. Il rappelle les conséquences du ponctionnement de 10 milliards d'euros sous la présidence de François Hollande : 1,6 millions d'euros de fonctionnement en moins pour la commune de Vauréal. La Majorité a fait le travail nécessaire de restructuration tout en désendettant la commune, sans augmenter la masse salariale. Au vu du manque de visibilité sur l’avenir, il répête que baïsser les impôts lui semble réellement imprudent.

Monsieur Rida BOULTAME remarque que, depuis trois ans, la Majorité préche la catastrophe, que ce soit avec la guerre en Ukraine ou le reste. Il attend toujours la réponse à sa question concernant la dépense publique.

Monsieur Jean-Marie ROLLET assure que la Municipalité n’a pas gaspillé l'argent public. Il pense, comme le disait Monsieur le Maire, que les communes vont être mises à contribution très prochainement. C'est le mandat le plus difficile qu'il ait eu à vivre (guerre en Ukraine, Covid, utilisation du levier fiscal par l'Etat). Le résultat baisse ; or, il est aussi utilisé pour financer les investissements de la ville. Certes, il aurait été envisageable de couper certains investissements (gymnase des Toupets, terrain de football) maïs cela n’a pas été le choix de la Municipalité en raison d'une bonne capacité d'autofinancement et d'un vrai sens sur le plan écologique, sécuritaire ou social {service rendu à la population). Il précise que les propositions financières, en fonctionnement, intègrent un peu plus de 4,1 millions d'euros de ventilation de l'excédent de fonctionnement. Il existait auparavant la possibilité d'inscrire, en dépenses imprévues, jusqu’à 7,5% du montant des dépenses. Avec le passage en M57, cette mesure n'existe plus. Par conséquent, pour préserver une partie du résultat, il faut l’affecter à des éléments en réserve. Par exemple, sur le chapitre 012 (ressources humaines), 600.000 € sont en réserve afin que la ville soit en capacité de faire face à une nouvelle augmentation du point d'indice. De ia même façon, 2,2 millions d’euros sont en réserve sur le chapitre 011. Ce ne sont pas des dépenses réelles prévues mais le fait d'inscrire une ligne de réserve sur les principaux chapitres permet d’absorber les imprévus.

Monsieur Victorien LACHAS tient à apporter une bonne nouvelle : la hausse de 1% de la DGF pour Vauréal en 2024 (soit + 30.000 €), contrairement aux années précédentes où celle- ci était en baisse (-5% sur le mandat 2017-2023). Un effort va certainement être demaridé prochainement aux collectivités territoriales mais la ville peut déjà se satisfaire de cette augmentation en 2024 qui constitue un effort de l'Etat pour accompagner lesdites collectivités territoriales.

Monsieur Jean-Marie ROLLET précise que l'annonce de cette hausse de la DGF est récente (hier ou aujourd'hui). Cela déjoue effectivement les prévisions budgétaires de la Municipalité qui se basaïent sur une poursuite de la tendance de l’année dernière. Il s’agit donc bien d'une bonne nouvelle.

Monsieur le Maire tempère tout de même cette information. Cette augmentation de la DGF de 30.000 € fait suite à une baisse de 47.000 € l’an passé.

Monsieur Rida BOULTAME regrette que Monsieur ROLLET n'indique pas que les effets de l'inflation augmentent mécaniquement les recettes de 370.000 €. Par ailleurs, il a des interrogations sur les droits de mutation qui ont été maintenus alors qu'ils vont subir une chute de - 3% par rapport aux ventes à venir. Cette chute a-elle été anticipée, sachant que 500.000 € ont été prévus au budget ? En outre, il se demande pourquoi la ville participe à un fonds de concours à hauteur de 200K alors que le service Informatique est mutualisé. C’est une double peine pour le contribuable, à l’image de ce qui s’est passé avec le Forum.

Conseil municipal du 03 avril 2024 16Enfin, il note que les indemnités de fonction des élus augmentent, passant de 157.000 € à 168.000 €. Pour quelle raison ?

Monsieur Jean-Marie ROLLET confirme la diminution des droits de mutation par rapport à l’année dernière (560.000 € de réaliser). Sur les huit premières semaines de l'année 2024, la ville en est à 78.000 €, sachant que sur cette période les transactions immobilières sont au point mort. Il espère une reprise au printemps mais admet que sur ce type de ligne, il peut y avoir un risque de mauvaises surprises. Durant les années fastes, la ville avait atteint la somme de 8000.000 € grâce à un nombre de vente élevé à un prix aussi élevé. Aujourd'hui, la ville a un stock important à vendre mais si les prix baissent et qu'il n'ÿ a pas de transactions, la réalisation de cette ligne sera pénalisée À propos du fonds de concours relatif à l'informatique, il rappelle que la participation de la ville au service commun diminue globalement, avec une forte baisse en fonctionnement mais la création d'une participation en investissement (acquisition ou renouvellement de matériel). Un axe de réflexion est en cours sur l’intégration de l'achat des logiciels. Concernant les indemnités de fonctions, leur hausse est liée à la création d’un neuvième poste d’adjoint, ce qui revient à l’enveloppe existant auparavant. Il précise que cette enveloppe comprend également l'indemnité des conseillers

missionnés.

Madame Patricia JOSÉ demande à Monsieur ROLLET d'expliquer le réalisé des dépenses d'investissement qui est de - 3.142.156 €.

Monsieur Jean-Marie ROLLET justifie ce réalisé par un décalage des opérations. Typiquement, le parvis du Forum était une opération prévue pour 2023 mais qui ne se finalisera qu'en 2024. Par conséquent, le taux de réalisation n'est pas aussi important que

prévu.

4.1 Compte de gestion 2023 du budget principal de la ville

Le compte de gestion est la traduction du bilan financier du comptable public. Il présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice 2023.

Conformément aux dispositions du C.G.C.T, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte de gestion l’année suivant l’exercice écoulé.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif.

Le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal de la ville fait apparaître les résultats de fonctionnement et d’investissement suivants :

- Résultat de clôture en fonctionnement : 5 056 033.98 €

- Résultat de clôture en investissement : - 530 542.26 € (sans RAR ; +40 005,82 € avec

RAR)

Solde d’exécution globale de : 4 525 491.72 €

La section de fonctionnement dégage un excédent cumulé de 5 056 033.98 €. La section d’investissement fait apparaître un déficit cumulé de - 530 542.26 €.

Selon les règles de la comptabilité publique, seul l’excédent de la section de fonctionnement est libre d’affectation. Le déficit d’investissement doit être repris en section d’investissement.

Le Conseil municipal, à la majorité (5 contre : Mesdames Disant, José et Messieurs Boultame,

Constantin, Le Cunff / 3 abstentions : Mesdames Benichou, Foursane et Monsieur Lachas), approuve le compte de gestion 2023 du budget principal de la ville de Vauréal.

Conseil municipal du 03 avril 2024 17Kef.

2U1

524

Berge:-Levsauit

1302)

4.2 Compte administratif 2023 du budget principal de la ville

Le Compte Administratif est la traduction du bilan financier de l’ordonnateur. Il présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice 2023.

Conformément aux dispositions du C.G.C.T, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif avant le 1° juillet de l’année suivant l’exercice écoulé et après transmission par le comptable public du compte de gestion.

Lors de l'examen du compte de gestion et du compte administratif, le conseil municipal doit apprécier, d'une part, si l'exécution du budget par le Maire est conforme aux décisions du Conseil, et d'autre part, si les écritures de l'administration municipale correspondent à celles de l'agent comptable.

Enfin, le Conseil municipal doit approuver le compte administratif 2023 de la collectivité.

Le compte administratif 2023 du budget principal de la ville fait apparaître les résultats de fonctionnement et d’investissement suivants :

. : RESULTAT DE L’EXERCICE 2023

Résultat eee Fonctionnement Investissement

À |Dépenses 20 725 839,97 € 7 982 950,07 €

B |Recettes 21 344 194,83 € 6 740 717,86 €

C |Solde de l’exécution (B-A) | 618 354,86 € -1 242 232,21 €

Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement

C |Solde de l’exécution 618 354,86 € -1 242 232,21 €

D |Résultat reporté (N-1) 4 437 679,12 € 711 689,95 €

Résultats intermédiaires E (C+D) 5 056 033,98 € -530 542,26 €

Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement

F |Restes à réaliser N-1 0,00 € 570 548,08 €

G |Résultat cumulé (E+F) 5 056 033,98 € 40 005,82 €

Résultat global 5 096 039,80 €

Le Compte Administratif 2023 du budget principal de la ville est conforme en tous points au compte de gestion 2023.

La section de fonctionnement dégage un résultat cumulé de 5 056 033.98 €. La section d’investissement dégage un résultat cumulé de 40 005.82 €.

Selon les règles de la comptabilité publique, seul l’excédent de la section de fonctionnement est libre d’affectation. L’excédent d'investissement doit être repris en section d’investissement.

1

Le Conseil municipal, hors la présence de Monsieur le Maire et sous la présidence de Mme Chevalier, approuve, à la majorité (5 contre : Mesdames Disant, José et Messieurs Boultame, Constantin, Le Cunff / 3 abstentions : Mesdames Benichou, Foursane et Monsieur Lachas), le | compte administratif 2023 du budget principal de la ville de Vauréal. |

Conseil municipal du 03 avril 2024 184,3 Affectation des résultats comptables 2023 du budget principal de la ville

Le Compte Administratif et le compte de gestion 2023 du budget principal de la Ville ont été votés et approuvés par le conseil municipal. Il convient d’affecter les résultats dégagés par le Compte Administratif 2023.

Pour mémoire, le budget principal de la ville, présente les résultats suivants :

RESULTAT DE L’EXERCICE 2023

! . RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 Résultat de l'exercice . = Fonctionnement Investissement

A |Dépenses 20 725 839,97 € 7 982 950,07 €

B |Recettes 21 344 194,83 € 6 740 717,86 €

C |Solde de l’exécution (B-A) | 618 354,86 € -1 242 232,21 €

Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement

C |Solde de l’exécution 618 354,86 € -1 242 232,21 €

D |Résultat reporté (N-1) 4 437 679,12 € 711 689,95 €

Résultats intermédiaires (C+D) 5 056 033,98 € -530 542,26 €

Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement

F |Restes à réaliser N-1 0,00 € 570 548,08 €

G | Résultat cumulé (E+F) 5 056 033,98 € 40 005,82 €

Résultat global S 096 039,80 €

En investissement :

Le résultat de clôture d’investissement 2023 est de : - 530 542.26 €

+ Solde des restes à réaliser (recettes — dépenses) : + 570 548,08 € Soit un déficit de la section d'investissement de : 40 005,82 €

Les restes à réaliser seront affectés dans les comptes correspondants en dépenses et en recettes pour un résultat global de 570 548,08 €.

Conformément aux dispositions de l’article R.2311-12 du CGCT, l'affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparait au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.

En fonctionnement :

Le résultat de clôture en fonctionnement 2023 est de : 5056 033,98 €

L’affectation des résultats proposée est la suivante :

Conformément aux règles de la comptabilité publique, le déficit de la section d’investissement doit être repris en investissement, au « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté », au compte 001, en dépenses pour un montant de - 530 542.26 €.

Conseil municipal du 03 avril 2024 19Ret,

201

524

Berger

Levrault

1309)

Le résultat de la section de fonctionnement de 2023 s’élève à 618 354,86 €. Le résultat antérieur reporté de l’année N-1 est de 4 437 679,12 €, soit un résultat de clôture de 5 056 033,98 €. Conformément aux dispositions de l’article R.2311-12 du CGCT, il est proposé d’affecter une partie du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, à hauteur de 980 000 €, sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ». Il est également proposé d’affecter le solde du résultat de fonctionnement à hauteur de 4 076 033.98 € en section de fonctionnement sur le compte de recettes 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».

Les écritures comptables d'affectation du résultat 2023 au BP2024 sont donc les suivantes :

- Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : 4 076 033.98 € - Résultat de clôture en investissement (compte R-001) : - 530 542.26 € - Excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) : 980 000.00 €

Conformément aux dispositions de l’article R.2311-12 du CGCT, il est proposé d’affecter une partie du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, à hauteur de 980 000 €, sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ». Il est également proposé d’affecter le solde du résultat de fonctionnement à hauteur de 4 076 033.98 € en section de fonctionnement sur le compte de recettes 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».

| Le Conseil municipal, à la majorité (5 contre : Mesdames Disant, José et Messieurs Boultame, Constantin, Le Cunff / 3 abstentions : Mesdames Benichou, Foursane et Monsieur Lachas) : - approuve la reprise du déficit d'investissement de - 530 542.26 € en section d'investissement au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté », en dépenses, - décide d’affecter une partie du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, soit à hauteur de 980 000 €, au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », en recettes,

- approuve la reprise du solde du résultat de fonctionnement à hauteur de 4 076 033.98 € en section de fonctionnement, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté », en recettes.

4.4 Vote des taux des impôts locaux pour l’année 2024

Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales comprenant :

+ la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS),

+ la taxe foncière sur les propriétés bâties, (TFPB)

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Conformément au Débat d’Orientations Budgétaires qui a eu lieu lors du Conseil municipal du 13 mars 2024, il est proposé de maintenir les taux d’imposition 2024 à leur niveau de 2023. Il est rappelé que, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, la commune n’a pas modifié ses taux depuis 2009.

Pour information complémentaire, conformément aux dispositions de l’article 1518 Bis du code général des impôts, les bases seront revalorisées en 2024 de +3,9%, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation de novembre 2023.

Conseil municipal du 03 avril 2024 20Il est proposé de fixer les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :

Variation par

Taux votés en 2024 rapport au taux voté en

2023

Taxe

d'habitation sur les

résidences secondaires et 11,94% 0%

autres locaux meublés non

affectés à l'habitation

principale

43,037 0%

Taxe Addition du taux Parts

. au communal (25,85%] | départementale et sur le foncier bâii A et départemental communale

(17.18%) restent inchangées

Taxe

sur le foncier non bâti 39,18% 02

Ce vote permettra d’autoriser l’encaissement des recettes qui seront inscrites au budget primitif 2024.

Le Conseil municipal, à la majorité (5 contre : Mesdames Disant, José et Messieurs Boultame, Constantin, Le Cunff / 3 abstentions: Mesdames Benichou, Foursane et Monsieur Lachas), adopte les taux des impôts locaux applicables en 2024 :

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l'habitation principale : 11,94%

Taxe sur le foncier bâti : 43,03%

Taxe sur le foncier non bâti : 39,13%

4.5 Budget primitif 2024 du budget principal de la ville

Le budget 2024 est établi conformément aux orientations présentées lors du débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors du Conseil municipal du 13 mars 2024.

1. Section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est arrêté à 24 719 909,50 € en dépenses et en recettes.

BUDGET PRIMITIF 2024 - Section de fonctionnement - Dépenses

011 - Charges à caractère général 7 548 184,50 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 13 496 700,00 €

014 — Atténuation de produits 230 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 1 496 065,00 € Total des dépenses de gestion courante 22 770 949,50 € 66 - Charges financières 293 960,00 € 67_- Charges exceptionnelles 220 000,00 € Total des dépenses réelles de fonctionnement 513 960,00 €

Conseil municipal du 03 avril 2024 21Rer.

201

52:

Beiger-Lev:auit

11309)

023 - Virement à la section d’investissement 550 000,00 €

042 - Opération d’ordre transfert entre sections 880 000,00 € 68 — Dotations aux amortissements et aux provisions 5 000,00 €

Total des dépenses d'ordre 1 435 000,00 €

BUDGET PRIMITIF 2024 — Section de fonctionnement - Recettes

2. Section d'investissement

002 - Résultat reporté de fonctionnement 4 076 033,98 €

013 — Atténuation de charges 103 995,00 €

70 - Produit des services 2 306 068,40 €

73 — Impôts et taxes 3 030 956,00 €

731 - Impositions directes 10 133 366,00 €

74 - Dotations et participation 4 387 555 €

75 - Autres produits de gestion courante 270 694,30 €

76 — Produits financiers 7 000,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 24 315 668,32 €

042 - Opération d’ordre transfert entre sections 404 240,82 €

Total des dépenses d'ordre 404 240,82 €

Le budget d'investissement est arrêté 8 256 949.25 € en dépenses et en recettes.

<0mE--20 ET TT

nas

Conseil municipal du 03 avril 2024

530 542,26 €

10 — Dotations, fonds divers et réserves 5 000,00 €

10 — Reports d'investissement 2023 921,12 €

20 — Immobilisations incorporelles 173 870,00 €

20 — Reports d'investissement 2023 43 261,48 €

204 — Subventions d’équipements versées 198 448.00 €

21 - Immobilisations corporelles 4 221 650,00 €

21 - Report d'investissement 2023 1 298 715,57 € 23 — Immobilisations en cours 20 000,00 € Total des dépenses d’équipement 6 492 408,43 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 032 300,00 € 16 - Report d'investissement 2023 52 000,00 € Total des dépenses réelles d’investissement 7 576 708,43 €

040 - Opérations d’ordre de transfert 404 240,82 €

041 — Opérations patrimoniales 276 000,00 €

Total des dépenses d’ordre d’investissement 680 240,82 €

22001 - Résultat reporté d'investissement 0,00 €

024 — Produit des cessions 701 500,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 454 053.00 €

13 - Subventions d’investissement reçues 1377 650,00 €

13 - Subventions d’investissement reçues - REPORTS 1 965 446,25 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 1 032 300.00 €

23 — Immobilisations en cours 20 000,00 €

Total des recettes réelles 6 550 949,25 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 550 000,00 €

040 - Opérations d’ordre de transfert 880 000,00 €

041 — Opérations patrimoniales 276 000,00 €

Total des recettes d’ordre | 1706 000,00 €

Soit une balance générale de :

Dépenses / Section Section de Total

Recettes d’investissement | fonctionnement

Dépenses 8 256 949.25 € 24 719 909.50 € 32 976 858,75 €

Recettes 8 256 949.25 € 24 719 909.50 € 32 976 858,75 €

Ce vote permettra d’exécuter le budget principal 2024 en autorisant la réalisation des dépenses et l’encaissement des recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil municipal, à la majorité (5 contre : Mesdames Disant, José et Messieurs Boultame, Constantin, Le Cunff / 3 abstentions : Mesdames Benichou, Foursane et Monsieur Lachas), adopte, par chapitres, le budget primitif 2024 du budget principal de la ville de Vauréal.

4,6 Compte de gestion 2023 du budget annexe du cinéma « L’Antarès »

Le compte de gestion est la traduction du bilan financier du comptable public. Il présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice 2023.

Conformément aux dispositions du C.G.C.T, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte de gestion l’année suivant l’exercice écoulé.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif.

Le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget annexe du cinéma « L’Antares » fait apparaître les résultats de fonctionnement et d'investissement suivants :

- Résultat de clôture en fonctionnement : 111.144.37 €

-__ Résultat de clôture en d’investissement : -2 816.05 €

Solde d’exécution : 108 328.32 €

La section de fonctionnement dégage un excédent cumulé de 111.144.37 €. La section d’investissement fait apparaître un déficit de -2 816.05 €.

Conseil municipal du 03 avril 2024 23Ref,

201

524

Berger

-Levraut

(1909)

Selon les règles de la comptabilité publique, seul l’excédent de la section de fonctionnement est libre d’affectation. L’excédent ou le déficit d’investissement doit être repris en section d’investissement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (3 abstentions : Mesdames Bénichou, Foursane et

Monsieur Lachas), approuve le compte de gestion 2023 présenté par le comptable public.

4.7 Compte administratif 2023 du budget annexe du cinéma « L’Antarès »

Le Compte Administratif est la traduction du bilan financier de l’ordonnateur. Il présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice 2023.

Conformément aux dispositions du C.G.C.T, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif avant le 1% juillet de l’année suivant l’exercice écoulé et après transmission par le comptable public du compte de gestion.

Lors de l'examen du compte de gestion et du Compte Administratif, le conseil municipal doit apprécier, d'une part, si l'exécution du budget par le Maire est conforme aux décisions du Conseil, et d'autre part, si les écritures de l'administration municipale correspondent à celles de l'agent comptable.

Enfin, le Conseil municipal doit approuver le compte administratif 2023 du budget annexe du cinéma « L’ANTARES ».

Le compte administratif 2023 du budget annexe du cinéma « L’Antarès » fait apparaître les résultats de fonctionnement et d’investissement suivants :

na ; RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 Résultat de l’exercice = E

Fonctionnement Investissement

A | Dépenses 313 877,26 € 34 332,16 €

B | Recettes 330 988,40 € 34 972,21 €

C | Solde de lexécution (B-A) 17 111,14 € 640,05 €

Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement

C | Solde de l’exécution 17 111,14 € 640,05 €

D | Résultat reporté (N-1) 94 033,23 € -3 456,10 €

Résultats intermédiaires E (C+D) 111 144,37 € -2 816,05 €

Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement

F | Restes à réaliser N-1 0,00 € -8 000,00 €

G | Résultat cumulé (E+F) 111 144,37 € -10 816,05 €

Résultat global 108 328,32 €

Le compte administratif 2023 du budget annexe du cinéma « L’Antarès » est conforme en tous points au compte de gestion 2023.

Conseil municipal du 03 avril 2024 24- Résultat antérieur de l’année N-1 94 033.23 €

- Résultat de l’exercice 2023 17 111.14€

Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 111 144.37 €

La section de fonctionnement dégage un résultat cumulé excédentaire de 111 144.37 €. La section d’investissement présente quant à elle un déficit cumulé de 10 816.05 €.

Selon les règles de la comptabilité publique, seul l’excédent de la section de fonctionnement est libre d’affectation. Le déficit d’investissement doit être repris en section d’investissement.

Le Conseil municipal, hors la présence de Monsieur le Maire et sous la présidence de Mme Chevalier, approuve, à l'unanimité (3 abstentions : Mesdames Benichou, Foursane et Monsieur Lachas), le compte administratif 2023 du budget annexe du cinéma « L'ANTARES ».

4.8 Affectation des résultats comptables 2023 du budget annexe du cinéma

Le Compte Administratif et le compte de gestion 2023 du budget annexe du cinéma « L’Antarès » ont été votés et approuvés par le Conseil Municipal. Il convient d’affecter les résultats dégagés par le Compte Administratif 2023.

Pour mémoire, le budget annexe du cinéma « L’Antarès » présente les résultats suivants :

CINEMA

RESULTAT DE L’EXERCICE 2023

2023

Fonctionnement Investissement

A 313 377,26 € 34 332,16 €

Recettes 330 € 34 1€

C | Solde de l’exécution (B-A) | 17 111,14 € 640,05 €

Résultat de l’exercice

Solde de l’exécution 17 111,14 € 640,05 €

Résultat rté (N-1 94 033,23 € -3 456,10 € E D intermédiaires 111 144,37 € -2 816,05 €

F | Restes à réaliser N-1 0,00 € -8 000,00 €

G | Résultat cumulé (E+ 111 1 7 € -10 81 €

Résultat 108 328.32 €

En investissement :

Le résultat de clôture d’investissement 2023 est de : - 2816.05 €

+ Solde des restes à réaliser (recettes — dépenses) : - 8 000.00 €

Soit un déficit cumulé de la section d'investissement de : - 10 816,05 €

Les restes à réaliser seront affectés dans les comptes correspondants en dépenses pour un montant total de 8 000.00 €.

Conseil municipal du 03 avril 2024 25Levrault

11509)

251524

Berger

Re.

Conformément aux dispositions de l’article R.2311-12 du CGCT, l'affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparait au Compte Administratif, Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.

En fonctionnement :

Le résultat de clôture en fonctionnement 2023 est de : 111 144,37 €

Les écritures comptables d’affectation du résultat 2023 au BP2024 sont donc les suivantes : - Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : 88 821,32 € - Résultat de clôture en investissement (compte R-001) : - 2 816.05 € - Excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) : 22 323,05 €

L’affectation des résultats du cinéma « l’Antarès » est la suivante :

Conformément aux règles de la comptabilité publique, le déficit de la section d’investissement doit être repris en investissement, au « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté », compte 001, en dépenses, pour un montant de 2 816.05 €.

Le résultat de la section de fonctionnement de 2023 s’élève à 17 111.14 €. Le résultat antérieur reporté de l’année N-1 est de 94 033.23 €, soit un résultat de clôture de 111 144.37 €. Conformément aux dispositions de l’article R.2311-12 du CGCT, il est proposé d’affecter une partie du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, à hauteur de 22 323,05 € sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ». Il est également proposé d’affecter le solde du résultat de fonctionnement à hauteur de 88 821,32 € en section de fonctionnement sur le compte de recettes 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».

Le Conseil municipal, à l'unanimité (3 abstentions : Mesdames Benichou, Foursane et Monsieur Lachas) : | - approuve la reprise du déficit d'investissement au compte 001 « Excédent d'investissement reporté », en dépenses pour -2 816.05 €,

- décide d'’affecter une partie du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, à hauteur de 22 323.05 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », en recettes,

- approuve la reprise du solde du résultat de fonctionnement à hauteur de 88 821.32 € en section de fonctionnement, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté », en recettes.

4,9 Attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2024 au cinéma L’Antarès

Le cinéma « L’'ANTARES » met en œuvre la politique culturelle de la ville par l’image. Il accueille aussi bien les cinéphiles que les amateurs de spectacle vivant. Les différents dispositifs scolaires ainsi que les séances à la demande des établissements permettent aux élèves de la ville de bénéficier de sorties culturelles de proximité. La politique tarifaire représente aussi un engagement de la ville sur l’accessibilité aux films récents et permet aux Vauréaliens d’aller plus souvent au cinéma.

Conseil municipal du 03 avril 2024 26Les différentes animations culturelles de cet équipement sont les suivantes : > Mon 1* Ciné : Une séance pour les plus jeunes cinéphiles (son adapté) précédée d’un goûter.

> Resto-ciné : Formule liant menu spécifique Resto-Ciné et ticket de cinéma. Ciné-Partage : Une présentation du film et un échange sur le cinéma autour d'un goûter suivi de la séance.

> Ciné-Rencontre : Diffusion d’un film ou d’un documentaire en présence d’intervenants, réalisateurs ou cinéastes.

> Mise en place des dispositifs écoliers, collégiens et lycéens au cinéma Redonner aux jeunes le goût des pratiques et sorties culturelles « classiques » constitue un enjeu d'actualité.

> Une programmation diversifiée allant des « blockbuster » aux films « Art et Essai ».

Ses ressources proviennent pour partie des participations des usagers, des subventions perçues par des organismes extérieurs type le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, mais également de la commune par l'intermédiaire d'une subvention de fonctionnement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité (3 abstentions : Mesdames Benichou, Foursane et Monsieur Lachas), décide de verser une subvention de 150.000 euros au cinéma pour l’année

2024.

4.10 Budget primitif 2024 du budget annexe du cinéma « L’Antarès »

Le budget 2024 est établi conformément aux orientations présentées lors du débat d’orientations budgétaires au Conseil municipal du 13 mars 2024.

Section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est arrêté à 385 828.32 € en dépenses et en recettes.

BUDGET PRIMITIF 2024

011 - Charges à caractère général 191 728,32 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 163 600,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 500,00 €

Total des dépenses de gestion courante 355 828,32 €

66 - Charges financières 7 000,00 €

67 - Charges exceptionnelles 1 000,00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 363 828.32 €

023 - Virement à la section d’investissement 1 000,00 €

042 - Opération d’ordre transfert entre sections |21 000,00 €

Total des dépenses d'ordre 22 000,00 €

Conseil municipal du 03 avril 2024 27(1209)

Re!.

201

524

Gerger

Levraull

BUDGET PRIMITIF 2024

002 - Résultat reporté de fonctionnement 88 821,32 €

70 - Produit des services 147 000,00 €

74 - Dotations et participation 0,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 150 000,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 385 821,32 €

042 - Opération d’ordre transfert entre sections |7,00 €

Total des dépenses d'ordre 7,00 €

Section d’investissement

Le budget d’investissement est arrêté à 74 323.05 € en dépenses et en recettes.

001 - Résultat reporté d'investissement 2 816,05 €

21 - Immobilisations corporelles 63 500,00 €

20 - Report d'investissement 2022 8 000,00 €

Total des dépenses d’équipement 74 316,05 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

Total des dépenses réelles d’investissement 74 316,05 €

040 - Opérations d’ordre de transfert 7,00 €

Total des dépenses d’ordre d’investissement 7,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 22 323,05 €

13 - Subventions d'investissement reçues 30 000,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

Total des recettes réelles 52 323,05 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 1 000,00 €

040 - Opérations d’ordre de transfert 21 000,00 €

Total des recettes d’ordre 22 000,00 €

Ce vote permettra d’exécuter le budget annexe du cinéma 2024 en autorisant la réalisation des dépenses et l’encaissement des recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité (3 abstentions : Mesdames Benichou, Foursane et

Monsieur Lachas), adopte par chapitres le budget primitif 2024 du budget annexe du cinéma « L'ANTARES ».

Conseil municipal du 03 avril 2024 284,11 Attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2024 au CCAS

Le C.C.A.S est chargé de mettre en œuvre la politique d'action sociale de la ville. Il permet d’être réactif quant aux réponses à apporter aux familles en difficultés et/ou en situation de rupture de logement, en matière d’aides financières, de prévention, ou encore de politique sénior.

Les différentes activités et missions légales ou facultatives portées par le C.C.A.S. et directement orientées vers les Vauréaliens, sont :

- les aides et l'accompagnement des seniors

- les aides aux personnes bénéficiaires du RSA

- l’accompagnement au logement

- les aides aux familles en difficultés

- les bons communaux

- les bourses aux étudiants

Ces dépenses nécessitent d'être compensées par des recettes. Le CCAS disposant d'un conseil d’administration, d'un budget propre et d'un personnel propre, il doit détenir la trésorerie suffisante pour porter ses missions.

Ses ressources proviennent majoritairement de la commune par l'intermédiaire d'une subvention de fonctionnement.

Madame Jacqueline DISANT note une progression de 15,24% (193.400 € en 2023 contre 222.865 € en 2024). L'an passé, elle avait questionné sur ce qui motivait la baisse de la subvention de 5%. Il lui avait été répondu que cette baisse était liée à une diminution du nombre de familles dans le besoin. Faut-il en déduire que, cette année, le nombre de familles nécessiteuses a augmenté ?

Monsieur Jean-Marie ROLLET fait part de deux éléments. D'une part, la Municipalité avait choisi de ne pas faire progresser la subvention d'équilibre au CCAS puisque cette structure disposait d’un résultat financier confortable et, qu’en tant qu'établissement autonome, sa vocation n'est pas de cumuler du résultat chaque année. D'autre part, il n’y a pas d’explosion du nombre de bénéficiaires. En revanche, le CCAS a dû reprendre en gestion un certain nombre de dispositifs tels que les bons communaux ou les bourses qui constituent des dépenses nouvelles et qui dégradent le compte de résultat, impactant l'équilibre financier. Les besoins sociaux continuent à exister, en témoigne la période actuelle, Monsieur Benjamin GABIRON précise que les aides accordées par le CCAS via ses commissions permanentes sont passées de 4.000 € à 10.000 €. Cette forte augmentation a été permise par la refonte des critères d'octroi des aides, avec notamment une hausse du plafond d'aide maximum (500 € au lieu de 300 €), hors aide exceptionnelle. Le CCAS traite des situations particulièrement difficiles. Ainsi, le FSL, en 2022, avait sollicité tous les CCAS du département pour alimenter son fonds suite à des difficultés financières. L'évolution sociologique de la commune permet d’atténuer les contraintes et le taux de pauvreté montre que la ville est relativement épargnée par la crise. Il remercie le Département qui a pérennisé la refonte des critères pour 2024. Au vu des incertitudes pour l’année 2025, la vision actuelle n'est pas particulièrement optimiste, d’où l'augmentation du soutien de la commune. Les élus restent vigilants.

Madame Jacqueline DISANT rappelle, pour mémoire, que l'année dernière, la subvention était passée de 203.400 € à 193.400 € (-5%). Elle s'était étonnée qu'à Jouy-le-Moutier, le montant de la subvention s'élevait à 361.287 € pour la même strate de population et le même taux de pauvreté. Cette commune avait ajouté 66.000 € en provenance du fonds de solidarité de la région Ile-de-France. Par conséquent, Mme Disant s'était inquiétée de ce que la ville de Vauréal faisait des 500.000 € versés par ledit fonds.

Conseil municipal du 03 avril 2024 29fief.

201

524

Berger

-Levrault

(JC

Elle avait par ailleurs remarqué qu’un article du code général des collectivités territoriales énonçait qu'un rapport devait être établi tous les ans. Elle ne trouvait pas trace de ce rapport les années précédentes, elle constate que, cette année, ce rapport existe. Monsieur Bruno LE CUNFF note un confîlit entre la note sur le versement d’une subvention au CCAS (dont il se réjouit, bien que cela signifie que de plus en plus de familles sont dans la précarité) et la note sur l’actualisation des tarifs municipaux qui prévoit une hausse des tarifs, ce qui implique de mettre d'autres familles dans la précarité. Il redoute un effet de seuil, avec une classe moyenne de plus en plus en difficulté. Il est louable d'accompagner les gens dans le besoin, maïs certaines personnes n’ont pas envie de solliciter des aides ; elles veulent tout simplement vivre de leurs revenus. En raison de ce conflit, il votera en faveur de 1a subvention versée au CCAS et contre la hausse des tarifs.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement au versement d'une subvention de 222.865 euros CCAS pour l'année 2024.

4.12 Actualisation des tarifs municipaux

Dans un contexte d’augmentation des coûts de fonctionnement des services (inflation, augmentation subie des charges de personnel) et de volonté de la municipalité de maintenir le même niveau de service à la population, il importe à la collectivité d’actualiser le montant de ses tarifs, comme cela a déjà été le cas en 2023.

En 2093, l'inflation moyenne s'est établie à 4,9 %, après 5,2 % en 2022 a annoncé l'Insee.

Pour 2024, les différentes projections tablent sur une inflation allant de 2,6 %, à 3,4 %.

Le souhait de la municipalité étant de limiter l’impact de cette actualisation des tarifs sur les administrés, il est proposé de travailler sur une hypothèse d’augmentation de 2.5 % adaptée au cas par cas.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal une révision des tarifs communaux appliqués dans le cadre des prestations scolaires et périscolaires, des prestations culturelles et socioculturelles, de la communication (insertions publicitaires et vente de photographies), des prestations d’administration générale (concessions de cimetières, columbarium et photocopies) et de la location de salles.

Les principales évolutions proposées sont les suivantes.

Les tarifs suivants sont proposés avec une augmentation de 2.5 % arrondie au ! euro supérieur : - Adhésion annuelle à l’accompagnement à la scolarité

- Activités socioculturelles ponctuelles encadrée par des professionnels - Inscription à la Ludothèque

- Esquisse coworking

- Inscription à l’Artothèque et pénalités de retard

- Bibliothèque (ateliers et vente de livres)

- Spectacles et animations de la saison culturelle

- Ecole de Musique

- Concession cimetière et colombarium

- Redevance implantation d’une antenne relais sur le domaine public.

- Intervention des Services techniques

- Insertion publicitaire dans le magazine l’esquisse

- Tarif d'occupation du domaine public à l’occasion du marché de noël

Conseil municipal du 03 avril 2024 30En revanche, concernant les tarifs suivants, il est proposé d’appliquer une augmentation de 2.5 % sans arrondi :

- Restauration scolaire et accueils péri et extra scolaires

- Occupation du domaine public

Les tarifs suivants sont proposés en évolution en comparaison des tarifs pratiqués ailleurs, compte tenu de la particularité de l’activité :

- Locations de salles, quelles qu’elles soient

- Tarifs du cinéma (entrées et ventes de confiseries et boissons)

Ainsi, pour le cinéma, il est proposé une augmentation du prix :

- du carnet de 10 séances de 48 à 50€,

- du tarif réduit de 5 à 5,5€,

- _d’« anniversaire au ciné » de 13 à 14 € par enfant.

Concernant les confiseries, il est proposé une augmentation de 2.5 % hormis pour les boissons chaudes (thé / café) dont le prix est maintenu.

Il est précisé que les catégories bénéficiant du « tarif réduit scolaire » sont les établissements scolaires, structures médico-sociales, Accueil de loisirs, service jeunesse de Vauréal, Pass collège, Carte Etudiant, Films "Petites étoiles".

Pour la bibliothèque, il n’est pas proposé pour le moment de modifier le tarif d’inscription des extérieurs à 33 €. Une réflexion plus globale à l’échelle de l’agglomération doit être menée pour harmoniser les pratiques. Il faut rappeler qu’à Vauréal, nous n’avons aucune adhésion payante depuis au moins 2021.

Concernant la programmation culturelle, les catégories bénéficiant des tarifs réduits sont reprécisées comme suit « Etablissements scolaires, ALSH, instituts médico-sociaux et éducation spécialisée (et assimilés) : 2 accompagnateurs gratuits, au-delà, tarif réduit pour chaque accompagnateur supplémentaire. Gratuité des accompagnants pour les structures médico-sociales ».

Location de salles :

Outre une augmentation, il proposé pour la Maison Pour Tous et le complexe de l’Antarès, la mise en place d’un système d’arrhes de 30% du montant total de la location exigible à la réservation de la salle, le versement du solde s’effectuant dans le mois précédant la réservation. La mise en place de cette nouvelle modalité de paiement est corrélée à la mise en place d’un nouveau règlement intérieur et d’un contrat type de location pour la maison pour tous, et sera indiqué dans l’article consacré aux clauses financières des futures conventions de location des salles de cinéma et de théâtre.

Concernant la jeunesse :

Il est proposé de maintenir le montant actuel de l'adhésion à 10 € qui a fait l'objet d'un temps d'adaptation assez long de la part des jeunes et de leurs familles et de plutôt augmenter les participations aux sorties.

Conseil municipal du 03 avril 2024 31Ref,

201

524

Berger-

Luvreult

122931

Ces nouveaux tarifs s’appliqueront selon le calendrier suivant :

A compter du 1° septembre 2024 :

- _ Ecole Municipale de Musique

- Adhésion à la Maison de la jeunesse

- Accompagnement à la scolarité

- Adhésion à la ludothèque

- Tarifs des spectacles de la saison culturelle

A compter du 1°" mai 2024 pour toutes les autres activités et prestations : - Tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires et extrascolaires - Maison de la jeunesse : Mini séjours et participation aux activités extérieures - Activités socioculturelles ponctuelles encadrées par des professionnels - Tarifs de l’Esquisse Coworking

- Inscription à l’Artothèque

- Tarifs de la bibliothèque

- Tarifs du cinéma (billetterie, vente de confiserie et boissons et vente de spots publicitaires)

- Tarifs de location de salles : Maison pour Tous, Antares, cinéma, auditorium de l’école de musique, salle d’exposition, équipements sportifs, scène mobile

- _ Funéraire : concessions et colombarium

- _ Redevance pour antenne relais sur le domaine public

- Interventions des services techniques

- Occupation du domaine public

- Insertion de publicités dans le magazine municipal

-__ Tarifs marché de noël

- Tarifs pour tournages extérieurs

Les autres tarifs restent inchangés.

Madame Patricia JOSE marque son désaccord avec la politique tarifaire menée par la Majorité en place. En 2023, l'augmentation des tarifs était de 5,7 % ; elle se poursuit en 2024 avec une hausse de 2,5 %. Elle tient à rappeler que l'inflation moyenne est de 2,6 %. La Municipalité prétend ne pas avoir augmenté les tarifs pendant plusieurs années mais force est de constater une forte hausse en 2023.

Monsieur Bruno LE CUNFF précise que l’augmentation de certains tarifs ne le gêne pas mais celle de la restauration scolaire et des activités périscolaires lui pose un problème. Ces services répondent à des besoins primaires sur lesquels il est compliqué de fournir des efforts. Certes, la population est vieillissante mais il pense aux jeunes ménages qui essaient de s'implanter sur la ville et qui peinent à trouver non seulement un bien immobilier mais aussi un financement de leurs activités. Cette hausse est un facteur pénalisant pour ceux qui ont des enfants. Cette politique n'est pas attractive pour la ville. La population est vieillissante mais il ne faut pas oublier de financer la jeunesse. Il ne cautionne donc pas le choix de la Municipalité.

Madame Marie-Pierre FAUQUEUR indique que la population la plus importante s'inscrit dans la tranche de revenus bénéficiant d'un reste à vivre supérieur à 1.000 €, ce qui représente 303 familles en matière de restauration scolaire et d'activités périscolaires (6,83 € le repas). Les 2,5 % d'augmentation impactent de 3 centimes la tranche la plus basse (le repas passe de 1,14 € à 1,17 €). Elle rappelle qu'un repas coûte à la collectivité 11 €, sachant que la ville a subi une augmentation du marché de restauration de 38 % entre 2023 et 2024. Monsieur Bruno LE CUNFF regrette le prisme sous lequel la Majorité traite ce dossier qui consiste à se focaliser sur le prix du repas. Cette hausse se répercute sur d’autres domaines.

Conseil municipal du 03 avril 2024 32Effectivement, une hausse de 3 centimes paraît dérisoire, sauf que cette hausse se cumule avec d’autres augmentations. La problématique se situe à ce niveau. L’argument selon lequel la fréquentation de la cantine ne baissera pas malgré la hausse des prix n'est pas valable dans la mesure où les familles n'ont pas vraiment le choix. Par exemple, des femmes de ménage laissent leur enfant en garderie parce qu’elles ne peuvent pas faire autrement pour travailler. Monsieur Victorien LACHAS trouve dommage une hausse des tarifs similaires pour tout le monde à 2,5 %. Le choix politique pourrait être de faire de ne pas augmenter certaines prestations et d'en augmenter d’autres (exemple : les inscriptions au marché de Noël pour une activité commerciale). Pour revenir sur la restauration scolaire, les repas des professeurs, des adultes et des stagiaires sont traités all même niveau ; une minoration pourrait être envisagée pour les stagiaires. Il aborde également les tarifs de l’esquisse coworking sur lesquels le recul ne dépasse pas huit mois. Un retour d'expérience a-t-il été fait sur l'instauration du paiement sur l'accès à ce service municipal ? Monsieur le Maire, en raison d’un retard sur la présentation du bilan de l’esquisse coworking, ne peut pas encore faire part du retour d'expérience. Toutefois, les tarifs ont été travaillés avec les services qui n’ont pas manifesté de réticences à ce sujet. Par ailleurs, un bilan est en

cours sur les bons et les mauvais payeurs.

Monsieur Jean-Marie ROLLET souligne que si le contexte avait été différent, d’autres propositions auraient été faites. Il rappelle qu'avant 2023, la dernière hausse remontait à 2019 (3 années blanches malgré l'inflation cumulée sur cette période). En 2023, le taux d'inflation était supérieur à 5%. La proposition 2024 ne compense même pas l'effet inflation. Certes, une hausse n'est jamais agréable mais celle proposée reste raisonnable. Il rappelle que le prix des repas facturés à la ville par le prestataire était de 19 % en janvier 2023 puis 18% en septembre 2023. Par ailleurs, la part tarifée aux familles ne couvre en moyenne que 60 % du coût du repas. Il entend les difficultés rencontrées par les usagers du service de restauration scolaire mais il pense aussi aux usagers des autres services qui rencontrent également des difficultés et qui trouvent injustes que certains n’apportent pas une petite contribution. Il précise que, sur bon nombres de services (dont la restauration scolaire), la Majorité applique le quotient familial, ce qui n’est pas le cas dans toutes les collectivités (certaines pratiquent un tarif unique pour la cantine) auquel s'ajoute un nombre de tranches relativement élevé. Ces deux mesures (quotient familial et multiplicité de tranches) vont dans le sens de la recherche d’un maximum d'équité.

Le Conseil municipal, à la majorité (8 contre : Mesdames Bénichou, Disant, Foursane, José et

Messieurs Boultame, Constantin, Lachas, Le Cunff), valide l’évolution des tarifs municipaux comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Conseil municipal du 03 avril 2024 3311309)

Ref,

291

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Berger-Levraul!

RECUEIL ELEMENTAIRE ET MATERNEL

QUONENT FAMILIAL RESTAURATION ACCUER DE LOISIRS | prescoiume POST-SCOLARE fo

vancue | MONTANT DU QUOTENT FAMILIAL tams | nu | semases | essais | 1 | Faute | técanonà eur

À 250,00€ 117€ CAE 132€ a67€ 0,6 € LES 3 3,23€ 039€

: aœwc | 12€ | 146 iaé nere ose | oue | ne .-. € asogoc | 266€ | 155€ 148€ 109€ LISE one | sie Due D ssonoc À 335€ | 251€ 148€ 109€ 1BE 054€ 538€ Que L esouoe | 255€ | 26€ 148€ Lane LUE pme | sac we =: scnpoe | 46e | 246 183€ L51e ine | o%c | 75e É: a assoc | 521€ | ame 183 E 151€ LEE 076€ 753€ TaFE H topo | 575€ | aie 153€ 151€ LSLE 07€ 753€ 15€ ; ixoge | sue | ame 158€ 150€ ime | ame | swe Are 4 imonoc À Gu2e | 458€ 182€ La3€ 183€ ET S89€ ae : aconee | ce | asc 165€ 136€ 186€ ose | 10406 ue L asoon0e | 62€ | ame 168€ 199€ 195€ ose | 1036 . M 300000€ sé age LTÉE 295€ 205€ LUE 10,56 € 26€ L esse | sue 18€ 205€ 2me | 1œe | wxe ue 0 3e | 677€ 240€ 2UE ame | 14£ | swse 28e

*PAI: Protocole d'Accueil indmiduafié alimentaire

Pour toutes les activités : CT: Jun sortie,

Tariféaneglgranes/amenes/eragiaires - 5,12 €

Tarifs assistants familiaux: prix phoncher de chaque prestation

PAGE 2

MAISON DE LA JEUNESSE

d'accès annuel extérieurs à là CACP

% de le prestation achetée {Hors frais de personnel} VAUREALIENS/CACP*

AVEC CAPITAL LOISIRS #%*

familiaux de Aù E (<à

familiaux de F à H 650€ et

CHER

SANS CAPITAL LOISIRS

familiaux de A à.E (< à

familiaux de F à H 650€ et

Femiliaux de Fa N 100€ et < 3000€

AUX ACTIVITES EXTERIEURES {jeunes 11 à 18 ans}°*

deFà

>

*%A noter que le coût des activités correspond à : (droits d'entrée + transport où prestation spécifique } / nombre de Jeunes

#v% Une réduction sera eppliquée en ces implication du jeune sur un projet d'intérêt collectif mis en place par l'équipe d'animation

Conseil municipal du 03 avril 2024 34PAGE 3

Vauréailans | Extérieurs

Quotients familiaux de À à E {< à 650€) IL50€

Quotients familiaux de F à H (entre 650€ et 1000€) 23,00 € 48,00€

Quotients familiaux de 1 à N (entre 1001€ et 3000€ et +) 34,00 €

PAGE 4

[ 50% de la prestation achetée

- Sorti lies * les farmäialas avec prestation et/ou rapas les sucio-cuiture {Hors frais de personnel}

{Sorties À la mer pendant l'été * JEne

du dimanche 4,50€ turés aux publics âgés de plus de 12 ans {gratuité pour Ies publits 3gés de moins de 12

s}

* Réservées aux Vauréaliens

Conseil municipal du 03 avril 2024 35Ref.

20:

524

Berger-Levrault

(4307)

PAGE 5

ASSISTANTE MATERNELLE Lonesioniuvonieour VAUREALIENS* EXTERIEURS PROFESSIONNELLES E

Inscription individuelle 8,50€ 18,50€ 15,50 €

familles {avec prêt de jeux} 42,50€ 38,00 €

nn. He, 4

Emission d'une nouvelle carte d'adhérent 100€ 100€ 1,00€

en cas de perte

#t deep venant à ie petits-enfonts habitant an dehors de & comruine et les agents de lo Ville bénéficient des tarifs de Vauréal.

“#Vouréai, Bolssmont et Côte des Carrières de Jouyle-moutier

PAGE 6

TARIFS

Télétravail lundt-vendredi, 9h-00h00, badge d'accès, wi-fi 102,50€

lifimité, Thé/Café, cabine acoustique

lundi-vendredi, Sh-00h00, badge d'accès, wi-fi

Entrepreneur* lilimité, Thé/Café, cabine acoustique, TNI, 154,00 € Accompagnement à là création

lundi-vendredi, 9h-00h00, badge d'accès, wi-fi

illimité, Thé/£afé, cabine acoustique, TNI,

Accompagnement à la création, Prêt PC portable +

tablette

Etudiant, entrepreuneur, -25 ans“ 51,50 €

*1 journée d'essai gratuite

Samedi -Dimanche, Sh-18h, badge d'accès, wi-fi

Réservation de l'Esquisse ikirnité, cabine acoustique, TNI, Accompagnement à | 102,50 €

la création, Prêt PC portable + tablette

Tarification annuelle

Conseil municipal du 03 avril 2024PAGE 7

Individuelle à l'année {2 œuvres tous les deux mais}

{2 œuvres tous

du

callective (3 œuvres tous les deux

collective œuvres tous les deux

de retard par semaine

PAGE 8

__ ATELIERS THEMA ES À LA |

Ateliers organisés par la bibliothèque et réalisés par un prestataire de

service (tarif défini en fonction du coût de la prestation de4a6e

sur Îe territoire de la

Conseil municipal du 03 avril 2024 37ault

(CCE

sur,

Ref,

201

524

Bergu:

-L

médiso-soctal, service Jeunesse de Vauréai

Place de cinéma à l'unité - plain tarif : aduites 6,50€

Achat de la carte de 10 séances 2,00€

Camet de 10 séances de cinéma 50,00 €

Place de cinéma à l'unité - Tarif réduit : 34-25 ans, plus de 65 ans, bénéficiaires du RSA, groupe à partir de 15

p tarifs préfé Às par selon lon, opérations promoti les et erciales, 5,50 € [opérations "ciné classique"

Opération "RESTO-CINE", comités d'entreprises et amicalistes 4,50 €

Place de cinéma à l'unité - Tarif réduit : moins de 14 ans (carte étudiant, carte collegien, carte fycéen) 4,00 €

Place de cinéma à l'unité - Tarif réduit : pour les scolaires, Accueîl de loisirs, Films "Petites étoiles”, structure 340€

Remboursement de places par arganismes partenaires {UGC carte ciné ilfirnité / ciné chèque / place OSC...) selen convention

5 3D 2,00 €

Anniversaire au ciné (place de cinéma + boisson + pop com + gâteau + visite cabine de projection} 14€/ enfant à partir de 5 enfants

[EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Place de cinéma : Fête du cinéma, printemps du cinéma, rentrée du cinéma, festivals, dispositifs scolaires particullers

application des tarifs nationaux -

tarification selon convention

[Séance spéciale ou Film Evenement : tarif selon Distributeur de 4 à 30 euros

PAGE 9-01

+ OZ

+

fruit shoot + cern 44 Oz ou sachet

Conseil municipal du 03 avril 2024PAGE 10

PROGRAMMATION MUNICIPALE ;

Plein Tarif 10,50€

Tarif Réduit* 4,50€

Tarif réduit, sur [ustificatif : moins de 26 ans, + de 65 ans, groupes scolaires, groupes de 8 personnes minimum et comités d'entreprise, carte de famille nombreuse, demandeurs d’empiai, bénéficiaires du RSA, carte d'invalidité, pass

* Groupes scolutres : 2 accompagnateurs gratuits, au-delà, tarif réduit pour chaque accompagnateur suppiémentaire.

Tarification à la charge de l'organisateur

Reversion de billetterie à la Ville ou perception de la totalité de La billettede par l'intervenant selon convention

PAGE 21

PPLEAC PPA ENSEMBLE PPAMOOULE 30 | "2x Pr2s4s

2 pratique cohective seule . Hréserté pour élèves des | 1 pratique cohaccive seliers my choix où 1 tele | noue

dispositifs scolaires, ce | seule ou 1 uteier amet Pen | | con moche 10 réseau de portencires et eux seuteu choix is es heures/an nssiciens supphémentolres)

LL

Conseil municipal du 03 avril 2024 39.20!

524

Ber

gui

-Levi

ault

(1309)

Fe!

PAGE 11-01

=

Un extérieur en dispositif MAC2 de réseau, p diplomant partagé avec le CRR de Cergy-Pontoise : tarif Vauréal selon grille en v

Pass culture et psss soldarité faisirs acceptés cornme moyens de paiement

Conseil municipal du 03 avril 2024

40PAGE 12-01

de salle Cinéma Sable 3 (135 places } - SANS film : sono + vidéoprojecteur + technicien

4

PAGE 12-02

SALLE D'EXPOSITION

ou

AUDITORIUM ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE à das organismes extérieurs

ou soirée {mains de

GYMNASES DE LA BUSSIE ET DES TOUPETS, MAISONS THEMATIQUES à das organismes axérieurs

PARC DES SPORTS à des organismes extérieurs

+

à disposition gratuite paur les associations vauréallennes sous réserve de disponibitité des locaux -

SCENE MOBILE - réservée aux associations Vauréallennes

Conseil municipal du 03 avril 2024 41Ref.

201

524

Berger -Lesrault

(301

PAGE 13

Tarÿs

alignés

sur

La

Poste

avec fourniture du papler couleur {les 10 ex.}

Délnrance de données vis une clé USB 40

VANCE IMPLANTATION D' NE RELAIS SUR LE DON

Redevance annuelle pour une antenne relais 10 250,00 €

Révision annuelle des redevances +154

Redevance annuelle par gpérateur supplémentaire par pylône 1538.09 €

PAGE 14

anti-Graffitis

élévatrice 12.00 m

Conseil municipal du 03 avril 2024 42PAGE 14-01

ns le cadre d'une convention bHatérala antre la Wille at un tiers

reffitis et affiches : forfait trimestriel appliqué à la signature de le convention bilatérale pour 26750€

interventions illimitées (tarif sournis à révision annuelle selon indice INSEE} °

[Hors canvention biiatérate

forte et affiches : forfait annuel par ml pour une façade inférieure à 20 mi 115,50 €

Icrers et affiches : forfait annuel par ml pour une façade supérieure à 20 mt 202,00 €

foratnus et affiches : forfait pour une intervention ponctuelle pour une surface inférieure à 3m2 21,50 €

fratrie et affiches : forfait pour une intervention ponctuelle pour une surface de 3 à 6m? 34,50€

foraus et affiches : forfait pour une intervention ponctuelle par m° au-delà de 6m? 40,00 €

PAGE 15

vente au sans convention

ala

délimitée : Cœur de Bussie : redevance annuelle par m2

ouverte ou : Cœur de Bussie : redevance annuelle m2

ouverte ou : T : redevance annuelle par m2

fermées : Cœur de Bussie : redevance annuelle m2

T : redevance annuelle m2

pour ou

drive, Auto?, installation base de vie de chantier à viabifiser à la charge du demandeur) :

des + Tarif

Te benne utilisé

: Tarif linéaire

sur le domaine public {trottoirs, espaces verts, chaussée) pour livraison, déménagement ou : Tarif

Conseil municipal du 03 avril 2024

€

1 €

43,50 €

€

16,61 €

43PAGE 16

€

: L

de Vauréai

Réduction 10% au bout de 2. publicités de même type

20% au bout de 3 publicités de même type

arif location de patins (toutes pointures}* Î 2,00 €

* Durée en fonction de la fréquentotion - minimum 1/4 d'heure

PAGE 16-01

“Tarifs défbérés en consell municipst du 25 novembre 2023

Toumage en décor intérieur (bôtiments publics}

4

Berger-Levraul:

(1309)

cn

Ref.

201

Conseil municipal du 03 avril 2024 44PAGE 16-02

Tournage en décor extérieur

£Espaces verts vale pub qu entrave à Hat or - pe déferée par {a co:

production {sur 24h}

PAGE 16-03

Tournage en décor remarquable

Conseil municipal du 03 avril 2024 45€

4

Berger

zevrault

(30

Re.

201

52:

PAGE 16-04

Tournage sur la voie publique avec perturbation de la circulation (Redevance perçue et autorisation délivrée par la commune concernée}

PAGE 16-05

REDEVANCE POUR EMPRISE LOGISTIQUE OU TECHNIQUE

Aux tarifs précédents s'ajouteront pour tout projet concerné une redevance lièe aux emprises annexes au tournage : stationnement, loges, gries,

Emprise logistique où technique Sur un espace public éxtérieur

ages, bamum, cantine, maténels, grues, échafa je. ……)

Mise à disposition d'une salle d'un équipement communautaire = j “ p 100€ 8 ou techni

COÛT SUPPLEMENTAIRE LIÉ À LA MOBILISATION D'AGENTS DE LA CACP

Pendant la période d'utilisation des lieux par & Production, il est entendu qu'un agent municipal peut être amené à étre mobilisé pour les besoins et demandes logistiques et techniques du tournage dans Le cadre de ses horaires de travail habituel (soit généralement dans l'intervaile horaire entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi) et pour une durée quotidienne moyenne ne devant excéder 2h,

Dans le cas d'une présence nécessaire au-delà de cétta proportion, ou à des horaires ou des jours non habituellement travaillés par l'agent municipal, les tarifs suivants sont appliqués :

58 Lzwe | swme |

La CACP peut décider de la nécessité de présence sur ts Lieu de tournage d'un agent municipal pour des raisons de sécurité notamment. Dans ce cas, les tarifs ci-dessus s'appliquent

Conseil municipal du 03 avril 2024 464.13 Rapport annuel 2023 sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France

Conformément aux dispositions de l’article L.2531-16 du code général des collectivités territoriales, le Maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF), présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui précise les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des habitants et des conditions de leur financement.

Depuis le 1° janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France contribue, par un mécanisme de péréquation horizontale, à l’amélioration des conditions de vie des habitants des communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

Le fonds est alimenté par prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d’lle-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur à celui moyen des communes de la région.

La commune de Vauréal est bénéficiaire du FSRIF depuis 2020 et a perçu au titre de l’exercice 2023, la somme de 536.387,00 €.

Cette dotation a permis d’abonder les comptes budgétaires concernant l’action sociale, l’action culturelle, l’enseignement, la petite enfance, la jeunesse.

Elle participe donc au maintien des actions indispensables à la population de Vauréal dans de multiples secteurs tels que :

Améliorer les moyens accordés à la scolarité

Contribuer à soutenir le tissu associatif

Contribuer à améliorer, par la participation de la ville, les actions sociales entreprises par le CCAS

Maintenir et développer l’accueil de la petite enfance

Maintenir l’entretien des équipements et des espaces publics à un bon niveau Développer des actions de prévention, d’éducation et de santé LS

OSKSKS

Monsieur Bruno LE CUNFF se réjouit que la Majorité ait répondu à la demande de l'opposition d’avoir un tableau plus précis et complet. Il regrette toutefois que ce fonds soit à la même hauteur depuis plusieurs années, même s’il reconnaît que c'est déjà une richesse d’en avoir un. Il remarque que la part accordée à la construction du Forum II et de son esplanade aurait mieux trouvé sa place dans la rubrique « Aménagement du territoire et habitat ». Positionner ce sujet dans la rubrique « Jeunesse » revient à combler un vide qui existe véritablement.

Madame Patricia JOSÉ souhaite savoir si le fonds d'urgence du Département et de la Région concernant les villes impactées par les violences urbaines a été sollicité. Monsieur le Maire évoque une aide de 40.000 € mais celle-ci doit être confirmée. L'information sera transmise ultérieurement.

Le Conseil municipal prend acte du rapport sur l’utilisation des crédits perçus au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Île-de-France, pour 2023.

Conseil municipal du 03 avril 2024 47le,

201

524

Berger

Levrault

1909)

4,14 Demande d'autorisation d’ouverture d’un compte à terme dans le cadre de la gestion de la trésorerie

Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts. Les articles L.1618-1 et L.1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent cependant de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'État du 28 juin 2004.

En 2023; la commune a réalisé un certain nombre de cessions de biens mobiliers et immobiliers

à hauteur de 1.266.000 € (cession de parcelle contenant la crèche des Moissons, de celle accueillant la crèche des Sablons, d’un poids lourd, d’un broyeur.…).

Les fonds issus de ces cessions peuvent faire l’objet de placements financiers avec génération de produits financiers dans des conditions de réalisation strictes :

> ouverture d'un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme),

> acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF),

> souscription de parts d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l'État en Euro.

Par ailleurs, les placements ne doivent pas se faire aux dépens de la trésorerie de la commune si elle est appelée à être sollicitée pour financer des dépenses d'investissement importantes.

Depuis septembre 2022, le niveau de la trésorerie a été le suivant :

Suivi de la trésorerie de la Commune - septembre 2022- janvier 2024

€9 500 000,00 ee €8 500 000,00

€7 500 000,00

€6 500 000,00

€5 500 000,00

€4 500 606,00

<€3 500 000,00

<€2 500 000,00

vor LÉ LL SL LS LL LS SP LE S ES ES LS LS 8 LS LS LS SP s S S S w NW A S NO o\ SP SP GE NW a

D GG 5

Son niveau est élevé (toujours supérieur à 3.000.000 € sur la période), même s'il tendait à s’infléchir fin 2023 en raison du mandatement de nombreuses factures d’investissement.

Depuis le 1° janvier 2024, de nouveaux versements mensuels de dotations sont venus s’ajouter aux classiques avances de fiscalité, dotations forfaitaire (DGF) et de solidarité urbaine qui assurent désormais une recette mensuelle garantie globale de 1.260.000 € chaque 25 du mois :

Conseil municipal du 03 avril 2024

48Libellé Imputation | Montant 2022 | Montant 2023 | Montant 2024

TH-TF 73111 699 921 € 781 686 € 750 997 €

DGF 74111 201 367 € 201 540 € 204 379 €

DSU 741123 51 742 € 52 129€ 51 425 €

FNGIR 73221 5 642€ 5 642€ 5 642 €

DCRTP 748312 1 505 € 1 505 € 1 505 €

TICFE 7351 24 032 €

FSRIF 73331 44 699 € 44 699 €

Attribution

compensation 73211 178 015 € 177 024€ 177 024 € CACP

Total 1138192€ |1264225€ 1259 703 €

Au-delà de ces sommes versées mensuellement, sont également perçus tout au long de l’année les versements de taxe additionnelle sur les droits d’enregistrement ou droits de mutations à titre onéreux, le FDPTP, le FCTVA, les subventions et autres dotations (CAF)...

La décision de placement doit être adoptée par une délibération exécutoire de l’assemblée délibérante, qui détermine l’origine des fonds à placer, la nature du produit de placement, le montant et la durée du placement.

L'ordre de placement formalisé par l’exécutif, accompagné d’une copie de la décision exécutoire prise par la collectivité, est ensuite transmis au comptable public pour mise en œuvre.

Les taux de rémunération du compte à terme sont publiés tous les mois sur le site gouvernemental https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/comptes-terme.

Pour mars, ils sont les suivants :

Durée Tauxnominal Taux actuariel {à titre indicatif]

mois | 1,23 1,26

2 mois | 2,51 | 2,58 i

3 mois | 3,80 | 3,90 de

4 mois | 3,77 | 3,87

5 mois | 3,74 | 3,84 .

& mots. | 372 | 381

7 mois | 3,67 | 3,75

8 mois | 3,62 | se OC UE 2

9 mois | 3,57 | 3,64

+0 mois | 3,52 | 358 or: 5

+1 mois | 3,47 3,52 a

12mois | 342 | 347

Taux des comptes à terme à partir du 4 mars 2024

Conseil municipal du 03 avril 2024 49Het.

201

524

Berge.

Lewrault

(1309!

En 2023, la somme globale de 1.266.424,30 € a été perçue au titre de cessions : deux biens

immobiliers et diverses biens mobiliers (véhicules, poids lourd, broyeurs.…..). En plaçant cette somme pendant 6 mois, la somme globale des intérêts serait d’un peu plus de 24 200€, et pendant 1 an, d’un peu plus de 44 000€.

Monsieur Rida BOULTAME est choqué par cette proposition qui consiste à placer de l'excédent budgétaire (plus d'un million d'euros pour 44.000 € d'intérêts). Il rappelle que c'est l'argent du contribuable et que cela représente un gain faible de 3 € par habitant. Il aurait été plus rentable de placer cet argent dans des investissements. Le rôle des politiques n'est pas de jouer en bourse ou de faire des placements financiers mais de collecter l'impôt afin de déployer des politiques publiques qui répondent aux besoins des habitants. Une commune n’a pas vocation à créer de la richesse de manière directe ; ce n’est pas une entreprise. Monsieur Jean-Marie ROLLET pense que l’objet d’une commune est de gérer intelligemment son patrimoine (biens communaux et ressources financières). La ville ne subit pas de risque sur sa trésorerie. Il ne faut pas oublier que récemment encore les villes n'arrivaient même plus à lever l'emprunt et qu'elles ne sont pas prêtes à retrouver des taux bas. La production de 40.000 € de recettes de fonctionnement pour l'avenir est une mesure sérieuse, d'autant plus que cette occasion ne se reproduira pas. Il ne s’agit pas de placer des actions en bourses mais d'ouvrir un compte à terme sur douze mois pour générer 44.000 € de recettes de fonctionnement. L'autre choix aurait été de laisser ces 1.266.424,30 € improductifs. Monsieur Rida BOULTAME qualifie cette procédure de « dérive de l'impôt ». C’est une financiarisation des finances publiques. Pour sa part, il aurait utilisé ce million d'euros pour investir dans l’avenir et faire des économies en matière de transition énergétique. Il peut comprendre que la Municipalité ne souhaite pas baisser les impôts (c'est un choix) mais de là à ne pas réinvestir l'argent dans des politiques publiques, il trouve cela regrettable. .

Le Conseil municipal, à la majorité (5 contre : Mmes Disant, José et Mrs Boultame, Constantin, Le Cunff), approuve l'ouverture d’un compte à terme afin d'y déposer la somme de 1.266.000 € pendant 12 mois.

V - VIE ASSOCIATIVE (rapporteur : Simone DUFAYET)

5.1 Attribution des subventions de fonctionnement et exceptionnelles aux associations pour

l’année 2024

La ville, attachée au bon fonctionnement des associations, entend apporter un soutien financier au milieu associatif qui œuvre prioritairement en direction du public vauréalien (enfant, jeunes, adultes), en octroyant des subventions municipales.

Pour la deuxième année consécutive, une hausse significative du nombre d’adhérents (toutes associations confondues, subventionnées ou non) est constatée.

- Saison 2021-2022 : 8 838 adhérents dont 3 972 vauréaliens

- Saison 2022-2023 : 11 544 adhérents dont 5 378 vauréaliens

- Saison 2023-2024 : 11 611 adhérents dont 5 862 vauréaliens

Les associations retrouvent ainsi un nombre d’adhérents supérieur à l’avant Covid.

Dans le cadre de la campagne de subvention 2024, 50 associations ont déposé un dossiér de demande de subvention auprès de la ville pour un montant total de 176 610 € contre 54 associations en 2023 pour un montant total de 205 708 €.

Conseil municipal du 03 avril 2024 50EE Le De er

Etat des demandes \ 4e PE] jet | 1 ne: > re k

10 300 € 0€ 10 300 €

3 600 € 600 € 4200 €

7 200 € 6000€ |13200€

19 560 € 200 € 19 760 €

113 150 € 16000€ |129150 €

TOTAL | 153 810 € 122800€ |176610€

Les associations ont eu deux mois pour effectuer leur demande (du 29/11/2023 au 31/01/2024) via un dossier écrit complet avec transmission des pièces justificatives nécessaires à l'instruction des demandes y compris le contrat d’engagement républicain, désormais obligatoire pour toute demande de subvention à une collectivité territoriale (décret n° 2021- 1947 du 31/12/2021).

Le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux associations, 120 205 €, est prévu

au budget 2024 du service Vie Associative - chapitre 65.

Le montant des subventions exceptionnelles attribuées aux associations, 2 000 €, est prévu au

budget 2024 du service Vie Associative - chapitre 65.

Madame Jacqueline DISANT fait une remarque sur les critères d'attribution des subventions. Parmi les conditions, il faut être une association ayant un minimum un an d'exercice, ce qui est regrettable car certaines associations ont justement besoin d’un boost au début de leur exercice. Elle comprend que le délai d’un an soit requis pour s’assurer de la viabilité de l'entité mais il est dommage de refuser systématiquement l'éligibilité à ces associations. Peut-être faudrait-il revoir ce critère ou créer une ligne spéciale ? Madame Simone DUFAYET explique qu'il ne s’agit pas d’un choix vauréalien mais d’une décision nationale. Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, il faut être en mesure de fournir

des bilans financiers.

Madame Jacqueline DISANT remarque que certaines associations qui œuvrent dans le domaine de la solidarité (le secours populaire, le secours catholique et les scouts de France) ont demandé des subventions et ne les ont pas obtenues. Pour quelle raison ? Madame Simone DUFAYET fait savoir que désormais toutes ces associations sont subventionnées par le CCAS.

Madame Jacqueline DISANT demande si un audit est régulièrement pratiqué sur les salles qui sont prêtées aux associations afin de voir si elles les utilisent réellement, si les créneaux horaires sont respectés, etc., l'objectif étant d'optimiser l’utilisation de ces locaux qui ne sont

pas suffisamment nombreux.

Madame Simone DUFAYET répond qu'une étude est à nouveau en cours cette année et qu'il est demandé aux associations de justifier leur demande (nombre d’adhérents, etc.) Un travail de collaboration est effectué avec notamment les gardiens des gymnases qui font un retour sur le nombre de présences par créneau. Les fonctionnaires de la vie associative se déplacent tous les mercredis dans les structures pour faire le point. Le suivi est très bien fait. Madame Patricia JOSÉ salue le travail de Madame Dufayet envers les associations. Compte tenu du montant du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France pour le soutien aux associations (5.500 €), la ville aurait pu aider un peu plus certaines associations vauréaliennes. En 2024, 50 associations bénéficient de subventions selon le même montant global que l’année dernière. Cela représente un peu plus d'associations subventionnées donc des subventions moindres puisque l'enveloppe globale est inchangée. Il aurait été envisageable d’aider un peu plus ces associations, même si la ville tient également compte des avantages en nature (mise à disposition de salles, prise en charge des fluides, etc.).

Conseil municipal du 03 avril 2024 51RuF.

207

524

Baryer-Leviault

(1359)

Elle cite à titre d'exemple l'association « Les Zigonez » qui a demandé 2.000 € et n'obtient que 175 €. Elle tient à rappeler que les associations ont aussi la possibilité de faire une demande auprès du Département dans le cadre de l’ACP des associations ; les demandes vont être examinées prochainement.

Madame Simone DUFAYET précise qu'en 2024, 26 associations ont déposé une demande auprès du Département, suite à une campagne de rappel et d'accompagnement par la ville. Ce chiffre est en hausse. Elle aimerait remercier, au nom du Conseil municipal, l'ensemble des associations pour leur travail au quotidien et pour leur bonne gestion. Madame Patricia JOSÉ partage ce constat et félicite les bénévoles pour leur investissement sur la commune.

Monsieur Victorien LACHAS se joint aux remerciements car les associations participent à la richesse de la commune. Il est satisfait de l'augmentation des aides versées, même si l'enveloppe globale est en légère diminution. Plusieurs questions: Quels sont les projets supplémentaires menés par la Sauvegarde 95 et l'association Ex aequo ? Pourquoi la subvention au club de football diminue-t-elle alors qu'il a de plus en plus d’adhérents dont des Vauréaliens ? La même question se pose pour Top form. Quid du club de boxe ? Madame Simone DUFAYET déclare que le club de boxe n’a déposé aucune demande de subvention. Suite au départ de son président, ce club a fusionné avec celui de la ville d’Achères et a souhaité attendre de voir son évolution dans ce nouveau cadre avant de solliciter Vauréal, notamment en vivant uniquement du montant des adhésions de ses membres. En attendant, la ville a tout de même investi dans des sacs de frappe. Concernant le club de football, ses dépôts de dossiers sont toujours très limites au niveau des délais ; par conséquent, la même somme que l’année dernière lui a été proposé. Quant à la Sauvegarde 95, elle a déposé une demande un plus important en 2024. Depuis 2015, cette association bénéficiait d’une subvention à hauteur de 9.000 €. Or, elle a davantage de jeunes à encadrer et ne vit pas d’adhésions mais uniquement de subventions. Dans le contexte actuel où la jeunesse a besoin d'être accompagnée, il est important que la ville participe. La hausse de subvention à l'association Ex aequo se justifie par une augmentation du nombre d'effectifs. Enfin, à propos de Top form, l’idée était de ne pas les mettre en difficultés.

Le Conseil municipal, hors la présence de Mr Boultame, président d'association, et à

l'unanimité, se prononce en faveur de l'attribution des subventions de fonctionnement et des subventions exceptionnelles aux associations ayant présenté un dossier au titre de l’année 2024, selon le tableau ci-dessous.

Conseil municipal du 03 avril 2024 52ACTTRSBUTAIH SUENVEAITR MILLE DE VAUREAL

CSS mers

Monsieur Karim DAOUDI quitte la séance en donnant procuration à Monsieur Jean-Marie ROLLET.

Conseil municipal du 03 avril 2024 53Ref.

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VI- DEVELOPPEMENT SOCIAL (rapporteurs : Gaëlle SOULIER-SOTGIU/Daniel VIZIERES/David BEDIN)

6.1 Convention de partenariat entre SEQOENS. l’APES et la ville pour la création d’un tiers-lieu aux Toupets

Ce local commercial, situé au cœur du quartier des Toupets et sur la place des Marchands, est vacant depuis de nombreux mois.

Afin de redynamiser ce pôle économique et commercial de la ville et contribuer à développer l'Economie Sociale et Solidaire sur le territoire au profit des habitants du quartier, un premier appel à projet a été lancé en 2023, en partenariat avec Seqens (bailleur propriétaire du local) et lApes (association au service de la cohésion sociale, urbaine et territoriale, opérateur d'ingénierie sociale et urbaine pour le compte de Seqgens).

Cet appel à projet s’adressait aux associations, entreprises de l’ESS et entreprises à impact et contenait deux thématiques pour le futur lieu :

- une ressourcerie Vêtements,

- un lieu de convivialité / petite restauration.

Cet appel à projet a abouti à la sélection d’un porteur de projet, spécialisé en ressourcerie vêtements et ayant déjà de l’expérience mais la candidate s’est désistée en juillet 2023.

Depuis cet été, de nombreux échanges entre Seqens, l’Apes et la Ville ont permis d’obtenir des avancées sur le projet, notamment le changement du statut du local, qui passera de local commercial à un statut de LCR (local collectif résidentiel). Ce changement de statut engendre non plus le paiement d’un loyer à Seqens pour le porteur de projet mais uniquement la participation aux charges pour ce local.

Fort de cette avancée, et afin de relancer le projet, il est proposé la signature d’une convention de partenariat afin de définir les modalités partenariales entre la ville de Vauréal, Segens et l'Apes pour mener à bien ce projet.

Monsieur Bruno LE CUNFF et son groupe souscrivent pleinement à cette excellente initiative. Néanmoins, il formule une remarque sur le caractère restrictif des thématiques principales retenues, en particulier celle qui est rattachée au principe de ressourcerie de vêtements. L'idée est de travailler sur un champ plus élargi que celui du vêtement en se saisissant des opportunités existant avec les partenaires déjà présents sur le territoire. Il s’agit de faire preuve de plus de flexibilité.

Monsieur Victorien LACHAS rappelle qu’un appel à projet avait été lancé avec succès mais que le porteur de projet sélectionné par le jury avait fait faux bond. Pourquoi les projets qui suivaient dans le classement n’ont-ils pas été rappelés ? Par ailleurs, il est inquiet à propos des thématiques. D'une part, il est spécifié que la ressourcerie de vêtement est adaptée aux besoins du quartier ; sur quelle étude se base ce constat ? D’autre part, il est indiqué que les partenaires se réservent le droit de modifier ces thématiques en fonction des opportunités rencontrées au cours de l'élaboration du projet. Cela signifie que les élus votent pour une thématique qui peut évoluer en cours de projet.

Madame SOULIER-SOTGIU confirme, à propos de la ressourcerie, que la municipalité se laisse l'opportunité de pouvoir étendre la thématique.

Conseil municipal du 03 avril 2024 54Monsieur Victorien LACHAS déclare qu'il faut alors parler de ressourcerie, sans cibler les vêtements, et ce pour rester sur le principe de l'économie sociale et solidaire. Pour avoir participé au jury, il sait que le marché de la friperie est très petit et ne répond pas au circuit court, sans compter qu'il ny avait qu'un seul porteur de projet avec un modèle économique très fragile.

Monsieur le Maire se souvient que lorsque le projet avait été déposé en juin /juillet 2023, la problématique portait le loyer. Or aujourd’hui, le sujet du loyer n’est plus d’actualité. Reste la question des fluides. Quant à la méthode, il s'agissait de s'interroger sur la façon de sélectionner une entreprise ou une association qui soit assez solide pour accompagner ce projet. Dans la future convention, une expertise sera effectuée par l’APES. Il faut donc laisser le projet cheminer ; un bilan sera fait. Il rappelle que le local n'appartient pas à la ville. L'idée de ce travail est de faire un maillage avec le centre social qui est à proximité et l’esquisse coworking, pour au final aboutir non pas à un tiers-lieu mais à des tiers-lieux. Monsieur David BEDIN apporte deux précisions. D'une part, il faut tenir compte des contraintes du local. En effet, les ressourceries nécessitent une capacité de stockage importante. Dans ce cadre, la thématique du textile paraissait appropriée. D'autre part, les candidats du précédent appel à projets ont été recontactés, en se fondant sur la nouvelle base du loyer qui faisait espérer un plus grand nombre de réponses. Monsieur Victorien LACHAS reconnaît que le loyer constituait une problématique sur l’ancien projet. Il entend que désormais le loyer est gratuit maïs, faisant preuve de réalisme, il se demande quand même qui est le payeur au final.

Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU répond que le loyer est supporté par le bailleur et que les charges locatives relèvent du porteur de projet retenu.

Monsieur Victorien LACHAS se félicite de cette nouvelle position du bailleur, au vu des réticences de celui-ci l’année dernière. Toutefois, il se demande quelle est la contrepartie à ce revirement, sachant que le loyer était proposé à 1.600 euros pour cette surface et dans ce quartier.

Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU explique qu'un travail de persuasion a été fait auprès du bailleur pour lui démontrer que son intérêt était que ce local soit occupé en partenariat avec la ville et l’'APES.

Monsieur Rida BOULTAME croit savoir que ce local faisait l’objet d'un contentieux avec des jeunes qui avaient acheté le fonds et effectué 40.000 euros de travaux, avant d’avoir été accusés d'occupation sans droit ni titre.

Monsieur Daniel VIZIERES explique que des travaux avaient été effectués sans autorisation ni demande préalable, par une personne qui n'avait pas le droit d'occuper ce local. Monsieur le Maire conclut qu'il s’agit d’un local privé.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de valider les termes de cette convention de partenariat et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à la signer.

VII - AMENAGEMENT TERRITORIAL {rapporteur : David BEDIN)

7.1 Désaffectation et déclassement d'espaces et cession au baïlleur social SEQENS dans le

cadre d’une opération de renouvellement urbain avec construction de logements locatifs

Sociaux

Dans le cadre de la revitalisation et redynamisation du quartier des Toupets, le bailleur social SEQENS porte la démolition de 6 maisons en triplex et de 8 appartements, le tout vétuste et situé angle mail Brassens/mail Mendès France puis la construction d’une trentaine de nouveaux appartements locatifs sociaux.

Ce nouveau programme va nécessiter d’englober des espaces propriété de la ville, faisant partie de son domaine public (placette angle mail Brassens/mail Mendès-France et une partie du cheminement piéton qui passait le long des maisons triplex mail Brassens (environ 452 m?), une partie du passage de la Flamme et le parking extérieur à l’arrière des ex-maisons triplex (environ 1 307 m2) ainsi que la parcelle DO 394 située face au groupe scolaire des Toupets (535 m°?).

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La placette et le cheminement piéton font partie de la parcelle DO 177 et DO 396, le passage de la Flamme est cadastré DO 367, le parking à l’arrière fait partie de la parcelle DO 173 et en forme les lots de volume 25 et 31 (31 issu du volume 23 divisé).

Les terrains du programme de renouvellement urbain se situent en zone constructible (zone UCV du plan local d’urbanisme).

Afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire de céder ces espaces publics. Pour cela, ils doivent être désaffectés de leur utilité publique avant d’être déclassés dans le domaine privé communal. Seul ce déclassement permettra leur vente.

La placette, la partie du cheminement piéton et la parcelle DO 394 sont déjà désaffectées, n'ayant plus d’utilité publique. Concernant la partie du passage de la Flamme et le parking extérieur, leur désaffectation interviendra courant 2025, juste avant le démarrage du chantier afin qu’ils puissent être encore utilisés jusqu’à cette échéance. Par la suite, la mise en œuvre du projet nécessitera leur désaffectation. Cette possibilité de désaffectation ultérieure est permise par l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, autorisant un déclassement dès que la désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.

Il s’agit également de valider leur cession au baïlleur social SEQENS ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer pour un prix de vente de 1 € net vendeur. Cette cession à l’euro symbolique sert à accompagner cette opération d’habitat, entre la démolition et reconstruction, dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) et constitue un projet d’intérêt général et structurant pour ce quartier.

Un investissement financier de la ville s’avère nécessaire sous forme d’aide au bailleur social pour accompagner cette opération de renouvellement urbain afin qu’elle puisse aboutir.

Prix de cession de 1 € net vendeur.

Frais de géomètre et frais notariés à la charge de SEQENS.

La recette de la vente versée lors de la signature de l’acte authentique sera inscrite au budget du service Urbanisme.

Madame Jacqueline DISANT rappelle les échanges qui ont eu lieu en commission « Espace public, urbanisme et travaux ». À priori, les négociations progressent pour enfin aboutir à un projet qui sera structurant pour le quartier des Toupets (construction d’une trentaine de logements sociaux et du nouveau Lidl). L'emprise sur la voie publique n'étant pas neutre, élle souhaite souligner trois points de vigilance. D’une part, le long de l’avenue Georges Brassens, un polygone est cédé à SEQENS, ce qui rétrécit d'autant le trottoir sur cette partie et condamne une éventuelle voie cyclable qui aurait pu être positionnée à cet endroit. D’autre part, certains passages habituellement utilisés par les gens du quartier risquent d’être condamnés ; une enquête publique n'est pas nécessaire mais un huissier sera chargé de constater l'usage de ces passages ; il est important de consulter les habitants pour prendre connaissance des usages qu'ils en font, la multitude des petits passages faisant le charme de Vauréal. Si nécessaire, il serait judicieux de concevoir la création d’autres passages pour éviter aux personnes habituées à prendre ces raccourcis de faire un grand tour. Enfin, la concession sur l'espace public au profit de ce projet devrait être compensée. par l'aménagement de l’espace public restant, ce qui entrerait pleinement dans le nouveau contrat de ville sur le volet « Quartiers en transition » ; l’idée est que l’espace public restant soit optimisé.

Conseil municipal du 03 avril 2024 56Monsieur David BEDIN, suite à la remarque de Madame Disant en commission « Espace public, urbanisme et travaux », s'est assuré, avec les services municipaux, que la continuité piétonne (dans un premier temps) et éventuellement cyclable (dans un second temps) le long du mail Georges Brassens soit maintenue, avec une prise en charge par le baïlleur et Lidl. Concernant les passages, la municipalité travaillera dans le sens de leur maïntien ; il rappelle tout de même qu'il existe un enjeu de sécurisation, l’une des plus-values de ce projet d'aménagement étant d'apporter de la sécurité ; la ville sera donc attentive sur cet enjeu. Quant à l'aménagement de l’espace public dans le cadre du contrat de ville, une attention particulière y sera portée.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Constate la désaffectation d’une partie de la parcelle communale DO 177 et DO 396 (placette angle mail Brassens/mail Mendès France, une partie du cheminement piéton qui passait le long des maisons triplex mail Brassens) et de la parcelle DO 394 (située face au groupe scolaire des Toupets),

- Autorise la désaffectation des lots de volume 31 et 25 de la parcelle DO 173 formant le parking extérieur ainsi que la partie de la parcelle DO 367 formant le passage de la Flamme mais qui n'interviendra que courant 2025, juste avant le démarrage du chantier afin qu'ils puissent être encore utilisés jusqu'à cette échéance,

- Autorise leur déclassement du domaine public dans le domaine privé communal afin de pouvoir les céder,

- Valide leur cession au bailleur social SEOENS ou à toute personne physique ou morale pouvant se substituer pour un prix de vente de 1 € net vendeur

- Décide de faire supporter les frais de géomètre et notariés à Segens ou à toute personne physique ou morale pouvant se substituer,

- Acte que la recette de la vente versée lors de la signature de l'acte authentique sera inscrite au budget du service urbanisme,

| - Autorise le Maire ou son représentant légal à signer le compromis de vente et l’acte | authentique de cette cession ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers | afférents à ce dossier.

VIII- QUESTIONS GROUPEES

8.1 Actualisation du tableau des effectifs et création d’emplois d’agents de surveillance sur la

voie publique

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ainsi, toute création ou modification de poste doit être mentionnée sur le tableau des effectifs.

Les effectifs de police municipale se sont étoffés depuis 2021 passant de 6 à 8 agents :

e 1 responsable

3 Brigadiers-chefs principaux

2 gardiens brigadiers

1 ASVP

1 assistante

La volonté politique du Maire et de son équipe est d’impulser une nouvelle dynamique autour de la tranquillité publique et la prévention routière.

Conseil municipal du 03 avril 2024 57Ket,

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(430)

Pour mener à bien cet objectif, il est essentiel de doter la ville de Vauréal d’un effectif à la hauteur du nombre d’habitants et ainsi pouvoir assurer un service autour de la tranquillité publique. Cela justifie la création de 2 postes d’agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Cela portera les effectifs du service de police municipale à 10 agents dont 9 agents de terrain.

Il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs en fonction de l’état du personnel présent, des mouvements de personnels et de la création des 2 emplois d’ASVP. Il est proposé les modifications suivantes :

Création de 7 emplois à temps complet :

- 2 ASVP correspondant au cadre d’emplois des adjoints techniques

- 1 Technicien principal de 1°" classe

- 1 Agent de maîtrise

- 1] ATSEM principal de 2% classe

- 1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure

- 1 Brigadier-chef principal

Suppression de 5 emplois à temps complet :

- 1 Ingénieur

- 1 Adjoint technique principal de 2°" classe

- 1 ATSEM principal de 1°" classe

- 1 Auxiliaire de puériculture de classe normale

- 1 Gardien brigadier

Les suppressions de postes ont été soumises à l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 22 mars 2024.

Madame Patricia JOSÉ considère que la création d'un poste d’ASVP est un premier pas qui n'est pas suffisant. Le recrutement de policiers municipaux aurait été préférable, de manière à couvrir les amplitudes horaires du soir et des week-ends (qui n'existent pas aujourd’hui). Son groupe s'interroge sur la création d'un poste de directeur territorial dans une ville de 16 000 habitants.

Monsieur le Maire, à propos du poste de directeur territorial, explique qu'i s’agit de la directrice des Finances qui est déjà sur ce grade depuis longtemps. Madame Patricia JOSÉ demande si cette directrice a le plus haut grade de la commune. Monsieur le Maire répond par l'affirmative.

Madame Patricia JOSÉ rappelle que le grade de directeur territorial ne peut normalement être créé que dans les communes de + 40 000 habitants.

Monsieur le Maire réplique que la création est apparemment possible à partir de 10 000 habitants. |

Madame Patricia JOSÉ, après vérification, confirme que le seuil est bien de 40 000 habitants. Elle demande à Monsieur le Maïre de s’en assurer.

Monsieur Rida BOULTAME demande ce qu'il en est du recrutement d’un adjoint au directeur de Cabinet.

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit du recrutement d’une assistante ou d’un assistant administratif. Ce recrutement est en cours, c’est un profil difficile à trouver.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (5 abstentions : Mmes Disant, José et Mrs Boultame,

Constantin, Le Cunff}, se prononce en faveur de la création de deux emplois d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) et adopte le tableau des effectifs (TDE).

Conseil municipal du 03 avril 2024 588.2 Création d’emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire et

saisonnier d'activités

La collectivité doit procéder au recrutement d’agents contractuels afin de faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires ou saisonniers d’activités.

C’est le cas notamment pour l’emploi de jeunes dans le cadre du dispositif « Jobs été » ainsi que du recrutement de personnel pour les activités périscolaires durant l’année.

Compte tenu des besoins saisonniers et temporaires identifiés sur différents secteurs de la collectivité, il est proposé la création de 15 emplois dans le cadre du dispositif « Jobs été 2024 » pour la période de juin à août 2024 selon les besoins :

- 10 jeunes « animateurs » rattachés à la Direction des solidarités et de la citoyenneté sur les animations d’été,

- 3 jeunes « aides logistique » rattachés au service Evènementiel et à la Direction de la Famille, - 2 jeunes « agents polyvalents techniques » rattachés à la Direction de l’aménagement et du cadre de vie.

Les contrats sont prévus sur une durée variable allant de 15 jours à 1 mois à temps complet en fonction des besoins. La rémunération sera versée au prorata de la durée du contrat.

Il est également proposé la création de 35 emplois à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité pour une durée de 12 mois maximum, afin d’assurer les fonctions d’animateur périscolaire, aide à la traversée des enfants, surveillance des gymnases et dont la rémunération sera versée au prorata du temps de travail effectif.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide la création d'emplois suivants :

- 15 emplois non permanents dans le cadre du dispositif d'emploi des jobs été pour accroissement saisonnier d'activités,

- 35 emplois non permanents dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité pour une durée de 12 mois maximum afin d'assurer les fonctions d’animateur périscolaire, aide à la traversée et surveillant de gymnase.

8.3 Demande d’agrément pour l’accueil de volontaires dans le cadre du service civique

Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale afin d’offrir à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de Ia République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général dans un des domaines suivants :

- Solidarité, Santé, Education pour tous, Culture et Loisirs, Sport, Environnement,

Mémoire et Citoyenneté, Développement international et Action humanitaire et Intervention d’urgence, Citoyenneté européenne.

L‘objectif de l’engagement de service civique est de mobiliser la jeunesse pour répondre aux défis de la société. Ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, jusqu’à 30 ans en situation de handicap.

Pour être volontaire, aucune condition de diplôme ou d’expérience n’est exigée, seuls la motivation et le savoir-être comptent.

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Ce n’est pas un stage, ni du bénévolat ni même un emploi salarié, c’est un engagement volontaire destiné à assurer une mission d’une durée de 6 à 12 mois pour une durée hebdomadaire de 24h minimum.

La ville de Vauréal a déjà permis à des jeunes volontaires de s’inscrire dans ce dispositif et souhaite renouveler l’expérience en accueillant 4 volontaires pour assurer des missions dans les domaines suivants :

Education pour tous :

- Appui au développement de l’accompagnement à la scolarité au sein du service jeunesse - Appui au développement de l’accompagnement à la santé et aux soins pour les jeunes Solidarité :

- Accompagnement numérique du public du centre socio-culturel de l’ Agora Culture et loisirs :

- Médiation culturelle cinéma et spectacles

Chaque volontaire doit être suivi par un tuteur qui le guide dans l’accomplissement de son engagement de Service Civique.

Les volontaires bénéficient d’une indemnité mensuelle versée par l’Etat, actuellement 504,98

euros net, complétée d’une prestation de subsistance, actuellement 114,85 euros, versée par la collectivité.

Le volontaire participe obligatoirement à une formation civique et citoyenne (FCC) théorique d’au moins deux jours et à une formation aux premiers secours (PSC1), financées par l'Etat.

Il convient de constituer un dossier de demande d’agrément valable pour une durée de trois ans renouvelables afin de permettre à la collectivité d’accueillir des volontaires en Service Civique.

La demande d’agrément doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal après en avoir informé le Comité Social Territorial (CST).

Les volontaires bénéficient d’une indemnité mensuelle versée par la collectivité à hauteur de 114,85 euros. Soit un coût prévisionnel total de 2 756 euros en 2024 pour l’accueil de 4 volontaires sur une période de 6 mois.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de la demande d'agrément pour l’accueil de volontaires dans le cadre du service civique.

8.4 Attribution d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a pour objectif de compenser l’augmentation du coût de la vie des agents publics les moins bien rémunérés.

Cette prime exceptionnelle est versée en sus de :

e l’augmentation de la valeur du point au 1° juillet 2023 et de l’attribution de points d’indices majorés au 1% juillet 2023 (de 1 à 9 points pour les débuts de grilles de C'et B et au 1% janvier 2024 (5 points majorés),

e la reconduction de la GIPA 2023,

Conseil municipal du 03 avril 2024 60e du relèvement de la prise en charge des abonnements de transport public domicile- travail (de 50% à 75%),

e [a revalorisation des frais de mission,

e la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) au 1° janvier 2023.

Principe :

La mise en place de la prime est facultative et laissée à l’appréciation des collectivités territoriales. L’organe délibérant est compétent après avis du Comité Social Territorial (CST) pour :

+ instituer la prime au profit des agents de la collectivité remplissant les conditions d'éligibilité ;

+ déterminer le montant de la prime dans la limite de plafonds définis en fonction du niveau de rémunération.

Rémunération perçue du 1‘ juillet 2022 Montant maximum de la prime pouvoir au 30 juin 2023 d’achat

Inférieure ou égale à 23 700€ 800€

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€

Bénéficiaires et conditions à remplir :

Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à temps complet, non complet, temps partiel et contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et familiaux. Les contrats de droit privé, apprentis, stagiaires étudiants sont exclus du dispositif.

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant dul* juillet 2022 au 30 juin 2023.

Rémunération brute de référence

La rémunération annuelle brute perçue entre le 1% juillet 2022 et le 30 juin 2023 n’excédant pas 39 000 € primes incluses. Sont déduits de la rémunération brute de référence les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période :

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Re.

- Le transfert primes/points

- La GIPA

- Les heures supplémentaires, complémentaires, IFTS élections, heures d’intervention

pendant les astreintes

La prime est cumulable avec toutes autres indemnités (ex : RIFSEEP, primes de sujétions, prime de service)

Montant de la prime

Les montants sont définis par l’organe délibérant dans la limite des plafonds réglementaires prévus pour chaque niveau de rémunération et dans le respect des conditions et modalités fixées par le décret au nombre desquelles figurent la modulation du montant selon le niveau de rémunération et la définition des tranches du barème.

NB : C’est pourquoi, retenir un taux unique pour tous les agents éligibles (300 € par exemple) ne serait pas conforme au décret.

Il est donc proposé de moduler les montants de la façon suivante :

Montant

Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au de ten PrOpertOn de NORÈrS 30 juin 2023 e la prime montant de h prime d agents

pouvoir pouvoir d’achat concernés

d’achat

Inférieure ou égale à 23 700€ 800 € 400 € 46

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 700 € 350 € 85 27 300€

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 600 € 300 € 38 29 160€

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 500 € 250 € 21 30 840€

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 400 € 200 € 11 32 280€

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 350€ 175 € 7 33 600€

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 300 € 150 € 21 39 000€

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Modalités de versement

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Il est proposé de procéder au versement de la prime en une seule fois au mois de mai 2024. Un arrêté d’attribution devra être notifié à chaque agent éligible et transmis au comptable.

Conseil municipal du 03 avril 2024 62Cotisations

S'agissant du régime fiscal et social, aucun dispositif d’exonération n’est prévu par le décret. La prime est donc soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, la prime entre également dans l’assiette du Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP).

Le coût du versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat à l’ensemble des agents éligibles représente un montant de 65 000 € inscrit au chapitre 012 du budget 2024 de la collectivité.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le principe et les modalités de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat aux agents éligibles de la collectivité.

8.5 Actualisation de la charte de télétravail

Le contexte lié à la crise sanitaire a créé un besoin soudain pour les collectivités de déployer le recours au télétravail. C’est dans ce cadre qu’un projet d’expérimentation a été instauré au sein de la Ville de Vauréal au mois de septembre 2020.

Le télétravail participe à la modernisation de l’administration en innovant dans les modes de travail, et également à une démarche de développement durable avec la limitation des déplacements.

Il contribue aussi à améliorer le bien-être au travail des agents en leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et personnelle.

Par ailleurs, il s’agit également d’un véritable outil d’attractivité dans les recrutements sur les postes éligibles.

Depuis 2021, le recours au télétravail a été renforcé règlementairement et un accord national a été conclu par l'ensemble des représentants des employeurs publics et des représentants du personnel.

L’autorité territoriale doit définir le cadre relatif au télétravail et en fixer les conditions d'exercice au sein de la collectivité, après consultation des représentants du personnel.

Depuis le début de la phase d’expérimentation, le contexte sanitaire incitant à des périodes d’alternance de télétravail obligatoire et recommandé a permis de déployer l’équipement informatique de l’ensemble des agents occupant des postes éligibles.

Cela permet désormais d’avoir le recul suffisant pour entériner ce mode de travail et d’en fixer ses modalités d’organisation de façon pérenne.

Ainsi, les évolutions proposées au sein de la nouvelle charte sont :

A. Critères d'éligibilité

e Abaïissement de la condition d’ancienneté de 3 ans à 3 mois minimum

e Elargissement aux agents stagiaires, agents à temps partiel (quotité supérieure ou égale à 70%), à temps non complet, agents non titulaires sur un emploi non permanent exclus initialement du dispositif.

Conseil municipal du 03 avril 2024 63Rel.

201

524

Bergel

Levrault

(1309

B. Organisation du télétravail

e Augmentation du plafond d’1 jour hebdomadaire pour le télétravail régulier comme suit :

Le télétravail est organisé de manière à ce que l’agent soit présent au moins 3 jours par semaine, ainsi il est limité à :

- 1,5 jour par semaïne pour un agent à temps complet sur 4,5 jours

- 2 jours par semaine pour un agent à temps complet sur 5 jours

- 1 jour par semaïne pour un agent à temps partiel 70%, 80% ou 90%

e Suppression du forfait trimestriel de 9 jours en cas de télétravail occasionnel e Suppression des restrictions suivantes :

© Pas de télétravail lorsque l’agent est en 7 journée de repos (travail sur 4.5j)

o Pas de télétravail les lundis.

La charte du télétravail a été soumise à l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 22 mars 2024.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte la charte du télétravail annexée à la présente note.

8.6 Plan de formation triennal 2024-2026

Au-delà de son obligation légale, la formation est un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public. Elle doit être un outil d’accompagnement des changements de pratiques et de métiers et un levier d’anticipation des mouvements de personnels.

La politique de formation découlant des projets de la collectivité est définie par conséquent en concertation avec l’ensemble des directions et services de la Commune.

En ce sens, il s’agit d’un outil de stratégie de gestion des ressources humaines qui permet d’améliorer le fonctionnement des services et de favoriser la promotion professionnelle des agents.

Dans ce cadre et afin de répondre au mieux aux besoins des agents et de la commune, ainsi qu’aux contraintes liées aux nécessités de services, la Ville de Vauréal a décidé de mettre en place un plan de formation triennal 2024-2026.

Il sera réactualisé chaque année pour offrir une réponse aux besoins de la collectivité et de ses agents tout en adoptant une approche rationalisée de la dépense de formation.

Le plan de formation regroupe, prioritairement, l’ensemble des actions de formation décidées et retenues par la collectivité en fonction des axes prioritaires suivants :

1) Les formations portant sur l’hygiène, la sécurité et la prévention des risques 2) Le management et l'accompagnement des cadres selon une culture commune 3) La transition sociale et écologique

4) La professionnalisation des agents

5) L’accompagnement à l’utilisation des outils informatiques et numériques 6) L’amélioration de la santé et du bien-être au travail

7) L’évolution de carrière et l'accompagnement à la mobilité

Conseil municipal du 03 avril 2024 64Le CNFPT reste le partenaire privilégié dans la mise en œuvre du Plan de Formation. Il propose des offres de formation individuelles ou groupées, ainsi que des actions définies par les communes en intra sur des thématiques déterminées par les DRH de la Communauté d'agglomération réunie en « FIL Boucle de l’Oise ».

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le plan triennal de formation 2024-2026.

8.7 Fixation du montant des indemnités du Maire. des adjoints. des conseillers délégués et

application des majorations

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Conseil municipal et constituent une dépense obligatoire pour la commune. L’octroi des indemnités de fonction est subordonné à l'exercice effectif du mandat ou l’exercice des fonctions liées à l’existence d’une délégation de fonction donnée par le Maire.

Les bénéficiaires :

e Maire

e Adjoints au Maire

e Conseillers municipaux délégués

Détermination de l’enveloppe indemnitaire globale :

Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale. Celle-ci correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en fonction de la strate démographique de la commune, hors majorations.

Base de référence : Montant du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027 depuis le 1° juillet 2023) correspondant à un traitement brut mensuel de 4 110.52 €.

A chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

LE MAIRE LES ADJOINTS

4 de % du

POPULATION pee.e Montant des Indemnités parème Montant des indemnités

(Tx Maxi) référence

Annuelles | Mensuelles Annuelles Mensuelles

EE A! 65% | 3206209€ | 2671,84€ | 27,50% 1356473€ | 1130,39€

Le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est de 12 845,39 € brut mensuel.

Le Conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, l’indemnisation des conseillers municipaux délégués.

Répartition des indemnités de fonction :

Le montant de l’enveloppe ainsi déterminé est ensuite réparti entre le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation.

Le montant des indemnités est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique servant de base de référence.

Conseil municipal du 03 avril 2024 65Ref.

2):

524

Berge:

Le.rault

(1309)

Il est proposé de fixer le montant des indemnités de fonction hors majorations comme suit : — Indemnité de fonction du Maire à 45.6%

— Indemnité de fonction du 1° adjoint à 25 %

— Indemnité de fonction du 2°° au 9% adjoint à 20.20 %

— Indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués à 12.30%

— Indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués à une mission à 3.70%

Des majorations peuvent être votées dans les cas suivants :

e Communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été

attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,

e Communes sièges du bureau centralisateur du canton.

L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct.

En raison du versement d’une subvention au titre de la dotation de solidarité urbaine, il est

proposé d’appliquer une majoration de l’indemnité individuelle de fonction à hauteur de : ° _17.5% pour le Maire

e 5% pour le 1% adjoint

° 4% pour le 2% au 9% adjoint

Par ailleurs, Vauréal étant chef-lieu de canton, il est également proposé d’appliquer une majoration de l’indemnité individuelle de fonction à hauteur de :

° 6.40 % pour le Maire

° 2.20 % pour le 1° adjoint

e 1.60 % pour le 2°" au ST adjoint

Monsieur Bruno LE CUNFF estime qu'il aurait été pertinent de préciser le nombre de conseillers municipaux délégués et le nombre de conseillers municipaux délégués à une mission ainsi que la nature de leurs missions. Quelle différence est faite entre les missions confiées à un conseiller municipal délégué et celles confiées à un conseiller municipal délégué à une mission ?

Monsieur le Maire explique que, pour le moment, toutes les missions ne sont pas pourvues. La distinction entre les conseillers municipaux délégués et les conseillers municipaux délégués à une mission repose sur la charge de travail liée à la mission. Le contenu de ces missions est en cours d’affinage quant à la fiche de poste et aux objectifs. Monsieur Bruno LE CUNFF demande s'il peut être envisagé que des personnes appartenant aux oppositions fassent partie des gens missionnés

Monsieur le Maire répond que cette question sera posée au sein de la Majorité. Monsieur Rida BOULTAME se demande s’il ne s’agit pas d’une version détournée, comme à Cergy, pour attribuer des indemnités à tous les membres de la Majorité, en accordant des délégations « bidons », et pour exclure les élus de l'opposition du bénéfice de ces indemnités. Il espère que cette mesure n’a pas pour intention de viser cet objectif. Monsieur le Maire répète que ceux qui acceptent une mission auront un contenu à respecter, avec l'indemnité correspondante. Quant à missionner l'opposition, il se posera la question avec son équipe. Il entame ce process d’abord avec la Majorité. Monsieur Rida BOULTAME constate donc qu'une délégation a été créée pour membre de l’ensemble de la Majorité pour pouvoir justifier de l'attribution d’une indemnité, comme à Cergy.

Conseil municipal du 03 avril 2024 66Madame Jacqueline DISANT rappelle que les élus de son groupe ont déjà mentionné à plusieurs reprises qu’en cas d'attribution d'’indemnités, celles-ci ne seront pas conservées mais reversées à des associations dans le domaine de la protection de l’environnement (par exemple, O Watt Citoyens). L'objectif n’est pas d'obtenir de l’argent pour de l’argent mais de rétribuer, par principe, le travail effectué.

Monsieur Bruno LE CUNFF, au titre des missions qui pourraient être confiées à l'opposition, cite le contrôle de légalité de certaines actions puisque des erreurs dans les notes ont fait l’objet d'observations, ce qui mérite une indemnité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (8 abstentions : Mesdames Bénichou, Disant, Foursane,

José et Messieurs Boultame, Constantin, Lachas, Le Cunff), se prononce en faveur de la fixation des taux d'indemnités versées au Maire, aux adjoints, aux conseillers délégués, ainsi que des taux de majorations.

8.8 Validation du nouveau contrat de ville « Engagements quartiers 2030 »

Les dispositifs et crédits spécifiques de la politique de la ville sont mobilisés de manière complémentaire au droit commun afin d’intensifier l’action publique, d’expérimenter de nouvelles solutions, de soutenir la présence sociale au cœur des quartiers.

Les prochains contrats de ville, signés à l’échelle des intercommunalités, débuteront en 2024 pour s’achever en 2030, avec un point d’étape à mi-parcours en 2027.

Depuis la loi Lamy, l’agglomération est désignée chef de file du contrat de ville intercommunal. A ce titre, elle a piloté l’ensemble de la démarche, de l’évaluation du contrat de ville 2014-2023 à la rédaction du nouveau contrat « Engagements Quartiers 2030 » et jusqu’à sa signature. Ce contrat doit répondre aux réalités sociales et besoins observés dans chaque quartier prioritaire (QPV).

Les quartiers prioritaires sont définis selon 3 critères :

e être dans une unité urbaine de plus de 10 000 habitants,

e compter au moins 1 000 habitants sur le quartier,

° avoir un revenu en décrochage par rapport aux revenus de l'unité urbaine du QPV et aux revenus de la France métropolitaine.

La communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise comptabilise toujours 9 quartiers prioritaires, sur 7 communes de l’agglomération. La population en QPV est estimée à environ 33 000 habitants soit plus de 15 % de la population cergypontaine.

Le QPV Toupets-Côte des Carrières à Vauréal/Jouy-le-Moutier voit ses contours élargis au nord, pour intégrer les bâtiments du bailleur VOH rue de la Révolution française.

Au regard du calendrier resserré du contrat, qui prévoit une adoption de principe fin mars/début avril 2024, les services de l’Etat ont proposé une validation du document cadre d’abord, puis des annexes actualisables ou à compléter.

Le document cadre est organisé en 3 parties :

e une première partie générale apporte des repères sur le contrat, précise la nouvelle géographie prioritaire, la méthode d’élaboration, les moyens, la gouvernance, et les modalités de suivi du contrat,

e une deuxième partie décline les enjeux et grandes orientations stratégiques de la nouvelle contractualisation suivant les 4 ambitions resserrées : «des quartiers d’émancipation ; de plein emploi ; de transition ; plus sûrs et plus solidaires », e une troisième correspond aux portraits et ambitions pour chaque quartier prioritaire.

Conseil municipal du 03 avril 2024 67à)

Bet.

201

524

Berger

Levral

4 engagements sont pris dans la feuille de route pour le quartier des Toupets/Côté des Carrières :

A. Quartier d’émancipation

Accès aux droits, au numérique et à la langue française

Accompagnement à la parentalité et réussite éducative

Accès aux loisirs (sport, culture.)

Egalité femmes-hommes

B. Quartier de transition

Accès aux soins (santé physique et mentale)

Accès à une alimentation santé & à des pratiques de consommation responsable Logement : lutte contre la précarité sociale & énergétique

Accès à une mobilité active

Accompagnement des publics vieillissants

Végétaliser le quartier

C. Quartier de plein emploi

Accompagnement renforcé vers l'emploi

Coordination des dispositifs des acteurs

Insertion professionnelle des jeunes & lutte contre le décrochage scolaire

D. Quartier plus ouvert, plus sur & solidaire

Tranquillité publique & propreté

Participation citoyenne & pouvoir d'agir des habitants

Image & embellissement du quartier

Présence des commerces

Renforcement des liens entre les quartiers du OPV

Recettes prévisionnelles Politique de la Ville sur le Contrat de ville 2024 : e Perçues par la Ville : 36 800 € (dont 10 000 € pour le C.L.A.S)

s Perçues par les partenaires (Sauvegarde 95 et Conseil Citoyen): respectivement 3 500 € et 2 000 €

Monsieur Bruno LE CUNFF reconnaît que les quatre points d'engagement du nouveau contrat de ville sont pertinents maïs il aurait été judicieux de fournir l'évaluation du contrat de ville précédent (2015-2023). La ville repart sur un projet sans avoir évaluer les réponses aux critères antérieurement définis. Un bilan quantitatif et qualitatif aurait été le bienvenu et aurait permis de savoir sur quels points s’appuyer et quels points retravailler ou abandonner. Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU confirme que ce rapport existe et qu'il sera transmis à l'opposition.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le document cadre du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » et autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les demandes de subventions auprès des partenaires, pour des actions répondant aux enjeux du contrat, notamment dans le cadre des appels à projet annuels de la politique de la ville.

Conseil municipal du 03 avril 2024

688.9 Avenant de prolongation n° 2 au marché de mobilier urbain

La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et 6 communes de son territoire (Cergy, Eragny, Jouy-Le-Moutier, Osny, Pontoise et Vauréal) ont mis en place en 2008, dans le cadre d’un groupement de commandes, des marchés attribués à la société JCDecaux pour une durée de 15 ans et qui ont pour objets :

- _ L’impression, la pose et la dépose d’affiches de communication/information publique, - La mise à disposition et gestion de mobiliers urbains, support à l’information publique et/ou publicitaire (abribus, mupi..…),

- La mise en place et gestion de vélos en libre-service (VLS) — VélO:.

L’ensemble des prestations couvertes relèvent de la compétence de chacun des membres qui en fixe les orientations. Chaque commune membre du groupement, ainsi que la Communauté d'Agglomération, disposent ainsi de son propre marché spécifique dont l’exécution lui incombe. La Communauté d'Agglomération avait été désignée comme coordinatrice pour la procédure de mise en concurrence.

Le montage spécifique de ce groupement de commandes a permis la mutualisation des moyens et l’optimisation financière en maximisant les recettes publicitaires sur le réseau territorial de mobiliers urbains, dont une partie finance le service VélO.

VélO2 a été inauguré le 21 mars 2009. Ce Service est une alternative aux déplacements automobiles en cœur d'agglomération et un complément à la marche à pied ou aux transports en commun.

Considérant la nécessité de préparer le bilan du groupement de commandes et le renouvellement de ce marché en conséquence de ce bilan et de conduire une approche mutualisée sur le territoire, l’avenant n°1 a été notifié en date du 9 février 2023 pour prolonger le marché jusqu’au 8 juin 2024.

Cet avenant a aussi eu pour objet d’intégrer la nouvelle norme obligatoire de sécurité bancaire aux totems monétiques des stations vélo.

L’avenant n°1 n’a eu aucun impact financier sur le marché.

Compte tenu des enjeux liés au renouvellement des procédures de passation des contrats afférents, de la nécessité de conduire une approche mutualisée pour étudier ces renouvellements et afin de permettre aux collectivités de préparer la prochaine mise en concurrence, la Communauté d’ Agglomération, les 6 communes membres de l’actuel marché « Decaux » ainsi que les communes de Neuville et Courdimanche se sont associées en groupement de commandes pour la passation d’un marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).

Ainsi, la Communauté d’Agglomération, coordonnatrice du groupement, a désigné l’AMO ESPELIA, en groupement avec Tecurbis et UA64, en date du 23 mars 2023. Le diagnostic a été réalisé sur l’année 2023 et concerté avec les communes qui se sont entendues sur les futurs montages contractuels possibles pour la remise en concurrence des marchés publics actuels.

Compte tenu des plannings prévisionnels de procédure de passation des contrats afférents (intégrant une période de tuilage pour le démontage des mobiliers existants, l’acquisition et montage des nouveaux mobiliers), il est proposé la signature de l’avenant n°2 pour prolonger la durée initiale du marché d’une année. Le marché est ainsi prolongé jusqu’au 8 juin 2025.

Conseil municipal du 03 avril 2024 69Ref.

20:

524

Berger-Le

-rault

(139%)

L’avenant n°2 est sans impact financier sur le marché et n’est pas substantiel, dans la mesure où la modification :

- _n’introduit pas des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d’opérateurs économiques ou permis l'admission d’autres opérateurs économiques ou permis le choix d’une autre offre que celle retenue,

- ne modifie pas l’équilibre économique du marché en faveur du titulaire, dès lors que les mécanismes financiers du contrat et la structure de rémunération du titulaire restent identiques au marché initial,

- ne modifie pas l’objet du contrat,

- ne change pas le titulaire du contrat.

Toutes les autres dispositions du marché initial et des avenants n°1 et 2 demeurent inchangées.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les termes de l'avenant n°2 qui a pour objet de prolonger la durée du marché d'une année (soit jusqu'au 8 juin 2025),

- décide la conclusion d’un avenant n°2, annexé ci-après, au marché actuel entre la ville de Vauréal et la société JC Decaux,

- autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous les actes afférents.

8.10 Actualisation du règlement intérieur des activités périscolaires

Les activités périscolaires (restauration scolaire - accueils pré et postscolaires - accueils de loisirs) répondent à des conditions d’inscription et de facturation que les familles doivent connaître lors de l’inscription de leurs enfants dans les structures de la ville. Le nouveau règlement intérieur doit être validé pour transmission aux familles avant la rentrée de septembre 2024.

Le règlement intérieur ci-joint porte sur :

- le fonctionnement des différentes activités : horaires et lieux de prise en charge des enfants,

- les conditions d’inscription et d’annulation aux différentes activités : liste. des documents à fournir, délais et conséquences du non respect de ces derniers, - les modalités de facturation et les moyens de paiement : modes de paiement, facturation à l’heure, gestion des absences, pénalités, traitement des réclamations

- le calcul du quotient familial : liste des documents à fournir, mode et période de calcul, conséquences de l’absence de ce calcul, gestion des situations particulières.

Monsieur Bruno LE CUNFF revient sur une question qui a été posée lors de la commission « Réussite éducative, vie citoyenne et développement social ». Un enfant non inscrit à une activité périscolaire, qui est habituellement récupéré à 16h30 par un membre de sa famille ou une personne de confiance et qui se retrouve seul un soir, est-il autorisé à rentrer chez lui par ses propres moyens ? Si oui, est-ce sous la responsabilité de ses parents ? Cela dépend-il de son âge ? Les familles ont-elles signé une décharge autorisant un enfant à sortir dans ces conditions ?

Madame Marie-Pierre FAUQUEUR explique que seuls les enfants à partir de l’école élémentaire peuvent quitter l’école seuls, sous réserve de l'accord des parents. Si les parents sont en retard, l'enfant concerné sera accueilli aux activités périscolaires en attendant leur arrivée

Conseil municipal du 03 avril 2024 70Monsieur Bruno LE CUNFF en déduit que, dans ce cadre, c’est la responsabilité des animateurs du périscolaire qui est engagée, sachant que l'enfant devient de fait autorisé à assister aux activités périscolaires sans que les parents l’ait inscrit. L'accord des parents est- il formalisé par écrit ?

Madame Marie-Pierre FAUQUEUR répond par l’affirmative. Monsieur Bruno LE CUNFF aimerait que ce point soit reprécisé dans le prochain rêglement intérieur car cette question se pose dans toutes les écoles. Au vu des risques encourus aux abords des écoles, un enseignant n'ait pas rassuré de laisser un enfant partir seul.

| Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide le règlement intérieur des activités périscolaires.

8.11 Actualisation du règlement intérieur de l’école municipale de musique

La ville de Vauréal est attachée au bon fonctionnement des équipements municipaux ainsi qu’à l’enseignement artistique et à la diffusion de concerts et spectacles vivants pour la plus grande variété de publics.

Par le biais de son école de musique municipale, elle entend dispenser l’enseignement de différentes disciplines musicales, offrir un espace de diffusion artistique (concerts, auditions, spectacles, master class), permettre à des formations musicales de répéter dans ses locaux et accueillir des associations vauréaliennes à vocation culturelle.

Datant de 2017, le règlement intérieur de l’école de musique municipale est teinté d’obsolescence. La Ville est responsable des conditions d’accès, de mise à disposition, et de la sécurité des salles. Au regard de l’évolution des textes encadrant les Etablissements recevant du Public (ERP) et des usages des lieux (accueil d’élèves, accueil de spectateurs, mise à disposition de locaux), la mise à jour de ce document s’est avérée nécessaire pour le bon fonctionnement de l’équipement.

Les actualisations portent sur les points suivants :

- Ajout d’un préambule engageant les utilisateurs au respect du règlement intérieur, et rappelant l’autorité du Maire sur la gestion et la réglementation des équipements municipaux ;

- Regroupement des différents articles concernant le prêt de locaux dans deux articles détaillant la mise à disposition (type d'utilisateur et formalisation de la mise à disposition) et les règles d’utilisation des locaux (utilisation du matériel, des salles, règles relatives à la nourriture et à l’alcool, aux moyens de transports légers, aux animaux...) ;

- Intégration d’un article sur les normes ERP (jauges, vigilance sur les issues de secours, appel des secours.) ;

- Précisions concernant l’accueil des spectateurs dans l’auditorium lors des événements ; - _ Règlement des études : ajout de la possibilité de payer l’inscription au prorata des mois restants dans le cas d’une inscription pendant l’année en cours ;

- Réagencement de l’ordre des articles pour plus de lisibilité.

Après approbation par le Conseil municipal, le nouveau règlement intérieur sera affiché dans les locaux de l’école municipale de musique, transmis au public lors des inscriptions, mis à disposition du public sur demande, et envoyé en accompagnement des conventions de mises à disposition des locaux.

L'application de ce nouveau règlement intérieur prendra effet immédiatement.

Conseil municipal du 03 avril 2024 71201

524

Berger-Levrauit

(1309)

Les tarifs afférents au fonctionnement de l’établissement (études, mise à disposition d’instruments et de locaux) sont inclus dans la grille des tarifs municipaux. Le nouveau règlement prévoit la possibilité de payer l’inscription au prorata des mois restant lorsqu'elle se fait en cours d’année.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide la réactualisation du règlement intérieur de l'école municipale de musique.

8.12 Actualisation du règlement intérieur de la Maison pour tous et mise en place d’un contrat-

type de location

La ville de Vauréal, attachée au bon fonctionnement des équipements municipaux, propose depuis plusieurs années un service qualitatif de mise à disposition d’une salle festive et conviviale à ses usagers. Ce service s’adresse prioritairement aux particuliers pour leurs événements familiaux, et aux associations vauréaliennes, sous condition.

Le règlement intérieur de ce service est amené à évoluer pour des raisons de sécurité et de modification des modalités de gestion administrative.

La Ville est responsable des conditions d’accès, de mise à disposition, et de la sécurité des

salles. Au regard de l’évolution des textes encadrant les Etablissements recevant du Public (ERP), il était nécessaire de remettre à jour certains articles du règlement intérieur teintés d’obsolescence.

La Ville est responsable de l’administration des mises à disposition de la structure. Afin de limiter les cas d’annulation pour convenance personnelle, et de clarifier et sécuriser le circuit de réservation de la salle, un contrat type informant et engageant les utilisateurs sur le respect du règlement intérieur modifié et les modalités de paiement est mis en place.

Le règlement intérieur de la structure est actualisé comme suit :

- Réagencement des articles dédiés aux modalités de prêt, descriptif des locaux, responsabilité et obligations des usagers ;

-__ Ajout des nouvelles modalités de paiement, indiquant la mise en place d’un contrat type et d’un système de versement d’arrhes, du montant de 30% de la location et restant dû pour toute annulation ne relevant pas d’un cas de force majeure. Cette nouvelle modalité est également prévue dans la révision annuelle des tarifs municipaux ;

- Intégration d’un article lié à la sécurité sur les normes ERP (jauges, vigilance sur les issues de secours).

Le circuit de réservation est légèrement modifié. Après avoir exprimé son souhait de réservation via le formulaire en ligne, l’utilisateur est invité à prendre connaissance des termes du contrat et du règlement intérieur, annexé au contrat. La facture d’arrhes est éditée par le guichet unique et est exigible sous 10 jours. Son paiement permet aux deux parties - l’utilisateur et la Ville - de conclure et signer le contrat de location. La facturation du solde peut être mise en œuvre par les services municipaux (paiement en ligne ou paiement au guichet unique). Après réception de l'intégralité du paiement, l’équipement est mis à disposition de l’usager à la date réservée.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide la réactualisation du règlement intérieur de la Maison pour Tous ainsi que la mise en place d’un contrat de location type encadrant les locations de l'équipement par les usagers.

Conseil municipal du 03 avril 2024 728.13 Signature de l’avenant n°1 à ia convention tripartite de mise à disposition des collèges de

gymnases communaux

L'assemblée départementale, réunie en séance le 20 octobre 2023 a adopté, par délibération n°2-45, la révision du dispositif « Val d'Oise Territoires », exclusivement consacré aux aides à l'investissement des collectivités.

Il a été décidé de modifier les dispositifs de financement des équipements sportifs, et notamment de mettre fin au principe de la mise à disposition gratuite, sans limitation de durée, des équipements sportifs couverts conventionnés avec les collèges ; disposition qui prévalait depuis 2013 et qui s’appliquait lorsque ces équipements avaient bénéficié d’une subvention d’investissement du Département.

Le Département a donc approuvé le principe d’une mise à disposition gratuite des équipements pour une durée de 20 ans, dès lors que la subvention allouée à une collectivité sera supérieure ou égale à 200 000 €. La collectivité bénéficiaire s’engagera alors à mettre à disposition gratuitement durant 20 ans, ledit ou lesdits équipement(s) aux collèges relevant de son ressort territorial où assimilé, afin de permettre l’enseignement de l’éducation physique et sportive des collégiens tel que prévu dans les programmes de l’Education nationale.

Enfin, pour les collectivités concernées par l’ancien dispositif mis en place au 1% janvier 2013, la durée de 20 ans s’appliquera à compter de la date du vote de la subvention en investissement ayant donné lieu à la gratuité sans limitation de durée.

Des travaux ayant été subventionnés par le Conseil Départemental au gymnase des Toupets, la convention signée en 2015 indiquait une mise à disposition gratuite, sans limitation de durée. Avec la signature de cet avenant, la mise à disposition serait donc gracieuse jusqu’en juillet 2035.

Afin d’appliquer cette nouvelle mesure, il est proposé un avenant à la convention tripartite qui lie le Département, les collèges à la collectivité propriétaire dans le cadre de la participation financière du Département aux charges de fonctionnement des équipements sportifs couverts pour en modifier l’article 5, qui fixe les conditions de mise à disposition gratuite.

Collège de la Bussie : pas d’impact budgétaire.

Collège des Toupets : fin de la mise à disposition gracieuse en juillet 2035.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve l'avenant n°1 aux conventions tripartites de mise à disposition des collèges des Toupets et de la Bussie pour les gymnases communaux,

- autorise le Maire ou son représentant légal à signer les conventions correspondant à cet avenant, avec le département du Val d'Oise et les collèges.

8.14 Reprise de la rue du Lapin agile auprès du bailleur social CDC habitat (ou toute personne

physique ou morale pouvant se substituer)

La reprise de la rue du Lapin agile avait été actée par le Conseil municipal du 8 novembre 2006 et par le conseil d’administration du 28 septembre 2006 de Valestis (devenu depuis CDC HABITAT, par regroupement de bailleurs sociaux).

Conseil municipal du 03 avril 2024 73Re.

2CI

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Eerger-Levrauu

(20)

Un projet d’acte notarié avait été rédigé en 2010, mais du fait de la procédure de fusion- absorption par Efidis de Valestis lancée en 2010, ce dossier de rétrocession avait été mis en suspens le temps que les aspects juridiques soient réglés.

En 2014, ce dossier aurait pu être relancé avec des modifications substantielles à faire par le notaire à la suite de cette fusion mais du fait des changements incessants d’interlocuteurs chez Efidis, ce dossier n’avait pu aboutir.

En 2018, la loi ELAN vient imposer des regroupements entre bailleurs sociaux, retardant encore la finalisation de ce dossier de rétrocession puisque Valestis devait se regrouper avec d’autres bailleurs sociaux pour former CDC HABITAT. De nouveau, des procédures juridiques longues couplées avec la crise sanitaire du Covid ont une fois de plus retardé ce dossier. CDC HABITAT a interpellé la ville pour relancer cette rétrocession.

La délibération du Conseil municipal de 2006 relative à la reprise de la rue actait de fait la reprise de l’éclairage (8 candélabres) et des réseaux d’assainissement. Ils ont été intégrés dès 2007 par les différents gestionnaires, la CACP pour l’éclairage public et les eaux pluviales et le SIARP pour les eaux usées.

Il est proposé de poursuivre cette rétrocession pour aboutir à la signature d’un acte notarié de cession de la rue du Lapin agile par CDC HABITAT (ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer) à la ville de Vauréal.

Une nouvelle délibération est nécessaire pour céder à la ville non plus par Valestis mais par CDC HABITAT (ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer). Cette cession se fait à l’euro symbolique.

Tous les frais liés à cet acte (géomètre, notaire) sont à la charge de CDC HABITAT. Une visite sur site sera réalisée pour voir l’état de la voirie et exiger, le cas échéant, des travaux de remise en état avant signature de l’acte notarié.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la poursuite de la reprise de la rue du Lapin agile auprès du bailleur social CDC HABITAT (ou toute personne physique ou morale pouvant.se substituer).

8.15 Renouvellement de la convention avec l’association « Baby-loup »

Des parents qui travaillent en horaires décalés y compris les week-end et jours fériés, demandent que leurs enfants de moins de 3 ans puissent bénéficier d’un accueil en fonction de leur planning. La Maison de la Petite Enfance n’est pas en mesure de répondre favorablement à ces cas particuliers.

Afin de pallier l’impossibilité d'accueillir un enfant dont les parents travaillent en horaires décalés, il est nécessaire de signer une convention avec l’association BABY-LOUP chaque année jusqu’en 2026 inclus.

Pour l’année 2024, le taux horaire à charge de la collectivité s’élève à 4.80 euros de l’heure. Ce taux est susceptible d’être révisé pour les années suivantes et sera indiqué dans chaque convention annuelle. La participation familiale est calculée selon une grille tarifaire prenant en compte les ressources des familles, suivant un barème établit par la CNAF dans le cadre de la Prestation de Service Unique.

Conseil municipal du 03 avril 2024 74Madame Siham FOURSANE est favorable au principe de solidarité pour la garde des enfants, notamment pour les couples qui travaillent en horaires décalés. Elle focalise toutefois sur la qualité de lecture de cette convention qui comprend a minima 12 erreurs orthographiques qui en altèrent le sens.

Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX confirme la présence de coquilles. Malgré tout cette convention n'émane pas des services de la ville et a été adressée ainsi à la commune, sans possibilité de modification. Toutefois, les erreurs ont été signalées à l'association « Baby- loup ».

Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide la proposition de convention avec l'association BABY-LOUP et autorise le Maire ou son représentant légal à signer chaque année, et jusqu'en 2026 inclus, cette convention.

8.16 Renouvellement de la convention d’accueil des enfants boisemontais sur les accueils de

loisirs de la ville de Vauréal

Les enfants boisemontais sont accueillis depuis 2019 sur les accueils de loisirs de VAUREAL, faute de structures qui leur sont dédiées sur leur ville. La convention est arrivée à son terme au 31 décembre 2023.

La ville de BOISEMONT sollicite la ville de VAUREAL pour la poursuite de l’accueil des enfants boisemontais les mercredis et durant les vacances scolaires.

Cette convention est conclue à partir du 1° janvier 2024, pour une période d’un an, avec une tacite reconduction ne pouvant excéder 3 ans.

Les familles seront facturées en application du tarif hors commune de la ville de VAUREAL en vigueur chaque année. La participation de la ville de BOISEMONT s’appliquera conformément aux dispositions de la convention.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide le renouvellement de la convention entre les deux communes et autorise le Maire ou son représentant légal à signer ladite convention.

Fin des délibérations à 01h00

Monsieur Bruno LE CUNFF revient sur les propos tenus par l'opposition lors du dernier Conseil municipal suite à une histoire racontée dans le cadre de la délibération sur le rappel à l’ordre. Il semblerait que le Maire ait parlé de diffamation ; il faudrait avoir accès à l'enregistrement pour réécouter ce passage qu'il n’a pas entendu. Il souhaite apporter des éclaircissements. D’une part, il n’a pas cité le nom de la personne concernée. D'autre part, s'il devait y avoir diffamation, il souhaite que se pose la question de savoir s’il a dit la vérité ou non sur cette histoire. Il rappelle qu'un élu du Conseil municipal de Vauréal a eu un comportement déplacé en prenant de manière délibérée un sens interdit, manquant de renverser une personne, et qui s’est permis ensuite de la bousculer. Monsieur le Maire ne se pose pas la question de la diffamation, vu que ni Monsieur Le Cunff, ni lui-même n’ont assisté à la scène.

Monsieur Bruno LE CUNFF sent une gêne de la part du Maire car la situation aboutit à deux poids deux mesures.

Conseil municipal du 03 avril 2024 75Ret.

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Berger

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IV- QUESTIONS ORALES

La liste « Vauréal 2020 avec vous » a posé les questions ci-dessous.

QUESTION 1

M. Le Cunff: En réaction à la crise des "Gilets jaunes", le Président Macron a proposé en décembre 2018 l'organisation d'un grand débat, sur tout le territoire et ouvert à tous les Français, autour de 4 thèmes.

° transition écologique ;

e fiscalité ;

° démocratie et citoyenneté ;

° organisation de l'État et des services publics.

Cette concertation, d'ampleur nationale, avait alors pour objectif de redonner la parole aux Français sur l'élaboration des politiques publiques qui les concernent. Ce grand débat national a rencontré sur Vauréal, comme dans beaucoup d'autres villes, un vif succès, et a permis de mesurer les attentes et les priorités des concitoyens.

A l'aube de la prochaine échéance électorale municipale en 2026, seriez-vous favorable à engager une réflexion avec les différents groupes politiques de cette assemblée, sur l'organisation d'un grand débat local dont les thèmes restent à définir, afin que chaque candidat à ces futures élections puisse se saisir des attentes et des priorités des Vauréaliennes et des Vauréaliens pour bâtir un programme, dont il sera redevable en cas d'élection ?

Monsieur le Maire : Maire depuis 6 mois, je suis particulièrement concentré sur le présent et l'intérêt des Vauréaliens au jour le jour. Budget participatif, élus de quartier, Conseil municipal enfants et de nombreux dispositifs : nous sommes sur le terrain et pleinement investi sur la réalisation de notre programme municipal. Ne soyez pas trop pressés. La campagne électorale, pour ceux qui souhaiteront y concourir, arrivera en temps voulu. À ce moment, ce sera aux candidats de faire vivre le débat démocratique et d’organiser les temps d’échanges qu’ils souhaitent, sur les thématiques qu’ils souhaitent.

M. Le Cunff : La prise de fonction de ce poste se fait dans une optique 2026. Le rôle d’un politique n’est pas forcément d’avoir une idéologie dans sa façon de conduire la ville mais de se servir de ce que veulent les citoyens pour construire un vrai projet, le plus proche de leurs besoins. On peut tous avoir des solutions différentes mais 1l faut entendre les attentes des habitants. Le budget participatif ne rentre pas du tout dans ce cadre. Le grand débat, qui s’était déroulé dans cette salle, fut un vrai succès, avec un grand nombre de participants. Les gens avaient besoin de s’exprimer pour une fois être entendus. Le reproche fait par les citoyens est que les politiques sont présents uniquement lors des élections. Il suffit d’anticiper le moment des élections.

QUESTION 2

Mme Disant : L'entreprise en charge des travaux sur la voie verte, "axe Paris-Londres" a laissé des gravats et autres déchets de reste de chantier en contrebas du chemin. Il conviendrait qu'à réception des travaux de ce genre de chantier, un état des lieux des abords soit réalisé pour s'assurer que l'espace n’est pas souillé de gravats et autres détritus ; c’est une question de principe concernant la responsabilité de l'entreprise en cause, mais également une indispensable précaution pour le respect de notre environnement. Pourriez-vous faire le nécessaire auprès de l'entreprise en charge de ce chantier pour qu’elle vienne récupérer les gravats et déchets laissés sur place ?

Conseil municipal du 03 avril 2024 76M. Vizières : Les services de la ville vont se rendre sur site et adresser les remarques ainsi que les photos auprès de la CACP, qui est le maitre d’ouvrage de l’opération et l’entreprise en charge des travaux pour le lot « Voirie ». Par ailleurs, même s’il n’est pas acceptable que des déchets de chantier restent sur site, celui-ci n’est pas encore réceptionné. Les travaux ne sont pas terminés et il reste notamment la pose du mobilier attendue pour mi-avril. A ce titre, la ville de Vauréal sera particulièrement vigilante, comme toujours, au nettoyage et à la remise en état du site à réception du chantier et s’assurera qu’aucun détritus ne restent dans les abords du chantier.

M. Le Cunff : Les photos montrent le comportement de riverains qui sont allés dans le creux pour récupérer des déchets jetés délibérément par d’autres personnes. Il sera attentif à la réception du chantier.

UESTION 3

Mme Disant : La table de pique-nique située en haut de la côte des Closbilles, sur le tracé de l'ancienne voie ferrée, est fortement dégradée ce qui rend son utilisation inconfortable, voire dangereuse pour ce qui concerne l’état des bancs. Serait-il possible de rénover au moins la partie en bois, la structure métallique étant encore bien conservée ?

M. Vizières : Cette table a déjà été repérée par les services et est prévue dans le budget 2024 que nous venons de voter, je remercie par ailleurs mes collègues. Les travaux de remise en état seront donc réalisés pendant les grandes vacances.

Conseil municipal du 03 avril 2024 77Ref,

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Berge:

-Levraul!

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UESTION 4

Mme Disant : Au même titre qu’il existe un programme d'entretien de nos voiries et de nos trottoirs, pourrions-nous travailler sur un programme de réhabilitation de certaines sentes pour les rendre praticables par tous les temps, afin d’encourager au maximum l’utilisation des transports doux sur notre ville ?

M. Vizières : Les violentes précipitations récemment enregistrées ont effectivement provoqué des coulées de boues et l’eau s’infiltre plus difficilement dans les sols saturés. Il s’agit d’événements exceptionnels que nous suivons avec attention. En ce qui concerne la végétation, il convient de rappeler que la ville de Vauréal assure un entretien régulier de la végétation des sentes, notamment via une convention de partenariat avec la SAUVEGARDE 95.

M. Le Cunff : Les voies sont effectivement impraticables, sauf lorsqu’elles sont conçues pour leur usage. A titre d’exemple, la nouvelle voie Paris-Londres est praticable, quelle que soit la météo. L’idée n’est pas de repenser toutes les sentes mais de recenser celles qui sont principalement utilisées, notamment par les personnes à mobilité réduite, et de voir ce qui peut être fait.

UESTION 5

M. Le Cunff : Régulièrement, les matins de semaine, la rue de l'ancienne mairie/avenue de la

paix est saturée de véhicules entre 7h45 et 9h00 ; en cause, la présence du feu tricolore situé à l'intersection de la rue de l'ancienne mairie et de la rue neuve.

Conseil municipal du 03 avril 2024

78Lors d'un Conseil municipal précédent, nous dénoncions le fait que certains automobilistes empruntaient la voie de gauche pour passer au feu rouge sans déclencher le flash du radar. Depuis peu, une nouvelle pratique tend à se mettre en place pour éviter l’embouteillage : prendre à contre-sens la rue de l'église, jalonnée de 4 panneaux "sens interdit" sur 150 m, de préférence à vive allure.

Cette pratique, dangereuse pour les piétons, cyclistes et autres usagers empruntant cette route dans le sens autorisé, doit impérativement cesser. Monsieur le Maire, quelles mesures comptez- vous prendre pour dissuader les délinquants routiers de prendre cette route en sens interdit ? Au vu des photos, il est impossible de ne pas voir le sens interdit.

M. Vizières : Sur l’aspect technique, nous allons changer la dimension des panneaux afin de donner plus de visibilité aux interdictions. La saturation matinale de l’avenue de la Paix (RD 922) est répertoriée comme un « point dur ». La ville a sollicité à plusieurs reprises les services de l’agglomération de Cergy-Pontoise afin d’adapter la programmation des feux aux flux du matin et du soir (changement de la durée de passage). En parallèle, la CACP mène une réflexion sur le réaménagement de ce carrefour au croisement de la rue Neuve pour sécuriser et fluidifier cette intersection (cela est inscrit au programme de travaux de la CACP pour 2024). Elle doit présenter prochainement ce projet à la ville. Enfin et ce ponctuellement, nous allons demander à la Police Municipale d’être présente sur ce secteur.

M. Le Cunff : On ne fera pas croire que c’est la taille des panneaux « Sens interdit » qui remettra en cause les comportements. Quant à l’intersection avec la rue Neuve, il faut en discuter avec les riverains car le problème n’est pas uniquement lié aux feux mais aussi aux bus qui ne peuvent pas passer au vu de l’étroitesse de la voirie. Un travail doit donc également être mené sur les horaires de bus. La réponse n’est pas satisfaisante.

UESTION 6

Mme Disant : Nous suggérons que la plantation d’arbres dans les groupes scolaires, lors de la création de cours oasis ou à d’autres occasions, puisse se faire en présence et par des élèves de l'école chaque fois que cela est possible. L’école du village, qui détient un écolabel, aurait aimé que les enfants soient associés à la plantation d’arbres qu’il y a eu. Monsieur le Maire, seriez- vous favorable à cette suggestion ?

Conseil municipal du 03 avril 2024 79M. Bedin : Nous travaillons déjà à la plantation de végétaux (arbustes et vivaces) avec les élèves et les enseignant lors des travaux d’aménagement des cour OASIS, dans une optique pédagogique. C’est d’ailleurs là l’esprit de tout le travail de concertation et d’implication que nous mettons en place dans le cadre de ces projets. En effet, cette démarche doit s’inscrire dans la volonté de l’équipe enseignante avec qui nous travaillons de concert pour mettre en œuvre ces dispositifs. En ce qui concerne la plantation des arbres, la principale contrainte réside dans les mesures techniques et de sécurité qui doivent être mise en place en amont. C’est ce qui explique que, pour les cours Oasis, les plantations se font pendant les périodes de vacances. Pour d’autres opérations, il est possible de réfléchir à l’idée d’associer les enfants.

Mme Disant : Il ne faut pas penser qu’aux cours Oasis maïs aussi aux entretiens réguliers de la végétation (exemple de l’école du village où il y a beaucoup d’arbres).

Mme Chevalier : Dans le cadre du Conseil municipal enfants, il existe une commission « Environnement ». Régulièrement, un jardinier de la ville intervient dans les écoles et fait des plantations avec les enseignants qui le souhaitent. Des relais sont donc possibles entre les écoles et les services de la ville.

Monsieur le Maire clôture la séance en informant que le tableau des indemnités des élus vient d’être envoyé aux membres de l’assemblée et que, dans la foulée, sera envoyée la réponse sur le grade de directeur territorial.

Fin de la séance à 01h20

Secrétaire de séance Monsieur le Maire

Simone DUFAYET Raphaël LANTERI

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Conseil municipal du 03 avril 2024 eo