Procès Verbal - PVCM 16 fevrier 2022

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Procès Verbal - PVCM 16 fevrier 2022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 16 fevrier 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Travail et emploi, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2022

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de conseillers votants : 33

L'an deux mille vingt-deux, le seize février à vingt

heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement

convoqué, s'est réuni sans public (en raison des

restrictions sanitaires en vigueur), sous la présidence de

Madame Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 09 février 2022

Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme

Lydia CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme

Simone DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, Mme

Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Benjamin GABIRON,

Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. Daniel

VIZIERES, M. Michel JUMELET, M. Victorien

LACHAS, Mme Marie-Christine SYLVAIN, M.

Guillaume MERLET, Mme Valentine CALABRE,

Mme Régine WATERLOT, Mme Natacha EUSEBE,

M. Anthony GOURY, M. Michel ROUZIOU, Mme

Josseline JASON, M. Pascale PARENTY, Mme Siham

FOURSANE, M. Rida BOULTAME, Mme Patricia

JOSE, M. Aziz BOUJDAG, Mme Jacqueline DISANT,

M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI, M. Antoine

MIGALE.

formant la totalité des membres en exercice.

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

Mme LARDET-ROMBEAUX donne pouvoir à

M.ROLLET

M.BEDIN donne pouvoir à M.LANTERI

Mme CARON donne pouvoir à M.LACHAS

M.DAOUDI donne pouvoir à M.VIZIERES

M.SAINTE-CROIX donne pouvoir à Mme

CHEVALIER

Conseillers municipaux ayant rejoint la séance en

cours

M ME PATRICIA JOSE a rejoint la séance à 20h45

(après le vote de la délibération n°1.4)

Monsieur Guillaume MERLET est désigné secrétaire

de séance.Conseil municipal du 16 février 2022

Discours de Monsieur Antoine MIGALE

« Voyons-nous enfin le bout du tunnel ? Selon les dernières annonces gouvernementales, les mesures sanitaires pourront connaître un allègement à la mi-mars avec deux conditions sine qua non : une faible circulation du virus et un fonctionnement normal des hôpitaux. Cela présage in fine un fonctionnement normal de cette instance, avec l’accueil du public qui, rappelons-nous à toutes fins utiles, que cette séance ne se tiendrait pas sans leur participation à la démocratie. Malheureusement, nous avons l’intime conviction que la démocratie ne semble pas être une de vos principales préoccupations, et que nous verrons cela plus en détail au cours de cette séance. J’invite donc un grand nombre de Vauréaliennes et de Vauréaliens à visionner cette séance de conseil municipal et, par la suite, nous communiquerons largement en ce sens car les masques tomberont. Le vrai visage de certains sera désormais dévoilé.

Madame Couchot, vous avez choisi de fonctionner avec une démocratie à géométrie variable, et sachez que nous agirons ardemment, sans relâche, afin de rétablir une vraie démocratie. Merci. »

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15 DECEMBRE 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité (1 abstention : M.Migale), approuve le procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2021.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations conférées par le Conseil Municipal :

Décision n° 2021/190 relative à l’acquisition de deux œuvres de l’artiste Baptiste DESJARDINS, d’un montant de 1.700,00 € TTC

Décision n° 2021/191 relative à la signature d’un avenant au contrat avec la compagnie « L’ANTIMONOTONIE » pour ajouter deux représentations supplémentaires d’un spectacle intitulé « Les rencontres du petit Chaperon rouge », d’un montant de 2.000,00 €

Décision n° 2021/192 relative à la signature d’une convention avec « PIANO CAMPUS » pour un concert de piano, d’un montant de 2.000,00 €

Décision n° 2021/193 relative à la signature du marché n° 21-01 « Travaux d’impression pour différents supports de communication » - lot 1 « Magazine municipal l’Etincelle » avec la société « IMPRIMERIE R.RAS », d’un montant de 25.000,00 € HT

Décision n° 2021/194 relative à la signature du marché n° 21-01 « Travaux d’impression pour différents supports de communication » - lot 2 « Outils de communication » avec la société « IMPRIMERIE DEJA LINK », d’un montant de 20.000,00 € HT

Décision n° 2021/195 relative à la signature du marché n° 21-01 « Travaux d’impression pour différents supports de communication » - lot 3 « Correspondance » avec la société « IMPRIMERIE DEJA LINK », d’un montant de 15.000,00 € HT

Décision n° 2021/196 relative à la signature du marché n° 21-01 « Travaux d’impression pour différents supports de communication » - lot 4 « Affichage grand format » avec la société « PUBLITEX », d’un montant de 10.000 ,00 € HT

Décision n° 2021/197 relative à la signature du marché n° 21-01 « Travaux d’impression pour différents supports de communication » - lot 5 « Outils sérigraphiés » avec la société « DUPLIGRAFIC », d’un montant de 5.000,00 € HT

Décision n° 2021/198 relative à la signature du marché n° 21-02 « Fourniture de manuels scolaires et non scolaires ainsi que de matériel pédagogique et de fournitures scolaires » -lot 1 « Manuels scolaires et non scolaires » avec la société « OFFICE GENERAL DE LA DOCUMENTATION », d’un montant de 30.000,00 € HT

Décision n° 2021/199 relative à la signature du marché n° 21-02 « Fourniture de manuels scolaires et non scolaires ainsi que de matériel pédagogique et de fournitures scolaires » - lot 2 « Matériel pédagogique et fournitures scolaires » avec la société « PAPETERIES PICHON SAS », d’un montant de 55.000,00 € HT

1Conseil municipal du 16 février 2022

Décision n° 2021/200 relative à la signature du marché n° 21-04 « Exploitation des installations de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation des bâtiments communaux » avec la société « DALKIA », d’un montant de 124.357,23 € HT

Décision n° 2021/201 relative à la signature d’un avenant au marché n° 18-01 « Prestations de services assurances » - lot 3 « Flotte automobile » avec la « SMACL », d’un montant de - 163,15 € HT Décision n° 2021/202 relative à la signature d’une convention avec l’association « SAUVEGARDE DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE DU VAL D’OISE » pour l’entretien et l’aménagement de liaisons douces et d’espaces naturels ou boisés, d’un montant de 12.000,00 € TTC

Décision n° 2021/203 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « AYOTE » pour un spectacle intitulé « Père Noël 2.0 », d’un montant de 2.599,00 €

Décision n° 2021/204 relative à la signature d’une convention avec « ASM Production Société Nouvelle » pour un spectacle intitulé « Pas si bébête que ça ! », d’un montant de 1.500,00 € Décision n° 2021/205 relative à la signature d’un contrat avec la société « DOC’UP » pour la location d’une machine à affranchir et d’une mise sous pli, d’un montant trimestriel de 1.990,80 € TTC Décision n° 2021/206 relative à la signature d’un contrat avec la société « DOC’UP » pour la maintenance de la mise sous pli, d’un montant de 1.017,60 € TTC

Décision n° 2021/207 relative à la signature d’un marché n° 21-03 « Réfection des menuiseries au groupe scolaire des Toupets » avec la société « NORBA Ile-de-France », d’un montant de 151.800,00 € TTC Décision n° 2021/208 relative à la signature d’un contrat avec le laboratoire « RIVADIS SAS » pour la fourniture et la livraison de couches et de couches culottes jetables pour les structures de la Petite Enfance, d’un montant en fonction du nombre de couches et de couches culottes jetables commandées au prix unitaire indiqué dans le bordereau de prix

Décision n° 2021/209 relative à la signature d’un contrat avec la société « DIAC LOCATION » pour la location de batterie pour le véhicule électrique de marque RENAULT ZOE CS-391-GF, d’un montant de 59,00 € TTC

Décision n° 2021/210 relative à la signature d’un contrat avec la société « DIAC LOCATION » pour la location de batterie pour le véhicule électrique de marque RENAULT ZOE DX-814-MK, d’un montant de 89,00 €

Décision n° 2021/211 relative à la création de deux sous-régies de recettes intitulées « Location de divers locaux et de matériels » et « Ludothèque »

Décision n° 2021/212 relative à l’institution d’une sous-régie de recettes à la régie centrale concernant l’encaissement des locations de salles pour la Maison Pour Tous

Décision n° 2021/213 relative à l’institution d’une sous-régie de recettes à la régie centrale concernant l’encaissement des recettes de la Ludothèque

Décision n° 2021/214 relative à la clôture de la régie de la Ludothèque à compter du 1 er janvier 2022 Décision n° 2021/215 relative au protocole avec le « CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE D’ILE-DE-FRANCE » pour organiser les interventions d’un psychologue du travail à la demande de la collectivité, le montant de l’intervention est fixé à 160,00 € Décision n° 2022/01 relative à la signature d’un avenant au marché n° 18-01 « Prestations de services assurance » - lot 1 « Dommage aux biens » avec la « SMACL », d’un montant de 382,60 € TTC Décision n° 2022/02 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « WAO » pour la mise à disposition de la salle 1 de l’Antarès, pour un spectacle intitulé « Pomme d’Amour », d’un montant de 2.280,00 € Décision n° 2022/03 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « LES EDULS » pour un spectacle intitulé « Ma fille ne joue pas », d’un montant de 2.580,60 €

Décision n° 2022/04 relative à la signature d’une convention avec l’organisme « 1 er GEST » pour une formation intitulée « Habilitation électrique - Travaux simples », d’un montant de 1.000,00 € TTC Décision n° 2022/05 relative à la modification de la décision n° 2021/159 en date du 15 octobre 2021 relative à la signature d’une convention avec l’organisme « LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT » pour une formation intitulée « BAFA – Approfondissement », d’un montant de 350,00 € TTC

Décision n° 2022/06 relative à la signature d’une convention avec la SAS PRODEV « ARFOS » pour une formation intitulée « Instaurer les fondations d’une gouvernance municipale efficace et pertinente », d’un montant de 3.190,00 €

Décision n° 2022/07 relative à la signature d’une convention avec l’organisme « 1 er GEST » pour une formation intitulée « Maintien et actualisation des connaissances du sauveteur secouriste du travail », d’un montant de 500,00 € TTC

Décision n° 2022/08 relative à la signature d’un bail commercial avec M. Michel VALADE, pour la réalisation et la fabrication de mobilier métal, métal et bois, métal et cuir, au sein de la Cour des Arts, d’un loyer mensuel de 295,16 € H.T

Décision n° 2022/09 relative à la signature d’un bail commercial avec M. Corentin CARNOY, pour la fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie, d’un loyer mensuel de 360,57 € H.T

2Conseil municipal du 16 février 2022

Décision n° 2022/10 relative à la signature d’un contrat avec la société « TAMBE SARL » pour la maintenance et l’entretien des équipements scéniques de l’Antarès, d’un montant de 2.700,00 € HT Décision n° 2022/11 relative à la signature d’un contrat avec « CENTAURE SYSTEMS » pour la fourniture de la liaison GPRS (General Packet Radio Service) et l’assistance à distance d’un panneau lumineux via une interface web, d’un montant de 430,56 € TTC

Décision n° 2022/12 relative à la signature d’un contrat avec la société « DIX » pour la maintenance du progiciel de gestion des archives municipales, d’un montant de 756,00 € TTC

La liste « Vauréal 2020 avec vous » souhaite intervenir sur les décisions suivantes :

Décisions n° 2021-193 à 2021-197 relatives au marché n° 21-01 « Travaux d’impression pour différents supports de communication »

M. Boultame, partant du constat qu’une grande majorité de la catégorie des très jeunes ne lisent pas les documents papier, demande si d’autres moyens de communication que le journal « L’Etincelle » ont été envisagés. Il pense notamment au format vidéo pour présenter les politiques exécutées par la commune et à la diffusion des informations sur les réseaux sociaux tels que Facebook. Les canaux de communication doivent être multipliés afin que la commune entre dans le quotidien des gens.

Madame le Maire fait savoir que la ville utilise déjà d’autres outils que le papier pour communiquer. Toutefois, les citoyens sont demandeurs de supports papier. Elle cite l’exemple du journal « 13 comme une » que l’intercommunalité a dû rematérialisé suite aux réclamations du public. Il en est de même pour les autres communes de l’agglomération qui ont conservé une version papier de leur journal (Pontoise, Jouy-le-Moutier, Eragny, etc.) Les directions de la communication de ces villes sont au fait des usages des habitants. Il n’est donc pas question de dématérialiser intégralement la communication, même si elle est partagée sur ce sujet.

M.Le Cunff s’interroge sur la pertinence d’utiliser les affiches 4x3 pour communiquer sur certaines actions telles que celles menées en matière de biodiversité. Si on s’oblige à démontrer que l’on fait de la biodiversité, c’est qu’on ne le fait pas si bien que cela. Cette pratique produit plus de déchets que d’informations pour la population. C’est la politique du greenwashing que l’on voit à travers ces publications. Il préfèrerait que le budget alloué à cet affichage soit directement versé aux mesures en faveur d’une vraie biodiversité. Mme Chevalier justifie le choix d’affichage en matière de biodiversité par la volonté de mettre à l’honneur un quartier qui a travaillé pour la mise en valeur de son jardin. Par ailleurs, ce choix d’affichage a été fait dans le cadre d’un calendrier de communication connaissant des creux en période de COVID. La ville utilise également Facebook, notamment en direction des jeunes.

M. Le Cunff maintient que le contenu de l’affichage 4x3 doit être consacré à accompagner les Vauréaliens dans leur quotidien.

M. Boujdag rappelle que le numérique fait partie de la société actuelle et ne doit donc pas être négligé. Il ne s’agit pas de faire un copier-coller de L’Etincelle et de le mettre en ligne. Il faut diversifier les formats, notamment pour toucher la jeunesse. L’objectif est d’adapté le contenu de l’information au canal utilisé.

Décision n° 2021-200 relative au marché n° 21-04 « Exploitation des installations de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation des bâtiments communaux »

M. Boultame souhaiterait obtenir les documents du marché, au vu des mauvaises prestations de maintenance accomplies par l’ancien attributaire. M. Rollet rappelle que M. Boultame a participé à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) qui a attribué ce marché. C’est une bonne illustration du choix du mieux disant. L’offre n’était pas la moins chère mais reflétait le bon rapport qualité/prix. Les documents du marché contiennent des informations confidentielles et ne sont pas communicables. C’est pour cela que, dans la plupart des CAO, les documents ne sont pas transmis en amont. Il est seulement possible de communiquer le règlement de consultation, les critères de sélection des offres…

3Conseil municipal du 16 février 2022

M. Boultame précise qu’il désire obtenir uniquement le rapport d’analyse des offres afin de comprendre le choix effectué, et non le mémoire technique. M.Rollet n’est pas favorable à ce que les informations circulent car elles contiennent des informations confidentielles. Il faut vérifier au niveau légal ce qui est transmissible ou non.

Décision n° 2021-202 relative à la signature d’une convention avec l’association « SAUVEGARDE DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE DU VAL D’OISE » pour l’entretien et l’aménagement de liaisons douces et d’espaces naturels ou boisés

Mme Disant s’enquiert de la formation éventuelle en entretien d’espaces verts des encadrants qui accompagnent les jeunes dans le cadre du chantier d’insertion. Madame le Maire, qui fréquente les sentes, déclare que leur entretien est qualitatif. Mme Disant fait savoir qu’il ne suffit pas de passer la débroussailleuse. Pour préserver la biodiversité, il faut avoir des connaissances sur ce que l’on peut retirer ou pas. Ces jeunes sont-ils formés à ce genre de détails pour ne pas nuire à la biodiversité ? M.Le Cunff ajoute que les abords sont tout aussi importants que le chemin en lui-même. Ils sont presque trop propres. L’ancien responsable des espaces verts avait déterminé les endroits où laisser les herbes hautes, ce qui permettait notamment d’éviter le passage des motos. Il pense notamment à deux sites : la petite descente le long du terrain de base-ball et derrière le cimetière. Un encadrement professionnel est donc nécessaire. M. Vizières assure que le nouveau responsable surveille le travail de l’équipe. Ce travail est régulièrement suivi.

I – DIRECTION DES MOYENS GENERAUX (rapporteur : Sylvie COUCHOT)

1.1 Installation de Monsieur Philippe SAINTE-CROIX suite à la démission de Monsieur Georges ANDONI de son mandat de conseiller municipal

Monsieur Georges ANDONI, conseiller municipal de la liste « Vauréal, partageons l’avenir », a fait part de sa démission à Madame le Maire par courrier en date du 07 janvier 2022.

La réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste.

Monsieur Philippe SAINTE-CROIX, candidat suivant de la liste « Vauréal, partageons l’avenir », est par conséquent invité à siéger au conseil municipal du 16 février 2022 afin que la séance puisse se tenir avec l'ensemble des membres élus.

M. Le Cunff rappelle que le 27 mai 2020, sa liste avait proposé le nom de Georges Andoni au scrutin pour que celui-ci devienne adjoint au Maire au sein de ce conseil municipal. Son absence sera regrettée dans cette assemblée, élus de la majorité comme élus de l'opposition. Sa sagesse, son engagement, son écoute et sa vision des actions nécessaires à mettre en place en faveur de l'écologie sont autant de richesses que Georges apportait. Ce n'est pas un homme de conflit ; il n'a jamais été dans une posture politique car son sens aigu à défendre l'intérêt général a toujours dépassé l'esprit partisan. Qu'il soit remercié pour tout le travail accompli, pour tout ce qu'il a apporté à la ville de Vauréal durant toutes ces années.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de l’installation de Monsieur Philippe SAINTE-CROIX en tant que conseiller municipal.

4Conseil municipal du 16 février 2022

1.2 Installation de Monsieur Michel ROUZIOU suite à la démission de Monsieur Yacine KHALFI de son mandat de conseiller municipal

Monsieur Yacine KHALFI, conseiller municipal de la liste « Vauréal, partageons l’avenir », a fait part de sa démission à Madame le Maire par courrier en date du 21 janvier 2022. La réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste.

Madame Tiphaine COUDERT, candidate suivant de la liste « Vauréal, partageons l’avenir », a également fait part de sa démission par un courrier en date du 28 janvier 2022. Par conséquent, Monsieur Michel ROUZIOU, candidat suivant de la liste « Vauréal, partageons l’avenir », est invité à siéger au conseil municipal du 16 février 2022 afin que la séance puisse se tenir avec l'ensemble des membres élus.

M. Boultame constate des démissions en cascade au sein de l’équipe majoritaire au bout de seulement deux ans de mandat. Il ne reste plus qu’un seul suivant de liste, ce qui n’est jamais arrivé. Cet état de fait pose question sur ce qui se passe en interne et reflète un malaise. Il énonce les propositions faites par la liste « Vauréal 2020 avec vous » et rejetées par l’équipe majoritaire pour améliorer la condition des élus : - Indemniser les conseillers municipaux à hauteur de 100 € brut dans une notion de partage. Il lui semblait que le slogan de la majorité municipale aux dernières élections municipales était « Partageons l’avenir ».

- Elargir la liste des adjoints afin qu’elle réponde à l’offre politique actuelle Il existe un fossé entre la politique publique menée et son exécution. La méthode est à revoir. Vos tentatives d’intimidation envers certains conseillers municipaux pour les pousser à démissionner ne fonctionneront pas.

M. Boujdag invoque la nécessité de faire une introspection, au vu du nombre de conseillers municipaux absents lors des séances, du nombre de commissions annulées et de la pauvreté des dossiers présentés à l’assemblée délibérante.

Madame le Maire ne voit pas la nécessité d’apporter une réponse à ces remarques.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de l’installation de Monsieur Michel ROUZIOU en tant que conseiller municipal.

1.3 Modification de la commission communale facultative « Espace public, urbanisme et travaux »

Suite à la démission de Monsieur Georges ANDONI, en date du 07 janvier 2022, de son mandat de conseiller municipal, et par conséquent de la commission « Espace public, urbanisme et travaux », il est proposé de procéder à la nomination d’un nouveau représentant au sein de cette commission. Le candidat doit appartenir à la liste « Vauréal, partageons l’avenir ».

Le conseil municipal, à l’unanimité (2 abstentions : Messieurs Rida Boultame et Antoine Migale) et après avoir voté à main levée, désigne Monsieur Michel ROUZIOU pour siéger en tant que membre titulaire au sein de la commission « Espace public, urbanisme et travaux ».

1.4 Modification de la Commission d’Appel d’Offres

Par délibération en date du 10 juin 2020, la ville de Vauréal a mis en place une Commission d’Appel d’Offres (CAO) dont le rôle est d’examiner les candidatures et les offres, d’éliminer

5Conseil municipal du 16 février 2022

les offres non conformes, de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et d’attribuer les marchés publics.

Cette commission comprend, en plus du Maire ou de son représentant, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, répartis comme suit :

 Liste « Vauréal, partageons l’avenir » : 4 titulaires + 4 suppléants

 Liste « Vauréal 2020, avec vous » : 1 titulaire + 1 suppléant

Suite à la démission de Monsieur Georges ANDONI de son mandat de conseiller municipal, en date du 07 janvier 2022, il est nécessaire de la remplacer au sein de la CAO dont il était membre suppléant.

Le candidat ou la candidate doit appartenir à la liste « Vauréal, partageons l’avenir » afin de respecter la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal, à l’unanimité (1 abstention : Monsieur Antoine Migale) et après avoir voté à main levée, désigne Monsieur Michel ROUZIOU pour siéger en tant que membre suppléant au sein de la commission d’appel d’offres.

Madame Patricia José rejoint la séance à 20h45.

1.5 Modification de la composition de la commission communale de sécurité

Par délibération en date du 10 juin 2020, le Conseil municipal a désigné 3 membres pour siéger au sein de la commission communale de sécurité, parmi lesquels Monsieur Yacine KHALFI.

Suite à la démission de Monsieur KHALFI en date du 21 janvier 2022 de son mandat de conseiller municipal, il est nécessaire de le remplacer au sein de la commission communale de sécurité par un membre de la liste « Vauréal, partageons l’avenir ».

Le conseil municipal, à l’unanimité et après avoir voté à main levée, désigne Monsieur Pascal PARENTY pour siéger en tant que membre titulaire à la commission communale de sécurité.

1.6 Actualisation du règlement intérieur du Conseil municipal

Le règlement intérieur a été adopté par le Conseil municipal du 23 septembre 2020. Suite à plusieurs mois de pratique du règlement intérieur, il est proposé d’actualiser les articles suivants :

- ARTICLE 2 : Convocation

- ARTICLE 3 : Ordre du jour

- ARTICLE 8 (ancien article 6) : Enregistrement des débats

- ARTICLE 10 (ancien article 8) : Commissions permanentes facultatives

- ARTICLE 13 (ancien article 11) : Déroulement de la séance

- ARTICLE 15 (ancien article 13) : Police de l’assemblée

- ARTICLE 20 (ancien article 18) : Débats budgétaires

- ARTICLE 23 (ancien article 21) : Questions orales

- ARTICLE 31 (ancien article 29) : Supports de communication

Il est également proposé d’ajouter deux articles :

- ARTICLE 5 : Droit de proposition

- ARTICLE 6 : Motions

6Conseil municipal du 16 février 2022

Mme Disant rappelle qu’à la suite de l’élection municipale, une séance de travail en commun avec Mme Koncki sur le règlement intérieur avait abouti à un accord entre la Majorité et le groupe d’opposition « Vauréal 2020 avec vous ». Elle estime qu’en adoptant ce nouveau règlement intérieur, la Majorité balaye d’un revers de main cet accord et le travail accompli. Elle poursuit en expliquant pourquoi ces modifications sont contestées : - Les convocations et les documents s’y rapportant seront envoyés 5 jours francs avant le Conseil municipal au lieu de 6 jours francs (article 2)

- L’obligation pour les élus de rendre un avis est rétabli alors que l’assemblée s’était mise d’accord sur le fait que cet avis était inutile, les notes étant revotées pendant le Conseil municipal (article 10)

- L’article 8 qui permettait à toute personne qui en fait la demande d’obtenir une copie de l’enregistrement des débats du Conseil municipal est supprimé. Ce n’est pas normal puisque ces débats sont publics et doivent pouvoir être diffusés sur un autre support que le site de la ville.

- La capacité des concitoyens à s’exprimer lors du Conseil municipal est réduite, en limitant à 30 minutes le temps de parole laissé au public (article 17). - Dans les débats budgétaires, la mention « Les crédits sont votés par nature avec une présentation fonctionnelle établie selon la loi » a été supprimée (article 20). - Le temps de parole de l’opposition est limité pour les questions orales à 45 minutes (article 23).

- La possibilité de renvoyer une question de l’opposition a été modifiée. Dans l’ancien règlement intérieur, il était précisé que ce report devait se faire au cours d’un des deux Conseils suivants ; dans le nouveau règlement intérieur, la question peut être renvoyée à un Conseil ultérieur sans limitation dans le temps.

- Le nouvel article relatif aux motions conduit à écarter les propositions de l’opposition ; les motions proposées durant les deux dernières années n’auraient pas pu être portées à connaissance du public si cet article avait été adopté dès l’origine. L’opposition réfléchit à déposer un recours.

Madame le Maire accepte de retirer la notion d’avis au sein des commissions si l’ensemble de l’assemblée en est d’accord. Concernant la limitation du temps consacré aux questions orales (45mn), cette procédure est légale, en témoigne le règlement intérieur adopté par la ville de Conflans-Sainte-Honorine et validé par le juge. Cette restriction fait suite à la durée excessive des séances de conseil municipal sur Vauréal. L’opposition est en droit de déposer un recours.

M. Le Cunff, suite à la remise en cause du règlement intérieur précédemment adopté, en conclut que le vote de ce soir sera en contradiction avec ce qui a été décidé il y a deux ans. Par exemple, il n’est pas possible de rendre un avis en commission sans avoir préalablement consulté son groupe. Parmi nos propositions, lesquelles auriez-vous rejetées, avec ce nouveau règlement intérieur, au motif qu’elles étaient inutiles ? Il ressent toujours une frustration par rapport à la motion présentée par sa liste concernant le triangle de Gonesse, cette note ayant fait l’objet d’une contre-motion de la part de l’équipe majoritaire.

Madame le Maire justifie les modifications apportées au règlement intérieur par une pratique de deux ans de conseils municipaux « traumatisants » par leur durée (jusqu’à 3h du matin) et l’agressivité ambiante. Le retour aux 5 jours francs permettra de faciliter le travail de l’administration.

M. Le Cunff accepte l’argument des 5 jours francs, au vu de la qualité du travail rendu par l’administration. Il regrette que cette modification du règlement intérieur n’ait pas fait l’objet d’un travail constructif en commun, les règles étant imposées. Il regrette également que le public soit sanctionné par un temps limité à 30 mn pour poser ses questions. Il renouvelle sa question sur les notes de l’opposition qui n’auraient pas été acceptées par la Majorité avec le nouveau règlement intérieur.

Madame le Maire estime ne pas avoir à se justifier. L’opposition a la liberté de voter contre. Elle annonce ne pas avoir envie de faire un groupe de travail avec l’opposition sur ce sujet. Elle demande aux groupes d’opposition d’arrêter de proposer des groupes de travail. Elle précise, pour que les choses soient claires, qu’elle ne veut pas travailler avec eux.

7Conseil municipal du 16 février 2022

M. Boujdag, sidéré par les propos de Madame le Maire, considère qu’il faut mettre un terme à ces deux ans de souffrance mutuelle. Il est temps de travailler ensemble dans l’intérêt des Vauréaliens.

Mme Sylvain demande s’il faut modifier l’article 10 sur les avis rendus pendant les commissions avant de passer au vote. Tout le monde est capable de faire preuve de responsabilités. Elle estime à ne pas avoir à recevoir de leçons. M. Le Cunff qualifie d’insultants les propos de Madame le Maire qui font passer le groupe d’opposition pour un groupe de « sauvages ». Les échanges entre la Majorité et l’opposition peuvent être constructifs, en témoigne le bon déroulement des commissions. Le manque d’expérience en début de mandat a pu conduire à des débordements émotionnels mais toujours dans l’intérêt des Vauréaliens. Concernant la quantité de questions orales, la plupart d’entre elles constituent des relances à des questions restées sans réponse. L’opposition, en insistant, est dans son rôle. Avec le nouveau règlement intérieur, les propositions de l’opposition ne seront jamais dans le circuit du débat. Il propose de reporter cette note afin de la retravailler ensemble.

M. Migale déclare avoir été surpris à la lecture du règlement intérieur. C’est une démocratie dans laquelle la souveraineté n’appartient qu’au Maire. Certains Vauréaliens débattront sur ce document et écriront à la municipalité. Les conseillers municipaux d’opposition sont bénévoles et sacrifient leurs vies privée et professionnelle. Concernant les avis obligatoires en commissions, les membres de son groupe ont besoin de se concerter et de prendre attache auprès de l’autre groupe d’opposition avant de se positionner. C’est une question de démocratie.

M. Boultame rappelle que l’opposition a tendu la main pour travailler avec l’équipe majoritaire. La municipalité est en train d’insulter 49% des électeurs vauréaliens en ne voulant pas travailler avec leurs représentants. Madame le Maire est en train de limiter le droit d’expression des élus, qui est un droit primordial. La procédure doit être respectée et en l’état, cette délibération ne peut pas être votée par le conseil municipal. Il propose de retirer la délibération et qu’elle soit présentée au prochain conseil municipal incluant la modification relative à la notion d’avis au sein des commissions si l’ensemble de l’assemblée.

M. Boultame propose une suspension de séance afin que l’administration vérifie la régularité de cette modification.

La séance est suspendue de 21h25 à 21h30.

Madame le Maire refuse de retirer la note en affirmant que la notion d’avis au sein des commissions sera modifiée.

Mme José regrette l’absence de volonté de travailler ensemble ; il s’agit de mépris. Eu égard au travail en commun effectué précédemment sur ce dossier, il faut prendre le temps d’en rediscuter.

Madame le Maire, sachant pertinemment qu’un groupe de travail ne permettra pas d’aboutir à un accord, propose deux solutions :

- Soit le vote du règlement intérieur avec une modification sur la présence des avis dans les commissions

- Soit le vote du règlement intérieur avec une révision ultérieure Madame le Maire décide de mettre aux voix le règlement intérieur tel qu’il a été communiqué aux élus et que la modification sera faîte plus tard. M. Boultame signale que l’article sur les avis en commissions ne peut pas être modifié en direct, s’agissant d’un amendement. La procédure écrite du dépôt des amendements doit être respectée. Il déclare qu’un recours sera déposé contre ce règlement intérieur.

Le conseil municipal à la majorité (7 contre : Mmes Disant, Fidi, José et Messieurs Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale), approuve les modifications apportées au règlement intérieur du Conseil municipal adopté par le Conseil municipal du 23 septembre 2020.

8Conseil municipal du 16 février 2022

II – FINANCES (rapporteur : Jean-Marie ROLLET)

2.1 Rapport d’orientations budgétaires

Comme chaque année, le débat sur le rapport d’orientation budgétaire de la commune est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal. Il est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la commune et de tracer des perspectives pour l’avenir.

Il s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et son équipe municipale. Il porte sur les orientations générales du budget, la gestion de la dette, les engagements pluriannuels projetés, une vision prospective des dépenses d’investissement. Il présente essentiellement l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, ainsi que l’évolution de la dette.

I- LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2022

1. L ES ELEMENTS DE CONTEXTE ECONOMIQUE

1.1 L’international et l’Europe

Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID 19 en 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. L’arrivée des vaccins en début d’année 2021 et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs ont également contribué à atténuer les pertes de croissance. Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde.

Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise : d’une part la remontée des prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation au second semestre, d’autre part des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi- conducteurs, limitant certaines productions industrielles. Enfin une désorganisation des chaines logistiques en conséquence des confinements, avec aussi des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration, …).

Le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies entre la fin de l’année 2021 et le premier semestre 2022. La croissance mondiale rebondirait à 5,7% en 2021 puis ralentirait à environ 4% en 2022.

1.2 La France

Malgré la cinquième vague épidémique, principalement porté par le variant OMICRON, l’impact économique de la crise sanitaire aura été nettement moins fort. Grâce à la progression de la vaccination contre la COVID 19, la plupart des restrictions sanitaires ont été levées, favorisant la reprise de l’activité en France. En stagnation au premier trimestre 2021, la croissance du PIB a été de 1,3% au second trimestre et 3% au troisième. Le PIB s’est ainsi situé à 0,1% sous son niveau d’avant crise sanitaire.

9Conseil municipal du 16 février 2022

L’inflation

Après un épisode de baisse en 2020, l’inflation a progressivement remonté pour atteindre 2,6% en octobre 2021, la composante énergie et la hausse des prix du gaz et des carburants des véhicules personnels a joué un rôle significatif dans l’accélération de l’inflation. On a observé un rattrapage des prix dans les services sous l’effet du déconfinement qui a provoqué un très fort rebond des services d’hébergement et restauration liée à la réouverture progressive des bars et restaurants, ainsi que des services de transport avec la reprise des déplacements.

Toutefois, fin 2021, les prix de l’énergie et des services voient leur augmentation ralentir.

Enfin, pour certains biens manufacturés, la demande a rebondi à l’issue des confinements alors que l’offre a été pénalisée par des pénuries de biens intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement conduisant à des difficultés de production. Les prix des biens manufacturés ont ainsi contribué positivement à l’inflation IPC depuis le mois d’août 2021.

En moyenne annuelle, après 0,5% en 2020 et 1,6% en 2021, l’inflation pourrait atteindre 3% sur le premier semestre en 2022 (note INSEE 08-02-2022).

L’emploi

L’onde de choc a été amortie s’agissant du marché du travail. L’emploi salarié a ainsi dépassé son niveau d’avant crise dès le deuxième trimestre 2021. Même si le rythme des créations d’emploi a ralenti par la suite, la population active a retrouvé sa trajectoire tendancielle fin 2021 et le taux de chômage a baissé.

Au troisième trimestre 2021, le nombre de chômeurs au sens du BIT atteignait 2,4 millions de personnes en France (hors Mayotte), en hausse de 52 000 personnes par rapport au trimestre précédent. Le taux de chômage au sens du BIT est quasi stable (+0,1 point), à 8,1 % de la population active. Il oscille entre 8,0 % et 8,1 % depuis le quatrième trimestre 2020, au même niveau qu’au quatrième trimestre 2019, avant la crise sanitaire. Cette quasi-stabilité du taux de chômage au troisième trimestre 2021 résultait tout à la fois du fort dynamisme de l’emploi et de celui de la population active, comme au trimestre précédent.

2. SITUATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2.1 Contexte général

Malgré un contexte qui demeure incertain, les collectivités devraient bénéficier en 2021 d’une situation plus favorable, grâce à une reprise des recettes et la poursuite des mesures de soutien de l’État. Ces dernières bénéficient d’un rebond de l’activité, de la neutralité des réformes fiscales et de la stabilité des transferts financiers de l’Etat. Les droits de mutation à titre onéreux sont en augmentation du fait d’un marché immobilier très dynamique, tant en prix qu’en volume.

Les dépenses sociales des départements devraient également se stabiliser en 2021 et 2022 après une hausse importante des dépenses de Revenu de Solidarité Active (RSA) en 2020. Le PLF 2022 prévoit, à ce titre, d’expérimenter la recentralisation du financement du RSA pour les départements les plus en difficulté et qui seraient volontaires.

10Conseil municipal du 16 février 2022

Aussi, après une forte baisse en 2020 (-12,5% pour les seules dépenses d’équipement), l’analyse des comptes provisoires des collectivités suggère un rebond de l’investissement local en 2021. Au 30 septembre 2021, les dépenses d’investissement sont en hausse dans toutes les catégories de collectivités : communes (+ 7,9 %), EPCI (+ 11,2 %), départements (+ 16,1 %) et régions (+ 9,9 %). Il en est de même pour leurs dépenses d’équipement : + 12,9 %, toutes collectivités confondues.

Le PLF 2022 table ainsi sur un rebond de l’investissement de + 12,3 % en 2021 puis de + 3,4 % en 2022, traduisant la contribution des collectivités au plan de relance.

Enfin, 2021 a été marquée par l’entrée de la TVA dans le panier fiscal des collectivités : jusqu’à présent réservée aux régions, elle sera désormais également affectée aux EPCI (en remplacement de la TH) et aux départements (en remplacement de la TF), suite aux réformes de la fiscalité locale et des impôts de production.

2.2 Principales dispositions relatives aux collectivités territoriales

a. Réforme de la taxe d’habitation pour 2022 (TH)

L’année 2022 verra ainsi s’appliquer la deuxième phase de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des foyers qui la paient encore : ils bénéficieront ainsi d’une exonération de 65 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale avant sa suppression définitive en 2023.

Il est rappelé que la suppression de la TH et du dégrèvement correspondant se traduit par une refonte profonde du panier fiscal des collectivités :

 les communes ne conservent plus que le produit de la TH sur les résidences secondaires

et les logements vacants et reçoivent le produit de la TFPB des départements,  en remplacement de la TH, les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris se voient attribuer une fraction de TVA sans assiette locale,

 en remplacement de la TFPB, dont l’assiette était territorialisée, les départements et la

métropole de Lyon se voient attribuer une fraction de TVA sans assiette locale,  les régions perdent les frais de gestion de la TH (qui finançaient le transfert de la formation professionnelle) qui seront compensés par une dotation figée de l’État.

Le panier fiscal subit par ailleurs l’impact de la réforme des impôts de production qui supprime l’intégralité de la part de CVAE perçue par les régions, et la remplace par une part supplémentaire de TVA. Stable en 2021, sa dynamique suivra, à compter de 2022, le rythme d’évolution de la TVA.

b. Dotation Globale de Fonctionnement pour 2022 (DGF)

L’élaboration du budget primitif 2022 s’établit dans un contexte de stabilité de l’enveloppe globale de DGF qui s’élève cette année à environ 26,8 milliards d’euros. Les entités du bloc communal (communes et EPCI) se partagent cette année 18,3 milliards d’euros, et 8,5 milliards d’euros pour les départements. A Vauréal, la DGF est en diminution constante depuis plusieurs années.

Le législateur a créé à destination des communes les moins aisées fiscalement ou répondant à des problématiques de revitalisation de milieux ruraux ou urbains les trois dotations suivantes :

11Conseil municipal du 16 février 2022

 La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) réservée aux communes de moins de 10 000 habitants répondant à des problématiques rurales : + 95M€ au PLF 2022,

 La Dotation de Solidarité Urbaine réservée aux communes de plus de 5 000 habitants répondant à des problématiques urbaines : + 95M€ au PLF 2022,  La Dotation Nationale de Péréquation réservée aux communes les moins riches fiscalement au regard notamment de leur fiscalité économique : + 10M€ au PLF 2022.

A Vauréal, la DSU est en légère, mais constante augmentation.

c. Réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation

Le gouvernement prévoit d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel fiscal (les droits de mutation perçus par les communes, la taxe locale sur la publicité extérieure…), afin de s’adapter à la potentielle richesse des territoires et mieux tenir compte de l’effet de la réforme de la fiscalité locale et des impôts de production sur ces derniers. En outre, le gouvernement propose de simplifier le calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par la collectivité plutôt que de l’axer sur la pression fiscale subie par les ménages.

II- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE

En préambule, il convient de préciser que la commune est passée sous le référentiel M57, l'instruction budgétaire et comptable la plus récente. Cette modification de référentiel peut générer des différences d’imputation dans les chapitres par rapport aux documents budgétaires des années précédentes basés sur la nomenclature M14, notamment entre les chapitres 65 et 67 en dépenses de fonctionnement.

1. SECTION DE FONCTIONNEMENT

1.1. Les recettes réelles de fonctionnement

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité basée sur les comptes administratifs (CA) de 2019, 2020 et du CA prévisionnel 2021 :

ANNEE CA 2019 CA 2020 Prévision CA 2021 Projection 2022

Atténuations de charges

(013) 55 053 99 879 51 510 84 500

Produits des services (70) 1 879 095 1 703 677 1 644 085** 1 782 900

Fiscalité directe (73) 11 450 738 11 740 363 11 988 723 11 512 500

12Conseil municipal du 16 février 2022

Dotations et participations

(74) 4 750 801 4 959 517 4 365 359 4 444 600

Autres produits de gestion

courante (75) 388 710 293 812 353 511 256 300

Produits financiers (76) 14 321 12 964 11 553 10 500

Produits exceptionnelles

(77)* 449 268 24 835 624 907 5 700

TOTAL 18 987 985 18 835 047 19 039 648 18 097 000

Toutes les sommes sont en euros.

*Le chapitre 77 comprend les écritures comptables liées aux cessions d’immobilisation, puis régularisées en recettes d’investissement. Elles ne s’inscrivent pas au budget mais se constatent au compte administratif. Ce qui explique les variations d’une année sur l’autre.

** Le CA prévisionnel 2021 des produits de services est estimé sur 11 mois.

Produits des services

En 2020 et 2021, la mise en œuvre des mesures sanitaires a entrainé une baisse significative des activités des services enfance, petite enfance, animations sociales et évènements culturels.

Malgré la levée de certaines restrictions en 2022, le premier trimestre est marqué par la 5ème vague d’épidémie de COVID-19 et laisse pressentir à nouveau une année dégradée par rapport à l’année 2019 d’avant crise sanitaire. Pour autant, la commune prévoit de nouveau le maintien des tarifs.

La combinaison de ces deux éléments laisse entrevoir une érosion des recettes liées aux prestations communales avec une estimation de – 5% par rapport à 2019.

Fiscalité directe

Pour la 13ème année consécutive, la commune prévoit le maintien des taux de la fiscalité directe locale pour 2022.

Depuis 2021, le produit fiscal prend en compte :

- l’application d’un coefficient correcteur (CoCo) issu de la réforme de la taxe

d’habitation

- le transfert des taux d’imposition (taux communal + ex-taux départemental) - l’abattement de 50% des valeurs locatives des locaux industriels

De plus, cette année, la revalorisation annuelle des valeurs locatives proportionnelle à l’inflation est estimée à + 3,4 % pour les habitations et 0,6 % pour les locaux professionnels.

Le taux de référence pour la Taxe Foncière Non Bâtie (TFPB) 2021 pour Vauréal est de 43,03%. Il est à noter que la ville se situe dans la catégorie des villes « résidentielles » où les recettes fiscales sont très dépendantes des bases de logements. C’est ainsi, que 4% des

13Conseil municipal du 16 février 2022

bases fiscales de Vauréal sont générées par des locaux professionnels contre 28% en moyenne dans les villes de même strate.

Fiscalité indirecte

La fiscalité indirecte est constituée de différentes taxes difficiles à estimer tant elle est liée à la conjoncture.

C’est ainsi que, bénéficiant d’un marché de l’immobilier dynamique, la commune a vu la taxe additionnelle aux droits de mutation reprendre sa tendance d’avant crise sanitaire de l’ordre 0,8 M€. Par prudence devant l’incertitude du marché, la prévision est estimée avec une baisse de 10% en 2022.

La taxe sur la consommation finale d’électricité dont l’évolution dépend des aléas climatiques mais également des modifications d’habitude de consommation (télétravail, développement véhicules électriques, renouvellement du matériel électrique…) reste presque constante depuis 2019, et est donc évaluée en 2022 sur le prévisionnel 2021 à hauteur de 270 000 €.

Fiscalité reversée

L’attribution de compensation est une dépense obligatoire pour l’EPCI, et a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la fiscalité professionnelle unique et des transferts de compétences.

L’attribution de compensation de la collectivité de 2022 sera versée à hauteur de 2 130 000 €, contre 2 142 626 € en 2021.

L’année 2022 ne tient plus compte d’un versement du Fond de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC) déjà diminué de 50% en 2021. La commune deviendra contributrice en 2022.

Les dotations de l’Etat

L’Etat prévoit cette année encore de stabiliser la Dotation Globale Forfaitaire (DGF) (26,8 Md€). Toutefois, après une forte diminution entre 2014 et 2017, la commune connait chaque année une légère diminution liée à son potentiel fiscal. La prévision 2022 est établie en tenant

-

1000 000

2000 000

3000 000

4000 000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Montant en €

Titre de l'axe

DOTATIONS DE L'ETAT

DOTATION GLOBALE FORFAITAIRE

DOTATION SOLIDARITE URBAINE

14Conseil municipal du 16 février 2022

compte de cette tendance avec une DGF à 2 527 000 € contre 2 560 145 € en 2021 (et pour rappel 4 295 391€ en 2010).

La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), réévaluée à +95M€ par le PLF 2022, devrait être en légère augmentation à Vauréal avec une prévision à 605 000 € contre 594 103 € en 2021.

Toutefois, l’augmentation de la DSU ne vient pas compenser la perte de DGF et les dotations de l’Etat sont en baisse de 900.000 € au global depuis 2015.

1.2. Les dépenses de fonctionnement

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité basée sur les comptes administratifs de 2019, 2020, le rappel du budget primitif 2021 et le CA prévisionnel 2021.

ANNEE CA 2019 CA 2020 BP 2021 Prévision CA 2021 Projection 2022 M57

Charges générales (011) 3 901 623 3 117 248 4 004 400 3 692 755 4 171 000

Dépenses de personnel

(012)

10 826

230

10 720

463

11 174

000

10 942

541

11 470

500

Atténuations de produits

(014) - - -

12

167

100

000

Charges de gestion (65) * 1 082 912 1 066 309 1 162 900 1 164 769 1 153 000

Charges financières (66) 300 729 238 661 215 000 193 604 172 000

Charges exceptionnelles

(67)

1

179 65

1

000

87

558

30

000

Dépenses imprévues

Dotations aux

amortissements et

provisions (68) - - -

4

300 500

TOTAL 16 112 674 15 142 746 16 557 300 16 097 695 17 097 000

Toutes les sommes sont en euros.

Les dépenses des services

L’année 2021 a connu une reprise d’activité après l’année 2020 fortement impactée par la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, liée à l’épidémie de COVID-19. Toutefois, la prévision 2022 est estimée sur un premier trimestre dégradé et une reprise totale d’activité à compter du deuxième trimestre. Les dépenses générales seront en augmentation par rapport à 2021 pour intégrer cette reprise d’activité, mais également l’inflation et la hausse annoncée sans précédent des tarifs de distribution de fluides.

15Conseil municipal du 16 février 2022

La structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs

Estimées à hauteur de 10 942 541 € au titre du compte administratif prévisionnel 2021, les dépenses de personnel (Ville et CCAS) ont évolué selon les règles statutaires, les mesures du gouvernement, les besoins de la collectivité, les aléas liés à la crise sanitaire et aux mouvements de personnel, avec :

- La mise en place de la prime de précarité pour les fins de contrat de moins d’un an (+10% du salaire brut versé),

- Le versement de la prime d’inflation,

- La revalorisation des salaires des agents de catégorie C en 2 phases (2021-2022), - Le remplacement temporaire des agents en arrêt maladie ou congé maternité, - L’augmentation du nombre de recrutement des jobs été qui se poursuivra en 2022, - La mise en place de personnel supplémentaire pour renforcer les mesures sanitaires dans les écoles qui se poursuivra également en 2022, le temps des mesures sanitaires renforcées,

- Le renforcement des effectifs notamment dans les secteurs de la police municipale et de l’éducation.

Focus sur le renfort des effectifs dans le secteur de l’éducation

 Les mesures gouvernementales tendent à réduire les effectifs des classes de grande section de maternelle pour atteindre maximum 24 élèves par classe, entrainant des ouvertures de classes de maternelle dès la rentrée de 2021/2022.

Après la création de 5 nouveaux poste d’ATSEM à la rentrée 2021, la commune continuera en 2022 de soutenir ces dispositions prises en faveur des élèves et visant à améliorer les conditions d’apprentissage et de réussite scolaire.

 Dans cette période de mesures sanitaires renforcées, la commune continuera de recruter les effectifs nécessaires à la mise en place des protocoles sanitaires et l’entretien des locaux scolaires

Perspectives internes

Plus globalement, les principales perspectives liées à l’évolution de la masse salariale sont : - Les avancements d’échelon,

- Les avancements de grade avec la mise en place des lignes directrices de gestion en 2021,

- La revalorisation des salaires de la catégorie C,

- La création de nouveaux postes à l’ouverture de la maison de la petite enfance, - La poursuite des renforts d’effectifs exposés ci-dessus.

La mise en place effective du RIFSEEP pourra également avoir un impact sur les charges de personnel.

Au regard des différents éléments exposés, la collectivité prévoit une évolution

prévisionnelle des dépenses de personnel de 2 à 3 % par rapport au budget primitif 2021.

En outre, comme en 2021, la commune prévoit le maintien des mesures d’action sociale : participation à la mutuelle prévoyance, assurance statutaire avec SOFAXIS, participation de la commune au CNAS, chèque-cadeau pour les enfants du personnel, participation à la mutuelle santé des agents.

16Conseil municipal du 16 février 2022

Perspectives externes

Les charges de personnel continuent également d’être assujetties à une conjonction de facteurs sur lesquels nous n’avons que peu de prise comme :

• Le glissement « vieillissement-technicité » (GVT) annuel,

• L’augmentation des taux CNRACL et IRCANTEC.

Les charges de gestion

Les charges de gestion demeurent stables en 2022 à hauteur de 1 153 000 €.

Les subventions versées aux associations participant activement aux activités sur la commune malgré les difficultés rencontrées avec la crise sanitaire, seront maintenues.

En outre, dans le cadre du renforcement de sa politique d’accompagnement social, la commune transfère les charges de gestion liées aux bons communaux et aux bourses communales au CCAS, ainsi que les subventions aux associations solidaires.

Focus sur le renforcement de l’accompagnement social

L’objectif majeur du service de l’action sociale est de faciliter l’accès au droit de toute la population dans différents domaines : santé, famille, emploi, logement… Les agents sociaux évaluent la situation dans leur globalité et travaillent en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels.

Les agents sociaux, grâce à leur technicité, et à la relation de confiance qu’ils instaurent avec les administrés, mènent un réel accompagnement social qui ne se limite pas à la demande formulée par les personnes reçues. En effet, une évaluation globale est systématiquement réalisée pour chaque administré reçu au sein du service ; les agents s’assurent que la personne bénéficie bien de tous les droits auxquels elle peut prétendre.

Ainsi, fort de cette expertise, La ville a souhaité transférer au CCAS le dispositif des bourses scolaires et pour 2022, celui des bons communaux. C’est aussi mieux cibler les familles qui pourraient bénéficier de ces dispositifs.

Le rôle du CCAS est aussi de coordonner et soutenir les partenaires associatifs du secteur social et subventionneront ainsi plusieurs associations solidaires telles qu’Epices et Riz en 2022.

Par ailleurs, l’expertise du personnel du CCAS sera nécessaire à la Ville dans le cadre de sa politique logement, notamment en 2022 avec :

- L’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2022-2026,

- La reprise des conférences intercommunales du Logement (septembre 2022), - L’élaboration de la convention intercommunale d’attribution de logements.

Les réformes dans les attributions de logements concernant l’ensemble des vauréaliens, et la perspective de continuer à développer un service salubrité/hygiène/aménagement de l’habitat en lien avec le vieillissement de la population et de l’habitat pavillonnaire, explique le transfert partiel d’un agent du CCAS vers la Ville, et donc la baisse concomitante de la subvention au CCAS (estimée à 193 400 € en 2022 contre 203 400 € en 2021).

17Conseil municipal du 16 février 2022

Atténuations de produits

Jusqu’à présent bénéficiaire du Fond de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC), la commune prévoit d’être contributrice en 2022 pour la première année.

Les intérêts des emprunts

La commune n’ayant pas contracté d’emprunt depuis 2013, ce poste de dépense est en constante diminution.

Cela a également permis une minoration du remboursement en capital des emprunts, diminuant en retour le versement nécessaire depuis la section de fonctionnement et améliorant l’autofinancement de nos investissements.

1.3. L’épargne et l’autofinancement

L’épargne de gestion correspond à la somme des recettes réelles de fonctionnement diminuée des dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêt de la dette.

L’épargne brute correspond à l’épargne de gestion, y compris, des intérêts de la dette. Elle sert ainsi à financer :

• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice

• L'autofinancement des investissements

A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

en € CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA prévisionnel 2021

Epargne de gestion 2 836 209 2 611 557 3 882 187 2 485 683

Epargne brut (avec cessions) 2 542 657 2 426 043 3 656 431 2 317 046

L’évolution des recettes et des dépenses démontre la bonne gestion communale. Malgré une baisse des dotations et une stabilisation des recettes fiscales, l’effet ciseau (baisse des recettes/ hausse des dépenses) n’a pas eu lieu. La commune conserve un bon niveau d’épargne brut (2,6 M€ en moyenne depuis 2014).

1.4. Une dette en décroissance continue

De 2015 à 2021, les intérêts de la dette de la commune ont baissé de 300 000 €.

en € 2018 2019 2020 2021 2022

Total amortissement 1 261 022 1 271 982 1 233 331 1 097 623 988 932

Total intérêts 343 713 297 078 250 478 203 263 163 413

Total annuité 1 604 735 1 569 060 1 483 809 1 300 886 1 152 345

18Conseil municipal du 16 février 2022

en € 2017 2018 2019 2020 2021

Encours de la dette 9 992 998 8 732 569 7 150 506 5 895 493 4 780 417

Dette par habitant 621 530 433 352 286

L’encours de dette, qui était de 5 895 493 € au 1er janvier 2021, n’était plus que de 4 780 416 € au 1er janvier 2022, soit une baisse de 1 097 623 € (- 19 %). Le ratio par habitant est ainsi passé à 286 € par an alors que la moyenne de la dette par habitant des villes de même strate est supérieure à 800 €.

En 7 ans, l’encours de dette a presque été divisé par trois passant de 14 M€ en 2014 à 4,8 M€ en 2022.

La capacité de désendettement (nombre d’années nécessaires pour rembourser son encours de dette) est inférieure à 3 ans. Le seuil maximum pour une commune est fixé à 12 ans.

CARACTERISTIQUES DE LA DETTE AU 01/01/2022

ENCOURS 4 780 416,86 €

TAUX ACTUARIEL 3,70%

NOMBRE D'EMPRUNTS 10

TAUX MOYEN DE L'EXERCICE 3,66%

CHARGES FINANCIERES 01/01/2022

AMORTISSEMENT 1 109 819,23 €

INTERET EMPRUNTS 205 479,25 €

TOTAL ANNUITE 1 315 298,48 €

Il est important de préciser que la ville ne possède aucun emprunt toxique. L’encours de dette est à 86 % à taux fixe.

La Ville de Vauréal dispose d’une situation très favorable pour envisager d’emprunter à nouveau, pour financer ses projets porteurs pour l’avenir, en profitant de taux d’intérêt encore bas.

2. SECTION D’INVESTISSEMENT

2.1 Les recettes d’investissement

La dotation aux amortissements

En 2022, la dotation aux amortissements s’élèvera à 600 000 € contre 552 481 € en 2021.

19Conseil municipal du 16 février 2022

Le FCTVA

Le Fonds de Compensation pour la TVA est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue le principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière

d’investissement.

Il s’agit d’une dotation destinée à assurer une compensation, à taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses réelles d’investissement et qui ne peuvent pas être récupérées par la voie fiscale.

La dotation perçue en 2022 est estimée à 135 000 €, en diminution par rapport au montant 2021 de 361 373€. En effet, la dotation 2022 sera calculée sur le montant des investissements éligibles ainsi que sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie de l’année 2020, qui a été fortement ralentie en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID- 19.

Les concours extérieurs

Au titre de l’année 2021, la collectivité devrait percevoir 505 885 €.

Au-delà des appels à projets de l’Etat et des dispositifs de droits communs des partenaires institutionnels, l’année 2022 va marquer le lancement des dispositifs de subventionnement dans lesquels s’est inscrit la commune :

 Le Contrat de Relance et de Transition Energétique (CRTE) pour toute opération de déploiement d’énergie renouvelable et de végétalisation des espaces publics,

 Le Contrat d’Aménagement Régional (CAR) pour 1,4 M€ sur 3 opérations : l’aménagement des espaces publics de la Bussie, la création d’un cimetière paysager et la finalisation du cœur de ville par l’aménagement de l’esplanade du Forum 2,  Les Fonds de concours de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise pour un montant de 1,4 M€ sur 4 ans.

Le financement de l’opération « Maison de la santé » s’appuiera sur le concours de la Région, du Département, de l’ARS et la Communauté d’agglomération.

L’emprunt d’équilibre

Après un emprunt d’équilibre de 1,5 M€, la réintégration des excédents capitalisés par une reprise des résultats lors du vote du BS 2021 a permis l’autofinancement des projets en investissement sans avoir recours à l’emprunt.

Le décalage de certaines opérations en 2022 du fait de la crise sanitaire et le nécessaire lancement des opérations liées à la transition écologique nécessite, cette année, l’inscription d’un emprunt d’équilibre qui pourrait s’élever à 3,2 M€. Celui-ci aura vocation à être revu à la baisse lors de la reprise du résultat 2021.

2.2 les dépenses d’investissement

Le remboursement du capital de la dette

Ce remboursement doit être couvert par des ressources propres, ce qui constitue une condition essentielle de l’équilibre budgétaire et donc une dépense obligatoire.

20Conseil municipal du 16 février 2022

Comme vu précédemment, le montant du remboursement du capital de la dette en 2022 est estimé à 988 932,25 €.

Les travaux d’équipement

L’avancement de certains projets sur la période 2020/2021 a été retardé par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Pour autant, la commune continue de développer son modèle urbain de « la ville du quart d’heure » en investissant prioritairement dans la transition écologique, la santé et l’entretien des équipements publics.

En effet, développer un modèle urbain recherché où les services sont accessibles pour tous à « moins de 15 minutes à pied » est un programme audacieux cherchant l’équilibre entre :

 d’un côté, l’investissement dans des nouveaux équipements répondant aux besoins actuels et futurs (Maison de la Petite Enfance, Forum, Maison de la santé, déploiement des énergies renouvelables,…)

 de l’autre, un programme de travaux d’entretien des bâtiments communaux, des équipements sportifs, des voiries et de la vidéoprotection, de dotation en matériel informatique dans les écoles,…

Une ville entretenue et aménagée

En 2022, après l’obtention des financements nécessaires (Contrat d’Aménagement Régional), la commune va débuter la réalisation des espaces publics de la Bussie visant à renforcer l’attractivité des commerces par le réaménagement du stationnement et des circulations avec une meilleure accessibilité pour tous. Cette opération participe également à l’objectif du programme d’investissement 2022-2026 de végétalisation des espaces publics de la ville.

BP 2022 : 1 425 416 €.

De même, 2022 sera l’année d’ouverture de la Maison de la Petite Enfance en cours de travaux. Ce projet, implanté au cœur du centre-ville, répondra à tous les besoins de modes de garde de l’occasionnel au régulier. Cet équipement étant de maitrise d’ouvrage Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, la ville participe au titre des subventions d’équipement avec un premier acompte versé au démarrage des travaux en 2021. BP 2022 : 195 000 €

-

200 000

400 000

600 000

800 000

1000 000

1200 000

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

montant en €

REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT

21Conseil municipal du 16 février 2022

Après la livraison de la Maison de la Petite Enfance à l’été 2022, les locaux libérés de la crèche actuelle des Lapinous seront réaménagés en Maison de Santé. Cet équipement permettra la centralisation de plusieurs spécialités médicales pour maintenir, voire élargir, une offre de professionnels de santé sur la commune.

BP 2022 : 238 992 €

En outre, l’entretien des bâtiments communaux (écoles, maisons thématiques, bâtiments administratifs), des équipements sportifs, des voiries et de la vidéoprotection (45 caméras déjà en service), est estimé à 1,5 M€ en moyenne par an. En 2022, compte tenu du programme d’investissement ci-dessus, c’est 1,2 M€ qui seront consacré à l’entretien des équipements avec particulièrement, dont, 148 500 € de finalisation d’enfouissement des réseaux sur un secteur du village.

Focus sur les équipements sportifs

Après la réalisation, en 2021, d’un skatepark, la rénovation des terrains de tennis et de la piste d’escrime, 2022 sera consacrée à la rénovation du terrain de pétanque et aux études et recherche de financements permettant de planifier la rénovation des terrains de football et de la piste d’athlétisme dans les années 2023-2024.

Au-delà des travaux d’amélioration de performance énergétique prévus sur le gymnase des Toupets, la rénovation du revêtement de sol est à venir en 2023.

Une ville verte et fleurie

Depuis longtemps désormais, tous les aménagements urbains sont réfléchis pour faire la part belle à la nature en ville. Au-delà de la poursuite de la politique d’aménagement de jardins familiaux et de plantations, l’année 2022 marquera le démarrage du projet de cimetière paysager et des études de végétalisation des cours d’écoles.

Une ville en transition écologique

Après des études préalables en 2021 et la consolidation des financements, d’importants travaux de déploiement des énergies renouvelables se dérouleront en 2022 sur le gymnase des Toupets et le groupe scolaire des Groues. Parallèlement, la ville poursuit le

remplacement des éclairages des équipements avec des éclairages à plus basse

consommation, comme cela a déjà été fait dans de nombreux bâtiments et sites sportifs.

Une ville qui développe les liens

Les travaux du Forum 2, équipement communautaire dédié aux musiques actuelles, se poursuivent en lieu et place de l’ancien Forum. Retenu au Contrat d’Aménagement Régional, l’aménagement de son esplanade viendra finalisée le cœur de ville en mettant en lien les différents équipements et commerces qui bordent le boulevard de l’Oise.

En outre, la commune continue de dédier 60 000 € par an aux projets émanant des habitants via le dispositif de budget participatif.

22Conseil municipal du 16 février 2022

CONCLUSION

Malgré un début de mandat contrarié par la crise sanitaire, dont nous ne sommes pas encore sortis, de nombreux projets ont été, sont ou vont être concrétisés, en termes de transition écologique, de santé et protection, d’animation territoriale ou d’entretien de notre patrimoine au bénéfice de nos concitoyens.

En 2022, l’équipe municipale poursuivra son action, pour faire de Vauréal une ville toujours plus agréable à vivre, au quotidien, pour l’ensemble de ses activités et pour toutes les générations.

M. Rollet présente un diaporama du rapport d’orientations budgétaires. M. Le Cunff expose les points suivants sur la fiscalité directe : Le maintien des taux de la fiscalité directe locale ne correspond pas au maintien du montant de l'impôt payé par le contribuable sur la part communale. Se féliciter du maintien de ce taux est comparable à un gouvernement pris d'un symptôme d'autosatisfaction qui dirait qu'il se félicite, malgré la crise, d'avoir maintenu le taux de prélèvement sur le carburant. Pour le citoyen ce n'est pas entendable. Le contribuable analyse sa feuille d'impôt en valeur absolue, ce que cela lui coûte en euros ! Il faudrait définitivement être plus précautionneux sur le choix des termes empruntés et se mettre au niveau de l'effet ressenti du contribuable. L'évolution des bases locatives sur lesquelles s'appliquent ces taux évoluent et engendrent inéluctablement une augmentation en valeur absolue de l'impôt y compris sur la part communale.

 En matière de " renforcement de l'accompagnement social", il aurait été pertinent d'évoquer les multiples difficultés que rencontrent les familles monoparentales (situation essentiellement féminine) qui représentent plus d'un quart des familles avec enfants dans notre région et de décliner des actions en leur faveur. Idem pour un accompagnement si nécessaire de femmes victimes de violences conjugales. Même si l'exhaustivité des projets à conduire n'est pas recherché dans ce ROB, inscrire dans nos objectifs des actions en faveur de ce public sensible aurait été pertinent. A titre d'exemple, on aurait pu avoir pour projet la création au sein de notre ville d'une structure d'accueil en urgence pour les femmes victimes de violences conjugales

 Toujours sur le volet social, anticiper les difficultés que rencontrent de plus en plus de familles dans un contexte économique qui leur a rarement été aussi peu favorable est une priorité. Pour certaines familles, manger 3 fois par jour, se chauffer et se déplacer va devenir un luxe. Les aides en faveur des associations solidaires comme « Epices et riz » devront certainement être revues à la hausse pour faire face à une demande qui risque de croître de manière redoutable.  En matière environnementale, il espère que les dispositifs de subventionnement auxquels s'est inscrit la commune seront rendus actifs (contrat de relance de la transition énergétique, contrat d'aménagement régional et fond de concours de la CACP). Il conviendra de trouver une cohérence globale sur tous les projets d'aménagement "végétalisé" sur nos espaces publics et favoriser une transition entre ceux-ci, dans la mesure du possible. L'approche doit être d'abord globale pour imposer les bons choix à une échelle plus petite.

 En matière de travaux d'équipements, une réflexion portée sur la conquête de nouveaux axes pour développer davantage les transports doux aurait été souhaitable. Des aménagements sont encore possibles et à réfléchir à certains endroits de notre ville. Les mobilités sont en pleine mutation et le partage de la voie publique sera nécessaire et devra être rendue prioritaire aux transports doux (à l'instar de ce qui est envisagé avec le projet de réhabilitation du quartier de la Bussie).

 Sur le thème d'entretien de la voirie, une priorité absolue est de rendre accessibles par tous, tous les trottoirs de notre ville sur une échéance à court terme avec une attention toute particulière pour les personnes à mobilité réduite.

23Conseil municipal du 16 février 2022

 Il est clairement noté qu'à l'ouverture de la Maison de la petite enfance un projet d'aménagement de la maison de la santé sur l'actuelle crèche des lapinous est envisagé. Mais que sera le devenir des autres crèches ? A l'heure où la crise sanitaire conduit à repenser notre manière de travailler, notamment par le télé- travail, n'aurait-on pas dû conduire une réflexion sur des espaces communs de travail ? Moins de déplacement = Moins de pollution.

 En matière de ville verte et fleurie, en transition écologique, et sans polémique, la priorité est de préserver et renforcer les espaces naturels existants sans les souiller par notre présence pour les transmettre à ceux qui nous succéderons. L'espace foncier étant largement consommé, jamais le concept de construire la ville sur la ville n'aura eu autant de sens (reconversion de l’existant).

 Pour une ville en transition écologique, on aurait pu voir (ré)apparaître dans nos objectifs une réflexion sur la flotte de véhicules dont la ville est propriétaire (nombre de véhicules et utilisation).

 Si l'accent est mis sur la sobriété énergétique dans les projets visés, on peut s'étonner de l'absence d'actions en faveur d'une utilisation modérée et intelligente d'une ressource précieuse : l'eau ! Au-delà de mettre en oeuvre tout moyen qui vise à minimiser la consommation en eau potable dans nos bâtiments et espace public, une politique de protection et de renforcement des zones humides sur notre territoire aurait un effet salutaire pour renforcer une biodiversité qui, d'année en année, aura un impact sur l’ensemble de la ville.

Autant de sujets qui auraient pu enrichir ce ROB et qui ne doivent pas se limiter à cette mandature mais s’étendre sur les 30 à 50 ans à venir.

M. Rollet fait savoir que le ROB n’a pas pour objet d’être exhaustif. La Majorité aurait pu préciser de nombreuses actions, ce n’est pas pour autant que ces éléments ont été oubliés dans les politiques publiques.

 Problématiques sociales : Les équipes sont fortement mobilisées sur ce secteur où, enfin, la parole se libère. Des actions sont menées via le budget autonome du CCAS.  Aménagement des espaces publics et des bâtiments : Les actions sont menées sur le long terme (exemple des espaces libérés dans les écoles).

 Transports doux : Il s’agit d’éviter les discontinuités sur les 80 km de voirie (exemple de la continuité cyclable). Cet aspect est pris en compte dans le réaménagement des espaces publics tels que celui de la Bussie.

 Voirie : Des reprises de trottoirs ont eu lieu et doivent être poursuivies (exemple des racines dues aux nombreux espaces végétalisés) pour les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite.

 Flotte automobile : L’objectif est d’optimiser le parc en mutualisant les véhicules, en réfléchissant à l’opportunité de leur remplacement et en choisissant des énergies alternatives (électrique ou hybride).

 Zones humides : Il faut également évoquer les 15 km de haies à tailler.

M. Lanteri confirme que l’objet du ROB est de fixer les grands axes en partant des objectifs nationaux pour arriver à la vie quotidienne des Vauréaliens.

 Partie énergétique : Le mécanisme est pervers. Avec le COVID, on assiste à une gentrification des espaces (départ des populations aisées vers les seconds centres et départ des populations fragiles vers les zones rurales). Parallèlement, le coût de l’énergie a explosé (exemple du chauffage urbain).

 Partie « Accessibilité des espaces publics » : La loi du 11 février 2005 met en place les chaînes de déplacement de l’extérieur à l’intérieur des bâtiments. Par exemple, sur le quartier de La Bussie, l’enjeu porte sur l’accessibilité aux cabinets médicaux et aux commerces mais aux autres points nodaux de la ville tels que la Mairie. Une réflexion sur les espaces verts a également été prise en compte sur ce secteur.  Parie foncière : Construire la ville sur la ville est une réflexion pertinente car il n’y a plus d’espace foncier sur Vauréal. La révision du Plan Local de l’Habitat (PLH) est en cours au niveau de l’agglomération. Quand la ville réhabilite, elle doit mettre aux normes en matière d’accessibilité, à condition que ce soit possible techniquement (exemple des difficultés rencontrées au village : rues étroites, pentes, etc.)

24Conseil municipal du 16 février 2022

 Partie « Flotte automobile » : La gestion du parc se fait de manière intelligente (recours aux véhicules électriques et hybrides à chaque remplacement de véhicules).

 Partie « Fiscalité directe » : La valeur absolue a du sens sur la partie financière. La ville ne touche pas aux taux mais, avec l’inflation mécanique, il est plus facile d’expliquer avec des tableaux.

M. Gabiron explique que l’action sociale est portée par le CCAS qui a présenté son ROB le 14 février 2022. A cette occasion, ont été présentées toutes les actions en direction des personnes défavorisées et des familles monoparentales. Cette dernière compétence appartient au Département mais Vauréal propose des mesures complémentaires (exemple : hébergement d’urgence et hébergement intermédiaire conventionnés avec l’APUI « Les villageoises »). Concernant les actions en matière de violences intrafamiliales, elles restent confidentielles afin de protéger les personnes concernées ; il n’y aura donc pas de communication publique sur ce sujet. Pour information, l’épicerie sociale connaît une stagnation du nombre de visites. Contrairement aux prévisions, il n’y a pas d’activité à la hausse au sein de cette structure. Un travail sur les bourses communales est mené avec les associations qui sont accompagnées par le CCAS (multiplication par 3,5 du nombre de bénéficiaires, multiplication par 4 du montant brut des aides). Quant à la précarité énergétique, il existe une commission d’attribution des aides par le CCAS. Enfin, une analyse des besoins sociaux est prévue en 2022 qui permettra de constater les effets du Covid et de peaufiner les aides.

M. Parenty apporte des précisions sur l’association « Epices & riz » : elle a aidé 167 familles en 2021 (ce qui représente 375 personnes), ce qui représente 24 tonnes de produits alimentaires et d’hygiène distribués. Cette association, suite à deux campagnes annuelles (printemps et hiver), bénéficie de dons des Vauréaliens et d’Intermarché ainsi que de subventions de la ville de Vauréal et du Conseil régional. Deux distributions sont effectuées chaque semaine (2225 passages). L’aide est renouvelée toutes les 4 semaines. 50% des produits distribués le sont gratuitement ; La participation demandée pour les autres est de 10% du prix du panier.

Mme Sylvain fait savoir que la stagnation du nombre de bénéficiaires est également constatée dans les autres villes de même strate (Jouy-le-Moutier et Eragny). M.Parenty confirme que, depuis 2019, il n’y a pas plus de personnes en difficultés. Mme Fidi, au vu de l’augmentation des demandes d’aides sociales, propose de recruter un agent supplémentaire pour suivre les dossiers.

Madame le Maire répond que, pour l’instant, le supplément de travail est absorbé par l’équipe en place. Si le besoin s’en fait sentir, un recrutement sera envisagé. M. Le Cunff suggère de trouver un mécanisme pour aller chercher les personnes en difficulté qui n’osent pas ou ne savent pas où demander de l’aide. Il est impossible de croire que le niveau de détresse est stable. Concernant les zones humides existantes, il suffit de les renforcer (modèle du projet de Maurecourt sur les bords de l’Oise). Que comptez-vous faire des bâtiments laissés libres suite à la mutualisation dans la Maison de la petite enfance ?

Madame le Maire déclare qu’une réflexion est menée en termes de télétravail. La municipalité réfléchit à créer un équipement modulable sur un bâtiment car les besoins d’aujourd’hui ne sont pas les besoins de demain. Sur l’autre bâtiment, la piste des logements est envisagée. Pour les familles qui n’osent pas demander de l’aide, le relais se fait via les structures scolaires et périscolaires, sans compter la bienveillance des voisins. Elle est relativement confiante sur ce point.

Mme José note que les bases fiscales sont trop élevées, notamment la taxe foncière, ce qui constitue une charge lourde pour les contribuables. Pourquoi ne pas avoir fait le choix de diminuer les taux ? Le niveau des investissements est supérieur aux années précédentes. Avez-vous prévu de faire un emprunt ? Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de plus d’un million d’euros :

- Charges à caractère général : + 480.000 €

- Charges de personnel : + 530.000 €

Parallèlement, l’épargne de gestion et l’épargne brute sont en diminution. Pourquoi ? M. Rollet confirme le choix de la municipalité de maintenir les taux. Avec la fin de la taxe d’habitation, le montant moyen économisé est de 728 € par foyer fiscal. Le choix a été fait

25Conseil municipal du 16 février 2022

de privilégier l’autofinancement en ne reportant pas la baisse des taux sur le recours à l’emprunt. L’endettement de la ville a vocation à baisser en limitant le recours à l’emprunt. Aujourd’hui, les taux d’intérêt ont baissé et la ville pourrait à nouveau emprunter pour développer les énergies renouvelables. Concernant les dépenses à caractère général, il faut noter une hausse prévisionnelle de 100.000 € du coût de l’énergie. Quant aux dépenses de personnel, une politique de maîtrise est en place mais il faut prendre en compte la conjonction d’éléments extérieurs liés au statut de la fonction publique (Glissement Vieillesse Technicité) ainsi que les nécessités de recrutement (exemple : 5 postes d’ATSEM). La reprise anticipée des résultats fait fluctuer l’autofinancement. Mme José énonce que le contribuable voit le net qu’il va payer, à savoir + 3%. N’aurait-on pas pu prévoir un équilibre ?

M. Boultame constate l’inexistence d’une politique sportive sur la commune alors que cette politique existait il y a 20 ans. S’agit-il d’un oubli ou d’un choix politique ? Il rappelle que le sport est un facteur d’inclusion sociale.

Madame le Maire déclare que les associations sportives occupent une grande partie des équipements de la ville. Pour autant, aucune Direction des sports ne sera créée sur Vauréal.

M. Boultame opère une distinction entre la vie associative et les politiques publiques sportives.

Madame le Maire constate une divergence de pensées sur ce sujet.

Le conseil municipal, à l’unanimité, a débattu sur le rapport d’orientations budgétaires présenté par la Municipalité.

2.2 Observatoire fiscal – Renouvellement de la convention de mise à disposition partielle de service entre la CACP et les communes membres -2022-2024

Votée dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2018, la suppression de la taxe d'habitation va se poursuivre en 2022 avec l’application de la deuxième phase de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des foyers qui la paient encore : ils bénéficieront ainsi d’une exonération de 65 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale avant sa suppression définitive en 2023.

Cette réforme avait conduit, en 2019, les communes de l’agglomération à se doter d’un outil de veille et de suivi de la fiscalité directe locale afin de mesurer les incidences des réformes fiscales, dont les objectifs sont de trois ordres :

- Produire des informations synthétiques en matière de fiscalité locale communale et intercommunale : il s’agit notamment de données relatives à l’évolution rétrospective des impôts directs locaux (évolution des assiettes, décomposition des régimes d’exonérations et d’abattements, répartition du produit fiscal à un niveau infra-communal, etc.) sous la forme de monographies régulières à destination des communes ;

- Analyser les bases fiscales du territoire pour mieux connaître et optimiser les recettes fiscales : en lien avec l’objectif précédent, il s’agit d’être en mesure de disposer des informations précises sur les potentielles « anomalies » (répartition des valeurs foncières par catégorie, pertinence des logements de référence, régimes d’exonérations applicables sur la commune…) et d’accompagner en particulier les communes dans la préparation des commissions communales des impôts directs (CCID), à l’occasion desquelles les ajustements nécessaires sur l’assiette des valeurs foncières pourront être signalés à l’administration fiscale ;

- Renforcer les capacités de prospective en matière fiscale, en réalisant des études d’impact fiscal de projets d’aménagement, projets immobiliers, implantation de nouvelles entreprises, etc.).

26Conseil municipal du 16 février 2022

Avec l’observatoire fiscal et la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d’Oise, la commune a, entre autres, entamé depuis 2019, un travail visant à améliorer la connaissance de ses bases fiscales au moyen de divers travaux sur la valeur locative cadastrale des locaux d’habitation. Ce travail a pour objectif principal une meilleure équité fiscale en recherchant en priorité à corriger les anomalies fiscales majeures. Il semble donc nécessaire de confier à l’observatoire fiscal, la mission de suivre la mise en œuvre de ces travaux de vérification.

Au regard du bilan positif de cette mutualisation et du souhait de poursuite du dispositif dans les années à venir, il est proposé de renouveler la convention pour les années 2022 à 2024.

Ce projet de convention 2022-2024 à signer avec chaque commune reprend les missions et objectifs assignés à l’observatoire, les moyens humains et techniques dédiés (logiciels, accès aux données fiscales) et les modalités de contribution des communes. Les axes

d’interventions restent les mêmes et seule la participation financière des communes évolue à la marge suite à la réforme de la taxe d’habitation.

Les missions assurées par l’observatoire fiscal se déclinent autour de :

1. Fourniture d’un état des lieux annuel sur la fiscalité locale

Le service Observatoire fiscal de la CACP fournira un état annuel sur la fiscalité de la commune signataire. Cet état des lieux sera constitué d’une analyse synthétique des principaux éléments suivants :

- Evolution des bases et produits de la fiscalité directe locale (évolution de l’assiette, poids des principaux contribuables, exonérations…)

- Monographie des données sur les locaux d’habitation : évaluation, catégories… - Répartition des produits fiscaux par catégorie de contribuables.

2. Accompagnement de la Commune dans le cadre de la préparation des commissions communales des impositions directes (CCID)

L’Observatoire fiscal mutualisé pourra contribuer à la préparation des CCID en menant des analyses visant à :

- Détecter des anomalies dans les rôles d’imposition

- Analyser la pertinence des locaux de référence qui servent de base pour évaluer les locaux d’habitation

- Identifier des logements sous évalués

- Expertiser les « listes 41 » (nouvelles évaluations foncières) transmises par la DDFiP aux communes dans le cadre des CCID.

Le cadre d’intervention du service observatoire fiscal respectera les dispositions de l’article 1650 et suivant du code général des impôts, à savoir qu’il n’assistera pas aux CCID et ne se substituera pas au rôle des commissaires, la commune restant seule responsable des décisions prises dans le cadre des CCID ainsi que des documents formalisés ou contractualisés avec la DGFIP / DDFIP.

27Conseil municipal du 16 février 2022

3. Mise en œuvre et suivi des conventions de fiabilisation engagées entre les communes et la DDFIP

L’observatoire fiscal poursuivra la démarche engagée en 2021 avec l’administration fiscale locale (DDFIP du 95) en matière de fiabilisation du cadastre par voie conventionnelle. Cela se traduira par :

- L’identification des situations de sous imposition potentielle et transmission d’une liste consolidée aux services fiscaux

- Le suivi des travaux engagés en tant qu’interlocuteur intermédiaire entre la DDFIP et les communes

- Le contrôle des corrections effectuées à l’occasion de la réception de la base cadastrale de l’année N+1

- La réalisation d’une note de bilan en fin de convention

4. Aide à la décision en matière de fiscalité directe locale

Le service Observatoire fiscal de la CACP fournira des informations statistiques, juridiques, économiques, permettant d’alimenter la réflexion des communes en matière de fiscalité directe locale :

- Anticiper les effets liés à l’ajustement des taux de fiscalité

- Evaluation des décisions en matière d’exonération

- Veille sur les lois de Finances et décrets impactant la fiscalité directe locale

5. Réalisation de travaux d’analyses complémentaires

En complément des missions précitées, le service observatoire fiscal de la CACP pourra être sollicité par la commune signataire, en vue de réaliser des analyses spécifiques sur la fiscalité locale.

Les travaux d’analyses spécifiques confiés à la CACP feront l’objet chaque année d’une définition conjointe par la CACP et la Commune (descriptif détaillé du besoin exprimé, éléments attendus, calendrier), au regard de leur faisabilité technique et du plan de charge de travail du service de l’Observatoire fiscal.

Un comité de pilotage de l’Observatoire fiscal, constitué d’un élu référent de la communauté d’Agglomération et de chaque commune participante ainsi que des référents administratifs est également prévu afin d’évaluer le bilan annuel de ce service mutualisé et son plan de charge (notamment, les problématiques transversales à l’ensemble des communes à traiter).

Le coût financier du service mutualisé est estimé à 78 k€ en année pleine. Le coût du service est supporté par la CACP et par les communes adhérentes signataires de la manière suivante :

• Prise en charge de 50 % du coût du service par la communauté d’agglomération • Répartition des 50 % restants par répartition au prorata des recettes annuelles de la taxe sur le foncier bâti issues des rôles généraux, de l’ensemble des communes membres de la CACP sans report de charge des communes non adhérentes sur les communes adhérentes.

Les travaux d’analyses complémentaires pour chaque commune feront l’objet d’une refacturation sur la base d’un coût unitaire (en €/journée d’étude). Des exemples de prestations ponctuelles avec une estimation indicative du temps passé sont annexées au projet de convention-type. Pour 2022, ce coût unitaire est évalué à 177 € par journée d’étude.

28Conseil municipal du 16 février 2022

Pour Vauréal, la quote-part communale pour l’observatoire fiscal pour 2022 est estimée à 2.093 € (2.620€ en 2021).

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le renouvellement de la convention de mise à disposition partielle de service entre la CACP et les communes membres pour les années 2022-2024 et autorise Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents administratifs, juridiques et financiers afférents.

III- RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : Sylvie COUCHOT)

3.1 Débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la ville

La protection sociale complémentaire intervient dans 2 domaines :

- SANTE : elle couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie privée en complément des prestations du régime général de la Sécurité sociale (frais médicaux courant, hospitalisation, appareillage, prothèses,).

- PREVOYANCE : elle couvre la perte de salaires et de retraite liées à une maladie, une invalidité, une incapacité ou un décès.

Actuellement, la participation des collectivités au financement des contrats de santé et de prévoyance est possible mais pas obligatoire.

L’évolution du cadre légal prévoit une participation obligatoire des employeurs publics territoriaux avec un calendrier de mise en œuvre défini comme suit :

PREVOYANCE SANTE

Dans ce cadre, l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat obligatoire des assemblées délibérantes portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

- A lancer au plus tard au 18/02/2022,

- A programmer dans les 6 mois à chaque renouvellement de mandat,

- Il s’agit d’un débat sans vote,

- Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.

Rappel des enjeux de la protection sociale complémentaire et de la participation de l’employeur :

Pour les agents :

- Garantir l’accès à une protection sociale complémentaire complète, solidaire,

financièrement accessible pour les agents et pour leur famille, face aux risques de la vie à la fois en termes de santé et de prévoyance,

29Conseil municipal du 16 février 2022

- Contribue à l’amélioration de la qualité de vie au travail, et participe à la revalorisation, à la reconnaissance et à l’attractivité des carrières dans la fonction publique.

Pour la collectivité :

- Levier pour répondre aux défis d’attractivité et de fidélisation des personnels, - Outil de prévention de l’absentéisme : Garantir un meilleur accès aux soins et à une couverture face aux accidents de la vie, contribuer directement à agir sur la qualité de vie au travail des personnels et à prévenir les risques professionnels,

- Contribuer au renforcement et à l’amélioration de la qualité du dialogue social.

Participation actuelle VAUREAL :

RISQUE SANTE

(Délibération du

23/09/2020)

RISQUE

PREVOYANCE

Participation

mensuelle

- Cat A : 15 €

- Cat B : 20 €

- Cat C : 25 €

Participation de 5€ quelle

que soit la situation de

l’agent

Type de contrat Contrats individuels

labellisés

Contrat collectif MNT

Nb agents concernés 87 agents ont adhéré à une

mutuelle labellisée

108 agents ont adhéré à la

garantie maintien de

salaire

Coût annuel 24 552 € 6 480 €

PRISE EN COMPTE DES EVOLUTIONS INTRODUITES PAR L’ORDONNANCE A VAUREAL

La participation de la commune est supérieure aux montants de référence tels que les prévoient les projets de décrets attendus en matière de santé (minimum contributif 15 €) mais reste inférieure pour la prévoyance (minimum contributif 5,40€).

Pour la prévoyance, la collectivité devra prévoir une revalorisation des montants de participation pour atteindre à minima les montants obligatoires.

Toutefois, un certain nombre de points restent à préciser :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation et quel indice de révision ; - La portabilité des contrats en cas de mobilité ;

- Le public éligible ;

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors de la consultation ; - La situation des retraités ;

- La fiscalité applicable (pour l’agent et l’employeur)

M. Le Cunff souscrit et se félicite de l'engagement de notre commune quant à sa participation à ce dispositif de protection sociale en faveur des agents et ce, de manière anticipée. Une précision toutefois ; il est noté que "la participation de la commune, en matière de santé, est supérieure aux montants de référence tels que les prévoient les

30Conseil municipal du 16 février 2022

projets de décret". C'est vrai pour les fonctionnaires des catégories B et C. Pour ces 2 catégories on dépasse bien le minimum contributif ; pour les fonctionnaires de catégorie A, la participation de la commune est au niveau du projet de décret à la hauteur de 15 €. Pourquoi en revanche ne pas aligner le montant de la participation communale pour la prévoyance à la hauteur de ce qui devrait être retenu à la sortie du décret d'application ? Le différentiel de 40 centimes d'euros mensuels pour l'atteindre est-il difficile à supporter pour une commune qui se félicite d'avoir une gestion saine de ses dépenses. La prise en charge à la hauteur de 5€40, soit à la hauteur du minimum contributif, n'occasionnerait une dépense que de 500 € annuelle supplémentaire. D'autant qu'il est noté que "la collectivité devra prévoir une revalorisation des montants de participation pour atteindre à minima les montants obligatoires". Quelle est la raison de cette économie ? Madame le Maire déclare avoir fait le choix, sur le risque Santé, de privilégier les catégories C par un système dégressif. Pour la Prévoyance, elle concerne toutes les catégories d’agents (vacataires, etc.) Elle n’a pas de réponse immédiate pour les 40 centimes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, a débattu sur la protection sociale complémentaire des agents.

IV- CABINET DU MAIRE (rapporteur : Sylvie COUCHOT)

4.1 Motion sur le RER A - Les voyageurs de la branche Cergy saturent ! Pour un ajustement des horaires en heures de pointe

La mauvaise qualité de desserte des territoires desservis par la branche Cergy du RER A est un préjudice majeur.

La qualité de vie des habitants et l’attractivité économique de nos territoires en payent le prix fort, d’Achères-Villes à Cergy-le-Haut, en passant par Conflans, Neuville, Cergy- Préfecture et Cergy-St-Christophe, ainsi que les tous les secteurs alentours.

Pas d’amélioration pour les usagers suite à la nouvelle offre commerciale de 2018, les arbitrages sont tous faits au détriment de la branche Cergy :

 au niveau du faisceau SNCF (branches Cergy et Poissy) le nombre de trains en heures de pointe est passé de 12 à 10 trains par heure,

 des trains de la branche Cergy qui sont devenus systématiquement omnibus, rallongeant de plusieurs minutes les trajets quotidiens des usagers de la branche, qui étaient déjà les plus longs en moyenne.

Les voyageurs de la branche Cergy restent donc plus que jamais soumis à la double peine en heure de pointe : voitures surchargées et durées moyennes de transport les plus longues des lignes RER SNCF. En temps normal, ce sont des voyageurs debout dès Cergy-Préfecture direction Paris, à plus de 30 minutes. A la moindre suppression de rame, et elles sont hélas encore très fréquentes, la charge explose avec des rames surchargées sur ces longues durées de trajets.

Des inégalités de traitement des voyageurs intolérables

Alors qu’entre 2001 et 2018 le nombre de voyageurs a augmenté de 31 % et que la fréquentation de la branche Cergy est comparable à celle de la branche Saint-Germain, force est de constater qu’il y a deux fois moins de trains, et qu’elle est plus de 4 fois supérieure à celle de la branche Poissy, sauf qu’il n’y a pas plus de trains ! Nous ne pouvons plus accepter cette iniquité et exigeons que les conditions de surcharge soient prises en compte au même titre que l’indicateur de régularité.

31Conseil municipal du 16 février 2022

Un rééquilibrage attendu du nombre de trains et un ajustement des horaires Dans les conditions actuelles de limitation à 10 trains par heures sur le faisceau SNCF, il faut retravailler la répartition des trains, uniquement en heures de pointes, qui est actuellement de 5 trains par heure sur chacune des branches Cergy et Poissy.

La sursaturation de la branche Cergy diminuera significativement si l’on passe à 6 trains par heure sur la branche, en compensant à 4 trains par heure sur la branche Poissy. Cette répartition en heures de pointe ne causerait pas de préjudice significatif en matière de fréquence pour la branche Poissy, avec un train toutes les 15 minutes au lieu de toutes les 12 minutes.

La perspective d’une mise en service « prochaine » du RER E (Eole) a été présentée comme une raison de surseoir à la demande de rééquilibrage de l’offre en desserte de Poissy et a été présentée depuis des années comme une forme d’aboutissement, qui allait permettre de Rebasculer davantage de trains RER A sur Cergy. L’annonce officialisant le retard de 2 ans pour la mise en service de la ligne du RER E sonne l’alerte et nos habitants, nos territoires, ne sauraient voir perdurer la situation pendant plusieurs années supplémentaires.

Force est de constater :

 les conditions de transports dégradées en heures de pointe à raison de la surcharge des rames de la branche Cergy,

 le caractère insupportable de la situation vécue par les voyageurs,

 le préjudice subi en matière de qualité de vie et d’attractivité économique,  la possibilité d’effectuer un rééquilibrage de la répartition entre les branches Cergy et Poissy,

 qu’un tel rééquilibrage n’impliquerait pas de baisse critique de fréquence pour la branche Poissy,

 que les retards de chantier EOLE ne permettent pas d’envisager d’évolutions

structurelles avant plusieurs années encore,

 que la situation a été aggravée par l’entrée en vigueur de l’offre commerciale en cours,  qu’il est possible d’ajuster en urgence l’offre commerciale en cours,

M. Migale considère que, malgré les dires de la SNCF et de la RATP qui prétendent faire le maximum pour accueillir le flux des voyageurs, la réalité se pose en question d’économies. Il s’agit de faire plus avec moins de personnel. 7 villes de l’agglomération ont adopté cette motion. Il espère que Madame Pécresse écoutera les doléances des communes pour améliorer le quotidien des usagers, les pétitions des voyageurs ayant fait face à des fins de non recevoir.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la motion relative au RER A et de : - demander à l’autorité organisatrice (IDFM) et aux opérateurs de la ligne A (SNCF ET RATP) de lancer un rééquilibrage immédiat de l’offre en heures de pointe,

- solliciter l’appui de l’Etat à cette demande,

- mandater son président ou son représentant pour s’engager dans toute démarche appuyant cette demande,

- s’inscrire dans une coordination avec les collectivités qui auront adopté la présente demande,

- se réserver la possibilité d’appeler la population à soutenir par voie de pétition la présente demande.

32Conseil municipal du 16 février 2022

V- QUESTIONS GROUPEES

5.1 Création d’un poste d’adjoint à la direction des moyens généraux et de la commande publique

La Direction des moyens généraux pilote l’ensemble des missions liées à l’administration générale et juridique de la commune. Elle supervise par ailleurs les agents du guichet unique regroupant l’accueil, les affaires générales, l’état civil et les élections.

De plus, la gestion administrative et juridique des marchés publics a été rattachée auprès de cette direction devenue la Direction des moyens généraux et de la commande publique au mois d’avril 2021.

Cette réorganisation qui a fait l’objet d’un avis favorable du Comité technique a été mise en place suite au départ à la retraite du responsable des marchés publics, précédemment affecté à la Direction des Finances.

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Afin de renforcer la Direction des moyens généraux pour permettre de mener à bien l’ensemble des missions et ainsi sécuriser les actes notamment en matière de marchés publics, il est proposé de créer un poste d’adjoint à la directrice des moyens généraux à temps complet.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative correspondant au grade de rédacteur.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie.

Il devra dans ce cas justifier d’un niveau de diplôme de niveau Bac minimum et d’une expérience professionnelle dans le secteur de droit public.

Mme José s’enquiert des raisons qui ont conduit à confier la commande publique à la Direction des moyens généraux.

Madame le Maire explique qu’il s’agit d’une réorganisation suite au départ à la retraite du responsable de la commande publique, approuvée par le comité technique. Mme José demande si l’adjoint(e) en question aura en charge la commande publique. Madame le Maire déclare que le service sera réorganisé par la Directrice des moyens généraux.

Mme José insiste sur la nécessité de recruter un spécialiste des marchés publics.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint à la directrice des moyens généraux à temps complet.

5.2 Création d’un poste de directeur(trice) adjoint(e) à l’enfance et à la réussite éducative

La direction de l’enfance regroupe aujourd’hui 120 agents et la rentrée 2021 a compté l’ouverture de 5 classes.

Aussi, le projet d’ouverture de la Maison de la Petite Enfance en septembre 2022 nécessite une forte mobilisation de la Direction du pôle famille.

33Conseil municipal du 16 février 2022

Pour mener à bien l’ensemble des projets relevant de la Direction de la famille, il convient de renforcer les effectifs par la création d’un poste d’adjoint(e) à la directrice de la famille sur le secteur enfance.

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

La création de ce poste d’adjoint(e) viendra compléter l’équipe encadrante dans la gestion quotidienne et appuiera la mise en œuvre des projets 2022 tels que l’inclusion des enfants en situation de handicap, le renouvellement du PEDT, la végétalisation des cours d’école et l’accompagnement vers la transition écologique.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la filière administrative ou animation.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie.

Il devra dans ce cas justifier d’un niveau de diplôme de niveau Bac+2 minimum et d’une expérience professionnelle confirmée dans le secteur de l’enfance.

Mme José souhaite comprendre le rapport avec la Maison de la petite enfance puisque l’objectif était de mutualiser les équipes afin de ne pas recruter. Madame le Maire explique que l’enfance et la petite enfance relève de la même direction. La directrice a écrit le projet de la Maison de la petite enfance, supervisé l’aménagement et accompagné les équipes. Parallèlement, le secteur Enfance a une charge de travail qui a augmenté. Il y a donc deux gros secteurs à gérer.

Mme José estime que, parmi les 4 directrices mutualisées de la Maison de la petite enfance, une d’entre elles peut reprendre la coordination de l’ensemble du secteur Petite enfance. Le recrutement d’un adjoint n’est pas nécessaire, d’autant plus que la population vieillit et qu’il n’y a plus que deux centres de loisirs (contre 5 auparavant) et des responsables périscolaires. En réalité, il s’agit de pallier les absences de la Directrice. Mme Fauqueur annonce que de nouveaux projets sont développés dans cette Direction : mise en place d’une cellule de veille éducative, révision du PEDT, accueil des enfants handicapés, etc.

Mme José réplique que le PEDT existe déjà.

Mme Fauqueur explique qu’il s’agit également d’améliorer l’existant et les conditions de travail des agents qui accueillent les enfants.

Mme José souligne que la végétalisation des cours d’écoles et la transition écologique relèvent des services techniques.

Madame le Maire confirme pour l’aspect technique. En revanche, l’aspect pédagogique et la concertation avec les parents et les écoles sont du domaine de la Direction de la famille, ce qui mobilise du temps.

Mme José répond que seul un spécialiste peut aider sur ces deux points, non un adjoint. Mme Fauqueur conclut en énonçant que les projets demandent du temps, donc des moyens humains.

Le conseil municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, José et Messieurs Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale / 1 abstention : Mme Fidi), décide de créer un poste d’adjoint à la directrice des secteurs de l’enfance et de la réussite éducative.

34Conseil municipal du 16 février 2022

5.3 Création d’un poste d’assistant du Cabinet du Maire

Le Cabinet du Maire assure un rôle d’interface entre les habitants, les élus, les services, les acteurs et les partenaires du territoire. Il assure le premier niveau de réponse aux habitants. Il est chargé d’accompagner le Maire dans l’exercice de ses responsabilités. Il coordonne la représentation et les interventions du Maire, les relations avec les partenaires extérieurs (institutionnels, intercommunalité, communes etc…), le protocole et les actions de proximité.

Compte tenu du développement des actions de proximité en lien avec les habitants, du travail de coordination que cela implique, il est nécessaire de renforcer la Direction du cabinet du Maire avec la création d’un poste d’assistant.

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Afin d’assurer l’appui administratif et logistique nécessaire dans la coordination des relations élus-cabinet, et dans la gestion et le suivi administratif de la politique du Maire et des élus en matière de proximité et de valorisation des actions de la ville et de ses partenaires, il est proposé de créer un poste d’assistant du cabinet du Maire.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C de la filière administrative.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie.

Il devra dans ce cas justifier d’un niveau de diplôme de niveau Bac minimum et d’une expérience professionnelle similaire en collectivité.

Mme José est surprise par ce nouveau besoin dans la mesure où il existe déjà un agent dédié à la gestion de proximité qui filtre les appels des habitants. D’autant plus qu’il n’y a pas de hausse de la population.

Madame le Maire explique que la Directrice de Cabinet est présente les samedis à toutes les manifestations (permanences du Maire, accueil des nouveaux habitants, remise des médailles du travail, balades urbaines, etc.) et ne peut pas récupérer ses demi-journées. Elle n’a pas de secrétariat.

Mme José insiste sur la nécessité de faire l’économie d’un poste. Elle n’est pas convaincue que l’embauche d’un assistant résoudra les besoins de temps de présence de la Directrice de Cabinet.

M. Migale ajoute qu’avec la crise du COVID, l’activité a ralenti. N’y aura-t-il pas un doublon ?

Madame le Maire réplique que, durant la crise, le Cabinet du Maire a été beaucoup sollicité.

M. Migale s’interroge sur le timing. Pourquoi un recrutement maintenant ? Comment fonctionniez-vous avant ?

M. Rollet fait savoir que la présence d’un assistant du Cabinet du Maire est très courante dans les communes de même strate. Par ailleurs, ce poste a existé pendant plusieurs années. C’est la situation actuelle qui est anormale.

M. Boujdag demande, en revanche, s’il est normal qu’une ville de la strate de Vauréal n’ait pas de Directeur(trice) Général(e) des Services. Vos actions et vos propos sont incohérents. M. Boultame propose que cet(te) assistant(e) s’occupe, en plus de ses missions, du secrétariat pour les groupes d’opposition.

Madame le Maire répond que cette possibilité n’est offerte qu’aux grosses communes.

35Conseil municipal du 16 février 2022

Le conseil municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, José et Messieurs Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale / 1 abstention : Mme Fidi), décide de créer un poste d’assistant du Cabinet du Maire.

5.4 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

La crise sanitaire à un impact fort dans la gestion quotidienne des ressources humaines avec la multiplication des arrêts de travail, l’organisation du télétravail et les multiples adaptations liées aux protocoles sanitaires à appliquer dans les différents services.

La collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels afin de faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité.

Compte tenu du besoin de renfort au sein de la Direction des Ressources Humaines, il est proposé de créer un emploi pour faire face à cet accroissement temporaire d’activité lié notamment à la gestion de la crise sanitaire.

Le contrat sera conclu pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

L’agent assurera des missions administratives à la Direction des Ressources Humaines à temps complet et devra justifier d’une expérience professionnelle similaire dans le domaine.

La rémunération sera déterminée selon la nature des fonctions à exercer et assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoint administratifs.

M.Migale s’étonne qu’en période de COVID, Vauréal ait eu un accroissement d’activité. Madame le Maire réplique que ce recrutement temporaire vise à assister le service RH. Un agent RH est absent et le COVID a engendré une augmentation de la charge de travail avec la multiplication des arrêts de travail.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein de la Direction des ressources humaines, lié notamment à la gestion de la crise sanitaire.

5.5 Remboursement des sorties proposées par le service Jeunesse lors des vacances de Noël 2021

La reprise de l’épidémie de COVID-19 en décembre 2021 a affecté le fonctionnement des activités du service Jeunesse qui n’a pas pu assurer le programme d’animations proposé aux jeunes lors de la deuxième semaine des vacances de Noël.

Des pré-inscriptions, avec règlements préalables des familles, ayant été enregistrées auprès du Guichet unique, il s’agit de rembourser ces participations familiales.

Le cas s’est produit au mois de juillet 2021 sur un des séjours organisés par le service Jeunesse qui a dû être annulé pour cas de COVID-19. Des familles (5 familles – 6 jeunes) ont fait le choix de ne pas être remboursées mais de disposer d’un avoir qui permettra à leur enfant de participer au prochain séjour (avec un éventuel ajustement) prévu sur l’été 2022. En cas de non-réalisation de celui-ci, il faudra également rembourser les familles.

36Conseil municipal du 16 février 2022

Les délais d’exécution par les services laissent entrevoir, comme pour l’année 2021, un remboursement dans le premier trimestre 2022.

Le remboursement concerne quatre sorties des vacances de fin d’année 2021 :

Le 27/12/21 – HAPPIK – Total : 44,50 €

Le 28/12/21 – Paintball – Total : 134 €

Le 30/12/21 – Bowling – Total : 31 €

Le 30/12/21 – Urban Jump – Total : 77 €

Soit un total de 286,50 €

Au cas où le séjour entrerait dans de telles modalités, l’impact budgétaire du remboursement des familles serait de 408 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de rembourser les sorties proposées par le service Jeunesse lors des vacances de Noël 2021.

5.6 Contrat local d’accompagnement à la scolarité

Afin de continuer à bénéficier du soutien technique et financier de la C.A.F autour du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), il convient de signer une nouvelle convention pour l’année scolaire 2021/2022.

Pour rappel, la convention d’objectifs et de financement s’inscrit dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, dispositif national auquel adhère la commune depuis sa création en 2000.

Ce dispositif est un outil éducatif d’aide à la scolarité pour les collégiens de la ville, qui a pour objectif de renforcer l’égalité des chances en proposant l’accompagnement global le plus adapté possible pour le jeune et sa famille.

Les actions éducatives centrées sur le jeune requièrent l’adhésion de ce dernier mais aussi de sa famille. Ces actions doivent faciliter les relations entre la famille et l’école, donner des outils aux parents pour suivre et comprendre la scolarité de leurs enfants, (re)donner confiance aux familles envers l’institution.

Enfin, ces actions doivent se dérouler en dehors du temps scolaire et sur des formats différents que celui des actions d’aides et de soutien scolaire développé par l’Education Nationale.

La convention d’objectifs et de financement définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour la mise en place de l’accompagnement à la scolarité.

Elle décrit les engagements de la ville au regard de l’activité elle-même, de son accessibilité aux publics les plus fragiles, des obligations légales, réglementaires et comptables, de la production des pièces justificatives et de la communication relative à la participation de la CAF à l’action.

Pour Vauréal, qui s’engage sur l’accompagnement de 60 jeunes, le montant de la prestation est à hauteur de 10.251 € en 2021.

37Conseil municipal du 16 février 2022

M. Le Cunff est complètement favorable à ce dispositif. Deux remarques toutefois : - Réfléchir à une grille d'évaluation du dispositif à l'issue de chaque année pour identifier les points forts et les points à renforcer pour encore mieux répondre aux attentes de l'enfant et de la famille.

- Former les jeunes qui encadrent nos plus jeunes. Enseigner est un métier sinon un art et il importe de former nos jeunes pédagogues à des pratiques adaptées. Il y a une différence entre savoir et transmettre ; en outre, une formation pour ces jeunes pédagogues serait de nature à susciter des vocations sur un secteur malheureusement très en crise. M. Lachas déclare qu’un point est fait tous les trimestres, voire tous les mois, avec les accompagnants. Les équipes pédagogiques (étudiants de Bac +2) sont accompagnées par une professionnelle.

M. Le Cunff s’enquiert du rôle précis de cette professionnelle. A-t-elle une qualification de conseillère pédagogique ? Il faut s’assurer que les personnes qui interviennent auprès des enfants aient le bon langage, la bonne méthode et les bons outils. Ne pourrait-on pas dispenser quelques heures de formation pour améliorer la qualité de l’accompagnement et, peut-être, créer des vocations ?

Madame le Maire assure que les agents sont recrutés en fonction de leurs compétences. En l’occurrence, le travail de cet agent est également reconnu par les chefs d’établissement. M. Lachas confirme que le personnel est parfaitement formé. L’accompagnement à la scolarité ne consiste pas uniquement en du soutien scolaire ; les intervenants n’ont pas un rôle d’enseignant.

Mme José, en tant que conseillère départementale, assiste aux conseils d’administration des collèges des différentes communes. Le bilan démontre que peu d’élèves suivent le dispositif d’accompagnement à la scolarité sur Vauréal.

M.Lachas ne bénéficie pas des mêmes informations.

Mme Foursane apporte une distinction entre les missions d’enseignement de l’action « Devoirs faits » dispensées par les enseignants des collèges et le dispositif du CLAS dispensé en complément par la ville. Il ne faut pas confondre les deux missions. M.Boultame demande à ce qu’une visite des services municipaux soit organisée en direction des élus.

Madame le Maire communiquera un organigramme. Elle précise qu’il y a des services qui n’ont pas d’intérêt à faire l’objet d’une visite.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Victorien LACHAS à signer la convention d’objectifs communs avec la C.A.F dans le cadre de la mise en place du contrat local d’accompagnement à la scolarité sur le territoire de Vauréal pour l’année 2021-2022.

5.7 Bourses BAFA

La formation BAFA, Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur, permet dès l’âge de 17 ans, d’exercer des missions d’encadrement, d’animation et d’être opérationnel en obtenant en peu de temps un diplôme professionnel.

Dispositif d’accompagnement global avec les axes suivants :

- Accueil/information

- Dossier administratif

- Lecture/signature de la « charte citoyenne »

- Financement

- Parcours : Formation générale, stage pratique, approfondissement, participation aux actions/projets citoyens des services enfance, jeunesse, culture et vie associative.

L’idée étant la voie de professionnalisation du public via une première expérience professionnelle dans le domaine de l’animation.

38Conseil municipal du 16 février 2022

Condition : Avoir impérativement 17 ans révolus au premier jour de la formation générale avec une inscription administrative sur le site www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd autorisée 3 mois avant.

Le montant estimé de la bourse BAFA en 2022 est de 7.500,00 € permettant le financement de 7 jeunes/an.

M. Le Cunff fait savoir que, lors du CM du 10 février 2021, son groupe avait souligné le manque d'ambition de la collectivité pour accompagner les jeunes vers cette formation diplômante. Force est de constater qu’il a été entendu ; le budget alloué autorise, pour une formation complète, la prise en charge de 7 jeunes.

Il paraît important qu'un tel dispositif soit connu du plus grand nombre et pas uniquement d’un public d'initiés au risque de devoir faire des choix plus drastiques sur les candidatures. Ce dispositif est accessible au moins de 17 ans et c'est pertinent car pour les plus âgés, les contraintes étaient plus nombreuses et les rendaient parfois indisponibles sur certaines périodes pour les stages. Une question toutefois : Ce dispositif n'est bien qu’à destination de nos jeunes vauréaliens ?

M. Lachas confirme que ce dispositif s’adresse uniquement aux Vauréaliens, à une exception près (1 ou 2 Jocassiens qui fréquentent la Maison de la jeunesse et le collège des Toupets).

M.Le Cunff doute que les collégiens soient bénéficiaires des bourses BAFA au vu de leur âge (- 17 ans).

Madame le Maire ajoute qu’il s’agit de Jocassiens qui ont toujours fréquenté les structures de la ville.

M. Boujdag s’enquiert de l’existence d’un dispositif pour suivre les jeunes après le BAFA. Par exemple, que deviennent les jeunes qui souhaitent, après l’obtention du BAFA, travailler dans l’animation ? Sont-ils accompagnés par la ville ? M. Lachas rappelle que la ville a pour objectif d’accompagner les jeunes tout au long du dispositif BAFA dans une démarche d’autonomie (exemple : stage dans les structures municipales), via une première expérience professionnelle. Le but final est que ces jeunes soient autonomes pour financer leurs études ou leur permis de conduire. Il peut arriver que ces jeunes soient embauchés dans le cadre d’Activ’été.

Madame le Maire ajoute que la majorité des jeunes n’utilisent le BAFA que comme un tremplin pour financer temporairement des projets. Ensuite, ils poursuivent d’autres études. Il n’y a donc pas d’intérêt à les suivre après l’obtention du BAFA.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure une convention de prise en charge de 7 jeunes avec un organisme de formation BAFA et autorise Monsieur Victorien LACHAS à signer cette convention avec l’organisme sélectionné.

5.8 Convention « Ateliers au collège » et dispositif IPAD avec les collèges

Le service Jeunesse développe depuis 6 ans un partenariat avec les collèges de la ville, portant sur plusieurs objectifs :

- Renforcer les liens entre les acteurs éducatifs de la jeunesse du territoire

- Accompagner le jeune dans sa vie scolaire et extrascolaire de manière cohérente et la plus adaptée possible

- Permettre au service Jeunesse de se faire connaitre des jeunes et faciliter l’accès de ces derniers aux actions du service

- Proposer un soutien aux familles et aux jeunes qui peuvent se retrouver dans un moment difficile de leur scolarité

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Ce partenariat s’est décliné jusqu’à aujourd’hui par la mise en œuvre de deux conventions. La première concerne l’intervention hebdomadaire des animateurs sur les temps de pause méridienne des élèves, traduite par l’animation du foyer socio-éducatif, par la proposition d’atelier ludoéducatifs et par des actions de prévention.

La seconde, le dispositif I.P.A.D (Initiative Projet Anti-Décrochage), a concerné jusqu’à aujourd’hui l’accueil des élèves qui faisaient l’objet d’une mesure d’exclusion temporaire de leur établissement.

Ces conventions ont été, depuis le départ du partenariat, reconduites et resignées chaque année.

La crise sanitaire a amené l’équipe d’animation à intervenir de manière plus fréquente sur les établissements afin de proposer un renfort aux équipes éducatives des collèges. Le bilan tiré par l’ensemble des partenaires a été très positif, les animateurs sont passés du statut « d’intervenants » à celui de « réels acteurs » du collège.

Le projet d’évolution de ce partenariat, à la suite du séminaire de travail du 6 octobre dernier en présence des chefs d’établissement, des chefs adjoints et des conseillers principaux d’éducation des 2 collèges de la ville, amène aujourd’hui la commune à vouloir faire évoluer ce dispositif.

Le projet 2021-2024 comporte 3 objectifs.

Objectif 1 : Faciliter la mise en œuvre du dispositif en allégeant les protocoles administratifs

- Passer de deux à une convention globale regroupant des deux champs d’intervention - Passer d’une convention annuelle à une convention triennale pour sécuriser la mise en place du projet. La prochaine couvrirait les années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024

Objectif 2 : Augmenter le nombre d’interventions hebdomadaires sur les pauses méridiennes

Dès la mise en place de la toute première convention avec les collèges, le service Jeunesse s’est donné la possibilité de positionner deux équipes de deux à trois animateurs. Chaque équipe était référente des interventions sur un des deux collèges. Il y avait une intervention par semaine, par collège.

La crise sanitaire a offert l’opportunité aux animateurs d’intervenir plus fréquemment et de renforcer le poids de leurs interventions dans le collège.

Aussi, dans la mesure des moyens du service Jeunesse, l’ensemble de l’équipe d’animation interviendra, sur la durée de la convention :

- Sur le collège des Toupets : les mardis et vendredis midi.

- Sur le collège de la Bussie : les jeudis.

Objectifs 3 : Faire évoluer le dispositif I.P.A.D. pour avoir un impact sur davantage de jeunes et toucher le cœur de cible du dispositif

A l’origine, le dispositif IPAD s’adressait uniquement à certains élèves sanctionnés par des mesures d’exclusion de l’établissement pour des faits ponctuels. Or ces élèves ne présentaient pas nécessairement des signes de décrochage scolaire.

A contrario, des élèves qui ne manifestaient pas leur mal-être par un comportement inadapté au collège et qui pouvaient être sujet au décrochage n’étaient pas identifiés par ce dispositif.

40Conseil municipal du 16 février 2022

Suite au séminaire de travail du 6 octobre avec l’ensemble des partenaires, il a été décidé de faire évoluer le dispositif afin d’apporter un soin particulier à la sélection des élèves qui bénéficieront de ce dispositif et de permettre à tous ceux manifestant des signes de décrochage de profiter du dispositif IPAD, même sans faire l’objet de procédure

disciplinaire.

Modalité de mise en œuvre du dispositif I.P.A.D.

1- L’élève décrocheur/euse est repéré(e) par l’établissement scolaire qui effectue un premier diagnostic (capacités scolaires, orientation, capacité d’évolution en société, problématiques familiales…)

2- L’établissement prend contact avec le service Jeunesse, partage son premier diagnostic qui est potentiellement complété par le service jeunesse.

3- Les partenaires réfléchissent à un plan d’actions, d’accueil, cohérent pour l’élève qui se déroulera sur une période de 1 et 5 jours dans un premier temps.

4- Un contrat d’engagement est signé avec le/la jeune, sa famille, l’établissement scolaire et le service Jeunesse. Ce contrat permet le transfert de responsabilité de l’élève mineur(e) entre les deux institutions et favorise l’adhésion de l’ensemble des parties autour du projet.

5- Le/la jeune est accueilli(e) par les acteurs du service Jeunesse, le plan d’action est déroulé.

6- Un bilan est rédigé par le service Jeunesse, un second par le/la jeune. Ces bilans sont transmis à l’établissement qui les prendra en compte pour faciliter la réintégration de l’élève de la façon la plus optimale.

7- Un suivi du/de la jeune sera ensuite effectué par les partenaires. Un bilan au minimum sera fait avec le/la jeune un mois après qu’il/elle ait pu bénéficier du dispositif. Ces bilans seront répétés plusieurs fois pour les cas qui le nécessiteront. Le plan d’action pourra être également prolongé si besoin, selon la situation.

M. Le Cunff se réjouit des avancées significatives qui ont été actées au travers de cette convention. Lors de l'approbation des précédentes conventions, les interrogations portaient sur leur caractère sclérosé et inapproprié au contexte. Cette nouvelle et unique convention présente plusieurs intérêts :

- Il y a déjà son caractère unique !

- Il y a dans cette convention une vraie réflexion collégiale qui a été conduite entre les différents partenaires et, en ce sens, elle devient pragmatique et donc certainement plus efficace,

- il y a l'assurance d'une certaine pérennité de ce dispositif au-delà des personnes qui en seront signataires et là encore c'est une bonne chose,

- il y a une certaine largesse dans le descriptif des actions qui autorise une adaptabilité des projets mis en place avec cependant des modalités précises et c'est très bien ainsi, - il y a la considération que le décrochage scolaire prend des formes multiples et qu'il est important d'élargir la problématique au-delà des élèves exclus par conseil de discipline. - il y a une mobilisation des familles qui semble encore plus marquée, et c'est nécessaire, dans la convention établie.

Quelques remarques, suggestions ou points de vigilance :

- le collège de la Bussie ne disposera que d'une intervention pendant que le collège des Toupets en aura deux ; cela est regrettable ;

- il conviendra d'évaluer ce nouveau dispositif de manière régulière et ce par tous les partenaires pour le faire évoluer si nécessaire. Un bilan à la fin du mois de juin pour repartir sur une nouvelle dynamique en septembre semble un choix opportun ; - dans les actions conduites par les animateurs, il serait bon d'envisager sur un temps des rencontres entre les élèves des deux collèges ; les animateurs sont un trait d'union entre

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les deux établissements et ils peuvent peut-être être à l'origine de rencontre entre nos jeunes d'une quelconque manière ;

- sur le temps d'animation, il semble important de mettre l'élève en action sur une démarche de projet et pas uniquement sur le jeu : la mise en place d'un projet humanitaire, d'une action en faveur de l'environnement, etc. autant de sujets où chacun pourra trouver sa place au sein d'une équipe et mettre en évidence tout un champ de compétences qu'il ne soupçonnait pas ;

- il conviendrait que, dans le cadre de ses rencontres, un langage commun soit employé auprès de nos jeunes notamment quand on parle de projet d'orientation. Aussi, les animateurs qui encadrent ce dispositif doivent être formés en conséquence ; - enfin, pour éviter certaines situations de décrochage, il importe d'accompagner l'élève vers un parcours de réussite ; nous réitérons ce souhait de voir naître sur notre commune un forum de formations (et pas des métiers) à destination des élèves et de leurs parents ; un forum des formations mettant entre autres en lumière les voies professionnelles qui sont des voies porteuses de réussite. Pour accompagner son enfant, il faut connaitre le champ des possibles mais les réformes successives ont engendré une telle technicité du système qu’une vulgarisation est nécessaire.

Madame le Maire s’engage à étudier ces points pour voir ce qui pourrait être retenu.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention triennale 2021-2024 et autorise Monsieur Victorien Lachas à signer cette convention avec les deux collèges de la ville.

Fin des délibérés à 00h20

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VI- QUESTIONS ORALES

Mme Disant précise que, sur les 18 questions du groupe « Vauréal 2020 avec vous », 8 questions représentent des droits de suite, c'est-à-dire des questions posées lors des conseils municipaux précédents, pour lesquelles son groupe attendait des réponses qui n'ont pas été apportées par la Majorité. Elle ajoute qu'elle sera la seule à poser ces questions pour son groupe, afin d'éviter les changements de micro qui font perdre du temps.

QUESTION 1

Mme Disant : Suite à une de nos demandes, la mise en place d'un tri sélectif a été organisée au cimetière. L'utilisation de conteneurs poubelles marqués d'un affichage approprié et incitatif a été retenue. Malheureusement, force est de constater que les pratiques n'ont guère changé et que l'essentiel des déchets du cimetière partent lors de la collecte du "tout venant". Nous avions évoqué, avec l'ancien responsable des services techniques, une autre solution (fixe) qui semble fonctionner dans d'autres villes. Accepteriez-vous qu'on expérimente cette nouvelle solution qui pourrait, si elle fait ses preuves, être dupliquée pour le nouveau cimetière ?

Madame le Maire : Nous vous proposons un rdv sur site avec l’élu et le nouveau directeur, collaborateur de la Directrice des services techniques, qui est arrivé début janvier.

QUESTION 2

Mme Disant : Suite à une de nos demandes, la mise en place de poubelles bi flux avait été envisagée à certains endroits stratégiques sur notre ville. Actuellement, où en sommes-nous dans le déploiement d'un tel dispositif ? Nous rappelons également qu'il serait bon de mettre en place sur certains sites fréquentés sur la période des beaux jours des conteneurs à poubelle suffisamment grands pour éviter que les espaces ne soient jonchés de détritus. Madame le Maire : Les services ont commandé et réceptionné le matériel. Nos services doivent apporter quelques modifications sur les corbeilles pour plus de cohérence avec le mobilier urbain (mise en peinture / RAL). Les sites pressentis pour l’expérimentation sont la Bussie, le Belvédère et le secteur de la Maison pour tous. Les corbeilles seront installées courant mars.

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QUESTION 3

Mme Disant : Lors du conseil municipal de 29 juin 2021, les élus de votre majorité avaient voté pour le rejet d'une délibération concernant une aide qui pourrait-être apportée aux Vauréaliens désireux de s'équiper d'un récupérateur d'eau de pluie. Les raisons invoquées reposaient sur 2 aspects à vérifier :

 La compétence sur le sujet n'est-elle pas une compétence de l'agglomération ?  Un projet identique n'est-il pas porté par un concitoyen dans le cadre du budget participatif ?

Nous avons appris depuis par M. BEDIN que ce sujet n'était pas de la compétence de l'agglomération. Sur le deuxième point, Madame le Maire avait déclaré : « Laissons le temps au budget participatif de voir si cette proposition est déposée. Il sera toujours temps d’envisager une action ensuite si cela ne se produit pas ». Où en êtes-vous de votre réflexion à ce jour ?

Madame le Maire : L’agent en charge du développement durable prépare une note sur le sujet avec différentes possibilités qui seront présentées lors d’un prochain bureau municipal, avec des éléments chiffrés et comparatifs.

Madame Disant : Le groupe Vauréal 2020 avait fait une note en ce sens et la Majorité pourrait peut-être s'en inspirer. Cette communauté de points de vue démontre, contrairement à ce que Madame le Maire a dit au cours de ce Conseil municipal, que les groupes de la majorité et de l'opposition peuvent travailler ensemble.

QUESTION 4

Mme Disant : Des démarcheurs pour la société VOLTALIS sont actuellement sur notre ville pour proposer une solution intelligente de pilotage de chauffage électrique. Ils se présentent comme étant mandatés par l’agglomération. Les avis des consommateurs sont très partagés sur cette solution. En tant que première vice-présidente de l’agglomération Madame Couchot, et en votre qualité de conseiller délégué au chauffage urbain Monsieur Lanteri, pourriez-vous nous donner votre avis sur cette solution ?

Madame le Maire : Ce projet est effectivement porté par l’agglomération. Dans un contexte durable d’augmentation du prix de l’électricité, l’agglomération de Cergy-Pontoise soutient l’initiative de la société Voltalis permettant de proposer aux Cergypontains des pistes d’économies d’énergie. Des conseillers Voltalis ont commencé depuis fin janvier le porte à porte et les conseils personnalisés. Si les avis sont partagés, d’autres sont assez favorables ou intéressés par la démarche…

Côté écologique et solidaires, des microcoupures inaperçues délestent le réseau en cas de forte consommation, plus que des économies générées pour l’habitant, qui sont certainement minimes. Un bilan du dispositif pourra être demandé à l’agglomération.

M. Le Cunff : L’intérêt de la démarche est collectif car il ne s’agit pas de faire des économies au niveau individuel mais de satisfaire les demandes en électricité de tous en période tendue.

Mme Fidi : Les habitants font une confusion avec le compteur Linky.

QUESTION 5

Mme Disant : La question s'est posée de savoir pourquoi l’association KALENOXYLIANE inscrite au registre des sociétés sous le code NAF 9001 Z qui correspond à l'intitulé "art du spectacle vivant" a été choisie pour la réalisation de l’aménagement et de la décoration à la Maison de la Jeunesse. Avez-vous eu des explications des services administratifs ?

44Conseil municipal du 16 février 2022

Madame le Maire : L’association Kaneloxyliane, spécialisée dans le monde du spectacle vivant, conseille aussi dans l’aménagement de lieux. Nous avons fait appel à eux pour leur expertise sur l’installation d’espaces scéniques, notamment avec la prise en compte des contraintes acoustiques. Cette association fait partie du réseau des animateurs du service Jeunesse, ce qui était pour eux un gage de confiance et de qualité. Je vous propose de vous déplacer sur site afin de constater la qualité de l’aménagement qui a été fait phoniquement et esthétiquement.

QUESTION 6

Mme Disant : La reprise de certaines concessions au cimetière actuel a été engagée. Le problème est que celles-ci jouxtent d'autres caveaux et que la dépose d'une tombe a déjà occasionné des dégradations sur les tombes mitoyennes. Cela pourrait se reproduire. Quelle entreprise a été mandatée pour ce marché ? Ne doit-on pas exiger de sa part la prise charge des réparations (petite maçonnerie) et le nettoyage des tombes mitoyennes ? Que deviennent les ossements après exhumation dans le cimetière ? En outre, une canalisation d’eau alimentant la partie haute du cimetière semble être rompue. Des travaux sont-ils envisagés pour la réparer ?

Mme Chevalier : Je suis allée sur place hier avec les agents du service Cimetière. Il y a 2 reprises de concessions l’une à côté de l’autre. Je vous confirme que nous allons procéder au nettoyage. Nous contacterons la personne pour l’informer et lui proposer d’être sur place avec les services. Il n’y a eu aucune dégradation.

Après exhumation, les ossements sont enfermés dans un reliquaire puis déposés dans le caveau ossuaire, situé au fonds du cimetière. Un registre permet de répertorier l’ensemble des mouvements de corps. L’entreprise Bravin, située à Osny, a été missionnée pour ces exhumations.

Et pour la canalisation d’eau alimentant la partie haute du cimetière, des travaux sont bien envisagés. Ils sont prévus fin mars, lorsque le système sera mis hors gel.

QUESTION 7

Mme Disant : Lors d’un précédent conseil municipal, suite à une de nos questions diverses, vous avez reconnu que les dispositifs de détecteur de présence de nombreux candélabres ne fonctionnaient plus. Ont-ils été depuis réparés ?

M. Vizières : Non. Un dysfonctionnement a été constaté depuis leur installation : niveau de graduation peu adapté, matériel défectueux, déclenchements intempestifs par la végétation exposée au vent … Piloté par l’agglomération, dans le cadre d’un Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL), nous faisons partie d’un groupe de travail pour aborder plusieurs thèmes tels que la valorisation des accès piétons pour encourager la déambulation et les parcours nocturnes, la création de traitements lumières spécifiques selon les espaces adaptés à leur usage, ou encore l’application du juste éclairage ou extinction-graduation. Les premières propositions d’évolution du SDAL s’orientent vers la révision des horaires de graduation au plus juste selon l’usage, ou l’extinction totale sur des cheminements piétons en espaces naturels. Début mars, un rendez-vous à Vauréal en soirée est prévu pour des mises en situation pour aborder les niveaux d’éclairement et de détection de présence. La côte des Carneaux sera une base de travail. Et à cette occasion, la problématique du dispositif de détection de présence sera étudiée.

M. Le Cunff : Pourrait-on avoir un suivi de ce travail en commission afin d’éviter un nouveau passage de cette question en conseil municipal ?

M. Vizières : Oui.

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QUESTION 8

Mme Disant : Il y a un an, la création d'un nouveau cimetière était à l'ordre du jour du conseil municipal (10 février 2021). Un échéancier avait alors été précisé avec, notamment, une consultation du public sur le choix d'aménagement au 2ème trimestre 2021, une délibération sur le choix des aménagements en septembre 2021, pour un début des travaux au premier trimestre 2022. Où en sommes-nous sur ce projet ? Quelles sont les raisons qui justifient le retard ?

Madame le Maire : Une explication simple : une demande de financement auprès de la Région Ile-de-France pour le CAR (Contrat d’Aménagement Régional) retardée par le recours électoral. Le projet d’aménagement du nouveau cimetière a fait l’objet d’une demande de financement dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional (CAR). Depuis avril 2021, la ville est dans l’attente du passage en commission permanente de la région. Un ajournement à 3 reprises, en commission, à la région, pour la demande de subvention. Le recours a été purgé en décembre 2021. Une commission s’est finalement réunie fin janvier. Nous avons les subventions et attendons maintenant le retour du département courant avril.

QUESTION 9

Mme Disant : La redevance perçue par la commune pour l'occupation du domaine public (droit de stationnement) pour un commerçant est-elle la même sur tout le territoire communal ? Quelle a été l'évolution de cette redevance sur les dernières années ? Des commerçants ambulants type "Food truck" vous ont-ils fait part du coût élevé de cette redevance ? M. Vizières : Oui. La redevance perçue par la commune pour l'occupation du domaine public pour un commerçant est la même sur tout le territoire communal. Aucun commerçant ambulant ne nous a fait part « d’un coût élevé de la redevance » comme vous le mentionnez dans la question. Les tarifs ont peu évolué à la hausse en 6 ans. En 2016, le tarif à la journée était de 26,31 € (27,11 € en 2021) et le tarif à la demi-journée était de 15,48 € (15,95 € en 2021).

Mme Fidi : Quel que soit l’emplacement ?

M. Vizières : Oui.

QUESTION 10

Mme Disant : Le dispositif de "protection" autour du cimetière des anglais a été "retiré". Ce site, qui a connu une nouvelle campagne de fouilles l'an passé, mériterait d'être davantage mis en valeur ou tout au moins d'être mieux protégé pour être mieux respecté. Un travail de réflexion avec le service départemental d'archéologie du Val d'Oise est-il engagé pour répondre à cette problématique ?

Madame le Maire : C’est le cas… Une rencontre avec l’archéologue départemental a eu lieu en octobre dernier ; il était ravi de toutes les trouvailles. Une réflexion est en cours avec ce dernier.

Au niveau des travaux, un remblayage partiel de l’allée, visant à sécuriser la fixation des dalles, a été proposé par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP), et fait actuellement l’objet d’un chiffrage et d’une étude de faisabilité par les services techniques. Si cette solution est envisageable, il faudra ensuite déposer une demande préalable de travaux à l’ABF pour avoir l’autorisation d’effectuer cette action.

46Conseil municipal du 16 février 2022

L’archéologue est également en train d’achever un rapport de fouilles qui permettra de travailler sur un panneau de médiation culturelle à implanter sur site (toujours après validation de l’ABF tant sur le contenu que sur les matériaux).

Une animation se profile pour les journées du patrimoine, prévues le 18 septembre : visites guidées, archéologie expérimentale avec ateliers de fouilles archéologiques et taille de silex. Mme Fidi : Qu’en est-il du poteau électrique retenu par trois étais ?

M. Vizières : Ce câble va être supprimé cette année.

M. Le Cunff : Une vigilance doit être portée sur la période de nidification.

QUESTION 11

Mme Disant : Des places de parking à destination du personnel travaillant dans la future maison de la petite enfance sont-elles prévues ?

Madame le Maire : Oui. Une dizaine de places de stationnement sont prévues à l’arrière du bâtiment, tout en préservant les places pour les enseignants.

QUESTION 12

M. Boultame : Depuis plusieurs semaines, nous recevons dans nos boîtes aux lettres, en plus du numéro de l'étincelle, des publications de la majorité :

- un livret sur les projets à venir (novembre 2021),

- un courrier pour avertir les Vauréaliens de la non annulation des élections, signé de Madame le Maire (décembre 2021),

- une carte de voeux et son enveloppe (janvier 2022).

Le meilleur déchet étant celui qu'on ne produit pas, n'estimez-vous pas que ces 3 dernières publications auraient pu faire l’objet d’un article dans un numéro de l'étincelle ? Pourriez- vous nous indiquer le chiffrage précis des dépenses relatives à ces 3 publications, distributions comprises ? La présentation des vœux sous un format vidéo n’était-elle pas envisageable ?

Madame le Maire : Toutes les communes qui ont réalisé une vidéo pour leurs vœux ont quand même édité une carte de vœux en format papier.

Mme Chevalier : Le coût de la plaquette a déjà été mentionné lors du conseil municipal du 29 septembre 2021 en questions diverses, auprès de M. Migale :

1/Plaquette thématique - distribuée en septembre 2021 (et non en novembre) Impression : 2 964 € TTC

Maquette : 1 860€ TTC

Distribution : 0€ (par les élus et la PM)

Total : 4 824 € TTC

2/ Lettre du Maire (portant sur la conformation de l’élection du Maire) - décembre 2021 Impression : 922 € TTC

Distribution : 933 € TTC

Total : 1 855 € TTC

3/ Carte de vœux - janvier 2022

Impression : 4 614€ TTC

Distribution : devis à plus de 1 200 € TTC

Total : 5 829 € TTC

47Conseil municipal du 16 février 2022

QUESTION 13

Mme Disant : La mise en place de grilles filtrantes (ou grilles sélectives) d'évacuation des eaux pluviales sur notre voirie est-elle encore d'actualité ? Nous avions eu de votre part en mars 2021 un accord de principe sur une expérimentation d'un tel dispositif M. Vizières : C’est à l’étude. Il existe 400 km de canalisations et plus de mille grilles. L’agglomération n’est pas favorable à la mise en place de grilles filtrantes. La pose d’un filet en sortie de canalisation fait partie des pistes envisagées.

QUESTION 14

Mme Disant : Lors du conseil municipal du 16 décembre 2020, nous avions évoqué l'idée d'offrir autre chose qu'un dictionnaire aux jeunes vauréaliens entrant au collège. Nous vous soumettons l'idée de préférer à ce dictionnaire l'attribution d'un pass-culture à l'instar de leurs aînés, ou l'achat d'un objet dont il pourrait avoir un usage au quotidien. Êtes-vous favorable à engager une réflexion sur le sujet ?

Mme Fauqueur : Pour rappel, chaque année, la ville de Vauréal offre à chaque enfant de CM2 un dictionnaire Hachette 2022, un Bescherelle, un livret du petit citoyen et un dictionnaire anglais pour le passage au collège. Nous le ferons à nouveau en juin 2022 et affinerons la distribution après échange avec les principaux de collège pourvoir avec eux si cela correspond aux besoins des élèves de 6 e . Les enfants et les professeurs apprécient la distribution actuelle.

QUESTION 15

Mme Disant : Le 30 janvier dernier, le Raid est intervenu sur le quartier des Toupets. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur cette intervention ? Une cellule d’écoute a-t- elle été mise en place, notamment à destination des enfants, à la suite de cette intervention ? Madame le Maire : Un habitant vauréalien a appelé le 17 pour signaler une personne avec une arme dans le hall de l’immeuble. Sur place les effectifs de la police nationale constatent que l’individu s’est enfermé chez lui. La procédure dans ce cadre-là est l’intervention d’une unité spécialisée « le RAID » avec un protocole à respecter comme la neutralisation du quartier, la coupure du gaz, la présence d’un médecin. Pour le reste, c’est une affaire judiciaire. L’individu a ensuite été interpellé sans résistance en fin d’après-midi puis amené à l’hôpital de Pontoise. Lundi, il a été conduit en garde à vue au commissariat de Jouy le Moutier, puis déféré en comparution immédiate le 1er février (18 mois de prison avec sursis). Pour la cellule d’écoute (peu de personnes impactées), différents partenaires sont intervenus comme le principal du collège, l’infirmière scolaire, la police nationale, le bailleur, le cabinet du Maire pour remonter les besoins éventuels de suivi. A ce jour, une jeune fille a été prise en charge psychologiquement au collège. Pas d’alerte du côté de l’école des Toupets.

QUESTION 16

Mme Disant : La maison située rue de l'ancienne Mairie que vous souhaitiez convertir en « hôtel de charme » et propriété de la commune tombe malheureusement en ruine. Cette maison est laissée à l'abandon depuis plusieurs dizaines d'années. Elle est régulièrement "squattée", malgré son état, et présente un risque important de sécurité, en atteste l'incendie d'avril 2021. Pourriez-vous nous indiquer quand et à quel prix cette maison a été achetée par la ville ? Quel était alors à l’époque le projet envisagé ? Quel devenir souhaitez-vous lui accorder ? Dans l’attente, comment vous envisagez de sécuriser davantage les lieux ?

48Conseil municipal du 16 février 2022

M. Lanteri : Question déjà posée en septembre 2020… L’acquisition a coûté 300 000 € à la ville en avril 2006. L’objectif est de vendre ce terrain. Une solution est en voie d’être trouvée. La bâtisse est amiantée, elle serait à détruire.

Depuis l’incendie d’avril 2021, la maison est murée. Un riverain domicilié à proximité alerte la police municipale dès qu’il y a un souci de squat. Et ces derniers temps pas de constats particuliers.

M. Le Cunff : Le coût d’acquisition est énorme pour une bâtisse en ruine acquise en 2006, sur un terrain non constructible en lisière de forêt.

QUESTION 17

Mme Disant : Une cellule commerciale au quartier des toupets au nom d’un restaurant le « Kim Chau » est fermée depuis plusieurs années. Avez-vous des informations sur celle-ci ? Par ailleurs, le restaurant indien dans le quartier des Toupets est fermé depuis un moment, avez-vous des informations ?

M. Vizières : Oui nous avons des informations. Ce local commercial appartient à une personne privée. La propriétaire qui exploitait directement son activité l’a cessée, il y a environ 2 ans et souhaite vendre les murs ainsi que le fonds de commerce. Elle n’a pas pu encore faire aboutir ce projet…

Madame le Maire : Nous avons reçu en janvier une information de la Préfecture nous informant de la situation locative du commerce, menacé d’expulsion suite à une décision de justice rendue le 21 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise, en réponse à la requête du bailleur et propriétaire Seqens. Il s’agit d’une affaire privée entre le bailleur Seqens et l’ex-gérant qui n’a pas honoré ses engagements du contrat de location. Une dette locative qui est en hausse constante et s’élève à plus de 50 000 euros au 31 janvier 2022. Le bailleur entend mener à son terme la décision de justice pour récupérer le local le plus rapidement possible.

QUESTION 18

Mme Disant : La rénovation des toilettes dans les groupes scolaires est, à notre

connaissance, interrompue. Avez-vous des informations quant à la reprise de ces travaux ? Mme Fauqueur : Cela n’a jamais été interrompu (un budget est alloué tous les ans), les travaux se réalisent l’été (fermeture des écoles, pendant les vacances scolaires de juillet/aout), et par phase, par groupe scolaire. En 2021, la ville a engagé des travaux sur les toilettes des groupes scolaires pour un montant de 100 000 euros TTC (BP 2021). L’opération doit se poursuivre en 2022. Un budget de 100 000 euros est alloué à la réfection des sanitaires du groupe scolaire de la Siaule et de l’Allée couverte.

QUESTION 19

M.Migale : Dans le cadre des prochaines élection présidentielles 2022, avez-vous prévu de solliciter les habitants-es de Vauréal pour l’attribution d’un éventuel parrainage à un candidat ?

Dans l’affirmative d’une consultation auprès des habitants-es quant au choix d’un éventuel parrainage de candidat à l’élection présidentielle 2022, comment comptez-vous mettre en place cette sollicitation ?

Si vous n’avez pas fait le choix de consulter les habitants-es pour le parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle, avez-vous vous déjà fait le choix de parrainer un candidat et quel a été votre choix ?

Madame le Maire : Non. J’ai jusqu’au 4 mars pour apporter une réponse.

49Conseil municipal du 16 février 2022

QUESTION 20

M.Migale : Dans la mesure où nous sommes sollicités par des habitants-es sur le sujet, allez- vous mettre en place une aide pour pallier la hausse exponentielle du prix du carburant au bénéfice des personnes n’ayant pas d’autres choix que d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail ? Nous espérons que vous mesurez bien l’importance et l’impact sur le pouvoir d’achat et qu’une mesure financière sera mise en place à titre exceptionnel. Madame le Maire : Je ne suis ni Présidente de la République, ni candidate… L’Etat lance des aides telles que « chèque énergie, chèque carburant », avec des montants différents. A mon niveau, à l’échelle de notre commune de plus de 16 000 habitants, le CCAS accorde des aides, actions sociales concrètes… Le ROB du CCAS a mis en évidence que 70% des aides accordées concernaient des factures d'énergie (électricité et eau).

QUESTION 21

M.Migale : Nous souhaiterons savoir si des locaux à destination des associations sont disponibles dans la commune et auprès de quel service orienter les personnes ? Madame le Maire : Le service Vie associative est en charge du prêt de salles municipales.

QUESTION 22

M.Migale : Suite à l’annulation de la présentation de vos vœux qui était prévu le 15 janvier 2022 aux Vauréaliens-nes, avez-vous pour projet de reprogrammer une date ultérieure ou cela a déjà-t-il eu lieu en comité moins élargit que prévu initialement ?

Madame le Maire : Non, cela n’aurait pas de sens à une autre période de l’année. Rien n’a été fait en petit comité.

Clôture de la séance à 01h15

50Conseil municipal du 16 février 2022

Pour approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 16 février 2022

S. COUCHOT L.CHEVALIER R.LANTERI S.DUFAYET

JM.ROLLET MP.FAUQUEUR B.GABIRON G.SOULIER-SOTGIU

D.VIZIERES M.JUMELET C .LARDET-ROMBEAUX V.LACHAS

MC.SYLVAIN D.BEDIN A.CARON G.MERLET

V.CALABRE R.WATERLOT J.JASON P.SAINTE-CROIX

P.PARENT S.FOURSANE A.GOURY M.ROUZIOU

N.EUSEBE A.DAOUDI R.BOULTAME P.JOSE

A.BOUJDAG J.DISANT B.LE CUNFF P.FIDI A.MIGALE