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Déliberation - documents 20231221124803 876 2015 178 mise e place de l entretien professionnel annuel a titre perenne a compter de 2015 reduit
Document publié le Mardi 8 décembre 2015 par la commune d'Estourmel.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Elincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 16 DECEM
Délibération N°2015/178
Date de convocation : 08 décembre 2015
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille quinze, le 16 décembre 2015 à dix huit heures trente,
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se
VILLERS OUTREAUX, sur la convocation qui leur a été adr
Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du
Etaient présents (54 titulaires 3 suppléants) :
Hubert DEJARDIN
Jacques OLIVIER
Pierre-Henri DUDANT
Christian PECQUEUX
Frédéric BRICOUT
Mélanie DISDIER
Liliane RICHOMME
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Gilberte SZOPA (S)
Charles BLANGIS
Joëlle MANESSE
Serge SIMEON
Pascal LEVEQUE
Michel GOUVART (S)
Jean CAMPORELLI (S)
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAIÏLLIEZ
Membres Excusés (3) :
Yannick HERBET
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Brigitte ROLAND-BEC
Guy BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Martine THUILLEZ
Alain GOETGHELUCK
Bernard PLET
Jean-Louis CAUDRELIER
Annie DORLOT
Joseph MODARELLI
Pascal FOULON
Michel HENNEQUART
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Véronique NICAISE
Stéphane JUMEAUX
Axelle DOERLER
Denise LESAGE, Laurence MONTEIRO-LOPEZ et Vincent WAXIN.
Membres Absents (6) :
Jean-Félix MACAREZ, Marie Lise MARLIOT, Pi
Pascal COQUELLE.
Membre ayant donné procuration (11) :
Alexandre BASQUIN à Jean Pierre THIEULEUX,
BERANGER à Liliane RICHOMME, Didier BONIFAC
Serge WARWICK, Anne — Sophie MERY DUEZ à F.
LEVEQUE, Alain RIQUET à Guy BRICOUT, Jean-
COULON à Christian PECQUEUX, Chantal WAYEM
Nathalie GAVE est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
wWww.caudresis-catesis.fr
BRÉSRFES ECTURE DE
CAMBRAI ARRIVEE
LE
23 DEC. 205 |
es membDr
sont réunis à la salle des fêtes de
essée par Monsieur Guy BRICOUT,
Catésis.
Virginie LE BERRIGAUD
Christian PAYEN
Jean-Pierre THIEULEUX
Dominique LAMOURET
Denis COLLIN
Bernard POULAIN
Sandrine TRIOUX
Gerard TAISNE
Patrice BONIFACE
Karine ELOIR
Bruno MANNEL
Isabelle PIERARD
Janine TOURAINNE
Laurence RIBES
Jacky DUMINY
Jean-Pierre RICHEZ
Maurice DEFAUX
Jean-Marc DOSIERE
Daniel FIEVET
erre LAUDE, Marc DUFRENNE, Marc PLATEAU,
Francis LEBLON à Jacky DUMINY, Agnès
E à Bernard POULAIN, Régine DHOLLANDE à
rédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Pierre
Claude GERARD à Patrice BONIFACE, Laurent
BERGE à Daniel FIEVET. MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL
A TITRE PERENNE A COMPTER
DE 2015 N°2015/178
Le conseil communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment
son article 76,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation
de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
et notamment son article 9,
Vu l’avis du comité technique en date du 28 octobre 2015.
LE PRESIDENT EXPOSE :
Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition
de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement
l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble
des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d'emplois
de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier),
pour l'évaluation des périodes postérieures au 1er janvier
2015.
La collectivité a donc l'obligation de mettre en place l’évaluation des agents
par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation
devront respecter les dispositions fixées par le décret
n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien
conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement
du compte-rendu, notification du compte- rendu au
fonctionnaire, demande de révision de l'entretien professionnel,
transmission du compte-rendu à la Commission
Administrative Paritaire compétente).
Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir
desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est
appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du
niveau de responsabilité, Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique
compétent, portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à
exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE :
1. De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l'entretien professionnel, les
critères d’appréciation de la valeur professionnelle suivants :
Pour les agents de catégorie C (non encadrant) : CRITERES
Résultats professionnels
| Excellent Très bon Bon A parfaire Non
satisfais
Implication dans le travail
Qualité du travail effectué
Assiduité
Disponibilité
Initiative
Organisation
Faire des propositions
Compétences professionnelles et techniques
Compétences techniques |
Connaissance de l'environnement de travail
Connaissances réglementaires
Appliquer les directives données
Autonomie
Entretenir et développer ses compétences
Qualité d'expression écrite et orale
Maîtrise des nouvelles technologies
Réactivité
Adaptabilité
Connaissance des règles d'hygiène, de
sécurité et d'incendie
Qualités relati. onnelles
Travail en équipe
Relations avec la hiérarchie
Relation avec l'Autorité Territoriale
Relations avec le public (politesse...)
Aptitudes relationnelles dans
l'environnement professionnel
Dialogue et communication
Capacité d'écoute
Esprit d'ouverture au changement Pour les agents de catégorie C encadrant et les agents de catégories B et À :
| CRITERES Excellent | Très bon
L
Bon
I
Non
parfaire satisfais
Résultats professionnels
Implication dans le travail
Qualité du travail effectué
Assiduité
Disponibilité
Initiative
Organisation
Conception et conduite de projets
Mise en application de projets
Analyse et synthèse l
Compétences professionnelles et techniques
Compétences techniques
Connaissance de l'environnement de travail
Connaissances réglementaires
Appliquer les directives données
Autonomie
Entretenir et développer ses compétences
Qualité d'expression écrite et orale
Maîtrise des nouvelles technologies
Réactivité
Adaptabilité
Connaissance des règles d'hygiène, de
sécurité et d'incendie
Qualités relationnelles
Travail en équipe
Relations avec la hiérarchie
Relation avec l'Autorité Territoriale
Relations avec le public (politesse...)
Aptitudes relationnelles dans
l'environnement professionnel
Capacité d'écoute
Esprit d'ouverture au changement
Capacités d'encadrement et d'expertise
Animer une équipe
Animer un réseau Fixer les objectifs
Évaluer les résultats
Piloter
Conduire une réunion
Déléguer
Contrôler
Dialogue et communication
Négociation
Faire des propositions
Prendre des décisions
Faire appliquer les décisions
Prévenir et arbitrer les conflits
Mobiliser et valoriser les compétences
individuelles et collectives
Faire circuler les informations
2. D’appliquer ce système d'évaluation de la valeur professionnelle à l’ensemble des agents non titulaires en contrat à temps complet de la collectivité.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 17 DECEMBRE 2015 Le 17 DECEMBRE 2015 et de la publication
Le 17 DECEMBRE 2015
Vu,
Le Président, Le Président, Maire de CAUDRY — Maire de CAUDRY cé Président du Conseil Départemental Vice-Président du Conseil TE Pre
\
ICO
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.