Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 027 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 027 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 7 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 027 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2024-027

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 2024 -ARS-067 Portant réquisition de

moyens aériens pour assurer le transport sanitaire et garantir l'efficacité de

l'accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte (2 pages) Page 3

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de la

vente et du transport de carburant sous forme conditionnée sur l'ensemble

de l'île de Mayotte (4 pages) Page 6

2Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2024-02-07-00002

Arrêté n° 2024 -ARS-067 Portant réquisition de

moyens aériens pour assurer le transport

sanitaire et garantir l'efficacité de l'accès aux

soins sur l'ensemble du département de Mayotte

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 2024 -ARS-067 Portant réquisition de moyens aériens pour assurer le transport sanitaire et garantir l'efficacité de l'accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte 3EX

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité © ) Agence Régionale de Santé Fraternité Mayotte

Arrêté n° 2024 — ARS - 067

Portant réquisition de moyens aériens pour assurer le transport sanitaire et garantir l'efficacité de l'accès aux soins sur l’ensemble du département de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 à L. 2215-10 ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-65, L. 4163- 7, L. 6314-1 à L.6314-3 et R. 6315-1 et suivants ;

Vu le Décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;

Vu le Décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte - M. Olivier BRAHIC ;

Considérant le mouvement social se déroulant actuellement sur l'île de Mayotte et les difficultés de circulation qui en ressortent ; que cette contrainte impacte les déplacements de l'ensemble des professionnels de santé entendu au sens large, de ville et de l'Hôpital;

Considérant que les difficultés de circulation par voie terrestre impactent également l'efficacité de la prise en charge des patients ;

Considérant que l'agence régionale de santé de Mayotte doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population. Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;

ARRETE

Article 1: La société de transport aérien listée ci-après est réquisitionnée en vue d'assurer la mission de transport sanitaire :

- __ HELI LAGON : n° siret 34008371600068

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 2024 -ARS-067 Portant réquisition de moyens aériens pour assurer le transport sanitaire et garantir l'efficacité de l'accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte 4Siège social : Altiport de l’'Eperon - 190, chemin Summer n°2CS

81018 - 97 864 Saint-Paul cedex - Île de La Réunion

Article 2 : La réquisition est exécutoire dès publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et pour la

période du 07 février 2024 au 29 février 2024. La société listée à l'article 1 est

informée de sa réquisition par tout moyen dans les plus brefs délais.

Article 3: La société listée à l’article 1 du présent arrêté se mettra à

disposition du centre hospitalier de Mayotte qui lui reversera les indemnités

couvrant cette réquisition.

Article 4: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Mayotte :

- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente

- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention

- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte

Article 6 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est

chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Mayotte.

Fait à Dzaoudzi, le 07 février 2024 Le préfet de Mayotte, délégué du ouyerne

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-02-07-00002 - Arrêté n° 2024 -ARS-067 Portant réquisition de moyens aériens pour assurer le transport sanitaire et garantir l'efficacité de l'accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte 5Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2024-02-07-00001

Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de

la vente et du transport de carburant sous forme

conditionnée sur l'ensemble de l'île de Mayotte

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée sur l'ensemble de l'île de Mayotte 6PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N° 2024 - CAB - 060

portant interdiction de la vente et du transport de carburant

sous forme conditionnée sur l'ensemble de l'île de mayotte.

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1-3° et L. 2215-1-4° ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement;

VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral 2024 - DIRCAB — 059 du 5 février 2024 portant délégation de signature à M Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte

Considérant les troubles graves à l'ordre public qui touchent l’ensemble des communes de l'île de Mayotte ;

Considérant que ces troubles à l'ordre public prennent la forme d'affrontements répétés de groupes d'individus, d'agressions des forces de l’ordre et des habitants et qu'ils se traduisent principalement par des jets de projectiles et d'engins incendiaires pouvant causer de graves atteintes aux biens et aux personnes.

Considérant qu'il y a lieu de limiter, dans le cadre de la prévention des troubles à l'ordre public, l'accès à la distribution de carburants permettant la fabrication d'engins incendiaires ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Mayotte;

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée sur l'ensemble de l'île de Mayotte 7ARRETE

Article 1° : À compter du mercredi 07 février 2024 à 18h00 au dimanche 18 février 2024, minuit, la vente et l'achat de carburants sous forme conditionnée dans des récipients transportables manuellement (bouteilles, jerricans, bidons) sont interdits dans toutes les stations essence du département.

Cette mesure ne s'applique pas aux fins d'usage professionnel, justifié par le client et vérifié, en tant que de besoin, avec le concours des forces de l’ordre.

Article 2 : Les gérants et exploitants de stations services, et notamment celles qui disposent d'appareils ou pompes automatisées, permettant la distribution de carburant devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté, au format minimal de 21*29,7 cm.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.

Article 5: Le directeur de cabinet, le directeur territorial de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice de Total Energies Marketing Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Dzaoudzi, le 07 février 2024

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

oçar nr

Aurélien SIOUF

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée sur l'ensemble de l'île de Mayotte 8Annexe de l'arrêté

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :

+ saisir d’un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement Cabinet du préfet

Rue de la batterie

97615 Dzaoudhzi

+ ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Place Beauvau

75008 paris

+ ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.

Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application dela présente mesure.

Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre une copie de l'arrêté contesté.

Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.

En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.

Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (https://wwuwi.telerecours.fr).

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée sur l'ensemble de l'île de Mayotte 9Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024-CAB-060 portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée sur l'ensemble de l'île de Mayotte 10