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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Santé,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-01-03-00001 - Tableau de clôture de bornage RI 10965 - 16460 -
17460 - 18403 - 20642 (2 pages) Page 3
R06-2024-01-03-00002 - Tableau des réquistions RI 10965 - 16460 - 17460 -
18403 - 20642 (1 page) Page 6
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-01-04-00001 - tableau de la Réquisition d'immatriculation RI
40523 (1 page) Page 8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI
périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU (47 pages) Page 10
2 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-01-03-00001
Tableau de clôture de bornage RI 10965 - 16460 -
17460 - 18403 - 20642
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-01-03-00001 - Tableau de clôture de bornage RI 10965 - 16460 - 17460 - 18403 - 20642 3 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 10965 CDM SADA AM N° 258 51 09-mars-07
RI 16460 CDM SADA AO N° 370 611 11-juil-12
RI 17460 CDM MTSANGAMOUJI AO N° 750 et AP 573 785 23-janv-19
RI 18403 CDM DZAOUDZI AE N° 485 175 18-juin-19
RI 20642 CDM TSINGONI BI N° 734 164 13-janv-22
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-01-03-00001 - Tableau de clôture de bornage RI 10965 - 16460 - 17460 - 18403 - 20642 4 Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-01-03-00001 - Tableau de clôture de bornage RI 10965 - 16460 - 17460 - 18403 - 20642 5 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-01-03-00002
Tableau des réquistions RI 10965 - 16460 - 17460 -
18403 - 20642
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-01-03-00002 - Tableau des réquistions RI 10965 - 16460 - 17460 - 18403 - 20642 6 N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10965 CDM SADA AM N° 258 51
RI 16460 CDM SADA AO N° 370 611
RI 17460 CDM MTSANGAMOUJI AO N° 750 et AP 573 785
RI 18403 CDM DZAOUDZI AE N° 485 175
RI 20642 CDM TSINGONI BI N° 734 164
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-01-03-00002 - Tableau des réquistions RI 10965 - 16460 - 17460 - 18403 - 20642 7 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-04-00001
tableau de la Réquisition d'immatriculation RI
40523
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-04-00001 - tableau de la Réquisition d'immatriculation RI 40523 8 “2181IQOuUWUI
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-04-00001 - tableau de la Réquisition d'immatriculation RI 40523 9 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-01-02-00001
Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitment
au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas,
commune de MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 10 E » PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétariat général Fraternité
Arrêté n° 2023 - SG - 1015 du 02 janvier 2024
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit DOUJANI périmètres haut et bas, commune de MAMOUDZOU
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article ler-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat
informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le courrier du Maire de MAMOUDZOU adressé au Préfet de Mayotte, en date du 3 mars 2023, sollicitant l’application des dispositions de la loi dite & ELAN » pour libérer le foncier illicitement occupé ;
Considérant la délibération N°2023.00011/2023 du Conseil Municipal de la ville de Mamoudzou en
date du 10 février 2023 prévoyant l'aménagement d’un cimetière sur le périmètre mentionné.
Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 05 mai 2023.
Considérant le rapport de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Mayotte, en date du 19 juin 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Considérant le rapport d’enquête d’insalubrité présenté par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 7 juin 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mayotte. pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 11 Considérant l’attestation de propositions d’hébergements adaptées, établie par 1’ ACFAV, pour le compte de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en date du 6 décembre 2023, après enquêtes sociales, propositions notifiées aux occupants les 21 et 22 décembre 2023 par la police municipale de MAMOUDZOU aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexée 6
Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes | et 2 du
présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal :
Considérant les risques naturels et la non viabilisation des parcelles :
Le périmètre s’étend sur une zone urbaine non viabilisée et non accessible par des voitures. Les locaux sont édifiés principalement avec une structure en bois sur laquelle sont cloués des morceaux de tôles ondulées. Aucune fondation solide ne vient véritablement supporter ces constructions précaires.
Plusieurs habitations sont exposées à des risques naturels au regard de la carte des aléas réalisée par la DEAL de Mayotte, tels qu’un aléa glissement de terrain fort et moyen ; un aléa inondation par débordement de cours d’eau ou de ravine fort, et un aléa sismique modéré.
Considérant l’absence d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées :
Le secteur n’est pas desservi par le réseau public de distribution en eau potable. Un puits aurait été creusé par les habitants et alimenterait la zone. La potabilité de cette eau n’est pas garantie. Le périmètre est parcouru de tuyaux non enterrés, pouvant ainsi subir des dégradations.
L'absence d’alimentation en eau potable génère un risque de déshydratation et un risque infectieux. Les contenants utilisés, non fermés hermétiquement, constituent autant de possibilités de gîtes larvaires susceptibles d’abriter des moustiques vecteurs de dengue, chikungunya ou zika.
Il n’a pas été observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées ni des matières fécales. Cela a pour conséquence de contaminer les sols et de répandre les eaux usées, exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydriques, infectieuses.
Considérant l’étanchéité, l'isolation, l’aération, la ventilation et l’humidité des locaux :
L’ensemble des locaux est situé sur un terrain en terre. La plupart ne possèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol. L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, notamment des enfants en bas-âge vivant dans ces foyers.
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortune ne sont pas protégés contre les infiltrations et ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs dans la plupart d’entre eux. Il n°y a donc aucune étanchéité ni à l’eau ni à l’air. Par conséquent, ce manque d'étanchéité et d’isolation pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite et l’introduction d’insectes et de rongeurs porteurs de germes de maladies infectieuses.
L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le danger sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle.
La majorité des locaux ne disposent pas d’assez d’ouvertures donnant vers l'extérieur. Cela ne permet pas une aération continue des locaux dans des conditions suffisantes. Ce défaut a pour conséquence d’engendrer des risques de survenue et d’aggravation de pathologie respiratoires chez les occupants. De plus, un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment l’altération de la vue, douleurs oculaires et la destructuration spatio-temporelle.
Considérant l’absence d’alimentation électrique :
Les constructions sont desservies par le réseau électrique notamment via des raccordements (visiblement informels) dont l’origine n’a pas pu être déterminée. Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation voir d’électrocution et d’incendie.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoud-ou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 12 Considérant l’absence de gestion des déchets :
Le périmètre ne dispose d’aucun mode de gestion collectif des déchets. On trouve de nombreux déchets disséminés à même le sol à proximité des constructions. Cela génère des pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques. Également, en raison de nombreux déchets se trouvant sur le sol, il y a un risque de chutes et blessures pour les enfants.
Considérant l’équipement de ces logements :
La quasi-totalité des logements est dépourvue de cuisine adéquate. La cuisine se fait généralement à l’entrée des locaux à usage d’habitation ou bien directement à l’extérieur. Les moyens de cuisson se font par le gaz et le feu de bois. Ainsi, il peut survenir un risque d’intoxication au monoxyde de carbone ou d’incendie. La quasi-totalité des locaux disposent d’un espace sanitaire rudimentaire lorsqu'il est existant, ne garantissant pas une intimité personnelle satisfaisante.
Considérant l’absence d’équipement de sécurité civile :
Le site n’est pas accessible par des véhicules de l’intérieur. Des cheminements piétons permettent de circuler à l’intérieur du périmètre, entre les habitations. Il n’existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d’accès pour les secours et pour l’évacuation de la population sont génératrices de dangers.
Considérant l’insécurité publique de ce secteur :
Le quartier de Doujani couvre un secteur marqué de plus en plus fréquemment par des jets de projectiles, finissant par des violences urbaines. Les fonctionnaires de la DTPN en sont la cible mais également les autres services de l’État puisque même les services de secours ne se rendent plus dans ce quartier sans escorte policière. II en est de même pour les travailleurs sociaux qui sont obligatoirement escortés dans ce uartier afin de recenser la population et prévoir des solutions de relogements.
Egalement, les fonctionnaires des Compagnies Républicaines de Sécurité ainsi que ceux de la Police aux Frontières sont aussi la cible de jets de pierre dans ce secteur.
L’axe unique traversant ce quartier, la route de la carrière, est bordée de parts et d’autres d’habitations illégales construites et habitées par des personnes majoritairement en situation irrégulière. Cet axe doit être emprunté très fréquemment par les forces de police, car c’est la seule route qui mène à l’unique stand de tir de la ville de Mamoudzou.
La DTPN fait état d’une recrudescence des actions contre les forces de l’ordre dans ce quartier et relève une succession d’agressions à leur encontre au cours du mois de mai à juin 2023. Ainsi, ce secteur est devenu une zone dans laquelle se relayent des scènes de jets de pierre et autres projectiles, des barrages de route, de policiers pris à partie, encerclés et bléssés.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par 1 ACFAV : L’ACFAV s’est déplacée plusieurs fois sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, procéder aux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation, propositions notifiées les 21, 23 et 27 décembre 2023.
À la suite des enquêtes sur site, au regard des conditions d’insécurité, des permanences sociales ont également été proposées le 5 et le 6 septembre 2023 à proximité du site, pour permettre la réalisation des enquêtes auprès de tous les occupants. Ces derniers en ont été informés par courrier, notifiés par la DTPN. À noter qu’en raison de ces mêmes conditions d’insécurité, en l’occurrence des caillassages, il a été impossible de mener à terme la notification de la totalité des propositions d'hébergements.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité des personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions d’habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la santé publique.
Sur proposition,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoud=ou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www mayotte. pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 13 ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit DOUJANI haut et bas, commune de MAMOUDZOU), tels que concernés par les
périmètres figurant sur les cartes jointes (annexe 1), et édifiés
sans droit ni titre, sur la parcelle cadastrale suivante :
- BO 13 appartenant à la commune de Mamoudzou ;
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, en l’absence notamment de réseau d’alimentation
en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales,
en l’absence de voiries et d’équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution
d'office, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté $
- les services d’une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui
souhaiteraient le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d’EDM et de la SMAE couperont les alimentations en
fluides dans le périmètre visé 24 h avant la date de l'opération.
L’appui des services de la commune de MAMOUDZOU sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques, Police municipale).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de MAMOUDZOU prendra toutes les mesures nécessaires, à l’issue des démolitions, pour empêcher l’accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté : - à la commune de MAMOUDZOU, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux concernés, et propriétaire de parcelles :
[Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
En vertu des articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification, ou publication.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoud=ou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mayotte.pref gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 14 Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte, le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le maire de Mamoudzou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernent,
t par délégation,
Sabry HANI
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 -— fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 15 ANNEXES
Annexe |
Plan cadastral et périmètres de l’opération ELAN.
Annexe 2
Rapports d’enquête d’insalubrité, établi par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 7 juin 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 3
Rapport du Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte, en date du 19 juin 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 4
Attestation globale de propositions d'hébergement d’urgence, formulées après rapports d’enquête sociale, et adaptées aux situations des familles, établies par l'ACFAV à la demande de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 6 décembre 2023, au bénéfice des occupants évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 5
PV de notification des propositions d’hébergement réalisées par la police municipale de Mamoudzou les 21, 23 et 27 décembre 2023.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 16 Loi ELAN
MAMOUDZOU - DOUJANI II Phase II - 24052023
Périmètre 1-2 98 U.V.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 17 Loi ELAN
MAMOUDZOU - DOUJANI IT Phase II - 24052023
Périmètre 2-2 101 U.V.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 18 PREFET
D E M AYOT TE @ } Agence Régionale de Sante
Liberté Mayotte Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel : ars-mayotte-sante-environnement(@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 7 juin 2023
RAPPORT D’ENQUETE D’INSALUBRITE
Périmètre dit « Doujani II, haut » situé dans le quartier de
DOUJANI, 97600 MAMOUDZOU
Procédure réglementaire : Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Date de la visite : 5 mai 2023
Motif de la visite : Enquête d’insalubrité
Périmètre : DOUJANI IL haut, Commune de MAMOUDZOU
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 19 1- Contexte
L’Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, en date du 17 avril 2023, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à usage d'habitation situés sur la commune de MAMOUDZOU (97600), dans le quartier de DOUJANI, en vue d’établir un rapport circonstancié sur la situation sanitaire et les conditions d'hébergement de la population installée dans le dans le périmètre dit « Doujani IT, haut ».
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 7 juin 2023, ainsi qu’une photographie aérienne récente de la zone réalisée à l’aide d’un drone permettant d’identifier les constructions présentes avec numérotation des locaux à usage d’habitation de 1 à 180. Le périmètre est joint à ce rapport en pièce n°1 de l’annexe n°1.
La visite a eu lieu le 5 mai 2023 en présence de la préfecture, de la police municipale, de la police nationale, de la DEAL, du service Santé-Environnement de l’ARS, de l’association pour la Condition Féminine & l'Aide aux Victimes (ACFAV France victimes 976 Mayotte), d’électricité de Mayotte (EDM) et des entreprises prestataires pour les opérations de numérotation.
Cette visite a permis la reconnaissance du site, l’identification, la numérotation et géolocalisation des constructions, l’identification de certains occupants présents en vue des enquêtes socio-économiques par l’ACFAV, préalables aux offres de relogement, et l’évaluation de l’insalubrité du périmètre.
2- Description du site et des habitations et de ses occupants
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux constructions et ne réalisent pas d'évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Le site du périmètre « Doujani I, haut » est un large secteur situé sur les hauteurs de MAMOUDZOU, au nord de la parcelle BO 13, le long de la rue de la carrière. Le périmètre s’étend sur une zone urbaine non viabilisée et destinée à être urbanisée (zone AUpl1). Celle-ci compte, lors de la visite, plusieurs centaines de locaux à usage d’habitation.
Le site n’est pas accessible par des véhicules à l’intérieur. Des cheminements piétons permettent de circuler à l’intérieur du périmètre, notamment entre les habitations. Il n’existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d’accès pour les secours et pour l’évacuation de la population sont génératrices de dangers.
Certaines constructions sont exposées à des risques naturels, au regard de la carte des aléas réalisée par la DEAL de Mayotte :
- Aléa sismique modéré ;
- Aléa glissements de terrain fort et moyen ;
- Aléa inondation par débordement de cours d'eau ou de ravine fort.
Une carte des aléas est jointe à ce rapport en pièce n°2 de l’annexe n°1.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais état (forte corrosion, mauvaise fixation), tissus ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits des locaux à usage d’habitation ou sanitaires, constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l’état de conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants (photos n°1 à 6 de l’annexe n°2).
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Souvent l’enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation thermique. La majorité des locaux ne dispose pas de suffisamment d'ouvertures donnant sur l’extérieur mais uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire et l’équipement sanitaire est rudimentaire.
Le local numéroté 18 (photos n°7 et 8 de l’annexe n°2) est une mosquée construite en dur.
La majorité des habitations sont vides lors de notre passage. Toutefois, il a tout de même pu être constaté la présence de personnes en situation de grande précarité et de personnes vulnérables au sens de l’article 434-3 du code pénal (mineur de 15 ans ou autre personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse). Il s’agit principalement de familles, au regard des nombreux enfants présents sur place, parfois accompagnés de leurs parents. On constate sur le périmètre la présence d’animaux d’élevage (chèvres, canards : photos n°9 à 11 de l’annexe n°2).
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors de la visite réalisée par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés dans la planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau potable :
Le secteur n’est pas desservi par le réseau public de distribution en eau potable. Selon un habitant, un puits aurait été creusé par les habitants et alimenterait la zone. La potabilité de l’eau n’est pas garantie.
Le périmètre est parcouru par des tuyaux en PEHD pour partie non enterrés desservant certaines constructions en eau (photo n°12). Ces réseaux ne sont donc que partiellement protégés des possibles dégradations. L'origine de l’eau ainsi distribuée serait celle du puits.
L’absence d’alimentation en eau potable génère un risque de déshydratation et un risque infectieux.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gites larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu’aèdes albopictus, vecteur de la dengue, du chikungunya ou encore du zika (photo n°13).
Assainissement :
Il n’a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement préalable (photos n°14 à 16).
L’absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique, pour la plupart infectieuses (hépatites, typhoïde, etc.).
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L’ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne possèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter Les règles de l’art.
L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers (photos n°17 à 20). Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Etanchéité et isolation thermique :
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortune ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité ni à l’eau ni à l’air (photos n°21 à 26).
L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le danger sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle (entrainant des risques de suffocation et de déshydratation).
Ce manque d’étanchéité et d’isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite, l’introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, porteurs de germes de maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité :
La majorité des locaux à usage d’habitation ne dispose pas d’assez d’ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants.
Eclairement :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue et douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des déplacements (risques de chute).
Equipement/agencement :
Dans la quasi-totalité des constructions, il n’existe pas d’équipement de cuisine à disposition des occupants, à l’exception de certaines constructions. La cuisine se fait généralement à l’entrée des locaux à usage d'habitation ou bien directement à l’extérieur.
Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson (photo n°27).
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Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Aussi, chaque occupant doit faire l’objet d’une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à sa situation.
Le Directeur Gén
7 Olivier BRA
Régionale de Santé de Mayotte
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Dans la quasi-totalité des constructions, l’espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s’agit souvent d’un coin à l’extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
Alimentation en électricité :
Les constructions présentes sur le périmètre sont desservies par le réseau électrique, notamment via des raccordements (visiblement informels) dont l’origine n’a pas pu être déterminée (photos n°28 à 31).
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue d’incendie n’est également pas exclu.
Environnement général / Gestion des déchets :
Le périmètre ne dispose; d’augun mode de gestion collectif des déchets.
On trouve de nombreux déchets disséminés à même le sol, parfois à proximité des constructions, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques (photos n°32 à 38). Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d’enfants, le risque de chutes et de blessures est présent.
4- Perspectives
Le périmètre investigué comporte des locaux dont l’état général présente des risques graves pour la salubrité
publique. La population vit dans un état de grande précarité et comprend des personnes vulnérables (femmes enceintes, enfants, etc.) mais bénéficie de terres cultivables pour l’autoconsommation.
Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions techniques d’aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d'hygiène, de confort, et de sécurité, exposant les personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles présentent pour les occupants et les tiers.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
> Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires, dont certaines peuvent être d’origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que les moustiques ou les rongeurs ;
Risques de suffocation, déshydratation ;
Risques d’atteintes à la santé mentale ;
Risques de survenue d’accidents, (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, etc...) ; Risques d’intoxication par le monoxyde de carbone, mais également des intoxications alimentaires : Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies.
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Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d’étudier l’opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
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Pièce n°2 : carte des aléas
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Rapport d'enquête du 07 juin 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
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DOUJANI
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Périmètre :
Quartier « Doujani II, haut »
97600 MAMOUDZOU
Annexe n° 2 :
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Quartier « Doujani IT, haut »
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Quartier « Doujani II, haut »
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Quartier « Doujani IL, haut »
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zone d’habitations dit « Doujani II, haut » située dans le quartier de
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Rapport d'enquête du 07 juin 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Doujani IL, haut » située dans le quartier de
DOUJANI
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Périmètre :
Quartier « Doujani IT, haut »
97600 MAMOUDZOU
Annexe n° 2 :
Planche photographique
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Photo n°37 : déchets
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DE MAYOTTE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel : ars-mayotte-sante-environnement(@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 7 juin 2023
RAPPORT D’ENQUETE D’INSALUBRITE
Périmètre dit « Doujani IL, bas » situé dans le quartier de
DOUJANI, 97600 MAMOUDZOU
Procédure réglementaire : Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Date de la visite : 5 mai 2023
Motif de la visite : Enquête d’insalubrité
Périmètre : DOUJANI IT, bas, Commune de MAMOUDZOU
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L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, en date du 17 avril 2023, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à usage d'habitation situés sur la commune de MAMOUDZOU (97600), dans le quartier de DOUJANI, en vue d’établir un rapport circonstancié sur la situation sanitaire et les conditions d'hébergement de la population installée dans le dans le périmètre dit « Doujani II, bas ».
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 7 juin 2023, ainsi qu’une photographie aérienne récente de la zone réalisée à l’aide d’un drone permettant d’identifier les constructions présentes avec numérotation des locaux à usage d’habitation de 32 à 199. Le périmètre est joint à ce rapport en pièce n°1 de l’annexe n°1.
La visite a eu lieu le 5 mai 2023 en présence de la préfecture, de la police municipale, de la police nationale, de la DEAL, du service Santé-Environnement de l’ARS, de l’association pour la Condition Féminine & l'Aide aux Victimes (ACFAV France victimes 976 Mayotte), d’électricité de Mayotte (EDM) et des entreprises prestataires pour les opérations de numérotation.
Cette visite a permis la reconnaissance du site, l’identification, la numérotation et géolocalisation des constructions, l’identification de certains occupants présents en vue des enquêtes socio-économiques par lACFAV, préalables aux offres de relogement, et l’évaluation de l’insalubrité du périmètre.
2- Description du site et des habitations et de ses occupants
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux constructions et ne réalisent pas d'évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Le site du périmètre « Doujani Il, bas » est un large secteur situé sur les hauteurs de MAMOUDZOU, au nord de la parcelle BO 13, le long de la rue de la carrière. Le périmètre s’étend sur une zone urbaine non viabilisée et destinée à être urbanisée (zone AUpl1). Celle-ci compte, lors de la visite, plusieurs centaines de locaux à usage d’habitation.
Le site n’est pas accessible par des véhicules à l’intérieur. Des cheminements piétons permettent de circuler à l’intérieur du périmètre, notamment entre les habitations. Il n’existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d’accès pour les secours et pour l’évacuation de la population sont génératrices de dangers.
Certaines constructions sont exposées à des risques naturels, au regard de la carte des aléas réalisée par la DEAL de Mayotte :
- Aléa sismique modéré ;
- Aléa glissements de terrain fort et moyen ;
- Aléa inondation par débordement de cours d'eau ou de ravine fort.
Une carte des aléas est jointe à ce rapport en pièce n°2 de l’annexe n°1.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais état (forte corrosion, mauvaise fixation), tissus ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits des locaux à usage d’habitation ou sanitaires, constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l’état de conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants (photos n°1 à 4 de l’annexe n°2).
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 34 Le mode constructif principalement observé est une structure en bois sur laquelle sont cloués des morceaux de tôles ondulées. Les poteaux en bois sont plantés dans le sol et les tôles peuvent être pour certaines enserrées de béton projeté au sol, d’empierrement ou d’autres matériaux comme des pneus, mais aucune maçonnerie ou fondation solide ne vient véritablement supporter ces constructions précaires.
Souvent l’enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation thermique. La majorité des locaux ne dispose pas de suffisamment d'ouvertures donnant sur l’extérieur mais uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire et l’équipement sanitaire est rudimentaire.
Le local numéroté 55 (photos n°5 à 7 de l’annexe n°2) est une maison d’habitation en dur en cours de construction. L’édificatrice de cette construction a indiqué habiter dans les constructions précaires situées à proximité et qui seront démantelées lorsque l’habitation en dur sera terminée. Il existe un robinet d’eau relié à une source non identifiée. Selon la propriétaire, cette eau ne serait pas utilisée pour la consommation. Les conditions d’assainissement des eaux usées n’ont pas pu être déterminées.
La majorité des habitations sont vides lors de notre passage. Toutefois, il a tout de même pu être constaté la présence de personnes en situation de grande précarité et de personnes vulnérables au sens de l’article 434-3 du code pénal (mineur de 15 ans ou autre personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse). Il s’agit principalement de familles, au regard des nombreux enfants présents sur place, parfois accompagnés de leurs parents. On constate sur le périmètre la présence d’animaux d’élevage (chèvres, canards : photos n°8 et 9 de l’annexe n°2).
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors de la visite réalisée par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles
d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés dans la planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau potable. récupération des eaux de pluie :
Le secteur n’est pas desservi par le réseau public de distribution en eau potable. Selon un habitant, un puits aurait été creusé par les habitants et alimenterait la zone. La potabilité de l’eau n’est pas garantie. En complément du puits, il semblerait qu’une source alimenterait la construction n°55. Là aussi, la potabilité de l’eau n’est pas garantie tout comme les usages qui en sont faits.
Le périmètre est parcouru par des tuyaux pour partie non enterrés desservant certaines constructions en eau (photos n°10 et 11). Ces réseaux ne sont donc que partiellement protégés des possibles dégradations. L'origine de l’eau ainsi distribuée serait celle du puits.
L'absence d’alimentation en eau potable génère un risque de déshydratation et un risque infectieux.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gites larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu’aèdes albopictus, vecteur de la dengue, du chikungunya ou encore du zika (photo n°12).
Assainissement :
Il n’a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement préalable (photos n°13 et 14).
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 35 L’absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique, pour la plupart infectieuses (hépatites, typhoïde, etc.).
Stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :
L’ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne possèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter les règles de l’art.
L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés, peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers (photos n°15 à 18). Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Etanchéité et isolation thermique :
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité ni à l’eau ni à l’air (photos n°19 à 24).
L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le danger sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle pouvant entraîner des risques de suffocation et de déshydratation.
Ce manque d’étanchéité et d’isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite, l’introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, porteurs de germes de maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité :
La majorité des locaux à usage d’habitation ne dispose pas d’assez d’ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce défaut d’ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants.
Eclairement :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue et douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des déplacements (risques de chute).
Equipement/agencement :
Dans la quasi-totalité des constructions, il n’existe pas d’équipement de cuisine à disposition des occupants, à l’exception de certaines constructions. La cuisine se fait généralement à l’entrée des locaux à usage d’habitation ou bien directement à l’extérieur.
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Aussi, chaque occupant doit faire l’objet d’une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à sa situation.
Le Directe
Cr Pier RAF Ce irecteur Général de l'Agence P
Régionale de Santé de Mayotte
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Dans la quasi-totalité des constructions, l’espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s’agit souvent d’un coin à l’extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
Alimentation en électricité :
Les constructions présentes sur le périmètre sont desservies par le réseau électrique, notamment via des raccordements (visiblement informels) dont l’origine n’a pas pu être déterminée (photos n°26 à 28).
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue d’incendie n’est également pas exclu.
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Environnemént général/ Gestion l. déchets : Î
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Le périmètre ne dispose d’aucun mode de gestion collectif des déchets.
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On trouve de nombreux déchets disséminés à même le sol, parfois à proximité des constructions, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques (photos n°29 à 35).
4- Perspectives
Le périmètre investigué comporte des locaux dont l’état général présente des risques graves pour la salubrité publique. La population vit dans un état de grande précarité et comprend des personnes vulnérables (femmes enceintes, enfants, etc.) mais bénéficie de terres cultivables pour l’autoconsommation.
Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions techniques d'aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d'hygiène, de confort, et de sécurité, exposant les personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles présentent pour les occupants et les tiers.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
> Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires, dont certaines peuvent être d’origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que les moustiques ou les rongeurs ;
Risques de suffocation, déshydratation ;
Risques d’atteintes à la santé mentale ;
Risques de survenue d’accidents, (chutes d’éléments, incendies, chutes de personnes, etc...) ; Risques d’intoxication par le monoxyde de carbone, mais également des intoxications alimentaires ; Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies.
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Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d’étudier l’opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
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zone d’habitations dit « Doujani II, bas » située dans le quartier de
DOUJANI
@ D Agence Régionale de Santé Date de visite : 5 mai 2023
Mayotte Annexe n° 1 : Périmètre : Service Santé Environnement Périmètre de la zone transmis Quartier « Doujani IL, bas » par la Préfecture 97600 MAMOUDZOU
Loi ELAN
MAMOUDZOU - DOUJANI II Phase IT - 24052023
Périmètre 2-2
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Aléa Inondation par débordement [on {
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Pièce n°2 : carte des aléas
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Service Santé Environnement
Rapport d’enquête du 07 juin 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Doujani II, bas » située dans le quartier de
DOUJANI
Date de visite : 5 mai 2023
Annexe n° 2 :
Planche photographique
Périmètre :
Quartier « Doujani II, bas »
97600 MAMOUDZOU
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Photo n°5: construction en dur
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hoto n°6 : construction en dur
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zone d’habitations dit « Doujani II, bas » située dans le quartier de
DOUJANI
© » Agence Régionale de Date de visite : 5 mai 2023
Mau ” Annexe n° 2 : Périmètre :
Service Santé Environnement Planche photographique Quartier « Doujani IL, bas » 97600 MAMOUDZOU
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Photo n°10 : tuyau d’eau d’origine inconnue
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Mayotte
Service Santé Environnement
Rapport d’enquête du 07 juin 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Doujani IT, bas » située dans le quartier de
DOUJANI
Date de visite : 5 mai 2023
Périmètre :
Quartier « Doujani II, bas »
97600 MAMOUDZOU
Annexe n° 2 :
Planche photographique
Photo n°18 : fondations
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Service Santé Environnement
Rapport d’enquête du 07 juin 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Doujani IL, bas » située dans le quartier de
DOUJANI
Date de visite : 5 mai 2023
Périmètre :
Quartier « Doujani IL, bas »
97600 MAMOUDZOU
Annexe n° 2 :
Planche photographique
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Photo n°19: construction
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Service Santé Environnement
Rapport d'enquête du 07 juin 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Doujani IL, bas » située dans le quartier de
DOUJANI
Date de visite : 5 mai 2023
Périmètre :
Quartier « Doujani IL, bas »
97600 MAMOUDZOU
Annexe n° 2 :
Planche photographique
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Photo n°27 : câble électrique | Photo n°28 : câble électrique
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Photo n°29
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Mayotte
Rapport d'enquête du 07 juin 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Doujani II, bas » située dans le quartier de
DOUJANI
Date de visite : 5 mai 2023
Périmètre :
Quartier « Doujani II, bas »
97600 MAMOUDZOU
Annexe n° 2 :
Planche photographique
Photo n°33 : déchets | | Photo n°34 » déchets
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MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER y Sp Liberté
Égalité
Fraternité
MINISTERE DE L’INTERIEUR Mamoudzou, le 19 juin 2023
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE
NATIONALE
=. Le Capitaine Patrice DEVANEMBRAS DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE Matricule 341-798 NATIONALE DE MAYOTTE en fonction à la DTPN MAYOTTE
SERVICE TERRITORIAL DE SECURITE A
PUBLIQUE
= Monsieur le Directeur Territorial de la Police 127 , bld Halidi Sélémani Nationale de Mayotte BP 151 — 97600 MAMOUDZOU
TEL : 02.69. 61.12.22 — FAX : 02.69.61.05.82
S/c de la voie hiérarchique
OBJET : Recrudescence des actions contre les policiers dans le quartier de Doujani.
J'ai l'honneur de vous rendre compte des faits suivants.
Depuis début mai, les fonctionnaires de la DTPN, plus fréquemment que d'habitude, ont été régulièrement la cibles de jets de projectiles finissant parfois en épisodes de violences urbaines, dans le quartier de Doujani. Aujourd'hui, ce sont tous les services de l'État qui sont visés puisque même les services de secours ne se rendent plus dans ce quartier sans escorte policière.
L'axe unique traversant ce quartier, la route de la carrière, d'une longueur d'environ trois kilomètres, est bordée de parts et d'autres d'habitations illégales construites et habitées par des personnes majoritairement en situation irrégulière.
Cet axe doit être emprunté très fréquemment par les forces de police, car c'est la seule route qui mène à l'unique stand de tir de la ville de Mamoudzou.
Depuis début mai, dans le cadre de l'opération Wuambushu, des travailleurs sociaux procèdent au recensement de la population occupant les habitations précaires du quartier de Doujani susceptibles d'être détruites, afin de prévoir leur relogement.
Vu la nature de leur mission, ils sont chaque jour assistés par un équipage de policiers de la DTPN afin d'assurer leur sécurité.
Le 9 mai en milieu de matinée, à dix heures, alors qu'une partie des policiers escortaient les travailleurs sociaux, celui resté à la garde des véhicules assistait impuissant à l'attaque du véhicule de police par plusieurs individus masqués qui brisaient toutes les vitres de la voiture et volaient les effets se trouvant à l'intérieur, dont un gilet pare balles.
Le 15 mai en soirée, à vingt et une heures trente, un équipage de police était caillassé suite à un contrôle d'identité route de la carrière.
Le 17 mai en fin d'après midi, à dix-huit heures trente, un équipage de police était la cible de jets de pierres lors d’un contrôle d'identité route de la carrière.
Le 18 mai en fin de nuit, à quatre heures du matin, route de la carrière, la Brigade Anti Criminalité était la cible de jets de pierres lors de son passage afin de lever un barrage qui avait été érigé.
Le 24 mai à une heure du matin, lors d'une mission de sécurisation de la route de la carrière, un équipage de police était caillassé route de la carrière.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 47 Le 28 mai à vingt et une heures, un équipage de police était impacté par des jets de pierres route de la carrière, un véhicule était endommagé.
Le 6 juin à sept heures du matin, un équipage de police venant accompagner les travailleurs sociaux était la cible de jets de pierres, le véhicule était endommagé.
Le 15 juin en début de matinée, route de la carrière, les fonctionnaires de la Police Aux Frontières étaient pris à partie avant même qu'ils ne descendent de leurs véhicules afin de procéder à des contrôles. Les assaillants érigeaient des barrages avec des poubelles et toutes sortes d'objets afin de bloquer les véhicules qui subissaient des dégâts consécutifs aux nombreux jets de pierres, les fonctionnaires étaient obligés de quitter rapidement le quartier, plusieurs véhicules étaient dégradés.
Le même jour, en fin de matinée, c'était au tour de deux véhicules de l'administration pénitentiaire qui étaient visés par des jets de pierres et étaient immobilisés par des barrages de fortune. Les policiers étaient appelés à leur secours. Il s'ensuivait trois heures de violences urbaines de forte intensité durant lesquelles trois policiers étaient blessés par les jets de pierres et des véhicules une nouvelle fois dégradés.
Cet épisode de violences urbaines se prolongeait en soirée jusqu’à vingt et un heures, les fonctionnaires des Compagnies Républicaines de Sécurité étant cette fois ci la cible de jets de pierres.
Le Capitaine de Police
Patrice DEVANEMBRAS
Le Directeur Territorial de
la Police Nati nale de Mayotte
Laurent SI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 48 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Adjoint
Affaire suivie par:
taslima.mroivili@mavotte.gouv.fr
0269 63 52 80
TABLEAU GÉNÉRAL
ATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS D’HÉBERGEMENTS
AUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » - DOUJANI II PERIMETRE 1
Numéro | Numéro Refus
local / | enquête | enquête | Nom et prénom de l’occupant Adresse du logement proposé Type
locaux sociale sociale
: HI Mlézi : 39 Lot SIM rue
13 FAROLRRS Srans d'Achery Kangani 97600 Koungou | 1°
HI COALLIA : 1293 Route
174-175 5 MOHAMED Zaidate Nationale 2, Tsoundzou 2 T2 97600 Mamoudzou J109-Niv 2
164- ) ABTMCLA ATTSoifiatuet | FMI LEE Seven 165-166 TAOUHIDI Mifoutahou Chemin Youssouf Bourahim e Hamjago 97630 Mtsamboro
OIRIC HIDDINE AHAMADA HI Mlézi : Avenue Mgodajou
8 18 CHAT et D ogné 97650 Bandraboua 5 HOUMADI SAID Miliza PR
e 11 ALI ABDALLAH Adihami et HI Mlézi : 385 Avenue du Rassi T4 DJAHA HOUMAUDI Radoianti | 97670 Chiconi
HI Mlézi : 16 rue Chimo quartier
123 13 HALIDI Malidé Beyrout Chembenyoumba T5 97613 Mtsangamouji
138 - 14 HAMADA Raphaël et HI Mlézi : 225 rue Djevelehe TA 140-141 LOUTFI M'SA Koultoune Dzoumogné 97650 Bandraboua
HI COALLIA : 1293 Route Natio-
125-126 15 AHMED Richard nale 2, Tsoundzou 2 T2
97600 Mamoudzou Y009-Niv 1
138- 6 HADAITA Chamoussidine et nn PEN ENnIANe _ 140-141 ANLAIDINE Moudifiri Hamiaso 97630 Misamiboro
152- 17 ABDOULANZIZE Rouchdati et | HI Mlézi : Avenue Mgodajou T5 150,1 Soufiane Issouf Dzoumogné 97650 Bandraboua 170-171 18 JOLDINE ANLI Houmati et HI ACFAV : 70 chemin de la T6 SITTY Hiffani grâce, Lalanga 2 97670 Chiconi
ADIFAMI Andasiya et HI Mlézi : ET G-Maevevantana
9 19 DOUL Kifli Chemin Youssouf Bourahim T3 Hamjago 97630 Mtsamboro
12 20 AHAMAUDI Nousrati et HI ACFAV : 12 Villa Barakani F5 AHMED HALIDI Kamal 97670 Ouangani
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 49 HI Mlézi : ET2 - 719 rue de
17 21 SAIDALIT Echati l'avenir Mtsangaboua TS
97650 Bandraboua
HI COALLIA : 1293 Route Natio-
11 23 HIMIDA Charifa nale 2, Tsoundzou 2 T2
97600 Mamoudzou J007-Niv 1
HI COALLIA : 1293 Route nationale
… 2, Tsoundzou 2,
| 24 SAINDOU Naïda 97600 Mamoudzou J004-Niv 1 et AT J104-Niv 2
. HI ACFAV : 9 rue Moitsatsa
15 25 OO RS OUE ALI Combo étage Tsimkoura étage 13 97620 Chirongui
24 26 ABDOU CHAIBATI Karim et | HI ACFAV : 108 Trévani Rotonde T4 ALI ABDALLAH Antouria 97690 Koungou
HI COALLIA : 1293 Route
168-169 | 28 rm: Dahlouét | Kétionale 2, Tsoundzou 2 T2 97600 Mamoudzou M108-Niv 2 |
149- 30 HOUMADI BACAR Djaanfar | HI ACFAV : 49 rue Kamardine TA
150-151 et ABDOU KAAMBI Asminat | Cavani 97600 Mamoudzou
60-61 31 ABDOUL Ahmed et HI ACFAV : 10 rue Mze Maria TA
SAID Amina 97625 Kani-kéli
12 32 MOUDHIHIR Ahmed et HI ACFAV : 7 route nationale 2 TA ’ Ladhati MALIDE ABDALLAH | Coconi 97670 Ouangani
25-26 33 YOUSSOUF ABDALLAH HI Mlézi : 42 Lot SIM rue TA Ansuda et DAINYAR Salim d'Achery Kangani 97600 Koungou
» Lu ce HI Mlézi : RDC, Maevevantana
119 35 SE at En # Chemin Youssouf Bourahim T3 Hamjago 97630 Mtsamboro
HI Mlézi : ET2 - 719 rue de
31 39 KAMARIA Binty Aly l'avenir Mtsangaboua 97650 TS
Bandraboua
| HI Mlézi : 15 RDC - rue Amiri
NR 40 DR Nr “ Ridiali Maiikavo Lamir 97600 T5 Koungou
Fait à Mamoudzou, le 11/12/2023
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97600 OÙUDZOU
Tél: 0269 61 29 49- fax. 0269612859
e-mail! accueil@acfav- -Mayotte.fr Es
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Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-02-00001 - Arrêté n°2023-SG-1015 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitment au lieu-dit DOUJANI périmètre haut et bas, commune de MAMOUDZOU 50 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité D Secrétariat Général Adjoint Fraternité
Affaire suivie par:
taslima.mroivilimavotte.gouv.fr
0269 63 52 80
TABLEAU GÉNÉRAL
ATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS
D’HEBERGEMENTS
AUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » — DOUJANI II PERIMETRE 2
Numéro | Numéro Refus Nom et Drénom
local / | enquête | d’enquête ; P Adresse du logement proposé Type l de l’occupant locaux sociale sociale
45 l ABDOU Fatounia et HI Mlézi : 53 Résidence Phénix TA
SAID MARI Yasser Trévani 97600 Koungou
77 à MOUSTOIFA Faminati et ddhen et He mu
IRAN ART 97600 Koungou
SOILIHI Chakilati et HI ACFAV : 70 chemin de la
98 -97 5 ABDALLAH OILI Hous- grâce, Lalanga TS
seine 1 97670 Chiconi
SAINDOU Oui et HI Mlézi : ET G-Maevevantana
96 6 SAINDOU Ibrahim Chemin Youssouf Bourahim T3
Hamjago 97630 Mtsamboro
HI COALLIA : 1293 route
| nationale 2, Tsoundzou 2
72 7 TADJIRI Fatima 97600 Mamoudzou Y008-Niv 1 272 et Y108-Niv 2
. HI Mlézi : 8 Résidence Phénix
F ? MOHAMMED Faite Trévani 97600 Koungou 5
46 10 SAID ALI Mouzidalifa et HI COALLIA : 37 rue Grand TA MOUSSA Mohamed Bois 97660 Dembéni
HARIDOU Mono a [HI COALLIR 93e 4 1 sr" jEhS CHARKANE | 97600 Mamoudzou V002-Niv 1 à Te aySs0 et V102-Niv2
MOUHOUDHOIR Assurata | HI ACAFV : 9 rue Moitsatsa
60 12 et DHA- | Combo RDC Tsimkoura T6 KOINE Ahmed 97620 Chirongui
59 16 SOUMAILA Souradji et HI Mlézi : 2 rue Saindou Be TA HAÏRY A Abdou Hamjago 97630 Mtsamboro
HI COALLIA : 1293 Route
108-109 18 : OUSSENI Halidati Nationale 2, Tsoundzou 2 T2
97600 Mamoudzou J107-Niv 2
DARMINE Soirifat et HI COALLEA 1295 Route Na- 88-89 19 BACAR Moursoide tionale 2, Tsoundzou 2 T2 97600 Mamoudzou MO008-Niv 1
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. Phénix 97690 Koungou Chamoussia
Fait à Mamoudzou, le 11/12/202
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Tél: 026$S
e-mail: accuel I@acfav-mayotte.fr
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Accueil
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Accueil
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public
du
lundi
au
jeudi
de
7h30
à
12h00
et
de
14h00
à
16h00
(le
vendredi
de
7h30
à
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Accueil
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du
lundi
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7h30
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12h00
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14h00
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16h00
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7h30
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11h30)
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