Conseil Municipal - 16 03 07 CM

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Conseil Municipal - 16 03 07 CM Document publié le Lundi 7 mars 2016 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 03 07 CM)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques, Jeunesse, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 mars 2016

L'an deux mille seize, le sept mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Flavienne MAZARDO-LUBAC, Nadège PICOLO

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD (pour les rapports n°2016-10 à 2016-12), Olivier LECORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Messieurs Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Jean BELLEC), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE pour les rapports n°2016-13 à 2016- 15), Régis BEELDENS (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ)

Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)

Secrétaire Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2016-10 SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à

l’Administration Générale

Des demandes de subvention ont été émises par différentes associations, tant Langueusiennes que hors Langueux et ceci dans les domaines du sport, de la culture, des affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que du social. A celles-ci, il convient de rajouter les demandes classées sous l’appellation « diverses ».

Préalablement à l’examen des différentes demandes, je tiens à souligner et rappeler le rôle primordial des associations dans la vie de la commune. Par leurs actions, par l’engagement citoyen des femmes et des hommes qui les composent, les associations concourent fortement à la vie de notre cité. Elles sont des actrices de notre vie au jour le jour.

Comme l’année passée, notre soutien au secteur associatif s’inscrit dans un contexte budgétaire particulier, à savoir : la réduction des dotations de l’Etat aux collectivités pour redresser les comptes publics. Dans ce cadre, vous vous êtes prononcés en 2015 pour une baisse de 5 % des subventions (par rapport aux montants octroyés en 2014) et une reconduction de cette baisse sur les années 2016 et 2017.

Néanmoins, au regard du rôle important du secteur associatif, il me parait nécessaire de réinterroger notre position. En effet, le tissu associatif est un acteur primordial de la vie de la cité. Il a une utilité sociale indéniable et ceci d’autant plus en période de crise économique et sociétale. Il convient donc de préserver la dynamique associative qui existe sur la commune. Je vous propose donc de ne pas appliquer de baisse pour 2016.

Les choix qui vous sont présentés s’articulent autour des postulats suivants :- maintien du montant global des subventions de fonctionnement à hauteur de celui octroyé en 2015 ;

- attention particulière apportée aux associations qui emploient des salariés, notamment ceux sous contrat dit « associatif ». En effet, le maintien de l’emploi est essentiel ;

- différenciation effectuée entre les demandes de subvention d’investissement, c'est-

à-dire d’acquisition de matériel par l’association et les demandes de subvention de fonctionnement courant ;

- octroi d’une subvention exceptionnelle décidée en conseil municipal du 28 septembre 2015 au comité d’organisation de la Corrida pour l’organisation du Championnat de France des 10 km de course sur route ;

Il est à noter par ailleurs que certaines associations ont fait le choix de reverser le montant de subvention au profit de la reconstruction de la salle omnisports.

De plus, je souhaite mettre en avant que l’aide financière apportée au secteur associatif s’inscrit dans une politique globale. Elle complète le partenariat développé tout au long de l’année et qui se traduit notamment par la mise à disposition d’équipements (locaux, terrains), de matériels ainsi que par le soutien humain du personnel communal, tant du service technique communal que du service communication, lors de différentes manifestations.

L’ensemble des demandes s’élève à 261 763 euros. Ces dernières ont fait l’objet d’un examen en Conseil d’Administration du CCAS le 22 février 2016 ou en commission mixte municipale réunie le lundi 29 février dernier.

Au regard des éléments en votre possession, je vous propose de vous prononcer favorablement sur les propositions de subventions formulées dans le document joint.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-11 DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

(D.E.T.R.) – EXERCICE 2016

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, chargé des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

La commune de Langueux est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour l’année 2016 et, dans ce cadre, certaines dépenses envisagées sur le budget d’investissement pourraient rentrer dans des catégories d’opérations retenues avec des taux de subvention applicables à chaque catégorie.

Pour être éligibles, les opérations réalisées par les communes doivent répondre aux conditions suivantes :

1 – il doit s’agir d’une dépense d’investissement,

2 – les opérations doivent correspondre à la mise en œuvre d’une compétence de la collectivité,

3 – les opérations doivent relever d’une des catégories d’opérations fixées par la commission d’élus, 4 - les opérations concernées ne doivent pas être susceptibles de bénéficier d’autres subventions de l’Etat.

Les opérations envisagées sur le budget d’investissement 2016 qui pourraient correspondre à la catégorie d’investissement éligible intitulée « Patrimoine immobilier (hors travaux concernant les logements sociaux » sont les suivantes :

Nature du projet Coût €

HT

Plan de financement prévisionnel

Mairie

Isolation des plénums du 2ème étage

4 600 €

2016

Logements Gendarmerie

Remplacement des fenêtres de toit

4 200 €

2016

Ecole Maternelle des Grèves

Remplacement des menuiseries extérieures

42 000 €

2016

Office Culturel Langueusien

Isolation des combles

1 700 €

2016

Mise en Accessibilité des bâtiments suivants :

- Centre Culturel du Grand Pré

- Médiathèque du Point-Virgule

- Ecole Maternelle de la Pigeonnière

- Complexe sportif

- Bâtiment de la Poste

- Ecole Primaire des Fontenelles

- Office Culturel Langueusien

- WC public du cimetière de Saint-Ilan

- WC public du bourg

42 500 €

2016

Dans cette catégorie d’investissement, le taux de subvention est compris dans une fourchette de 20 % à 30 % du montant HT de l’opération,

La Ville de Langueux, qui votera son budget le 29 mars prochain, pourrait donc bénéficier de cette dotation budgétaire.

Je vous propose d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant :

- à solliciter l’aide au financement dans le cadre de la D.E.T.R., au taux le plus large possible, pour les opérations citées ci-dessus, sous réserve qu’elles soient inscrites au budget 2016,

- et à signer tous documents se rattachant à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-12 CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2016-2020

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Le Contrat Départemental de Territoire 2016-2020, mis en œuvre par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor, est la reconduction de sa politique contractuelle déjà effective depuis 2010, avec un développement notable concernant la nature des projets éligibles au dispositif, la démarche d'élaboration du contrat et les attentes du Département vis à vis des territoires avec qui il contractualise.

En effet, le Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 concerne maintenant la quasi- totalité des financements à destination du bloc local pour constituer l'outil principal de collaboration entre le Département, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les communes les constituant.

Les modalités d'élaboration du Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 sont les suivantes :

1. réalisation par le territoire d'un diagnostic territorial pour relever les atouts, forces et faiblesses du territoire, et partage des conclusions de ce diagnostic avec le Département ;

2. élaboration d'un projet de territoire définissant les différents axes d'actions à mettre en œuvre pour répondre aux conclusions du diagnostic ;

3. programmation d'une liste d'opérations, en lien avec le projet de territoire défini, que le territoire souhaite inscrire dans le contrat, 50 % minimum de l'enveloppe territoriale prévue devant concerner des opérations d'intérêt intercommunal. La liste d'opérations pourra être actualisée à l'occasion de la clause de revoyure prévue à mi-parcours du contrat.

En contrepartie de l'engagement financier départemental, il est demandé aux 34 territoires éligibles de s'impliquer dans les quatre contreparties fixées par le Département :

1. participation de l'EPCI à l'effort de solidarité sociale sur le territoire, selon des modalités à définir avec le Département en fonction des spécificités territoriales constatées ;

2. abondement annuel du Fonds de Solidarité Logement (FSL) par le territoire sur une base de 0,50 € par habitant ;

3. implication des territoires au développement de l'approvisionnement local pour la restauration collective, avec notamment l'adhésion à la plateforme Agrilocal 22 ;

4. contribution au portail Dat'Armor (Open Data) pour tous les EPCI et les communes supérieures à 3 500 habitants.

La gouvernance du contrat est assurée par le Comité de Pilotage qui associe les Maires, le Président de l'Agglomération, le Conseiller Départemental référent, Monsieur BLEGEAN et les conseillers(ères) départementaux(ales) du territoire.

C'est ce Comité de Pilotage, par ses travaux, qui détermine les thématiques prioritaires et arrête la liste des projets à financer pour le territoire. Cette instance se réunira au minimum une fois par an, pour le suivi du contrat (programmation des opérations, engagements du territoire concernant les contreparties,...).

Dans le cadre du Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 passé entre le Département des Côtes d'Armor et le territoire de Saint-Brieuc Agglomération, une enveloppe financière d'un montant de 6 003 488 € est attribuée au territoire.

L'enveloppe financière attribuée au territoire résulte d'une répartition de l'enveloppe globale de 60 M€ affectée pour l'ensemble des contrats départementaux de territoire, cette enveloppe globale représentant une augmentation de 30 % par rapport à celle prévue pour la 1ère génération de contrats. La répartition effectuée est faite sur la base de 7 critères de péréquation concernant la démographie, la superficie, la richesse financière et la fragilité sociale du territoire.

L'enveloppe territoriale prévue est destinée au financement des opérations. Le total des subventions versées annuellement ne pourra être supérieur au 1/5ème de l'enveloppe affectée au territoire, sauf si des disponibilités de crédits de paiement le permettent.

Suite aux travaux du Comité de Pilotage, et après concertation avec le Conseil Départemental, le projet de contrat, dont la synthèse est jointe, a été approuvé mutuellement.

Aussi, je vous propose :

 de prendre connaissance de ce document qui présente notamment :

 les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités...) ;

 le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat ;  le détail des contreparties attendues par le territoire.

 et :

 d'approuver les opérations inscrites au contrat ;

 de valider l'ensemble du projet de Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 ci-dessus présenté ;

 d'autoriser, Madame le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 avec le Conseil Départemental, ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-13 SCHEMA DE MUTUALISATION 2016-2020

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Saint-Brieuc Agglomération et ses communes membres ont développé une longue tradition de coopérations, concrétisée par de nombreuses actions et la mise en œuvre de synergies. En effet, le développement de l’intercommunalité s’est fondé, notamment, sur des transferts de compétences mais également, sur la mise en place d’outils de gestion permettant de développer des services optimisés et équitables, pour les usagers des communes et de l’intercommunalité. Depuis 2010, les élus ont souhaité, dans l’esprit de solidarité du territoire et de la réforme des collectivités territoriales, aller plus loin dans la réflexion menée sur le thème de la mutualisation. Cette démarche a permis d’élaborer la charte de mutualisation qui précise les valeurs et principes fondamentaux pour travailler ensemble au service des communes et de l’agglomération, dans un objectif de coopération et de développement des territoires. Elle souligne l’importance de la concertation avec les agents et du dialogue à instaurer avec les partenaires sociaux pour mettre en place une mutualisation réussie.

La loi du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales visant à rationaliser et à conforter la mutualisation, a fixé l’obligation au Président d’Etablissement Public à fiscalité propre de réaliser un schéma de mutualisation. Cette nouvelle étape, dont l’objectif est de définir un cadre structuré et prospectif, est abordée comme le moyen pour le territoire actuel, de formaliser l’ensemble des démarches de mutualisations déjà en place entre les communes et avec l’agglomération.

Cette démarche de mutualisation est d’autant plus nécessaire dans le contexte financier contraint que connaissent aujourd’hui l’ensemble des collectivités, afin de garantir l’efficience des administrations locales, mais également pour partager l’expertise et l’ingénierie permettant des services publics de qualité et de proximité.

Enfin, suite à la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) élaboré par le Préfet et transmis le 14 octobre 2015, vous avez été amenés à vous prononcer favorablement lors du conseil municipal du 11 décembre 2015 sur le projet d’évolution de notre territoire.

Dans ce contexte de mutation territoriale, qui aboutira à la création d’une nouvelle communauté, Saint-Brieuc Agglomération et ses communes membres souhaitent, par ce document, apporter leur contribution au prochain schéma de mutualisation. Cette démarche partagée permettra de contribuer à la structuration de la nouvelle communauté de territoire.

Je vous propose donc :

 de vous prononcer favorablement sur ce schéma de mutualisation ;

 d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents liés à ce schéma.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-14 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – RENOVATION

RUE DU STADE

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

Dans le cadre des visites périodiques prévues par le contrat de maintenance du réseau d’éclairage public, l’entreprise INEO a transmis un devis de rénovation et de remplacement de matériel vétuste au Syndicat Départemental d’Energie.

Après étude, le Syndicat Départemental d’Energie nous a fait parvenir une estimation de ces travaux : rénovation d’un foyer rue du Stade - montant estimatif : 550 € (coût total des travaux majorés de 5 % de frais de maitrise d’œuvre).

«Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maitrise d’œuvre au taux de 5 %. »

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Le montant total à charge de la commune pour cette opération sera de : 330 €.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver le projet de rénovation et de remplacement du matériel rue du Stade présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor,

→ et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-15 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – AVANCEMENT

DE GRADE

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Je vous informe que plusieurs agents remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade.

Afin de présenter le tableau d’avancement de grade à la Commission Administrative Paritaire compétente au Centre de Gestion, je vous propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Situation ancienne Situation nouvelle Nbre

Durée

hebdomadaire de

service

Date d’effet

Grade Cat Grade Cat

Adjoint

Administratif

Principal de 2°

classe

C Adjoint

Administratif

Principal de 1°

classe

C 1 TC 01.02.2016

Adjoint Technique

Principal de 2°

classe

C Adjoint Technique

Principal de 1°

classe

C 1 TC

01.02.2016

Adjoint du

patrimoine de 2°

classe

C Adjoint du

patrimoine de 1°

classe

C 1

TC

01.01.2016 Auxiliaire de

Puériculture de 1°

classe

C Auxiliaire de

Puériculture

Principal de 2°

classe

C 1 TC 23.08.2016

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2016 pour un montant de 868,84 € brut, soit 1329.07 € chargé.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.