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Conseil Municipal - 15 03 02 CM Document publié le Lundi 2 mars 2015 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 03 02 CM)Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 mars 2015

L'an deux mille quinze, le deux mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Flavienne MAZARDO-LUBAC, Sylvie GUIGNARD, Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Michel LESAGE, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Olivier LECORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Mesdames Hélène BELLEGO (pouvoir donné à Adrien ARNAUD), Caroline BAGOT- SIMON (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)

Monsieur Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Jean BELLEC)

Secrétaire Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC

Secrétaire Adjoint Madame Sylvie GUIGNARD

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier est ADOPTE à l’unanimité.

Ordre du jour :

Compte rendu d’activités de la vie locale et associative Page 2

Pacte de Solidarité Territoriale Financière et Fiscale 2009 - 2014 : C onvention - cadre de prorogation du Fonds Communautaire de Fonctionnement pour 2015

Page 4

Subvention 20 15 aux associatio ns Page 8

Octroi d'une garantie d'emprunt à la SPL Baie d'Armor Aménagement pour l'Aménagement et les Acquisitions Foncières dans le cadre de la Concession Tertre Roger Ouest

Page 14

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICP E) – avis sur enquête publique – augmentation capacité élevage porcin à Trégomeur Page 17

Acquisition des voies et espaces communs lotissement Hameau du Pré au Sec – rue Auguste Renoir

Page 19

Logements sociaux – subvention à la charge foncière Ter re et Baie Habitat – rue Joliot Curie

Page 22

Autorisation à défendre Page 23

Questions diverses Page 24

COMPTE RENDU D'ACTIVITES DE LA MUNICIPALITE ET DE LA VIE LOCALE Janvier - Février 2015

CULTUREL

La 4 ème édition du festival Moufl’et Compagnie, à destination du jeune public, a été organisée en partenariat avec Bleu Pluriel pendant la première semaine des vacances d’hiver. 5 rendez-vous ont ainsi été proposés avec notamment la venue du chanteur préféré des enfants, Gérard Delahaye. Aux dires des petits festivaliers interrogés, le succès a été, lui aussi, au rendez-vous. Le 5 ème festival est déjà attendu de pieds fermes.

Le 28 février, la danseuse-chorégraphe-body-percussionniste Leela Petronio, était accompagnée de 4 autres comparses, également musiciennes et d’un danseur mélant hip-hop et capoeira, pour partager, avec force et dynamisme, leurs différentes visions de la féminité avec le spectacle de danse percussive « Sem’elles ».

La gourmandise, péché capital ou péché mignon, est à l’honneur à la Briqueterie dans une exposition proposant les œuvres de 5 plasticiens jusqu’au 17 mai. Installations, céramiques, sculptures ou vidéos illustrent le « food art », courant artistique qui utilise la nourriture comme sujet ou matière.

Diverses manifestations vont avoir lieu autour de la journée internationale des droits de la femme du 8 mars. Ainsi, le 3 mars, la médiathèque propose, en collaboration avec « Le Livre animé » une soirée de lecture sur le thème de l’évolution de la condition féminine. Les textes seront lus par 5 membres de l’atelier de lecture à voix haute « Ecoutez-voir » de l’Amicale Laïque de Trégueux.

Le Grand Pré aura des airs de cabaret de la belle-époque ce vendredi 6 mars en accueillant les 2 G, duo d’artistes de music-hall, frondeurs et iconoclastes. Ceux-ci revisiteront leur carrière avec un humour sans tabou au travers de numéros aussi divers que la sculpture de ballons, la ventriloquie, le dressage d’animaux ou la chanson.

DIVERS

Dans le cadre de l’établissement d’un atlas sur la biodiversité communale, une soirée d’information et de sensibilisation était proposée à la population par l’association Vivarmor Nature le 20 février au Grand Pré. C’était notamment l’occasion d’assister à la projection du film « Les oiseaux, la vase et moi » du cinéaste animalier et naturaliste Yannick Cherel. Celui-ci a ensuite pu échanger avec le public, venu nombreux, en compagnie du producteur du film.

VIE ASSOCIATIVE

Les championnats de Bretagne de cross-country ont eu lieu à Merdrignac le 25 janvier. En élites, chez les seniors et espoirs femmes, Laure Toudret s’est placée 7 ème (2 ème espoir) suivie de C.Dubois à la 9 ème place. Chez les juniors, B.Vuylsteker s’est placée 2 ème .

Chez les hommes, en cadets, M.Gouyette s’est placé 5 ème devant S. Ben Mansour 9 ème .

Toujours en cross-country, les interrégionaux se sont déroulés à St Marc le Blanc (35) le 8 février avec la présence de 28 athlètes Langueusiens. 14 d’entre eux se sont alors qualifiés pour les championnats de France du 1 er mars. En cadets, 1 ers par équipe : Célestin Benmansour, Joris Berruyer, Maël Gouyette, Melvin Gueuné, Mathias Letoux et François Sonhalder. Les juniors Hugo Menier, Axel Pellan, Corentin Rossignol et Axel Tual se sont classés quant à eux 4 èmes par équipe. 4 autres athlètes, en individuel, se sont également qualifiés : Bérénice Vuylsteker 2 ème en junior femme, Laure Toudret 3 ème en espoir femme, Marie-Christine Le Beuvant 6 ème en vétérane et Bastien Berruyer 12 ème en espoir homme.

550 participants se sont rendus au bois de Plédran pour la 18 ème édition d’une course hors stade le 22 février. Chez les femmes, N.Bezely s’est alors placée 4 ème devant H.Morvan 5 ème .

Chez les hommes, Pierre Toudret s’est placé 6 ème devant R.Stéphan 9 ème . En tennis, les équipes féminines de Langueux se sont bien comportées lors de la 7 ème journée de championnat en régionale 2 le 25 janvier avec 3 victoires, une défaite et un nul.

En judo, Jean-Luc Bartoli s’est illustré lors de l’Euromasters de Lille qui s’est déroulé le 1 er février. Dans la catégorie plus de 100 kg, il a fini 3 ème .

Le 3 février avait lieu, également en judo, le championnat de Bretagne scolaire Ugsel à Rennes. 6 judokas langueusiens ont alors fait le déplacement et 3 filles ont été sacrées championnes de Bretagne : Lilou Tronel (en minime – 52 kg), Marine Joly (cadette – 63 kg) et Marion Sévin (junior – 48 kg). Tanguy Sevin a quant à lui terminé 3 ème en cadet – 46 kg, ainsi qu’Antonin Letoux (minime – 38 kg) et Maël Préauchat (benjamin – 34 kg).

Le week-end des 31 janvier et 1 er février avait lieu également le championnat départemental junior à Mûr de Bretagne. 2 judokas Langueusiens ont alors terminé 1 er : Marine Joly (– 63 kg) et Martin Le Roux (–60 kg). Nolwenn Sévin a fini quant à lui 2 ème en (– de 57 kg). Pour les benjamins, avait lieu le 2 ème tournoi départemental qualificatif. Lalou Le Roy et Maël Préauchat ont alors terminé 2 ème devant Guillaume Porcher 4 ème et Brieuc Gonidec 5 ème .

Les championnats de France de cross ont eu lieu à Mureaux le 2 mars. Chez les juniors filles, B.Vuylsteker s’est alors placée 22 ème . Chez les cadets, M.Gouyette s’est placé 22 ème devant Ben Mansour à la 31 ème place.

14 patineurs du Club de sports de glace ont participé à la Coupe Perce Neige à Cholet le 31 janvier et le 1er février en présence de 200 autres concurrents venant des principaux clubs du Grand Ouest. Ainsi, 12 d’entre eux sont montés sur le podium.

Sur la première marche, il s’agit de Manon Marie (minime fille régionale 3), Mallaury Le Maux (open dames régionale 3), Solène Monfort (novice dame régionale 3), Raphaël Daudin-Clavaux (open messieurs régionale 3), Zélia Pierre-Marchesin (avenir dames), Loïc Sotteau (junior nationale 3) et Laurine Pignard (junior dame nationale 2).

Sur la 2 ème marche, Candice Le Maux (novice dame régionale 3), Justine Champin (novice dame), Leslye Minck (minime fille régionale 1) et Laurane Salmas (jeune adulte bronze).

Sur la 3 ème marche enfin, Elisa Lacorne (open dame régionale 2).

Les 2 « bambis », âgées de 6 ans, Léane Frostin et Zoé Mathieu se sont classées respectivement 4 ème et 5ème .

Le 22 février, la 2 ème édition de la Lan-Guethenoc, organisée par l’Amicale cyclotouriste langueusienne, a réuni 132 vététistes et 27 randonneurs pour un circuit de 10 km. Sur chaque engagement, l’ACL reversera 1 € à l’association « Tous avec Claude contre la SLA ».

Les 21 et 22 février avaient lieu à Brest les championnats régionaux des maitres de natation. La Langueusienne Anne-Marie Bartoli a ainsi remporté 3 titres sur 50, 100 et 400 m nage libre.

L’association Solidarité Internationale de la Baie propose le 7 mars un repas solidaire afin de financer des projets au Burkina Faso (puits, périmètres maraichers, microcrédits pour les femmes...).

L’association Marée Haute a invité, comme chaque année, les chanteurs et musiciens amateurs à se produire sur la scène installée salle des Grèves pour des créations aussi différentes que de la musique Irlandaise, du blues, une chorale, du traditionnel...

Les 7 gagnants du concours organisé à l’occasion de la 15 ème bourse aux minéraux ont reçu leur lots le 28 février à la Terrasse.

Rapport n° 2015-09 PACTE DE SOLIDARITE TERRITORIALE FINANCIERE ET FISCALE

2009-2014 : CONVENTION-CADRE DE PROROGATION DU FONDS COMMUNAUTAIRE DE FONCTIONNEMENT POUR 2015

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Le Pacte de solidarité territoriale, financière et fiscale, adopté par le Conseil d’Agglomération le 17 décembre 2009, a instauré deux fonds de concours à destination des communes membres.

le Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF), d’une enveloppe annuelle de 2 M€, a pour objet de financer le fonctionnement d’équipements communaux, sur la base d’une convention-cadre conclue entre la communauté et chaque commune ;

le Fonds Communautaire d’Investissement (FCI), d’un montant global de 5,3 M€ sur la période 2009-2014, nécessite l’adoption de conventions spécifiques par commune mentionnant le ou les projets concernés.

L’actuelle convention-cadre relative au FPC stipule une date d’achèvement au 31 décembre 2014, conformément au Pacte adopté en 2009.

Une réflexion sur l’actualisation des mécanismes de solidarité intercommunale a été initiée lors du séminaire des élus communautaires le 13 novembre 2014 : l’objectif est de mettre à jour le Pacte pour l’adapter à l’environnement territorial profondément modifié depuis 2009, notamment en matière financière (réforme de la taxe professionnelle, gel puis baisse des dotations de l’Etat, nouveau Fonds de Péréquation FPIC...).

Etant donné que cette actualisation interviendra en cours d’année 2015, il est proposé de proroger le versement du FCF pour une année, dans les mêmes conditions et sur la base des montants attribués à chaque commune en 2014 (cf. annexes II et III).

La convention soumise en annexe I sera identique pour toutes les communes membres.

Aussi, je vous propose :

d’adopter la prorogation du Fonds Communautaire de Fonctionnement pour l’année 2015 ;

d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention-cadre jointe en annexe 1 ;

d’engager toutes actions et de signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Thérèse JOUSSEAUME indique que ce fonds est certain pour 2015. Ce qui n’est pas le cas pour 2016.

Françoise ALLANO demande quels projets, en termes d’équipements, peuvent être concernés.

Alain LE CARROU précise que ce fonds concerne uniquement le fonctionnement de ces équipements. Il faut savoir que pour pouvoir toucher les 180 000 €, il faut que les dépenses réalisées soient d’un montant équivalent au double de cette somme.

Pour 2013, les dépenses, pour un montant de 360 000 €, ont concerné les travaux d’entretien des bâtiments, ceux relatifs à la recherche d’économie d’énergie,...). Au niveau de l’Agglomération, le rapport est le même, c'est-à-dire que pour un fonds de 2 millions, il faut des dépenses d’un montant de 4 millions d’euros.

Olivier LE CORVAISIER souhaite avoir des précisions quant à l’utilisation de l’enveloppe du FCI.

Carine MARSEAULT, interrogée sur le sujet, indique que le montant de l’enveloppe a été réparti entre la construction du 3 ème court de tennis (50 000 €), la réfection du restaurant scolaire (100 000 €) et la Maison de l’Enfance (141 000 €).

Alain LE CARROU met en avant que, pour l’Investissement, seuls les projets structurants et communautaires seront soutenus financièrement.

Michel LESAGE souhaite savoir si le FCI est également prolongé et pour quel montant. Il est nécessaire que Langueux puisse y avoir droit tout comme les autres communes.

Alain LE CARROU indique qu’il s’agit ici du FCF et que le FCI n’est donc pas concerné par une éventuelle prolongation.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2015-10 SUBVENTIONS 2015 AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à

l’Administration Générale

Des demandes de subvention ont été émises par différentes associations, tant Langueusiennes que hors Langueux et ceci dans les domaines du sport, de la culture, des affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que du social. A celles-ci, il convient de rajouter les demandes classées sous l’appellation « diverses ».

Préalablement à l’examen des différentes demandes, je tiens à souligner et rappeler le rôle primordial des associations dans la vie de la commune. Par leurs actions, par l’engagement citoyen des femmes et des hommes qui les composent, les associations concourent fortement à la vie de notre cité. Elles sont des actrices de notre vie au jour le jour.

Cette année, notre soutien au secteur associatif s’inscrit dans un contexte budgétaire particulier, à savoir, la réduction des dotations de l’Etat aux collectivités pour redresser les comptes publics. Une baisse de notre budget de fonctionnement s’impose donc.

De ce fait, une révision de l’aide apportée par la ville au secteur associatif est nécessaire. Une rencontre avec les associations Langueusiennes a eu lieu sur ce sujet le 9 décembre 2014. Les choix qui vous sont proposés s’articulent autour des postulats suivants :

- une attention particulière est apportée aux associations qui emploient des salariés, notamment ceux sous contrat dit « associatif ». En effet, le maintien de l’emploi est essentiel ;

- une différenciation est effectuée entre les demandes de subvention d’investissement, c'est-à-dire d’acquisition de matériel par l’association et les demandes de subvention de fonctionnement courant. Ces dernières verront leur montant baisser de 5 % par rapport au montant accordé l’année passée. Cette baisse sera reconduite sur les années 2016 et 2017 ;

- un maintien des subventions est proposé pour deux associations dont le rayonnement est national.

De plus, je souhaite mettre en avant que l’aide financière apportée au secteur associatif s’inscrit dans une politique globale. Elle complète ainsi le partenariat développé tout au long de l’année et qui se traduit notamment par la mise à disposition d’équipements (locaux, terrains), de matériels ainsi que par le soutien humain du personnel communal, tant du service technique communal que du service communication, lors de différentes manifestations.

L’ensemble des demandes s’élève à 290 928,33 euros. Elles ont fait l’objet d’un examen en Conseil d’Administration du CCAS le 3 février ainsi qu’en commission mixte municipale réunie le mardi 17 février dernier.

Au regard des éléments en votre possession, je vous propose de vous prononcer favorablement sur les propositions de subventions formulées dans le document joint.

Thérèse JOUSSEAUME souligne que l’étude des demandes de subventions est un exercice difficile dans le contexte des baisses des dotations de l’Etat et de l’obligation faite aux communes de contribuer à l’effacement de la dette nationale. Il y a eu un gros travail de présentation de ces décisions auprès des associations, des services et des élus.

Pour les services municipaux, une baisse des budgets de 15 % a été décidée en une fois. En ce qui concerne les associations, c’est de l’ordre de 5 % pendant 3 ans.

Elle est bien consciente que le tissu associatif sert l’épanouissement et l’accompagnement de la vie sociale et profite de cette présentation pour remercier les services et les élus d’avoir su mener à bien ce dossier délicat. Ce n’est pas une mesure simple à prendre, mais juste.

Il est à souligner qu’il a été décidé de ne pas toucher à l’emploi associatif qui subit également une baisse de l’aide de la part du Conseil Général.

Alain LE CARROU précise que les associations ainsi concernées sont la Corrida et les Galapiats qui organisent le Festival des Mouettes.

Il fait état du fait que, suite à la rencontre avec les associations, certaines d’entre elles n’ont pas sollicité de subvention ou ont fait une demande à la baisse.

Le travail de la commission a été sérieux et fait en profondeur avec la prise en compte des aides, autres que financières, comme par exemple la valorisation de l’entretien des salles ou la fourniture des fluides divers.

Il tient à souligner également qu’une association a un rôle social, mais c’est aussi un employeur. Ainsi, dans les associations sportives, il y a 6 emplois associatifs, financés par l’association, la Commune et le Conseil Général. Les dépenses liées aux salaires représentent ainsi environ 166 000 €.

En ce qui concerne les associations culturelles et notamment l’OCL, cela représente 6 postes équivalents temps plein.

Il met en avant que le rôle des bénévoles est également très important.

Jean-Pierre REGNAULT, adjoint au Sport et à la Vie Associative, fait une présentation détaillée des demandes de subvention en indiquant notamment que 4 associations n’ont pas fait de demande (CGL, karaté, volley, viet vo dao). La baisse des subventions proposées est de 5 %.

Alain LE CARROU précise qu’en valeur, cela représente environ 7 000 € en moins.

En ce qui concerne les associations sportives extérieures, Jean-Pierre REGNAULT précise que jusqu’à maintenant, à l’instar des autres communes de l’agglomération, la règle était de verser une subvention de 15 € par langueusien inscrit dans une association hors langueux, à partir du moment où le sport proposé ne l’était pas sur Langueux.

Certaines communes ont décidé cette année de supprimer cette aide. Il est donc question de revoir cette règle.

Thérèse JOUSSEAUME souhaite savoir combien de communes ont souhaité supprimer cette aide.

Jean-Pierre REGNAULT indique qu’il n’a pas le nombre exact et qu’un document est en cours d’élaboration pour tout remettre à plat.

Gwenaëlle TUAL aimerait savoir s’il y a plus de communes à vouloir arrêter l’aide plutôt qu’à la continuer.

Jean-Pierre REGNAULT répond que toutes les communes n’étaient pas là et qu’il s’agit donc d’attendre le résultat du « sondage ».

Daniel LE JOLU souhaite savoir pourquoi l’association Sports de Glace, située à Langueux, est considérée comme association extérieure.

Thérèse JOUSSEAUME souligne que la patinoire est communautaire. Y évoluent les associations de Patinage Artistique, La ringuette et le Hockey. En fait, ces dernières se trouvent apatrides car la commune et l’Agglomération ne les aide pas plus particulièrement.

Elle fait état de l’article paru récemment dans la presse sur la patinoire et met en avant que l’agrandissement ne sera pas d’actualité pour cette mandature. Il s’agit d’instaurer une réflexion pour cet équipement qui est le seul dans les Côtes d’Armor et le 3 ème en Bretagne avec Rennes et Brest.

Au niveau de l’aide apportée par Langueux, une convention vient d’être signée avec l’association Sports de Glace pour mettre à disposition une salle afin de pouvoir répéter les chorégraphies.

Olivier LE CORVAISIER insiste sur le fait qu’il faut bien veiller à ne pas pénaliser un enfant qui désire pratiquer un sport alors qu’il n’est pas proposé sur Langueux et qui s’inscrit donc à l’extérieur.

Jean-Pierre REGNAULT renchérit en précisant qu’une commune a d’ailleurs dit qu’elle préférait verser une aide de 15 € à un adhérent extérieur plutôt que de construire les bâtiments nécessaires pour le sport en question.

Thérèse JOUSSEAUME conclut en indiquant qu’il y aura un échange sur ce sujet en commission. Laurence LEVEE rappelle que lors de la commission chargée de l’examen des demandes de subventions avait été évoqué le fait de bien se rappeler les associations qui ont appliqué une baisse dans leur demande de leur propre gré de façon à ne pas les impacter l’année prochaine.

Brigitte MERLE, adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale, met en avant que la plupart des associations « culturelles » n’ont pas proposé de baisse. En ce qui concerne l’OCL, la baisse est de 6,3 % par rapport à 2014. Pour les Galapiats, une baisse de 5 % a été appliquée sur le budget de Fonctionnement. Le soutien pour le Festival des Mouettes est cependant inchangé eu égard à son importance et au fait qu’il n’a lieu que tous les deux ans.

Pour la compagnie de danse Contre-Courant, dont le siège social est à Langueux, 6 enfants sont Langueusiens, le reste étant hors Langueux. Une baisse a donc été proposée.

Bertrand BAUDET souhaite savoir si des activités seront prévues avec les écoles pendant le Festival des Mouettes.

Thérèse JOUSSEAUME répond qu’une rencontre entre les Galapiats et la responsable pédagogique du service Enfance Jeunesse a eu lieu la semaine dernière pour voir effectivement ce que l’on peut proposer comme activités sur cette période.

Brigitte MERLE souligne que des activités seront également proposées en direction des adultes en amont du Festival.

Marie-Hélène BISEUL, adjointe à l’Education et à la Jeunesse, précise que pour les écoles les demandes de subvention concernent le financement des classes de découverte. 1 tiers du montant total est ainsi à la charge de la commune, soit 50 € maximum par enfant.

On subventionne également la Sécurité Routière en raison de ses actions dans les écoles, ainsi que l’UNSS pour ses actions de formation.

Thérèse JOUSSEAUME met en avant qu’elle a reçu l’un des jeunes de l’association Mikado Jeunesse qui se posent des questions face à leur budget en baisse. Elle leur avait notamment demandé de redimensionner leurs projets car elle estime qu’il n’est pas pédagogique que la Commune vienne se placer en tant que variable d’ajustement. Les jeunes de Mikado Jeunesse, mineurs au début de l’association, sont à présent majeurs et ceux qui restent ont du mal à se mobiliser.

Peut-être que quelque chose pourrait être fait avec le réseau RICHESS et Marie-Hélène BISEUL.

Marie-Hélène BISEUL souhaite que ces jeunes soient moins consommateurs et plus investis dans leurs projets sans se contenter du versement d’une subvention comme l’an passé. Ils ont fait une opération de nettoyage de la Baie, mais il faut nécessairement plus d’actions.

Françoise ALLANO, Adjointe au développement Social et Familial, indique que les subventions sociales ont baissé de 3 000 €. Cela concerne notamment les associations familiales et relatives au handicap, avec l’application d’un forfait par rapport à la reconnaissance de l’objet social. Il en est de même pour les associations humanitaires puisqu’une aide importante avait été donnée l’an passé pour Gaza.

Les associations caritatives n’ont pas subi de baisse car elles travaillent chaque jour auprès des personnes en difficulté. Un équilibre entre les 3 associations concernées a plutôt été recherché (Restaurants du cœur, Secours populaire et Secours Catholique).

Les subventions pour les associations relatives aux personnes âgées ont également été baissées de 5 %. Certaines associations ont d’emblée baissé leur demande comme Langueux Muco. Pour beaucoup d’entre elles, reconnues au niveau national, on a donné 50 € afin d’en reconnaître l’objet social.

Adrien ARNAUD souhaite avoir des précisions sur les subventions sociales versées aux associations d’aide à domicile.

Françoise ALLANO rappelle que l’on ne s’occupe que de l’objet social uniquement. C’est l’usager qui paye le fonctionnement. Il y a une reconnaissance du travail fait, mais pas sur les mêmes bases. Avant, on attribuait un montant par nombre d’heure. Ce n’est plus le cas maintenant.

Adrien ARNAUD précise qu’il ne s’agit donc plus d’un ratio.

Françoise ALLANO souligne que lors de l’examen des budgets des associations, on s’aperçoit qu’elles ont d’autres apports en plus de ce que payent les usagers.

Flavienne MAZARDO-LUBAC souhaite savoir pourquoi l’association La Maison Escargot est placée en Enfance Jeunesse et non pas en social. Ce qui fait qu’elle n’a donc pas droit à 50 € comme ces dernières.

Marie-Hélène BISEUL précise que l’objet de cette association concerne plutôt les méthodes éducatives.

Françoise ALLANO met en avant que certaines associations n’ont pas des budgets très détaillés et qu’elles s’adressent indifféremment à toutes les communes. En ce qui concerne La Maison Escargot, aucun enfant langueusien n’est concerné. C’est une première demande et d’autres premières demandes n’ont pas non plus eu de subvention.

Alain LE CARROU revient sur la page 21 du document présentant les demandes de subventions et précise que la baisse de 900 € s’explique essentiellement par le fait que l’association Langueux Muco a fait une demande de subvention moindre car n’organisant plus sa journée en septembre.

En ce qui concerne le Secours Catholique et le Secours Populaire, il y a une augmentation de 100 € afin d’arriver au même montant que les Restaurants du cœur car ces 3 associations travaillent tous les jours avec le CCAS auprès des personnes en difficulté.

Adrien ARNAUD souhaite avoir des précisions quant à l’objectif fixé en matière de baisse des subventions.

Françoise ALLANO indique que si les associations sont régionales ou nationales, leur subvention a été baissée.

Thérèse JOUSSEAUME met en avant que l’objectif était de 5 % de baisse en tout. Or, on obtient 6 %. Elle regrette que l’on soit obligés de dire aux associations qu’on ne peut pas les accompagner comme avant, mais les échanges sont riches et certaines associations ont proposé de mettre en place une réflexion entre associations volontaires pour trouver une autre façon de fonctionner avec d’autres partenariats.

Cela fait notamment écho aux 2 journées conduites par le Comité Départemental de la Vie Associative qui s’interrogeait sur le devenir des associations s’il n’y a plus d’argent public.

Le tissu associatif est le creuset de la citoyenneté et de la démocratie participative. Il faut continuer à les accompagner, même modestement. Il s’agit de réfléchir collectivement afin de changer notre façon de consommer.

Elle met en avant que des dispositifs peu connus peuvent aider les associations. Un courrier d’information à ce sujet va leur être adressé de la part d’Adrien ARNAUD et de Flavienne MAZARDO-LUBAC. Elle demande à Adrien ARNAUD de faire une rapide présentation.

Adrien ARNAUD présente le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), financé par Bretagne Active, qui peut établir un diagnostic et ainsi anticiper les éventuels problèmes de trésorerie et de fonctionnement.

Il s’agit de communiquer pour réfléchir au but d’une association, travailler sur ses ressources, et sur le sujet des bénévoles.

Flavienne MAZARDO-LUBAC précise que le DLA s’adresse surtout aux associations employeurs en difficulté en mettant à leur disposition un expert de la politique associative.

Françoise HURSON met en avant que le financement émane de la Caisse des Dépôts et Consignations, du Conseil Régional et éventuellement du Département. C’est un dispositif qui fait suite à celui des emplois jeunes afin de pérenniser les activités créées et l’emploi.

Sylvie GUIGNARD souligne qu’elle aurait trouvé intéressant d’avoir un tableau comparatif avec les années antérieures par catégorie. Elle fait le constat que les subventions sportives et enfance jeunesse baissent très fortement et ceci pour la deuxième année consécutive au profit des associations culturelles. Ainsi il y a une hausse de 69 % des subventions culturelles par rapport à 2014.

Pour les subventions sociales, c’est une baisse de 34 %, soit un tiers de leur budget. Il faut faire attention au message que l’on envoie car ces dernières ont un rôle majeur vis-à-vis des personnes en difficultés. Il faut renforcer notre soutien à leurs actions.

Thérèse JOUSSEAUME indique que les subventions culturelles augmentent effectivement, mais que c’est dû en grande partie au Festival des Mouettes.

En ce qui concerne les associations sportives, la collectivité souhaite continuer à accompagner largement les langueusiens quand ils sont dans des associations extérieures. Pour les associations Enfance Jeunesse, la baisse s’explique notamment par le fait que Mikado Jeunesse n’a pas fait de demande.

Enfin, pour les subventions sociales, la baisse est surtout appliquée aux associations extérieures. Elle rappelle que 2 associations caritative Langueusiennes ont par ailleurs eu une augmentation car les besoins sont malheureusement croissants.

Sylvie GUIGNARD indique que la baisse de 14 000 € c’est beaucoup plus que la subvention Mikado.

Thérèse JOUSSEAUME souligne qu’elle a dit « notamment ».

Michel LESAGE revient sur la page 16 du document, en ce qui concerne les subventions Enfance Jeunesse et met en avant que les propos de Sylvie GUIGNARD sont irréalistes et que l’on ne passe pas de 21 000 € en 2010 à 7 000 € en 2015 comme elle l’a dit. Il y a 5 000 € en moins pour Mikado et le reste c’est le montant attribué pour les classes de découverte dont la demande émane des écoles. Le montant individuel des subventions n’a pas changé. La baisse s’explique par le fait qu’il y a moins de matériel à acheter. On ne peut pas dire en valeur absolue que les aides baissent. Pour l’essentiel, il s’agit de classes de découvertes.

Sylvie GUIGNARD répond qu’elle n’a pas parlé de 2010. Elle se base sur les faits et les données des tableaux pages 16 et 34. Pour l’enfance jeunesse, il y a 8 302 € en moins en 2014. Elle ne fait que constater. Alain LE CARROU précise qu’il faut enlever 4 000 € d’aide pour Mikado à ce chiffre de 12 885 € annoncé pour 2014.

Il met en avant qu’il comprend la démarche de Sylvie GUIGNARD qui tente à prouver qu’elle cherche à démontrer que l’on « étrangle » les associations. Or, ces mesures n’étranglent pas du tout les associations et surtout pas les associations à caractère social.

Sylvie GUIGNARD souligne qu’elle n’a pas employé le terme « étrangler ». Elle fait simplement la remarque qu’il y a une baisse pour 30 % des associations. Elle est sur du factuel. Les documents sont les mêmes pour toute l’assemblée. Il ne faut pas transposer des choses qu’elle n’a pas dites.

Thérèse JOUSSEAUME tient à souligner que la baisse totale des subventions accordée est de 6 %. Elle demande à Sylvie GUIGNARD de lui proposer d’autres solutions pouvant éviter cette baisse.

Elle rappelle que la commission d’étude des demandes de subvention a duré 3 heures et demies et que tout le monde a pu s’exprimer. Il faut plutôt chercher comment on peut aider les associations.

On essaye collectivement de porter un projet et les associations ont été sensibilisées à ce fait.

Laurence LEVEE indique qu’il y a effectivement une baisse des aides à destination des associations sociales, mais cela a été débattu et elle considère que Sylvie GUIGNARD change d’avis et en a le droit. Elle ne comprend cependant pas quand cette dernière dit « soyez vigilants quand il y a de la précarité ».

Sylvie GUIGNARD met en avant qu’elle n’a pas changé de position par rapport à ce qui avait été dit en commission. Elle rappelle qu’elle avait demandé à ce que le montant octroyé aux Restaurants du cœur soit le même que pour le Secours Populaire.

Alain LE CARROU précise que c’est en fait sa proposition.

Sylvie GUIGNARD ne comprend pas que l’on soit étonné qu’elle ait changé d’avis car ce n’est pas le cas. Elle participe aux commissions du CCAS les mardis matins en étant vigilante et ré insiste à nouveau sur le fait de bien faire attention au message que l’on envoie.

Thérèse JOUSSEAUME conclut en indiquant qu’elle n’apprécie pas le fait que Sylvie GUIGNARD était d’accord avec ce qui a été dit en commission et qu’elle annonce maintenant devant la presse qu’elle n’est pas d’accord avec ce qui avait été décidé.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2015-11 OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SPL BAIE D'ARMOR

AMENAGEMENT POUR L'AMENAGEMENT ET LES ACQUISITIONS FONCIERES DANS LE CADRE DE LA CONCESSION TERTRE ROGER OUEST

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Les articles L 2251-1 à L 2251-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les conditions dans lesquelles les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts.

Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel le garant s'engage, en cas de défaillance de l'emprunteur, à assurer le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti. Les bénéficiaires sont des personnes de droit privé ou de droit public.

Les collectivités territoriales peuvent garantir des emprunts lorsqu'ils sont adossés à une opération d'équipement clairement identifiée.

Afin de cadrer et de protéger l'utilisation des finances locales, le législateur a mis en place trois règles prudentielles cumulatives :

le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties, déjà cautionnées ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant net de la première annuité entière du nouveau concours garanti et du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50 % des recettes de la section de fonctionnement ;

une collectivité doit plafonner le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit du même débiteur à 10 % de sa capacité totale à garantir ;

la quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder 50 % du montant de l'emprunt.

Ces ratios ne sont pas applicables aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts. De même, sont exonérées de ces règles les opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements réalisées par les organismes HLM ou SEM, les opérations subventionnées par l'Etat ou en application du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées.

La Ville de Langueux a confié à la Société Publique Locale Baie d'Armor Aménagement, établissement public foncier, par le biais d'une concession d'aménagement, la conduite des aménagements et l'équipement de terrains dont elle aura la charge et d'en assurer la commercialisation.

C'est dans ce cadre, que Baie d'Amor Aménagement sollicite la Ville de Langueux pour garantir un emprunt d'un montant de 2 000 000 € destiné au financement de l'aménagement et des acquisitions de terrains conformément à la concession signée.

Je vous précise que les caractéristiques du prêt consenti par le crédit Coopératif sont les suivantes :

- durée totale du prêt : 6 ans (dont 24 mois de franchise en capital)

- conditions financières : taux variable Euribor 3 mois (0,048 % au 24/02/15) + 1,15 % de marge

- périodicité des échéances : trimestrielles à terme échu

- calcul des intérêts : sur la base d'un mois forfaitaire de 30 jours et d'une année de 360 jours - mode d'amortissement du capital : progressif à échéances constantes

- frais d'étude et de mise en place : 2 000 €

Aussi, je vous propose :

d'accorder la garantie d'emprunt à la Société Publique Locale Baie d'Armor Aménagement qui contracte un prêt destiné à financer l’acquisition de terrains et leurs aménagements ;

de garantir le remboursement de la somme de 1 600 000 € représentant 80 % d’un emprunt de 2 000 000 € contracté par la SPL Baie d'Armor Aménagement auprès du Crédit Coopératif.

Alain LE CARROU indique que la SPL avait contacté plusieurs organismes bancaires et c’est donc le crédit coopératif qui était le plus intéressant. Olivier LE CORVAISIER souhaite connaître les moyens à notre disposition s’il apparaît un risque. Quelles sont les solutions pour honorer notre engagement ?

Enfin, il demande pourquoi il y a une nouvelle enquête publique.

Alain LE CARROU répond qu’il peut en effet y avoir des risques, mais que ce n’est pas la première fois que l’on se porte garant. Actuellement, nous sommes garant sur 10 emprunts récents comme par exemple pour l’école Notre Dame ou bien la construction de la résidence Iroise rue de Brest avec Armor Habitat.

Thérèse JOUSSEAUME précise, en ce qui concerne l’enquête publique, qu’elle ne porte pas sur le projet d’aménagement car le permis a été délivré par la DDTM en juillet dernier. Il s’agit d’une étude d’impact au cas par cas. L’enquête finit le 2 avril 2015. Un point sera fait par le commissaire enquêteur à l’issue de celle-ci.

A ce jour, il fait état du fait que les personnes qui viennent le voir l’interrogent uniquement afin de savoir comment ils peuvent acheter des terrains sur cette zone.

Alain LE CARROU met en avant qu’on peut espérer que les travaux déjà effectués ne seront donc plus à financer.

Thérèse JOUSSEAUME informe que le commissaire enquêteur tient sa permanence les 14 et 27 mars, ainsi que le 2 avril. Le dossier d’enquête est à la disposition du public à l’accueil en toute transparence.

Elle souligne qu’il faut avoir la foi pour vouloir accompagner ce projet environnemental qui a débuté en 2009 au regard des difficultés qui se font jour. C’est en tout cas la première étude d’impact au cas par cas en Bretagne.

Françoise ALLANO ne comprend pas la somme annoncée de 1,6 millions d’euros, qui représente donc 80 % du montant total et le fait que la garantie ne peut excéder 50 % de l’emprunt.

Alain LE CARROU répond qu’il faut en fait bien prendre en compte la phrase « les ratios ne sont pas applicables... ». La SPL est assimilée à une Société d’Economie Mixte, elle n’est donc pas soumise à la partie concernée par les 50 %.

Thérèse JOUSSEAUME tient à souligner que dans le contexte économique difficile actuel pour le BTP et la baisse des demandes de travaux et elle réaffirme la volonté collective de voir ce projet aboutir. Ceci afin d’apporter un peu d’activité pour ce secteur économique qui souffre beaucoup ainsi que les métiers connexes.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Sylvie GUIGNARD, Isabelle ETIEMBLE, Olivier LE CORVAISIER et son pouvoir Caroline BAGOT-SIMON, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS).

Thèrèse JOUSSEAUME remercie le groupe de l’opposition pour son abstention.

Rapport n° 2015-12 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE

L’ENVIRONNEMENT (ICPE) - AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE – AUGMENTATION CAPACITE ELEVAGE PORCIN A TREGOMEUR

Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable

Le 19 janvier 2015, Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor nous informait de la mise à l’enquête publique, à la Mairie de TREGOMEUR, de la demande présentée par la « SCEA des Noyers » située au lieu-dit « Noyette » sur le bassin versant de l’IC, en vue d’augmenter la capacité d’un élevage porcin, ainsi que la mise à jour de son plan d’épandage.

L’enquête publique porte sur l’augmentation de la capacité de l’élevage porcin, de 941 places actuellement, à 2 047 animaux équivalents une fois le projet achevé, et comprenant la construction :

. d’un bâtiment de 35 places verraterie et 780 places d’engraissement,

. d’une fosse extérieure de 600 m3 et de fosses sous bâtiment de 427 m3, pour répondre à l’augmentation du lisier,

ainsi que la mise à jour de la gestion des déjections.

Selon le dossier présenté , ce projet respectera l’environnement, que ce soit du point de vue du paysage, des nuisances liées aux odeurs, aux déchets, au bruit et au volet sanitaire.

Aucune habitation n’est située à moins de 100 mètres de l’exploitation.

Afin d’éviter tout risque de pollution des eaux par les nitrates et phosphates, des mesures seront appliquées pour limiter le lessivage, les ruissellements et l’érosion des terres.

La quantité de lisier produit sur l’exploitation pendant un an (3118 m3) ainsi que le volume des effluents produits de l’élevage porcin, sont calculés selon les prescriptions reglementaires, 2 509 m3 prévu au projet soit 9,7 mois de stockage sans épandage, pour une règlementation à 7,5 mois.

Une partie du fumier sera exportée (63,5 m² avec contrat de reprise Triskalia).

Pendant les opérations d’épandage, toutes les précautions seront prises pour minimiser les risques de pollution des eaux par l’azote et le phosphore. L’utilisation de matériel adapté permet de limiter les ruissellements. Toutes les dispositions sont prises pour que ne puissent se produire ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du périmètre épandable, ni une percolation rapide vers les nappes d’eau souterraines.

La surface d’épandage étudiée est de 228.5 hectares sur 9 communes, dont 0, 6 ha sont concernés sur notre territoire, sans qu’ils puissent être utilisés en raison de la proximité des habitations (rues de Brest et la ville Biot).

Une consultation du public aura lieu dans la commune de Trégomeur du 9 février au 9 mars 2015.

Notre commune, étant concernée par l’épandage, est consultée afin d’émettre son avis au titre d’une installation classée pour la protection de l’environnement, ainsi que les communes de Trégomeur, Pordic, Tréméloir, La Méaugon, Plélo, Plouvara, Saint-Donan et Tréguidel.

Je vous propose donc :

d’émettre un avis sur la demande présentée par la SCEA des Noyers à Trégomeur pour l’augmentation de son élevage porcin.

Françoise ALLANO précise que l’exploitant est propriétaire sur Langueux.

Thérèse JOUSSEAUME demande ce qui peut nous assurer que les 0,9 hectares cités dans ce rapport ne seront jamais concernés. Elle se demande l’utilité d’une telle délibération et indique qu’elle est toujours très réticente face à ce genre de dossier.

Françoise HURSON indique que les terrains concernés sont en zone UC.

Didier GRIVEAU, interrogés sur le sujet, met en avant que la proximité des habitations fait que l’on ne peut pas épandre.

Eric LE BARS souhaite savoir quelle surface peut-être utilisable étant donné que ces terrains ne peuvent donc pas être utilisés tout en étant tout de même comptabilisés.

Régis BEELDENS demande également des précisions sur cette question.

Didier GRIVEAU, interrogé sur le sujet, informe que dans le dossier, l’exploitant doit pouvoir justifier qu’il a un certain nombre de terrains qui puissent lui permettre l’épandage. Le nombre d’hectares annoncé correspond à ce qu’il faut pour son exploitation.

Claude DESANNEAUX tient à souligner que l’avis de la commune ne sera pas pris en compte quel qu’il soit. De plus, on nous demande un avis sur un épandage qui, trop près des habitations, n’est pas possible. Il s’abstiendra donc.

Olivier LE CORVAISIER indique que Langueux n’est donc visiblement pas impactée par ce dossier. Il souhaite cependant savoir quelle sera la conséquence pour l’installation si notre avis est négatif.

Claude DESANNEAUX répond qu’il n’y aura aucune conséquence.

Thérèse JOUSSEAUME précise qu’il y aurait un impact négatif si toutes les communes interrogées donnaient un avis négatif. Cela fait bien longtemps qu’un tel dossier n’a pas été passé en conseil.

Elle souligne qu’elle n’a rien contre l’exploitation, mais que même si tout est fait dans les règles de l’art, elle s’abstiendra. Elle avait pensé voter contre, mais elle votera l’abstention finalement.

Sylvie GUIGNARD met en avant que ce genre de dossier est extrêmement réglementé. Elle souhaite simplement que l’exploitant puisse vendre ses animaux à un prix raisonnable et qu’il puisse vivre de son travail.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (vote « pour » de Sylvie GUIGNARD, Isabelle ETIEMBLE, Olivier LE CORVAISIER et son pouvoir Caroline BAGOT-SIMON, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Alain LE CARROU, vote « contre » de Daniel LE JOLU, Michel BOUGEARD, Françoise ALLANO et Laurence LEVEE, abstention du reste de l’assemblée).

Rapport n° 2015-13 ACQUISITION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS LOTISSEMENT

HAMEAU DU PRE AU SEC – RUE AUGUSTE RENOIR

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire

La Commission Travaux a réceptionné les voies et espaces communs du lotissement du Hameau du Pré au Sec le 14 janvier dernier.

Dès lors, il y a lieu de procéder à l’acquisition des voies et espaces communs conformément à la convention signée avec le lotisseur, la société AMEL, représentée par M. Alain BEUREL.

La vente aura lieu aux conditions suivantes :

Section N° Adresse/lieudit Surface Nature Prix

BK 365 Rue du Pré au Sec 00a 42ca voirie

Acquisition

gratuite

BK 375 Rue du Pré au Sec 00a 80ca voirie

BK 386 Rue Auguste Renoir 00a 31ca voirie

BK 387 Rue du Pré au Sec 02a 05ca voirie

BK 388 Rue Auguste Renoir 11a 87ca voirie

BK 401 Rue Auguste Renoir 08a 53ca voirie

BK 403 Rue Auguste Renoir 02a 33ca espace vert

BK 404 Rue Auguste Renoir 08a 83ca espace vert

Surface totale cédée 35a 14ca - -

Les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Langueux.

En conséquence, j e vous propose :

→ d’autoriser Madame le Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1 er Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que tout document s’y rapportant,

→ de dispenser Madame le Maire, par l’application de l’article R 2241-7 du CGCT, en ce qui concerne les immeubles acquis, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits.

Michel BOUGEARD indique qu’il s’agit ici de l’extension de la zone AU et d’un agrandissement de rue.

Alain LE CARROU précise que l’aménageur prend en charge l’élargissement de la rue du Pré au Sec.

Daniel LE JOLU tient à souligner que la chaussée se rétrécie après l’élargissement et que cette portion est donc dangereuse, surtout de nuit. Il faudrait signaler le fait que la voie se rétrécisse. Claude DESANNEAUX informe que cela a été vu lors de la visite de la commission. La signalisation nécessaire sera mise en place. La commission travaux souhaite associer la commission urbanisme lors des prochaines visites liées à l’acquisition des parcelles.

Thérèse JOUSSEAUME met en avant que l’on pourrait demander à la police nationale d’être plus présente afin de verbaliser les automobilistes qui ont des conduites à risque. Un travail a en effet été fait sur la sécurité, notamment avec le Conseil des Sages et le Conseil Municipal Enfants et il reste beaucoup à faire pour sensibiliser et responsabiliser les gens, car les élus ne sont pas toujours responsables de tout. A titre d’exemple, elle invite Claude DESANNEAUX à annoncer quelques chiffres.

Claude DESANNEAUX fait ainsi part d’un comptage qui a été récemment effectué par la police nationale pour les rues Joliot Curie et des Champs Bignons. Il est notamment fait état de la vitesse des véhicules qui est un problème récurrent sur tous les territoires. Plusieurs points ont ainsi été signalés en commission.

Il faut d’ores et déjà savoir que, quelle que soit la rue, la police nationale a constaté que 8 infractions vis-à-vis de la vitesse sur 10 sont commises par les riverains de cette rue.

Pour la rue Joliot Curie, sur 7 jours, tous sens confondus, 22 000 véhicules ont été comptés. Le pic en véhicules légers a été atteint le vendredi 16 janvier 2015 avec 3 610 véhicules. Quant aux poids-lourds (plus de 3,5 tonnes), le pic a été atteint le jeudi 15 janvier avec 267 véhicules.

La vitesse moyenne était de 43 km/h. 1 705 véhicules et 206 poids-lourds ont ainsi été contrôlés au-dessus de la vitesse autorisée (c'est-à-dire entre 50 et 60 km/h).

Pour la rue des Champs Bignons, sur la même période, 20 000 véhicules légers (pic le vendredi 16/1 avec 3 329 véhicules) et 1 413 poids-lourds (pic le jeudi 15/1 avec 324 véhicules) ont ainsi été comptés.

En ce qui concerne les infractions vis-à-vis de la vitesse, le résultat a été de 3 310 véhicules légers (soit 17 %) et 401 poids-lourds (soit 30 %).

Il conclut en indiquant que de tels comptages servent aussi à établir le diagnostic.

Thérèse JOUSSEAUME met en avant que l’on revient souvent sur la problématique de la sécurité et si les gens n’ont pas conscience d’être également acteurs de cette dernière, il va falloir être pédagogue envers eux.

Il y a bien évidemment un lien entre les aménagements et la sécurité car on ne peut mettre un policier derrière chaque citoyen.

Régis BEELDENS souhaite savoir si le bailleur, BSB, a construit.

Claude DESANNEAUX répond par l’affirmative et ceci depuis la semaine précédente.

Régis BEELDENS rappelle qu’il avait demandé que des photos soient prises afin que les éventuels dégâts sur la voirie commis par le bailleur, si infimes soient-ils, lui soient imputés.

Claude DESANNEAUX confirme que celui-ci est « surveillé de près » puisque la voirie est communale.

Thérèse JOUSSEAUME précise que le bailleur a construit tardivement, non pas par mauvaise volonté, mais en raison de difficultés à réunir les financements.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2015-14 LOGEMENTS SOCIAUX - SUBVENTION A LA CHARGE FONCIERE

TERRE ET BAIE HABITAT – RUE JOLIOT CURIE

Rapporteur : Madame Françoise ALLANO, Adjointe au Développement Social et Familial

Le promoteur immobilier EQUITY a proposé à Terre et Baie Habitat la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de six logements en semi-collectif rue Joliot Curie, en complément d’une copropriété de 9 logements.

Le permis de construire a été accordé en janvier 2014. Ce programme prévoit la réalisation de deux T2, trois T3 et un T4.

Le démarrage des travaux est prévu au 1 er mars 2015 pour une mise en location prévue en mars 2016.

Conformément au dispositif d’aide à la charge foncière voté en conseil municipal le 24 février 2014, la Commune de Langueux subventionne cette opération à hauteur de 5.000 € par logement, soit 30.000 €. Le plan de financement prévisionnel fait apparaître un dépassement de la charge foncière de 4.950 €, ce qui porte la participation de la Ville de Langueux à 34.950 €, soit 5.825 € par logement.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser la Ville de Langueux à apporter son financement dans le cadre du référentiel foncier à Terre et Baie Habitat à hauteur de 34.950 €, soit 5.825 € par logement,

→ d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous documents se rapportant à cette opération.

Thérèse JOUSSEAUME met en avant que la VEFA permet au promoteur d’avoir un second souffle. Elle permet aux bailleurs sociaux de produire du logement social et aux investisseurs de les vendre sur plan.

Les projets ne doivent normalement pas être revus, mais les règles sont assouplies.

Bertrand BAUDET souhaite savoir si un plan peut être fourni pour situer les futurs logements sociaux et savoir de quel type ils seront.

Thérèse JOUSSEAUME indique qu’il y a un plan de situation et un plan de masse.

Bertrand BAUDET aimerait savoir à quoi l’architecture ressemblera.

Laurence LEVEE souhaite savoir si, dans la maison en biais avec un grand garage, rue Joliot Curie, un logement pour handicapé est prévu.

Michel BOUGEARD informe qu’il y a deux opérations.

Thérèse JOUSSEAUME répond à Laurence LEVEE que la loi oblige à l’accessibilité des logements sociaux. Dans le cas présent, le logement n’est pas forcément adapté mais adaptable. Elle réaffirme la volonté de la collectivité pour développer le logement social malgré des budgets de plus en plus contraints.

Daniel LE JOLU souhaite savoir où le projet de logement social rue des Cygnes en est, presque un an après. Michel BOUGEARD répond que Terre et Baie Habitat souhaitait faire deux logements. Pour l’instant il n’y pas de permis de déposé car il devait revoir son projet qui manquait d’accessibilité.

Françoise ALLANO informe qu’on devait les revoir à ce propos et qu’on attend toujours.

Thérèse JOUSSEAUME met en avant qu’on va les relancer à ce sujet.

Cédric HERNANDEZ souhaite savoir pourquoi cette opération génère un dépassement à la charge de la Commune.

Thérèse JOUSSEAUME pense qu’il s’agit du fait de pouvoir adapter les logements ou en raison des travaux. La réponse à cette question sera apportée prochainement.

Michel BOUGEARD souligne que les dépassements sont souvent dus aux branchements extérieurs sur les copropriétés, à la création de parkings, de réseaux...

Thérèse JOUSSEAUME conclut en indiquant que l’on continuera l’implantation de logements sociaux.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2015-15 AUTORISATION A DEFENDRE

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Un permis de construire a été délivré le 05 septembre 2014 à Madame Suzanne HERY-JEZEQUEL pour la construction d’un garage ouvert, comportant un niveau, d’une surface de plancher de 62 m², situé rue de la Cage.

Le 17 octobre 2014, Monsieur et Madame LENGRONNE, voisins de la future construction, ont déposé un recours gracieux par le biais de leur avocat, demandant le retrait du permis de construire. Par courrier du 12 novembre 2014, j’ai rejeté leur demande de retrait.

Le 16 janvier 2015, Monsieur et Madame LENGRONNE ont déposé une requête au Tribunal Administratif de Rennes demandant l’annulation du permis de construire.

Ils motivent leur demande essentiellement par l’insuffisance du dossier de permis de construire (traitement des espaces libres, plantations, aménagement des accès, ...) et l’aspect architectural du bâtiment projeté.

Conformément à la délégation que le Conseil Municipal m’a accordée par délibération du 26 mai 2014, j’ai saisi notre assurance protection juridique pour la désignation d’un avocat afin de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.

Thérèse JOUSSEAUME indique qu’ici il s’agit avant tout d’un problème de voisinage. Les deux pétitionnaires ont été reçus, puis ont été rencontrés par le conciliateur qui n’a rien pu faire. Un compte rendu de la situation sera fait devant l’assemblée dans les mois à venir.

Sylvie GUIGNARD met en avant que l’instruction des permis de construire ne sera plus effectuée à partir du 1 er juillet 2015 par les services de l’Etat. La mutualisation fait donc que ces dossiers seront instruits par les communes qui le font déjà, à savoir Saint Brieuc, Plérin et Ploufragan. Qu’en est-il pour Langueux puisqu’un poste est ouvert pour instruire ces permis ? Thérèse JOUSSEAUME répond qu’il ne s’agit pas d’un recrutement pour instruire ces permis mais bien du remplacement d’un agent qui part à la retraite.

Elle précise que la mutualisation pour les autorisations du droit des sols ne sera pas effective au 1 er juillet 2015 car une dérogation a été demandée au Préfet pour que cela ne se fasse pas avant octobre, novembre 2015.

Elle souhaite que les services de l’agglomération puissent venir présenter ce dossier lors d’un prochain conseil. Normalement ce dernier reviendra à la Ville de Saint Brieuc avec un poste ou un poste et demi et du personnel qui sera mis à disposition par l’Agglomération.

Les 14 communes conservent les certificats d’urbanisme simple (CU) et la Déclaration Préalable aux travaux simples (DP). On ne recrute donc pas une personne en plus, mais celle qui sera ainsi recrutée pour remplacer l’agent partant en retraite sera, notamment, en charge de l’instruction des CU et des DP.

Olivier LE CORVAISIER ne comprend pas comment on peut faire des économies en gardant l’instruction des CU et des DP et en recrutant donc un agent.

Thérèse JOUSSEAUME confirme ses propos en indiquant que l’on ne délègue donc pas pour ces deux services mutualisés qui ne sont ainsi pas payés. Cela représente 25 000 € ou 26 000 € d’économie.

L’assemblée a pris connaissance de ce rapport.

QUESTIONS DIVERSES

Thérèse JOUSSEAUME donne les dates des prochains conseils, à savoir : 27 avril et 18 mai. Le dernier conseil avant les grandes vacances pourrait avoir lieu soit le 29 juin, soit le 6 juillet. La date définitive sera annoncée prochainement.