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Conseil Municipal - 17 03 06 CM Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 03 06 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 mars 2017

L'an deux mille dix-sept, le six mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Eric TOULGOAT, Olivier

LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Madame Brigitte MERLE (pouvoir donné à Alain LE CARROU) Monsieur Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Michel BOUGEARD)

Absente Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2017-14 GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE DE

DENREES ALIMENTAIRES BIO - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l'Education et à la Jeunesse

Dans le cadre du programme "bio et local dans les cantines" le conseil municipal a validé en 2014 l'adhésion de la Ville de Langueux au groupement de commande de fourniture de denrées alimentaires bio.

Ce marché, coordonné par la Ville de Plérin, comprend 6 lots : légumes bruts, légumes 4ème gamme (cru, épluché, sous vide), fruits, viande de bœuf, viande de porc, laitages.

Neuf communes ont adhéré au groupement de commande qui a sélectionné 8 producteurs bio locaux, 1 transformateur et 2 grossistes, locaux également. La Ville de Langueux s'est engagée sur les lots légumes bruts et fruits.

Ce groupement a permis d'augmenter de manière significative la part du bio local dans le budget alimentaire des cuisines centrales à l'échelle de l'agglomération et va dans le sens des débats ayant lieu au Sénat sur les quotas de produits durables dans la restauration collective.

Sachant que ce groupement prendra fin à l'été 2017 et au vu de ce bilan positif, il est proposé aux communes d'adhérer à un nouveau marché pour trois années supplémentaires.

Je vous propose donc :

 d'approuver le renouvellement au groupement de commandes pour la fourniture de denrées alimentaires bio et ceci pour une durée de trois ans ;

 d'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à ce groupement et tout document se référant à ce dossier. Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-15 RECEPTION DU LABEL « VILLE ACTIVE ET SPORTIVE » -

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre REGNAULT, Adjoint au Sport et à la Vie Associative

Le label « ville active et sportive » récompense les communes qui développent des politiques volontaristes pour promouvoir l’activité physique et sportive, sous toutes ses formes, et accessible au plus grand nombre. Ces communes contribuent ainsi à l’animation et à l’attractivité de leur territoire, au renforcement du lien social, au tourisme et au bien-être des concitoyens.

D’une validité de deux ans, ce label est co-décerné par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, l’Union sport & cycle et l’Association Nationale Des Élus en charge du Sport.

Après de nombreuses années de promotion de la pratique des activités physiques et sportives pour tous et ceci à travers différentes actions et réalisations d’équipements de proximité, la Ville de Langueux a ainsi obtenu le label « Ville active et sportive – deux lauriers ».

Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale, est allé le recevoir à Montpellier le mardi 7 février dernier.

Notons que seules 175 communes détiennent ce label, dont 9 en Bretagne.

Aussi, je vous propose :

* de prendre en charge les frais réels inhérents à cette mission, avec présentation d’un état de frais, conformément à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la prise en charge des frais réels occasionnés lors de l’exécution de mandats spéciaux par les élus.

Alain LE CARROU indique qu’il ne prend pas part au vote.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés.

Rapport n° 2017-16 SUBVENTIONS 2017

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Des demandes de subvention ont été émises par différentes associations, tant Langueusiennes que hors Langueux et ceci dans les domaines du sport, de la culture, des affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que du social. A celles-ci, il convient de rajouter les demandes classées sous l’appellation « diverses ».

Préalablement à l’examen des différentes demandes, je tiens à souligner et rappeler le rôle primordial des associations dans la vie de la commune. Par leurs actions, par l’engagement citoyen des femmes et des hommes qui les composent, les associations concourent fortement à la vie de notre cité. Elles sont des actrices de notre vie au jour le jour.

Comme l’année passée, notre soutien au secteur associatif s’inscrit dans un contexte budgétaire particulier, à savoir : la réduction des dotations de l’Etat aux collectivités pour redresser les comptes publics. Néanmoins, au regard du rôle primordial du secteur associatif dans la vie de la commune, il me parait nécessaire de reconduire la position que vous aviez arrêtée l’an passé, à savoir de ne pas réduire les subventions accordées.

De ce fait, les choix qui vous sont présentés répondent à plusieurs critères et postulats :

- reconduction du montant de la subvention accordée en 2015 aux associations qui en ont formulé la demande si les conditions existantes l’année passée sont identiques ou ont peu évolué ;

- attention particulière apportée aux associations qui emploient des salariés, notamment ceux sous contrat dit « associatif ». En effet, le maintien de l’emploi est essentiel ;

- différenciation effectuée entre les demandes de subvention d’investissement, c'est-à-dire

d’acquisition de matériel par l’association et les demandes de subvention de fonctionnement courant ;

De plus, je souhaite mettre en avant que l’aide financière apportée au secteur associatif s’inscrit dans une politique globale. Elle complète le partenariat développé tout au long de l’année et qui se traduit notamment par la mise à disposition d’équipements (locaux, terrains), de matériels ainsi que par le soutien humain du personnel communal, tant du service technique communal que du service communication ou d’autres services, lors de différentes manifestations.

L’ensemble des demandes s’élève à 253 104,35 euros. Ces dernières ont fait l’objet d’un examen en Conseil d’Administration du CCAS le 27 février 2017 ou en commission mixte municipale réunie le mercredi 8 février dernier.

Au regard des éléments en votre possession, je vous propose de vous prononcer favorablement sur les propositions de subventions formulées dans le document joint.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-17 CONTRAT TERRITORIAL EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES -

BASSIN VERSANT DU GOUET, SECTEURS BAS GOUET, GOUEDIC ET DOUVENANT

Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au développement économique et au développement durable

Dans le cadre d’une enquête publique en vue d’autoriser des travaux en cours d’eau prévu dans le Contrat Territorial Eaux et Milieux Aquatiques (CTEMA) sur le bassin versant du Gouët et de l’Anse d’Yffiniac (bas Gouët, Gouëdic et Douvenant) le conseil municipal est amené à émettre un avis sur le projet porté par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Le Contrat Territorial est un outil de gestion à l’échelle du bassin versant et a pour objectifs notamment de :

- corriger les altérations constatées sur les cours d’eau ;

- préserver les zones humides ;

- restaurer les fonctionnalités des cours d’eau ;

- favoriser une approche globale et cohérente des milieux aquatiques en phase avec les objectifs du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Pour atteindre ces objectifs, ce contrat comporte des programmes d’actions triés par volets :

- volet « agricole »- volet « zones humides »

- volet « bocage »

- volet « phyto non agricole »

- volet « communication »

- volet « cours d’eau »

Toutes ces actions menées sur les bassins versants sont inscrites dans le PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable) du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc (règlement approuvé par la Commission Locale de l’Eau le 6 décembre 2013, arrêté préfectoral du 30 janvier 2014) ou dans le PLAV (Plan de Lutte Contre les Algues Vertes) dont la charte de territoire a été approuvée par tous les partenaires en octobre 2011.

Le périmètre retenu concerne les secteurs du bas Gouët (Trémuson, Plérin), de Gouëdic (Saint- Brieuc) et de Douvenant (Saint-Brieuc et Langueux).

L’état des lieux du territoire et de ses cours d’eau a conduit à un diagnostic précis de leur état, révélant en particulier leurs atouts et leurs dysfonctionnements, et ce pour les 5 grands compartiments thématiques d’étude :

- hydrologie (débit),

- ligne d’eau – faciès d’écoulement (hauteur d’eau – eaux rapides ou lentes, profondes ou peu profondes),

- lit mineur (la rivière à la normale),

- berges et ripisylve (berges et arbres sur la berge),

- continuité écologique (remonté des poissons et descendante des sédiments).

Le diagnostic a également distingué, pour chaque compartiment, les particularités observées sur chacun des 3 sous-bassins : Gouët aval, Gouëdic et Douvenant, ainsi qu’au niveau des différents cours d’eau étudiés.

Les dysfonctionnements affectant les cours d’eau suivant les 5 compartiments précités, et qui orientent le programme d’actions ont également été répertoriés.

Suite à cet état des lieux est envisagé un programme d’actions détaillé sur l’ensemble des cours d’eau.

Le document, mis à l’enquête publique du 26 janvier au 27 février 2017, détaille l’ensemble de ces mesures qui peuvent se résumer ainsi :

 travaux de restauration de la ripisylve (végétation des abords de cours d’eau),  lutte contre les espèces végétales invasives, telles que la Renouée du Japon, la Balsamine de l’Himalaya, le laurier palme ou bien encore l’herbe de la Pampa,

 des actions sont engagées pour la lutte contre la déstabilisation des berges et du substrat, ainsi que certains travaux de recharge en granulat des lits de la rivière,

 des interventions sont également envisagées dans le but de rétablir les continuités écologiques.

Les différentes actions, détaillées dans l’enquête publique, font l’objet de mesures de communication, d’animation et de sensibilisation, mises en œuvre par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Sur le territoire de notre commune, c’est bien évidemment le Douvenant, limitrophe avec Saint- Brieuc, qui fait l’objet de ce projet.

Je vous propose : - d’émettre un avis favorable à ce projet.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-18 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) -

TRANSFERT DE COMPÉTENCES A SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

La loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle, a promu le caractère intercommunal du Plan Local d’Urbanisme (PLU), désormais reconnu comme document de base de la planification urbaine territoriale par le Code de l’Urbanisme.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » a ainsi prévu un transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » aux intercommunalités le 27 mars 2017. Ce transfert de compétence n’aura pas lieu si, dans les 3 mois précédents, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent (minorité de blocage : 8 communes représentant 30 149 habitants). Au plus tard, la compétence deviendrait automatiquement intercommunale au 1er janvier 2021, et le maintien de la compétence au niveau communal serait dans une situation dérogatoire.

 cette évolution législative constitue un maillon supplémentaire de la chaine de l’intercommunalité ;

 au-delà d’une harmonisation territoriale du nouveau périmètre intercommunal, élaborer un document d’urbanisme intercommunal permettra d’offrir plus de lisibilité pour les opérateurs et tous les acteurs de l’aménagement, mais également pour nos populations.

 le Plan Local d’Urbanisme intercommunal permettra d’adopter la planification à l’échelle réelle du fonctionnement d’un territoire pertinent, constitué de plusieurs bassins de vie en prenant en considération des enjeux qui dépassent nos limites communales, et ainsi harmoniser différentes politiques sectorielles (déplacements, logements, commerces...).

Le PLUi permettra de décliner de manière opérationnelle le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc approuvé en mai 2015, et qui définissait les grandes orientations de l’aménagement de ce périmètre sur les 64 communes constituant cet EPCI.

Le périmètre de Saint-Brieuc Armor Agglomération, tout récemment créé, portant sur le territoire de 32 communes, formalisera un projet de territoire communautaire aux spécificités communes, et constituera un outil au service de nos projets et une traduction règlementaire du souhait de développement et d’aménagement du territoire pour les 10 à 15 ans à venir.

 avec la définition de grandes orientations de l’action publique,

 la mise en cohérence de l’ensemble des documents supra communaux,

 l’articulation des différentes politiques de l’habitat (PLH), le Plan de Déplacement Urbain (PDU), le schéma stratégique de parcs d’activités, la charte d’urbanisme commercial, le plan climat air énergie territorial...

A la lecture de ce projet, décliné dans le futur PLUi, se liront les besoins des habitants actuels, mais c’est sera aussi l’occasion de réfléchir aux besoins futurs liés à l’attractivité du territoire. Cette élaboration permettra également de traduire la volonté des communes de travailler en parfaite cohérence pour formaliser un projet de territoire politique et affirmer une cohésion territoriale vis-à-vis des partenaires extérieurs. Un projet ainsi partagé évitera la concurrence entre les communes sur l’accueil des populations, dont l’aboutissement s’exprimera dans un document unique.

Un PLUi présentera également l’intérêt d’une homogénéisation réglementaire entre les communes vis-à-vis des citoyens et donc une simplification de l’instruction du droit des sols pour une meilleure sécurisation juridique des autorisations d’urbanisme. Les mêmes règles d’urbanisme seront appliquées aux habitants et porteurs de projets.

Enfin, élaborer un PLU à l’échelle intercommunale permettra une mutualisation de l’ingénierie et une optimisation des moyens (complexification croissante du droit de l’urbanisme), tout en affirmant la solidarité intercommunale et la culture du projet commun.

Concernant le document à proprement dit, la prise de compétence et le transfert, s’il est acté au 27 mars 2017, n’engage pas immédiatement la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Il est en effet envisagé de sursoir et d’attendre quelques temps avant le lancement de la démarche et la prescription d’élaboration.

L’élaboration d’un PLUi viendrait dans un second temps, traduire la volonté des communes de travailler de concert pour formaliser ce projet de territoire politique et affirmer une cohésion territoriale et un positionnement vis-à-vis des collectivités (Etat, Région, Département, agglomérations ou métropoles voisines) et des porteurs de projets.

Il est rappelé que les documents d’urbanisme communaux actuels restent applicables et évolutifs (modifications, mise en compatibilité...) jusqu’à l’approbation du PLUi (prévision 2023), mais la Communauté d’Agglomération prendra le relais pour tous les actes de procédure à compter du transfert de compétence PLU.

Il est également précisé que la compétence en matière d’élaboration du PLUi n’induit en rien la gestion par l’EPCI de l’urbanisme opérationnel, ni le transfert de la délivrance des autorisations et actes d’urbanisme, qui restent de la compétence du Maire.

Le transfert de la compétence entraîne le transfert de l’exercice du Droit de Préemption Urbain. Toutefois, il est possible de déléguer le DPU aux communes membres, ce que prévoit le projet de charte de gouvernance.

Le PLUi sera établi sous la responsabilité de l’EPCI en collaboration avec les communes membres. Des plans de secteur permettront de conserver l’identité des communes et les particularités locales (adaptation à la diversité du territoire). Les PLU récents serviront de base lors de l’élaboration du PLUi.

Pour garantir un transfert de compétence réussi, une charte de gouvernance établit de manière précise les modalités d’exercice de cette compétence dans le but d’assurer une véritable collaboration entre les communes et l’agglomération.

En conséquence :

Vu cet exposé ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la Loi n°2010-78 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite Loi Grenelle ; Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR ;

Considérant l’information sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal présenté aux élus du Conseil Municipal le 28 février 2017 ;

Considérant l’intérêt pour le territoire d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme à l’échelle intercommunale ;

Considérant le projet de charte de gouvernance PLUi, établi dans l’hypothèse où le transfert de compétence serait effectif au 27 mars 2017, en vue d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel et affirmer une mise en œuvre selon un exercice partagé entre chaque commune :

Je vous propose :

- de ne pas s’opposer au principe du transfert automatique au 27 mars 2017 de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol.

Le PLUi doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire.

Les élus de la Ville de Langueux émettent la remarque suivante :

« Afin de répondre aux inquiétudes de certains élus sur les décisions ultérieures pouvant contrarier les évolutions de l’urbanisme sur leur territoire, un mode de scrutin adapté pourrait être adopté par le Conseil d’Agglomération, préservant les choix des collectivité. »

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-19 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – INTERVENTIONS

POUR SINISTRES ET PETITES RENOVATIONS DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

Afin de répondre aux besoins de réparations ponctuels sur l’éclairage public (remise en état de foyers divers isolés suite à des pannes, accidents ou vandalisme), le Syndicat Départemental d’Energie doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil Municipal.

Pour simplifier cette procédure et ainsi améliorer les délais d’intervention, le Syndicat Départemental d’Energie nous propose l’affectation d’une enveloppe annuelle de 30 000 € dans la limite de laquelle Madame la Maire sera habilitée à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE.

A noter que cette enveloppe fera l’objet d’une inscription au Budget Primitif 2017.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant H.T. de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Aussi, je vous propose :

 d’approuver cette délibération,

 d’autoriser l’engagement de cette dépense (30 000 €),

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-20 PROGRAMME COMMUNAL D’AIDE AUX PLANTATIONS

Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable

Chaque année, depuis 2001, la Ville de Langueux organise un programme de plantations de haies paysagères. La Ville prend en charge à 100 % la fourniture des plants.

En 2016, 26 candidats ont planté 890 mètres linéaires de haies paysagères, pour une charge communale représentant environ 1 460 €.

Tous les ans, le programme de plantation remporte un franc succès et particulièrement dans les nouveaux lotissements, ce qui, d’ailleurs, depuis le démarrage de cette opération, aura permis la plantation de plus de 27 kilomètres de haies.

C’est pourquoi, je vous propose :

→ d’autoriser la reconduction du programme de plantation de haies paysagères pour l’année 2017,

→ de valider le contrat de participation, ci-annexé, entre la Ville et les candidats,

→ d’accepter la participation financière de la Ville à hauteur de 100 % de la fourniture des plants pour le programme à intervenir.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-21 BILAN SOCIAL 2015 DE LA VILLE ET DU CCAS DE LANGUEUX

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Tous les deux ans, chaque collectivité doit présenter auprès de son Comité Technique un rapport sur l'état de la collectivité.

Celui-ci est une obligation légale pour les collectivités territoriales, instituée par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994. Ce bilan social 2015 de la Ville et du CCAS de Langueux synthétise en un document unique les principales données quantitatives sur le personnel de la collectivité. Il a donc fait l’objet d’une présentation en Comité Technique le 17 janvier dernier.

Bien que la présentation de ce document en conseil municipal ne soit pas une obligation, il m’a paru intéressant de vous transmettre une synthèse de celui-ci.

Je vous invite donc à prendre connaissance des données qui suivent.

Le conseil municipal a pris connaissance de ce bilan social 2015.