Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 42 proces verbal cm 2020 02 10
Procès Verbal - 13 proces verbal cm 2022 02 10#magazineMode=true
Procès Verbal - 07 proces verbal cm 2021 02 25
Procès Verbal - 32 proces verbal cm 2025 02 06
Procès Verbal - 05 proces verbal cm 2020 11 26
Procès Verbal - 10 proces verbal cm 2021 09 30
Procès Verbal - 17 proces verbal cm 2022 11 24
Procès Verbal - 14 proces verbal cm 2022 04 07
Conseil Municipal - 02 Procès verbal CM 2026 04 01
Procès Verbal - 39 proces verbal cm 2019 10 10 0
Procès Verbal - 13 proces verbal cm 2022 02 10
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 13 proces verbal cm 2022 02 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/GT
Approuvé par le Conseil Municipal du 07 avril 2022
PROCES VERBAL
SEANCE DU 10 FÉVRIER 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt deux, le dix février à 18:30.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du Foyer Municipal de Pont de Claix, en
public restreint compte tenu du contexte sanitaire et après convocation légale sous la présidence de Monsieur
Christophe FERRARI, Maire
Selon la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire qui maintient les mesures dérogatoires jusqu'au 31 juillet 2022 (article 10 alinéa 5) : quorum abaissé à 1/3 des membres présents, l'élu peut être porteur de 2 pouvoirs
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, Mme GRAND, Mme RODRIGUEZ, Monsieur LANGLAIS, Mme LAIB, M GOMILA, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M BONNET, M SOLER, M VITALE, M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS, Mme BONNET, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, Mme MARTIN-ARRETE, Mme TARDIVET, M CETIN, Mme YAKHOU, M BESANCON, M DRIDI, M GIONO, M DUSSART, M. BEY, M. DE PALMA
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. BOUKERSI à M. TOSCANO, Mme GOMES-VIEGAS à M. NINFOSI, Mme TORRES à M GIONO
Absent(es) ou excusé(es) :
Mme KOSTARI-RIVALS
Secrétaire de séance : Mme BOUSBOA est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions
de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. e conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 11/02/2022
Publiées le : 11/02/2022
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire rappelle que cette séance du Conseil Municipal se tient en présence du public, en nombre limité
et dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, compte tenu de l'évolution du contexte sanitaire.
Les débats sont accessibles en direct sur la page Facebook et sur YouTube. Il précise également que le quorum
reste abaissé à 1/3 des membres présents qui pourront être porteurs de 2 pouvoirs.
Monsieur le Maire informe que la Salle du Conseil Municipal va être rénovée et que la séance du Conseil
Municipal du mois de juin devrait se dérouler dans la nouvelle salle.
En préambule, Monsieur le Maire fait part de la démission de Madame CERVANTES Sandrine du Groupe "Agir
ensemble pour Pont de Claix" le 21 décembre dernier. Suivant l'ordre du tableau du Conseil Municipal ce sera
Monsieur DE PALMA Joseph qui prendra sa place officiellement (objet de la délibération n°1). Monsieur le Maire
lui souhaite la bienvenue.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme BOUSBOA est désignée à l'unanimité en qualité de Secrétaire de
séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les procès-verbaux des 25 Novembre 2021 et 16 Décembre 2021 n’appelant pas d’observation ils sont
adoptés à l’unanimité.
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire fait part de changements depuis la réunion des Présidents de
Groupe.
Tout d'abord, un projet de voeu est rajouté à l'ordre du jour sur proposition du groupe "Pont de Claix, une Ville qui
avance" qui réaffirme l'engagement de la majorité municipale dans la lutte contre les violences faites aux femmes
et les violences intrafamiliales pour soutenir et engager des appels à projets en faveur de l'accueil des femmes
victimes.
Pour suivre, Monsieur le Maire précise qu'une nouvelle annexe se rapportant au projet de délibération n°3
(Actualisation de la composition des Commissions Municipales) est remise sur table.
En l'absence de Monsieur BOUKERSI Mébrok, Groupe "Pont de Claix, une ville qui avance", ce sera Monsieur
TOSCANO Sam, Premier Adjoint au Maire en charge de l'Aménagement urbain et projet de ville qui sera le
rapporteur pour les projets de délibérations 20 à 29.
2 ORDRE DU JOUR
Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
Organisation politique / vie institutionnelle
M. FERRARI 1 Installation d'un conseiller municipal suite à la démission -
actualisation du tableau du Conseil Municipal
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 2 Règlement intérieur du Conseil Municipal (changement) A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 3 Composition des Commissions Municipales - (actualisation) A l'unanimité
32 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
M. TOSCANO 4 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant à
la convention de portage du site Becker avec l’EPFL
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 5 Avis de la Commune de Pont de Claix sur le dossier de
consultation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation
(PPRI) du Drac Aval
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 6 Autorisation donnée au Maire de signer le Contrat de Relance
du logement avec l'Etat et Grenoble Alpes Métropole dans le
cadre du dispositif d'aide à la construction.
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 7 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à Alpes Isère Habitat
sur la Zac des Minotiers
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 8 Autorisation donnée au Maire de verser une subvention à
l'Association Space Junk Grenoble pour la réalisation d’œuvres
de street art durant le Street Art Fest de Grenoble Alpes
Métropole.
A l'unanimité
32 voix pour
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
3 M. NINFOSI 9 Protection Fonctionnelle - Indemnisation du préjudice subi par
des policiers municipaux
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 10 Autorisation donnée au maire d'accorder les subventions pour
l'année 2022 aux coopératives scolaires.
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 11 Attribution de subventions aux associations sportives pour
l'année 2022
A l'unanimité
31 voix pour
1 NPPV
M. NINFOSI 12 Attribution de subvention aux associations culturelles pour
l'année 2022
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 13 Attribution de subventions aux associations patriotiques pour
l'année 2022
A l'unanimité
30 voix pour
2 NPPV
M. NINFOSI 14 Attribution de subventions aux associations environnementales
pour l'année 2022
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 15 Attribution de subventions aux associations de solidarités A l'unanimité
31 voix pour
1 NPPV
M. NINFOSI 16 Autorisation donnée au maire de signer la convention
d'objectifs de financement avec la Caisse d'Allocations
Familiales définissant les modalités de financement et de mise
en œuvre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
pour l'année 2021 2022
A l'unanimité
32 voix pour
Intercommunalité
M. TOSCANO 17 Rapport d'activité Grenoble Alpes Métropole - Année 2020 A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRAND 18 Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRAND 19 Avis sur le projet de Pacte de Gouvernance et de Citoyenneté
de la Métropole
A l'unanimité
32 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
M. TOSCANO 20 Création d'un Marché le Mercredi - Place Salvador Allende et
adoption d'un règlement
A l'unanimité
32 voix pour
4 Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de
détail
M. TOSCANO 21 Demande d'autorisation préalable de travaux pour le
remplacement de la centrale incendie au Gymnase Victor
Hugo.
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 22 Demande d'autorisation préalable de travaux pour la création
de locaux de stockage dans les locaux associatifs St Exupéry.
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 23 Demande d'autorisation préalable de travaux pour la conformité
incendie et l’accessibilité des bâtiments de la Police
Municipale, des Archives Municipales et de l’État Civil.
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 24 Dépôt d'une demande de permis de démolir pour la
déconstruction du hangar situé rue Bizet sur la parcelle AI 61 et
AI 206
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 25 Demande d'autorisation préalable de travaux pour la
modification de ERP et dépôt d'une déclaration préalable de
travaux pour la modification de façades de la crèche Françoise
Dolto.
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 26 Demande d'autorisation de travaux et dépôt d'une déclaration
préalable de travaux pour la rénovation thermique du Foyer
Municipal,
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 27 Demande d' autorisation de travaux et dépôt d'une déclaration
préalable de travaux pour la modification de l’entrée extérieure
du local ex Thévenon abritant l'association du Secours
Populaire.
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 28 Demandes d'autorisations de travaux et dépôts de déclarations
préalables de travaux pour la modification de la production de
chaleur et la transformation de la chaufferie en sous station de
chauffage urbain dans plusieurs bâtiments de la ville
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 29 Autorisation de travaux et dépôt d'une déclaration préalable de
travaux pour pour la modification d’un ERP et la mise en
accessibilité l'école Primaire Iles de Mars
A l'unanimité
32 voix pour
Personnel municipal
Mme
RODRIGUEZ
30 Modification du tableau des effectifs A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
31 Recensement de la population : recrutement et rémunération
des agents recenseurs pour l'année 2022
A l'unanimité
32 voix pour
5 Mme
RODRIGUEZ
32 Modification du règlement du temps de travail A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
33 Modification du montant du régime indemnitaire à percevoir par
les agents à temps partiel pour raison thérapeutique
A l'unanimité
32 voix pour
Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
Monsieur
LANGLAIS
34 Autorisation donnée au Maire de signer la police d’abonnement
pour le raccordement au réseau de chaleur urbain secteur sud
A l'unanimité
32 voix pour
Monsieur
LANGLAIS
35 Autorisation d'attribution d'une subvention au fonctionnement
général de la LPO pour l'année 2022
A l'unanimité
32 voix pour
Mme BONNET 36 Autorisation donnée au Maire de déposer des demandes de
subvention pour le projet de réaménagement du parc Borel et
des abords de la digue Marceline
A l'unanimité
32 voix pour
M BONNET 37 Délibération commune avec la ville d’Échirolles portant sur
l’extension de la ligne E du tramway depuis la station Louise
Michel jusqu’à Pont-de-Claix
A l'unanimité
32 voix pour
Intercommunalité
M. NINFOSI 38 Approbation du rapport de la CLECT du 25 novembre 2021 A l'unanimité
32 voix pour
Solidarités et cohésion - Action sanitaire et sociale - Personnes âgées - Handicap
Mme EYMERI-
WEIHOFF
39 Voeu proposé par le groupe "Pont de Claix, une ville qui
avance" : Actions en faveur des femmes victimes de violences.
A l'unanimité
32 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers - néant
Question(s) orale(s) : néant
6 ORDRE DU JOUR
Délibération
Organisation politique / vie institutionnelle
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 1 : Installation d'un conseiller municipal suite à la démission - actualisation du tableau du
Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle que la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité
de conseiller municipal au suivant de liste. Le mandat de ce conseiller débute donc dès la vacance du siège et le
Maire doit le convoquer à la plus proche séance du Conseil Municipal (Code Electoral - article L 270 du Code
Electoral et articles R2121-2 et R2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cette délibération vise à actualiser le tableau du Conseil Municipal suite à la démission de Madame Sandrine
CERVANTES le 21 Décembre 2021, date de réception en Mairie. Les suivants de la liste «Agir ensemble pour
PONT DE CLAIX».
Le suivant de la liste "«Agir ensemble pour PONT DE CLAIX » a pris rang à cette date. Il s'agit de Monsieur DE
PALMA Joseph.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
INSTALLE Monsieur Joseph DE PALMA en qualité de Conseiller Municipal pour la liste « Agir ensemble pour
PONT DE CLAIX »
PREND ACTE des éléments ci-dessus et de l'actualisation du tableau du Conseil Municipal.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 2 : Règlement intérieur du Conseil Municipal (changement)
Monsieur le Maire rappelle :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-8 permet aux communes de plus de 1
000 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent l'installation du
conseil municipal.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres
de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui
ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Le Code Général des Collectivités Territoriale impose néanmoins au Conseil Municipal l'obligation de fixer dans son
règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L 2312-1 alinéa 2), les
7 conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés publics (article L.2121-12 alinéa 2) ainsi que les
règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales (article L 2121-19).
Pour le fonctionnement et la bonne organisation du travail municipal, Monsieur le Maire propose un changement
dans le contenu du règlement intérieur tel que joint en annexe et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se
prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal – Article 30
« Les différents groupes politiques ont la possibilité de désigner des personnes non élues, désireuses de
s’impliquer dans la gestion de la Commune, dans le quota des sièges qui leur sont attribués, tels que
précédemment définis, sans que cela puisse aboutir à une désignation exclusive de membres non élus.
Pour pouvoir valablement intégrer une commission municipale :
- ces personnes doivent être électeurs de la commune et élire leur domicile principal sur le territoire de celle-ci.
- et ne peuvent être désignées au sein des commissions que par un seul groupe politique »
D’ADOPTER le règlement intérieur modifié tel que joint en annexe
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 3 : Composition des Commissions Municipales - (actualisation)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-22 sur la création des commissions
municipales,
Vu l'article L 2121-21 disposant que le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder à la
nomination des membres des commissions par scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin
Vu la délibération n° 4 du 4 Juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la création de 7 commissions
municipales permanentes et fixé la composition,
Vu la délibération n° 1 du 30 septembre 2021, portant désignation de Monsieur Daniel BEY en qualité de
Conseiller Municipal pour la liste « Pont de Claix, reprenons la parole » suite à la démission de Madame Carmen
RIBEIRO, le 22 septembre 2021 qui était membre de la Commission N° 2 : « Sport – Vie Associative – Animation »,
de la Commission N° 3 « Education Petite Enfance – Jeunesse » – de la Commission N° 6 « Solidarités, Politique
de la Ville Démocratie Locale ».
Vu la délibération N° 1 du 10 Février 2022 portant désignation de Monsieur DE PALMA Joseph qualité de
Conseiller Municipal pour la liste « Agir ensemble pour Pont de Claix » suite à la démission de Madame Sandrine
CERVANTES, le 21 décembre 2021 qui était membre de la Commission N° 3 « Education Petite Enfance –
Jeunesse » – de la Commission N° 5 « Culture Patrimoine » - de la Commission N° 7 Transition énergétique et
écologique.
8 Vu la délibération N° 2 du 10 Février 2022 portant actualisation du Règlement intérieur du Conseil Municipal
CONSIDÉRANT les demandes des listes « Pont de Claix, reprenons la parole » en date du 16 décembre 2021
et « Agir ensemble pour Pont de Claix » en date du 12 janvier 2022 de procéder à un renouvellement de ses
représentants au sein des Commissions Municipales.
CONSIDÉRANT que la composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE par application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas procéder à
la nomination des membres « élus » des Commissions au scrutin secret
DÉCIDE conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal de procéder à l’actualisation des membres
pour les listes « Pont de Claix, reprenons la parole » et « Agir ensemble pour Pont de Claix » dans les
Commissions Municipales suivant liste jointe en annexes. (représentants «élus » et « non élus »)
DIT que les postes de « non élu » vacants sont comblés sur propositions des Présidents de Groupe.
DIT que cette délibération abroge celle du Conseil Municipal du 4 Juin 2020 – N° 4.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 4 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant à la convention de portage du
site Becker avec l’EPFL
Monsieur l'adjoint au Maire rappelle que, suite à la fermeture du site de la société BECKER INDUSTRIE situé 2 avenue Général Roux à Pont de Claix, la ville a signé une convention avec l’EPFL-D en mai 2013 fixant les modalités de portage de la friche industrielle.
Le plan guide élaboré en 2016 préfigurait un renouvellement du site au profit de l’habitat pour environ 550 logements possibles sur les tènements de la friche Becker. La mise à jour des orientations d’aménagement du site dans le cadre d’une étude prospective est à engager afin de réexaminer la destination future du site. Les éléments nouveaux qui doivent être pris en compte sont notamment :
le plan de mandat 2020-2026,
la minimisation des frais de dépollution pour un usage habitat,
l’ouverture du périmètre au terrain propriété d’Aprotec,
la faisabilité d’une transformation de l’autopont en voirie urbaine, et le partenariat engagé avec l'AFPA qui souhaite se restructurer sur son site.
Depuis 2013, conformément aux missions transférées à l’EPL-D, le site a fait l’objet de travaux de déconstruction et de dépollution. Mais au cours de ces actions une pollution aux PCB et des canalisations amiantées ont été mise en évidence, nécessitant la mise en œuvre de nouveaux travaux en accord avec les prescriptions de la DREAL.
La convention de portage étant arrivée à son terme en 2017, l’issue des travaux complémentaires étant devenue tangible, il convient de définir la suite et l’issue de la convention de portage.
9 Etat du bilan financier de la première phase de portage :
La ville de Pont de Claix a confié à l’EPFL-D la gestion du site (surveillance des eaux souterraine et gardiennage) et la réalisation des opérations de proto-aménagement pour un montant estimé à 1 680 000 € HT en 2013. Le bilan des charges correspondant à ces actions est conforme au prévisionnel et s’élève à 1 686 000 € HT.
Les actions de dépollution en cours et la mise en conformité du site avec les usages futurs :
Les travaux de dépollution devenus nécessaires après mise en évidence d’agents qui n’avaient pas été relevés dans les rapports de diagnostics initiaux, sont pris en charge par la société Becker. L’issue de ces travaux est programmée pour la fin du 2ème trimestre 2022.
Cependant, conformément aux engagements initiaux de la société Becker, la remise en état du site est réalisée en cohérence avec un usage industriel.
La nouvelle convention ne prévoit pas de provision de charge permettant de couvrir les frais d’études et de travaux
pouvant être nécessaires à la mise en comptabilité de la qualité des sols avec l’usage futur du site : habitat,
espaces publics, ....
En effet l’analyse des risques résiduels devra se faire à l’aune du projet d’aménagement, et le projet
d’aménagement devra pouvoir être ajusté pour minimiser les coûts de dépollution. Il n’est donc pas possible
d’estimer les frais de dépollution complémentaires sans qu’ils soient finement articulés avec le projet
d’aménagement.
La convention de portage prévoit que les frais de dépollution complémentaires pourront, soit être pilotés par l’EPFL
et imputés au bilan de portage, soit être pris en charge par l’aménageur qui sera désigné.
La mise à jour du bilan prévisionnel financier et les conditions du portage :
Au regard des dépenses effectives et des recettes déjà perçues, le prix de cession prévisionnel s’élève donc à 3 255 211 € et se décompose ainsi :
Estimation des dépenses :
Acquisition du foncier : 1 274 160 € Frais d’acquisition : 26 674 € Travaux requalification foncière (soldé en nov. 2021) : 1 334 771 € HT Frais de portage : 808 477 € HT
Estimation des recettes :
Subvention régionale 50 958 € HT Participation ville de Pont de Claix (remb. taxe foncière) : 137 913 €
En termes de cadre et de conditions financières la convention de portage prévoit : que la ville de Pont-de-Claix est la collectivité garante ;
un prix de cession établi à l’aune du bilan réel des dépenses supportées par l’établissement et des recettes perçues,
Concernant les conditions de sorties du portage, la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024 et prévoit trois issues possibles :
scénario 1 : la commune a désigné un aménageur le terrain est alors vendu directement à cet aménageur avant l’échéance de la convention soit décembre 2024.
scénario 2 : la commune a identifié un aménageur mais celui-ci n’est pas encore en capacité d’acquérir le terrain, alors la commune de Pont-de-Claix s’engage à commencer à financer lesdits biens, sur la base d’un paiement fractionné à compter de l’année 2025 dans l’attente de la cession à l’aménageur ou l’opérateur désigné avant la fin d’année 2026. Cette participation de la collectivité sera inclue au bilan financier de l’opération lors de la cession au tiers désigné (soit un prévisionnel de charge pour la commune d’environ 813 k€ par an en 2025 et 2026).
scénario 3 : la commune n’a pas identifié d’aménageur, elle a vocation à acquérir le terrain avec une facilité de paiement échelonnée sur 4 ans (soit un prévisionnel de charge pour la commune d’environ 813 k€ par an entre 2025 et 2028)
L’exploitation du site dans le cadre des activités de Crisalid
Dans le cadre du démonstrateur CRISALID, ayant pour objet de réaliser des manipulations de recherches
appliquées sur le thème de la dépollution des sols, il a été convenu une convention de mise à disposition entre
l’EPFL du Dauphiné et la SCIC CRISALID.
10 La convention prévoit qu’à l’issue du portage, l’opérateur ou la ville qui pilotera l’opération d’aménagement pourra étudier la reconduction de la convention d’occupation au profit de Crisalid en repositionnant, pour une durée déterminée, les activités expérimentales au droit des secteurs dont l’aménagement interviendra en dernière phase d’opération.
Opportunité d’élargir la réserve foncière au site Aprotec et au terrain EDF qui bord le canal
L’EPFL-D propose d’étudier l’ouverture du périmètre d’opération de renouvellement urbain aux terrains qui sont mitoyens avec la friche Becker : le site occupé aujourd’hui par les sociétés Aprotec et Perraud ainsi le terrain qui longe le canal EDF. La maîtrise de ces sites a pour enjeux d’une part le désenclavement de la parcelle AD n°100 (partie sud de la friche Becker) et d’autre part le développement d’une frange d’espace naturel et paysager, éventuellement de jardins familiaux, le long du canal.
Les opportunités d’acquérir ainsi que l’avenant s’y rapportant seront soumises à l’approbation du conseil municipal et conditionnées par la présentation d’un bilan prévisionnel d’opération (dépense et recette) et d’une analyse coûts et avantages.
Etant précisé que le coût prévisionnel de ces acquisitions n’a pas encore été à ce stade estimé.
VU l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’EPFL réalise pour le compte de ses membres des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29
VU le code de l'environnement
VU la convention de portage signée en date du 27 mai 2013 portant sur les modalités de portage de la friche Becker et arrivée à échéance en 2017.
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « aménagement urbain » en date du 20 Janvier 2021
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE l’annulation de la convention de portage n°2013-14 portant sur la friche Becker signée le 27 mai 2013
APPROUVE le remplacement de la précédente convention par la nouvelle convention de portage de l'ex-propriété Becker portant sur les parcelles cadastrée AD, n°5 d’une surface de 5.871 m², n°6 de 318m², n°7 de 256 m², n°76 de 29 m², n°100 de 6.338 m², n°101 de 669 m², n°102 de 28.991 m, soit une surface totale de 42.472 m².
APPROUVE le programme de prospection foncière proposé par l’EPFL-D portant sur les sites mitoyens à la friche Becker : le terrain occupé par Aprotec et par Perraud cadastré AD n° 99 de 9.000 m2, ainsi que le terrain longeant le canal propriété d’EDF cadastré AD n°4 DE 7.867 m2.
AUTORISE Monsieur le Maire, et en cas d'absence ou d'empêchement le Premier Adjoint, à signer ces documents.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 5 : Avis de la Commune de Pont de Claix sur le dossier de consultation du Plan de Prévention
des Risques d'Inondation (PPRI) du Drac Aval
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du
DRAC Aval, dont les études techniques ont été engagées en 2016, a été prescrite par arrêté préfectoral du 14
février 2019.
Monsieur le Maire adjoint rappelle que le PPRI Drac Aval concerne les communes de Champagnier, Champ sur
Drac, Claix, Echirolles, Fontaine, Grenoble, Noyarey, Pont de Claix, Saint Georges de Commiers, Sassenage,
Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières et Risset, Veurey-Voroise et Vif.
En décembre 2019, une première version du projet de PPRI Drac Aval a été portée à la consultation des personnes
et organismes associées (POA).
11 De nombreuses réserves ont été émises par les collectivités concernées témoignant d’une certaine hostilité vis à
vis du projet jugé trop contraignant et déconnecté des réalités du territoire. Les services de l’État ont décidé de
poursuivre la concertation et de solliciter la DGPR pour analyser les demandes, et proposer des évolutions au
projet de PPRI.
Le bilan de la consultation a été présenté aux communes dans le cadre de réunions sectorielles et un comité de
pilotage s’est réuni le 8/10/2021.
Les principales observations des partenaires sur le projet de PPRI lors de la consultation des POA de décembre
2019 portent sur :
- Les prescriptions ou leur cumul jugés trop contraignant, en zones constructibles sous conditions
- Les contraintes réglementaires jugées trop fortes pour les projets de renouvellement urbain réduisant la
vulnérabilité dans les zones d’aléas forts (RCu3 et RCu4)
- la grille de qualification des aléas
- La brèche G3 à Seyssinet-Pariset
Les services de l’État se sont attachés à rappeler les raisons pour lesquelles l’élaboration d’un PPRI pour le DRAC
étaient justifiées :
- la directive inondation de 2007 qui demande aux Etats d’actualiser la connaissance des risques en prenant en
compte le risque de défaillance des digues sur les territoires à risque important d’inondation dont la métropole
grenobloise fait partie
- la SLGRI approuvée en février 2018 qui identifie l’élaboration d’un PPRI sur le Drac comme une action prioritaire
pour améliorer la connaissance des aléas, prendre en compte l’urbanisation très importante du territoire et mettre
en place des règles différenciée et proportionnée aux enjeux du territoire
Le décret et l’arrêté ministériel relatifs aux PPRI du 5/07/2019 est venu préciser la méthodologie et les critères à
prendre en compte.
Ce décret confirme le principe de défaillance des systèmes d’endiguement à prendre en compte dans les PPRI
mais introduit la possibilité de réaliser des opérations de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité en zone
d’aléas fort ou très fort dans les zones déjà urbanisées.
Le projet de PPRI se veut précurseur sur l’introduction de règles autorisant les constructions en zones inondables
dans une approche réglementaire permettant de mieux prendre en compte les spécificités des zones urbanisées.
Ces évolutions ne concernent pas la commune de Pont de Claix.
Les services de l’État s’appuient enfin sur le courrier de la Direction Générale de la Prévention des Risques du
19/11/2020 en réponse au dossier de sollicitation de Grenoble Alpes Métropole, de la Communauté de Communes
du Grésivaudan, de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, de l’Etablissement Public du SCOT et du
SYMBHI concernant l’élaboration et l’application des PPRI. Ce courrier réaffirme certains principes, et précise les
règles de densification dans le cadre d’opération de renouvellement urbain.
Suite aux réunions et ateliers de travail organisés post-consultation, un nouveau dossier de consultation a été
envoyé aux Personnes et Organismes Associés en date du 24/01/2022, reçu le 27/01/2022. La commune est
sollicitée pour faire part de son avis sur ce nouveau projet de PPRI.
* * *
1. Rappel de l’avis émis par la commune de Pont de Claix sur le dossier de consultation de décembre 2019
et réponses des services de l’État
Par délibération du Conseil Municipal du 10 février 2020, la commune a fait part de son avis sur les points la
concernant et a demandé la reprise du projet de PPRI Drac pour étudier et prendre en compte les réserves de
Grenoble Alpes Métropole.
12 Les demandes plus spécifiques qui concernent la commune ont fait l’objet de réponses des services de l’État qui
sont présentées ci-après.
Sur la demande de classement en zone urbanisée de toute la commune :
Les secteurs de la cité EDF et du centre de vacances EDF sont classés en zone non ou peu urbanisée. Ce
classement ne permettra aucune évolution alors que cet espace accueille des activités de tourisme et des
infrastructures de loisirs qui en font un lieu fréquenté au même titre que d'autres équipements de loisirs.
Réponse de l’État :
Des adaptations locales du classement des zones urbanisées ont été intégrées pour les communes de Fontaine,
Grenoble et Sassenage. Les zones urbanisées correspondent à des zones accueillant une mixité d’activité, et une
densité d’habitation supérieure à ce qui existe sur le secteur sud de la commune. Le nouveau dossier de PPRI ne
prend donc pas en compte cette demande.
Sur le choix d’introduire une zone hachurée (BC0) liée à la double défaillance de la digue au niveau du secteur
Mon Logis et l’instauration de mesures réglementaires qui relèvent de l'urbanisme et de la construction.
Réponse de l’État :
- Maintien de la prise en compte de la défaillance de la vanne Mon Logis pour une prise en compte spécifique
basée sur l’information et la gestion de crise
- Maintien des prescriptions et des dispositions réglementaires
- Obligation de diagnostics de vulnérabilité pour les ICPE de type SEVESO, les établissement de gestion de crise
et les gestionnaires de réseaux
Sur l'impact du risque inondation sur les activités de la plateforme chimique
Réponse de l’État :
- le risque inondation peut entraîner un phénomène de perte d’utilité sur les installations industrielles ;
- des risques de pollution générés par l’entraînement de petits contenants et/ou le lessivage de terres, sols pollués
Sur la prise en compte du risque inondation par l’industriel
Réponse de l’État :
- Obligation de prise en compte du risque inondation dans le cadre de la mise à jour de l’étude de dangers que doit
réaliser l’industriel tous les 5 ans
- Prescriptions de mesures complémentaires de réduction du risque dans le cadre de cette étude si nécessaire
Sur le cumul de mesures liées à l'inondation et aux risques technologiques :
Réponse de l’État : les mesures ne sont pas incompatibles.
Sur la multiplication d’informations sur l’espace public pour prévenir des différents types de risque
Réponse de l’État : Pas de réponse formelle
2. Avis de la commune de Pont de Claix sur le nouveau projet de PPRI
La commune de Pont de Claix maintien sa demande de classer l’intégralité du territoire communal concerné par un
risque inondation en zone urbanisée. Outre le caractère urbain du territoire de Pont de Claix, la commune s’est
dotée de modalités de gestion de crise efficace, qu’elle teste et fait régulièrement évoluer. Les capacités
d’intervention étant identiques sur tout le territoire communal, une prise en compte de l’ensemble de la commune
en zone urbanisée est justifiée afin de faire évoluer la réglementation qui s’applique aux secteurs d’aléas moyen et
faible de la base de Loisirs et du centre de vacances EDF et rendre possible leur évolution.
La double défaillance du système d’endiguement entraînant la surverse de la vanne Mon Logis implique une
interdiction totale d’évolution de l’habitat existant, ainsi qu’une réglementation spécifique sur un vaste secteur de la
commune. Ce phénomène complexe et les conséquences sur le bâti existant doivent être expliqués aux habitants.
13 C’est pourquoi la commune demande que soit organisée une réunion publique spécifique à Pont de Claix sur cette
problématique dès que les conditions sanitaires le permettront.
Le règlement de la zone BC0 qui concerne une partie très importante du territoire communal, ne prévoit pas
uniquement des règles d’information des populations et de gestion de crise. La surélévation des accès aux
stationnements sous terrains de 0,3 mètres au dessus de la côte de référence est une mesure qui contraindra les
projets urbains et aura un impacte sur les aménagements de voirie. Or, des anomalies ont été repérées dans la
carte des côtes de référence notamment sur le secteur papeterie et rue de Stalingrad. Il est essentiel que ces côtes
soient vérifiées pour que l’application de la règle de surélévation soit bien adaptée au terrain.
Dans son titre IV (mesures de prévention, de protection et de sauvegarde), le projet de règlement (mesure 4 du
chapitre 2) prévoit que la commune soit associée à la vérification de l’opérationnalité de la fermeture de la vanne
Mon Logis que doivent réaliser chaque année le SYMBHI en tant que gestionnaire du système d’endiguement et
EDF. Au titre de l’article L564-1 du Code de l’Environnement, l’État a la responsabilité de « l’organisation de la
surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues ». Si Le Maire a une responsabilité
générale dans la gestion de crise à travers l’élaboration et la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde, il
n’est en revanche pas justifié de faire peser sur la commune une co-responsabilité spécifique sur la vérification de
l’opérationnalité de la fermeture de la vanne Mon Logis.
Enfin, la commune demande à ce que soient prise en compte les prescriptions du PPRI par l’État dans ses
politiques, par des dotations ou des réductions de TVA.
3. Avis de la Métropole sur le nouveau projet de PPRI
Grenoble Alpes Métropole, dans son avis qui sera délibéré en Conseil Métropolitain du 4/02/2022 devrait donner un
avis favorable au projet de PPRI, assorti d’une dizaine de remarques et d’observations visant à améliorer la
traduction du PPRI dans le PLUI, à en faciliter la compréhension des règles et leur application et à proposer des
adaptations du règlement dans une logique de réduction de la vulnérabilité.
Le Conseil Municipal,
Considérant que conformément à l’article R562-7 du Code de l’environnement, il y a lieu que le Conseil Municipal
donne son avis sur le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation qui concerne son territoire.
VU le code général des collectivités locales,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L562-1 et suivants, et l’article R562-7
VU l’arrêté préfectoral n°38-2019-02-14-008 du 14 février 2019 prescrivant l’élaboration du PPRI du Drac Aval
VU l’avis du Conseil Municipal de la commune sur le projet de SLGRI en date du 3 novembre 2017
VU l’avis du Conseil Municipal de la commune sur le projet de PPRI en date du 10 février 2020
Vu le courrier de demande d’avis sur le projet de PPRI Drac aval faite par le préfet dans le cadre de la consultation
des POA du 10/01/2022, et le courrier du 24/01/2021 annulant et remplaçant la consultation lancée par courrier du
10/01/2022 en raison d’une erreur matériel constatée après l’envoi du premier courrier,
Vu le dossier de projet du PPRI joint au courrier précédemment cité
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Urbanisme – Travaux – développement durable » en date du
20/01/2022
14 Après avoir entendu cet exposé,
EMET les réserves suivantes :
- le projet de PPRI doit prendre en compte le caractère urbain de l’intégralité du territoire communal en le classant
en zone urbanisée
- la carte des côtes de référence doit être vérifiée, des anomalies ayant été repérées
DEMANDE
- qu’une réunion publique spécifique sur la défaillance de la Vanne Mon Logis soit organisée
- que la responsabilité du Maire en matière d’information, de gestion de crise, d’autorisation d’urbanisme ne soit
pas élargit à la vérification de l’opérationnalité de la fermeture de la vanne Mon Logis.
- à ce que soient prise en compte les prescriptions du PPRI par l’État dans ses politiques publiques, par des
dotations ou des réductions de TVA.
Observations des Groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole"
Monsieur GIONO et son groupe approuvent l'avis favorable sous réserve émis par la Ville. Il réaffirme l'importance
de l'équipement "CCAS EDF" qui est dans cette zone et les nécessaires travaux qui doivent être réalisés et menés
à bien. Ce centre de vacances est un centre très important pour les électriciens-gaziers qui représentent une
grande population sur l'agglomération et par l'utilisation de l'étang par les pêcheurs.
Monsieur TOSCANO Sam, Premier-Adjoint au Maire en charge de l'aménagement urbain et projet de ville
précise qu'effectivement, si la prescription reste en l'état, plus aucune construction ne pourrait se faire sur ce lieu.
Monsieur le Maire revient sur la question de la pêche évoquée par Monsieur GIONO et indique qu’au delà de
l’utilisation de l’’étang du CCAS, se pose la question du « Trou aux canards ». La commune sera vigilante à sa
préservation, le sujet sera évoqué en temps utile.
Des solutions existent en effet pour permettre le maintien de ce site comme l'entretien et le curage du DRAC qui
sont nécessaires pour des questions d'inondabilité pouvant toucher les communes au Nord de la Métropole.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 6 : Autorisation donnée au Maire de signer le Contrat de Relance du logement avec l'Etat et
Grenoble Alpes Métropole dans le cadre du dispositif d'aide à la construction.
La politique active de la ville en matière de construction de logements, et les nombreux projets qu’elle développe
sur son territoire participent à l’effort national pour répondre aux besoins de logements neufs. Mais la crise sanitaire
a ralenti la dynamique dans laquelle s’inscrit la commune.
Dans le cadre du plan de relance national mis en place par l’État en 2021, un dispositif incitatif d’aide à la
construction de logements neufs a permis à la commune de bénéficier d’une participation financière.
L’État a décidé de poursuivre en 2022 cet engagement avec un nouveau dispositif impliquant la signature d’un
contrat établit à l’échelon intercommunal. Ce nouveau dispositif est recentré sur les territoires dans lesquels le
marché de l’immobilier est « en tension » et cible les projets de construction économe en foncier.
Les communes éligibles qui souhaitent s’y inscrire ont été appelées à communiquer à la Métropole leurs objectifs
chiffrés de production de logement. Les projets de logements pris en compte sont ceux qui ont fait l’objet d’une
15 autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, et dont la densité est supérieure à
0,8.
Pour Pont-de-Claix, les prévisions de délivrance d’autorisation pour la période considérée sont de 485 logements,
dont 344 répondent aux critères de densité. Au sein de la ZAC « Les Minotiers », 3 projets sont concernés
totalisant 248 logements.
Le montant de l’aide prévisionnelle, fixé à 1500 € par logements éligibles, est soumise au montant alloué à
l’échelle du département dans le cadre des négociations en cours entre les services de l’État et la Métropole. Le
montant prévisionnel dont la commune de Pont de Claix pourrait bénéficié, qui sera inscrit dans le contrat, n’est
donc pas encore déterminé.
Le montant définitif de l’aide de l’État sera déterminé au terme du contrat, en fonction des autorisations
d’urbanisme qui seront effectivement délivrées.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de contrat de relance [type] du logement ci-annexé qui
sera signé entre l’État, Grenoble Alpes Métropole et la commune, et d’autoriser le Maire à le signer. Il est entendu
que les termes du contrat ne sont pas encore définitifs, le contrat-type joint à la présente délibération n’est donc
pas la version finale du contrat.
Le Conseil Municipal,
Considérant le courrier du Préfet en date du 10/12/2021 informant la commune de Pont de Claix de son éligibilité
au dispositif mis en place par l’État d’aide à la relance de la construction de logement, et de la contractualisation
qu’il prévoit,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le pacte national pour la relance de la construction durable de Novembre 2020
VU le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 et son arrêté d’application du 11 août 2021
VU le Flash DGALN n°13-2021 du 28 octobre 2021 relatif au contrat de relance du logement
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Urbanisme – Travaux – développement durable » en date du
20/01/2022
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE le contrat de relance du logement pour la commune de Pont de Claix
et AUTORISE M. le Maire à le signer
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 7 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage à Alpes Isère Habitat sur la Zac des Minotiers
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle que la ville de Pont de Claix a l'ambition de faire émerger un nouveau quartier
et une nouvelle centralité, au Nord du territoire complémentaire au coeur de ville historique dans le cadre de la
Zone d'Aménagement Concerté Les Minotiers qui a été crée le 6 avril 2017.
Le périmètre de la ZAC des Minotiers couvre environ 25 ha dont le Terminus étoile de la ligne A de tramway en est
le coeur, et rayonne à l’Ouest du cours Saint André et au Nord et Sud de l’avenue Charles de Gaulle.
Disposant de nombreux espaces mutables, la ville souhaite conduire un projet de renouvellement urbain ambitieux,
vitrine d’un urbanisme durable, favorisant l’émergence de signaux urbains forts qui valoriseront l’entrée de ville et
16 plus largement l'image de ville.
Le programme de la ZAC des Minotiers prévoit d'ici 2038, la construction de plus de 2000 logements,
l'aménagement d'espaces publics de type parcs, square, voirie et l'installation de nouveaux commerces et services.
Le périmètre de la ZAC est découpé en différents lots. Le plan-guide et les fiches de lots ont défini la
constructibilité, la volumétrie, les implantions des espaces bâtis et non bâtis pour chacun des lots.
Dans ce contexte, le lot GG1composé des parcelles AL 48, 49, 50 et 384 est situé en partie Est de la ZAC, à la
rencontre de l’Avenue Charles de Gaulle et de la rue du Dr Valois.
Il prévoit d’une part, la démolition de trois bâtiments existants, à savoir, le centre Social Jean Moulin, la Maison
France Services et un pavillon mis à disposition d’une association, et d’autre part, la construction d’un ensemble
immobilier aux fonctions mixtes d’une surface de plancher globale d’environ 2 825 m²:
-un pôle de service public communal, d'environ 1025 m² de surfaces de plancher en rez-de-chaussée, adapté aux
besoins de la population et au fonctionnement des services
-des logements sociaux dédiés aux personnes seniors et aux familles aux étages soit environ 25/30 logements
maximum et 1 800 m² de surfaces de plancher.
Compte tenu de la réalisation sur un même tènement d’un ensemble immobilier imbriqué, la ville et le bailleur social
retenu, Alpes Isère Habitat ont fait le choix de confier la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération au bailleur social.
Etant donné la nature de cette opération, il est précisé que conformément au Code de la Commande Publique, il
sera nécessaire de mettre en œuvre un concours d'architecture pour désigner une équipe de maîtrise d'oeuvre.
Le Premier-Adjoint précise que le coût prévisionnel global de l'opération s'élève à 7 279 968 € HT, incluant donc
les frais de maîtrise d’œuvre. Le coût d'objectif des travaux s'élève à 5 312 908 et se répartit comme suit :
• 2 278 500 € HT de travaux à la charge de la Commune,
• 3 043 408 € HT de travaux à la charge du Bailleur,
Le Premier-Adjoint ajoute que l’ensemble immobilier devrait être livré d’ici la fin d’année 2025, début 2026 selon le
calendrier prévisionnel développé dans la convention.
Les modalités administratives, techniques et financières d’organisation de la maîtrise d’ouvrage unique sont
détaillées dans le projet de convention ci-annexé.
Le Conseil Municipal,
Considérant la présence de 2 maîtres d'ouvrage pour la réalisation d'un même bâtiment, il est nécessaire de
désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Considérant la procédure de concours d'architecture qu'il y a lieu de mettre en œuvre pour la réalisation de cette
opération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2422-12 et suivants du Code de la Commande publique
VU les articles R2162-15 à R2162-26 du Code de la Commande Publique
VU le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage ci-annexé
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 en date du 20/01/2022
Après avoir entendu cet exposé,
17 AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec Alpes Isère
Habitat
DESIGNE les élus qui siègeront dans le jury de concours d’architecture comme suit :
Titulaires :
Christophe FERRARI
Sam TOSCANO
Maxime NINFOSI
Suppléants :
Mébrok BOUKERSI
Maurice ALPHONSE
Jérémie GIONO
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 8 : Autorisation donnée au Maire de verser une subvention à l'Association Space Junk
Grenoble pour la réalisation d’œuvres de street art durant le Street Art Fest de Grenoble Alpes Métropole.
Dans le cadre de sa politique culturelle et du projet « Art dans la Ville », la ville de Pont de Claix participe au «
Street Art Fest Grenoble Alpes », premier festival en Europe à montrer le Street Art dans toute sa globalité et sa
pluralité de disciplines.
Pour la cinquième année, la collectivité propose que l'association Space Junk, organisatrice du festival, utilise trois
façades situées sur le territoire communal pour réaliser des œuvres de street art.
Le festival se déroule au mois de juin, des rencontres régulières sont prévues afin de décider des œuvres et/ou des
artistes susceptibles de réaliser ces fresques.
Les lieux ne sont pas encore arrêtés. De nombreuses propositions ont été faites et nous sommes en attente des
choix de l'association.
Le travail de médiation avec le public, notamment jeune, fait partie intégrante du projet développé par Space Junk.
Pendant la réalisation de l’œuvre, l’association assurera la présence de médiateurs. Dans un cadre scolaire ou
extra scolaire, des visites pourront avoir lieu et le médiateur sera sollicité pour sensibiliser le public au street art et
présenter l’artiste.
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la ville du projet mené par l’Association Space Junk Grenoble et l’intérêt de la
réalisation de plusieurs œuvres de street art durant le festival de juin 2022, il est proposé l’attribution d’une
subvention de 10 000 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention joint en annexe,
18 VU l’avis de la Commission Municipale N°5 "Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales" de la
ville en date du 26 janvier 2022,
APPROUVE le partenariat avec l’association Space Junk Grenoble,
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat telle que jointe en annexe,
AUTORISE le Maire à verser une subvention de 10 000€ à l’association Space Junk Grenoble pour la réalisation
d’œuvres de street art durant le festival de juin 2022.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 à l’article 6574.
Observations des Groupes politiques :
Monsieur le Maire tient à préciser que Grenoble Alpes Métropole finance l'association générale.
La commune de Pont de Claix finance les oeuvres dont les artistes sont connus. Les emplacements de ces
oeuvres sont également recensés et l'ensemble est validé au préalable pour éviter toutes polémiques.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 9 : Protection Fonctionnelle - Indemnisation du préjudice subi par des policiers municipaux
Les 20 et 22 avril 2021, un individu majeur a commis des outrages à l'encontre de gendarmes et de policiers
municipaux, les a menacés, et a refusé d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.
L'individu a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 2 juin 2021. Il n'a pas
fait appel du jugement.
Dans ce cadre, l'individu a été condamné à payer 200 € de dommages et intérêts à Monsieur Béranger BARBOT et
Monsieur Loris PALOMBA, afin de réparer le préjudice subi au titre de l'outrage à personne dépositaire de l'autorité
publique, menaces et refus d'obtempérer.
Monsieur Béranger BARBOT et Monsieur Loris PALOMBA ont adressé un courrier au Maire, dans lequel ils
demandent le paiement de ces dommages et intérêts à la collectivité, à charge pour celle-ci de recouvrer les
sommes auprès des personnes condamnées.
Ce mécanisme d'indemnisation par la collectivité en substitution des personnes condamnées, constitue une
obligation, découlant de la loi « Le Pors » n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, laquelle prévoit en son article 11, une obligation de protection des fonctionnaires contre les
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages subis à l'occasion de leurs fonction, et la
réparation, le cas échéant, du préjudice qui en est résulté.
C'est dans ce contexte qu'il est proposé au Conseil Municipal :
• De payer à chacun des policiers municipaux sus-nommés la somme de 200 €
19 • D'émettre un titre de recettes à l'encontre de l'individu pour recouvrer les sommes ainsi payées aux
policiers municipaux
Le Conseil municipal,
VU le Jugement du tribunal judiciaire du 2 juin 2021
VU le courrier des policiers municipaux demandant la réparation de leur préjudice
VU l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
VU l'avis de la commission Municipale n°1 « finances – administration générale - personnel » en date du 25 janvier
2022
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à réparer le préjudice subi par les policiers municipaux en leur payant les dommages
et intérêts à hauteur des condamnations fixées par le juge judiciaire et par là-même à se substituer aux agents pour
le recouvrement des dommages et intérêts
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 10 : Autorisation donnée au maire d'accorder les subventions pour l'année 2022 aux
coopératives scolaires.
Ainsi que la loi le permet, chaque école maternelle et élémentaire de la commune de Pont-de-Claix est dotée d'une
coopérative scolaire qui vient en soutien à l'action éducative. Le statut des coopératives est régi par la circulaire n°
2008-095 du 23 juillet 2008.
Dans le cadre de sa politique éducative, la commune de Pont-de-Claix apporte son soutien aux coopératives
scolaires avec l’attribution d'une subvention de fonctionnement prévue à l'exercice budgétaire 2022.
La contribution de la ville de Pont-de-Claix aux coopératives scolaires est calculée sur la base de 11 euros par
élève. Le montant est calculé sur la base des effectifs au 1er janvier 2022, avec actualisation des effectifs pour la
période de septembre à décembre de l'année N-1. Cela permet de prendre en compte le décalage entre
l'annualisation budgétaire et le fonctionnement en année scolaire des écoles, et ainsi éviter un manque à gagner
pour les écoles dont le nombre d'élèves aurait augmenté d'une année scolaire à l'autre.
Cette contribution globalise l'ensemble des crédits «Direction, timbres, subvention PPMS».
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Education - Petite enfance – Jeunesse » en date du 19 janvier 2022
DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à accorder les subventions suivantes :
20 SUBVENTIONS A VERSER AUX COOPERATIVES SCOLAIRES
ANNEE 2022
ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2021 Subvention 2022
Élémentaire JULES VERNE 1 430 € 1 221 €
Maternelle du COTEAU 946 € 737 €
Élémentaire ILES de MARS 2 112 € 2 178 €
Maternelle ILES de MARS 704 € 616 €
Maternelle PIERRE FUGAIN 869 € 847 €
Élémentaire SAINT-EXUPÉRY 2 134 € 2 299 €
Maternelle SAINT-EXUPÉRY 1 507 € 1 221 €
Maternelle 120 TOISES 517 € 341 €
Élémentaire JEAN MOULIN 1 463 € 1 386 €
Maternelle JEAN MOULIN 803 € 957 €
Total 12 485 € 11 803 €
Dit que la dépense est inscrite aux articles 6574-211 et 6574-212 du Budget Primitif 2022
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 11 : Attribution de subventions aux associations sportives pour l'année 2022
Le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents des
associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville et des
activités proposées aux Pontois sont des éléments essentiels du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la
commune.
Pour l’année 2022, l’analyse des demandes de subvention des associations sportives conduit aux propositions
figurant ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires
et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux
qui leur sont rattachés
Vu les demandes de subventions des associations sportives adressées en mairie pour l’exercice 2022,
21 Vu l’avis de la commission municipale n° 2« Sport - Vie Associative - Animation » du 18 janvier 2022
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien au fonctionnement général des associations pour l'année 2022 ci-
après dont les montants sont indiqués
ORGANISMES
SUBVENTIONNES
ECHEANCIER TOTAL
SUBVENTION 2022 AVRIL JUIN
1
ABIMPC - ASSOCIATION
BOULISTES DES ILES DE
MARS DE PONT DE
CLAIX
1 900 € - 1 900 €
2 ASB - ASSOCIATION SPORTIVE BOULISTE 4 000 € - 4 000 €
3 BSD SPORT 4 000 € - 4 000 €
4 DELTAQUATIQUE PLONGEE 600 € - 600 €
5 HANDBALL CLUB PONTOIS 6 500 € 2 500€ 9 000€
6 JUDO CLUB PONTOIS 3 700 € - 3 700 €
7 KARATE CLUB PONTOIS 6 000 € - 6 000 €
8 PONT DE CLAIX TENNIS 3500 € - 3 500 €
9 SOM DO GUNGA 3 500€ - 3 500€
10 TWIRL DANSE PONT DE CLAIX 3 500 € - 3 500 €
11 VELO CLUB PONTOIS 7 000 € - 7 000 €
SOMME 46 700 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 à l'article 6574.
Observations des Groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel BEY, pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix".
Monsieur BEY demande si le tableau peut mentionner le montant des subventions accordées l'année précédente,
ainsi que le montant demandé et réellement accordé par la Commune.
De plus, il souhaite savoir si des associations ont demandé des subventions exceptionnelles suite au contexte
sanitaire difficile et si la Commune a répondu à leur demande.
22 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Maxime NINFOSI, Adjoint au Maire en charge de la vie
associative.
Monsieur NINFOSI rappelle que ce travail a été fait lors des Commissions Municipales, lieu de travail, d'échanges
et de débats.
Il regrette l'absence systématique du groupe pendant ce temps car il y a un grand partage d'informations.
Monsieur NINFOSI invite Monsieur BEY à consulter les précédentes délibérations pour avoir des éléments de
réponses.
Concernant les subventions accordées au moment de la pandémie, Monsieur NINFOSI précise que les modes
d'attribution ont été revu afin de répondre au plus près aux demandes des associations. La part de fonctionnement
et de projets est dissociée. Il n'y a pas eu de demandes supplémentaires par rapport aux années précédentes et
les services municipaux sont en veille sur les besoins d'accompagnement en matière financière.
L'objectif est d'aider les associations à traverser les difficultés.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole"
Monsieur GIONO souhaite souligner que les années précedentes, les tableaux communiqués faisaient mention de
l'historique des demandes, des montants.... Il trouve dommage que cela ne soit plus le cas.
Délibération adoptée à l’unanimité : 31 voix pour
A l'exception d'un élu qui ne prend pas part au vote : NPPV
Monsieur DRIDI en ce qui concerne l'Association BSD Sport
DELIBERATION N° 12 : Attribution de subvention aux associations culturelles pour l'année 2022
Le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents des
associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville et des
activités proposées aux Pontois sont des éléments essentiels du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités culturelles sur la
commune.
Pour l’année 2022, l’analyse des demandes de subvention des associations culturelles conduit aux propositions
figurant ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires
et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux
qui leur sont rattachés
Vu les demandes de subventions des associations culturelles adressées en mairie pour l’exercice 2022,
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation » du 18 janvier 2022
Pour information à la commission municipale n° 5 « Culture - Patrimoine – Attractivité - Relations internationales »
du 26 janvier 2022
23 Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien au fonctionnement général des associations pour l'année 2022 ci-
après dont les montants sont indiqués :
ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2022
1 ATELIER CREATERRE 1 270 €
2 BCV MEDIA 700 €
3 LA VALLEE DU GUIR 1 100 €
4 LES AMIS DE LA VALLEE DE LA GRESSE 400 €
5 MILLE ET UNE COLLECTIONS 600 €
6 PHILA CLUB PONTOIS 400 €
7 STANDARD 216 1 900 €
TOTAL 6 370 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 à l'article 6574.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 13 : Attribution de subventions aux associations patriotiques pour l'année 2022
Le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents des
associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un
élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet d'entretenir le souvenir des anciens
combattants et de participer aux cérémonies officielles.
Pour l’année 2022, l’analyse des demandes de subvention des associations patriotiques conduit aux propositions
figurant ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires
et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux
qui leur sont rattachés
Vu les demandes de subventions des associations patriotiques adressées en mairie pour l’exercice 2022,
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation » du 18 janvier 2022
Pour information à la commission n°5 « Culture - Patrimoine - Attractivité - Relations internationales » du 26 janvier
2022
24 Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’attribuer les subventions de soutien au fonctionnement général des associations pour l'année 2022 ci-après
dont les montants sont indiqués:
ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2022
1 ANACR - ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS
COMBATTANTS ET AMI(E)S DE LA RESISTANCE 350 €
2 ANADAMOS - ANCIENS DESCENDANTS ET AMIS DU MAQUIS
DE L’OISANS Secteur 1 600 €
3 FNACA - FÉDÉRATION NATIONALE DES ANCIENS
COMBATTANTS D’ALGÉRIE 500 €
4 SOUVENIR FRANÇAIS 300 €
5 UFAC ( Ex UMAC) 450 €
TOTAL 2 200 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 à l'article 6574.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 30 voix pour
A l'exception de 2 Elus qui ne prennent pas part au vote : NPPV
Messieurs ALPHONSE et ROTOLO en ce qui concerne l'UFAC
Monsieur ROTOLO en ce qui concerne ANADAMOS - anciens du Maquis de l'Oisans
DELIBERATION N° 14 : Attribution de subventions aux associations environnementales pour l'année 2022
Le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents des
associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités visant à
préserver notre environnement sur la ville.
Pour l’année 2022, l’analyse des demandes de subvention des associations environnementales conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires
et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux
qui leur sont rattachés
Vu les demandes de subventions des associations environnementales adressées en mairie pour l’exercice 2022,
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation » du 18 janvier 2022
Pour information à la commission municipale n° 7 « Transition Energétique et Ecologique » du 25 janvier 2022
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
25 DECIDE
- d’attribuer les subventions de soutien au fonctionnement général des associations pour l'année 2022 ci-après
dont les montants sont indiqués :
ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2022
1 AAPPMA - ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE 1 000 €
SOMME 1 000 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 à l'article 6574.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 15 : Attribution de subventions aux associations de solidarités
Le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents des
associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un
élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer le lien social.
Pour l’année 2022, l’analyse des demandes de subvention des associations de solidarités conduit aux propositions
figurant ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires
et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux
qui leur sont rattachés
Vu les demandes de subventions des associations de solidarités adressées en mairie pour l’exercice 2022,
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 18 janvier 2022
Pour information à la commission municipale n° 6 « Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie Locale » du 24
janvier 2022
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien au fonctionnement général des associations pour l'année 2022 ci-
après dont les montants sont indiqués :
26 ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2022
1 AMICALE DES PAPETERIES 700 €
2 ASSOCIATION ARC EN CI-ELLES 600 €
3 UNRPA ENSEMBLE ET SOLIDAIRE 5 600 €
4 SECOURS POPULAIRE 4 000 €
5 SECTION JEUNES SAPEURS POMPIERS DU CANTON DE VIF 400 €
SOMME 11 300 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 à l'article 6574.
Observations des Groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole"
Monsieur GIONO et son groupe se félicite des octrois de subventions aux associations de solidarités.
Toutefois, concernant la subvention à l'association Secours Populaire, il demande à quelle entité sera versée la
subvention. Il explique que l'association est composée d'une fédération départementale qui connait des difficultés
structurelles actuellement et de comités locaux dont celui de « Pont de Claix ». L'objectif de sa question est de
connaitre "où va l'argent des Pontois"?
Monsieur NINFOSI confirme que la subvention est attribuée localement. Il souligne également que la commune
est vigilante à la situation de cette association et est en lien avec son Président.
Délibération adoptée à l’unanimité : 31 voix pour
A l'exception d'un élus qui ne prend pas part au vote : NPPV
M GOMILA en ce qui concerne l'Amicale des Papeteries
DELIBERATION N° 16 : Autorisation donnée au maire de signer la convention d'objectifs de financement avec la
Caisse d'Allocations Familiales définissant les modalités de financement et de mise en œuvre du Contrat Local
d'Accompagnement à la Scolarité pour l'année 2021 2022
Dans le cadre de son Projet Éducatif De Territoire (PEDT), la Ville s'est fixé comme l'un de ses axes prioritaires " la
proposition d’actions éducatives au plus près des besoins des enfants" avec comme un des objectifs "la garantie
de l'égalité des chances pour tous les enfants".
Pour ce faire, la Ville mobilise le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) financé par la Caisse
d'Allocations Familiales pour la troisième année scolaire consécutive. Un CLAS est également mobilisé par
27 l’association Casa Des Mômes pour les élèves de l’élémentaire Îles de Mars et les collégiens du même quartier :
une coordination est mise en place entre l’association et la Ville. Le projet Ville s’adresse donc aux enfants
scolarisés en CE2-CM1-CM2 des élémentaires Saint Exupéry, Jean Moulin et Jules Verne et aux 6ème- 5ème. 15
Pontois seront accueillis dans les écoles citées et l’Escale 2 fois par semaine.
Les objectifs du CLAS sont de :
- favoriser la réussite scolaire des enfants et des jeunes qui ne trouvent pas dans environnement tout l’appui et les
ressources dont ils ont besoin pour réussir leur scolarité
- mettre en place un partenariat fort avec les établissements scolaires des élèves concernés par ces actions
- soutenir les parents dans leur rôle éducatif
- prendre en compte le rôle des parents dans l’accompagnement à la scolarité. L’implication de ces derniers dans le
dispositif CLAS doit se traduire par des actions concrètes .
Son financement engage outre la Ville, la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 32 % des dépenses de la
fonction d’accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire sous réserve de non dépassement du prix plafond
fixé annuellement par la Caisse Nationale des Actions Familiales.
La Caisse d’Allocations Familiales nous invite à signer une.convention d’objectifs et de financement. L'octroi de
subventions par la Caisse d’Allocations Familiales impose une délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
VU la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales définissant les modalités de
financement et de mise en œuvre du Contrat local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour 2021-2022 (en
annexe)
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «Éducation-Petite Enfance-Enfance-Jeunesse» en date du 19 janvier
2022
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser le maire à signer la convention d’objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations
Familiales et la commune de Pont de Claix définissant les modalités de financement et de mise en œuvre du CLAS
pour 2021-2022 .
Pas d'observations des Groupes Politiques
28 Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
Intercommunalité
DELIBERATION N° 17 : Rapport d'activité Grenoble Alpes Métropole - Année 2020
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de
coopération intercommunale ont l’obligation de transmettre aux communes membres un rapport annuel retraçant
l'activité de leur établissement, accompagné du compte administratif.
Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. Il en est ainsi du rapport
annuel 2020 de Grenoble Alpes Métropole.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation du rapport annuel d'activités de Grenoble Alpes Métropole pour l'année 2020 tel
que présenté.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 18 : Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole
La Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses
compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétence, en matière de culture, d’emploi et
d’insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont
donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020.
Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.
Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l’extension du périmètre de l’EPCI et l’augmentation du nombre
des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence
réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l’adoption de statuts est le
moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de
fonctionnement de l’EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l’ensemble des élus locaux et des
habitants du cadre d’action de la métropole.
29 C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la
Métropole a recommandé l’adoption de statuts.
Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant strictement les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du
Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte.
Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la
proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en
matière de mutualisation de l’achat.
Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes
suivants : « I. Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet
établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les
statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du
groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener
tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour
le compte des membres du groupement. »
Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le
compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat
est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est
pas dans l’obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à ses
propres besoins.
Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne
disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d’y recourir dans les
statuts de Grenoble-Alpes Métropole.
L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe
délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :
- L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux
des communes membres représentant les deux tiers de la population ;
- L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au
maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.
Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes
Métropole»,
Vu l’arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture
à Grenoble-Alpes Métropole,
30 Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-
emploi à Grenoble-Alpes Métropole,
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col
de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis de la commission Municipale n°1 « finances – administration générale - personnel » en date du 25 janvier
2022
Approuve les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’annexés à la présente
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole"
Monsieur GIONO souligne que cela fait plusieurs années que l'Etat centralise les politiques publiques et oblige le
transfert de compétences. Aujourd'hui les élus ont tendance à redonner certaines compétences aux collectivités à
travers des conventions car les collectivités sont les échelons de proximité.
Monsieur le Maire précise que les statuts de Grenoble Alpes Métropole sont une carte d'identité des champs de
compétences de celle ci.
La métropole intervient sur ses compétences mais également hors de ses compétences. Cela concerne les
équipements, les zones d'aménagement, parfois, des compétences transférées voulues par les collectivités
(emploi-insertion), mais aussi des compétences géographiques (Col de Porte).
Monsieur le Maire se félicite de l'évocation de la place de la Commune dans la Métropole. Il précise qu'il travaille
avec l'ensemble des Maires, se repose sur les équipes municipales et les Maires car c'est le reflet d'une bonne
gouvernance nécessaire pour mener à bien des projets ambitieux.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 19 : Avis sur le projet de Pacte de Gouvernance et de Citoyenneté de la Métropole
Par délibérations en date du 16 octobre et du 20 novembre 2020, le Conseil métropolitain a choisi d’établir, avec
les communes, un Pacte de gouvernance et de définir, pour la durée du mandat, ses démarches participatives pour
mieux associer les habitants à la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.
Dans ce cadre, des formations, un questionnaire, deux rencontres territoriales ont été proposés à l’ensemble des
conseillers municipaux. Par ailleurs, le vice-président en charge des communes et de la proximité a rencontré
l’ensemble des maires ou leurs représentants. Enfin, cinq débats ont été organisés en conférence des maires.
Parallèlement, un Comité partenarial de la participation, regroupant l’ensemble des groupes politiques, s’est réuni
quatre fois et s’est appuyé sur un Comité d’habitants tiré au sort donnant son avis sur la démarche. Près de vingt
rencontres d’échanges ont été organisées avec des élus et des techniciens communaux.
Ce travail a permis d’aboutir à un projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté articulé autour de cinq parties :
- La communauté métropolitaine qui aborde l’organisation des relations entre les communes et la
Métropole ;
31 - La démocratie métropolitaine qui fixe le fonctionnement interne de la Métropole ;
- La solidarité métropolitaine qui organise les modalités pour accroître l’égalité territoriale
- La citoyenneté métropolitaine qui définit les modalités d’association des citoyens aux décisions
métropolitaines ;
- La coopération métropolitaine qui prévoit les rapports de la Métropole aux autres territoires.
Ce document sera complété par le Pacte financier et fiscal de solidarité, avec lequel il composera le Pacte
métropolitain.
Le Conseil métropolitain ayant arrêté le projet de pacte de gouvernance et de citoyenneté lors de sa séance du 17
décembre 2021, les conseils municipaux des communes membres sont invités, dans un délai de deux mois, à
émettre un avis sur ce projet avant son adoption définitive.
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «
Grenoble-Alpes Métropole » ;
Vu les délibérations du Conseil métropolitain en date du 16 octobre 2020, du 20 novembre
2020 et du 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission Municipale n°1 « finances – administration générale - personnel » en date du 25 janvier
2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- Emet un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté de la Métropole
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 20 : Création d'un Marché le Mercredi - Place Salvador Allende et adoption d'un règlement
Lieux de rencontre, d'échanges et de convivialité, un marché participe à l'animation et à la vie sur un territoire.
La Commune de Le Pont de Claix dispose d’un marché le dimanche matin sur la place des Alpes.
Suite à une expérimentation menée lors de la période de confinement, la Ville a décidé de lancer « un marché
test » dès le 1er juillet 2020.
Ce marché avait vocation à devenir à terme un marché de petits producteurs mais a été mixte dans un 1er temps.
Il se tenait sur la place des Alpes tous les mercredis de 15 heures à 20 heures. Assez rapidement, il s’est essoufflé
et plus aucun commerçant n’était présent fin décembre 2020.
Suite à de nombreuses sollicitations, il a été décidé un nouveau marché sur le centre ville, afin d’animer le cœur de
la Commune. Celui-ci a été positionné sur la place Salvador Allende, entre la piste cyclable « chrono vélo » et le
32 parking de la dite place, afin d’être au plus près des habitants pour défendre et soutenir le commerce de ville, face
à la pression toujours plus forte de la grande distribution
Il se tient tous les mercredis après midi.
Il est précisé que ce marché n’est que temporaire. En effet, un projet de création d’une halle sur la place des Alpes,
inscrit dans le programme municipal est actuellement en cours. Dès sa réalisation, les commerçants prendront
place à cet endroit.
Ce marché a été mis en place le mercredi 16 juin 2021. Six emplacements sont proposés aux commerçants.
Actuellement quatre sont présents et proposent les produits suivants :
PETIT Patrick : « la Ronde des fromages » (fromage et charcuterie Corse)
D'ALOIA Francesco : bijoux, sac et sacoches
Gino, société « flash » : prêt à porter et lingerie
BARATIN Alexandra : « AAM Primeur » (fruits et légumes)
La présente délibération a pour objet de permettre la mise en œuvre du règlement du marché en actant
notamment :
- L'organisation générale du marché et l'information du conseil municipal sur la mise en place d'un règlement qui a
fait l'objet des consultations prévues à l'article L'article L.2214-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.),
- Le projet de règlement du marché, annexé à la présente délibération pour information, avant sa signature par
Monsieur le Maire au titre de son pouvoir de police générale.
- La définition des tarifs applicables aux droits de place.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu cet exposé
Vu l’avis de la Commission N° 4 – Espace public Vie urbaine le Jeudi 20 janvier 2021.
DECIDE la création temporaire d’un marché le Mercredi sur la Place Salvador Allende
DECIDE que les tarifs appliqués sont ceux actuellement en vigueur sur le marché du dimanche (délibération N° 13
du Conseil Municipal du 14 Février 2013) et ce, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
DECIDE que, pour la période d’expérimentation engagée depuis le 16 juin 2021, les commerçants sont exonérés
du paiement de droit de place.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté portant règlement du marché tel qu’annexé à la présente
délibération.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel BEY, pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix"
Monsieur BEY demande s'il est prévu l'installation de toilettes publiques sur la Place Salvador Allende
33 Monsieur Sam TOSCANO, Adjoint au Maire en charge de l'aménagement urbain répond que cette thématique
a été évoquée lors des ateliers publics urbains. L'emplacement n'est pas décidé mais ce ne sera pas sur la Place
Salvador Allende.
Monsieur le Maire rappelle que la mise en place de toilettes publiques sur Pont de Claix est un des engagements
du mandat.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de détail
DELIBERATION N° 21 : Demande d'autorisation préalable de travaux pour le remplacement de la centrale
incendie au Gymnase Victor Hugo.
Le Premier Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues
aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
L’ancienneté de la centrale d’alarme incendie nécessite sont remplacement car elle ne peut plus être réparée en
cas de panne.
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette déclaration et cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie urbaine –
Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 20 janvier 2022
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux pour le remplacement de la
centrale incendie au Gymnase Victor Hugo.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 22 : Demande d'autorisation préalable de travaux pour la création de locaux de stockage dans
les locaux associatifs St Exupéry.
34 Le Premier Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues
aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Suite aux visites de sécurité, il a été jugé nécessaire de rendre conforme des locaux pour le stockage dans les
locaux associatifs de Saint Exupéry.
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie urbaine –
Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 20 janvier 2022
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour la création de
locaux de stockage dans les locaux associatifs St Exupéry.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 23 : Demande d'autorisation préalable de travaux pour la conformité incendie et l’accessibilité
des bâtiments de la Police Municipale, des Archives Municipales et de l’État Civil.
Le Premier Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues
aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
L’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée), validé par arrêté préfectoral du 19 janvier 2016, prévoit une mise en
conformité de l’ensemble des Établissements Recevant du Public dans les neuf ans suivant cet arrêté. Les travaux
proposés dans les bâtiments ci-dessous s’inscrivent dans cette démarche :
• Police Municipale
• Archives
• État Civil
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette autorisation.
35 Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie urbaine –
Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 20 janvier 2022,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour la conformité
incendie et l’accessibilité des bâtiments de la Police Municipale, des Archives Municipales et de l’État Civil.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 24 : Dépôt d'une demande de permis de démolir pour la déconstruction du hangar situé rue
Bizet sur la parcelle AI 61 et AI 206
Le Premier Adjoint au Maire précise aux membres présents que l'article R 421-26 et R 421-28 du Code
d’Urbanisme stipule que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une
construction située dans les abords d’un monument historique sont soumis à permis de démolir.
Les hangars situé rue Bizet sur la parcelle AI 61 et AI 206 sont dans un état de délabrement nécessitant leur
démolition.
C’est travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix est donc soumis au dépôt d’un Permis de Démolir.
Le Conseil Municipal,
VU le code d’Urbanisme et notamment les articles R 421-26 et R421-28
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie urbaine –
Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 20 janvier 2022
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de démolir pour la déconstruction des hangars
situés rue Bizet sur les parcelle AI 61 et AI 206.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
36 DELIBERATION N° 25 : Demande d'autorisation préalable de travaux pour la modification de ERP et dépôt d'une
déclaration préalable de travaux pour la modification de façades de la crèche Françoise Dolto.
Le Premier Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues
aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
De plus, l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme stipule que les travaux sur des constructions existantes ayant
pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et les changements de destination des constructions
existantes doivent être précédés d'une déclaration préalable.
Les travaux prévus à la crèche Françoise Dolto concernent l’installation de la Direction Enfance Education
Jeunesse dans les locaux libérés par la crèche. Cela comprendra la partie recevant du public de la direction et une
modification de façade concernant l’entré du public.
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette déclaration et cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie urbaine –
Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 20 janvier 2022
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour la modification de
ERP
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de façades de la
crèche Françoise Dolto.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 26 : Demande d'autorisation de travaux et dépôt d'une déclaration préalable de travaux pour la
rénovation thermique du Foyer Municipal,
37 Le Premier Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues
aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
De plus, l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme stipule que les travaux sur des constructions existantes ayant
pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et les changements de destination des constructions
existantes doivent être précédés d'une déclaration préalable.
Les travaux prévus au Foyer Municipal concernent la rénovation thermique et énergétique de l’ensemble du
bâtiment dans le cadre du plan climat. Il consisteront à l’amélioration de l’enveloppe et du moyen de chauffage de
la grande salle.
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette déclaration et cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie urbaine –
Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 20 janvier 2022
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour la rénovation
thermique du Foyer Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la rénovation thermique du
Foyer Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 27 : Demande d' autorisation de travaux et dépôt d'une déclaration préalable de travaux pour
la modification de l’entrée extérieure du local ex Thévenon abritant l'association du Secours Populaire.
Le Premier Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues
aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
38 De plus, l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme stipule que les travaux sur des constructions existantes ayant
pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et les changements de destination des constructions
existantes doivent être précédés d'une déclaration préalable.
Les travaux prévus dans le local ex Thévenon abritant l’association du Secours Populaire concernent la fermeture
de l’avancé de toiture servant d’entrée principale aux publics.
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette déclaration et cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie urbaine –
Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 20 janvier 2022.
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour la modification de
l’entrée extérieure du local ex Thévenon abritant l'association du Secours Populaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de l’entrée
extérieure du local ex Thévenon abritant l'association du Secours Populaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 28 : Demandes d'autorisations de travaux et dépôts de déclarations préalables de travaux pour
la modification de la production de chaleur et la transformation de la chaufferie en sous station de chauffage urbain
dans plusieurs bâtiments de la ville
Le Premier Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues
aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
De plus, l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme stipule que les travaux sur des constructions existantes ayant
pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et les changements de destination des constructions
existantes doivent être précédés d'une déclaration préalable.
Les travaux prévus dans les équipements suivants :
• École élémentaire Jean Moulin, bâtiment 1
39 • Multi Accueil Jean Moulin
• Services techniques
• Tribunes des 2 Ponts
• Boulodrome
• Gymnase Malik Cherchari – Dojo
• Foyer Municipal
• École maternelle du Coteau
• Maison des Associations
• Locaux Taillefer, bâtiment 1
concernent la modification du système de production de chaleur en passant de chaudière gaz à un réseau de
chaleur et la transformation de la chaufferie en sous station de chauffage urbain.
Les travaux prévus par la CCIAG soumis à cette déclaration et cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17
VU l’arrêté du 25 juin 1980 concernant les règles de lutte contre l’incendie et de panique dans les ERP,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie urbaine –
Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 20 janvier 2022
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour la modification de
la production de chaleur et la transformation de la chaufferie en sous station de chauffage urbain dans les
bâtiments suivants :
- École élémentaire Jean Moulin, bâtiment 1
• Multi Accueil Jean Moulin
• Services techniques
• Tribunes des 2 Ponts
• Boulodrome
• Gymnase Malik Cherchari - Dojo
• Foyer Municipal
• École maternelle du Coteau
• Maison des Associations
- Locaux Taillefer, bâtiment 1
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de façades des
bâtiments suivants :
- École élémentaire Jean Moulin, bâtiment 1
• Multi Accueil Jean Moulin
• Services techniques
• Tribunes des 2 Ponts
• Boulodrome
• Gymnase Malik Cherchari - Dojo
• Foyer Municipal
40 • École maternelle du Coteau
• Maison des Associations
• Locaux Taillefer, bâtiment 1
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Jérémie GIONO, pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO demande si il y a des éléments sur le prix de l'énergie qui sera fourni par ce réseau de chaleur et
ses modes de calcul.
Monsieur Sam TOSCANO, Adjoint au Maire en charge de l'Aménagement Urbain prend note de la demande,
les éléments seront communiqués ultérieurement.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 29 : Autorisation de travaux et dépôt d'une déclaration préalable de travaux pour la
modification d’un ERP et la mise en accessibilité l'école Primaire Iles de Mars
Le Premier Maire Adjoint expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues
aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
De plus, l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme stipule que les travaux sur des constructions existantes ayant
pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et les changements de destination des constructions
existantes doivent être précédés d'une déclaration préalable.
L’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée), validé par arrêté préfectoral du 19 janvier 2016, prévoit une mise en
conformité de l’ensemble des Établissements Recevant du Public dans les neuf ans suivant cet arrêté. Les travaux
proposés pour la Ecole Primaire des Iles de mars s’inscrivent dans cette démarche et concernent l’ajout d’une cage
d’ascenseur sur une façade et à la mise en conformité des sanitaires.
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette déclaration et cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie urbaine –
Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 20 janvier 2022.
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour la modification d’un
ERP et la mise en accessibilité.
41 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de façades de
l'école Primaire Iles de Mars.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de
Claix"
Monsieur DUSSART et son groupe voteront pour cette délibération qui va dans le sens de l'inclusion des jeunes
porteurs de handicap, à l'heure ou un candidat à l'élection présidentielle ne va pas dans ce sens.
Monsieur TOSCANO partage ce point de vue.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Maire-Adjointe
Personnel municipal
DELIBERATION N° 30 : Modification du tableau des effectifs
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de modifier le
tableau des effectifs :
Affect
ation Suppression
N° du
poste Création
DCO
M
1 poste de la filière technique,
catégorie B, cadre d’emploi des
Technicien
3750 1 poste de la filière administrative, catégorie A, cadre d’emploi des attachés
DAUH
1 poste de la filière
technique,catégorie A, cadre
d’emploi des Ingénieurs
2141 1 poste de la filière administrative, catégorie A, cadre d’emploi des attachés
DGS À num 1 poste de la filière technique, catégorie C, cadre d’emploi des Adjoints techniques
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE de la création du poste ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres présents.
Observations des groupes politiques :
42 Monsieur le Maire donne la parole à Jérémie GIONO, pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO informe qu'il a connaissance de difficultés d'effectifs concernant le gardiennage des gymnases
alors qu'il faut de la proximité à ce niveau.
Madame Dolorès RODRIGUEZ, Adjointe au Maire en charge du personnel répond que cette revendication, à
sa connaissance, n'a jamais été portée dans le cadre du dialogue social ou par les habitants et réaffirme
l'importance de la proximité.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 31 : Recensement de la population : recrutement et rémunération des agents recenseurs pour
l'année 2022
Madame la Maire-adjointe rappelle les dispositions relatives au recensement de la population (loi n° 2002-276 du
27 février 2002, décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, décret n° 2003-561 du 23 juin 2003).
Les communes de 10 000 habitants et plus sont recensées tous les ans par sondage auprès d’un échantillon
d’adresses.
La commune est responsable du recrutement, de la formation et de la nomination des agents recenseurs, ainsi que
de leur rémunération.
L’enquête de recensement sur Pont-de-Claix nécessite le recrutement de personnel contractuel du 20 janvier 2022
au 19 février 2022 inclus. Les intéressés auront à effectuer préalablement une tournée de reconnaissance et
devront suivre une formation.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir au recrutement de personnel contractuel pour faire face à un besoin lié
à un accroissement temporaire d'activité,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
le recrutement de deux agents recenseurs pour la période du 20/01/2022 au 19/02/2022 inclus, titulaires du permis
B,
de les rémunérer en fin de mission sur un montant forfaitaire de rémunération de 1607,30 € brut incluant des
obligations préalables à la période de l'enquête proprement-dit :
- deux demi-journées de formation obligatoire
- la tournée de reconnaissance d'une durée de deux semaines,
43 Les frais de déplacement et de téléphone sont inclus dans le montant de cette rémunération forfaitaire.
DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget, articles 64 131 et suivants.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 32 : Modification du règlement du temps de travail
Madame la Maire-Adjointe expose qu'en séance du 16 décembre 2021, le règlement du temps de travail à compter
du 1er janvier 2022, tel que prévu par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction
publique, a été adopté par le Conseil Municipal.
Suite aux remarques des agents de la commune et des demandes des organisations syndicales, il a été décidé :
• d'élargir les agents visés par la possibilité d'aménagement du temps de travail (ATT) : en proposant cette
organisation également aux agents à temps partiel à hauteur de 80% et 90% du temps de travail, à raison
d'une demie journée par semaine
• d'assouplir les justificatifs demandés pour autorisation spéciale d'absence (ASA) pour maladie grave du
conjoint, au seul certificat médical confirmant l'hospitalisation de celui-ci,
• d'enrichir les ASA en tenant compte du temps de route aller-retour dans la limite des 48 heures entourant
l'événement. Le site internet "Via Michelin" servira alors de base de référence.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
CONSIDÉRANT les remarques et demandes exposées par les agents de la commune et les organisations
syndicales,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
VU l'adoption du règlement du temps de travail à compter du 1er janvier 2022 par le Conseil Municipal du 16
décembre 2021,
VU le Comité Technique du 10 janvier 2022,
VU la Commission Municipale n°1 "Finances – Administration générale" du 25 janvier 2022,
DECIDE d'adopter les modifications détaillées ci-dessus et ainsi présentées dans le règlement sur le temps de
travail tel que rédigé dans sa version de "Janvier 2022" annexée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres présents.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO, pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole"
44 Monsieur GIONO se félicite de cette délibération. Il trouve regrettable que la commune n'ait pas une totale
confiance en ce qu'annonce une organisation syndicale car cela ne favorise pas le dialogue social.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien DUSSART, pour la liste "Agir ensemble pour Pont de
Claix"
Monsieur DUSSART réaffirme sa confiance dans le travail mené par les organisations syndicales et Madame
RODRIGUEZ.
Ils voteront en faveur de cette délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dolorès RODRIGUEZ, Adjointe au Maire en charge du
personnel.
Madame RODRIGUEZ remercie Monsieur DUSSART.
Concernant les propos de Monsieur GIONO, elle les déplore car le travail mené par l'ensemble des acteurs de la
collectivité s'est fait dans la confiance et le dialogue. La même logique est menée dans le cadre de la mise en
oeuvre du RIFSEEP.
Le dialogue social et les mouvements de grève sont des actions respectables qui sont à respecter par tous les
protagonistes.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 33 : Modification du montant du régime indemnitaire à percevoir par les agents à temps partiel
pour raison thérapeutique
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire, à la demande du comptable, de modifier partiellement la
délibération n°21 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation de la délibération sur le régime indemnitaire suite à la
nouvelle organisation.
En effet, la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
précise en son article 57 – 4° bis que "le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps
partiel pour raison thérapeutique (...)" et que "durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison
thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de
l'indemnité de résidence".
Ne mentionnant pas explicitement le sort du régime indemnitaire des agents exerçant à temps partiel pour raison
thérapeutique, et suite aux diverses adaptations règlementaires parues depuis 2002, le Conseil Municipal avait
délibéré en séance du 7/05/2015, en indiquant que le régime indemnitaire des agents à temps partiel pour raison
thérapeutique devait suive le sort du traitement.
Toutefois, la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
est venue affirmer en son point 5.1 que "Le fonctionnaire bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique, quelle que
soit la quotité accordée, perçoit l’intégralité de son traitement et de l’indemnité de résidence, ainsi que, le cas
échéant, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire. Pour les fonctionnaires de
l’État et, le cas échéant, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le montant des primes et indemnités est
calculé au prorata de la durée effective du service."
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
45 CONSIDÉRANT que le sort du régime indemnitaire des agents à temps partiel pour raison thérapeutique tel que
rédigé dans la délibération n°9 du 27/04/2015 est erroné,
CONSIDÉRANT la demande de la comptable,
VU les éléments apportés par la circulaire du 15 mai 2018 prévoyant la proratisation des primes et indemnités des
agents à temps partiel pour raison thérapeutique, en fonction du temps de travail effectif,
VU la réponse à la question écrite n°14553 publiée au Journal Officiel le 15/01/2019,
VU la Commission Municipale n°1 "Finances – Administration générale" du 25 janvier 2022,
DECIDE que le montant des primes et indemnités (notamment le régime indemnitaire) des agents à temps partiel
pour raison thérapeutique sera proratisé au temps de travail effectif.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
Rapporteur : Monsieur LANGLAIS - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 34 : Autorisation donnée au Maire de signer la police d’abonnement pour le raccordement au
réseau de chaleur urbain secteur sud
Engagements du mandat
Stratégie de mandat – Action n°82 : Développer les boucles locales de production d’énergie
renouvelable.
Plan Climat - Action n° 2.13.1 : Favoriser la création ou l’extension de réseaux de chaleur dans la
continuité des projets engagés sur le territoire communal.
Plan Climat - Action n° 5.8.1 : Raccorder l'ensemble des nouveaux aménagements situés à
proximité du réseau de chaleur, ainsi que le patrimoine existant à l'occasion d'un renouvellement du
système de chauffage ou d'une rénovation.
Par une délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2020, la Ville de Pont-de-Claix s’est positionnée en faveur du
raccordement des bâtiments municipaux du sud de la commune au futur réseau de chaleur alimenté par une
chaufferie bois, un projet sous maîtrise d’ouvrage de Grenoble Alpes Métropole, compétente sur la distribution de
chaleur, et dont la construction et l’exploitation ont été confiées à un groupement conduit par la Compagnie de
Chauffage (CCIAG).
Ce réseau de chaleur permettra de réduire de 70% les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments raccordés
et d’avoir recours à une énergie locale (bois énergie). Par ailleurs, ce projet permettra de substituer les achats de
gaz – extérieurs au territoire et participant à la dépendance énergétique nationale – par des achats de bois et
d’entretien maintenance, réalisés par des entreprises locales.
Grenoble Alpes Métropole a fait le choix de financer puis de gérer en direct ce nouveau réseau de chaleur via sa
régie réseau de chaleur et un budget annexe. Cette décision permet à la Ville de Pont-de-Claix de rester seule
décisionnaire des choix, dans la durée, d’optimiser le financement et donc le coût de la chaleur délivrée qui est
établi à partir des seules charges de fonctionnement, une régie n’ayant pas vocation à dégager des marges
d’exploitation.
Le réseau de chaleur bois énergie de Pont-de-Claix est un service public, mais aussi un projet partagé entre la
collectivité et les abonnés, chacun agissant pour le bien collectif, en transparence et pour la pérennité du projet.
46 Les études de faisabilité du projet ont permis de confirmer l’intérêt de la création d’un réseau de chaleur Bois
énergie sur le secteur sud de la Ville et de préciser l’emplacement de la futur chaufferie, laquelle sera installée à
l’arrière du gymnase Malik Cherchari sur un tènement communal dont la vente à Grenoble Alpes Métropole a été
actée par décision du Conseil Municipal en date du 10 juin 2021.
Le réseau de chaleur alimentera les bâtiments communaux suivants :
• Bâtiments associatifs Taillefer (2 bâtiments)
• Foyer municipal
• École maternelle du Coteau
• Maison des Associations
• Boulodrome
• Gymnase Malik Cherchari et Dojo
• Tribunes du stade municipal des Deux Ponts
• Centre Technique Municipal
Suivant la délibération de principe de raccordement de ces bâtiments communaux du 9 juillet 2020, il est
nécessaire d’acter la signature de la police d’abonnement, régie par le règlement de service du réseau de chaleur.
Les abonnements au service de fourniture de chaleur sont conclus pour une durée de 10 ans renouvelables.
Les frais de raccordement, qui représentent la participation du nouvel abonné au coût des travaux nécessaires à
son raccordement au réseau, ne seront pas appliqués à la Ville en cas d’une signature de la police d’abonnement
avant le 28 février 2022 et le démarrage des travaux dits de « premier établissement », qui consistent à réaliser les
ouvrages de production, de transport et de distribution de chaleur.
Le tarif de base au service de fourniture de chaleur se décompose en deux éléments :
1/ Coût des combustibles (bois, appoint gaz et électricité en chaufferie) nécessaires pour assurer la fourniture
d’énergie.
2/ Coût de l’abonnement, qui est un élément fixe tenant compte des charges fixes d’exploitation décomposées
comme suit :
• r22 : coût des prestations de petit entretien, de réparation et frais administratifs nécessaires pour le
fonctionnement des installations primaires,
• r23 : coût des prestations de renouvellement et de modernisation des installations,
• r24 : coût d’amortissement et charges financières liées au financement des investissements des travaux de
premier établissement (qui tiennent compte des subventions perçues par Grenoble Alpes Métropole).
Le règlement de service prévoit que tout abonné, à la signature de la police d’abonnement, a la possibilité de payer
de manière anticipée et pour les 10 ans du contrat, les parts r23 et r24. Pour la Ville, ce paiement anticipé
représenterait un coût de 264 699,50€ TTC.
47 L’option d’un paiement anticipée n’est pas opportune pour la Ville, sachant le surcoût qu’engendrerait l’emprunt
nécessaire au financement de cette option et la non éligibilité de l’investissement au Fond de Compensation pour la
TVA (FCTVA).
Le Conseil Municipal,
VU l’article L5217-2 6°h) du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences
métropolitaines, "Création, aménagement, gestion et entretien des réseaux de chaleur »
VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes
Métropole»
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 19 juin 2020 portant sur la création d'un réseau de chaleur sur la
commune de Pont-de-Claix
VU la délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2020 portant sur le raccordement de tous les sites communaux
inclus dans le périmètre du réseau de chaleur bois énergie sur le secteur sud de Pont-de-Claix
VU l'avis de la Commission Municipale n° 7 « Transitions énergétique et écologique » en date du 25 janvier 2022
Pour information à la commission n°1 « Finances, Administration générale, Personnel » en date du 25 janvier 2022
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Police d’abonnement au service de production et de distribution de chaleur
pour les bâtiments communaux du secteur sud de la Ville, et ce, sans option de paiement anticipé.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 35 : Autorisation d'attribution d'une subvention au fonctionnement général de la LPO pour
l'année 2022
La municipalité de Pont-de-Claix, conformément à sa stratégie de mandat, porte un engagement politique fort en
matière de transition énergétique et de préservation de la biodiversité. Cet engagement a été renforcé au travers
de la signature de sa charte Plan Climat, qui l’engage, au côté de la Métropole, à mener de nombreuses actions en
faveur du maintien et du développement de la biodiversité sur son territoire.
Au travers de ses engagements, la Ville de Pont-de-Claix souhaite allier une forte mutation du territoire tout en
veillant à la préservation de la qualité de vie de sa population, à l’image d’une ville dont les marqueurs
d’identification doivent être la qualité de vie, la qualité de son environnement, la préservation et le développement
de la biodiversité.
La LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à but non
lucratif. Elle a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'agir dans les domaines de la
recherche, de la connaissance, de la protection, de la conservation, de la défense, de la valorisation et de la
reconquête de la nature et de la biodiversité. Elle est engagée pour l'intérêt général de l'environnement et de la
société. À ce titre, elle dispose de l'agrément de protection de l'environnement et de l'agrément de représentativité
aux instances régionales.
Depuis plus de 100 ans, la LPO agit en faveur de la biodiversité dans toute la France. En Auvergne-Rhône-Alpes,
son histoire découle de l'évolution du Centre ornithologique Auvergne et du Centre ornithologique Rhône-Alpes.
48 Neuf associations locales et une coordination régionale ont fusionné le 1er janvier 2019 pour mener ensemble leurs
combats et leurs actions pour la préservation de la biodiversité. Forte de cette histoire, la nouvelle LPO Auvergne-
Rhône-Alpes continue de porter son message de protection de la nature partout dans la région, d'une seule et
même voix.
L'ancrage local de la LPO en fait aujourd'hui une actrice incontournable de la préservation de la nature sauvage,
grâce à ses 10 000 adhérents, appuyés par plus de 100 salariés, sa force militante, ses actions de terrain, son
expertise et sa capacité à travailler avec de nombreux acteurs de la société. Grâce à l'appui de naturalistes
bénévoles, l'association contribue à l'observation, à la compréhension et au suivi de l'évolution de la nature et de la
biodiversité.
La LPO intervient en Isère grâce à son réseau de 2 000 adhérents, appuyé par 12 salariés, dans 4 grands
domaines :
- L'étude et l'expertise naturalistes,
- La conservation et la gestion des espèces et des espaces naturels,
- La valorisation des sites et des actions, la sensibilisation et l'accueil des publics,
- Le maintien de la biodiversité dans le bâti et la planification urbaine,
La délégation Isère de la LPO est très impliquée sur les questions de biodiversité sur le périmètre de
l’agglomération grenobloise et plus particulièrement sur son secteur sud en raison de l’existence d’un corridor
écologique d’importance régionale.
Le tissu associatif local participe au rayonnement de la Ville de Pont-de-Claix. L’implication des Présidents des
associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville, est un
élément essentiel du dynamisme local. Aussi, la Ville apporte depuis de nombreuses années son soutien à des
associations qui ont pour objet de développer les activités visant à préserver notre environnement.
Il est ainsi proposé de répondre favorablement à la demande de subvention adressée par la LPO pour l’année
2022, pour un montant de 300 euros.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29,
Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014,
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires
et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux
qui leur sont rattachés,
Vu la demande de subvention de la LPO Auvergne Rhône Alpes (délégation Isère) adressée en Mairie pour
l’exercice 2022,
Vu l’avis de la commission municipale n° 7 « Transition énergétique et écologique » du 25 janvier 2022,
Pour information à la Commission n°2 « Sport Vie Association et Évènementiel » du 18 janvier 2022,
Pour information à la commission n°1 « Finances, Administration générale, Personnel » en date du 25 janvier
2022,
après en avoir délibéré,
DECIDE
d’attribuer la subvention de soutien au fonctionnement général de la LPO pour l'année 2022 pour un montant de
300€.
49 DIT
que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 36 : Autorisation donnée au Maire de déposer des demandes de subvention pour le projet de
réaménagement du parc Borel et des abords de la digue Marceline
La Ville de Pont-de-Claix a engagé un projet ambitieux de réaménagement du Parc Borel, le plus ancien de la
commune, et de création d’une liaison aux abords de la digue Marceline vers un nouveau parc situé au sud dans la
ZAE (Zone d’activité Économique) des Papeteries, lequel sera livré en 2022.
I. Enjeux et objectifs du projet
Ce projet, qui fait partie des objectifs du mandat, présente de forts enjeux environnementaux, culturels et
patrimoniaux pour tous les pontois.
En matière patrimoniale et culturelle, le parc Borel est le fruit de l’engagement des acteurs industriels à l’époque de
sa création pour donner aux pontois un espace de détente autour du château d’eau de la commune. Il débouche
sur le pont Lesdiguières, monument historique (1611) qui enjambe le Drac et qui est également un lieu cérémoniel
puisqu’il accueille le monument aux morts de la commune.
Le parc Borel présente de nombreux attraits naturels parfois trop confidentiels et notamment un magnifique
arboretum dont certains chênes centenaires, une nature de type alpine aux allures méditerranéennes qui forme un
paysage contrasté et propice à la biodiversité qu'il est nécessaire de préserver et de valoriser.
Le site constitue un maillon essentiel du projet de ceinture verte inscrit par la Ville dans ses documents d'urbanisme
et figure dans plusieurs documents de cadrage territorial tels que la Trame Verte et Bleue de l'agglomération
grenobloise, le Contrat Vert et Bleu de la Région AURA, ou encore le Pacte pour la transition de la Métropole.
Sur le volet environnemental, la Ville a récemement réaffirmé ses ambitions en matière de préservation de la
biodiversité au travers de sa charte Plan Climat, laquelle vient préciser des objectifs de création et de restauration
d'espaces de biodiversité, déclinés en particulier sur le site du parc Borel et aux abords de la digue Marceline.
La conduite de ce projet comporte une forte dimension participative qui permet à la fois une co-conception du projet
d'aménagement avec les habitants et les publics scolaires qui témoignent des usages actuels du site et imaginent
son devenir, mais aussi une forte sensibilisation aux enjeux environnementaux et de préservation de la biodiversité
que présente le site. La concertation en cours souligne notamment la nécessité de favoriser une mixité des usages
et d’améliorer l’accessibilité des lieux à tous les publics.
Un groupement de maitrise d'oeuvre (Alp'Etudes, Alt Urbaine et Tereo) a été mandaté à l'été 2021 pour mener les
phases de conception, de consultation des entreprises et de suivi des travaux en phase de réalisation. Le
groupement associe des expertises en paysagisme, co-conception et concertation, environnement et écologie,
ainsi qu'en matière d'infrastructures de réseau et de gestion des eaux pluviales.
II. Budget prévisionnel
Les premiers estimatifs de la maitrise d'oeuvre sont répartis comme suit :
Motif Montant HT Montant TTC
Maîtrise d’œuvre 65 700 € 78 840 €
50 Aménagements et travaux de base 500 000€ 600 000€
Sous-total tranche ferme 565 700 € 678 840 €
Aménagements d'embellissement 70 000€ 84 000€
Travaux en option 295 000€ 354 000€
Total avec toutes options 930 700 € 1 116 840€
Détail des enveloppes de travaux (estimation en phase d’avant-programme) :
Montant HT
Aménagements et travaux de base
Travaux préparatoires 40 000 €
Réfection des revêtements du parc 146 000 €
Belvédère chateau : garde corps et table d’orientation 20 000 €
Jeux et mobiliers 85 000 €
Kiosque : reprise toiture (si diagnostic amiante favorable) 50 000 €
Portes d’entrée côté Cargo et Totem 2 autres entrées 20 000 €
Végétalisation, prairies et plantations 85 000 €
Panneaux directionnels minimalistes 3 000 €
Panneaux d’information ludiques et interactifs parc Borel 16 000 €
Eclairage / Borne électrique 30 000 €
Borne Fontaine 5 000 €
Sous-total 500 000 €
Aménagement d’embellissement
Petit théâtre de verdure 40 000 €
Jeux et mobilier 10 000 €
Végétalisation et plantations 10 000 €
Panneaux d’information ludiques et interactifs digue Marceline 10 000 €
Sous-total 70 000 €
Options
2 pontons d’observation habitat biodiversité digue Marceline 20 000 €
Nouveaux usages (parcours santé, belvédère chateau, parcours VTT) 85 000 €
Mise en valeur des entrées du parc (remise en eau fontaine côté cargo, mise en lumière) 90 000 €
Nouveau kiosque 100 000 €
Sous-total 295 000 €
Total général 865 000 €
III. Co-Financement
51 Dans ce contexte, la ville souhaite solliciter le soutien financier de plusieurs partenaires potentiels identifiés dans le
tableau ci-dessous, en fonction des thématiques qui les concernent.
Partenaire Modalités de subvention Éléments de programme éligibles
Grenoble Alpes Métropole /
Département de l'Isère (avec
appui technique du
Conservatoire des Espaces
Naturels de l’Isère)
Trame Verte et Bleue dans les
villes et villages
70% du coût TTC du projet dans la
limite de 25 000€
Actions de préservation, de
restauration et de valorisation de la
biodiversité et de la trame verte et
bleue (échelle communale et
métropolitaine).
Département de l'Isère
Biodiversité et territoire
- 25% du coût HT (plantation
d'arbres), dans la limite de 5000€
- 2250€ pour la création d'une mare
- 1000€ pour la restauration d’une
mare
Plantation d’arbres et création de
mares.
Agence Locale de l'Eau
Trame Turquoise
Jusqu'à 70% du montant du projet Actions en faveur de la reconquête de la biodiversité aquatique et
humide et prise en compte de la
biodiversité terrestre aux milieux
secs (pelouses, prairies, forêts...).
Région AURA
Innover pour compenser le
handicap et améliorer les
conditions de vie des personnes
handicapées au quotidien
Jusqu'à 80 % du montant plafonné à
100 000 €
Actions visant à compenser le
handicap et permettre d’améliorer
les conditions de vie des
personnes en situation de
handicap : itinéraires et
cheminements accessibles,
panneaux d'information adaptés,
jeux et mobiliers accesibles à tous.
EDF / Commission Locale de
l'Eau (CLE)
Conventionnement EDF / CLE en
cours avec retour d'information prévu
à court terme.
Action visant à sensibiliser et
informer les usagers sur les
questions de sécurité aux abords
du canal et des barrages.
IV. Tableau de financement prévisionnel
Partenaire Montant demandé % Montant demandé %
Option de base : total dépenses
565 700 € HT
Toutes options : total dépenses
930 700 € HT
Région AURA 100 000 € 17,7 % 100 000 € 10,7 %
Conseil départemental de l’Isère 19 750 € 3,5 % 19 750 € 2,1 %
Grenoble Alpes Métropole 12 500 € 2,2 % 12 500 € 1,3 %
Agence Locale de l’Eau 44 100 € 7,8 % 44 100 € 4,7 %
Ville de Pont-de-Claix 389 250 € 68,8 % 754 350 € 81,2 %
Total recettes 565 700 € 100 % 930 700 € 100 %
En dehors de ces financeurs potentiels déjà identifés, la ville reste attentive à d'autres opportunités et souhaite
pouvoir déposer des demandes de financements auprès d'autres partenaires, en répondant notamment aux appels
52 à projets de l’Agence française de la Biodiversité ou de la DREAL, sous réserve de vérification de l’éligibilité des
dossiers.
A cette fin, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. Le Maire à déposer des dossiers de demande de
subvention auprès des financeurs précités, et de répondre aux appels à projets de tout autre financeur suceptible
de contribuer à la réalisation de l’opération dans sa globalité.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la commission n°7 « Transition Écologique et Énergétique » en date du 25 janvier 2022,
Pour information à la commission n°1 " Finances, Administration générale, Personnel" en date du 25 janvier 2022,
Pour information à la commission n°4 « Espace public, Vie urbaine, Aménagement et écologie urbaine, Habitat,
Sécurité et tranquillité publique » en date du 20 janvier 2022,
après en avoir délibéré,
Autorise M. Le Maire à déposer des demandes de subvention auprès des financeurs publics précités et de
répondre aux appels à projets pour financer les actions prévues dans le cadre du projet de réaménagement du
parc Borel et de la liaison vers le Parc des Papeteries.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel BEY, pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix"
Monsieur BEY souligne la qualité du travail fourni, l'engagement et l'enthousiasme du personnel communal en
charge des ateliers participatifs.
Il souhaite attirer l'attention sur l'accessibilité du parc aux personnes à mobilité réduite car cela semble passer au
second plan.
Madame Laurence BONNET, Conseillère Municipale en charge de l'environnement, de la biodiversité et de
l'écologie urbaine confirme que l'accès au Parc à l'ensemble des Pontois est une priorité pour l'équipe municipale.
Monsieur Michel LANGLAIS, Adjoint au Maire en charge de la transition écologique et énergétique et de
l'environnement ne comprend pas les propos de Monsieur BEY. La question de l'accessibilité est primordiale et
elle est présente dans la délibération.
Monsieur BEY précise que ces propos concernent principalement les ateliers ou la question du handicap est au
second plan.
Madame Louisa LAIB, Adjointe au Maire en charge de la Politique de la Ville, de la Démocratie locale et de
la participation citoyenne précise que les habitants sont accompagnés, dans le cadre de ces ateliers publics
urbains par les services et que l'ensemble des propos est noté afin de prendre en considération tous les thèmes
évoqués.
Monsieur LANGLAIS rajoute que pour laisser une liberté totale de parole aux habitants, le choix a été fait qu'il n'y
ait aucun élu pendant ces ateliers. Toutefois, il regrette le peu de participation citoyenne sur ces ateliers.
Monsieur BEY précise qu'il participait à ces ateliers avant d'être élu. Par contre, il fait remarquer qu'il y avait la
présence d'autres élus.
53 Madame LAIB explique qu'effectivement, un élu ou deux ont participé à ces ateliers mais en qualité d'habitants car
ils sont très attachés à ce parc, il y a une dimension sentimentale.
Monsieur le Maire se félicite par l'engouement provoqué par la rénovation du Parc Borel qui est en lien avec la
réserve naturelle régionale.
Il rappelle que l'Histoire du parc Borel est lié au Maire Borel qui, à la fin de la guerre, a recruté des personnes sans
emploi pour créer ce parc afin que les Pontois puissent profiter d'un lieu avec un certain cadre de vie.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 37 : Délibération commune avec la ville d’Échirolles portant sur l’extension de la ligne E du
tramway depuis la station Louise Michel jusqu’à Pont-de-Claix
Engagements du mandat
Stratégie de mandat – Action n°72 : Prolonger le tram E jusqu’à Pont-de-Claix. Revoir
l’implantation des arrêts de bus pour la ligne C2.
Plan Climat - Action n° 2.8.3 : En collaboration avec la Métropole, étudier les usages et travailler à
la simplification des liaisons intermodales notamment avec le projet de halte ferroviaire et appuyer le
projet de prolongement du tram E.
Suite au lancement de la démarche d’élaboration du Plan de Déplacement Urbain (PDU) du SMTC (Syndicat Mixte
des Transports en Commun) en octobre 2016, la municipalité de Pont-de-Claix, par une délibération d’intention du
22 juin 2017, a émis le vœu commun avec la Ville d’Échirolles de voir inscrit au sein de ce plan le prolongement de
la ligne E du tramway jusqu’à Flottibulle, voire jusqu’au centre-ville de Pont-de-Claix et au-delà.
Dans le PDU de l’agglomération adopté en novembre 2019, a été inscrit au sein de l’orientation n°9 « Développer
le réseau et améliorer la qualité de service des transports collectifs », l’action 9.5 qui précise que la création d’une
nouvelle offre de type « tram-train » jusqu’à Vizille, ainsi que le prolongement de l’infrastructure de la ligne E du
tramway, sont deux solutions envisagées à l’horizon 2030 pour améliorer la desserte en transports collectifs du
grand sud. Il est également précisé que le projet qui ne serait pas réalisé à l’horizon 2030, ferait l’objet d’une
analyse affinée de faisabilité afin que soit conservée la possibilité d’une mise en service post 2030.
Le nouvel exécutif municipal a érigé la transition écologique et énergétique en pilier et inscrit le prolongement de la
ligne E du tramway jusqu’à Pont-de-Claix dans son plan de mandat. La Ville a repris cet engagement dans la
charte de son Plan Climat à horizon 2030, afin de consolider le pôle d’échange multimodal au terminus de la ligne A
inauguré en décembre 2019 et contribuer ainsi à améliorer l’interconnexion et l’attractivité du réseau au sud de
l’agglomération. Par ailleurs, le projet de ZFE (zone à faibles émissions) tous véhicules, emporte un enjeu de
fourniture de services de mobilité renforcés à moyen terme pour assurer le report modal de plusieurs milliers
d’usagers.
Au-delà de ces engagements, les projets urbains en cours et à venir sur le territoire communal, notamment sur la
ZAC (zone d’aménagement concerté) des Minotiers et la ZAE (zone d’activité économique) des Papeteries aux
entrées nord et sud de la Ville, vont faire émerger de nouveaux besoins à court terme, avec plus de 150 logements
construits chaque année en moyenne d’ici 2030.
Le prolongement de la ligne E du tramway sur le linéaire restant de l’axe Lesdiguières est essentiel afin de donner
une cohérence fonctionnelle, paysagère et récréative sur l’ensemble de cet axe structurant de l’agglomération.
La Ville de Pont-de-Claix renouvelle ainsi son vœu, au côté d’Échirolles, de voir se concrétiser d’ici 2030, le
prolongement de la ligne E jusqu’à Flottibulle (en dehors du zonage PPRT approuvé en 2018), voire jusqu’au
54 centre-ville de Pont-de-Claix et au-delà, en cohérence avec les projets de renouvellement urbain engagés au
centre-ville, le prolongement de la Chronovélo sur l’avenue du Maquis de l’Oisans et le nouveau quartier des
Papeteries.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que le SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Air Grenobloise), ayant remplacé le SMTC le 1er
janvier 2020, porte la maîtrise d’ouvrage des projets de développement des infrastructures de mobilité à l’échelle
de la Métropole et au-delà,
CONSIDÉRANT que le territoire de la Commune de Pont-de-Claix et son pôle d’échange multimodal, constitue un
point stratégique pour le développement de l’offre de transport en commun au sud de l’agglomération grenobloise,
VU l’avis de la Commission Municipale n° 7 « Transition écologique et énergétique », du 25 janvier 2022,
Pour information à la commission n°4 « Espace public, Vie urbaine, Aménagement et écologie urbaine, Habitat,
Sécurité et tranquillité publique » en date du 20 janvier 2022,
Après avoir entendu cet exposé,
DEMANDE au SMMAG de prendre en compte le souhait commun des villes d’Échirolles et Pont-de-Claix, de voir
se concrétiser à l’horizon 2030 le projet de prolongement de la ligne E du tramway jusqu’à Pont-de-Claix.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Jérémie GIONO, pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO et son groupe se félicitent de cette démarche conjointe pour appuyer la question du
développement des transports en commun et la prolongation de la ligne E.
Toutefois, il ne faut pas que cette prolongation de ligne de tramway s'oppose à la question du ferroviaire qui
desservira l'ensemble du territoire sud de l'agglomération. Les besoins ne sont pas les mêmes. Le RER
métropolitain sur le Grand Sud va concerner du péri-urbain.
Il rajoute que mentionner la ZFE (Zone à Faible Emission) est extrèmement important. L'ampleur de ce sujet n'est
pas abordé à sa juste valeur dans le débat public. Cela aura un impact sur les populations, et notamment un impact
social.
Cela représentera un investissement massif dans les transports en commun à la fois dans la prolongation de la
ligne E et dans le développement du RER métropolitain.
Pour finir, Monsieur GIONO évoque la ZAC du Saut du Moine qui représente environ 900 emplois et qui
développe des nouvelles technologies y compris dans le domaine de l'écologie. Il faut donc plus de transports et
développer cette double couronne de desserte urbaine et périurbaine.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de
Claix"
Monsieur DUSSART et son groupe sont favorables à ce projet. Ils se félicitent de la démarche commune avec la
ville d'Echirolles, le poids sera plus important face au SMMAG. L'arrivée de la ligne E sur le territoire pontois est
essentiel pour les modes de déplacements, pour l'économie et pour les Pontois.
55 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain SOLER, conseiller municipal en charge de
l'accompagnement du dialogue urbain et de la GUSP (Gestion Urbaine Sociale de Proximité) pour faire une
déclaration au nom de la majorité.
Monsieur SOLER s'exprime dans les termes suivants :
"Cette délibération d'intention demande l'arrivée du tram E jusqu'à Pont de Claix et nous permet de mesurer le
chemin parcouru depuis 2008. Je m'en souviens, à l'époque, quand nous proposions l'arrivée du tram à Pont de
Claix, personne ne nous croyait.
Aujourd'hui, nous avons le tram A qui arrive à l'école. Nous allons voir se déplacer la gare SNCF sur ce pôle
d'échange demain et une chronovélo est aménagée sur le cours Saint André.
Le prolongement du tram vient donc en complément de ces nombreux aménagements. Cette prolongation, si elle
est retenue par le SMMAG, comme nous le demandons, avec la ville d'Échirolles, permettra de relier le coeur de
Grenoble au sud de la métropole, et de faire de l'axe historique cours Saint-André,-,cours Jean-Jaurès, un axe
totalement relié.
Elle est d'autant plus importante qu'elle traversera ainsi deux communes qui construisent de nombreux logements
et sera donc adaptée aux besoins des populations du secteur. A l'heure où les débats sont nombreux en matière
de mobilité, c'est une avancée indispensable pour le sud de l'agglomération et de l'ensemble."
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fernand GOMILA, conseiller Municipal en charge de
l'urbanisme réglementaire.
Monsieur GOMILA souligne que le sud du territoire est engorgé de voitures, il y a beaucoup de circulation. Il faut
voir plus loin et l'idéal serait que le Tramway arrive jusqu'au rond point des Papéteries.
Suite à l'intervention de Monsieur SOLER, Monsieur GIONO souhaite souligner que le projet de la prolongation
de la ligne A avait été porté par Monsieur Michel BLONDE, ancien Maire de Pont de Claix et non par l'équipe
municipale actuelle.
Monsieur le Maire tient à préciser qu'à l'époque, les arbitrages n'ont pas été favorables à Pont de Claix et que la
question était de savoir se mobiliser et de savoir imposer ses idées pour mener à bien ce projet.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel LANGLAIS, Adjoint au Maire en charge de la transition
écologique et énergétique et de l'environnement.
Monsieur LANGLAIS affirme qu'il n'y a aucune opposition entre le RER métropolitain et la ligne de tramway E.
Au contraire, il y a une logique d'articulation et cela relève du bon sens de raccorder toutes les communes du Sud
de l'agglomération qui pourraient ainsi se déplacer autrement qu'avec un véhicule de manière individuelle.
Il se réjouit de l'unanimité des groupes sur cette question des mobilités et souhaiterait que cela soit entendu dans
d'autres communes de la métropole.
Monsieur le Maire conclut en expliquant qu'il n'y a pas d'opposition.
Le RER métropolitain est une priorité métropolitaine.
Monsieur le Maire informe l'ensemble des membres du Conseil Municipal qu'une délégation métropolitaine a été
auditionnée par le Comité d'Orientation des Infrastructures. Ce Comité national alloue les financements aux grands
projets d’infrastructure en matière de transport et de mobilités.
Cette réunion a rassemblé Monsieur le Préfet, Monsieur le Président du SMMAG, Monsieur le Président du
Département et le Président de la Métropole. Au cours de celle-ci, chacun a marqué son soutien pour ce projet de
service express métropolitain.
Un travail de réflexion sur l'horizon 2035 est mené avec les Vices Présidents de la Région Auvergne Rhône Alpes.
56 Pour Monsieur le Maire, c'est un vrai choix de société, un choix national.
Il remercie l'ensemble des grands acteurs économiques de ce territoire qui considèrent que c'est l'opportunité
historique de faciliter les déplacements du quotidien, pour les salariés, pour ceux qui habitent plus loin et qui ont un
coût du pétrole qui devient rédhibitoire, c'est un sujet de transition écologique, c'est un sujet de pouvoir d'achat.
En définitive, c'est un sujet d'aménagement du territoire.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Intercommunalité
DELIBERATION N° 38 : Approbation du rapport de la CLECT du 25 novembre 2021
M. le Maire-adjoint rappelle le rôle de la CLECT :
La transformation de la communauté d'agglomération en Métropole emporte des transferts de compétences des
communes à cette dernière.
Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit neutre pour les finances des communes
comme pour celles de la Métropole.
Le code général des impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de
compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux
compétences transférées.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser l’évaluation des
charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque transfert de compétence.
Le Conseil municipal est informé :
Le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021 procède à l’évaluation des charges suivantes :
- la correction des charges transférées en 2015 au titre du pouvoir de police de la circulation et du
stationnement pour les communes de Grenoble et Seyssins qui ont manifesté le souhait de reprendre ce
pouvoir suite aux dernières élections municipales et intercommunales de 2020.
- les charges liées à la création, au développement, à l’exploitation et à l’entretien des sites du Col de Porte
et du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l’exclusion du
ski alpin et des remontées mécaniques suite au transfert de compétences du 1er juillet 2020.
Ce transfert concerne les communes de Sarcenas et du Sappey-en-Chartreuse
La CLECT ayant rendu ses conclusions le 25 novembre 2021, il est demandé à chaque conseil municipal des
communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT joint à la présente délibération.
Le conseil métropolitain procédera à l’ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la
majorité qualifiée des conseils municipaux.
Il est précisé que ces propositions n’ont pas d’impact sur l’attribution de compensation que percevra la ville de
Pont de Claix et il est proposé d’approuver le rapport rendu par la CLECT le 25 novembre 2021
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation
des transferts de charges
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles dite loi MAPTAM,
VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes
Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble,
57 Vu le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021,
AUTORISE M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et,
notamment à signer toute pièce en la matière.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : Mme EYMERI-WEIHOFF - Maire-Adjointe
Solidarités et cohésion - Action sanitaire et sociale - Personnes âgées - Handicap
DELIBERATION N° 39 : Voeu proposé par le groupe "Pont de Claix, une ville qui avance" : Actions en faveur des
femmes victimes de violences.
130 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire au cours de l’année 2021, soit une femme tous les
2,8 jours. Sur les 109 femmes tuées par leur partenaire officiel, près de la moitié (51) avaient été victimes de
violences antérieures. 25 enfants mineurs ont été tués par l’un de leurs parents dans un contexte de violences au
sein du couple, 94.000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de viol et/ou de tentatives de viol sur une
année.
Loin de prendre fin, ce cycle se perpétue d’années en années. En 2022, huit féminicides sont déjà dénombrés en
l’espace d’un mois dont trois le premier janvier.
A pont de Claix, le centre de planification effectue chaque année plus de 1500 consultations et a rencontré 82
personnes à propos de situations de violences au cours de l’année 2020.
Ces chiffres accablants démontrent une fois encore que les violences faites aux femmes et les violences
intrafamiliales sont un fait de société actuel et qui suppose la mobilisation de tous.
Au sein de la stratégie de Mandat 2020 – 2026 est évoquée la mise en œuvre d’un plan d’action pour prévenir les
violences et renforcer la coordination entre acteurs.
Ainsi la commune a impulsé en 2021 un réseau de détection des violences intrafamiliales associant les services
municipaux aux professionnels de l’éducation, de la santé, de la sécurité et de l’accompagnement social. En
interne, un dispositif a été mis en place afin de permettre à tout agent de signaler les faits de violence ou de
harcèlement dont il pourrait être victime dans le cadre de son travail.
En 2022, cette politique sera renforcée par la formation des personnels d’accueil à l’orientation et à la prise en
charges des personnes victimes de violence.
Enfin, dans le cadre du programme de construction qui aboutira à la construction de plus de 1000 logements sur
l’ensemble du Mandat, la commune se mobilisera, en lien avec les services de l’Etat et les acteur reconnus du
domaine de l’accompagnement social. Des appels à projets seront mis en œuvre au cours de l’année à venir afin
58 de mettre de nouveaux logements à disposition des femmes victimes et dédier de nouveaux espaces à leur
accueil.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé
REAFFIRME son engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales
SOUTIENT ce vœu et engagera des appels à projets en faveur de l’accueil des femmes victimes.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole"
Monsieur GIONO rappelle que le Droit des Femmes était une des grande causes du Quinquennat de 2017 et il
constate qu'il n'y a pas beaucoup d'actions réalisées au niveau national.
Au niveau de la commune, Monsieur GIONO relève que la ville s'engage sur cette question importante et
notamment à travers le travail mené par le Centre de Planification Familiale.
Par contre, il s'interroge du traitement réservé à l'association "Entr'Ailes" qui, après de multiples cambriolages et
actes de vandalisme, ne se voit proposer aucune solution par la Ville. Au contraire, Monsieur GIONO souligne que
cette association est mise à l'écart des dispositifs de la Ville, la boîte aux lettres a été supprimée sans même qu'elle
en soit informée et aucune proposition de relogement n'a été faite. Pour lui, cela relève d’un choix politique.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Isabelle EYMERI-WEIHOFF, Adjointe au Maire en charge des
Solidarités
Madame EYMERI-WEIHOFF demande des précisions à Monsieur GIONO sur la mise à l'écart des associations
par certains services municipaux.
Monsieur GIONO précise que le travail mené par les services n'est pas remis en cause. Ce sont les choix
politiques de la Ville qui le sont. Pour lui, c'est la mise à l'écart de l'association de certains dispositifs d'accueil de la
Ville qui sont discutables.
Madame EYMERI-WEIHOFF ne comprend pas l'intervention de Monsieur GIONO.
Elle rappelle que l'association dispose d'un logement avec prise en charge des flux d'énergie. La boite aux lettres
qui a disparu est en cours de remplacement. Suite aux cambriolages, une enveloppe de 12 000 euros a été
engagée afin de faire des travaux dans les locaux de cette association.
Madame EYMERI-WEIHOFF souligne que pour travailler avec une association, il faut également que cette
association souhaite travailler avec les services , les partenaires et plus globalement avec la Commune.
Monsieur le Maire donne la parole à Maxime NINFOSI, Adjoint au Maire en charge de la Vie Associative
Monsieur NINFOSI trouve regrettable cette intervention qui est hors propos et qui pollue l'essence de ce voeu.
Concernant la maltraitance vis à vis de certaines associations, Il ne souhaite pas revenir sur le sujet de l'OMS, le
débat a déjà eu lieu.
59 Concernant l'association Entr"Ailes, Il l'a rencontrée comme l'ensemble des associations, cette dernière est
accompagnée par le service vie associative, elle dispose d'un local mis à disposition par la ville.
Au sujet des locaux situés à Taillefer, Monsieur NINFOSI rassure sur le fait que le travail est en cours pour faire
des propositions aux associations. Il rappelle que les associations sont à la Maison des Associations, bâtiment
dédié.
Un travail est également mené sur une actualisation de la convention d'occupation des locaux par des associations
avec la vie associative.
Monsieur NINFOSI invite Monsieur GIONO et son groupe à venir en commission municipale sports et vie
associative afin d'être acteur et de participer aux débats, accompagnements vis à vis des associations.
Monsieur le Maire regrette les termes utilisés par Monsieur GIONO à l'occasion d'un voeu portant sur les
violences faites aux femmes, qui est un sujet qui devrait réunir et non prêter à polémique.
Concernant les locaux, il tient à souligner que 12 000 euros ont été investis dans un local qui a pour but la
reconstruction du centre social, la Maison France Services et la Maison des droits et de la justice. Projet connu de
tous et il tient à la disposition du groupe de Monsieur GIONO les courriers adressés à l'association en ce sens.
Il rajoute que dans les décisions du Maire qui sont fournies aux membres du Conseil Municipal en amont, le
renouvellement de la convention d'occupation précaire avec l'association Entr'Alles a été acté le 26 novembre
2021.
Monsieur le Maire explique que l'association Entr'Ailes a un fonctionnement qui lui est propre par rapport aux
autres associations de lutte contre les violences faites aux femmes présentes sur le territoire.
Il cite la Fondation Boissel, le centre de planification, les administrations de l'Etat qui font partie d'un réseau de
professionnels.
Il précise que l'association Entr'Ailes ne souhaite pas faire partie de ce réseau et ne fournit pas de bilan de leurs
activités depuis des années contrairement aux autres associations. Il souligne que, lors de commissions
municipales, certains membres souhaitaient l'arrêt de subventions ou de prestations s'il n'y avait pas de bilans
fournis.
Toutefois, la ville a fait le choix de maintenir l'ensemble des prestations à cette association. Un fonctionnement
correct a toujours eu lieu avec cette association.
Monsieur GIONO répond que cette association n'a jamais demandé de subvention et elle a fait du travail dans le
local.
Concernant l'OMS, Monsieur GIONO souligne qu'il n'a pas la même conception de la démocratie associative.
Pour finir, Monsieur GIONO précise que son groupe et lui voteront en faveur de ce voeu.
Monsieur le Maire rétorque qu'il est inacceptable de laisser entendre que cette association a été maltraitée. Il
invite Monsieur GIONO a se rapprocher des services pour avoir la démonstration de tout ce qui a pu être fait pour
cette association.
Madame EYMERI-WEIHOFF rajoute qu'une réunion avec l'association a eu lieu le 12 janvier dernier afin d'évoquer
les difficultés rencontrées et les pistes de relogement. L'association devait reprendre contact avec la ville,
aujourd'hui celà n'est toujours pas fait.
Monsieur NINFOSI rajoute que la ville met en place un certain nombre de mesures afin d'accompagner et de
travailler avec les associations (recrutement d'un chargé de relations avec les associations et d'une assistante
60 administrative, mise en place d'un plan de mise en oeuvre sur l'occupation des locaux associatifs, mise en place
d'une convention d'occupation des locaux par les associations...)
De plus, il regrette que Monsieur GIONO ne soit pas plus présent sur le territoire pontois. Il l'invite à participer au
projet éducatif de territoire, aux animations de vacances, aux actions de proximité, aux stages sportifs et culturels
ou il y a la présence d'une dizaine d'associations. Il rappelle également le création du Pass'Port culture qui a fait
des émules dans d'autres communes et qui a été distribué à 40% des enfants pontois (80% d'augmentation par
rapport à l'année dernière).
Monsieur NINFOSI précise que plusieurs échanges ont eu lieu entre la Présidente de l'association et lui même
pour rassurer et trouver un dialogue.
Une réunion a eu lieu au local avec le service de l'urbanisme, la vie associative, le CCAS et l'association.
Il déplore que le groupe de Monsieur GIONO dénature l'esprit de ce voeu de grande importance qui doit
sensibiliser dès le plus jeunes âge sur l'égalité hommes- femmes.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir
annexe) : Néant
- PONT(S) DIVERS : Néant
- QUESTION(S) ORALE(S) : Néant
FIN DE L’ORDRE DU JOUR à 21 h 00
61