Procès Verbal - 30 proces verbal cm 2024 09 26

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Procès Verbal - 30 proces verbal cm 2024 09 26 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Pont-de-Claix. Lien du pdf (Procès Verbal - 30 proces verbal cm 2024 09 26)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Environnement, DEPARTEMENT DE L'ISERE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE CANTON DE PONT DE CLAIX Service Questure – Gestion des Assemblées BM/GT Approuvé par le Conseil Municipal du 12 décembre 2024 PROCES VERBAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre à dix huit heures trente Présents : M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, M. BOUKERSI, Mme RODRIGUEZ, Monsieur LANGLAIS, M ARRETE, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M BONNET, M SOLER, M ROTOLO, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, M CETIN, M BESANCON jusqu’à la délibération n°14, M DRIDI à partir de la délibération n°15, M DURAND, M. SIMIAND, M DUSSART, M. BEY Excusé(es) ayant donné pouvoir : Mme GRAND à Mme EYMERI-WEIHOFF, Mme LAIB à M SOLER, M VITALE à M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS à M. NINFOSI, Mme BONNET à M BESANCON, Mme GOMES-VIEGAS à M BONNET, Mme MARTIN-ARRETE à M. TOSCANO, Mme TARDIVET à Mme RODRIGUEZ, Mme YAKHOU à M. BOUKERSI, Mme BERNARDEAU à Mme BOUSBOA, MME SOLER à M DUSSART Absent(es) ou excusé(es) : M DRIDI jusqu’à la délibération n°14, M BESANCON partir de la délibération n°15 Secrétaire de séance : M ARRETE est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Administration : - Le Directeur Général des Services - Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES : Reçues en Préfecture le : 27/09/2024 Publiées le : 27/09/2024 1OUVERTURE DE LA SEANCE ____________ La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur le Maire. En préambule, Monsieur le Maire invite l’assemblée à respecter une minute de silence pour l’agent municipal de la ville de Grenoble, Lilian DEJEAN tué le 08 septembre dernier. Il informe ensuite de la présence des organisations syndicales de la plateforme VENCOREX afin d’évoquer la situation de l’entreprise et ré-affirmer la volonté de l’ensemble des élu(e)s de la commune de soutenir les salariés, l’entreprise pendant cette période. La majorité propose ce soir en point n°1 un vœu portant sur ce sujet. Monsieur le Maire informe également l’assemblée de la présence du cabinet Singulier & Co qui procedera, au milieu de la séance, à un point d’informations sur la situation de l’EHPAD. Ce point ne donne pas lieu à une délibération comme indiqué dans l’ordre du jour qui a été communiqué lors de la convocation. Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint. Après l'appel des Conseillers Municipaux, Monsieur ARRETE est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : Le procès-verbal du 20 Juin 2024 n’appelant pas d’observation. Il est adopté à l’unanimité. Précisions depuis la réunion des Présidents de groupe : - Modification du titre de la délibération n°1 « Sauvons la plateforme, Sauvons les emplois », portée par le Premier Adjoint au Maire, Monsieur Sam TOSCANO, au nom de l’ensemble des membres du Conseil Municipal. - Changement de rapporteur sur la délibération n°15 qui sera rapportée par Madame EYMERI-WEIHOFF, Adjointe en charge des solidarités. - Changement de rapporteur sur la délibération n°40 qui sera rapportée par Monsieur NINFOSI, Adjoint en charge des finances. Monsieur le Maire fait état de l’incendie qui s’est déroulé en début d’après midi sur la copropriété « Les Olympiades » qui a touché plusieurs appartements. Il salue la rapidité des services d'incendie et de secours, de la gendarmerie, des services de la ville, des élus, des services du bailleur AIH. Les habitants ont été évacués vers le gymnase Victor Hugo, certains ont été incommodés par les fumées, les premiers tests réalisés par les services de secours ont révélé q’il n’y a pas de dangers pour la santé des personnes et du nouveau né. Il précise qu’après un constat par les services d’incendie et de secours, les familles ont pu regagner leur domicile sans danger. Toutefois, une famille avec 3 enfants a du être relogée dans un appartement de la ville, de l’alimentation lui a été fournie. Cette famille a tout perdu, les personnes sont extrèmement choquées, un suivi psychologique a été mis en place et les associations de solidarité se sont également mobilisées. Monsieur le Maire laisse la parole aux organisations syndicales de la plateforme VENCOREX (CGT, CFDT et CGECGC) Les organisations syndicales expliquent que la situation de VENCOREX est incertaine. 2Elles rappellent que depuis des décennies, les élus de la plateforme dénoncent et agissent en fonction des mauvaises décisions stratégiques et d'investissements pris par les différents directions et actionnaires. Depuis 2022, l’entreprise subit et cumule plusieurs problématiques (des appareils vieillissants, fonctionnant de moins en moins bien, manque d’investissement sur les unités, pas de moyens pour la recherche). En septembre 2023, il y a eu la mise en place par l'actionnaire du cabinet Alix-Partner pour trouver des pistes d’économies nécessaires à la survie de Vencorex. En début de 2024, Alix-Partner a annoncé qu'il fallait trouver 80 millions d'euros d'économies alors qu’il y a peu de ventes et à un prix très bas. Ainsi, la direction a annoncé le 05 septembre dernier le placement en cessation d'activité de l’entreprise et du redressement judiciaire par le Tribunal. Pour être compétitif, l’entreprise a besoin de 188 millions d’euros d’investissement. Aujourd’hui, c’est l’ensemble de l’industrie chimique qui est touchée, sur un territoire plus large (Saint Fons, Saint Priest, Jarrie......) avec des incidences sur les emplois (environ 5000 salariés en impact direct), les commercants, les municipalités.... A cela se combine une perte d’un savoir-faire. Les organisation expliquent que la reprise doit concerner l’ensemble de la plateforme, cette dernière ne sera pas viable avec seulement une partie reprise. Si VENCOREX disparaît, sur le site de Pont de Claix, les autres sociétés de la plateforme seront également impactées et probablement partiront du site et, par effet domino, la plateforme de Jarrie fermera (annonce faite par ARKEMA lors de leur assemblée). Pour eux c’est une catastrophe industrielle. Les organisations ont rencontré 2 ministères, et vont rencontrer le Prefet le vendredi 27 septembre. Elles rencontreront de nouveau le 04 octobre prochain les Ministères de l’Industrie, de l’Intérieur et du Travail. Les organisations syndicales rappellent que l’entreprise a 116 ans, et si ce site ferme, c’est une perte de souveraineté ayant des incidences dans le domaine de l’aéronautique, du spatial, de l’automobile qui sont des domaines stratégiques. Monsieur le Maire rappelle son entier soutien en qualité de Maire et de Président de Grenoble Alpes Métropole. Il souligne qu’il est ubuesque que le continent européen laisse les importations chinoises venir détruire l’industrie française depuis des décennies. Une pétition citoyenne a été lancée il y a quelques jours et recueille près de 3 800 signatures. Il informe qu’il a rencontré Monsieur le Prefet pour parler de la situation et a fait des courriers aux Ministres en responsabilité. Il souhaite qu’un ministre vienne sur site car cette question est cruciale. Il a également interpellé Monsieur Stéphane Séjourné, commissaire européen à l’industrie, car, plus globalement, le sujet est européen, Monsieur le Maire est dans l’attente d’une réponse. La mobilisation prévue doit être importante, et il invite l’ensemble des élus à se mobiliser et à participer à cette manifestation pour qu’elle soit d’ampleur, que ce soit une vraie démonstration d'attachement du territoire à son outil industriel. La fermeture serait une aberration industrielle, écologique. La transition écologique sera réussie avec une industrie qui se développe, qui évolue, créant de nouveaux produits qui seront utiles dans le futur. Monsieur le Maire informe que la Métropole a proposé à plusieurs reprises à la société VENCOREX de procéder à l’installation de 30 à 40 entreprises sur la plateforme ayant des besoins délivrés par la société. VENCOREX a toujours refusé ces installations. En automne 2023, une proposition d’installation a été faite, celle ci a été refusée, l’entreprise s’est installée sur la plateforme de Saint Fons. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SIMIAND, pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la parole » Monsieur SIMIAND explique qu’il a travaillé sur la plateforme pendant 30 ans. Il confirme que la reprise doit s’opérer sur l’ensemble du site afin de préserver les emplois, le savoir-faire et éviter des répercutions sur les autres sites. Concernant la mobilisation, celle ci doit être totale et mobiliser un maximum de personnes. 3Monsieur le Maire donne la parole aux organisations syndicales de la plateforme. Les organisations syndicales expliquent que la question est de sauver la totalité des emplois. Il rappelle qu’il faut être vigilant sur le profil du repreneur qui doit avoir un vrai projet industriel avec une vision à long terme, cela ne doit pas être un repreneur qui prendra les aides et fermera le site plus tard. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND, pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la parole » Monsieur DURAND explique que les enjeux sont financiers pour les repreneurs. La situation de l’industrie française est préoccupante et plus globalement le devenir de l’industrie de la chimie et de ses enjeux écologiques. Il propose, en accompagnement de la mobilisation, l’installation d’une banderole sur la façade de l’Hôtel de Ville et de faire une campagne de communication envers les citoyens. Il en appelle également à l’aide de Grenoble Alpes Métropole. Monsieur le Maire informe que la ville est en train de travailler à la confection de badge avec le message « Sauvons nos emplois, sauvons la plateforme » pour une appropriation par les habitants. Une banderole sera installée. Il rappelle que les Pontois sont des enfants, des petits enfants de la plateforme chimique, c’est un sujet intime et personnel. Le sujet du projet industriel est indispensable, de même qu’une proposition de reprise de qualité. Il ajoute que le délai d’un mois pour trouver un repreneur est très court. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUSSART, pour le groupe « Agir ensemble pour Pont de Claix ». Monsieur DUSSART confirme que l’identité de Pont de Claix est attachée à la plateforme chimique. Il rajoute que ce que vivent les employés est dur et cette situation va durer dans le temps, c’est un marathon pour défendre leurs avantages et leurs emplois. Un représentant des organisations syndicales ajoute qu’il a 28 ans d’ancienneté. Il informe que la plateforme a bénéficié de 130 millions d’argent public, argent venant également des citoyens. Monsieur le Maire précise que lors du Conseil Métropolitain du vendredi 27 septembre sera présenté un vœu métropolitain, il invite les représentants des organisations syndicales à se rendre au Conseil Métropolitain. La Métropole est mobilisée avec la crainte de ne pas avoir de réponse sur la présence d’un véritable projet industriel. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ARRETE, Conseiller Municipal, Monsieur ARRETE informe l’assemblée qu’il a travaillé sur la plateforme à l’âge de 14 ans et, avec beaucoup de nostalgie, il explique qu’il souhaiterait que l’usine vive encore. Il demande à ce que la mobilisation soit suivie au niveau des commerçants, des associations et de la population. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TOSCANO, Adjoint au Maire en charge de l’économie pour faire lecture du vœu municipal (voir page n°08 - 09) 4ORDRE DU JOUR Délibérations RAPPORTEUR Vote de la délibération Motion - Voeu du Conseil Municipal M. TOSCANO 1 Sauvons la Plateforme ! Sauvons les emplois A l'unanimité 32 voix pour Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales M. TOSCANO 2 « DUP Parc urbain Olympiades » - Lancement des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire et mise en œuvre de la procédure d’expropriation dans ses phases administratives et judiciaires au profit de la Ville de Pont-de-Claix A l'unanimité 32 voix pour M. TOSCANO 3 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) Voie des collines avec Mare Nostrum et signature d'une convention de Projet Urbain Partenarial avec Soft Building A l'unanimité 32 voix pour M. TOSCANO 4 Avis communal sur le projet de construction d’une déchetterie sur la Commune de Varces-Allières et Risset A l'unanimité 32 voix pour M. TOSCANO 5 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder au transfert à Grenoble Alpes Métropole de l'emprise de la déchetterie de Pont de Claix. A l'unanimité 32 voix pour M. TOSCANO 6 Approbation du CRAC 2023 (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) - ZAC DES MINOTIERS 30 voix pour 2 abstention(s) M. TOSCANO 7 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à la vente du tènement dénommé Blandin Matignon selon de nouvelles conditions. 30 voix pour 2 abstention(s) M. TOSCANO 8 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention de franchissement avec la Societe TRANSALPES. A l'unanimité 32 voix pour M. BOUKERSI 9 Publication du Cahier des Charges de l'appel à projet pour la cession du fonds de commerce Bistrot d'Léo situé au 12 place du 8 mai 1945 29 voix pour 3 abstention(s) M. TOSCANO 10 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition entre Électricité de France (EDF) et la Ville pour les jardins familiaux A l'unanimité 32 voix pour 5M. TOSCANO 11 Cession de 15 actions à la commune de Seyssins pour leur entrée au capital de la société "Isère Aménagement" A l'unanimité 32 voix pour M. TOSCANO 12 Autorisation donnée au Maire de déposer un dossier de demande de subvention à la DRAC - Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes pour des Projets d’éducation artistique et culturelle à dominantes jeunes (0-25 ans) pour l’année 2025 A l'unanimité 32 voix pour M. TOSCANO 13 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à un don de livres aux écoles pontoises et à la ville de Chonchi dans le cadre de la campagne de désherbage annuelle des ouvrages de la bibliothèque municipale A l'unanimité 32 voix pour Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de détail M. BOUKERSI 14 Autorisation donnée au Maire de céder à titre gratuit le bus AXER immatriculé AM 741 QN à l'association Touline Euro Maroc et à signer la convention correspondante A l'unanimité 32 voix pour Organisation politique / vie institutionnelle Mme EYMERI- WEIHOFF 15 Modification de la Commission Communale d'Accessibilité aux personnes en situation de Handicap (CCAPH) en Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) et actualisation des membres la composant A l'unanimité 32 voix pour Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus M. NINFOSI 16 Décision modificative n°1 - Budget Principal Ville 2024 27 voix pour 5 abstention(s) M. NINFOSI 17 Majoration du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires 29 voix pour 3 abstention(s) M. NINFOSI 18 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la nouvelle convention d'adhésion au service commun de la Métropole : expertise fiscale A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 19 Adhésion à la plateforme des collectivités solidaires avec SOS MÉDITERRANÉE et attribution d'une subvention pour soutenir son action humanitaire A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 20 Acceptation d'un don et affectation à l’achat d’ouvrages adaptés aux déficients visuels A l'unanimité 30 voix pour 2 sans participation M. NINFOSI 21 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le financement de l’installation provisoire du centre social Jean Moulin A l'unanimité 30 voix pour 2 sans participation 6M. NINFOSI 22 Actualisation de l'annexe 5 de la tarification des services communaux : Flottibulle et activités sportives A l'unanimité 32 voix pour M. BOUKERSI 23 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à déposer une autorisation préalable de travaux pour la modification de l’Établissement recevant du Public, Centre Aquatique Flottibulle A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 24 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande de financement pour les travaux afférents au traitement de l'air à Flottibulle A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 25 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère les conventions d'objectifs et de financement pour les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la commune, soit la crèche Dolto, la crèche familiale et la crèche Moulin afin de pouvoir percevoir les prestations de la CAF pour la période 2024-2026 A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 26 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention avec le Département de l'Isère dans le cadre du soutien à la parentalité - aide au fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) "la Capucine" - Contribution à l'engagement du Plan de mandat : accompagner les familles dès la naissance des enfants vers les structures petite enfance A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 27 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de gestion de service avec Grenoble Alpes Métropole pour le financement du « PRE 2-16» ( Programme de Réussite Éducative 2- 16 ans) pour l'année 2024 A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 28 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de gestion de service avec Grenoble Alpes Métropole pour le financement du « PRE 15-18» ( Programme de Réussite Éducative 15- 18 ans) pour l'année 2024 A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 29 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de verser une subvention aux 10 coopératives scolaires des écoles de Pont- de-Claix pour l'année scolaire 2024-2025 A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 30 Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financements intégrant les mesures nouvelles prévues par la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 concernant les modalités de financement des "Accueils adolescents" A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 31 Autorisation donnée à Mr Le Maire de signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financements pour l'ALSH périscolaire 3-11 ans, intégrant les mesures nouvelles prévues par la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 32 Attribution d'une subvention à l'association Pont de Claix Métropole Futsal pour son projet d'animations d'été A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 33 Attribution d'une subvention au Football Club de Pont de Claix pour son projet de stages coanimés avec le Futsal A l'unanimité 32 voix pour 7M. NINFOSI 34 Attribution d'une subvention à l'association Office Municipal des Sports A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 35 Attribution d'une subvention à l'association L'Atelier Créaterre A l'unanimité 32 voix pour Personnel municipal Mme RODRIGUEZ 36 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention relative au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère A l'unanimité 32 voix pour Mme RODRIGUEZ 37 Actualisation du tableau des effectifs A l'unanimité 32 voix pour Transitions écologiques et énergétiques - Environnement M BONNET 38 Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la nouvelle convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE pour l’AMI Peuplier. A l'unanimité 32 voix pour M BONNET 39 Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant de signer la convention de partenariat avec l'association ULISSE Energie A l'unanimité 32 voix pour Motion - Voeu du Conseil Municipal M. NINFOSI 40 Vœu relatif aux préoccupations de la commune de Pont-de- Claix quand à l'avenir du soutien financier de l’État aux collectivités locales A l'unanimité 32 voix pour Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Point(s) divers - néant Question(s) orale(s) : néant Délibération Motion - Voeu du Conseil Municipal Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint DELIBERATION N° 1 : Sauvons la Plateforme ! Sauvons les emplois Le jeudi 5 septembre 2024, l’entreprise Vencorex - 450 salariés - principal exploitant de la plateforme chimique de Pont-de-Claix, a annoncé la décision de son unique actionnaire, le groupe mondial chimique thaïlandais PTT-GC, de se déclarer en cessation de paiement. Le tribunal de commerce de Lyon a placé l’entreprise en redressement judiciaire le mardi 10 septembre et ouvert une période d’observation de six mois. 8Cette situation, que nous regrettons, ne doit rien au hasard. Elle est le résultat de la concurrence internationale exacerbée. Faute de mesures douanières efficaces pour protéger l’économie et les emplois européens d’une part, l’environnement et la santé des consommateurs européens d’autre part, nos industries européennes souffrent d’une concurrence déloyale et ne peuvent plus faire face à la prédation des usines, notamment chinoises. Il y a urgence pour l’emploi, nos savoir-faire industriels et pour le territoire. Le conseil municipal de Pont de Claix s’associe aux appels et pétitions lancées pour sauver les emplois et garantir la survie des plateformes chimiques de Pont-de-Claix et de Jarrie. Plus de 500 emplois sont directement menacés si la procédure en cours ne débouche pas sur une reprise de toutes les activités de Vencorex, industrie présente sur nos territoires depuis 125 ans. L’inquiétude est d’autant plus grande que les plateformes chimiques de Pont-de-Claix – une des communes les plus pauvres de la Métropole grenobloise - et de Jarrie sont intrinsèquement connectées. Dès lors, la disparition d’un acteur clé comme Vencorex entraînerait un effet domino, perturbant, fragilisant l'ensemble des activités industrielles des deux sites. Ce phénomène menacerait directement plus de 1 000 emplois industriels et également près de 5 000 emplois induits par les activités en lien avec ces plateformes. L’impact, notamment social, serait dévastateur et la mise à l’arrêt du site de Pont de Claix affaiblirait durablement l’écosystème industriel local, et, plus largement, l’industrie chimique, particulièrement implantée dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Nous ne pouvons-nous y résoudre ni entrevoir le scénario du pire : des milliers d’emplois sacrifiés et des friches industrielles laissées à l’abandon. Il est encore temps d’agir, collectivement, pour éviter un désastre économique, social et environnemental. Il n’y a pas de fatalité. Dans ce contexte, le conseil municipal de Pont de Claix demande au Premier Ministre et au Gouvernement, de tout mettre en œuvre, sans tabou, en lien avec les territoires, avec nous, pour :  Maintenir l’ensemble des emplois sur les sites,  Trouver un repreneur européen pour l’ensemble des activités placées en redressement judiciaire et assurer la continuité des activités industrielles,  Veiller au respect des obligations par les propriétaires actuels en matière de dépollution des sols,  Proposer une trajectoire nouvelle de développement de la plateforme associant une réforme de sa gouvernance et l’implantation de nouvelles filières sur les espaces disponibles. Plus largement, et si besoin en était, cette situation démontre à nouveau la nécessité d’une politique vigoureuse de lutte contre le dumping social et environnemental qui menace de nombreuses industries françaises et européennes. Cette question doit figurer comme une priorité politique. Elle l’est pour nous. Elle doit l’être pour le Gouvernement et l’Union Européenne. Observations des groupes politiques : Monsieur le Maire souhaite remercier les organisations syndicales d’avoir pris le temps de venir en séance pour expliquer leur situation et réaffirme le soutien de l’ensemble de l’assemblée pour la sauvegarde des emplois et de l’outil industriel. Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint DELIBERATION N° 2 : « DUP Parc urbain Olympiades » - Lancement des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire et mise en œuvre de la procédure d’expropriation dans ses phases administratives et judiciaires au profit de la Ville de Pont-de-Claix Le centre commercial des Îles de Mars-Olympiades est situé en bordure du cours Saint André, à l’intersection de la RD 269D. C’est un espace stratégique d'entrée de la ville (entrée ouest), situé sur l’axe historique 9Lesdiguières, et pivot entre les différents quartiers de la ville. Il s’inscrit dans la ceinture verte de la commune. Le quartier est très bien connecté au carrefour de passages piétons et cycles. Il se situe le long du mail piétons-cycles de la promenade Gay Lussac et bénéficie d’une forte visibilité depuis les grands axes. Le 27 septembre 2016, un incendie a ravagé le centre commercial Olympiades dans sa totalité. Depuis cette date, la commune cherche une solution amiable qui permette la démolition définitive des commerces calcinés et la mise en œuvre d’un projet dans l’intérêt des habitants du secteur. Pendant 7 années, la commune s’est mobilisée pour un accompagnement complet et a formulé des offres de rachat du tènement immobilier. Plus particulièrement, la Ville a réitéré ses propositions par écrit le 17 novembre 2021 et a précisé que la reconstruction d’un centre commercial in situ « n’était pas pertinente au regard de la stratégie commerciale de la commune ». Elle a souhaité privilégier « la réalisation d’un projet urbain basé sur des enjeux d’intérêt public qui correspond davantage aux orientations portées par la ville ». Ce courrier prévenait qu’en cas d’échec des négociations, la ville mettrait en œuvre une procédure de déclaration d’utilité publique. Aussi, la ville de Pont-de-Claix a poursuivi ses réflexions pour lever cette situation de blocage et tenter de traiter et requalifier cette friche délaissée, en un espace public végétalisé pour ses habitants. Dans cette perspective, la commune a donc : • Demandé l'inscription d'un Emplacement Réservé au PLUI dans le cadre de la deuxième modification du PLUI en octobre 2022, • Instauré un périmètre de sursis à statuer décembre 2022, • Engagé des études de diagnostic et des études de conception avec une équipe d'architectes paysagistes, maîtrise d’œuvre de cet espace en janvier 2023, • Rencontré le Conseil Syndical des Olympiades à plusieurs reprises pour échanger sur l’avancement de la définition du projet, en janvier puis juillet 2024 • Délibération de Grenoble Alpes Métropole sur le modification du PLUI et inscription de l’emplacement réservé le 05 Juillet 2024 Les études ont permis de confirmer, que la reconstruction d’un centre commercial in situ n'est plus souhaitée et pertinente pour la commune au regard de sa stratégie commerciale. En effet, celle-ci confirme la pertinence de la création d’un espace public sur le secteur suivant la démolition des bâtiments restants et l’évacuation des débris subsistants sur le site. Le Conseil Municipal, Considérant que la réalisation de ce projet nécessite le dépôt d’un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire, il est proposé de : • solliciter Monsieur le Préfet pour l’ouverture dans les meilleurs délais, d’une enquête préalable à l’utilité publique du projet et parcellaire conjointe afin de permettre à la Ville d’acquérir l’ensemble des biens situés dans l’emprise concernée, sans préjuger des accords amiables qui pourront intervenir tout au long de la procédure. Considérant que la Ville entend continuer à prioriser les négociations amiables mais que, compte tenu, de la nature du projet et des circonstances particulières, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour la Ville de devoir procéder aux acquisitions par voie d’expropriation, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.2121-7 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L.1111-1 , 10Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L110-1, R112-4 et suivants, Vu les dossiers d’enquête préalable à la DUP et parcellaire, Vu l’avis de la Commission Municipale n°4 en date du 5 septembre 2024 Après avoir entendu cet exposé, DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire : - à saisir Monsieur le Préfet de l’Isère pour l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et d’une enquête parcellaire ; - à signer tout acte d’acquisition avec les propriétaires concernés par le projet ; - et si besoin en cas d’échec des négociations foncières : • à poursuivre la procédure d’expropriation dans sa phase administrative et, notamment saisir Monsieur le Préfet pour la prise de la Déclaration d’Utilité Publique et de l’arrêté de cessibilité et le Juge de l’Expropriation, • à poursuivre la procédure d’expropriation dans sa phase judiciaire et, notamment saisir le Juge de l’Expropriation pour la prise de l’ordonnance d’expropriation emportant transfert des parcelles au bénéfice de la Ville et pour le prononcé des jugements de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation à allouer aux propriétaires concernés, • à signer tout acte, courrier et notification, offres dans les limites de l’estimation des Domaines et tout autre document à intervenir dans le cadre de la procédure d’expropriation - phases administrative et judiciaire. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 3 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) Voie des collines avec Mare Nostrum et signature d'une convention de Projet Urbain Partenarial avec Soft Building Monsieur le Premier-Adjoint rappelle que par délibération du 24 novembre 2022, la ville a approuvé les conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec Grenoble Alpes Métropole et les entreprises concernées, à savoir la Holding Perraud, TDMI, Mare Nostrum et Capelli en vue de réaliser le programme des équipements publics nécessaires à l’installation de ces nouvelles activités au sud de Pont de Claix conformément au périmètre élargi de Projet urbain partenarial instauré par délibération métropolitaine du 18 novembre 2022. Par avenant du 2 janvier 2024, la SCI PDC Château d’Eau s’est substituée à la Holding Perraud dans la réalisation de la convention de PUP Perraud. Le programme des équipements publics a, à cette occasion été modifié à la demande du constructeur par le retrait de l’alimentation haute tension A (HTA) des bornes de recharge rapide de gaz naturel développé par GEG, cette alimentation étant prise en charge directement par GEG. La convention de projet urbain partenarial avec la société Mare Nostrum pour l’aménagement du tènement foncier cadastré AN numéro 91 situé avenue du Maquis de l’Oisans a été signée en date du 26 mai 2023. 11Pour mémoire, le programme des équipements publics identifié dans ce PUP, dénommé PUP Voie des Collines, vise à : - Assurer une desserte des futures constructions dans de bonnes conditions de sécurité, par la reprise et l’élargissement de la chaussée de l’ancienne voie des collines, la reprise de la structure de chaussée de la voie des collines et l’aménagement d’une raquette de retournement ; - Adapter les espaces publics existants aux nouveaux usages, par la création de trottoir, la reprise de l’éclairage public et l’aménagement paysager accompagnant la requalification des voiries ; - Assurer les besoins en réseaux de ces projets, par l’extension et le renforcement des réseaux électrique et d’eau potable, et le déplacement du transformateur électrique Le montant total de ces équipements publics était estimé à 621 597 € TTC. La participation des constructeurs, correspondant aux besoins des futurs usagers du projet, se répartissait comme suit : • 174 608 €, dont 165 948 € au bénéfice de la Métropole et 8 659 € au bénéfice de la commune pour le PUP SCI Château d’Eau ; • 164 177 €, dont 156 418 € au bénéfice de la Métropole et 7 759 € au bénéfice de la commune pour le PUP Mare Nostrum ; • 94 987 €, dont 90 277 € au bénéfice de la Métropole et 4 710 € au bénéfice de la commune pour le PUP SCI Ines ; • 62 859 €, dont 59 740 € au bénéfice de la Métropole et 3 119 € au bénéfice de la commune pour le PUP Capelli. Le tribunal de commerce de Grenoble a placé, le 22 janvier 2024, le groupe Mare Nostrum (travail temporaire, recrutement et formation) en procédure de sauvegarde. Les biens immobiliers du groupe situés dans le secteur du PUP de la Voie des Collines ont été répartis entre les sociétés AZUR 4.0, FINANCIERE SAIN VIAL et SARL DU BOIS NOIR. Le 22 mars 2024 une promesse de vente a été conclue par les sociétés SARL DU BOIS NOIR, FINANCIERE SAIN VIAL, et AZUR 4.0 au bénéfice de la société Soft Building, de l’ensemble des fonciers d’assiette de la convention de PUP conclue avec la société Mare Nostrum. Le 6 Mai 2024, un avenant à la promesse de vente du 22 Mars 2024 a été conclu pour substituer la société SOFT BUILDING par la SCCV Maquis de l’Oisans dans tous leurs droits dans la promesse de vente et la promesse d’achat du 22 Mars 2024. Par ailleurs, les collectivités, à la demande de l’opérateur, souhaitent modifier le programme d’équipements publics en en retirant l’aménagement spécifique prévu dans le secteur nord, qui visait à la création d’un second accès au site pour les véhicules légers depuis l’avenue Maquis de l’Oisans. De ce fait, l’ensemble des accès se fera par l’entrée principale aménagée depuis l’ancienne voie des collines. Cette modification du programme d’équipement public implique une révision à la baisse du montant total du programme d’équipement public (de 621 597 € TTC à 611 937 € TTC) et de la part de la Métropole (de 586 959 € TTC à 577 299 € TTC). La participation de la SCCV Maquis de l’Oisans (qui se substitue à la société Mare Nostrum) passe ainsi de 164 177 € à 156 449 €. Elle est sans incidence sur la participation de la commune et sur les participations à la charge des autres constructeurs (SCI Château d’Eau, SCI Ines, Capelli) qui en seront tenus informés par la Métropole par voie de courrier, dans l’attente d’une éventuelle régularisation par voie d’avenant. Le projet d’avenant n°1 à la convention de Projet urbain partenarial Voie des Collines – Mare Nostrum est annexé à la présente délibération. Il fait l’objet d’une délibération concordante de Grenoble Alpes Métropole. Le Conseil Municipal, 12Considérant le transfert de propriété en cours de la parcelle AN91 inclue dans le périmètre du PUP Voie des collines, entre la société Mare Nostrum et la société Soft Building, à laquelle la SCCV Maquis de l’Oisans s’est substituée. Considérant la demande faite par les sociétés Mare Nostrum et Soft Building de modifier le programme des équipements publics en retirant l’aménagement d’un accès pour véhicules légers depuis l’avenue du Maquis de l’Oisans VU les articles L332-11-3 et L332-11-4 du Code de l’urbanisme, encadrant la mise en place de Projet urbain partenarial, VU le Plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 20 décembre 2019, et modifié en dernière date par délibération du Conseil métropolitain du 5 juillet 2024 approuvant la modification n°2 du PLUi, VU la délibération du Conseil Métropolitain du 18 novembre 2022, et la délibération du Conseil Municipal de Pont de Claix du 24 novembre 2022 portant sur la mise en place du Projet Urbain Partenarial dans le secteur de la Voie des Collines VU la délibération du Conseil métropolitain du 22 décembre 2023 et la délibération du Conseil Municipal de Pont de Claix du 14 décembre 2023, pour l’approbation de l'avenant n°1 à la convention de PUP avec la Holding Perraud, VU la convention de PUP Voie des Collines conclue entre la Métropole, la ville de Pont de Claix et la société Mare Nostrum en date du 26 mai 2023, VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique » en date du 5 septembre 2024 ; Après avoir entendu cet exposé, APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention de Projet urbain partenarial Voie des Collines – Mare Nostrum substituant la SCCV Maquis de l’Oisans à la société Mare Nostrum et fixant le nouveau montant de sa participation à 156 449 €, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant à la convention de Projet urbain partenarial susmentionnée, INFORME que la présente délibération et l’avenant à la convention de Projet urbain partenarial seront tenus à la disposition du public au siège de Grenoble-Alpes Métropole et en mairie de Pont de Claix, et feront l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R332-25-2 du Code de l'urbanisme. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 4 : Avis communal sur le projet de construction d’une déchetterie sur la Commune de Varces- Allières et Risset Monsieur le Premier Adjoint expose à l'assemblée que Grenoble-Alpes Métropole a déposé une demande en Préfecture de l’Isère en vue de la construction d’une nouvelle déchetterie 1 impasse du Pré de l’Orme sur la commune de Varces-Allières et Risset. Ce projet conformément au Code de l’Environnement fait l’objet d’une consultation du public qui se déroule du 19 août au 16 septembre 2024. La commune de Pont de Claix se trouvant incluse dans le périmètre d’un kilomètre de l’installation projetée, le Conseil Municipal est appelé à donner un avis sur cette demande d’enregistrement. 13L’installation de cette nouvelle déchetterie à proximité de la commune de Pont de Claix ne doit pas avoir pour incidence de réduire le niveau de service et dégrader le fonctionnement proposé actuellement aux usagers de la déchetterie de Pont de Claix. En effet, cet équipement métropolitain apporte un service tout à fait indispensable pour les habitants de la commune ainsi que pour ceux des communes limitrophes. L’augmentation de la population de la commune, consécutive à une programmation de logements importante enregistrée par le nouveau Plan Local de l’Habitat va d’ailleurs accroître le besoin en matière de gestion des déchets. Pont de Claix enregistre par ailleurs un nombre de dépôts sauvages très conséquent. Alors que la commune a engagé une lutte importante contre ce phénomène, à travers notamment l’implantation de vidéo surveillance, le maintien d’une déchetterie sur son territoire est essentiel et concourt fortement à son éradication. De même, la proximité d’un tel équipement constitue un atout essentiel et singulier pour Pont de Claix. En effet, sa population, compte tenu de sa sociologie, connaît un faible taux d’équipement en véhicule. Dès lors, il serait particulièrement complexe pour une partie importante des habitants, de devoir se rendre dans une déchetterie beaucoup plus éloignée de leur domicile. Le Conseil Municipal, VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 512-46-1 et suivants ; VU l'arrêté Préfectoral du 19 juillet 2024 portant ouverture d'une consultation du public, du 19 août 2024 au 16 septembre 2024, sur la demande d'enregistrement présentée par Grenoble Alpes Métropole en vue de construire une nouvelle déchetterie sur le territoire de la commune de Varces-Alli ères et Risset ; VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique en date du 5 septembre 2024, Après avoir entendu cet exposé, DECIDE d'émettre un avis favorable sur le projet de construction d’une déchetterie dans la Commune de Varces-Allières et Risset, DIT, que cette nouvelle déchetterie ne doit pas réduire ou impacter le fonctionnement de la déchetterie de Pont de Claix, Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 5 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder au transfert à Grenoble Alpes Métropole de l'emprise de la déchetterie de Pont de Claix. Monsieur le Premier Adjoint expose à l'assemblée que Grenoble-Alpes Métropole gère actuellement la déchetterie de Pont de Claix, située au 43 avenue du maquis de l'Oisans, dans le cadre de l'exercice de sa compétence « Gestion des déchets ménagers et assimilés ». Toutefois, l'assiette foncière la déchetterie, imbriquée dans celle des Services Techniques de la ville, appartient à la commune de Pont de Claix. Or, conformément à l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la Métropole par ses communes membres, 14puis transférés dans le patrimoine de la métropole. Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires. Afin de régulariser cette situation, Grenoble Alpes Métropole a sollicité auprès de la commune de Pont de Claix un transfert en pleine propriété de la déchetterie composée des parcelles cadastrées section AP n°58p, 59p, 60p, 257p, 399p, d’une superficie d’environ 1650 m², comme détaillé dans le plan annexé à la présente délibération. Un géomètre-expert procédera au découpage de ces parcelles et à leur numérotation. La déchetterie étant imbriquée dans l'emprise des Services Techniques de Pont de Claix, il sera constitué au profit de la commune de Pont-de-Claix des servitudes sur les fonciers métropolitains - Une servitude de passage piétons et véhicules au niveau du quai bas de la déchetterie, - Une servitude de passage piéton au niveau de l’entrée usagers de la déchetterie pour permettre à la Commune d’entretenir les buissons de l’église riveraine. Il sera également constitué, au profit de Grenoble-Alpes Métropole, des servitudes sur les fonciers communaux : - Une servitude de passage véhicules, au niveau de l’espace de stockage de la commune, à l’Est de la déchetterie, pour permettre le passage des camions bennes de la Métropole ; - Une servitude de passage piétons pour l’accès piéton au portillon permettant de rejoindre le quai haut de la déchetterie. Les modalités juridiques d’application des servitudes seront travaillées avec les notaires en charge de la signature de l’acte de transfert. Monsieur le Premier Adjoint expose à l'assemblée le souhait de la commune de Pont-de-Claix de rester prioritaire pour l'acquisition de ce foncier en cas de fermeture de la déchetterie et que lors de l'établissement des conditions financières de la cession, le transfert du foncier à titre gratuit devra être pris en compte. Monsieur le Premier Adjoint précise que les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par Grenoble-Alpes Métropole et que le Conseil Métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a délibéré en date du 5 juillet 2024 pour le transfert de propriété de la déchetterie de Pont-de-Claix. Le Conseil Municipal, VU les articles L.2241-1 et L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l'article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques VU les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « gestion des déchets ménagers et assimilés » VU la délibération n°63 du Conseil Métropolitain en date du 5 juillet 2024 relative au transfert de propriété de la déchèterie de Pont-de-Claix et de son emprise foncière à Grenoble-Alpes Métropole VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique en date du 5 septembre 2024, Après avoir entendu cet exposé, DIT que les frais de notaires et de géomètre seront pris en charge par Grenoble-Alpes Métropole, 15AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au transfert de propriété de la déchetterie de Pont-de-Claix et de son emprise foncière composée des parcelles cadastrées section AP n°58p, 59p, 60p, 257p, 399p, d’une superficie d’environ 1650 m², à Grenoble-Alpes Métropole à titre gratuit AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 6 : Approbation du CRAC 2023 (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) - ZAC DES MINOTIERS Il est soumis au Conseil Municipal de Pont de Claix le compte-rendu annuel de l’opération d'urbanisme ZAC des Minotiers, confiée à l’aménageur Isère Aménagement. Les opérations d’urbanisme sont, depuis la loi du 20 juillet 2005, précise par décret du 22 juillet 2009, conduites selon deux modes : • La régie directe : la collectivité aménage et commercialise directement le foncier et supporte le risque financier • La concession d’aménagement : l’aménageur assure la mise en œuvre de l’opération d’aménagement à ses risques La Ville de Pont de Claix a confié la réalisation de l’opération ZAC Minotiers, pour une durée de 20 ans, par une concession d’aménagement, en date du 17 janvier 2018, visée par la préfecture et notifié à Isère Aménagement le 25 janvier 2018., soit une fin de concession en 2037. Conformément aux dispositions de l’article L 1523-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les aménageurs doivent fournir, chaque année, un compte-rendu financier comportant, notamment, en annexe, le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, le plan de trésorerie actualisé. Chaque année, Isère Aménagement établi, donc le compte rendu annuel aux collectivités concernant l’exercice passé, sur la base des montants constatés au 31 décembre (l 'opération ZAC des Minotiers en cours de réalisation, les résultats pour l’année 2023 sont présentés par la suite). Ce compte rendu intervient cette année dans un contexte financier particulier avec de fortes incertitudes qui planent sur les finances publiques nationales et locales. Le budget 2024 de la collectivité, a été marquée par une dégradation financière. Pour tenir les ambitions au niveau de la ZAC des Minotiers, Isère Aménagement, a travaillé également sur des pistes d’évolution des dépenses et des recettes pour les prochaines années et sur une analyse du risque. La présente délibération a donc pour objectif l’approbation du compte rendu annuel à la collectivité de l’exercice 2023 de l’opération ZAC des Minotiers • Etat d’avancement de l’opération Au niveau du foncier, sur les 24,7 hectares environ qui composent le périmètre opérationnel de la ZAC des Minotiers, environ 14,6 hectares sont sous maitrise d’ouvrage publique (ou parapublique) (pour plus de détails, se référer au chapitre 6.1 du rapport) 16Concernant les études lancées sur les voiries et espaces publics et la liste des études à lancer pour 2024 celles-ci sont précisées dans le rapport au chapitre 6.2 du rapport. Concernant les travaux, ils ont débuté au premier trimestre 2019. Pour rappel les marchés de travaux sont allotis. Les travaux déjà réalisés sont précisés dans le rapport au chapitre 6.3, ainsi que la liste des travaux à mener sur 2024. Concernant la commercialisation des lots, 10 ilots (GD2, VA4, , GH, GD3, GE1, GG1, GD4, et tout le macro lot GC)sont en phases études travaux ou en cours de commercialisation et commercialisés. Pour plus de détail sur les plannings de réalisation des lots, se référer au chapitre 6.4. 2 – Présentation du bilan du CRAC Tableau synthétique extrait du bilan : Au 31 décembre 2023, le montant des dépenses d’investissement réalisées s’élève à 14 277 318 € HT, dont 1 377 024 € HT pour l’année 2023 (dont 404 687 €HT en foncier, 69 606 €HT en études, 322 237€ HT en travaux, 123 403 €HT en honoraires et 58 596 €HT de frais divers, 285 200 € HT pour rémunérer Isère Aménagement plus des frais financiers de 113 296 € HT). Le reste à faire est de 46 542 834 € HT et le bilan prévisionnel du CRAC 2023 est de 60 820 152 € HT (pour plus de détail se référer au chapitre 7 du rapport d’activité) Au 31 décembre 2023, le montant des recettes perçues s’élève à 6 096 993 € HT, dont 1 045 182 € HT pour l’année 2023 (dont 1 239 407 €HT en cession de charge foncière, 516 070 €HT en participations constructeurs, 2 300 000 €HT en participations, 0 e en subvention, 15 412 € en produits exceptionnels, 3 270 € en produit financier). Le reste à percevoir est de 54 723 158 €HT et le bilan prévisionnel du CRAC 2023 est de 60 820 152€HT. (pour plus de détail se référer au chapitre 78 du rapport d’activité) La ville doit verser une avance de Trésorerie à l’aménageur en rapport avec les besoins réels de l’opération mis en évidence par le bilan et conformément à l’article L300_5 du Code de l’urbanisme. Pour 2023, la collectivité a versé une avance de 2 858 000€HT à Isère aménagement en rapport avec les besoins réels de l’opération sur l’exercice 2023. Au regard de la trésorerie 2024, une avance de 558 000€ est nécessaire. En complément et étant donné le décalage des recettes de cessions, deux nouveaux emprunts sont souscrits par Isère Aménagement pour des montants de 1 400 000 € et 1 600 000 € (chapitre 11 du CRAC). 3 - Evolutions prévisibles des dépenses et des recettes Les dépenses dans ce contexte de crise économique sont en forte augmentation (chapitre 12). Cette forte augmentation s’explique principalement par la mise à jour des estimations pour les acquisitions foncières (+ 10,6 M€), l’actualisation du montant prévisionnel des travaux des espaces publics (+ 15% en 7 ans, soit +1,4 M€). Ce poste est donc en forte augmentation de 11 168 809 €HT par rapport à l’exercice 2022 et toutes dépenses confondues (le détail dans le chapitre 12). 17Pour compenser la hausse des dépenses sans augmenter la participation d’équilibre de la Ville, les recettes sont également en augmentation de 11 168 810 €HT par rapport au CRACL précédent, du fait des mises à jour de la programmation de la ZAC, de la réévaluation de surfaces cessibles et de l’augmentation de la charge foncière, et la recherche de subvention (le détail dans le chapitre 13). • Analyse du risque Les risques encourus pour ce bilan ont été analysés dans le « chapitre 14 analyse », pour chaque poste de dépenses : procédures, études, travaux, acquisitions, cessions, commercialisations, subventions, financier. Il convient de noter que le prévisionnel au-delà de 2022 est réalisé sur la configuration connue de janvier 2023, et donc dans un contexte économique marqué par une forte inflation et des crises internationales (guerre en Ukraine notamment). LE CONSEIL MUNICIPAL, VU la délibération en date du 6 avril 2017 approuvant le dossier de création de la ZAC «Les Minotiers», VU le contrat de la concession d'aménagement signé par la ville de Pont de Claix et Isère Aménagement le 17 janvier 2018, VU la délibération en date du 20 décembre 2018, approuvant le dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC des Minotiers, VU la présentation du Compte Rendu annuel à la Collectivité 2023 (CRAC), VU les documents joints en annexes présentant le CRAC, VU le projet d'avenant n°3, VU le projet de convention d’avance de trésorerie, VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 en date du 05 septembre 2024 Après avoir entendu cet exposé, Décide de : - Approuve le CRAC transmis par Isère Aménagement pour l’année 2023 pour la ZAC des Minotiers - Prend acte des résultats de l’année 2023 pour l’opération ZAC des Minotiers confiée par voie de concession à Isère Aménagement Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre 30 voix POUR la Majorité et pour la Liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"- 02 ABSTENTIONS (M.DUSSART, Mme SOLER pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix") DELIBERATION N° 7 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à la vente du tènement dénommé Blandin Matignon selon de nouvelles conditions. 18Monsieur le Premier Adjoint rappelle à l'assemblée que la commune de Pont de Claix à délibéré le 10 juin 2021 afin de désigner l’acquéreur du tènement dénommé « Blandin Matignon », situé au 20 rue de Chamrousse à Pont de Claix. Ce tènement acquis à la société Rhodia Chimie en juin 2009 se compose d’une maison de maître construite en 1900, une maison dauphinoise et des bâtiments annexes à usage agricole probablement plus ancien, le tout, édifiés sur une propriété de 12 658 m² dont une parcelle correspondait à l’emprise du canal de la Romanche toujours en eau. Suite à l’analyse de ce bien par un urbaniste et une architecte du patrimoine mandaté par la commune, une consultation de trois groupements de promoteurs à été organisée. L’offre du promoteur Villes&Villages Créations a été retenue et ses composantes ont été détaillées lors de la délibération communale du 10 juin 2021. Puis une promesse de vente a donc été signée entre la commune et Villes&Villages Créations en date du 24 juin 2021 pour un montant net vendeur de 1 100 000 euros. En outre, conformément à la promesse de vente, un permis de construire à été déposé et délivré le 16 mars 2022. Or, suite à la crise immobilière et l’augmentation du coût de construction, les promoteurs immobiliers dont Villes&Villages se sont retrouvés dans une situation difficile pour finaliser leurs opérations. De plus, plusieurs facteurs propres au tènement Blandin Matignon se sont rajoutés à ce contexte contraint. En effet, il s’avère que le terrain d’assiette est pollué et environ 220 000 euros d'études et travaux sont nécessaire à sa remise en état. La DREAL a également imposé la réalisation d’une étude d'impact et le coût de cette étude, à la charge du promoteur, est important. Enfin, un permis de construire modificatif devra être déposé afin d’y intégrer d’une part les dernières évaluations environnementales et d’autre part les modifications de programmation. En effet l’opération prévue initialement en totalité en logements en Accession Libre, prévoit aujourd’hui une part de logements en PSLA, 19 logements soit prés de 46% de l’opération (45 logements au total). Au vu de ces éléments, le promoteur Villes&Villages Créations a fait savoir à la commune qu’il se trouvait dans l’impossibilité de réaliser l’opération aux conditions prévues initialement en 2021. Suite à de nombreuses négociations, la commune a accepté leur nouvelle offre d’un montant de 730 000 euros net vendeur réparti d’une part entre le tènement bâti à restaurer qui comprend la maison de maître pour un montant de 400 000 euros et d’autre part pour le surplus de tènement destiné à la construction neuve et la réhabilitation des dépendances pour un montant de 330 000 euros. En outre, cette nouvelle offre a été acceptée sous réserves du respect des dispositions suivantes : - Prise en charge des frais d’étude et de travaux liés à la pollution par le promoteur - Réalisation de l’étude d’impact demandée par la DREAL par le promoteur - Signature d’un avenant à la promesse de vente initiale avant le 30 septembre 2024 - Dépôt d’un permis de construire modificatif tenant compte de la nouvelle programmation et des derniers évaluations environnementales en parallèle de la signature de l’avenant - Réitération de la promesse souhaitée avant le 31 décembre 2024 - Suppression du retour à meilleur fortune Monsieur le Premier Adjoint expose à l'assemblée que les autres conditions listées dans la délibération initiale du 10 juin 2021 qui ne font pas l’objet des modifications susvisées restent inchangées. Enfin, il est précisé que le service du Domaine a été à nouveau consulté et qu’il mentionne dans son avis du 19 septembre 2024 que le prix de 730 000 euros net vendeur est acceptable. Le Conseil Municipal, 19VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par l'ordonnance N° 2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver les conditions de vente d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service du Domaine. VU la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 10 juin 2021 donnant autorisation à Monsieur le Maire de céder le tènement Blandin Matignon à Villes et Village Création VU la promesse unilatérale de vente signée le 24 juin 2021 et les avenants en date du 30 septembre 2022, 28 octobre 2022,12 janvier 2023 et du16 décembre 2023 VU l'avis du Service des Domaines en date du 19 septembre 2024 pour la somme de 730 000 euros VU l'offre de Villes et Villages Créations en date du 19 juillet 2024 d'un montant de 730 000 euros net vendeur, VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique en date du 5 septembre 2024, Après avoir entendu cet exposé, DIT que les conditions de vente mentionnées dans la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 10 juin 2021 donnant autorisation à Monsieur le Maire de céder le tènement Blandin Matignon à Villes et Villages Créations sont modifiées uniquement sur les éléments suivants : - Prise en charge des frais d’étude et de travaux liés à la pollution par le promoteur - Réalisation de l’étude d’impact demandée par la DREAL par le promoteur - Signature d’un avenant à la promesse de vente initiale avant le 30 septembre 2024 - Dépôt d’un permis de construire modificatif tenant compte de la nouvelle programmation et des dernières évaluations environnementales en parallèle de la signature de l’avenant - Réitération de la promesse souhaitée avant le 31 décembre 2024 - Suppression du retour à meilleur fortune AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du tènement dénommé Blandin Matignon pour un montant de 730 000 euros net vendeur, à la société VILLES ET VILLAGES CREATION ou toute société qu’elle se substituerait AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la promesse unilatérale de vente ou une nouvelle promesse unilatérale de vente, l'acte authentique ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre 30 voix POUR la Majorité et pour la Liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"- 02 ABSTENTIONS (M.DUSSART, Mme SOLER pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix") DELIBERATION N° 8 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention de franchissement avec la Societe TRANSALPES. Monsieur le Premier-Adjoint expose que dans le cadre des travaux sous maîtrise d’ouvrage de Grenoble Alpes Métropole pour le compte de la ville de Pont de Claix, un projet d’enfouissement de deux gaines 20Réseau d’éclairage Ø 63 à 0,70 m au-dessus de la canalisation TRANSALPES, propriétaire et exploitant d’une canalisation de transport d’éthylène avenue du Maquis de l’Oisans. Les règles de l’art relatives au croisement de réseaux, relativement au croisement de canalisation d’éthylène, conduisent, dans la mesure du possible, à réaliser le passage en dessous de la Canalisation TRANSALPES. Néanmoins, compte tenu des contraintes techniques et de sécurité qu’imposerait l’application de ce principe, TRANSALPES donne exceptionnellement son accord pour un passage de l’Ouvrage au-dessus de sa canalisation sous réserve du respect des conditions définies par la présente convention. La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions suivant lesquelles : • l’ouvrage pourra être positionné en dessus de la canalisation TRANSALPES • les parties pourront réaliser des interventions à proximité de l’ouvrage et de la canalisation TRANSALPES Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de franchissement ci- annexée. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet de convention de franchissement ci-annexé VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espaces publics, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 5 septembre 2023 Après avoir entendu cet exposé, APPROUVE la convention ci-annexée, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de franchissement AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 9 : Publication du Cahier des Charges de l'appel à projet pour la cession du fonds de commerce Bistrot d'Léo situé au 12 place du 8 mai 1945 Monsieur le Premier Adjoint rappelle que par délibération n°37 en date du 3 juin 2010, le Conseil Municipal de Le Pont-de-Claix a délibéré pour instaurer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux dans les périmètres de sauvegarde définis et notamment le périmètre du Bourg. Dans le cadre de l’aménagement de requalification des voies et places du cœur de ville historique avec notamment la semi-piétonnisation de la « Place du 8 mai 1945 » qui vise à renforcer la dynamisation et l’attractivité commerciale du centre ancien, la Ville de Le Pont-de-Claix a approuvé l’acquisition du fonds de commerce par voie de préemption du bien situé au 12 place du 8 mai 1945 par la délibération n°127 du 15 novembre 2019. Cette dernière vise à maîtriser le devenir de ce commerce et ainsi garantir l’installation d’un commerce qualitatif, qui contribuera à l’attractivité de la place et à la diversité des commerces. 21Le fonds de commerce concerne un local situé dans un immeuble sis 12 place du 8 mai 1945 à Le Pont-de- Claix et a fait l’objet d’un appel à projet en date du 15 septembre 2020 porté par la collectivité avec l’aide de Grenoble-Alpes-Métropole. Cet appel à candidature n’a pas permis de trouver un repreneur. À cette suite, la ville a constaté, par diagnostic, une non-conformité du sol et la nécessité de gros œuvres afin de sécuriser ce local. Des travaux ont été engagés par la ville et Monsieur LOPES, représentant de la SCI JO LU SY, propriétaire des murs de ce local. Un nouvel appel à candidature restreint a été fait le 29 mars 2024 et est resté infructueux. Conformément aux dispositions légales, au fait que ce fonds de commerce n’a plus d’activité depuis le 31 décembre 2019, date de clôture d’exercice du fonds de commerce et que France Domaines a évalué ce fonds sur sa notion de « pas de porte », la Ville de Le Pont-de-Claix souhaite rétrocéder ce droit au bail selon les conditions énoncées dans le cahier des charges de l’appel à candidature. C’est dans ce contexte que la Ville de Le Pont-de-Claix lance un appel à candidature pour l’acquisition de ce bail commercial, dans les conditions ci-après énoncées. Dans un premier temps, le Conseil Municipal doit valider le cahier des charges de l’appel à candidature ouvert le 27 septembre 2024. Dans un second temps, le Conseil Municipal, au vu de l’acquéreur qui sera sélectionné pour l’acquisition du fonds de commerce, objet du présent appel à candidature, délibérera pour autoriser la rétrocession en indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire. Dès la connaissance du nouvel acquéreur, la ville devra purger son droit de priorité à l’encontre de l’acquéreur évincé selon article R.214-16 du Code de l’Urbanisme, s’il n’y a pas eu de rétrocession dans un délai de 2 ans à compter de la préemption du fonds de commerce. Avant toute décision de rétrocession du fonds de commerce, Monsieur le Maire publiera, par voie d’affichage en mairie pendant une durée de 15 jours, un avis de rétrocession comportant un appel à candidatures, la description du fonds, du bail, le prix proposé, le cahier des charges consultable en mairie et le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées (article R214-12 du Code de l’Urbanisme). Dans le mois suivant la signature de l’acte de rétrocession, Monsieur le Maire procédera à l’affichage en mairie, pendant une durée de 15 jours, d’un avis comportant la désignation sommaire du fonds rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l’opération (article R214-15 du Code de L’Urbanisme). Le Conseil Municipal, Considérant que la ville n’a pas trouvé de preneur lors de l’appel à projet porté par Grenoble-Alpes- Métropole en 2020, Considérant que la mise en œuvre du droit de préemption impose la rétrocession du fonds de commerce dans un délai de 2 ans à compter de l’acquisition, sans quoi l’acquéreur évincé bénéficiera d’un droit de priorité, Considérant qu’en l’espèce la ville n’a pas trouvé preneur dans le délai imparti et que des travaux ont dû être faits par le propriétaire des murs et la ville pour une mise en conformité, Considérant que la ville a dû faire un nouvel appel à candidature par voie d’affichage en mairie en date du 29 mars 2024, et qu’elle n’a pas trouvé preneur, Considérant que cette rétrocession doit être effectuée auprès d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné, VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, 22VU Le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement ses articles R.214-11 à R.214-16 et L214-1 à L214-3 relatifs à l’exercice par les communes du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17, VU les articles R.214-12 et suivants du Code de l’Urbanisme VU les articles L.145-1 du Code de Commerce, VU la délibération du Conseil Municipal du 3 juin 2010 autorisant la commune à exercer le droit de préemption et déterminant les secteurs du périmètre couvert par le Droit de Préemption Urbain des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, VU la décision de Monsieur le Maire du 15 novembre 2019 décidant l’exercice du droit de préemption du bail commercial situé 12 Place du 8 mai 1945, VU l’avis de la commission municipale « Aménagement, Urbanisme, travaux, Développement économique, Cadre de vie, Transports, Déplacements, Protection civile, GUSP, Relations bailleurs, Habitat » en date du 05 septembre 2024, Après avoir entendu cet exposé, DECIDE de fixer son montant à 57 000 €, DECIDE de porter à connaissance du public le cahier des charges du nouvel appel à projet, DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer les actes à intervenir pour la rétrocession de ce droit au bail, DECIDE d’inscrire cette recette au budget de la commune. Observations des groupes politiques. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND, pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la parole » Monsieur DURAND explique que le prix de vente est largement inférieur au prix d’achat et aux travaux réalisés, il se demande si cela est une bonne opération d’autant plus que le bâtiment n’est pas en bon état. En conclusion cette opération coûte à la collectivité et cela est inquiétant. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOUKERSI, Adjoint au Maire en charge des espaces publics et du patrimoine. Monsieur BOUKERSI explique que la volonté de la commune était de redynamiser le centre ville et les offres reçues pour ce local venaient de repreneurs issus de la restauration rapide. Certaines offres étaient dérisoires, une offre reçue dernièrement est à l’étude. Monsieur le Maire confirme que la commune va perdre de l’argent. Le marché est tel que les commerçants n’arrivent pas à vendre leur commerce. Il informe que la ville de Claix a opté pour la stratégie de l’achat de plusieurs commerces sur la nouvelle place qui a été restaurée avec la métropole afin de maitriser l’installation des commerces. Monsieur le Maire rappelle que cette stratégie est mise en place dans le quartier des Arcs en Ciel afin de pouvoir installer des professions de santé. C’est un travail sur le long terme et un choix de promouvoir le commerce de proximité. 23Monsieur le Maire annonce que la ville est attractive. Il cite en exemple l’installation prochaine d’un restaurant de type « latino » en lieu et place du Courtepaille, face à Cosmocité. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TOSCANO, Adjoint au Maire en charge de l’aménagement urbain, puis à Madame RODRIGUEZ, Conseillère Municipale en charge du personnel, et enfin à Monsieur DUSSART, pour le groupe « Agir ensemble pour Pont de Claix ». Monsieur TOSCANO annonce qu’un 6ème coiffeur va s’installer sur la place suite à la vente par un propriétaire privé de son local. Il est donc important de maitriser la direction commerciale que veut prendre la collectivité. Madame RODRIGUEZ rappelle que le coût des travaux est important car il correspond à une nécessaire mise au norme du local, sans laquelle la vente ne peut se produire. Monsieur le Maire rajoute que ce local bénéficie d’une jolie terrasse à l’arrière, c’est un local attractif. Monsieur DUSSART confirme que la présence de commerces de proximité est primordiale pour une commune. Il souhaite savoir si au sein de la ZAC des Minotiers, des locaux sont prévus pour des commerces. Monsieur TOSCANO explique que c’est compliqué de venir s’installer dans une ZAC en travaux. Il y a des pistes, rien de sérieux pour le moment, toutefois tout le monde travaille à ces installations futures. Délibération adoptée à la majorité : 29 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre 29 voix POUR la Majorité et pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix"- 03 ABSTENTIONS (M DURAND-M BEY-M SIMIAND pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole") DELIBERATION N° 10 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition entre Électricité de France (EDF) et la Ville pour les jardins familiaux Monsieur le Premier Adjoint rappelle à l'assemblée que EDF HYDRO ALPES exploite sur le Drac l’aménagement hydroélectrique dénommé Drac Aval, en qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2007. Par convention en date du 8 septembre 1983, EDF a mis à disposition de la commune de Pont-de-Claix des parcelles de terrains privés afin que celle-ci puisse réaliser des jardins familiaux. Ces tènements sont composés de la parcelle cadastrée section AE n°4 et de la parcelle cadastrée section AD n°4 en partie, comme figuré au plan annexé à la présente délibération. Monsieur le Premier Adjoint expose à l'assemblée que cette mise à disposition permet à la commune de conduire un réel projet d’intérêt général. En effet, après avoir aménagé en plusieurs sous-parcelles le tènement EDF, la commune les a proposés aux pontois en échange d'une faible participation afin de les exploiter à l'année comme potager. Ce projet est vecteur de lien social, d'entraide, d'économie sur le budget alimentaire et sensibilise les habitants à la biodiversité. Suite à une demande croissante des pontois pour louer ces parcelles, la commune continue de travailler sur un redécoupage des parcelles, afin de pouvoir en proposer au plus grand nombre. Le titre d’exploitation de Drac Inférieur étant arrivé à son terme et ayant été remplacé par le titre d’exploitation de Drac Aval, et la commune de Pont-de-Claix ayant fait part de son souhait de continuer à user des terrains, l’occupation des terrains EDF doit faire l’objet d’une nouvelle convention. Afin de régulariser la convention initiale, il est donc nécessaire d'annuler et de remplacer pour partie la convention en date du 8 septembre 1983 s’agissant des terrains privés EDF. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération. 24Le Conseil Municipal, VU la convention en date du 8 septembre 1983 relative à la mise à disposition par EDF de parcelles de ses terrains privés à la commune de Pont-de-Claix afin que celle-ci puisse réaliser des jardins familiaux. VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique en date du 5 septembre 2024, Après avoir entendu cet exposé, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d'occupation de la propriété d'EDF relative à la mise en place de jardins familiaux Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 11 : Cession de 15 actions à la commune de Seyssins pour leur entrée au capital de la société "Isère Aménagement" Monsieur le Maire-adjoint expose que la ville de Pont de Claix est propriétaire de 60 actions de la Société Publique Locale Isère Aménagement, pour une valeur totale de 6 000 €. Par un courrier en date du 16 mai 2024, le Directeur Général Délégué d'Isère Aménagement a sollicité la commune pour céder 15 actions, afin de permettre l’entrée au capital d’un nouvel actionnaire. Ce nouvel actionnaire est la commune de Seyssins Ces 15 actions ont une valeur nominale de 100 €, la cession représente une valeur totale de 1500 €, soit 25 % du capital détenu à ce jour. CONSIDÉRANT que cette cession sera soumise à l’agrément du Conseil d’administration d’Isère Aménagement conformément à l'article 14 de ses statuts, CONSIDÉRANT que cette opération ne modifiera en rien la représentativité de la Commune de Pont de Claix dans l’assemblée spéciale des actionnaires non directement représentés au Conseil d’administration, Il est proposé au Conseil Municipal : • D’accepter la cession de 15 actions de la SPL Isère Aménagement, d’une valeur nominale de 100 € soit 1 500 € au total, à la commune de Seyssins • D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-5 Vu les articles L. 228-23 et L.228-24 du code de commerce Vu les statuts de la société publique locale (SPL) "Isère Aménagement" Vu l'avis de la commission n°1 "Finances – Administration générale - Personnel" du 12 septembre 2024 ; 25Pour information à la commission municipale n°4 « Aménagement, Urbanisme, travaux, Développement économique, Cadre de vie, TIC, Transports, Déplacements, Protection civile, GUSP, Relations bailleurs, Habitat » en date du 05 septembre 2024, et après avoir entendu cet exposé, décide D’accepter la cession de 15 actions de la SPL Isère Aménagement d’une valeur nominale de 100 € soit 1 500 €, à la commune de Seyssins. D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 12 : Autorisation donnée au Maire de déposer un dossier de demande de subvention à la DRAC - Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes pour des Projets d’éducation artistique et culturelle à dominantes jeunes (0-25 ans) pour l’année 2025 La subvention attribuée par la Direction Régionale des Affaires culturelles Auvergne Rhône Alpes relative aux projets d’éducation artistique et culturelle (EAC) à dominantes jeunes (0-25 ans) vise à soutenir l'ensemble des projets d’EAC mis en œuvre par la ville de Pont de Claix à destination du jeune public, comprenant à chaque fois : des rencontres directes avec des œuvres, des ateliers de pratiques artistiques, des temps de valorisation et des formations à destination des partenaires éducatifs. Le rayonnement territorial à travers l’exigence de la programmation artistique et la cohérence des projets sur un territoire donné, sont des critères déterminants. Les trois grands objectifs de l’éducation artistique et culturelle sont : • Permettre à tous les élèves de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours scolaire • Développer et renforcer leur pratique artistique • Permettre la rencontre des artistes et des œuvres, la fréquentation de lieux culturels Bénéficiaires La subvention est destinée à rémunérer les interventions des professionnels de l’art et de la culture. En temps scolaire, la recevabilité de la demande est notamment conditionnée par l'implication effective de l'enseignant dans le projet ; hors temps scolaire, par celle de l’éducateur ou de l’animateur. Le budget global des actions s’élève à 30 000 euros. Le Conseil Municipal, VU l’avis de la Commission Municipale N°5 "Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales" de la ville en date du 4 septembre 2024. Après avoir entendu cet exposé, 26AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer le dossier de demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes intitulé : Projets d’éducation artistique et culturelle à dominantes jeunes (0-25 ans) pour l’année 2025. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 13 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à un don de livres aux écoles pontoises et à la ville de Chonchi dans le cadre de la campagne de désherbage annuelle des ouvrages de la bibliothèque municipale Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que par délibération n°13 en date du 21 avril 2011 a été définit une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale. Cette élimination des collections se fait par une opération de désherbage annuelle afin de laisser place aux éditions plus récentes. Parce que lire permet de découvrir le monde, les autres comme soi-même, de s'ouvrir et d’élargir ses connaissances, de se construire une culture générale et faire culture commune, la ville propose en don une partie de ces livres aux écoles pontoises. La municipalité souhaite en effet vivement encourager l'imagination et la curiosité chez les jeunes pontois. La ville souhaite également faire un don d’une partie de ces livres à la ville de Chonchi, ville chilienne jumelée avec Pont de Claix. Cette rencontre entre nos deux communes réaffirme notre volonté de partage et de compréhension réciproque de nos cultures. Outil et instrument de culture populaire et d'apprentissage des langues, cette sélection de livres dédiés à la jeunesse pourra aller à la rencontre des jeunes écoliers chiliens. Les ouvrages restants seront ensuite mis en vente lors d’une vente annuelle qui aura lieu à la bibliothèque le 18 octobre 2024 à un prix symbolique de 1 € l’ouvrage. Enfin, les ouvrages invendus seront répartis dans les boîtes à livres de Pont-de-Claix afin de revenir aux pontois et pontoises. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, CONSIDÉRANT l’intérêt de donner une deuxième vie à des ouvrages déclassés, CONSIDÉRANT l’intérêt d’encourager les pontois à la pratique de la lecture, CONSIDÉRANT l’intérêt de faire découvrir notre langue et notre culture à nos amis chiliens, VU la délibération n°13 du 21 avril 2011 portant sur l’élimination annuelle des documents, VU l'avis de la Commission Municipale n° 5 "Culture - Patrimoine - Attractivité - Relations internationales" du 26 septembre 2024, Après avoir entendu cet exposé, AUTORISE Monsieur le Maire à faire don de livres aux écoles pontoises et à la ville de Chonchi. AUTORISE Monsieur le Maire à vendre au prix unique d’1€ les livres déclassés restants aux personnes fréquentant la bibliothèque. Observations des groupes politiques Monsieur le Maire informe que le premier adjoint et lui même ont visité l’école qui va recevoir les livres. Cette école comprend des élèves allant de la maternelle au lycée, ce qui est une approche intéressante. Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour 27Rapporteur : M. BOUKERSI - Maire-Adjoint Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de détail DELIBERATION N° 14 : Autorisation donnée au Maire de céder à titre gratuit le bus AXER immatriculé AM 741 QN à l'association Touline Euro Maroc et à signer la convention correspondante Monsieur le Maire-Adjoint en charge des Services Techniques, expose que la commune possède, à ce jour, un véhicule mis en service en 2006, qui aujourd’hui n’est plus en mesure de rouler sur le territoire français. La ville souhaite sortir de son parc le véhicule « Bus Axer Iribus immatriculé AM-741-QN », enregistré dans l’inventaire communal sous les numéros : Num. immobilisation Libellé Montant Date d'acquisition 022006 AUTOCAR IRIS 171 544,46 11/05/2006 CART20240001 PARE BRISE IRISBUS AM-741-QN 4 469,44 15/05/24 CART20180001 FRE ET POSE ETHYLOTEST 2 069,26 10/09/18 CART20190002 Chassis amortisseurs et Suspension 6 860,75 29/01/2019 032006 OPTIONS AUTOCAR IRIS 827,02 11/05/2006 CART20190001 GPS SNOOPER AUTOCAR IRIS 448,20 10/01/2019 Valeur acquisition 186 219,13 Aujourd’hui, le bus Axer Iribus n’est plus utilisé, cela est consécutif au choix de réduction du recours à la régie de transport pour les trajets effectués au sein de la ville pour les restreindre aux sorties scolaires en dehors du territoire communal, cela dans un souci de sobriété et d’incitation à l’utilisation des transports en commun alternatifs. Au delà de cette politique, le bus n’est aujourd’hui plus conforme à la ZFE VUL-PL. L’association Toulouine Euro Maroc, domiciliée à la Maison des Associations, Place du Souvenir à Moissy- Cramayel en Seine et Marne, et représentée par sa Vice-Présidente, Mme Lahcen Ouhaddou, a fait savoir par courrier en date du 8 juin 2024, qu’elle souhaitait pouvoir bénéficier du don du bus Axer Iribus ne roulant plus. Cette association à but humanitaire réunie un collectif qui œuvre pour les villes et villages du sud marocain, avec l’objectif de soutenir les populations dans le besoin tant au niveau santé que scolaire, familial ou agricole. L’association a identifié un besoin de transport en commun pour 15 villages dans la région de Ouarzazate afin de faciliter les déplacements de collégiens et lycéens isolés et pour des rencontres sportives. Le Conseil Municipal, Considérant le souhait de la Municipalité de sortir de son parc de véhicule le « Bus Axer Iribus immatriculé AM-741-QN » qui n’est plus en mesure de rouler sur le Territoire Français. 28Considérant le courrier de l’Association Toulouine Euro Maroc en date du 8 juin 2024, souhaitant récupérer ce bus en l’état. VU le projet de convention de don de véhicule à titre humanitaire ci-joint, VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 5 septembre 2024. Après avoir entendu cet exposé, Approuve la convention présentée relative à la cession à titre gratuit du bus « Bus Axer Iribus immatriculé AM- 741-QN» à l’association Toulouine Euro Maroc. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention selon le modèle annexé. Dit que le véhicule sera sorti de l’inventaire communal. Observations des groupes politiques Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND, pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la parole » Monsieur DURAND demande comment a été choisie l’association et si le statut de l’association et son activité ont été vérifiés. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOUKERSI, Adjoint au Maire en charge des services techniques Monsieur BOUKERSI explique que toutes les vérifications ont été faites par les services. Il rappelle que Monsieur DURAND a posé la même question il y a 3 ans à l’occasion d’une autre donation. Par contre, il s’étonne qu’il n’y ait pas eu de demandes de communication du rapport de l’association bénéficiaire du précédent bus. Monsieur le Maire confirme que peu d’associations sollicitent la collectivité pour des dons de véhicules. Cette association agit dans le domaine de la coopération (comme l’association pour l’Arménie). La démarche est intéressante du point de vue écologique, le don permet de donner une seconde vie à un bus tout en le remettant aux normes. Monsieur BOUKERSI précise que la collectivité ne privilégie pas les garagistes ou entreprises et préfère procéder à des dons aux associations. Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour Intervention du cabinet Singulier & Co relatif à l’audit mené sur l’EHPAD – Présentation faite par Monsieur Florian JACQUET. Monsieur JACQUET informe l’assemblée que son cabinet est spécialisé dans les questions liées à l’action sociale, avec une certaine expertise sur les EHPAD. Il travaille exclusivement pour les collectivités territoriales. Il rappelle que son cabinet a été sollicité pour réaliser un audit organisationnel et fonctionnel de l’EHPAD. Le cabinet a fait le choix d’une méthode participative (participation du personnel, des encadrants, des responsables, des élus, des familles de résidents, de résidents...). Le processus a débuté avec une première phase, la phase de diagnostic qui est de la responsabilité du cabinet, qui analyse le fonctionnement puis une deuxième phase celle des recommandations avec la mise en place de 6 ateliers collectifs de co-construction. Cette phase a permis de 29dégager des recommandations travaillées et validées par l’ensemble des acteurs (équipes, hiérarchie...) afin qu’elles soient effectives et opérationnelles. Concernant le diagnostic, il y a eu l’émergence des insatisfactions des familles à partir du printemps et notamment des interrogations, des inquiétudes sur les effectifs présents en fin d’après midi. Cette problématique soulevée par les familles a immédiatement été prise en compte par la hiérarchie et les élus. Il s’avère que le taux d’encadrement (nombre de professionnel présents rapporté au nombre de résidents) de Pont de Claix est de 92 % soit 0,92 personne par résident présent dans l’établissement incluant le personnel administratif et hôtelier (ne donnant pas de soins à la personne). Ce taux est plus élevé que le taux moyen pour une résidence de taille comparable (0,77) A été étudié le taux d’encadrement au chevet du résident, c’est à dire le taux regroupant les personnels médicaux, les personnels paramédicaux, les personnels de soins et les personnels de l'animation. A pont de Claix, le taux est de 34,55 %, le taux recommandé est de 35 %, les effectifs pontois sont donc suffisants. Il a été constaté la non mise à jour des documents réglementaires (protocole de soins de la responsabilité du médecin coordonnateur, projet d’établissement ...) et le manque de formation de l’équipe hôtelière aux attendus d’un EHPAD suite à l’évolution de la typologie des résidents. Il s’est opéré un glissement des tâches avec un flou pour les familles dans la répartition des missions et des responsabilités de chacun. Il y a également un manque de circulation de l’information entre les familles et le personnel créant un sentiment de non prise en charge, la transmission des informations entre les équipes soignantes ne se fait pas de manière efficiente. Il a été pointé une organisation déficiente - Directeur ayant trop de cadres intermédiaires qui sont insuffisamment responsabilisés, une équipe de soignants désorganisée, une trop faible complémentarité des équipes de soins, une organisation interne trop peu tournée vers le rythme des résidents. Au début de l’été, le cabinet a travaillé avec l’ensemble du personnel composant l’EHPAD et la Vice- Présidente du CCAS. Il en est ressorti un certain nombre de recommandations. Repenser l'organisation avec la mise en place d'un organigramme avec des cadres intermédiaires responsabilisés qui font le filtre sur un certain nombre de questions, faire une refonte des plannings des aides-soignants, de manière à être en capacité de déployer des effectifs en fin d'après-midi, clarifier la répartition des missions et des tâches entre les personnels, éviter les glissements de fonctions, mettre à jour les documents, procédures et protocoles structurants, garantir la participation des équipes aux réunions de transmission, accompagner les équipes encadrantes, formaliser les process de circulation de l'information, tant en interne qu'en direction des familles, associer davantage les familles à la vie de l'établissement. Suite des propos non retranscris, suite à une défaillance du système audio. Reprise des échanges avec Madame RODRIGUEZ, Conseillère Municipale en charge du personnel Madame RODRIGUEZ informe l’assemblée que les organisations syndicales ont voté à l’unanimité la nouvelle organisation de l’EHPAD. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND, pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la parole ». Monsieur DURAND rappelle que l’EHPAD est un service qui gère de l’humain avec de l’humain, ce qui n’est pas facile. Il souhaite avoir des informations sur la typologie « agents hôteliers » Monsieur JACQUET lui indique que cela regroupe les agents qui sont en charge de la partie repas, de la préparation des repas, du service des repas, mais également les agents qui sont en charge de la maintenance, de l'entretien du bâtiment Monsieur DURAND demande si le cabinet a quantifié le temps passé auprès des résidents car il a connaissance de certains agents qui n’ont pas le temps de faire leurs missions. Il demande si l’image du 30fonctionnement de l’EHPAD auprès des familles a été améliorée et demande si les familles ont cessé de gérer le quotidien des résidents. Monsieur JACQUET explique que le temps passé auprès des résidents est le temps au chevet qui a évolué favorablement sans avoir de ressources supplémentaires (plus de glissement de fonctions, du temps libéré le soir pour répondre aux attendus des résidents, personnalisation de l’accompagnement). Il souligne un travail collaboratif de qualité. Concernant la venue des familles au moment des repas, il ne faut pas décourager leur venue, pour garder le lien. Par contre, cela devient problématique si c’est pour palier à une insuffisance organisationnelle. La solution proposée a été de faire deux services de repas le midi pour avoir du personnel à disposition, inciter au maximum les résidents à venir déjeuner en salle à manger, car c'est un moment important pour la socialisation et pour lutter contre la perte d'autonomie. Concernant l’accompagnement des cadres, il y a la mise en place de coaching pour apporter une aide au management d’équipes, et un accompagnement individualisé pour le directeur et le responsable de la vie quotidienne. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUSSART, pour le groupe « Agir ensemble pour Pont de Claix » Monsieur DUSSART demande si le médecin coordonnateur à été recruté suite à la démission du précédent. Monsieur JACQUET explique que le recrutement d’un médecin coordonnateur est très difficile car c’est un métier sous tension. En France, près de la moitié des établissements n’ont pas de médecin coordonnateur. Il est important d’avoir un médecin ayant des compétences en gérontologie, actuellement le poste n’a pas été pourvu, ce qui est génant pour le bon fonctionnement de l’EHPAD. Monsieur le Maire précise que la commune a démarché des profils auprès de la faculté de médecine, auprès de l’ordre des médecins auprès de la commune d’Echirolles pour envisager une mutualisation des missions. Monsieur DUSSART demande quel est le fonctionnement de l’EHPAD sans ce médecin. Monsieur JACQUET explique que le rôle du médecin coordonnateur, c'est de coordonner l'intervention des professionnels de santé au sein d'un établissement. Un médecin coordonnateur ne peut pas être le médecin traitant des résidents, chaque résident a son propre médecin traitant. En l'absence de médecin coordonnateur, , c'est la cadre de santé, une infirmière coordinatrice qui a la responsabilité de la mise en place des protocoles. Monsieur le Maire remercie vivement le travail effectué par l’ensemble de l’équipe du cabinet d’audit. Il rajoute que le débat est plus global et doit porter sur la question de l’accompagnement du grand âge. Il précise que la ville travaille à la construction d’un nouvel EHPAD prenant en compte de nouveaux espaces, attendus, organisations. Rapporteur : Mme EYMERI-WEIHOFF - Maire-Adjointe Organisation politique / vie institutionnelle DELIBERATION N° 15 : Modification de la Commission Communale d'Accessibilité aux personnes en situation de Handicap (CCAPH) en Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) et actualisation des membres la composant La création d'une commission d'accessibilité aux personnes en situation de handicap a été rendue obligatoire dans les communes de plus de 5000 habitants par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 31L’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Locales, modifié par l’ordonnace n°2014-1090 du 26 septembre 2014, article 11 opère un changement d’appellation des Commissions Communales d’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) en Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA). Afin de se mettre en conformité avec le Code Général des Collectivités, la ville transforme sa CCAPH existante en une CCA composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées , pour tous les types de handicap (physique, sensoriel, mental ou psychique), d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville. Il est rappelé que l'objet de cette commission est de : • dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, • établir aussi un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées, • établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. • Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situé sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale, il convient de désigner les nouveaux délégués du Conseil Municipal qui la composeront ainsi que les membres issus de la société civile. Il est proposé au Conseil Municipal que cette commission, placée sous la présidence de Monsieur le Maire ou sous la présidence de son représentant qu'il désignera par arrêté, soit composée comme suit : - M. le Maire, Président de droit ou son représentant (Madame Virginie TARDIVET, Conseillère Municipale Déléguée au handicap) - Représentants du Conseil Municipal : Madame Isabelle EYMERI-WEIHOFF, Maire-Adjointe aux Solidarités et à la cohésion, à l’action sanitaire et sociale, aux personnes âgées et au handicap Monsieur Sam TOSCANO, Maire-Adjoint à l’aménagement urbain et projet de ville, à la culture, à l’économie, à la sécurité et tranquillité publique, aux relations avec la Métropole et aux relations internationales Monsieur Mebrok BOUKERSI, Maire-Adjoint aux services techniques, aux travaux, espaces publics et patrimoine communal, aux commerces et aux marchés de détail Madame Nathalie BOUSBOA, Conseillère Municipale Déléguée aux centres Sociaux et au lien intergénérationnel Madame Fatima BENYELLOUL, Adjointe en charge de la mise en œuvre des guichets uniques et à l’administration générale Monsieur Alain SIMIAND, Conseiller Municipal représentant le Groupe " Pont de Claix, reprenons la parole" Madame Lydie SOLER, Conseillère Municipale représentant le Groupe "Agir ensemble pour Pont de Claix" - Représentants des usagers, associations, institutions et services de la Ville oeuvrant pour le handicap, les personnes âgées (liste en annexe) Le Conseil Municipal, Considérant la nécessité de se mettre en conformité avec l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Locales, modifié par l’ordonnace n°2014-1090 du 26 septembre 2014, article 11 opèrant un changement 32Détail des opérations votées : 3334En fonctionnement : 35Le Conseil Municipal, Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances – administration générale – personnel» en date du 12 septembre 2024 Après en avoir délibéré APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2024 afin d’ajuster les crédits en dépenses et recettes AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à mettre en œuvre cette décision modificative n°1. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre 27 voix POUR (la Majorité) - 05 ABSTENTIONS (M.DUSSART, Mme SOLER pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix" et M DURAND-M BEY-M SIMIAND pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole") DELIBERATION N° 17 : Majoration du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires 36Monsieur le Maire de Pont-de-Claix rappelle que la Taxe d’Habitation sur la Résidence Secondaire (THRS) constitue un outil de régulation du marché immobilier dans les territoires en tension (zones touristiques ou les zones tendues) en créant une incitation fiscale à la mise sur le marché immobilier de locaux vacants. Sont concernés par cette imposition : • les propriétaires-occupants ou locataires d’une résidence secondaire (logement meublé et dépendance). • L’occupant - non soumis à la CFE - d’un local professionnel faisant l’objet d’une occupation privative est aussi redevable de la THRS. La THRS constitue un impôt sur l’occupation d’une habitation ou d’un local et non un impôt sur la propriété, le contribuable est donc l’occupant du local. Afin de renforcer cet outil, dans les communes classées dans les zones tendues, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Seuls les locaux d’habitation et « utilisés à des fins personnelles ou familiales » sont concernés par la majoration (les locaux économiques soumis à la THRS - non soumis à la CFE- ne sont pas concernés). Les locaux divers et les contribuables personnes morales sont donc exclus. Par ailleurs, rappelons, qu’il existe des possibilités de demander un dégrèvement de la majoration: • Si la résidence secondaire est plus proche du travail et que le contribuable y réside • Si la résidence principale n’est pas habitable pour une cause non volontaire) • si la résidence principale est un établissement de soins de longue durée – la résidence principale est de fait devenue une résidence secondaire - Mise en place d’une exonération pour les associations et fondations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (associations et fondations reconnues d'utilité publique) : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale qui leur revient les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200, à l'exception des fondations d'entreprise. Le bénéfice de cette exonération est accordé aux fondations et aux associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200, à l'exception des fondations d'entreprise. Il s’agit des : • fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L.719-13 du code de l'éducation ; • œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d’œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Les fondations d’entreprise sont exclues du champ des bénéficiaires de l’exonération. 37Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’avis de la Commission Municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration Générale » en date du 12 septembre 2024, Décide de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Décide d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à l’exception des fondations d’entreprise. Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à la majorité : 29 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre 29 voix POUR la Majorité et pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix" – 03 ABSTENTIONS (M DURAND-M BEY-M GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole") DELIBERATION N° 18 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la nouvelle convention d'adhésion au service commun de la Métropole : expertise fiscale Dès 2016, les membres du réseau des responsables financiers du territoire métropolitain ont exprimé leur souhait de créer une mutualisation de l’expertise fiscale. Au cours de l’année 2017, la Métropole, en lien avec la Ville de Grenoble, a mis en commun et partagé avec ses communes membres, son logiciel d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels. Dans la continuité de cette démarche, le service commun expertise fiscale a été créé le 1 er juin 2018 pour structurer l’ensemble des initiatives autour des questions fiscales. Depuis sa création, le service commun expertise fiscale assure les missions suivantes : • le pilotage d’une démarche d’optimisation fiscale conduite par les services des communes, • le développement et le déploiement des outils d’analyse de la fiscalité directe locale pour constituer un centre de ressources sur la fiscalité, • la diffusion d’une expertise fiscale, • la formation des techniciens communaux à la fiscalité directe locale, • l’animation d’un réseau de techniciens permettant l’échange d’informations et d’expériences, • l’établissement d’un lien privilégié avec les services fiscaux pour relayer l’ensemble des demandes des communes . En termes d’organisation, le service commun expertise fiscale s’articule autour de deux axes principaux: • la création d’une ressource pour animer le service commun, • la mutualisation d’un outil informatique d’observatoire fiscal. A ce jour, vingt communes participent au service commun expertise fiscale : Bresson, Claix, Champagnier, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Poisat, Le Pont de Claix, Saint Egrève, Saint Georges de Commiers, Saint Martin d’Hères, Saint Martin le Vinoux, Seyssins, Varces et Vizille. Quatre communes ont fait le choix de ne pas intégrer le service commun mais bénéficient de la mise à disposition du logiciel : La Tronche, Vif, Sassenage et Le Gua. 38Le service commun expertise fiscale est rattaché à la direction des finances et du contrôle de gestion de Grenoble-Alpes Métropole. Deux agents de catégorie A sont actuellement affectés au service commun pour 50% de leur temps de travail, soit un ETP. Après plusieurs années de fonctionnement, le bilan partagé des actions menées par le service commun s’avère très positif, tant pour les communes que pour la Métropole. Le travail de fiabilisation des bases d’imposition, réalisé en collaboration avec les services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP), a contribué à rétablir, pour partie, l’équité fiscale entre les contribuables de notre territoire. Le service commun a également permis la diffusion d’une expertise fiscale auprès des techniciens communaux tant par la qualité des formations dispensées chaque année que par la richesse des échanges d’informations et d’expériences. Toutefois, l’organisation administrative actuelle du service commun expertise fiscale n’est pas conforme aux dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT. En effet, chaque commune adhérente a signé une convention bilatérale avec la Métropole, alors que la création d’un service commun implique la signature d’une convention entre toutes les parties prenantes. Par ailleurs, les modalités de financement fixées par la Métropole pour l’ensemble des services communs qu’elle porte ne sont pas appliquées. Enfin, les comités techniques des membres n’ont pas été consultés lors de la constitution du service commun en 2018, ce qui constitue une obligation. Une mise en conformité juridique du service commun expertise fiscale est donc requise et nécessite l’adoption d’une seule et même convention, pour l’ensemble de ses membres. A cette fin, La Métropole a engagé depuis septembre dernier un travail de refonte en collaboration avec les communes membres, afin de proposer un projet de service commun comprenant le logiciel d’expertise fiscale et intégrant une actualisation du calcul du coût du service facturé aux communes. Concernant le logiciel d’expertise fiscale, seule l’adhésion au service commun permettra à l’avenir d’en disposer. Cette nouvelle organisation clarifie la situation, en particulier pour les 4 communes susvisées qui bénéficient à ce jour de la mise à disposition de cet outil sans être partie prenante du service commun. Le contrat de maintenance en vigueur arrivant à échéance au terme de l’année 2024, la Métropole sera ainsi prochainement amenée à souscrire, pour le compte du service commun, un nouveau contrat alliant la maintenance du logiciel, les formations annuelles et le service de hotline. Le coût du service commun expertise fiscale comprend dorénavant les dépenses de fonctionnement et d’investissement propres au service, les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée) du service, les charges additionnelles de structure, les charges liées à l’environnement de travail des agents – hors locaux, et le coût des locaux hébergeant les agents du service commun. La clé de répartition du coût du service commun entre les membres est inchangée. Pour rappel, la Métropole prend en charge 50% du coût calculé. 50% de la charge résiduelle incombant aux communes est répartie au prorata de la population INSEE communale de la dernière année connue (source fiche DGF). Les missions du service commun expertise fiscale sont également inchangées. La composition et les fonctions des instances de gouvernance du service commun ont été révisées. A l’avenir, la gouvernance sera organisée autour de trois instances : le comité de pilotage (COPIL), le comité technique (COTECH) et un comité de suivi, nouvellement crée pour procéder, en cas de besoin, aux arbitrages nécessaires à la parfaite continuité des activités du service commun. Les compositions et rôles de chaque instance sont définies dans la convention annexée à la présente délibération Le Conseil Municipal, 39Considérant la prise d’effet au 1er janvier 2025 de la mise en conformité et de l’évolution du service commun expertise fiscale, ainsi que la nécessité d’abroger, à compter du 1er janvier 2025, les conventions bilatérales de service commun d’expertise fiscale antérieures. VU les articles L. 5217-2 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, VU la délibération du Conseil métropolitain datée du 6 avril 2018 portant création du service commun expertise fiscale VU l’avis du comité social territorial de Grenoble-Alpes Métropole en date du 16 mai 2024 VU l’avis du Comité Social Territorial de la commune de Le Pont-de-Claix en date du 3 juin 2024 VU l'avis de la Commission Municipale n°1 «Finances _ Administration générale» en date du 12 septembre 2024 Après avoir entendu cet exposé, DÉCIDE D’approuver la mise en conformité et l’évolution, du service commun d’expertise fiscale entre Grenoble- Alpes Métropole et les communes intéressées au 1 er janvier 2025 D’approuver l’abrogation, à compter du 1er janvier 2025, des conventions bilatérales antérieures de service commun expertise fiscale D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de service commun d’expertise fiscale jointe en annexe à la présente délibération. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 19 : Adhésion à la plateforme des collectivités solidaires avec SOS MÉDITERRANÉE et attribution d'une subvention pour soutenir son action humanitaire D’après les données de l’Organisation Internationale des Migrations (OMI), depuis 2014, plus de 29 000 hommes, femmes et enfants ont péri ou disparu en mer Méditerranée en tentant de rejoindre l’Europe, sans compter toutes celles et ceux qui ont sombré sans témoins. SOS MÉDITERRANÉE est une association civile européenne de sauvetage en mer. Elle a été créée au printemps 2015 grâce à la mobilisation des citoyen-nes résolu-es à agir face à la catastrophe humanitaire des naufrages en Méditerranée centrale. Elle a vocation à porter assistance, sans aucune discrimination, et à traiter avec dignité toute personne en détresse en mer, quelle que soit sa nationalité, quelle que soit son appartenance sociale, religieuse, politique ou ethnique. SOS MÉDITERRANÉE est une association humanitaire indépendante de tout parti politique et de toute confession. Elle affrète un navire, l’Océan Viking, et mène des opérations dans le strict respect du droit maritime et du droit international. Son action s’inscrit dans un cadre légal précis et une longue tradition maritime. Ses opérations de recherche et de sauvetage en eaux internationales s’appuient sur l’obligation légale de prêter assistance à toute personne en détresse en mer et de la débarquer dans un lieu sûr. 40Cette ONG (Organisation Non Gouvernementale) intervient pour porter secours aux personnes qui, au péril de leur vie, tentent la traversée de la Méditerranée centrale depuis les rives libyennes et tunisiennes, dans des embarcations inadaptées à la navigation en haute mer. Elle a porté secours à plus de 40 000 personnes depuis sa première opération en février 2016. Fidèle à son engagement humaniste et citoyen, la Ville de Pont-de-Claix souhaite adhérer à la plate-forme de soutien des collectivités territoriales solidaires avec SOS MÉDITERRANÉE. Il est donc proposé l’adhésion de la Ville à la plateforme des collectivités territoriales solidaires avec SOS MÉDITERRANÉE et l’octroi d’une subvention de 1 000 € à cette ONG. Le Conseil Municipal, Considérant l'importance du rôle que peuvent jouer les collectivités locales dans le sauvetage en mer méditerranée Considérant la volonté de la Ville de Pont-de-Claix de s'inscrire dans les actions telles que celles de l'association SOS Méditerranée Considérant le souhait de la Ville d’adhérer à la plate-forme de soutien des collectivités territoriales solidaires avec SOS MÉDITERRANÉE, et son intention d’octroyer une subvention à cette ONG pour soutenir son action humanitaire de sauvetage en mer. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 1115-1 VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques VU la charte d'adhésion à la plateforme des collectivités solidaires, jointe en annexe VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « Finances - Administration générale » en date du 12 septembre 2024 POUR information à la Commission Municipale n° 2 « Sport - Vie associative - Animation » en date du 3 septembre 2024 Après avoir entendu cet exposé, DÉCIDE . D’APPROUVER l’adhésion de la ville de Pont-de-Claix à la plateforme des collectivités solidaires avec SOS MÉDITERRANÉE ; . D’ATTRIBUER dans ce cadre une subvention de 1 000 € à SOS MÉDITERRANÉE pour soutenir son action humanitaire de sauvetage en mer dans les eaux internationales en mer Méditerranée. Observations des groupes politiques Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SIMIAND, pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la parole » 41Monsieur SIMIAND émet des réserves sur l’accord de cette subvention, comme indiqué en commission municicipale, à l’association SOS Méditérannée qui n’est pas une association pontoise. Elle entre en concurrence avec les associations sportives pontoises qui ont vu, pour certaines, le montant de leur subvention diminuer. Il craint un désengagement des bénévoles surtout si cet accord de subvention est appris par les autres associations. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NINFOSI, Adjoint au Maire en charge de la vie associative. Monsieur NINFOSI précise qu’il va lui faire la même réponse qu’en commission municipale, à savoir que la ville verse des subventions à des associations humanitaires, chaque année. Précédemment, des subventions avaient été données à l’Ukraine, la Turquie..... Il assure que cet accord de subvention n’entre pas en conflit avec l’enveloppe globale des associations pontoises. Il explique que les associations pontoises oeuvrent pour de l’humanitaire à travers la collecte de vêtements, de nourritures pour des causes nationales et/ou mondiales. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TOSCANO, Adjoint au Maire en charge des relations internationales. Monsieur TOSCANO précise que c’est la responsable locale, Jacqueline MADRENNES qui a interpellé la ville pour obtenir un soutien. La ville verse 1000 euros, alors q’une sortie en mer coûte 24 000 euros, cette participation est une goutte d’eau dans la mer. Il invite les membres de l’assemblée à lire le livre « la loi de la mer » qui raconte la detresse des gens qui entreprennent cette traversée. Monsieur le Maire souligne que parfois, il faut sortir de son quotidien pour se tourner vers ce qui est grand. Aujourd’hui, des hommes et des femmes ont décidé de sauver des vies, d’hommes et de femmes qui sont obligés de quitter leur pays. Il informe qu’il est allé visiter une association à Grenoble qui fait un travail d’accompagnement des mineurs qui sont dans les rues. Il précise que cette subvention n’enlève rien, ni aux associations, ni aux agents communaux, ni à la population. Ce soutien est un signe politique nécessaire et il est effrayé par une forme de banalisation des discours. L’humanité est bien plus précieuse que tout autre chose, ainsi il est convaincu que les associations pontoises seront fières de ce geste. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LANGLAIS, Conseiller Municipal Monsieur LANGLAIS cite un poème « quand ils sont venus me chercher il ne restait plus personne pour protester » Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND, pour le groupe « Pont de Claix, Reprenons la parole » Monsieur DURAND rappelle que son groupe est favorable pour cette subvention, il souhaite seulement que cela ne rentre pas en concurrence avec les interêts des autres associations. Monsieur le Maire donne la parole à Madame RODRIGUEZ, Conseillère Municipale en charge du personnel. Madame RODRIGUEZ fait remarquer que la phrase « cela va se savoir » l’a fortement interpellée. Elle souhaite que ce geste se sache de partout et si des associations sportives sont offusquées par la démarche d’aider les gens avec leurs enfants, elle propose d’instaurer d’autres critères d’attribution de subvention. Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas de doute sur les convictions du groupe de l’opposition, mais le vrai sujet est de dire que les élus de gauche sont des élus qui aident les autres. C’est un choix politique assumé de la majorité. Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 20 : Acceptation d'un don et affectation à l’achat d’ouvrages adaptés aux déficients visuels 42Madame Ginette MAILLET-CONTOZ, habitante de la commune, bénéficie régulièrement du service d’accompagnement social rendu par le CCAS et du service de portage de livres rendu par la médiathèque Aragon. Madame MAILLET-CONTOZ souhaite exprimer sa reconnaissance à la commune en lui apportant un don financier d’un montant de 500 € et souhaite que cette somme soit répartie entre le CCAS et la bibliothèque Aragon, qui pourra, notamment, consacrer cette somme à l’achat de livres en caractères adaptés pour déficients visuels ou de livres sonores. Considérant que la volonté de Madame MAILLET-CONTOZ peut bénéficier à l’intérêt général VU l’article L.2242-1 du Code général des Collectivités Territoriales VU le courrier de Madame MAILLET-CONTOZ VU l’avis de la Commission Municipale n°1 « Finances - Administration générale - Personnel » du 12 septembre 2024, VU l’avis de la Commission Municipale n°6 « Solidarités, Politique de la Ville, Démocratie Locale » en date du 30 septembre, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE le don de Madame MAILLET-CONTOZ DIT qu’il sera réparti à hauteur de 250 € pour la ville et autant pour le CCAS qui délibérera distinctement DIT que la somme de 250 € donnée à la ville sera affectée à la médiathèque Louis Aragon pour l’achat d’ouvrages adaptés aux déficients visuels DIT que cette somme et son emploi seront imputés respectivement aux comptes 756 et 6065. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 30 voix pour DELIBERATION N° 21 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le financement de l’installation provisoire du centre social Jean Moulin La ville de Pont-de-Claix a lancé des travaux de construction d’un Pôle de services publics sur l’ancien site du centre social Jean Moulin. Pendant la durée des travaux, le centre social est relogé dans des structures provisoires installées rue de la Fraternité. La Commission d’Action Sociale par délégation du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Isère a donné un avis favorable, en date du 28 juin 2024, à l’établissement d’une convention visant à octroyer une subvention de financement pour soutenir le projet de la Ville : Modulaire - Transplantation du Centre Social Jean Moulin, pour un montant de 50 000 €. Le Conseil Municipal, 43Considérant le besoin de la Ville d’obtenir une subvention de financement pour son projet : Modulaire - Transplantation du Centre Social Jean Moulin. VU les articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales VU la convention d’objectifs et de financement, fixant les modalités de partenariat entre la CAF et la Ville, du 1 er janvier au 31 décembre 2024 (jointe en annexe) VU l’avis de la Commission n°1 « Finances - Administration générale - Personnel » en date du 12 septembre 2024 Après avoir entendu cet exposé, DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document utile à sa mise en œuvre. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 30 voix pour DELIBERATION N° 22 : Actualisation de l'annexe 5 de la tarification des services communaux : Flottibulle et activités sportives Par sa délibération n°9 du 20 juin 2024, le Conseil municipal a fixé les nouveaux tarifs en vigueur pour les services communaux à compter du 1er septembre 2024, ainsi que leurs principes d’évolution. Cette délibération doit être complétée car le tableau qui lui était annexé (annexe 5), concernant les accès à Flottibulle et les activités sportives, était incomplet. Il manquait la ligne relative aux tarifs réduits pour les personnes porteuses de handicap ainsi que celle relative à l’accès gratuit pour les accompagnateurs de Personnes à Mobilité Réduite. Monsieur le Maire-adjoint propose d’appliquer le tarif réduit aux personnes porteuses de handicap et la gratuité aux accompagnateurs de PMR, pour les accès aux activités sportives. L’annexe jointe à la présente délibération reprend l’ensemble des tarifs applicables à compter du 1er septembre 2024. Le Conseil Municipal, Considérant la nécessité de délibérer à nouveau, afin d’intégrer à la première version de l’annexe 5 de la tarification des services communaux : Flottibulle _ Activités sportives, la tarification réduite pour les personnes porteuses de handicap ainsi que la gratuité pour les accompagnateurs de Personne à Mobilité Réduite. VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L2121-29 et L2122-22 VU la délibération cadre n°15 du Conseil municipal du 1er avril 2021 VU la délibération n°9 du 20 juin 2024 relative à la tarification des services municipaux VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - administration générale - personnel » en date du 12 septembre 2024 Pour information à la Commission n°2 « sport – vie associative - animation » du 3 septembre 2024 Après avoir délibéré, Approuve les principes d’actualisation des tarifs des activités sportives, pour les personnes porteuses de handicap et les accompagnateurs de Personnes à Mobilité Réduite Adopte la grille actualisée de tarifs, annexée à la présente délibération, pour les activités sportives DIT que les nouveaux tarifs seront applicables aux activités réalisées à partir du 1er septembre 2024 44Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour Rapporteur : M. BOUKERSI - Maire-Adjoint Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de détail DELIBERATION N° 23 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à déposer une autorisation préalable de travaux pour la modification de l’Établissement recevant du Public, Centre Aquatique Flottibulle L’Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. La Ville prévoit des travaux de remplacement de la Centrale de Traitement de l’Air (CTA) du centre aquatique Flottibulle sis 83 Cours Saint-André, 38800 Pont-de-Claix, lesquels apportent une modification au matériel technique situé dans une partie non accessible au public. Le Conseil Municipal, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3, VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3, VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique en date du 5 septembre 2024, Le Conseil Municipal, Après avoir entendu cet exposé, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour la modification de l’Établissement recevant du Public, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus DELIBERATION N° 24 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande de financement pour les travaux afférents au traitement de l'air à Flottibulle 45Différents diagnostics réalisés sur le centre aquatique Flottibulle ont fait apparaître d’une part la vétusté et la faible efficacité énergétique des installations de traitement de l’air qui conduisent à chauffer l’eau des bassins au-delà des températures réglementaires, et d’autre part une qualité de l’air intérieur qui peut être altérée par la présence de chloramines, avec un manque de renouvellement d’air et des zones inertes. Il a ainsi été décidé de remplacer la centrale de traitement d’air du hall bassin de Flottibulle pour répondre à un triple objectif : - réduction des consommations énergétiques liées au traitement de l’air et au surchauffage de l’eau - amélioration de la qualité de l’air intérieur et traitement des « zones mortes » - amélioration du confort thermique intérieur Une enveloppe prévisionnelle de 200 000 € a été inscrite au Budget Primitif 2024 de la ville pour réaliser cette opération. L’ensemble de l’opération de travaux est éligible aux fonds de concours « piscines » de Grenoble Alpes Métropole et du Conseil départemental de l’Isère. Par délibération n°6 du 8 février 2024, le Conseil municipal a autorisé le Maire à demander une subvention à la Métropole pour contribuer au financement de la mission de diagnostic et de préconisations, préalable au lancement des travaux. La Métropole a notifié à la ville sa participation à hauteur de 2500 €, soit 25 % du coût de l’étude. Le diagnostic est désormais terminé, il a permis d’élaborer deux scénarios, de les comparer, et de préconiser la solution technique la plus efficiente au regard de la configuration du bâti et des objectifs recherchés. Il est recommandé de choisir l’installation d’une centrale de traitement d’air (CTA) double flux avec récupérateur enthalpique (récupération de chaleur) pour un montant total de travaux de 173 615 € HT, soit 208 338 € ttc. Détail des postes de dépenses Nature des travaux Montant HT CTA 124 450 € Régulation 18 500 € Réseau CHA 5 050 € Diffusion d’air 26 615 € TOTAL 173 615 € Plan de financement prévisionnel Financement Montant HT Taux de participation Grenoble Alpes Métropole 43 404 € 25 % Département de l’Isère 69 446 € 40 % Ville de Pont de Claix 60 765 € 35 % Total 173 615 € 100 % Calendrier prévisionnel 46La planification des travaux se déroulera en deux séquences distantes pour pénaliser le moins possible le fonctionnement de l’équipement. Le remplacement de la machinerie de CTA peut être opéré pendant l’été puisque les baies restent ouvertes et que l'air est renouvelé naturellement. - décembre 2024 (3 semaines de fermeture) : travaux préparatoires - juillet 2025, en site occupé : remplacement de la CTA Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VU les crédits d’investissement inscrits au BP 2024 de la ville, VU le règlement du fonds de concours métropolitain adopté par délibération le 12 juillet 2023, VU le règlement du fonds piscine du Conseil départemental de l’Isère, VU l’avis de la Commission n°1 « Finances-Administration générale-Personnel » du 12 septembre 2024 Approuve la réalisation des travaux de remplacement des installations de traitement de l’air de Flottibulle. Autorise Monsieur le Maire à déposer des demandes de financement à Grenoble Alpes Métropole et au Conseil départemental de l’Isère au titre des fonds de concours « piscines » Observations des groupes politiques Propos non retranscrits, défaillance du système audio Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 25 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère les conventions d'objectifs et de financement pour les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la commune, soit la crèche Dolto, la crèche familiale et la crèche Moulin afin de pouvoir percevoir les prestations de la CAF pour la période 2024-2026 Dans le cadre du renouvellement des conventions d'objectifs et de financement des établissements d'accueil de jeunes enfants 0-6 ans, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention pour chacune des structures petite enfance soit : • la crèche collective Françoise Dolto • la crèche familiale • la crèche Jean Moulin Les présentes conventions couvrent la période du 01/01/24 au 31/12/26. Elles stipulent le soutien de l'activité des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) par la Caisse d'Allocations Familiales à travers plusieurs financements : • la Prestation de Service Unique (PSU) • un bonus « inclusion handicap » qui vise à favoriser l'accueil d'enfant en situation de handicap au même titre que les autres enfants • un bonus « mixité sociale » qui vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables • un bonus « territoires prioritaires » qui permet un meilleur financement des places créées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les zones rurales. • Depuis 2022, sont également intégrées les prestations versées dans le cadre de la Convention Territoriale Globale. 47La convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 prévoit de nouveaux financements : • Journées pédagogiques (3 maximum) • « Bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales pour les personnels travaillant auprès des enfants • « Bonus trajectoire de développement » visant à encourager la création de places nouvelles en améliorant le financement des places existantes • « Préparation à l’accueil de chaque enfant » pour une prise en compte de ce temps La convention d'objectifs et de financement nécessite la présentation d'un projet d'établissement et d'un règlement de fonctionnement pour chaque structure petite enfance. Ceux ci ont été validés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en juin 2024 et au conseil Municipal du 20 juin 2024. Aussi, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement pour les 3 EAJE de la commune. Le Conseil Municipal, Considérant qu’il est nécessaire de conventionner avec la CAF pour permettre aux EAJE de fonctionner et d’être subventionnés VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «.Éducation, petite enfance, enfance, jeunesse » en date du 11 septembre 2024 AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Isère les nouvelles conventions d'objectifs et de financement pour la crèche Françoise Dolto, la crèche familiale et la crèche Jean Moulin pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2026. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 26 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention avec le Département de l'Isère dans le cadre du soutien à la parentalité - aide au fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) "la Capucine" - Contribution à l'engagement du Plan de mandat : accompagner les familles dès la naissance des enfants vers les structures petite enfance Le Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) La Capucine fonctionne dans les locaux de la Ronde des Couleurs depuis le 8 octobre 2008. Les enfants de 0 à 6 ans, toujours accompagnés d'un adulte (parent, grand-parent..) ainsi que les futurs parents, sont accueillis à La Capucine le mardi matin, de 8h30 à 11h15, dans le cadre des actions de valorisation de la fonction parentale. Les objectifs de ce lieu sont les suivants :  Favoriser le lien parent enfant dans un espace adapté et serein  Rompre l'isolement des adultes qui accompagnent les enfants  Rassurer les parents sur leurs capacités de parent  Socialiser les enfants : travail sur les limites, la séparation  Orienter les parents sur les lieux ressources si nécessaire Chacun peut s'exprimer et trouver une écoute attentive aux événements de la vie quotidienne. Les familles sont accueillies de manière anonyme sans inscription et peuvent rester le temps qui leur convient. 48L'accueil est assuré par 2 professionnelles : une psychologue vacataire qui coordonne le lieu et qui est présente sur toutes les séances et une des 5 accueillantes qui interviennent à tour de rôle (personnel de la ville ou du CCAS ainsi qu'un personnel mis à disposition du Département). Afin d'aider au fonctionnement des LAEP, le Département octroie une subvention annuelle de 70 € par demi- journée d'ouverture dans la limite de 20 % du montant total du budget du LAEP. Pour cela il propose la signature d'une convention de financement. Aussi pour l'année 2024, la subvention est calculée comme suit : - Budget réalisé 2023 : 22 318 € x 20 % = 4 463 €. A cela est déduit la contribution de l’assistante sociale du Département intervenant en tant qu’accueillante au LAEP : 2 027 €. - Soit 4 463 – 2 027 = 2 436 € La participation sera versée en deux fois : • un acompte correspondant à 70% de la subvention, versé en 2024 • le solde, versé en 2025 ajusté en fonction du rapport d'activité et du budget réalisé adressés au département. Il est précisé que la subvention est conditionnée au respect des critères suivants : • Bénéficier d'une aide de la CAF • Accueillir entre 5 et 15 enfants en moyenne par demi journée d'ouverture • Ne pas dépasser un taux maximum moyen de 15% d'assistantes maternelles accompagnant l'enfant Il est également convenu que la commune s'engage à faire figurer le logo du Département sur les outils de communication. Il est proposé d'autoriser le Maire à signer cette convention. Le Conseil Municipal, VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «.Éducation, petite enfance, enfance, jeunesse » en date du 11 septembre 2024. VU le projet de convention tel que joint en annexe, Après avoir entendu cet exposé, DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 27 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de gestion de service avec Grenoble Alpes Métropole pour le financement du « PRE 2-16» ( Programme de Réussite Éducative 2- 16 ans) pour l'année 2024 49En 2007 la commune a souscrit au « DRE » (Dispositif de Réussite Éducative) permettant un soutien éducatif particulier auprès des enfants de 2 à 16 ans les plus en difficultés. Le DRE est depuis nommé PRE 2-16 (Programme de Réussite ÉducativeCe dispositif permet de répondre à des demandes (saisines) issues de différents acteurs socio-éducatifs, voire de parents, pour le soutien de ces jeunes en situation de fragilité . Ces demandes sont ensuite examinées par un collectif de professionnels de différentes institutions (Éducation Nationale, Département, CCAS, CIO, Ville,...) qui proposent, le cas échéant, une ou plusieurs actions pour aider et accompagner le jeune. L'ensemble de ces actions constitue un « parcours de réussite » décidé en Équipe Pluridisciplinaire de Soutien. Chaque parcours est différent puisqu'il répond à des besoins individuels pouvant toucher à la remotivation ou la réintégration scolaire, à l'insertion sociale, au mieux-être, etc. Une fois mis en place, ce parcours fait l'objet d'évaluations régulières et d'un bilan final. L'accord formel de l'autorité parentale est sollicité tout au long de ce processus (saisine, mise en place du parcours). Les parents (ou personne détenant l'autorité parentale) sont aussi associés aux évaluations et au bilan final. Le PRE permet aussi l’intégration d’enfants (GS au CE1) dans des ateliers semi-collectifs nommés « ateliers langagiers » : les participants en petits groupes (4 enfants pour 1 adulte) perfectionnent leur syntaxe et étoffent leurs champs lexicaux grâce aux supports pédagogiques variés (jeux, lecture, activités créatives et créations d’histoire). La mise en œuvre financière de ce dispositif engage, outre la Ville, l’État, la Caisse d’Allocations Familiales et Grenoble Alpes Métropole. Les financements État sont accordés aux communes signant une convention de gestion de service avec Grenoble Alpes Métropole conformément à l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales. La convention de gestion de service permet également à Grenoble Alpes Métropole de confier à la Ville les missions de : • pilotage du PRE 2 16 ans • mise en œuvre des Équipes Pluridisciplinaires de Soutien • d’accompagnement des référents de parcours des jeunes relevant du PRE • de la mise en place des parcours des réussite L'octroi de financements par Grenoble Alpes Métropole grâce à la signature d’une convention de gestion de service impose une délibération du Conseil Municipal. Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 01/01/2024. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu cet exposé, VU l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales, VU la convention de gestion de service ci jointe VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation- Petite Enfance- Enfance-Jeunesse » du 11 septembre 2024. AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de gestion de service avec Grenoble Alpes Métropole pour le financement du « PRE 2-16» ( Programme de Réussite Éducative 2- 16 ans) pour l'année 2024. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour 50DELIBERATION N° 28 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de gestion de service avec Grenoble Alpes Métropole pour le financement du « PRE 15-18» ( Programme de Réussite Éducative 15- 18 ans) pour l'année 2024 En 2014, la Ville a souscrit au "PRE 16-18 ans" (Programme de Réussite Éducative) afin de pouvoir proposer un soutien éducatif particulier auprès des jeunes Pontois . Ce dispositif permet de répondre à des demandes (saisines) issues de différents acteurs socio-éducatifs, voire de parents, pour le soutien de ces jeunes en situation de fragilité. Ces demandes sont ensuite examinées par un collectif de professionnels de différentes institutions (Éducation Nationale, Département, APASE, Mission Locale Sud Isère, CCAS, Ville,...) qui proposent, le cas échéant, une ou plusieurs actions pour aider et accompagner le jeune. L'ensemble de ces actions constitue un « parcours de réussite » décidé en Équipe Pluridisciplinaire de Soutien. Chaque parcours est différent puisqu'il répond à des besoins individuels pouvant toucher à la remotivation ou la réintégration scolaire, à l’orientation professionnelle, à l'insertion sociale, au mieux-être, etc. Une fois mis en place, ce parcours fait l'objet d'évaluations régulières et d'un bilan final. L'accord formel de l'autorité parentale est sollicité tout au long de ce processus (saisine, mise en place du parcours). Les parents (ou personne détenant l'autorité parentale) sont aussi associés aux évaluations et au bilan final. Depuis début 2023, le dispositif concerne également des jeunes âgés de 15 ans d’où la dénomination « PRE 15-18 ans ». La mise en œuvre financière de ce dispositif engage, outre la Ville, des partenaires institutionnels dont la Caisse d’Allocations Familiales, l’État et Grenoble Alpes Métropole (GAM). Depuis le 01/01/2021, ces financements sont donc accordés aux communes signant une convention de gestion de service avec GAM conformément à l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales. La convention de gestion de service permet également à Grenoble Alpes Métropole de confier à la Ville les missions de : • pilotage du PRE 15-18 ans • mise en œuvre des Équipes Pluridisciplinaires de Soutien • d’accompagnement des référents de parcours des jeunes relevant du PRE • de la mise en place des parcours des réussite L'octroi de financements par Grenoble Alpes Métropole grâce à la signature d’une convention de gestion de service impose une délibération du Conseil Municipal. Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 01/01/2024. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu cet exposé, VU l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales, VU la convention de gestion de service ci jointe VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation- Petite Enfance- Enfance-Jeunesse » du 11 septembre 2024. AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de gestion de service avec Grenoble Alpes Métropole pour le financement du « PRE 15-18» ( Programme de Réussite Éducative 15- 18 ans) pour l'année 2024. Pas d’observations des groupes politiques 51Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 29 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de verser une subvention aux 10 coopératives scolaires des écoles de Pont-de-Claix pour l'année scolaire 2024-2025 Les coopératives scolaires sont des associations Loi 1901, dotées d’un budget propre destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de solidarité. La circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 clarifie les règles de fonctionnement de ces structures associatives et rappel les principaux de leur existence. Ses ressources proviennent notamment du produit de ses activités (fête d’école, kermesse, spectacle...) de don et subventions, ainsi que de la cotisation de ses membres. Ainsi que la loi le permet, chaque école maternelle et élémentaire de la commune de Pont-de-Claix est dotée d'une coopérative scolaire. Dans le cadre de sa politique éducative, la commune de Pont-de-Claix apporte son soutien aux coopératives scolaires avec l’attribution d'une subvention de fonctionnement prévue à l'exercice budgétaire 2024. La coopérative scolaire ne doit en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales concernant les charges d’entretien et de fonctionnement des écoles, de même qu’elle ne peut gérer, pour le compte de la commune des dépenses de fonctionnement. La Ville de Pont-de-Claix contribue par ailleurs au fonctionnement des écoles par la prise en charge de l’ensemble des coûts de fonctionnement des bâtiments, des fournitures scolaires, du mobilier et de nombreux projets pédagogiques en lien avec le PEDT 2022-2026 (traversées culturelles, classes vertes, intervention sportives, musique...). La contribution de la ville de Pont-de-Claix aux coopératives scolaires pour l’année scolaire 2024-2025 est calculée sur la base de 11 euros par élèves sur la base des effectifs scolaires constatés au 02 septembre 2024. Le Conseil Municipal, Après en avoir entendu cet exposé, Vu la circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008, VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Education - Petite enfance – Jeunesse » en date du 11 septembre 2024, DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à accorder les subventions suivantes : SUBVENTIONS A VERSER AUX COOPERATIVES SCOLAIRES Année Scolaire 2024 / 2025 ORGANISMES SUBVENTIONNES Nombre Elèves Rentrée 24 Subvention 2024/2025 11 € Élémentaire JULES VERNE 94 1034€ Maternelle du COTEAU 54 594€ Élémentaire ILES de MARS 178 1958€ Maternelle ILES de MARS 50 550€ Maternelle PIERRE FUGAIN 71 781€ 52Élémentaire SAINT-EXUPÉRY 238 2618€ Maternelle SAINT-EXUPÉRY 121 1331€ Maternelle 120 TOISES 39 429€ Élémentaire JEAN MOULIN 144 1584€ Maternelle JEAN MOULIN 81 891€ Total 1072 12 661€ Dit que la dépense est inscrite aux articles 6574-211 et 6574-212 du Budget Primitif 2024 Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour Observations des groupes politiques Propos non retranscrits, défaillance du système audio Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint DELIBERATION N° 30 : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financements intégrant les mesures nouvelles prévues par la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023- 2027 concernant les modalités de financement des "Accueils adolescents" La Ville de Pont-de-Claix développe une politique éducative depuis de nombreuses années et s'attache à structurer une offre sur l'ensemble des temps de l'enfant. La mise en œuvre au quotidien du Projet Educatif de Territoire (PEDT) en est l'illustration. De nombreux partenaires sont mobilisés pour accompagner le développement de cette politique éducative. Parmi eux, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) accompagne en proximité la Ville de Pont-de-Claix, que ce soit financièrement ou techniquement. Les actions soutenues par les CAF visent à : • renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ; • contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles; • soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; • favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires. Le partenariat avec la CAF, doit permettre à la Ville de Pont-de-Claix de poursuivre son intervention auprès des enfants et des jeunes, en s'appuyant sur les diagnostics partagés conduits avec la CAF et les autres partenaires, et de bénéficier d'un soutien financier à travers la Prestation de Service pour la mise en place de l'accueil de jeunes de 11 à 17 ans. Pour la période 2022-2026, la Ville de Pont-de-Claix et la CAF de l’Isère ont signé une Convention d’Objectifs et de Financements. Suite aux orientations retenues par l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), fixées dans la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027, un avenant est proposé à la Convention d’Objectifs et de Financements applicable à la convention 2022-2026 et prenant effet au 1 er janvier 2024. 53Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de Gestion 2023-2027, la branche Famille de la CNAF met en place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueils adolescents » visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien par : - Le complément inclusif Alsh qui permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il permet de majorer la subvention « Accueil adolescents » par heure d’accueil réalisée uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ; - La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu cet exposé, VU la délibération n°18 du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2022 actant la signature de la convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Isère pour la « Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Accueil Adolescents et Bonus Territoire CTG» - Période 2022-2026 VU l’avis de la Commission Municipale n°3 « Petite Enfance – Restauration - Education – Enfance – Jeunesse » en date du 11 septembre 2024 DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financements intégrant les mesures nouvelles prévues dans la COG 2023-2027 concernant les modalités de financement des « Accueils adolescents » Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 31 : Autorisation donnée à Mr Le Maire de signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financements pour l'ALSH périscolaire 3-11 ans, intégrant les mesures nouvelles prévues par la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 La Ville de Pont-de-Claix développe une politique éducative depuis de nombreuses années et s'attache à structurer une offre sur l'ensemble des temps de l'enfant. La mise en œuvre au quotidien du Projet Educatif de Territoire (PEDT) en est l'illustration. De nombreux partenaires sont mobilisés pour accompagner le développement de cette politique éducative. Parmi eux, la Caisse d'Allocations Familiales de l’Isère (CAF) accompagne en proximité la Ville de Pont-de- Claix, que ce soit financièrement ou techniquement. Les actions soutenues par les CAF visent à : • renforcer le développement de l'offre d'accueil des enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ; • contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles; • soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; • favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires. 54Le partenariat avec la CAF, doit permettre à la Ville de Pont-de-Claix de poursuivre son intervention auprès des enfants et des jeunes, en s'appuyant sur les diagnostics partagés conduits avec la CAF et les autres partenaires, et de bénéficier d'un soutien financier à travers la Prestation de Service pour la mise en place des accueils périscolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Pour la période 2022-2026, la Ville de Pont-de-Claix et la CAF de l’Isère ont signé une Convention d’Objectifs et de Financements. Suite aux orientations retenues par l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), fixés dans la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027, un avenant est proposé à la Convention d’Objectifs et de Financements applicable à la convention 2022-2026 et prenant effet au 1 er janvier 2024. Les modifications apportées à la convention concernent les modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par : - La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité. Cette évolution permet de reconnaître le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ; - Le complément inclusif accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) qui permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il permet de majorer la subvention ALSH par heure d’accueil réalisée pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; - La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées ; - La simplification des financements : • en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg • en fusionnant l’Asre à la Ps Alsh périscolaire Afin de poursuivre le partenariat engagé avec la CAF, il est donc proposé d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant à la Convention d'objectifs et de financement pour l’ALSH Périscolaire 3-11 ans, intégrant les mesures nouvelles prévues dans la COG 2023-2027. Après avoir entendu cet exposé, VU la délibération n°19 du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2022 actant la signature de la convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Isère pour la « Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Périscolaire et Bonus Territoire CTG» - Période 2022-2026 VU l’avis de la Commission Municipale n°3 « Petite Enfance – Restauration - Education – Enfance – Jeunesse » en date du 11 septembre 2024 DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la Convention d'objectifs et de financement pour l’ALSH Périscolaire 3-11 ans, intégrant les mesures nouvelles prévues dans la COG 2023-2027 Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour 55DELIBERATION N° 32 : Attribution d'une subvention à l'association Pont de Claix Métropole Futsal pour son projet d'animations d'été Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes. La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune. L’association Pont-de-Claix Métropole Futsal participe aux animations d’été organisées par la Ville dans le cadre de sa politique. L’association sollicite la ville pour une aide au projet d’un montant de 1 250 €. Le Conseil Municipal, Considérant la demande de subvention de l’association Pont-de-Claix Métropole Futsal, et après vérification de la situation financière du club, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29. Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» en date du 03 septembre 2024 Pour information à la commission municipale n°1 « Finances _ Administration générale » en date du 12 septembre 2024 Après avoir entendu cet exposé, DÉCIDE d’attribuer une subvention de 1 250 € à l’ association Pont-de-Claix Métropole Futsal en soutien à son projet d’animations d’été DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 à l'article 65748 Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 33 : Attribution d'une subvention au Football Club de Pont de Claix pour son projet de stages coanimés avec le Futsal 56Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes. La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune. L’association Football Club de Pont de Claix organise, en partenariat avec l’association Pont-de-Claix Métropole Futsal, des stages groupés durant les vacances scolaires, en direction des enfants pontois. L’association sollicite la ville pour une aide au projet d’un montant de 3 000 € sur la durée de l’année scolaire. L’année scolaire étant répartie sur 2 exercices budgétaires, il est proposé d’accompagner ce projet en deux temps : attribution d’une subvention pour la moitié de la somme demandée en 2024, puis réexamen du projet sur bilan intermédiaire début 2025, en vue d’envisager un financement complémentaire sur l’exercice budgétaire 2025 Le Conseil Municipal, Considérant la demande de subvention de l’association et après vérification de la situation financière du club, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29. Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» en date du 03 septembre 2024 Pour information à la commission municipale n°1 « Finances _ Administration générale » en date du 12 septembre 2024 Après avoir entendu cet exposé, DÉCIDE d’attribuer une subvention de 1 500 € à au Football Club de Pont de Claix pour l’organisation de stages avec le Futsal durant les vacances scolaires au titre de l’exercice budgétaire 2024. DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 à l'article 65748 Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 34 : Attribution d'une subvention à l'association Office Municipal des Sports 57Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes. La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune. L’Organisation Municipale des Sports à organisé une exposition sur les Jeux Olympiques. L’association sollicite la ville pour une aide au projet d’un montant de 300 €. Le Conseil Municipal, Considérant la demande de subvention de l’Organisation Municipale des Sports, et après vérification de la situation financière du club, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29. Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» en date du 03 septembre 2024 Pour information à la commission municipale n°1 « Finances - Administration générale » en date du 12 septembre 2024 Après avoir entendu cet exposé, DÉCIDE d’attribuer une subvention de 300 € à l’ Organisation Municipale des Sports en soutien à son projet d’exposition sur les Jeux Olympiques DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 à l'article 65748 Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 35 : Attribution d'une subvention à l'association L'Atelier Créaterre Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes. 58La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune. L’association Créaterre, organise des stages durant les vacances d’été. L’association sollicite la ville pour une aide au projet d’un montant de 180 € pour 9 enfants. Le Conseil Municipal, Considérant la demande de subvention de l’association Créaterre, et après vérification de la situation financière du club, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29. Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» en date du 03 septembre 2024 Pour information à la commission municipale n°1 « Finances _ Administration générale » en date du 12 septembre 2024 Après avoir entendu cet exposé, DÉCIDE d’attribuer une subvention de 180 € à l’association Créaterre en soutien à son projet de stage durant les vacances DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 à l'article 65748 Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour Personnel municipal Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Conseillère Municipale Déléguée DELIBERATION N° 36 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention relative au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans son article 80 et le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 indiquent que les collectivités doivent mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Il précise que ce dispositif peut être mis en place collectivités territoriales et de leurs établissements publics par eux-mêmes, ou par mutualisation ou confié au centre de gestion. 59Par la délibération n°10 du 25 novembre 2021, il a été décidé que ce dispositif de signalement serait géré en interne. Cependant, après l'évaluation de ce dispositif depuis sa mise en place, présentée à la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) le 4.12.2023, les membres de la F3SCT ont exprimé le souhait de modifier les modalités de ce dispositif. En conséquence, le 3 juin 2024, les membres de la F3SCT ont approuvé la révision de la procédure, transférant la compétence de la gestion du dispositif de signalement au Centre de Gestion de l’Isère (CDG38). La prise en charge de ce dispositif par le CDG38 permettra à tout agent se considérant victime ou témoin d'actes relevant de ce dispositif de contacter et de rencontrer un interlocuteur du CDG38. Si à la suite du premier entretien l'agent souhaite poursuivre la démarche, la collectivité sera informée qu'une enquête sera menée par le CDG38. Suite à cela, un compte-rendu de l'enquête, accompagné de préconisations, sera transmis à la collectivité. L'ensemble des agents sera informé de la modification de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès. CONSIDERANT que le transfert de la prise en charge du dispositif de signalement au CDG38 doit précéder à la signature de la convention par Monsieur le Maire ou son représentant VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le Code du Travail partie 4, livres Ier à V, VU l’accord cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail la fonction publique, VU l’accord cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, VU la circulaire NOR : RDFB1410419C du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, du plan national de prévention des risques psychosociaux, VU l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 et vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 décembre 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, modifiée par la délibération du 14 mars 2024 qui fixe les tarifs des prestations du service applicables au 1er avril 2024, VU la délibération n°10 du 25/11/2021 portant sur la mise en place en direction des agents d'un dispositif de signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes conformément à la Loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019, VU la F3SCT du 03/06/2024 portant sur l’adoption de la nouvelle modalité du dispositif de signalement, VU la Commission Municipale n°1 "Finances – Administration générale – Personnel" du 12 septembre 2024 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu cet exposé, Après en avoir délibéré, DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère et la mairie de Pont de Claix. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 37 : Actualisation du tableau des effectifs Madame la Conseillère déléguée expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de modifier le tableau des effectifs comme suit : Affectation Suppression N° du poste Création 60DST – Régie de transport / Garage 1 poste de catégorie C du cadre d’emploi des adjoints techniques 748 DPRDL – Commande publique / Affaires juridiques 1 poste de catégorie B du cadre d’emploi des rédacteurs 1854 DGS 1 poste de catégorie A du cadre d’emploi des attachés DRH 1 poste de catégorie B du cadre d’emploi des rédacteurs 3997 1 poste de catégorie A du cadre d’emploi des ingénieurs Le Conseil Municipal, VU l'avis du Comité social territorial en date du 9 septembre 2024 VU la Commission Municipale n°1 "Finances – Administration générale – Personnel" du 12 septembre 2024 Après avoir entendu cet exposé, DECIDE de la création des postes ci-dessus DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour Rapporteur : M BONNET - Maire-Adjoint Transitions écologiques et énergétiques - Environnement DELIBERATION N° 38 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la nouvelle convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE pour l’AMI Peuplier. En 2022, Grenoble Alpes Métropole sollicitait la candidature de ses communes membres afin de répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l’AMI « Peuplier », permettant aux candidats de bénéficier d’aides sur des études ou matériels favorisant l’optimisation des consommations énergétiques des bâtiments culturels. Cet AMI s’inscrit dans le cadre du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique), porté par la FNCCR, visant à mettre à disposition et financer des outils d’aide à la décision pour aider les groupements de collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone. La 7 avril 2022, la Ville a délibéré pour signer une convention de partenariat avec la Métropole et la FNCCR dans le cadre de l’AMI PEUPLIER. La candidature de la Ville portait sur l’achat d’instruments de suivi des consommations énergétiques. Dans le cadre de la mise en place du schéma directeur de l’immobilier et de l’énergie (SDIE), des besoins d’optimisation du suivi de la consommation énergétique de chauffage et d'électricité de 5 bâtiments situés sur un même site (la bibliothèque, l’amphithéâtre, l’Escale, le Point d’information jeunesse et la Maison de l’enfance) a été identifié. A l’époque un seul compteur par énergie centralisait les données de consommation de ces bâtiments. Il était alors nécessaire d’optimiser ce suivi en installant des sous-compteurs, afin d'avoir une traçabilité des consommations pour chaque bâtiment. 61En dehors de la Ville de Pont-de-Claix, les villes de Saint-Égrève, Grenoble, Fontaine, Vizille et Saint-Martin d’Hères, se sont engagées dans cet AMI. La convention initiale relative à cet AMI se terminait au 31 décembre 2023. Une prolongation de cette convention jusqu’au 30 juin 2024 a été accordée aux communes signataires par la FNCCR afin de permettre la finalisation de certaines actions et l’intégration de nouvelles actions pour optimiser les crédits du programme ACTEE. Une nouvelle convention doit en conséquence être signée. Le Conseil Municipal, Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, Vu l’avis de la Commission Municipale n°7 « Transitions énergétique et écologique » en date du 10 septembre 2024, DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE pour l’AMI Peuplier. Pas d’observations des groupes politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 39 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant de signer la convention de partenariat avec l'association ULISSE Energie La récente crise énergétique a mis en évidence voire renforcé des situations de précarité énergétique au sein des ménages de la Ville de Pont-de-Claix. La précarité énergétique s’entend sur le plan économique comme une trop forte part de charge fixe d’énergie relativement aux revenus du foyer. Elle est définie par la loi comme une « difficulté à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ». Afin d’apporter un soutien aux pontois, la collectivité a décidé de construire des projets visant à sensibiliser les pontois aux enjeux de la sobriété énergétique. Cette démarche est en phase avec les actions de la charte de plan climat de la ville qui dans son axe n°2 « Agir pour la transition énergétique et l’amélioration de la Qualité de l’air », prévoit des actions spécifiques pour encourager la sobriété énergétique et lutter contre la précarité énergétique sur le territoire communal. Dans ce cadre, un partenariat avec l’entreprise d’insertion ULISSE Energie est proposé. L’entreprise d’insertion ULISSE Energie a mis en place le dispositif SOLENI, un service d’accompagnement à la maîtrise de l’énergie pour des ménages en situation de précarité énergétique. Les équipes d’ULISSE Energie sont composées de personnes en réinsertion professionnelle et de salariés permanents. Le dispositif SOLENI se présente sous la forme d’un diagnostic énergétique du logement. Le diagnostic donne des clés de compréhension aux ménages pour comprendre les factures d’énergie et identifier les postes de consommation les plus coûteux. Des appareils économes sont également mis à disposition et installés pour permettre des réductions rapides des consommations. 62Il est proposé de réaliser huit diagnostics énergétiques ainsi qu’une participation à des temps collectifs pour faire connaître le programme SOLENI, ainsi que l’animation d’un atelier collectifs sur la maîtrise de l’énergie dans le logement. Le Conseil Municipal, Considérant que ce dispositif s’inscrit dans une démarche de sensibilisation à la sobriété énergétique et à l’accompagnement de la précarité énergétique, en conformité avec les engagements du Plan Climat de la ville, Vu le projet de convention joint en annexe de la présente délibération, Vu l’avis de la Commission 7, « Transition écologique et énergétique », en date du 10 septembre 2024, Pour information à la commission 6 « Solidarité, politique de la Ville et démocratie locale » en date du 30 septembre 2024, Après avoir entendu cet exposé, DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention entre ULISSE Energie et la commune de Pont de Claix pour l’année 2025. Observations des groupes politiques Propos non retranscrits, défaillance du système audio Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour Motion - Voeu du Conseil Municipal Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint DELIBERATION N° 40 : Vœu relatif aux préoccupations de la commune de Pont-de-Claix quand à l'avenir du soutien financier de l’État aux collectivités locales Il s'agit d'un cadeau d'adieu dont les collectivités locales se seraient bien passées. Les ministres démissionnaires de l’Économie et du Budget, ont en effet, dans leurs dernières expressions publiques, mis en cause les comptes des collectivités territoriales. Le Conseil Municipal de Pont de Claix s'érige en faux contre cette déclaration. Les ministres évoquent l'existence d'un déficit. Or les collectivités locales ne peuvent voter leurs budgets qu'à l'équilibre, à la différence de celui de l’État. Le déficit est donc légalement impossible. La confusion avec l'endettement est savamment orchestrée. Bien entendu, les collectivités locales s'endettent en investissant pour leur territoire, en préparant l'avenir des futures générations et en assurant des pans entiers de politiques publiques en matière de solidarités ou encore de transitions écologiques et énergétiques. Cette dette est stable. L'Association des Maires des France précise qu'elle est même en légère diminution. En 1995, elle représentait 9% du PIB contre 8,9% en 2023. En outre, il est rappelé que les collectivités locales sont régulièrement appelées par l’État pour contribuer, indûment, à la réduction de la dette publique de l’État. 63La Ville de Pont de Claix à ce titre, a été tenue de dépenser 12 millions d’euros (en euros constants, 14 millions avec l’inflation) depuis 2013, alors que sa population est l'une des plus modestes de l'Isère. Enfin, selon le chef du département de la conjoncture de l'INSEE, les dépenses publiques représentent en 2024 pour notre économie atone « la seule source de dynamisme de la demande intérieure ». Dès lors, par quoi est motivée cette prise de position infondée des Ministres ? Les collectivités locales sont malheureusement rompues à cet exercice tristement répétitif. De nouveau, se profile à l'horizon, une velléité de mettre à contribution les finances locales reléguées au rang de variable d’ajustement des comptes publics. Le Conseil Municipal de Pont de Claix dénonce cette volonté à peine masquée. Toucher aux finances locales est synonyme de fragilisation des politiques publiques locales, des services publics locaux et de l'économie du territoire. Alors que d'autres pistes semblent également être évoquées, qui mettraient à contribution chacun (TVA, CSG...), que ne pense-t-on à rétablir l'impôt sur la fortune ? Que ne pense-t-on à taxer les plus fortunés, ménages ou entreprises du CAC 40, lesquelles année après année, affichent des résultats hors de proportion avec leurs gains de productivité ? Observations des groupes politiques Propos non retranscrits, défaillance du système audio Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir annexe) - PONT(S) DIVERS - QUESTION(S) ORALE(S) FIN DE L’ORDRE DU JOUR A 21H55 Le Maire, Le secrétaire de séance, Christophe FERRARI Edmond ARRETE 64