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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 042 renonciation de pouvoir de police de publicite tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 042 renonciation de pouvoir de police de publicite tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024 oœ
Guingam Reçu en préfecture le 10/07/2024
Nes e Publié le
_P aiumpo ID : 022-200067981-20240705-A2024 042-AR AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°2024-042
Portant renonciation de pouvoir de police de publicité
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l'article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l’article L 581-3-1 du Code de l’environnement relatif à l'exercice de la police de la publicité ;
Vu l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu l'arrêté du Maire de Guingamp en date du 13 mai 2024 refusant le transfert du pouvoir de police
de la publicité au président de l'EPCI ;
Vu l'arrêté du Maire d'Yvias en date du 6 juin 2024 refusant le transfert du pouvoir de police de la
publicité au président de l'EPCI ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les
pouvoirs de police de la publicité, qui relevait jusqu'alors de la compétence de l'État sont transférés
aux maires à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme
ou de règlement local de publicité, les pouvoirs de police sont transférés au maire de chaque commune
à partir du 1° janvier 2024, puis au président de l’intercommunalité à compter du 1° juillet 2024 ;
Considérant que les Maires peuvent toutefois s'opposer à ce transfert au président de l'EPCI dans un
délai de six mois, soit le 1°" juillet 2024 ;
Considérant que les Maires peuvent toutefois s'opposer à ce transfert au président de l'EPCI dans un
délai de six mois, soit le 1° juillet 2024 ;
Considérant que les communes de Guingamp et d’Yvias ont exprimé leur opposition à ce transfert de
pouvoir de police de la publicité ;
Considérant que le président de l’EPCI a également la faculté de renoncer au transfert du pouvoir de
police si au moins un des maires s’est opposé à ce transfert jusqu’au 31 juillet 2024 ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération, M Vincent LE MEAUX, renonce au transfert du
pouvoir de police de la publicité.
10/07/2024 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Guingam Publié le #
=Paimpo ID : 022-200067981-20240705-A2024_042-AR
AGGLOMÉRATION
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des Maires des communes membres de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
À Guingamp, le 05/07/2024
77 Le Président, JE
Vincent LE MEAUX Re.
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10/07/2024