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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 8 adhesion recueil signalements propose par CDG66
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 8 adhesion recueil signalements propose par CDG66)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 15/10/2026
Date de reception de l'AR: 15/10/2026
o66-46600415-0e 108 2026-0-EX TRAIT DU REGISTRE DES f RTE Di DELIBERATIONS
que DU CONSEIL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE
ROUSSILLON CONFLENT
OBJET : Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Adhésion au service de recueil des | Présents : 26
isnalements proposé par L Votants : 29 ae $ Propose Pare Délib. n° 08- 13/10/2026
CDG66
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-six, le 13 octobre, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule-d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Glorianes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Michel-de-Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d’Ille-sur-Têt , salle la
Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : mardi 6 octobre 2026
Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T),
BENDRELL Brigitte (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T),
BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T), FABRESSE Alain (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), LABAU Agnès (T), LOPEZ Valérie (T), MARTINEZ Marie (T), MONTANOLA Galdric (T), MORAGAS Nathan (T), OLIVE Joseph (T), OLIVE Robert (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS- ROJAS Marie-Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : BIANCHINI Marc (T), GILI Valérie (T), HAUTEFAYE France (T),
LIZANA BONAFOS Karine (T).
Absents ayant donné pouvoir : MESA Michaël (T) à MONTANOLA Galdric (T),
PAGES Caroline (T) à OLIVE Robert (T), STORCH Jacques (T) à FABRESSE
Alain (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VMUde£odéGénérahdés Collectivités Territoriales,
VIPHÉGE Générale? Fonction Publique et notamment ses articles L. 452-43; L. 135-
6 et R. 13 F4 R 1135-10 relatifs à la procédure de recueil des signalements exigée des
employeurs publics ;
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion, pris pour
l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
VU la délibération n° 314-25112025 par laquelle le Conseil d’administration du Centre
De Gestion de la Fonction Publique territoriale de Pyrénées-Orientales (CDG66) a mis en
place un dispositif de recueil et de primo-traitement des signalements des actes de
violences, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes au profit des
communes et établissements publics affiliés au centre de gestion ;
VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;
VU l'information du Comité Social Territoriale en date du 19 mars 2026.
CONSIDERANT que l’article L. 135-6 du Code Général de la Fonction Publique impose
aux employeurs publics de mettre en place un dispositif destiné à recueillir les
signalements des agents s’estimant témoins ou victimes d’atteintes à leur intégrité
physique, de violences, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel,
d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation, ainsi qu’çà les
orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement ;
CONSIDERANT que le centre de gestion propose depuis le 1% janvier 2026 aux
communes et établissements publics qui lui sont affiliés d’adhérer à un dispositif offrant à
leurs agents la possibilité d’effectuer de tels signalements, lesquels seront traités de
manière neutre, confidentielle et professionnelle ;
CONSIDERANT que l’adhésion à ce dispositif, bien qu’elle n’engendre aucun surcoût
pour la collectivité, nécessite la conclusion préalable d’une convention ;
CONSIDERANT qu’il convient donc d’habiliter le Président afin de lui permettre de
conventionner avec le CDG66 en vue de mettre en place ce dispositif au profit des agents
de la Communauté de Communes Roussillon Conflent ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
DECIDE d’adhérer à la mission de recueil des signalements proposé par le CDG66, afin
que les agents de la Communauté de communes Roussillon Conflent puissent accéder au
dispositif mis en place pour recueillir leurs éventuels signalements d’atteintes à leur
intégrité physique, de violences, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel,
d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
DECIDE d’approuver la convention d’adhésion au service annexée à la présente
délibération, laquelle fixe les modalités de mise en œuvre, de transmission des
signalements et d’intervention du référent externe missionné par le CDG66, et d’autoriser
le Président à la signer. CHARGE /e Président des actions nécessaires pour informer les agents de la mise en
place de ce nouveau dispositif et de la manière dont ils peuvent y recourir.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Robert OLIVE