unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 8 annexe convention adhesion recueil signalements propose CDG66

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 8 annexe convention adhesion recueil signalements propose CDG66 Document publié le Mardi 25 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 8 annexe convention adhesion recueil signalements propose CDG66)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

Date de reception de l'AR: 15/10/2026

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AGEDI

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CENTRE DE GESTION

PYRÉNÉES-ORIENTALES

_

(N°

1

CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE RECUEIL

ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS

PROPOSE PAR LE CDG66

ENTRE

Monsieur/Madame ………,

[Maire / Président de ………],

autorisé(e) par délibération du Conseil Municipal / Communautaire en date du ………et après information du CST en date du……,

Dont le siège se situe …

ci-après désigné(e) « la Collectivité »,

D’une part,

ET

Monsieur

Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales, dont le siège se situe au [ADRESSE]

autorisé par délibération du Conseil d’Administration en date du ………,

El Centre del Món, 35 boulevard Saint Assiscle

Hall B - 2ème étage

B.P. 901, 66020 PERPIGNAN Cedex

ci-après désigné « le Centre de Gestion »,

D’autre part.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-43, L.135-6, et R. 135-1 à R. 135-10, relatifs à la mise en œuvre de la procédure de recueil des signalements exigée des employeurs publics ;

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales n° 314-25112025 du 25 novembre 2025 relative à mise en place d’un dispositif de recueil et de primo-traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissement sexistes au profit des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion ;Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

Date de reception de l'AR: 15/10/2026

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Préambule

L’article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP) institue un dispositif imposant aux employeurs publics de mettre en place un dispositif destiné à recueillir les signalements des agents s’estimant témoins ou victimes de tels actes et à orienter ces personnes vers les autorités compétentes pour les accompagner ou prendre les décisions qu’impliquent les faits révélés.

Ce dispositif peut-être :

- Soit, mis en place en interne au sein de la collectivité ;

- Soit mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics ;

- Soit confié aux centres de gestion dans les conditions prévues à l’article L. 452-43 du CGFP.

Désirant faciliter la mise en conformité des communes et établissements publics affiliés à ces exigences légales, le Conseil d’administration du centre de gestion a décidé de leur permettre d’adhérer à un dispositif de recueil et de traitement des signalements mutualisé.

La collectivité cocontractante ayant demandé à bénéficier de ce service, les parties ont décidé de conclure la présente convention.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de formaliser l’adhésion de la collectivité sus désignée, au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes mis en place par le centre de gestion et permettant aux agents de cette collectivité d’effectuer ces signalements.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités générales de mise en œuvre de cette mission au profit de cette collectivité.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA MISSION DU REFERENT SIGNALEMENT

Le dispositif, proposé par le centre de gestion à ses collectivités et établissements publics affiliés, permet à la collectivité de bénéficier d’un référent signalement assurant les tâches suivantes :

 recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins

d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation via un formulaire de saisine disponible sur le site internet du centre de gestion ;

 analyse du signalement et rédaction d’un rapport sur le signalement, puis transmission

de celui-ci à l’auteur du signalement et la victime présumée et d’une version anonymisé à son employeur, de manière à :Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

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- orienter les victimes vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes ;

- orienter vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés telles que l’employeur ou les services de justice. A cette fin, l’employeur peut demander la levée de l’anonymat qui doit être acceptée par la victime.

De son côté, la collectivité informe l’ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités permettant d’y avoir recours, conformément aux articles R. 135-8 et 9 du CGFP.

Il est rappelé que l’existence de ce dispositif ne dispense pas la collectivité de mettre en œuvre d’autres actions internes en tant qu’employeur (prévention, investigation, protection).

ARTICLE 3 – GARANTIES OFFERTES PAR LE REFERENT SIGNALEMENT

La mission de référent signalement est exercée par une personne désignée par le Président du centre de gestion, en raison de son expérience et de ses compétences.

Il est soumis à l’obligation de secret professionnel et doit faire preuve de discrétion. Il assure le traitement des signalements de manière indépendante et impartiale. L’ensemble des échanges avec les agents, des questions reçues et des réponses formulées, ainsi que les communications avec l’autorité compétente, sont couverts par la confidentialité.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif est ouvert :

- à l’ensemble des agents de la collectivité (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, agents de droit privé) ;

- aux élèves/étudiants en stage ;

- aux anciens agents dans un délai de six mois suivant la cessation de leurs fonctions ;

- aux candidats à un recrutement dont la procédure s’est achevée depuis moins de trois mois.

Il ne porte que sur les faits listés au second alinéa de l’article 2 de la présente convention et ayant un lien avec la sphère professionnelle.

ARTICLE 5 – SAISINE DU REFERENT SIGNALEMENT

Les signalements sont effectués au moyen d’un formulaire dédié (disponible sur le site internet du centre de gestion et devant être relayé par la collectivité auprès de ses agents) adressé à : « referent.signalement@cdg66.fr » ou à l’adresse suivante :

Référent signalement

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales 35 boulevard Saint Assiscle

B.P. 901

66 000 Perpignan CedexDate de transmission de l'acte: 15/10/2026

Date de reception de l'AR: 15/10/2026

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Des pièces justificatives peuvent y être jointes, de nature à étayer le signalement.

L’auteur du signalement devra également fournir les éléments permettant le cas échant un échange avec le référent.

Le référent accuse réception du signalement sans délai, puis détermine si celui-ci est recevable ou non et contacte l’auteur du signalement dans un délai maximum de 15 jours après sa réception.

Si le signalement n'est pas recevable, le référent informe l'auteur du signalement des motifs de la non-recevabilité et l'oriente, le cas échéant, vers les structures compétentes ou les dispositifs adaptés.

Si le signalement est recevable, le référent procède à son analyse, à la rédaction du rapport, puis à la transmission de celui-ci à l’autorité compétente de manière anonyme accompagnée le cas échéant de ses observations et préconisations et oriente parallèlement son auteur conformément à l’article 2.

Afin que la collectivité puisse mettre en œuvre les mesures qui lui paraissent adéquates, celle- ci peut demander la levée de l’anonymat, laquelle ne peut intervenir qu’avec le consentement de la victime. En cas de signalement par un témoin, l’accord préalable de la victime est recherché. En cas de refus, la collectivité en est informée et la procédure de signalement est terminée.

A titre facultatif, la collectivité ou l’établissement, pourra s’il le souhaite, utiliser les supports de communication que le CDG 66 met à disposition, en vue d’informer ses agents du fonctionnement du dispositif.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES

Le centre de gestion, en tant qu’il offre ce service à la collectivité, de même que le référent, qui assure une mission d'écoute, de conseil et d’orientation, n’ont en aucun cas vocation à se substituer à l’employeur et aux autres autorités concernées, lesquels demeurent seuls responsables de la manière dont ils se conforment aux normes légales ou réglementaires telles qu’elles résultent des textes en vigueur.

Le centre de gestion ne peut pas davantage être tenu responsable des décisions prises par la collectivité, consécutives aux transmissions, recommandations, avis ou suggestions éventuellement formulés par le référent.

ARTICLE 7 – DEPORT EVENTUEL DE LA MISSION

Le centre de gestion désigne un référent signalement présentant toutes les garanties d’impartialité et de neutralité.

S'il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l'objectivité de son analyse, celui-ci peut être amené à refuser l'instruction de la demande après avoir examiné en toute conscience si des liens présents ou passés peuvent altérer son jugement.

En cas de conflit d'intérêts ou de doute, le référent signalement en informe la direction du centre de gestion au plus tôt. Le centre de gestion tâchera alors d’en informer la collectivité et de charger une nouvelle personne de l’examen du signalement.Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

Date de reception de l'AR: 15/10/2026

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ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Le tarif de la prestation est fixé par délibération du conseil d’administration du centre de gestion. En cas d’évolution de ceux-ci, les nouveaux tarifs seront appliqués trois mois après l’entrée en vigueur de la délibération, sans que la signature d’un avenant ne soit nécessaire. La collectivité en est informée.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD), les données personnelles communiquées dans la présente convention ne seront utilisées que dans le cadre de la réalisation de la mission de « recueil de signalements ».

Les données personnelles collectées dans le cadre du dispositif de signalement sont strictement limitées aux informations nécessaires à la réalisation de cette mission. Les données ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles sus indiquées.

Elles sont reçues uniquement par le référent signalement et traitées de manière confidentielle. Les données ne sont conservées que pour une durée maximale de 12 mois à compter de la réponse apportée. Au-delà, elles peuvent être utilisées, après anonymisation, à des fins statistiques.

Le centre de gestion et le référent signalement s’engagent à stocker les éventuelles données personnelles collectées (non-nominatives) de façon à en assurer la sécurité. Ils s’engagent à ne pas les conserver au-delà d’une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données.

Chaque personne concernée par les données employées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données du centre de gestion par courriel : dpo@cdg66.fr, ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Si les personnes concernées estiment, après avoir contactés le centre de gestion, que leurs droits ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION

La présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties. Elle est renouvelable chaque année, par tacite reconduction.

Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception annonçant cette décision.

ARTICLE 11 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, à tenter de régler celui-ci par la voie amiable et de ne soumettre le différend au tribunal administratif compétent qu’en cas d’échec.Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

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Le tribunal compétent désigné est le Tribunal Administratif de Montpellier.

Le présent document est réalisé en deux exemplaires.

A Perpignan le :

Le Président du centre de gestion de la

fonction publique territoriale des Pyrénées

Orientales

Robert GARRABÉ