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Déliberation - 14 MISE A Jour de la Deliberation N°77 12 2024 Portant SUR la Mise en Place du Rifseep
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 14 MISE A Jour de la Deliberation N°77 12 2024 Portant SUR la Mise en Place du Rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES D ruie 2 10412025
DU CONSEIL MUNI ID :095-219506128-20250324-DEL14032025-DE
N° 14.03.2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal
S légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique
LE THILLAY sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
QN
Date de convocation : ,
12 mars 2025 Etaient présents :
Date d'affichage : Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur KOVAC, Madame RODRIGUES, 12 mars 2025 Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, UE MN
Madame LE MILLOUR, Madame DA CRUZ, Madame JAKIC, Conseillers Municipaux délégués
Nombre de
conseillers : Monsieur JANIVEL, Monsieur INDIANA, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE, Conseillers Municipaux + Enexercice : 26
| Formant la majorité des membres en exercice + Présents : 17
Absents excuses ayant donné pouvoir : à, Vatitesos Absents excusés ayant donné pouvoir
Monsieur CHOCHOIS a donné pouvoirà Monsieur INDIANA
Madame DOS RAMOS a donné pouvoir à Madame DE OLIVEIRA
Madame AMBERT a donné pouvoir à Madame JAKIC
Madame MATHURINA a donné pouvoir à Monsieur JANIVEL
Monsieur ESNEE a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE
Madame MARCHANDISE a donné pouvoirà Monsieur ROMERO
Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Absente excusée :
Madame HAFED
Secrétaires de séance :
Madame LE MILLOUR et Monsieur LUNAZZI
Mise à jour de la délibération n° 77.12.2024 portant sur la mise en place du RIFSEEP
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
VU la délibération n°45.NL.98 du 24 juin 1998 instaurant la prime ann Réçu,en préfecture le 01/04/2025 Publié le
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régim|i5:658:318806128-20250324-DEL14032025-DE des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans Ta Fonction
Publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
VU le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 qui institue une indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) pour les trois cadres d'emplois de police municipale et le cadre d'emplois des
gardes champêtres.
VU l'avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la ville de LE THILLAY,
VU l'avis du comité social territorial en date du 7 mars 2025 instaurant le régime indemnitaire de la
filière police municipale, ‘
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT la mise à jour des modalités de mise en place du RIFSEEP et d’en y incluant les
dispositions spécifiques à la filière police municipale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ INSTITUE selon les modalités ci-après le nouveau régime indemnitaire des policiers
municipaux et les gardes champêtres conformément au décret n°2024-614 du 26 juin 2024
de manière suivante :
l- Dispositions générales
Article 1 : Les bénéficiaires :
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
Les agents contractuels de droit public positionnés sur des emplois permanents à temps
complet, temps non complet ou à temps partiel ;
- Les agents contractuels positionnés sur des remplacements à partir de six mois d'ancienneté.
Ne sont pas concernés :
Les agents contractuels temporaires ;
- Les agents saisonniers ;
Les apprentis.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP au sein de la collectivité sont :
Les attachés territoriaux ;
-__ Les rédacteurs territoriaux;
Les adjoints administratifs territoriaux ;
- Les Techniciens territoriaux ; Envoyé en préfecture le 01/04/2025
- Les agents de maîtrise territoriaux ; Regu en préfecture le 01/04/2025
- Les adjoints techniques territoriaux ; Rubis le 1D : 095-219506128-20250324-DEL14032025-DE
- Les animateurs territoriaux ;
- Les adjoints d'animation territoriaux ;
- Les agents sociaux territoriaux ;
- Les ATSEM;
- La filière police municipale.
Article 2 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend deux parts :
-__L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions
des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel,
la manière de servir et l'atteinte des objectifs individuels et collectifs.
Il- Dispositions propres à l'IFSE
Article 3 : Détermination des groupes fonctions et des montants plafonds de lIFSE
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite
des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat,
conformément aux dispositions de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique « Lorsque
les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe
délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que
la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi
à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
-__ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard :
Nbre
Critère Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation de points
Direction générale 14
Direction de pôle 8
Responsabilité d'un service | 5
Encadrement | Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme, Coordination / Chef de à projet
Chef d'équipe 2
Agents d'exécution 1 Reçu en préfecture le 01/04/202)
Publié lé
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
5
ID : 095-219506128-20250324-DEL14032025-DE
S0 et plus
juridiques
5
21 à 50 4
Nombre de 11 à 20 3
collaborateurs Agents directement sous sa responsabilité 2
(encadrés directement) 6à10 2 1à5 1
0 0
Cadres dirigeants 1
Cadres intermédiaires 1
Type de EISDErA teur Cadres de proximité 1 encadrés
Agents d'exécution 1
Aucun 0
Stratégique 6
Opérationnel 4
Niveau de responsabilité du poste entermes In dial 3
: s d'encadrement ou de coordination (si pas niermégianre Niveau d'encadrement 4 Par d'encadrement) De proximité 2
Coordination 1
Sans 0
Niveau de Déterminant 6 re: ilités lié aux sponsabilités l é Fort 4 missions (humaine,
financière, juridique, Modéré 2
politique...) Faible 1
Entreprendre et piloter avec méthode un Oui TL
Conduite de projet projet aboutissant à la réalisation d’un service
: ou d’un produit fini Non 0 Projets - = — —
JActivités Organiser et conduire une réunion de décision,
5 - d’information, de production selon un ordre Oui 1 Préparation et/ou F Vers
ni LE du jour établi, en respectant les différents animation de réunion ë : temps, en veillant à l'expression de tous eten Non 0
reformulant les conclusions
Apporter son expertise aux élus dans la Oui 1
rédaction et mise en œuvre d’un projet afin de
Conseil aux élus développer les politiques publiques et
d'alerter les élus sur les risques techniqueset | Non 0
-__ De la technicité, de l’expertise où de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
notamment au regard :
assemblage de plusieurs métiers il
s'agit de "plurimétiers"
À Nbre de Critère Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation points
Arbitrage/ décision 3
Technicité / niveau de difficulté | Niveau de technicité du poste Conseil/ interprétation 2
Exécution 1
Technicité Si le poste correspond à un SEUL Polymétiers/polysectoriel 2 métier existant dans le répertoire
Champ d'application / CNFPT, on parle alors de
“monométier", Si le poste est polyyalènee P un Monométier/monosectoriel | 1
4 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
‘| Reçu en préfecture le 01/04/2025 : Em
4 Publié le SRE Fe HAS fI |
Utiliser régulièrement de manière ID: 095-219506128-20250324-DEL14032025-DE
Pratique et maîtrise d'un outil confirmée un logiciel ou un outil
métier (logiciel métier, ….) technique dans le cadre de ses Non 0
activités.
1 (bac + 5 et plus) 5
Niveau de diplôme attendu sur le Il (bac +3ou4) 4
; te, et non pas niveau de Diplôme PES Il (bac + 2 3 p diplôme détenu par l'agent l ) - occupant le poste IV (bac ou équivalent) 2
V (CAP ou BEP) 1
Le poste nécessite-t-il une Oui 1
Qualification habilitation et ou une certification?
Habilitation / certification (ex: REFME CACES; habilitation électrique, habilitation HACCP,
Ses pe A ne Non 0 certification qualité, autorisation de
conduite, …)
Indispensable 3
Actualisation des connaissances Niveau 4 Nécessité de maintenir Nécessaire 2 les connaissances à jour
Encouragée 1
. Expertise 2 Connaissance requise Niveau attendu sur le poste mue Maîtrise 1
Exercer ses activités sans constante | Large 3
. supervision, s'organiser en prenant Expertise tétai Z des initiatives dans un cadre de Encadrée 2
Autonomie responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au
poste (et non pas en fonction de Restreinte 1
l'agent occupant le poste)
-__ Dessujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel, notamment au regard :
Indicateur Définition de l'indicateur | Echelle d'évaluation ne a
_— Fréquent 3
Gestion de situation C'est le niveau d'exposition aux publics difficiles : risque à 5; à à Ponctuel 2 conflictuelle d'agression verbale, physique, … Rare 1
Elevé 3
Pénibilité physique Niveau de risque de blessure, exposition aux produits MaHeré 2
dangereux, gestes et postures répétés, … Faible 1
Sans objet 0
Elevé 3
pe di nt : Modéré 2 Pénibilité morale Exposition aux RPS, situation de tensions et de stress. =: Faible 1
Sans objet 0
L'agent est amené à se déplacer quotidiennement d'un
lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les Oui 1
Itinérance/déplacements | déplacements entre la résidence principale et le lieu de travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme
te Non 0 itinérante.
Fréquente 3
. Ponctuelle 2
Variabilité des horaires | En dehors des astreintes Rare 1
Sans objet 0 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
| Reçu en préfecture le 01/04/2025 | syal
{| Publié le Ë EM
110 : 095-219506128-20250324-DEL14032025-DE
Contraintes
ZT . Faibles 1 météorologiques
Sans objet 0
Instances diverses liées à la fonction : conseils Récurrente 3 = M Obligation d'assister aux municipaux/d atministhation, bureaux, CST, Ponctuelle 2
à commissions, conseils d'école, … instances Rare 1
Pas concerné 0
Engagement de la Elevé 3
responsabilité financière is éd é sp Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la Modéré 2 (régie, bon de £ Ms . structure publique territoriale Faible 1
commandes, actes
d'engagement, ….) Sans objet 0
3 Elevé 3 Engagement de la Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la Modéré 2
responsabilité juridique | structure publique territoriale Faible 1
Sujétions horaires (dans Oui 1
la mesure où ce n’est . : ï _ à ni de Travail le week-end/ dimanche et jours fériés/la nuit pas valorisé par une Non 0
autre prime)
Impact sur l'image de la | Impact du poste sur l'image de la structure publique Direct 2 structure publique territoriale (ex : un poste en contact direct avec le public dt ï
territoriale a potentiellement un impact immédiat car visible) neirect
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des
fonctions.
GROUPES FONCTION DANS LA COLLECTIVITÉ DEFINITION DU CRITERE
Catégorie À
A1 Directeur général des services Pilotage de projets stratégiques en lien avec
l'autorité territoriale
A2 Directeur d’activité/ responsable de impulsion managériale pour conduire des pôle projets stratégiques et management opérationnelimportant
Catégorie B
B1 Directeur d’activité/ Responsable de Impulsion managériale pour conduire des
service stratégique projets stratégiques et management opérationnel important
B2 Chef de service ou d'équipement Encadrement hiérarchique dans la mise en
œuvre de projets de service : centres de loisirs,
centre ados, Restaurant scolaire, CTM, police
municipale.
B3 Coordinateur de projets / Coordination de projets ayant Une dimension
Enseignement interservices
Catégorie C
C1 Agent de police municipale Missions spécifiques liées à la police municipale
6 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
4032025-DE
agent d'entretien, aide à domicile
c2 Encadrement de proximité d’une Chef d'équipe /Gestid Reçu en préfecture 1e 01/04/2025 équipe et/ ou gestionnaire avec adjoint, ASVP Publié le | responsabilité particulière ID : 095-219506128-20250324-DEL1
C3 Agent d'exécution avec responsabilité Secrétariat, ATSEM, accueil état civil,
particulière Appariteur chauffeur, Animateurs
ca Agent d'exécution Missions opérationnelles : Agent technique,
Le montant de l'IFSE est fixé sur la base des plafonds réglementaires fixés par cadre d'emplois de la
manière suivante :
Cadres d'emplois Catégories IFSE
Plafonds
annuels
CIA
Plafonds
annuels
Références règlementaires
Filière admi nistrative
Attachés territoriaux A 36 210 € 6390 € Arrêté du 3 juin 2015 pris pour
l'application au corps
interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des
dispositions du décret n°2014-513
du 20 mai 2014
Rédacteurs territoriaux B 17 480 € 2380€ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des
secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des
dispositions du décret n°2014-513
du 20 mai 2014
Adjoints administratifs €
territoriaux
11 340 € 1260 € Arrêté du 20 mai 2014 pris pour
l'application aux corps d'adjoints
administratifs des administrations
de l'Etat des dispositions du
décret n°2014-513
Filière technique
Technicien territoriaux B 19 660 € 2680€ Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des
techniciens supérieurs du
développement durable des
dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014
Agents de maitrise €
territoriaux
11 340 € 1 260 €
Adjoints techniques C
territoriaux
11340€ 1260 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour
l'application aux corps d'adjoints
techniques des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014
Filière animation
Animateurs territoriaux B 17 480 € 2 380€ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des
secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des Envoyé en préfecture le 01/04/2025
dispositid\ Reçuen préfécture le 01/04/2025 ?
513 du 24 Publié lé) 12
ID : 095-219506128-20250324-DEL14032025-DE
territoriaux
Adjoints d'animation C 11340€ | 1260€ Arrêté du 20 mai 2014 pris pour
territoriaux l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations
de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai
2014
Filière sociale
ATSEM C 11340€ |1260€ Arrêté du 20 mai 2014 pris pour
Agents sociaux C 11340€ |1260€ l'application aux corps d'adjoints
administratifs des administrations
de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai
2014
Article 4 : Modalités de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement.
Son montant est proratisé en fonction du temps de travail (y compris les temps partiels
thérapeutique) c’est-à-dire proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Article 5 : règle de cumul
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ainsi, pour
les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP, les actuelles primes seront automatiquement
remplacées par l’IFSE.
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec les primes et indemnités énumérées à l’article 1°’ de
l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique ;
- Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de
déplacement);
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (exemples: heures
supplémentaires, astreintes...) ;
-__ Les indemnités forfaitaires pour élections ;
- Prime de tutorat ;
- La nouvelle bonification indiciaire ;
- La prime de responsabilité versée au DGS ;
- Complément de traitement indiciaire Ségur.
Article 6 : Maintien du régime indemnitaire à titre individuel
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions règlementaires
antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué à la suite de la
mise en place du RIFSEEP. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Une indemnité différentielle sera alors mise en place. Reçu en préfecture le 01/04/2025 Publié le
Article 7 : Modulation de l'IFSE en cas d’absence : ID : 095-219506128-20250824-DEL 14032025-DE
L'IFSE est intégralement maintenu en cas de :
Congés annuels,
Congés pour invalidité temporaire imputable au service (accident de travail, maladie
professionnelle) jusqu’à 90 jours,
Congé maternité,
Congé paternité et d’accueil de l'enfant,
Congé d'adoption, :
Maladie ordinaire jusqu’à 90 jours.
L'IFSE n’est pas maintenu dans les cas suivants :
-__ Congé longue maladie,
-__ Congé longue durée,
-__ Inaptitude temporaire (en attente de repositionnement).
Article 8 : Réexamen de l'IFSE
Le montant attribué à l’agent pourra faire l’objet d'un réexamen par l'autorité territoriale :
-__ En cas de changement de fonctions ou de périmètre d'activité ;
- En cas de changement de cadre d'emploi à la suite d'une réussite à concours ou d’une
promotion interne,
Le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse en fonction de l'expérience
professionnelle acquise ou non par l'agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les
critères suivants :
-__ L’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
-__ L'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- Les formations suivies (et liées au poste) ;
- La gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.
L'expérience professionnelle doit absolument être distinguée de l’ancienneté, cette dernière
notion étant reflétée par les avancements d’échelons.
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation
automatique. Une étude sera systématiquement engagée avant validation de l’autorité territoriale.
Hit- Dispositions propres au complément indemnitaire annuel (CIA)
Article 9 : Le principe
Le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, dont l'appréciation se
fonde notamment sur l'entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique.
Le CIA concerne uniquement les agents titulaires et les agents contractuels positionnés sur des postes
permanents avec une ancienneté de plus de six mois
A Le Thillay, le versement du CIA est réparti en deux temps : Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Premier versement en avril : basé sur l'évaluation de la valeur professid Reçuèn préfecture le 01/04/2025 Publié le
Deuxième versement en juin : déterminé en fonction de la contributio: 1D:095.219606128-20250324-DEL14022025-DE
dans le cadre des objectifs fixés par la municipalité et déclinés par un plan d'action pluriannuel.
Ce plan d’action doit faire l’objet d’une évaluation annuelle par l'autorité territoriale afin d’en
déterminer les modalités de versement.
Article 10 : Conditions d’attribution du CIA
Pour bénéficier du CIA, l'agent doit justifier d'une ancienneté minimale de six mois au sein de la
collectivité.
Pour les agents quittant la collectivité en cours d'année, le montant du CIA est calculé au prorata de
la durée de service effectuée jusqu'à leur date de départ.
Conditions particulières d’attribution du CIA :
Situations Versement de la part
individuelle
Versement de la part
collective pour un ETP
Congé maternité Versement dans son intégralité
en fonction des objectifs Congé d’adopti ong adoption remplis
Congé de proche aidant Proratisé sur la base du temps
de présence au sein de la
collectivité Congé longue maladie Proratisé sur la base du temps de présence au sein de la
collectivité Congé longue durée
Maladie ordinaire Aucun versement à partir de
90 jours de maladie ordinaire
Proratisé à partir du 6° jour
d'absence
Accident de travail Aucun versement à partir de
90 d’arrêt de travail.
Sanction disciplinaire Aucun versement n'est effectué au titre de l'année de la sanction
Départ en retraite Proratisé sur la base du temps
de présence au sein de la
collectivité pendant l’année N
Proratisé sur la base du temps
de présence au sein de la
collectivité pendant l’année N
Remarque : si la quotité de travail change, la part collective sera proratisée en conséquence.
Article 11 : Modalité d’attribution de la part individuelle du CIA
Ilest proposé d'attribuer individuellement aux agents un cœæfficient de prime appliqué au montant
de base et pouvant varier de O à 100%.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté
individuel de l'autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Ainsi, l'attribution de la part individuelle du CIA est conditionnée à la réalisation d'un compte-rendu
de l'entretien professionnel annuel.
Son versement est déterminé en fonction des critères et modalités suivants :
10 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Critères Taux de d Réçu en préfecturé le 01/04/2025 Publié le 1 Attei jecti ISQU | ntes des objectifs 1D : 095-219506128-20250324-DEL14032025-DE
2 Manière de servir Jusqu'à 20%
3 Situations particulières à valoriser (intérim, gestion Jusqu'à 20%
d’un dossier exceptionnel, ..)
Article 12 : Modalité d'attribution de la part collective du CIA
La prime annuelle versée aux agents en novembre dont les dispositions sont fixées par la délibération
n°45.NL.98 du 24 juin 1998, intègre le RIFSEEP via le CIA sur la part collective comme montant de
base.
Le montant de la part collective du CIA est défini par le taux réalisation du plan d'action pluriannuel.
L'évaluation s'effectue sur la base des résultats de l’année N du 1° janvier au 31 décembre.
Processus d'évaluation et d'arbitrage : Un collectif de travail composé d'agents de la collectivité sera
chargé d’analyser l’état d'avancement des projets.
Après analyse, les conclusions sont transmises au comité de suivi présidé par l'autorité territoriale en
appui de la Direction Général pour arbitrage final.
Budget alloué : Le budget dédié au versement de cette prime est déterminé en fonction des crédits
disponibles au sein de la collectivité.
Modalités de versement : Le versement s'effectue selon le barème suivant :
Taux de réalisation des actions inscrites au Taux de de versement du CIA projet d'administration
100% d'actions réalisées 100% du budget prévu
71% à 90% d’actions réalisées Jusqu'à 90% du budget prévu
51% à 70% d'actions réalisées Jusqu'à 70% du budget prévu
30% à 50% d'actions réalisées Jusqu'à 50% du budget prévu
Sur la base du pourcentage retenu, le CIA (part collective) sera réparti de manière égale aux agents.
Le montant du CIA (part collective) est fixé par un arrêté individuel de l'autorité et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Article 13 : Attribution du Complément Indemnitaire Mensuel (CIM)
Il est versé mensuellement aux agents éligibles au RIFSEEP, pour un montant de 99,50 euros bruts,
déterminé sur la base de la prime annuelle instaurée par la délibération n°45.NL.98 du 24 juin 1998.
L'attribution du CIM est conditionnée à une ancienneté minimale de six mois au sein de la collectivité.
IV- Dispositions propres à la filière de la police municipale
Article 14 : bénéficiaires
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires relevant de la filière de la police municipale. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Article 15: La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagl'Réçü'èn préfecture le 01/04/2025 Publié le
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à| 5 | 685.0508128 202503341dél14032025-0E
individuel fixé dans la limite des taux suivants :
Cadre d'emplois Part fixe (Taux individuel maximum)
Chef de service de police municipale Jusqu'à 32% du traitement indiciaire de base
Agent de police municipale Jusqu’ à 30% du traitement indiciaire de base
Article 16: La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les
critères définis et les modalités précisées aux articles 9, 10, 11 et 12 de la présente délibération.
Elle est versée dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d'emplois Part variable (Plafond annuel maximum)
Chef de service de police municipale Jusqu’ à 7 000 €
Agent de police municipale Jusqu'à 5 000 €
Article 17: Modalités et conditions de versement de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement selon les
conditions précisées aux articles 5, 7 et 8 de la présente délibération.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement, dans
la limite de 50 % du plafond fixé à l’article 14 de la présente délibération. Elle est complétée par un
versement annuel correspondant à la part collective du CIA, sans que le total des montants perçus
n'excède ce même plafond.
Pour bénéficier de la part variable l’agent doit justifier de six mois d'ancienneté au sein de la
collectivité.
æ D’INSCRIRE chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre
012.
æ D'AUTORISER et DONNER pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer cette délibération ainsi que
tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 30 mars 2025 Le Maire
Patrice GEBAUER
+ Pal
AUIXEE
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.