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Convocation - 77 Mise en Place du Rifseep
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 77 Mise en Place du Rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Pwbiéle 2104/2025 SE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D] 6: 605-219506128-20241218-077122024-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à vingt et une heure trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique
sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Date de convocation: Etaient présents :
11 décembre 2024
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur KOVAC, Madame RODRIGUES,
Date d'affichage : Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS 11 décembre 2024 RAMOS. :
Madame LE MILLOUR, Madame MATHURINA, Monsieur ESNEE, Conseillers Municipaux
Nombre de délégués,
conseillers :
Madame HAFED, Monsieur JANIVEL, Madame JAKIC, Monsieur INDIANA, Madame + Enexercice : 26 THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE, Conseillers Municipaux.
+ Présents: 20
Formant la majorité des membres en exercice
+ Votants :24
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame AMBERT a donné pouvoirà Monsieur CHARPENTIER
Madame DA CRUZ a donné pouvoir à Monsieur M. LE MAIRE
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur ROMERO
Madame TOURBEZ a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE
Madame CABRERA
Monsieur JANIVEL
Secrétaire de séance :
Monsieur KOVAC et Monsieur LUNAZZI
Mise en place du RIFSEEP
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984, |
VU la délibération n° 45.NL.98 du 24 juin 1998 instaurant la prime annuelle dans la commune versée
en juin et en novembre, . Envoyé en préfecture le 27/12/2024
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régimd Ragu'enprétéétuté le 2714212024
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement pr{pusigie 2104/8025 Ei Publique de l'Etat, ID : 095-219506128-20241218-D77122024-DE
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l'avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la ville de LE THILLAY,
CONSIDERANT que de nombreux groupes de travail ont été organisés en appui des services
municipaux afin d'établir des critères de cotations de poste,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSÉEP),
CONSIDERANT que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées
antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
CONSIDERANT que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle, Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des
critères professionnels suivants :
Ÿ_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Y_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
Y_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
CONSIDERANT que de nombreux groupes de travail ont été organisés en appui des services municipaux afin
d'établir les modalités d'attribution de l'IFSE,
CONSIDERANT que de nombreux groupes de travail ont été organisés en appui des services municipaux afin
d'établir les modalités d'attribution du CIA,
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et de fixer les modalités d'attribution :
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Il est à noter que, lors de cette délibération, un élu, disposant d'un pouvoir, a dû s'absenter avant le
vote. Cependant, il a transmis ses consignes de vote à ses collègues présents, qui se sont engagés à
les respecter dans le cadre du vote. . . Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE : | Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 2 lo 14/2025
© D'INSTITUER selon les modalités ci-après et dans la limite des tJ:1n ‘095-219506128-20241218-077122024-0E
la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(LE.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA) :
l- Dispositions générales
Article 1 : Les bénéficiaires :
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
- Les agents contractuels de droit public positionnés sur des emplois permanents à temps
complet, temps non complet ou à temps partiel;
Les agents contractuels positionnés sur des remplacements à partir de six mois d'ancienneté.
Ne sont pas concernés :
- Les agents contractuels temporaires ;
- Les agents saisonniers;
Les apprentis.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP au sein de la collectivité sont :
- Les attachés territoriaux ;
-__Lesrédacteurs territoriaux ;
- Les adjoints administratifs territoriaux ;
- Les Techniciens territoriaux ;
- Les agents de maîtrise territoriaux ;
- Les adjoints techniques territoriaux ;
- Les animateurs territoriaux ;
- Les adjoints d'animation territoriaux ;
- Les agents-sociaux territoriaux ———
- Les ATSEM.
Article 2 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend deux parts :
-__L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions
des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel,
la manière de servir et l'atteinte des objectifs individuels et collectifs. Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 2 [04/2025
Il- Dispositions propres à l'IFSE ID : 095-219506128-20241218-D77122024-DE
Article 3 : Détermination des groupes fonctions et des montants plafonds de l’IFSE
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite
des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat,
conformément aux dispositions de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique « Lorsque
les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe
délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que
la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi
à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
Critère Indicateur Définition de l'indicateur a pénele ; : d'évaluation
Direction générale
Direction de pôle 8
Responsabilité d'un 5
Niveau Niveau du poste dans service
hiérarchique l'organigramme. Coordination / Chef 4
de projet
Chef d'équipe 2
Agents d'exécution À
50 et plus 5
Nombre de 21 à 50 4
collaborateurs Agents directement sous sa 11 à 20 3 Encadrement 4 té :
(encadrés responsabilité 6 à 10 2
directement) 1à5 1
0 0
Cadres dirigeants 1
Cadres 1
Type de intermédiaires
collaborateurs Cadres de 1 encadrés proximité
Agents d'exécution 1
Aucun 0 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 2104/4025
; ID : 095-219506128-20241218-D77122024-DE
Stratégique 6
Opérationnel 4
Niveau de responsabilité du Intermédiaire 3
Niveau poste en termes d'encadrement De proximité 2 déresdrertent ou de coordination (si pas Coordination 1 Encadrement d'encadrement)
(suite) Sans 0
Niveau de Déterminant 6 responsabilités lié Fort 4 aux missions Modéré 2 (humaine,
financière,
juridique, Faible 1
politique...)
Entreprendre et piloter avec Oui 1
Conduite de méthode un projet aboutissant à
projet la réalisation d’un service ou d’un | Non 0
produit fini
Projets Organiser et conduire une Oui 1
de réunion de décision, JActivités , . , + :
Préparation et/ou | d’information, de production
animation de selon un ordre du jour établi, en
réunion respectant les différents temps, |Non 0
en veillant à l'expression de tous
et en reformulant les conclusions
Apporter son expertise auxélus |Oui 1
dans la rédaction et mise en
œuvre d’un projet afin de
Conseil aux élus | développer les politiques
publiques et d'alerter les élus sur | Non 0
les risques techniques et
juridiques
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
notamment au regard :
Définition de Nbre Critère Indicateur HUE Echelle d'évaluation de
l'indicateur points
Arbitrage/ décision 3
Technicité |Technicité / niveau Niveau de technicité Conseil intérnrétation :
de difficulté du poste p
Exécution 1 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 2104120125 ET GER
ID : 095-219506128-20241218-D77122024-DE
Technicité
(suite)
Champ d'application
/ polyvalence
Si le poste correspond
à un SEUL métier
existant dans le
répertoire CNFPT, on
parle alors de
"monométier", Si le
poste est un
assemblage de
plusieurs métiers il
s’agit de "plurimétiers"
Polymétiers/polysectoriel 2
Monométier/monosectoriel
Pratique et maîtrise
d'un outil métier
(logiciel métier, …)
Utiliser régulièrement Oui
de manière confirmée
un logiciel ou un outil
technique dans le
cadre de ses activités.
Non
Qualification
Diplôme
Niveau de diplôme
attendu sur le poste,
et non pas niveau de
diplôme détenu par
l'agent occupant le
poste
1 (bac +5 et plus)
Il (bac + 3 ou 4)
Il (bac + 2)
IV (bac ou équivalent)
V (CAP ou BEP) BR
[ND
IwIB
[0
Habilitation /
certification
Le poste nécessite-t-il
une habilitation et ou
une certification ? (Ex :
permis CACES,
habilitation électrique,
habilitation HACCP,
certification qualité,
autorisation de
conduite, ..)
Oui
Non
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de
maintenir les
connaissances à jour
Indispensable
Nécessaire
Encouragée
Expertise
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste Expertise Maîtrise BRIN
IR
IN
|
Autonomie
Exercer ses activités
sans constante
supervision,
s'organiser en prenant
des initiatives dans un
cadre de
responsabilité défini.
Degré d'autonomie
accordé au poste (et
non pas en fonction de
l'agent occupant le
poste)
Large œ
Encadrée
Restreinte -__ Dessujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 2/04/2025
1D : 095-219506128-20241218-D77122024-DE professionnel, notamment au regard :
: ï £ C'est le niveau d exposition aux publics Fréquent Gestion de situation Po : ; 4 : difficiles : risque d'agression verbale, Ponctuel 2 conflictuelle |
physique, … Rare 1
: . . Elevé 3 Niveau de risque de blessure, exposition aux Modéré 2
Pénibilité physique produits dangereux, gestes et postures Faible 1
répétés, … = Sans objet 0
Elevé 3
cts à Exposition aux RPS, situation de tensions et Modéré 2 Pénibilité morale -
de stress... Faible 1
Sans objet 0
L'agent est amené à se déplacer Oui
quotidiennement d’un lieu à un autre pour nl 1
a & 5 pouvoir exercer sa fonction. Les Itinérance/déplacements |”, . ss
déplacements entre la résidence principale et
le lieu de travail ne permettent pas de Non 9
qualifier la fonction comme itinérante.
Fréquente 8
Ponctuelle 2 Variabilité horaires ÿ
HRADITEEE es En dehors des astreintes Rare 1
Sans objet 0
. Fortes 2 Contraintes :
météorologiques Faibles À gr Sans objet 0
. vu . .… [Récurrente 3 TE nen bo à Instances diverses liées à la fonction : conseils
Obligation d'assister aux a à Li . Ponctuelle 2 . municipaux/d'administration, bureaux, CST,
instances cu ni VE Rare 1 commissions, conseils d'école, … =
Pas concerné 0
Engagement de la Elevé 3
responsabilité financière | Capacité du poste à engager, seul, la Modéré 2
(régie, bon de responsabilité de la structure publique Faible 1
commandes, actes territoriale . ; Sans objet 0
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la Elevé 3 Engagement de la P . LR ses : cn
résporsabilité juridique responsabilité de la structure publique Modéré 2
territoriale Faible 1
Sujétions horaires (dans Oui 1
la mesure où ce n’est pas | Travail le week-end/ dimanche et jours
valorisé par une autre fériés/la nuit Non 0
prime)
ü Impact du poste sur l'image de la structure Direct 2 Impact sur l'image de la , PE .
. publique territoriale (ex : un poste en contact structure publique : ; . .
Le direct avec le public a potentiellement un indirect 1 territoriale à ÿ Gt LE
impact immédiat car visible) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expel Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
fonctions. Publié le£ 1041 £025 ID : 095-219506128-20241218-D77122024-DE
GROUPES | FONCTION DANS LA COLLECTIVITÉ DEFINITION DU CRITERE
Catégorie A
A1 Directeur général des services Pilotage de projets stratégiques en lien
avec l'autorité territoriale
A2 Directeur d'activité impulsion managériale pour conduire des projets stratégiques
Catégorie B
B1 Directeur d'activité Impulsion managériale pour conduire des projets stratégiques
B2 Chef de service ou de structure Encadrement hiérarchique dans la mise en œuvre de projets de service
| B3 Coordinateur de projets Coordination de projets ayant une
dimension interservices
Catégorie C
ci Responsable d’un équipement Encadrement opérationnel d’une structure et d’une équipe
c2 Chef d’équipe/ Responsable adjoint | Encadrement de proximité d'une équipe
C3 Gestionnaire Responsabilité particulière
C4 Agent d'exécution Missions opérationnelles
Le montant de l'IFSE est fixé sur la base des plafonds réglementaires fixés par cadre d'emplois de la
manière suivante :
Cadres d'emplois Catégories IFSE CIA Références règlementaires Plafonds | Plafonds
annuels | annuels
Filière administrative
Attachés territoriaux A 36210€ | 6390€ | Arrêté du 3 juin 2015 pris pour
l'application au corps
interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des
dispositions du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014
Rédacteurs B 17 480 € | 2380 € Arrêté du 19 mars 2015 pris
territoriaux pour l'application aux corps Envoyé en préfecture le 27/12/2024
des secr ‘Reçu en préfecture le 27/12/2024
des adm Pwiéte 2104/4025
des displ:1D: 095:219506128:20241218-D77122024-DE
n°2014-513 du 20 mai 2014
Adjoints 11 340€ | 1260€ Arrêté du 20 mai 2014 pris
administratifs pour l'application aux corps
territoriaux d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des
dispositions du décret n°2014-
513
Filière technique
Technicien 19 660€ | 2680 € Arrêté du 5 novembre 2021
territoriaux portant application au corps
des techniciens supérieurs du
développement durable des
dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014
Agents de maitrise 11340 € | 1260€ Arrêté du 28 avril 2015 pris
territoriaux pour l'application aux corps
d'adjoints techniques des
Adjoints techniques 11 340€ | 1260 € administrations de l'Etat des
territoriaux dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014
Filière animation
Animateurs
territoriaux
17 480 € 2380 € Arrêté du 19 mars 2015 pris
pour l'application aux corps
des secrétaires administratifs
des administrations de l'Etat
des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014
Adjoints d'animation
territoriaux
11340€ 1260 € Arrêté du 20 mai 2014 pris
pour l'application aux corps
d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014
Filière sociale
ATSEM 11340 € 1260 €
Agents sociaux
territoriaux
11340 € 1260 €
Arrêté du 20 mai 2014 pris
pour l'application aux corps
d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 . Le Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Article 4 : Modalités de versement de l’IFSE Reçu en préfecture le 27/12/2024
Pubiéle 2/04/2025 ID : 095-219506128-20241218-D77122024-DE L'IFSE est versée mensuellement.
Son montant est proratisé en fonction du temps de travail (y compris les temps partiels
thérapeutique) c'est-à-dire proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Article 5 : règle de cumul
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ainsi, pour
les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP, les actuelles primes seront automatiquement
remplacées par l'IFSE.
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec les primes et indemnités énumérées à l’article 1% de
l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat:
-__ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique ;
- Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de
déplacement);
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (exemples: heures
supplémentaires, astreintes...) ;
- Les indemnités forfaitaires pour élections ;
-__ Prime de tutorat;
- La nouvelle bonification indiciaire ;
La prime de responsabilité versée au DGS ;
-__ Complément de traitement indiciaire Ségur.
Article 6 : Maintien du régime indemnitaire à titre individuel
Le montant mensuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions règlementaires
antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué à la suite de la
mise en place du RIFSEEP.
Une indemnité différentielle sera alors mise en place.
Article 7 : Modulation de l'IFSE en cas d'absence :
L'IFSE est intégralement maintenu en cas de :
-__ Congés annuels,
- Congés pour invalidité temporaire imputable au service (accident de travail, maladie
professionnelle),
- Congé maternité,
-__ Congé paternité et d’accueil de l'enfant,
- Congé d'adoption,
-_ Maladie ordinaire jusqu’à 90 jours.
L'IFSE n’est pas maintenu dans les cas suivants :
-__ Congé longue maladie,
-__ Congé longue durée, . . Envoyé en préfecture le 27/12/2024
-__ Inaptitude temporaire (en attente de repositionnement) Reçu en préfecture le 27/12/2024 ca - Maladie professionnelle. Publié le £[©4/2025
ID : 095-219506128-20241218-D77122024-DE
Article 8 : Réexamen de l'IFSE
Le montant attribué à l’agent pourra faire l’objet d’un réexamen par l'autorité territoriale :
- En cas de changement de fonctions ou de périmètre d'activité ;
- En cas de changement de cadre d'emploi à la suite d’une réussite à concours ou d’une
promotion interne.
Le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse en fonction de l'expérience
professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les
critères suivants :
-__ L’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
- L'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- Les formations suivies (et liées au poste) ;
-__ La gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.
L'expérience professionnelle doit absolument être distinguée de l’ancienneté, cette dernière
notion étant reflétée par les avancements d’échelons.
Le principe du réexamen du montant de V'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation
automatique. Une étude sera systématiquement engagée avant validation de l'autorité territoriale.
Wt- Dispositions propres au complément indemnitaire annuel {CIA)
Article 9 : Le principe
Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, dont l'appréciation se
fonde notamment sur l'entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique.
Le CIA concerne uniquement les agents titulaires et les agents contractuels positionnés sur des postes
permanents avec une ancienneté de plus de six mois
A Le Thillay, le versement du CIA est réparti en deux temps :
Premier versement en avril : basé sur l'évaluation de la valeur professionnelle individuelle de l'agent.
Deuxième versement en juin : déterminé en fonction de la contribution de l’agent au travail collectif,
dans le cadre des objectifs fixés par la municipalité et déclinés par un plan d'action pluriannuel.
Ce plan d'action doit faire l’objet d’une évaluation annuelle par l'autorité territoriale afin d'en
déterminer les modalités de versement.
Article 10 : Conditions d’attribution du CIA
Pour bénéficier du CIA, l'agent doit justifier d'une ancienneté minimale de six mois au sein de la
collectivité.
Pour les agents quittant la collectivité en cours d'année, le montant du CIA est calculé au prorata de
la durée de service effectuée jusqu'à leur date de départ. ae à . fi à . Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Conditions particulières d'attribution du CIA : Ré en préfets 18 2771212022
publiéle 2/04/2025 Situations Versement de la part Ver.
nu à ID : 095-219506128-20241218-D77122024-DE
individuelle collécuve-pour-urcrr
Congé maternité Versement dans son
intégralité en fonction des
objectifs remplis
Congé de proche aidant Proratisé sur la base du temps de présence au sein
de la collectivité
Congé d'adoption
Congé longue maladie Proratisé sur la base du
temps de présence au sein
de la collectivité Congé longue durée
Maladie ordinaire Aucun versement à partir de | Proratisé à partir du 6° jour
90 jours de maladie d'absence
ordinaire
Accident de travail Aucun versement à partir de
90 d’arrêt de travail.
Sanction disciplinaire Aucun versement n'est effectué au titre de l'année de la
sanction
Départ en retraite Proratisé sur la base du Proratisé sur la base du
temps de présence au sein | temps de présence au sein
de la collectivité pendant de la collectivité pendant
l’année N l'année N
Remarque : si la quotité de travail change, la part collective sera proratisée en conséquence.
Article 11 : Modalité d'attribution de la part individuelle du CIA
Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un cœæfficient de prime appliqué au montant
de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté
individuel de l'autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Ainsi, l'attribution de la part individuelle du CIA est conditionnée à la réalisation d’un compte-rendu
de l’entretien professionnel annuel.
Son versement est déterminé en fonction des critères et modalités suivants :
Critères Taux de de versement du CIA
L Atteintes des objectifs Jusqu'à 60%
2 Manière de servir Jusqu'à 20%
3 Situations particulières à valoriser (intérim, Jusqu'à 20%
gestion d’un dossier exceptionnel, ..]
12 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
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La prime annuelle versée aux agents en novembre dont les dispositions] F6 2104112085 ID : 095-219506128-20241218-D77122024-DE
Article 12 : Modalité d'attribution de la part collective du CIA
n°45.NL.98 du 24 juin 1998, intègre le RIFSEEP via le CIA sur la part Conecuve-commre-mronmrene-r
base.
Le montant de la part collective du CIA est défini par le taux réalisation du plan d’action pluriannuel.
L'évaluation s'effectue sur la base des résultats de l’année N du 1° janvier au 31 décembre.
Processus d'évaluation et d'arbitrage : Un collectif de travail composé d’agents de la collectivité sera
chargé d’analyser l’état d'avancement des projets.
Après analyse, les conclusions sont transmises au comité de suivi présidé par l’autorité territoriale en
appui de la Direction Général pour arbitrage final.
Budget alloué : Le budget dédié au versement de cette prime est déterminé en fonction des crédits
disponibles au sein de la collectivité.
Modalités de versement : Le versement s'effectue selon le barème suivant :
Taux de réalisation des actions inscrites au | Taux de de versement du CIA
projet d’administration
100% d'actions réalisées 100% du budget prévu
71% à 90% d'actions réalisées Jusqu’à 90% du budget prévu
51% à 70% d'actions réalisées Jusqu’à 70% du budget prévu
30% à 50% d'actions réalisées Montant de base correspondant à la prime annuelle fixé par la délibération n°45.NL.98
du 24 juin 1998
Sur la base du pourcentage retenu, le CIA (part collective) sera réparti de manière égale aux agents.
Le montant du CIA (part collective) est fixé par un arrêté individuel de l'autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
œ D'INSCRIRE chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre
012.
œ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 26 décembre 2024
Le Maire
) Ée GEBAUER
Leprésent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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