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Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 26 Modification du reglement interieur des marches publics
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 26 Modification du reglement interieur des marches publics)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 21 décembre 2023
N° 26 Modification du règlement intérieur des marchés publics
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 5.2
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20231221-
Imc11027-DE-1-1
Membres présents : 40
Membres excusés et représentés : 8 Date réception : 26 décembre 2023
Membre absent non représenté : 1
48
0
0
0
Le 21 décembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 15 décembre 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris ai sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a êté désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno
BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY,
Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à M. Sylvain BERRIOS, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoirà Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 0145 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 26
OBJET : Modification du règlement intérieur des marchés publics
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°8 du 5 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal
au Maire,
VU le Règlement Intérieur des Marché Publics de la Ville approuvé par délibération du
Conseil municipal du 5 juillet 2020,
VU le Règlement Intérieur des Marché Publics modifié de la Ville approuvé par délibération
du Conseil municipal du 16 février 2023,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 11 décembre 2023,
CONSIDERANT QUE :
Le règlement intérieur des marchés publics a été adopté lors du Conseil municipal du 5
juillet 2020. Pour mémoire, le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1*
avril 2019, instaure des obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la
passation des marchés publics de fournitures, services et travaux des collectivités
territoriales.
Ces obligations varient en fonction de l'objet et du montant des marchés, de sorte qu'un
certain nombre de marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence
préalable ou selon une procédure adaptée, les procédures formalisées n'étant imposées
qu'au-dessus des seuils européens.
Dans ce cadre, les collectivités peuvent déterminer elles-mêmes leur politique d'achat et
se fixer des règles de procédure internes afin d'assurer l'efficience de leurs achats tout
en permettant d'adapter les procédures aux caractéristiques particulières d'un marché.
Ces règles internes ont pour objectif de constituer un référentiel de bonnes pratiques
pour l'ensemble des services, et de sécuriser la passation des marchés dans le respect
des principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement, liberté
d'accès et transparence des procédures) et de la jurisprudence administrative la plus
récente.
Il est proposé de réviser ce règlement intérieur afin de tenir compte de l'étendue des
possibilités offertes par le code de la commande publique en termes d'achats publics.
Le nouveau règlement propose une approche pédagogique en mettant l'accent sur le
sourcing, l'importance de la définition du besoin et de son estimation financière, ainsi
2/4 «471 N° 26
OBJET : Modification du règlement intérieur des marchés publics
que sur les critères d'attribution des marchés.
Il détaille les différents types de contrats et les différentes procédures applicables et
préconise des délais minimaux de publicité conformes au Code de la commande publique
et adaptés de manière à garantir un bon degré de concurrence quelle que soit la
procédure mise en œuvre.
Il instaure une coordination par la direction de la commande publique des achats
partagés par plusieurs services municipaux.
Enfin, il prévoit dans ses annexes des procédures internes pour l'établissement des
marchés et des avenants.
Ce règlement s’appliquera à partir du 1” janvier 2024 et tient compte des nouveaux
seuils européens en vigueur à cette même date.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
#
Après examen et délibéré :
Approuve le nouveau règlement intérieur des marchés publics de la ville de Saint-Maur-
des- Fossés annexé à la présente, y compris ses trois annexes.
Dit qu'en cas de modification des seuils réglementaires fixés par le Code de la commande
publique, le règlement intérieur sera actualisé et le conseil municipal informé.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 21 décembre 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire Sn
Compte tenu de la réception en CE : | Préfecture Ce à Un dr le 26 décembre 2023 À
et de la publication électronique le
28 décembre 2023
Le Directeur Général des Services Carole DRAI
Frédéric ERZEN
BERRIOS
3/4 «4 N° 26
OBJET : Modification du règlement intérieur des marchés publics
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
{https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Malre —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
4/4 REGLEMENT INTERIEUR DES MARCHES PUBLICS Saint-Manr
Préambule
Le Code de la commande publique (« CCP »}, entré en vigueur le 1° avril 2019, rassemble et codifie les textes législatifs et réglementaires de référence en matière de passation et d'exécution des marchés publics.
Ce Code distingue trois catégories principales de marchés publics, en fonction de leur montant ou de leur
objet:
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Les marchés passés selon une procédure adaptée ;
Les marchés passés selon une procédure formalisée.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales ont la possibilité, dans le respect de la législation, de déterminer
elles-mêmes leur politique d’achat et, pour ce qui est des deux premières caté ories, de définir leurs propres P
règles et procédures internes.
Au regard de cette souplesse octroyée aux collectivités, la commune de Saint-Maur-des-Fossés s'engage à
formaliser des règles internes afin d'assurer l'efficience de ses achats et une bonne utilisation des deniers publics, et de rationaliser les pratiques au sein de la Ville.
Les règles décrites dans ce présent règlement ont pour ambition de :
> responsabiliser et d'éclairer les agents et les élus municipaux sur les règles afférentes aux marchés
publics,
> sécuriser la passation des marchés en dessous du seuil des procédures formalisées, > rappeler le principe d'adaptation de la procédure de mise en concurrence à la spécificité de chaque
marché.
Le présent règlement a pour objet d’encadrer les procédures d’achat, applicables au sein de la Ville de
Saint-Maur-des-Fossés, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique fixés à
l'article L.3 du Code de la commande publique :
> Liberté d'accès à la commande publique
> Egalité de traitement des candidats
> Transparence des procédures
Page 1 sur 22 TABLE DES MATIERES
P ÉAMbUIE. ner ss nnesseseeneeeeeenene nent esse eines ee netenteeenne ttes 1
PARTIE { : GENERALITES iii snsissssiisseesseeeesesesninneneseneneseeseeteseeseseteneneeseneereeeneenneee sense 4
Article 1 -Principes directeurs... 4
Article 2 — Organisation interne ss 4
Article 2.1- Qualification d’une convention en marché sense 4
Article 2.2- Principaux rôles et Étapes... 4
Article 2.3- Actes de démarrage et de fin de marché ss 5
Article 2.4- Délégations seen 5
Article 3 —Les différents types de contrat sise 5
Article 4 -Définition du besoin et choix des critères d'attribution... 6
Article 4.1- Définition du besoin... 6
Article 4.2- Estimation et montants Mini Maxi... 6
Article 4.3- Critères d'attribution sense 7
Article 5 -Durée des contrats et délais d'exécution... ss 8
Artiéle 5.1- Marchés ordinaires... sssnissssrisrcnersnrersesnsenneeenssreeeeneeenennensees 8
Article 5.2- ACCOTAS-CAdrES nr nrrnrnnreneeessnenseeneeeneesseneeseeeeeeseeeneneesesnerens 8
PARTIE II : LES PROCEDURES ssisisssscsrsssnirreerneseeeennesenresnenesenneesesennnnnenneneeneteeeneeeeneeeneeeeneneeneeeeenneeenteteee 9
Article 1 — Les seuils applicables... 9
Article 1.1- Seuils de publicité sense 9
Article 1.2- Seuils de procédure seen 9
Article 2 — Le SOUrCING...nn eee nnnenennenneennnnnnnnnnnteenentee 10
Article 3 —Les procédures formalisées…..................................mneeeenn 10
Article 4 — Les procédures adaptées... 12
Article 4.1- Principes généraux... 12
Article 4.2- Les marchés d’un montant inférieur à 90.000 € HT... 12
Article 4.3- Les marchés d'un montant supérieur ou égal à 90.000€ HT... 13
Article 4.4- La négociation des MAPA ses 14
Article 4.5- Intervention de la CAO dans sa fonction consultative des marchés à procédure adaptée... 15
Article 4.6- Information des candidats non retenus en procédure adaptée 15
Article 4.7- La publication d’un avis de publicité sur la conclusion du marché à procédure adaptée... 15
Article 5 — Les procédures sans publicité ni mise en concurrence préalables... 16
Article 5.1- Les cas de mise en ŒUVFE nn iésesssesensesenesnieneeesesessenseesieseetenneeseneeeeeeenneeee 16
Page 2 sur 22 Article 5.2- Procédure à suivre... inner
Article 5.2- Justificatifs à produire par les entreprises... 19
Article 6 — Les marchés subséquents nine 20
Article 7 — Avenants et modifications du marché..." "nine 20
Article 8- Publication des données essentielles nine 22
PARTIE II : CONCLUSION nn rrerrrresnnnnnrrrernnnnrnrernarnrnanrnannnenrnrnnnernennnnreenrreenesne 22
Article 1- Portée du règlement intérieur... inner 22
Article 2- Dispositions finales... iii 22
Page 3 sur 22 PARTIE I : GENERALITES
Article 1 -Principes directeurs
Le présent règlement s'applique à tous les marchés publics et accords-cadres, dans les cas prévus par le Code
de la commande publique, et ce dès le 1” euro.
Le présent règlement est arrêté dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique définis
à l'article L.3 du Code de la commande publique. Cela suppose une procédure non discriminatoire, conforme
aux règles de mise en concurrence.
En toute hypothèse, les quatre principes suivants doivent être appliqués :
> Analyse et définition préalables des besoins ;
> Organisation d'une publicité préalable adéquate selon les modalités adaptées au montant et à la
nature du marché dans un support efficace ;
> Définition de critères de sélection assurant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ;
> Prise en compte des objectifs du développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Ces principes seront respectés pour chacun des seuils définis au présent règlement instaurant une gradation
des mesures de publicité et de mise en concurrence en fonction de l'achat.
Article 2 — Organisation interne
Article 2.1- Qualification d’une convention en marché
Le service des marchés publics est compétent pour déterminer si une convention est soumise ou non au Code
de la commande publique ; tout projet de convention impliquant une prestation au bénéfice de la Ville, même sans prix, doit être transmise au service des marchés publics avant signature.
Article 2.2- Principaux rôles et étapes
Quel que soit le type de consultation mise en œuvre, les services et directions municipaux rédigent une fiche préparatoire de lancement de marché (cadre en annexe 1 du présent règlement), et la transmettent par courrier électronique au service des marchés publics.
Lorsqu'un besoin est partagé par plusieurs (2 ou plus) services ou directions municipaux, le service des achats pilote le recensement des besoins et rédige la fiche préparatoire de lancement de marché. Dans ce cas, les services et directions municipaux concernés désignent en leur sein un agent référent.
Une fois cette fiche validée selon la procédure figurant en annexe 2 du présent règlement, les services et
directions municipaux transmettent par courrier électronique au service des marchés publics les pièces
techniques (CCTP) et financières (BPU, DOE, DPGF).
Le service des marchés publics est ensuite en charge de la rédaction des pièces administratives (CCAP, AE, RC).
Les services et directions municipaux analysent les offres et rédigent le rapport d'analyse des offres.
Page 4 sur 22 Lorsqu'un besoin est partagé par plusieurs (2 ou plus) services ou directions municipaux, le service des achats
analyse les offres en lien avec les services et directions municipaux concernés et rédige le rapport d’analyse
des offres.
Lorsque là Commission d'appel d'offres doit se réunir pour attribuer le marché, l’auteur du rapport d'analyse
des offres présente oralement son rapport devant les membres de la commission.
L'ensemble de la procédure de consultation est centralisée au service des marchés publics. La procédure est intégralement électronique, y compris pour la signature des marchés.
Article 2.3- Actes de démarrage et de fin de marché
Lorsqu'un marché prévoit un déclenchement des prestations par ordre de service ou bon de commande, le service acheteur adresse sans délai par courriel au SMP une copie de l’ordre de service ou du bon de
commande validés.
Lorsqu'il est prévu une phase de réception, le service acheteur adresse sans délai par courriel au SMP une
copie du procès-verbal de réception.
Lorsqu'un marché prend fin à l'admission ou la réception d’une fourniture ou d’une prestation, le service
acheteur adresse sans délai par courriel au SMP une copie du procès-verbal de réception ou d'admission.
Article 2.4- Délégations
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 16 février 2023 relative aux délégations d'attribution consenties au Maire par le Conseil municipal, le Maire, ou l'élu délégué, est habilité à signer tous les marchés publics et accords-cadres conclus ainsi que leurs avenants sans limite de montant.
Les marchés ainsi conclus font l’objet d’une information à l'attention de l'assemblée délibérante, )
conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 -Les différents types de contrat
Le Code de la commande publique détermine quatre types de contrat :
- Les marchés publics ;
- Les marchés de maîtrise d'œuvre ;
- Les contrats de partenariat ;
- Les contrats de concession.
Le présent règlement intérieur ne concerne que les marchés publics et marchés de maitrise d'œuvre.
Au sein des marchés publics, sept catégories sont identifiées :
- Les marchés ordinaires, traités à prix global et forfaitaires ;
- Les accords-cadres à bons de commande, traités à prix unitaires ou à prix mixtes ;
- Les accords-cadres à marchés subséquents ;
- Les marchés subséquents ;
- Les systèmes d'acquisition dynamique :;
- Les catalogues électroniques ;
- Les concours.
Page 5 sur 22 La Ville peut recourir à des accords cadre pour des prestations relevant d’une unité fonctionnelle.
Ce sont des marchés d’une durée maximale de 48 mois permettant de sélectionner, après mise en
concurrence, une ou plusieurs entreprises. Ils peuvent prendre deux formes :
> Lorsque l'accord cadre fixe l’ensemble des stipulations contractuelles d'exécution, il peut être mis
en œuvre par l'émission de bons de commande ;
> Lorsque l'accord cadre ne fixe pas la totalité des stipulations contractuelles, il nécessite la conclusion de marchés subséquents.
Les accords cadre peuvent être soit avec minimum et maximum en valeur ou en quantité, soit sans
minimum et avec un seul maximum.
Ces montants sont déterminés en fonction de la durée initiale de l’accord-cadre : pour un accord-cadre
d’une durée d’un an reconductible trois fois, les montants minimum et maximum seront fixés pour un an;
pour un accord-cadre d’une durée de 4 ans fermes, ces montants seront fixés pour 4 ans.
L'identification d'un besoin récurrent dont l'étendue ou la fréquence ne peuvent être déterminées à la
date de la signature du marché, motivera le recours à un accord-cadre.
Article 4 -Définition du besoin et choix des critères d’attribution
Article 4.1- Définition du besoin
Les services de la Ville assurent une définition des besoins dans un souci d'efficacité et garantissent le
respect des obligations de publicité et de mise en concurrence en préparant les documents nécessaires en
prenant en compte les objectifs de développement durable.
Les besoins doivent être définis avec précision, dans le respect du principe de liberté d'accès à la
commande publique.
Le degré de précision ne doit pas avoir pour effet de restreindre la concurrence ; ainsi la définition d’un
besoin par rapport à une marque commerciale ou un procédé de fabrication doit être généralement
prohibée. Toutefois, la mention de marques dans un marché est autorisée lorsque la marque est entrée
dans le langage courant (exemple : Sopalin pour désigner un essuie-tout) ou lorsqu'une telle mention est
rendue nécessaire pour des raisons techniques (maintenance d’un appareil ; compatibilité).
Les services contribuent ainsi à la recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Article 4.2- Estimation et montants mini maxi
4,2.1 - Estimation
L'estimation du montant d’un marché est une information indispensable ; elle est obligatoire pour les
accords-cadres.
Page 6 sur 22 Les estimations doivent être renseignées de la manière suivante, de manière cumulée :
+ Dans tous les cas de figure, estimation du marché sur sa durée totale, reconductions éventuelles
incluses ;
+ Lorsque qu’un marché est alloti, estimation de chaque lot sur leur durée totale, reconductions
éventuelles incluses ;
+ Lorsque la durée d’un marché est reconductible, estimation d’une période.
L'estimation est détaillée par prix au sein d’une DPGF (prix forfaitaires) ou d’un DQE {prix unitaires) avant le
lancement de la consultation.
L'estimation est calculée compte-tenu du budget alloué au projet de marché.
4.2.2 - Montants minimum et maximum
Pour les accords-cadres, le montant maximum est obligatoire et le montant minimum facultatif.
Toutefois, dès lors qu’un accord-cadre contient des prix forfaitaires, le montant minimum doit être au moins
égal à l'estimation de ces prix forfaitaires.
L’estimation (voir article 4.2.1 ci-dessus) est nécessairement inférieure au montant maximum.
Le montant maximum est égal au double de l'estimation.
Le montant maximum est décorrelé de tout budget.
Article 4.3- Critères d'attribution
Le critère du prix ou du coût du cycle de vie est obligatoire.
Le coût du cycle de vie doit être pris en compte dans les cas suivants :
Achat d’un bien ou d’un service nécessitant de la maintenance au-delà de période de garantie ;
Travaux de bâtiment lorsque la construction ou la réhabilitation a un impact sur la performance et le
coût énergétique du bâtiment.
Des critères en lien avec la qualité de l'offre ou les conditions d'exécution du marché doivent également q ù
être mis en œuvre.
Les marchés publics passés par la Ville doivent enfin intégrer en fonction de l’objet du marché, des critères
sociaux et environnementaux. Il est aussi possible d'intégrer dans les cahiers des charges des conditions
d'exécution visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion,
à lutter contre le chômage ou à protéger l’environnement, sans toutefois que ces conditions aient un effet
discriminatoire à l’égard des candidats potentiels.
Ces critères doivent être objectifs et mesurables. Ils font l’objet d’un référentiel établi lors de la rédaction
du marché. Les référentiels déterminent une graduation de la notation d'un critère par rapport aux divers
Page 7 sur 22 degrés d'attente de l'acheteur.
Par exemple : pour un critère délai de livraison, affecter le maximum des points au délai idéal, définir un
délai inacceptable (à partir duquel une offre devient irrégulière) et noter de manière décroissante les délais
intermédiaires.
Article 5 -Durée des contrats et délais d'exécution
Article 5.1- Marchés ordinaires
La durée d’un contrat démarre toujours à sa date de notification.
Un marché de travaux prendra toujours fin à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit au moins un an après la date de réception. Les paiements pourront être réalisés jusqu’à ce que le
décompte général soit devenu définitif.
Un marché de maîtrise d'œuvre prendra toujours fin à l'expiration du délai de garantie de parfait
achèvement affectant l'ouvrage objet du marché de maîtrise d'œuvre.
Un marché de fournitures et services prendra toujours fin à l'admission des fournitures ou services objets
du marché.
La durée d’un contrat ne peut jamais être modifiée.
Les délais d'exécution sont fixés contractuellement, s'imposent au titulaire du marché et peuvent donner
lieu à l’application de pénalités de retard en cas de dépassement. Ils sont contenus dans la durée du contrat.
Article 5.2- Accords-cadres
La durée maximale des accords-cadres est de 4 ans.
Il peut être exceptionnellement dérogé à cette durée maximale pour tenir compte de la durée d'amortissement d’un matériel.
Les délais d'exécution sont fixés dans chaque bon de commande ou chaque marché subséquent.
Page 8 sur 22 PARTIE II : LES PROCEDURES
Article 1 — Les seuils applicables
Article 1.1- Seuils de publicité
- De 40.000 € HT à 89.999,99 € HT : publicité adaptée
- De 90.000 £ KT à 220.999,99 € HT (tous marchés sauf travaux) : JAL ou BOAMP
- De 90.000 € HT à 5.537.999,99 € HT (marchés de travaux) : JAL ou BOAMP
- À partir de 221.000 € HT (tous marchés sauf travaux) : BOAMP + JOUE
- À partir de 5.538.000 € HT (marchés de travaux) : BOAMP + JOUE
Dans tous les cas, les avis de publicité sont diffusés sur le profil d’acheteur de la Ville.
Article 1.2- Seuils de procédure
- 40.000 € HT : seuil de mise en concurrence
221.000 € HT : seuil européen de procédure formalisée (tous marchés sauf travaux) 5.538.000 € HT : seuil européen de procédure formalisée (marchés de travaux)
1.2.1 - Marchés de travaux
Pour évaluer le montant des travaux devant être comparé avec les différents seuils de mise en
concurrence, les directions et services prennent en compte la valeur globale des travaux se rapportant à
une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages.
Pour la création d’un équipement neuf ou une importante réhabilitation, les dépenses afférentes à ces
opérations ne seront pas cumulées avec l’ensemble des dépenses régulières effectuées par les services
tout au long de l’année mais « individualisées » comme « unité fonctionnelle » propre en ayant recours à
la notion d'opération.
1.2.2 - Autres marchés (fournitures, services, prestations intellectuelles)
Une attention particulière doit être portée aux achats récurrents. Les fournitures ou prestations
récurrentes sont celles dont la Ville a un besoin courant et répété. Dans ce cas, la valeur totale du besoin
doit être estimée par les services sur une période de quatre années.
Pour évaluer le montant des fournitures et services devant être comparé avec les différents seuils de mise
en concurrence, les directions et services prennent en compte :
Soit la valeur globale des besoins de fournitures et services recensés par référence à la
nomenclature en vigueur à la Ville :
Soit la valeur globale des fournitures et services constituant une unité fonctionnelle, parce qu'ils
concourent à un même objet (cf. article 1.2.1 de la deuxième partie, paragraphe 2).
Page 9 sur 22 Article 2 — Le sourcing
Le Code de la commande publique encourage la pratique du « sourcing » par les acheteurs, qui leur permet
de :
> consulter les opérateurs économiques, notamment pour vérifier la capacité de ces derniers à
répondre à leurs besoins ;
> réaliser des études de marché;
> solliciter les opérateurs économiques pour obtenir leur avis sur leurs projets et leurs exigences.
Si ces échanges préalables sont un outil d’efficience de l'achat public, cette pratique doit étre
strictement justifiée au cas par cas pour des besoins ciblés, et implique d’une façon générale de :
ÿ ne pas dévoiler d'informations privilégiées sur le lancement du futur marché;
ÿ ne pas fausser la concurrence et conduire à une rupture d'égalité de traitement entre les
candidats ;
> respecter un délai raisonnable entre le contact pris avec une entreprise et le lancement de la
procédure de consultation ;
> _ informer les candidats de la démarche de sourcing dans les documents de la consultation ;
> prendre de la distance par rapport aux informations obtenues et ne pas les retranscrire telles quelles
dans le cahier des charges.
Tout échange préalable avec une entreprise doit être tracé par la rédaction d’un compte-rendu justifiant
le procédé mis en œuvre et le contenu des échanges, transmis au SMP.
Article 3 — Les procédures formalisées
La procédure formalisée s'applique à tous marchés à partir des seuils européens définis par le Code de la commande publique et rappelés à l'article 1.2 de la deuxième partie du présent règlement, et selon les règles d'évaluation du montant à prendre en compte dans la qualification de la procédure, rappelées au même article
1.2.
Il est ainsi possible qu'un marché d'un montant inférieur aux seuils doive être conclu dans le cadre d’une procédure formalisée, par application des règles d'évaluation à prendre en compte dans la qualification de la
procédure.
Les procédures formalisées sont :
> l'appel d'offres (ouvert ou restreint)
> la procédure avec négociation
> le dialogue compétitif
La procédure avec négociation et le dialogue compétitif peuvent être mis en œuvre sous les conditions
suivantes, prévues par l’article R2124-3 du Code de la commande publique :
o Le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles (1° de l’article R. 2124-3)
© Le besoin consiste en une solution innovante (2° de l’article R. 21243)
Page 10 sur 22 o Le marché comporte des prestations de conception (3° de l’article R. 2124-3)
Le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées o
à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y
rattachent (4° de l’article R. 2124-3)
© Le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision
suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification
technique commune ou un référentiel technique (5° de l’article R. 2124-3)
© Dans le cadre d’un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L.
2152-2 et L. 2152-3 du CCP, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées (6° de l’article R. 2124-3)
En procédure avec négociation, le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres
initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales. Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché qu'il se réserve la possibilité de le
faire.
Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2161-13 du Code de la commande publique et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations.
Le délai de publicité est d’au moins 30 jours francs.
Lorsque la consultation prévoit une visite de site, le délai de publicité minimal est augmenté d’au moins 8 jours
francs.
Les visites doivent se dérouler au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres et au moins 10 jours calendaires après la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
Lorsqu'à la suite d'une visite, le dossier de consultation est modifié de façon non substantielle, le délai de remise
des offres doit être prolongé d’un délai suffisant pour permettre aux candidats de répondre. Ce délai est précisé
dans le règlement de consultation du marché.
Si la modification apportée à la consultation est substantielle, le délai minimal de remise des offres recommence
à courir à compter de la publication d’un avis rectificatif, dans les conditions prévues au présent article.
Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- Acte d'engagement
- Cahier des clauses administratives particulières
- Cahier des clauses techniques particulières
- _ Règlement de consultation
Pièces financières (bordereau des prix unitaires + détail quantitatif estimatif si le marché est traité à prix unitaires ; décomposition du prix global et forfaitaire si le marché est traité à prix forfaitaire)
- Tout document utile à la compréhension du besoin
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur aux seuils des procédures formalisées, la CAO procède au
choix du titulaire du marché.
Lorsque le montant estimé du marché est inférieur aux seuils des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur procède au choix du titulaire du marché.
Page 11 sur 22 Article 4 — Les procédures adaptées
Article 4.1- Principes généraux
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation
du marché, dans le respect des principes de la commande publique (article L. 2123-1 CCP).
Ilexiste deux cas de recours à la procédure adaptée :
> En raison du montant du marché : les marchés de fournitures, de services et travaux dont le
montant est inférieur aux seuils de procédure formalisée, mentionnés au Code de la commande
publique et rappelés à l’article 1.2 du présent règlement, et sous réserve des règles d'évaluation
du montant à prendre en compte dans la qualification de la procédure, rappelées au même article
12%
> En fonction de l’objet du marché : certains marchés de services sociaux ou de services
spécifiques peuvent être passés selon une procédure adaptée, quel que soit le montant du
besoin à satisfaire.
Les modalités de publicité et de mise en concurrence sont fixées en fonction de la nature et des
caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l’achat (article R. 2123-4 CCP).
Dans tous les cas, les services municipaux peuvent choisir de ne pas suivre la procédure adaptée, mais de
suivre une procédure formalisée, telle que définie à l’article 3 de la deuxième partie du présent règlement.
Dans ce cas, ils devront suivre toutes les règles afférentes à la procédure visée, sans dérogation possible.
Article 4.2- Les marchés d’un montant inférieur à 90.000 € HT
La publicité est adaptée à la nature de l’achat (caractéristiques du marché, montant, et degré de concurrence
dans le secteur d'activité).
Dans tous les cas, un avis sera publié sur le profil acheteur de la Ville.
Les modalités de la mise en concurrence sont les suivantes :
e _Le délai de remise des offres doit être raisonnable, eu égard à l’objet du marché, sans être inférieur à
21 jours francs à compter de l’envoi de l'avis de publicité ;
° Dans tous les cas, le délai de remise des offres doit être déterminé en fonction des caractéristiques
particulières du marché ;
° Le délai minimum de 21 jours francs peut faire l’objet d’une exception motivée par une nécessité
impérieuse validée par le directeur de la commande publique.
Lorsque la consultation prévoit une visite de site, le délai de publicité minimal est augmenté d'au moins 8 jours
Page 12 sur 22 francs.
Les visites doivent se dérouler au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres et au
moins 8 jours calendaires après la date d’envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
Lorsqu’à la suite d’une visite, le dossier de consultation est modifié de façon non substantielle, le délai minimal
de remise des offres doit être prolongé d’un délai suffisant pour permettre aux candidats de répondre. Ce délai est précisé dans le règlement de consultation du marché.
Si la modification apportée à la consultation est substantielle, le délai de remise des offres recommence à
courir à compter de la publication d’un avis rectificatif, dans les conditions prévues au présent article.
Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- Acte d'engagement
- Cahier des clauses particulières
- _ Règlement de consultation
- Pièces financières (bordereau des prix unitaires + détail quantitatif estimatif si le marché est traité à
prix unitaires ; décomposition du prix global et forfaitaire si le marché est traité à prix forfaitaire)
- Tout document utile à la compréhension du besoin
Article 4.3- Les marchés d'un montant supérieur ou égal à 90.000€ HT
Le présent article s’applique aux :
> Marchés de fournitures et de services dont le montant est compris entre 90.000 € HT 220.999,99 £
HT inclus ;
> Marchés de travaux compris entre 90.000 € HT et 5.537.999,99 € HT inclus.
La publicité et la mise en concurrence doivent être conformes aux modalités exigées par le Code de la
commande publique.
Dans tous les cas, un avis sera publié :
-__ Surle profil acheteur de la Ville,
Dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d'annonces
légales (JAL),
- En tant que de besoin, dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique de l’objet du
marché.
Les modalités de la mise en concurrence sont les suivantes :
* Le délai de remise des offres doit être raisonnable, eu égard à l’objet du marché, sans être inférieur
à 25 jours francs à compter de l’envoi de l'avis de publicité.
e Ce délai doit toujours être déterminé enfonction des caractéristiques particulières du
marché.
° Ce délai minimum peut faire l’objet d’une exception motivée par une nécessité impérieuse validée ] P
par le directeur de la commande publique
Page 13 sur 22 Lorsque la consultation prévoit une visite de site, le délai de publicité minimal est augmenté d'au moins 8 jours
francs.
Les visites doivent se dérouler au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres et au
moins 8jours calendaires après la date d’envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
Lorsqu'à la suite d’une visite, le dossier de consultation est modifié de façon non substantielle, le délai minimal
de remise des offres doit être prolongé d’un délai suffisant pour permettre aux candidats de répondre. Ce
délai est précisé dans le règlement de consultation du marché.
Si la modification apportée à la consultation est substantielle, le délai de remise des offres recommence à
courir à compter de la publication d’un avis rectificatif, dans les conditions prévues au présent article.
Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- Acte d'engagement
- Cahier des clauses administratives particulières
- Cahier des clauses techniques particulières
- _ Règlement de consultation
- Pièces financières (bordereau des prix unitaires + détail quantitatif estimatif si le marché est traité à
prix unitaires ; décomposition du prix global et forfaitaire si le marché est traité à prix forfaitaire)
- Tout document utile à la compréhension du besoin
Article 4.4- La négociation des MAPA
Toutes les consultations lancées en procédure adaptée doivent prévoir dans leur règlement de consultation
une clause ainsi rédigée :
« À l'issue d’une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'engager des
négociations avec les candidats ».
En outre, lorsqu'une négociation a été prévue en amont dans les documents de la consultation, le marché
peut être attribué sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué, dans les
documents de la consultation, la possibilité de le faire (article R. 2123-5 CCP). Dans ce cas, si l’acheteur
considère qu’il peut, au vu des offres remises, attribuer le marché, il n’est pas tenu de négocier.
La négociation est menée par la direction ou le service municipal acheteur ou, s'agissant d'un marché
répondant au besoin d’au moins deux services ou directions, par le service achats, avec l'appui du service des
marchés publics (conseil et communication avec les candidats).
La négociation est menée avec l'ensemble des candidats, sauf à ce que les documents de la consultation ne
restreignent l'accès à un nombre limité de candidats.
Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent être négociées à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation de telles offres n’est qu’une faculté, mais accepter ces offres à la négociation implique de négocier avec l'ensemble des candidats. (Les offres inappropriées où anormalement
basses ne sont pas admises à la négociation.)
Les négociations sont organisées de façon à assurer la traçabilité de la procédure, tout en garantissant la
Page 14 sur 22 confidentialité des offres. Elles peuvent se tenir lors de réunions ou via l'utilisation du profil acheteur.
En cas de réunion de négociation, le service acheteur établit un compte-rendu de négociation retraçant de
manière exhaustive les questions abordées et les réponses apportées. Ce compte-rendu est adressé au
candidat pour approbation, via le profil d’acheteur.
Le contenu du DCE ne peut pas faire l’objet de la négociation.
Les négociations peuvent porter sur tous les éléments de l'offre, notamment :
e Leoules prix;
e Les délais d'exécution proposés par le candidat ;
° Les moyens pour arriver aux résultats :
Les aspects relatifs au développement durable dans leur dimension environnementale et sociale.
La négociation ne doit pas aboutir à une modification des caractéristiques essentielles des offres.
Article 4.5- Intervention de la CAO dans sa fonction consultative des marchés à procédure adaptée
Conformément à l'article 2.2 du règlement intérieur relatif à la CAO, la CAO exerce une fonction consultative
pour les marchés de travaux dès lors que leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen
applicable aux marchés de fournitures et services.
L'avis de la commission consultative des marchés à procédure adaptée est également sollicité pour les projets
d’avenant à ces marchés entraînant une augmentation du montant initial supérieure à 10%.
Article 4.6- Information des candidats non retenus en procédure adaptée
Dès que le dossier de l’attributaire est complet, les candidats non retenus sont informés, sans délai, du rejet
de leur candidature ou de leur offre.
I n'y a pas de délai de suspension entre l'envoi du courrier de rejet et la signature du marché.
Si un candidat fait la demande des motifs de rejet, une réponse lui est apportée sous 15 jours. Si les éléments
demandés ont déjà été fournis au candidat, ce dernier en est informé par courrier.
Les caractéristiques et avantages de l'offre retenue et le nom de l'attributaire ne sont communiqués qu'aux
entreprises ayant remis une offre conforme (régulière, appropriée et acceptable).
Article 4.7- La publication d'un avis de publicité sur la conclusion du marché à procédure adaptée
A la suite de la notification, un avis de publicité relatif à la conclusion des marchés passés selon une
procédure adaptée est publié sur le même support que celui a assuré la publication de l’AAPC.
Page 15 sur 22 Article 5 — Les procédures sans publicité ni mise en concurrence préalables
Ces procédures peuvent être mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R2122-1 à R2122-9-10
du Code de la commande publique.
Elles ne sont précédées d'aucune mise en concurrence.
Article 5.1- Les cas de mise en œuvre
Un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas suivants.
5.1.1 - Urgence impérieuse
Il s’agit des marchés passés dans le cas d’urgence impérieuse due à des circonstances extérieures à la Ville et
ne permettant pas de respecter les délais classiques de procédure formalisée.
L’urgence impérieuse ne peut pas résulter d’un retard quelconque, ni d’une impréparation imputables aux
services municipaux.
5.1.2 — À la suite d'une consultation n'ayant reçu aucune offre 4
Il s'agit des cas où aucune offre n’a été reçue (ou seulement des offres inappropriées, c'est-à-dire qui ne
répondent pas au besoin ou même au marché).
Toutes les consultations avec publicité et concurrence sont concernées (MAPA, appel d’offres...). Il n’y a pas
de limitation de montant.
5.1.3 - Seule une entreprise déterminée peut répondre au besoin
5.1.3.1 - Création ou acquisition d’une œuvre d'art ou d’une performance artistique unique
La nature même de cet achat empêche toute concurrence.
I n'y a pas de montant limite.
5.1.3.2 - Raisons techniques
Il s'agit des cas où une seule solution technique est en mesure de satisfaire un besoin, pour des raisons
d'interopérabilité notamment.
Aucune autre solution ne peut exister.
L'acheteur doit produire au préalable une note attestant qu’il n'existe aucune solution de remplacement
raisonnable; cela revient à établir qu'aucune autre solution n'existe ou qu'une autre solution impliquerait un
coût disproportionné.
Page 16 sur 22 5.1.3.3 - Existence de droits d'exclusivité
Le droit d’exclusivité peut être issu d’un droit de propriété intellectuelle, comme cela peut être le cas avec des prestations réalisées par un architecte.
Il est également fréquemment rencontré en matière de maintenance de solutions informatiques ou de
matériels.
Dans ce dernier cas, l'acheteur doit établir une note établissant qu'il n'existe pas de solution alternative
raisonnable ; cela revient à établir d’une part, l'impossibilité de changer de solution à court terme (notamment pour des raisons tenant à l’organisation et la continuité des services), et d’autre part, un plan à moyen ou long
terme de remise en concurrence de la solution en regard de laquelle un droit d'exclusivité est invoqué.
S'il est en effet aisément acquis qu’une entreprise détienne un droit d’exclusivité sur la maintenance d’une solution donnée, cette solution peut toujours, selon un calendrier établi, être remise en concurrence.
Dans tous les cas, l’entreprise doit produire une attestation d’exclusivité par laquelle il déclare être le seul opérateur économique en Europe détenteur du droit d'assurer une prestation donnée. Cette attestation doit être corroborée par un autre document qui peut être une attestation établie par une maison-mère ou encore
un document détaillant une politique commerciale.
5.1.4 - Marchés complémentaires de fournitures
Il est possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des fournitures complémentaires dans les cas suivants :
*__ Renouvellement partiel de fournitures acquises dans le cadre d’un marché antérieur ;
° Extension de fournitures existantes.
Les conditions sont les suivantes :
+ La durée du marché complémentaire ne peut pas dépasser 3 ans, reconductions incluses :
* Le montant du marché complémentaire ne doit pas excéder 50% du montant du marché initial ;
+ _L’acquisition d’autres fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînerait une
incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. A cet
égard, une note doit être produite par l'acheteur.
5.1.5 - Achat de fournitures ou services à des conditions particulièrement avantageuses
Il s’agit d'achats d'opportunité, à l’occasion d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.
5.1.6 - Prestations similaires de services ou travaux
On entend par « prestations similaires » les prestations de même nature que celles confiées au titulaire initial
d'un marché passé après mise en concurrence. il s’agit en quelque sorte de prolonger le contrat initial.
Cette faculté doit avoir été prévue dans la consultation initiale.
Page 17 sur 22 La consultation initiale doit avoir mis en œuvre une procédure tenant compte de la valeur estimée des
prestations similaires ; il est recommandé dans ce cas de passer une procédure formalisée.
Il n'est possible de conclure un marché de prestations similaires que dans un délai de 3 ans à compter de la
date de notification du marché initial.
5.1.7 - Achats d'un montant inférieur à 40.000 € HT
Il s’agit d'achats uniques au cours d’un exercice budgétaire, ou d’achats multiples au cours d’un exercice
budgétaire, dont le montant cumulé est strictement inférieur à 40.000 € HT, ou encore d’achats réalisés sur
plusieurs années et dont le montant global est strictement inférieur à 40.000 € HT.
Il est interdit de découper son besoin (« saucissonnage ») dans le but de bénéficier artificiellement de cette
règle.
Un achat d’un montant inférieur à 40.000 € HT doit satisfaire à trois critères cumulatifs :
1. choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin;
2. respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
3. ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres
potentielles susceptibles de répondre au besoin.
5.1.8 - Achats innovants d'un montant inférieur à 100.000 € HT
Un achat innovant peut être des fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés :
nouveaux procédés de production ou de construction, nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques
et l’organisation du lieu de travail.
Le besoin doit être inférieur à 100.000 € HT.
Un achat innovant d’un montant inférieur à 100.000 € HT doit satisfaire à trois critères cumulatifs : 1. choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
2. respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
3. ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres
potentielles susceptibles de répondre au besoin.
5.1.9 - Achats de livres non scolaires pour un montant inférieur à 90.000 € HT
Il s’agit de livres à destination du prêt en bibliothèques accueillant du public ou pour les besoins propres de la
Ville, dont le montant global est inférieur à 90.000 € HT.
5.1.10 - Travaux d'un montant inférieur à 100.000 € AT
Cette dispense de procédure est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Un achat de travaux d’un montant inférieur à 100.000 € HT doit satisfaire à trois critères cumulatifs : 1. choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
Page 18 sur 22 2. respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
3. ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres
potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Article 5.2- Procédure à suivre
5.2.1 - Marchés conditionnés par une consultation antérieure
Dans les cas prévus aux articles 5.1.3, 5.1.4 et 5.1.6 ci-dessus, le choix de l’entreprise titulaire est guidé par un
contrat antérieur.
Cela implique que les pièces constituant le nouveau contrat sont de la même nature que celles constituant le
contrat initial.
En outre, lorsqu'un marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables à la suite d’une consultation antérieure n'ayant reçu aucune offre, le contenu du dossier de consultation doit être identique à celui de la consultation antérieure.
Pour ces marchés, la fiche préparatoire de lancement de marché de la consultation initiale est réutilisée.
5.2.2 - Marchés non conditionnés par une consultation antérieure
Dans les autres cas, le choix d’une entreprise est effectué soit par sourcing, soit par consultation de la banque
de fournisseurs de la Ville.
L'acheteur doit toujours choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, en veillant à la bonne
utilisation des deniers publics.
Afin de ne pas favoriser certaines entreprises, l'acheteur ne doit pas contracter systématiquement avec les
mêmes entreprises.
Un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable reste un marché public :
e le besoin doit être défini avec précision ;
° le dossier de consultation contient a minima un acte d'engagement et un document définissant le
besoin ;
pour les contrats qui le nécessitent, le dossier contient également des pièces financières (BPU, et
DCE, ou DPGF).
Pour ces marchés, une fiche préparatoire de lancement de marché doit être au préalable complétée par le
service acheteur et diffusée conformément à la procédure figurant en annexe 2. Cette fiche est complétée des justificatifs propres à chaque situation.
Article 5.2- Justificatifs à produire parles entreprises
En vue de pouvoir exécuter un marché public, une entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales et être dans une situation stable.
C’est pourquoi tout candidat attributaire doit remettre à la ville les documents suivants, à jour :
Page 19 sur 22 e Attestation de régularité fiscale ;
e Attestation URSSAF;
e Kbis ou numéro SIRET ;
e Déclaration relative à un redressement judiciaire.
Par ailleurs, de manière à apprécier la capacité d'une entreprise à assurer les missions prévues par un marché,
les candidats doivent déclarer a minima (à l’aide des formulaires DC1 et DC2) :
° Leur chiffre d'affaire sur 3 ans, en précisant la part du chiffre d’affaire réalisé dans le secteur d'activité
concerné par l'objet du marché ;
e Leurs effectifs ;
e Leurs moyens matériels ;
e Leurs références en lien avec l'objet du marché ;
e Leurs éventuels certificats de capacité, en lien avec l’objet du marché ;
e Leurs éventuels certificats de qualification professionnelle ;
e Leurs éventuels certificats qualité et/ou RSE.
Ces éléments peuvent être affectés de niveaux minimaux de capacité, définis par l'acheteur ; il s’agit de définir un seuil en deçà duquel une candidature serait irrecevable.
Ainsi, en termes de chiffre d'affaire, il est possible d'exiger que la chiffre d'affaire moyen sur 3 ans d'un candidat (ou d’un groupement de candidats) soit au moins égal à deux fois l'estimation du marché (il n’est pas
possible d'exiger plus de deux fois le chiffre d'affaire).
L'exigence d’une qualification particulière peut également faire l’objet d’un niveau minimal de capacité ; dans ce cas, la qualification demandée doit être accompagnée des termes « ou équivalent » afin de ne pas écarter
une candidature qui remplirait les conditions de délivrance d’une qualification.
Enfin, la jurisprudence interdit d’écarter une candidature dont les références seraient insuffisantes ou
inexistantes.
Article 6 — Les marchés subséquents
Les marchés subséquents doivent être considérés comme des marchés à part entière. Seul leur mode de
consultation diffère des autres consultations: il s’agit en effet de mettre en concurrence uniquement les titulaires d’un accord-cadre.
Les marchés subséquents ont pour objet de préciser le besoin exprimé dans l’accord-cadre.
Les marchés subséquents sont constitués a minima des pièces suivantes :
° Acte d'engagement ou contrat simple ;
e BPU et/ou DPGF;
e CCTP;
° Lettre de consultation, reprenant les critères d'attribution du marché subséquent et la date limite de
remise des propositions.
Article 7 — Avenants et modifications du marché
Page 20 sur 22 Les modalités d'établissement des avenants et modifications du marché font l’objet de la procédure figurant
en annexe 3 au présent règlement.
Pour tout avenant pris dans le cadre d’un marché précédemment attribué par la CAO et entraînant une
augmentation du marché supérieure à 5% du montant initial du marché, l'avis de la Commission d'appel
d'offres (CAO) est requis.
Lorsque le marché a fait l’objet d’un envoi à la Préfecture au titre du contrôle de légalité, l'avenant est
également envoyé à la Préfecture.
Les marchés peuvent être modifiés dans les cas suivants :
le marché prévoit une clause de réexamen : il s'agit de modifications prévisibles inscrites dans les documents de la consultation initiale.
Par exemple : ajout ou suppression de surfaces à nettoyer ; modification du montant maximum d’un accord-cadre consécutivement à la révision des prix.
des prestations, fournitures ou travaux supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient
pas dans le marché initial :
> _ le prix des modifications ne doit pas excéder 50% du montant initial du marché ;ilest
fait application sur le prix initial de la formule de révision des prix dans le calcul de ce
plafond
> un changement de titulaire est impossible, pour des raisons économiques ou
techniques
la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
Par exemple : achats supplémentaires liés à la crise Covid ; hausse des prix imprévisible.
Conditions :
> le prix des modifications ne doit pas excéder 50% du montant initial du marché ;ilest
fait application sur le prix initial de la formule de révision des prix dans le calcul de ce
plafond
> un changement de titulaire est impossible, pour des raisons économiques ou
techniques
le marché est transféré du titulaire initial à un nouveau titulaire suite à une opération de
restructuration du titulaire initial (fusion-absorption, liquidation judiciaire).
La modification n’est pas substantielle ; le caractère substantiel ou non de la modification est apprécié par le directeur de la commande publique.
° Le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 10% du montant initial du
marché pour les fournitures et services, ou 15% pour les travaux ; il est fait application sur le prix
initial de la formule de révision des prix dans le calcul de ce plafond.
Tout cas de modification du marché non prévu dans les paragraphes ci-dessus est interdit.
Page 21 sur 22 Article 8- Publication des données essentielles
Conformément à l’article R. 2196-1 du Code de la commande publique, les données essentielles des marchés
d’un montant égal ou supérieur à 25.000 € HT et de leurs actes modificatifs sont mises à disposition sur le
profil acheteur de la Ville et sur le site data.gouv.fr en accès libre, direct et complet.
PARTIE III : CONCLUSION
Article 1- Portée du règlément intérieur
Les règles édictées dans le présent règlement s'imposent au pouvoir adjudicateur, à l'ensemble des services
acheteurs ainsi qu'aux candidats à un marché public ou à un accord-cadre
Il constitue une pièce annexe à la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2023.
Article 2- Dispositions finales
En cas de modification des seuils réglementaires fixés par le Code de la commande publique, le règlement
intérieur est actualisé automatiquement, sans nouvelle délibération du Conseil Municipal.
XIE
Page 22 sur 22 VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES "772
Direction de là Commande publique
INTITULE DU PROJET DE MARCHE
Titre du marché
DIRECTION DEMANDEUSE :
SERVICE DEMANDEUR :
PERSONNE(S) EN CHARGE DU PROJET DE MARCHE (8 remplir obligatoirement) :
O Fournitures [ Services O1 Travaux [] Prestations intellectuelles
D Maîtrise d'œuvre [1 Techniques de l'information et de la communication [1 Marché industriel
O Marché
O Accord-cadre
O Marché subséquent
INFORMATIONS SURLEMARCHE
S'agit-il d'un renouvellement de marché(s) existant(s) :
D OUI (remplir les articles 1.1 et 1.2) O1 NON (remplir l'article 1.2)
1.1 INFORMATIONS SUR L'ANCIEN MARCHE
INTITULE DE L'ANCIEN MARCHE : dresse
NPA nee per ee ee ee patronne nn een nn 066000060600 ND 0060500808 0 0 SEE So ae dé csv ss énonne dass is soso ss cos sos sde tons cs oscecesésssonssssst cesse
1/16 FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE - Service des Marchés Publics Préciser quel est le retour d'expérience sur ce marché :
POINTS FORTS ET FAIBLES DU MARCHE ET DU/DES PRESTATAIRE(S)
PROPOSITIONS D'AMELIORATION ET OBJECTIFS ATTENDUS
Montants alobaux réalisés des années antérieures :
ANNEE N°1 : sussisissssssssasiansnnireréenéeneenensssesee € HT.
ANNEE N-2 : anni ieissssssssisesneeeneeeisninseneéeesnenessnsssse €H.T.
ANNEE N-3 ! nn insnneeneeesessess EHT.
1.2 INFORMATIONS SUR LE NOUVEAU MARCHE
Reprendre les points clés :
DESCRIPTIF DU BESOIN
2/16 FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE — Service des Marchés Publics Expliquer en quelques lignes : le contexte, les objectifs, l'objet et l'étendue du marché
Ci IMIMPÜTATIONIEUDGETAIRE
C1 FONCTIONNEMENT [1 INVESTISSEMENT
L'opération est-elle prévue au budget : D OUI [ NON
SI NON, justifier la demande :
fincipalotlannexe(a renseigner)
4. MONTANTESTIMEDUIPROJENDEMARCHE
[ Marché ordinaire traité à prix global et forfaitaire :
p DPGF : nier € HIT. (sur la durée totale du marché, reconductions éventuelles incluses)
OU
O Accord-cadre traité à prix unitaires ou prix mixtes :
(en cas d'accord-cadre à prix mixtes, le montant minimum est obligatoire et correspond à l'estimation du
prix forfaitaire total)
> Montants MINI/MAXI annuel ou sur la période considérée (en cas de durée inférieure à 1 an):
Lot 1 :
Mini 1 nee E HT. Maxi : scans E HT.
FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE — Service des Marchés Publics 3/16 Mini : imac € HT. Maxi : susissisrissssesccerernrnerenenessssss EHT.
Lot 3:
Mini : uen EH. MAXI Eaiersissnsracenenn € HT.
> Estimation annuelle : (obligation issue de l'arrêt de la CJUE du 17/6/2021 ; l'estimation annuelle est inférieure au montant maximum annuel)
L'estimation est calculée à partir des montants exécutés lors de la dernière année d'exécution du marché antérieur avec application de la formule de révision des prix prévue par le contrat antérieur.
En cas de besoin nouveau, l'estimation résulte d'une étape de sourcing.
L'estimation doit être conforme au budget disponible et inférieure au montant maximum (le montant maximum est égal à environ 2 fois le montant de l'estimation)
LOT 11... € HT.
LOT 2 sumenssnenersnse EH.T.
LOT 3 : €EH.T.
5. MODEDEPASSATIONIDUMARCHESOUHAITE
O Marché à procédure adaptée (MAPA) (Travaux entre 40 000 et 5 381 999.99 € HT/Fournitures et services entre 40 000 et 214 999.99 € HT)
[1] Procédure formalisée (Travaux à partir de 5 382 000 € HT/Fourniture et services à partir de 215 000 € HT) :
O Appel d'offres ouvert (AOO)
O Appel d'offres restreint (AOR)
O Procédure avec négociation (PAN)*
D Dialogue compétitif (DC)*
* justification :
o Le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles (1° de l’article R. 2124-3)
o Le besoin consiste en une solution innovante (2° de l’article R. 21243)
o Le marché comporte des prestations de conception (3° de l'article R. 2124-3)
o Le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances
particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en
raison des risques qui s'y rattachent (4° de l'article R. 2124-3)
o Le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une
spécification technique commune ou un référentiel technique (5° de l'article R. 2124-3)
4/16 FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE — Service des Marchés Publics Dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du CCP, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées (6° de l'article R. 2124-3)
©
Ü Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
Urgence impérieuse due à des circonstances extérieures ne permettant pas de respecter les O
délais classiques de procédure formalisée (article R. 2122-1 du CCP)
o Les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur
économique déterminé pour des raisons artistiques, techniques ou tenant à la protection de
droits d'exclusivité (article R. 2122-3) (joindre les_ justificatifs prévus par l'article 5.1.3 du
règlement intérieur des marchés publics)
Le marché de fournitures a pour objet des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations,
soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes (1° de l'article R. 2122-4)
Références du Marché antérieur : eee
Le marché de fournitures a pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées
en bourse (2° de l'article R. 2122-4)
Des marchés de fournitures ou de services sont passés dans des conditions
particulièrement avantageuses auprès de certains opérateurs (article R. 2122-5)
Lorsqu'un marché de services est attribué au lauréat ou à l’un des lauréats d’un concours
(article R. 2122-6 du CCP)
Les marchés publics de travaux ou de services ont pour objet la réalisation de prestations
similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence (article R. 2122-7)
Références du marché antérieur: ENT CC LEL LP PET names een rene AEOET EEE
Le marché public répond à un besoin d'une valeur estimée inférieure à 40 000 euros HT
(article R. 2122-8)
Le marché public de travaux répond à un besoin d'une valeur estimée inférieure à 100
000 euros HT et est conclu avant le 31/12/2024 (article 6 du Décret n° 2022-1683 du 28
décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)
Le marché de fournitures de livres non scolaires est passé par un pouvoir adjudicateur
mentionné aux 1° et 2 de l'artide 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et répond
à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros HT (article R. 2122-9 du CCP)
o Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des confiits (article L. 2512-5 CCP).
6.
Les codes CPV peuvent être consultés ici: https://www.code-commande-publique.com/cpv-
nomendlature/
Code CPV : XXXXXXXX-X
)MENCUATUREACHAT (fournitures et services uniquement
5/16 FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE - Service des Merchés Publics A aller chercher dans ARTHUR rubrique finances « nomenclature des marchés publics »
XX XXX
8. TYPEIDEIBESOIN
O Récurrent
O Ponctuel
9. RDUOTISSEMENTIDUIMARCHE
Le marché est-il alloti : [1 OUI [1 NON
Si oui, détail des lots :
(Ajouter des lignes si nécessaire)
À Les lots d'une même consultation doivent être cohérents entre eux.
Les lots peuvent être géographiques.
Si non, justification de l'absence d'allotissement (une seule case à cocher) :
O Impossibilité d'identifier des prestations distinctes (article L2113-10 du Code de la commande publique)
Justification :
O Impossibilité d'assurer en interne les missions d'organisation, de pilotage et de coordination (marchés de travaux uniquement) (aride L2113-11 du Code de là commande publique)
Justification :
[La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence (article L2113-11 du Code de la commande publique)
Justification :
6/16 FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE — Service des Marchés Publics [ Lorsque la dévolution risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations (article L12113-11 du Code de la commande publique)
Justification :
[1 OUI [1 NON
ue
Estimation en
HT SPL 2
Tranche
ferme Sans objet
Tranche
optionnelle
n°
Tranche
optionnelle
n°
(Ajouter des lignes si nécessaire)
11. [MEUIDIEXECUTION
Préciser ici un ou plusieurs lieux d'exécution :
+ Marchés de travaux
Date souhaitée de démarrage des travaux : eee
Date prévisionnelle de fin des travaux : ue
(Le marché de travaux prendra fin à l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement, soit un an après la date de réception)
La date limite de réalisation des travaux est fixée au een
OU
+ Autres types de marchés
Le marché est conclu pour une durée initiale de eee. mois / ans.
CO Durée ferme
O Marché reconductible tacitement fois, par périodes de mois / ans.
La durée maximale d'un accord-cadre est de 48 mois (sauf dérogation à faire valider par la Direction de /a Commande publique).
FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE — Service des Marchés Publics 7/16 Les prestations du marché démarrent :
O A sa date de notification
[ A date prescrite : ss
O A notification de l'ordre de service de démarrage
Marchés de Travaux
Période de préparation : Mois
O Incluse dans le délai global d'exécution
CO Hors du délai global d'exécution
Nombre de jours d'interruption pour intempérie : Jours
Tous marchés
CO Délai de livraison
OU
D Délais d'exécution
PRESTATIONS {y compris délais de remise des devis) DELAIS
FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE — Service des Marchés Publics 8/16 15.1. PENALITES DE RETARD
1! s'agit du retard constaté dans l'exécution des missions du contrat. Les retards de prestations accessoires (remise de documents ou de devis notamment) ne sont pas concernés.
Les pénalités de retard prévues par les différents CCAG sont :
° CCAG Travaux, article 19: 1/3000 du montant du contrat, de la tranche ou du bon de
commande, par jour
CCAG FCS, article 14 : V*R/1000
CCAG PI, article 14 : V*R/3000
CCAG TIC, article 14 : V*R/1000
CCAG MOE, article 16 : V*R/3000
CCAG MI, article 15 : V*R/3000
(V= prix des prestations en retard / R = nombre de jours de retard)
[1 Le CCAG s'applique sans dérogation
[D Dérogation au CCAG/ Pénalité de retard à définir (forfaitaire, journalière ou
proportionnelle) .
[1 Pas de pénalité
15.2. AUTRES PENALITES
Pénalité Montant de la pénalitéou mode de calcul
| Absence à une réunion de chantier |
| Absence de port du badge |
Dépassement du délai d'instruction des
: mémoires de réclamation
Dépassement du délai de vérification | | ! des acomptes
Inobservation d'une obligation |
concernant la sécurité et la protection
de la santé |
Non-conformité de la signalisation
Non-respect clause environnementale !
Non-respect clause sociale
Non-respect de l'interdiction de fumer | |
Non-respect du tri des déchets sur le
. chantier
Remise de la documentation prévue au
: contrat
Remise des documents d'étude
(dérogation à l'article 14 du CCAG PT)
Remise des documents d'étude
9/16 FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE - Service des Marchés Publics Pr Monte EN SE lI Ro tnie Eee |(et)
. (dispositions de l'article 14 du CCAG PI)
‘ Repliement du chantier et remise en
‘ état des lieux
© Indisponibilité (d'un lieu, d'un appareil,
. d'un logiciel...)
} Autres pénalités (& compléter autant de
} fois que nécessaire)
16. PRIX
16.1. NATURE DES PRIX
O1 Prix global et forfaitaire (fournir Décomposition du Prix Global Forfaitaire)
O1 Prix unitaires (fournir Bordereau des Prix Unitaires et Détail Quantitatif Estimatif)
O1 Prix mixtes (marché contenant à la fois des prix unitaires et des prix forfaitaires) (fournir
Bordereau des Prix Unitaires, Détail Quantitatif Estimatif et DPGF)
16.2. VARIATION DES PRIX
[1 Prix fermes
O Prix fermes actualisables
Le prix sera actualisable si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à lequelle le candidat à fixé son prix dans l'offre et la date d'exécution de ses prestations.
Dans le cas d'un marché à tranches, le prix de la tranche conditionnelle sera actualisé dans les mêmes conditions que celle définie pour la tranche ferme.
O Prix révisable
Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations
Dans le cas d'un prix actualisable où révisable, merci de communiquer ci-dessous l'indice ou les indices d'actualisation ou de révision et leur lien de référencement sur le site de l'INSEE :
Référence de l'indice Coefficient de l'indice
(en cas de plusieurs indices ;
Lien vers le site de l'INSEE
la somme des coefficients
doit être égale à 1)
Indice 1
Indice 2
Indice 3
À Les indices doivent couvrir l'ensemble des prestations du marché, y compris les frais de transport.
Fréquence de calcul du coefficient de révision :
[ 3 mois
[O 6 mois
O jan
[A l'occasion de chaque prestation effectuée
FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE - Service des Marchés Publics 10/16 17. GARANTIES
1/ Durée de garantie demandée : rene
Type de garantie (exemple : parfait achèvement, étanchéité, garantie matérielle.) :
2/ Durée de garantie demandée :
Type de garantie (exemple : parfait achèvement, étanchéité, garantie matérielle...) :
3/ Durée de garantie demandée : une
Type de garantie (exemple : parfait achèvement, étanchéité, garantie matérielle.) :
18. BSUREÈTE
[ Retenue de garantie de 5%
Garantie à première demande
[ Caution personnelle et solidaire
[TRONNEMENTALES CLAUSES SOCIALESIET/OUIENX
Clause sociale :
Clause environnementale :
11/16 FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE — Service des Marchés Publics 20.771 MAÎTRISE D'OEUVRE :
o Maîtrise d'œuvre INTERNE
a Maîtrise d'œuvre EXTERNE (précisez la/les Société(s) et le numéro de contrat) :
Les critères doivent être en lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
Le critère Prix est obligatoire et ne peut pas avoir de sous-critères. Il peut être remplacé par un critère du Coût global.
Conformément au Règlement Intérieur des Marchés Publics, les critères sociaux et/ou environnementaux sont obligatoires dès lors que l'objet du marché le permet.
Les autres critères pouvant être mis en œuvre sont :
° 2 gualité technique de l'offre: la valeur technique, les caractéristiques esthétiques ou
fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des
approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ;
° les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ;
« l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau
d'exécution du marché
Tableau à compléter en fonction de la nature et de l'objet du marché :
Critères ets
Critère : Prix / Coût global | %
Critère : Qualité technique | %
SOUS CHÎTÈFE “ nnnnnnenneseresnenneresceeeeeceseereneeeasesssenneseceenessnaseceeeeeeeeeeenneeeeesenses | ss %
SOUS CHITÈTE : nnnnrrrnernreseeserereerrenrenerenesecanenreeeesnnannesnne sens sneesesnneneneeeeeneeameeenenenes | ss. %
Critère : Délais | %
SOUS Critère : nnsssccccnssescnnscssseeeenrenrenneraneneneeenneenns eee eneeseneneee sessions | vessie %
Sous critère “ uses nana RNA mena a aan sneanieeesnene) || concerne %
FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE - Service des Marchés Publics Critère : Développement durable | %
Sous critère ! ses nse ant eneenenemenenerenenneenennen. À ocre %
Sous critère ? nee | %
Critère # rss pue se és mrenrereemnerenees | %
Sous critère : une | deu %
SOUS CrItÈTE ? nn | %
(Ajouter des lignes si nécessaire)
O OUI [ NON
Si oui :
[ Variante facultative
Ü Variante imposée
Si oui, sur quel objet et quelles exigences minimales à respecter :
23. PRESTATIONS SUPPLEMENTATRESIEVENTUELLESWPSE) O OUI O NON
Si oui :
O PSE facultative
O PSE imposée
Si oui, description et estimation financière en € HT de la ou des PSE (une estimation par PSE) :
13/16 FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE - Service des Merchés Publics 24. PIÈCES CONSTITUTIVES DUIMARCHE
25. NUSTIETCATIONS APRODUIREPARLEICANDIDATAUIIT
D Acte d'engagement
Cahier des clauses administratives particulières et Cahier des clauses techniques particulières ot
Cahier des clauses particulières (.5 /es prescriptions techniques sont succinctes)
Cadre de mémoire technique
Mémoire technique
Bordereau des prix unitaires {un Détail quantitatif estimatif doit être également joint) Décomposition du prix global et forfaitaire
Catalogues ou tarif public
Fiches techniques
Annexes (à préciser) OC0OOCCOOC
©
0
EIDEISAICANDIDATURE
Les niveaux minimaux de capacité ou de chiffres d'affaire sont facultatifs ; ils permettent d'éliminer les candidats qui n'atteignent pas ces minimaux,
[1 déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou
travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Niveau minimal de chiffre d'affaire (au maximum, 2 fois le montant estimé du marché) : snocéaisevissonansnei dés ssvsésssiss €
déclaration d'assurance pour les risques professionnels
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Niveau minimal de capacité! ussssssssrerneeemennennennes RPRREPERES See ae een sesssenerenenes
présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois
dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Niveau minimal de Capacité : sssssssssermerenenmrssnseseneeneeennneeeesennnnnnennennnees disisséiosséss
présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux.
Niveau minimal de capacité ! msssccsemersermemmerenseuenennenenenesnnennnenneennnennentreneennenr
déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Niveau minimal de capacité ! susssssesssesereenennemensnnneenenneneneenenesn ns nnnnenenseeenettenennnn ee
en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
certificats de qualifications professionnelles (ou équivalent)
Préciser : rennes nn nent RENE TES
certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques
Préciser sommes DS mrernesseassnnsssnr von nr rerrep a
14/16 FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE - Service des Marchés Publics 26.1. Visite sur site /+8 jours de publicité) Ü OUI [ NON
Conditions de déroulement de la visite (dates, adresse, point de contact...) :
26.2. Echantillons O OUI [O] NON
Conditions de remise des échantillons (adresse, horaires, restitution ou non...) :
26.3. Auditions O OUI [l NON
Conditions de réalisation des auditions :
26.4. Indemnisation des candidats O OUI [ NON
En cas de remise de prestation dans le cadre d'un concours ou d'une conception réalisation.
Conditions d'indemnisation :
CO NON 26.5. Marché réservé O OUI
Justification et condition d'accès — organe de publicité souhaité :
27. AUTRES INFORMATIONS
Champ libre
FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE - Service des Marchés Publics 15/16 28. OBSERVATIONS'ETIWISAS
Directeur/Directrice ou chef(fe) de service Le / J
Nom : Visa
Observations (5 nécessaire) :
Directeur/Directrice du pôle Le lues l'anime
Nom : Visa
Observations [si nécessaire) :
L'élu(e) délégué(e) du service demandeur Le / J
Nom: Visa
Observations (sf nécessaire) :
Directrice des finances Le fa fan
Nom: … I Visa
Observations (sf nécessaire) :
Directeur de la commande publique Le / J
NOM ! ei imemete qougneranee Visa
Observations (s/ nécessaire) :
Directeur général des services IN Lu ans
Nom : Visa
Observations (5 nécessaire) :
Elu délégué aux marchés publics Le dl
Nom : Visa
Observations (Gi nécessaire) :
16/16 FICHE PREPARATOIRE DE LANCEMENT D'UN MARCHE - Service des Marchés Publics Délais Stades Etapes QUI QUOI
1 Service prescripteur Rédige la FPLM
. Transmet la FPLM au SMP par courriel à l'adresse 2 Service prescripteur
3
_marches.publics@mairie-saint-maur.com
3 Elu du service prescripteur Vise la FPLM
4 Directrice Finances Vise la FPLM
5 DGS Vise la FPLM FPLM
1 semaine
6 Service marchés publics Vérifie la FPLM
7 Directeur CP Vise la FPLM
8 Elu marchés publics Valide la FPLM
9 Retour au service marchés publics
10 Service marchés publics Crée l'affaire dans SIS Marchés
Informe le service prescripteur de la validation de la 1 jour 11 Servi hé li
ose marchés publics FPLM et lui adresse un cadre de CCTP
, , Prépare les éléments tecnhiques et financiers du 12 Service
prescripteur ,
marché: CCTP, annexes, DPGF, BPU, DOËE, plans.
. Transmet les éléments techniques et financiers à 13 Service prescripteur
: . Der
l'adresse marches.publics@mairie-saint-maur.com
DCE 14 Service marchés publics Rédige le marché dans SIS Marchés! 3 jours
15 Directeur CP Vise le DCE
16 DGS Vise le DCE] 1 semaine
17 Elu marchés publics Valide le DCE
18 Retour au service marchés publics
19 Service marchés publics informe le service prescripteur de la validation du DCE
1 jour
20 Service marchés publics Lance la consultation
5 21 Phase de publicité 30 jours 5
œ
s 22 Service marchés publics Ouvre les offres électroniques a
n ë 23 Service marchés publics Recense le contenu des offres électroniques dans un
tableau
24 Service marchés publics identifie les irrégularités formelles (pièce manquante) 1 jour
Transmet les offres recevables au service prescripteur,
25 Service marchés publics accompagné d'une trame de rapport d'analyse des
offres (RAO)
26 Service prescripteur Analyse les offres
27 Service prescripteur Rédige le RAO| 3 semaines
28 Service prescripteur transmet le RAO au service marchés publics
RAO 29 Service marchés publics Vérifie le RAO
30 Directeur CP Vise le RAO :
1 semaine 31 DGS Vise
le RAO
32 Elu marchés publics Valide le RAO
33 Retour au service marchés publics
34 Service marchés publics informe le service prescripteur de la validation du RAO 1 jour
113 CAO = 35 Sérvice marchés publics Convoque la CAO (si la CAO est mn sinon, djiGur
passage à l'étape 38)
36 CAO 5 jours
37 délai de stand-still 11 jours
38 Service marchés publics préparation de la signature du marché 1 jour
Attribution 39 Elü marchés publics _ signe le marché 1 jour
40 Retour au service marchés publics
41 Service marchés publics envoie le marché au contrôle de légalité 1 jour
42 Service marchés publics Notifie le marché
43 Le titulaire accuse réception
44 Service marchés publics diffuse les pièces du marché aux parties intéressées et 1 jour
sur Arthur Etapes QUI QUOI
. . Rédige un projet d'avenant sur le modèle fourni par le 1 Service prescripteur . ë !
service marchés publics
. . Transmet le projet d'avenant au SMP par courriel à 2 Service prescripteur j . ss .
l'adresse marches.publics@mairie-saint-maur.com
3 Service marchés publics Vérifie le projet d'avenant
4 Directeur CP Valide le projet d'avenant
. , . informe le service prescripteur de la validation du projet 5 Service marchés publics p : - Si
d'avenant
6 Service marchés publics Envoie l'avenant au titulaire pour signature
7 Retour de l'avenant signé par le titulaire au service marchés publics
. : . Convoque la CAO (si la CAO est nécessaire - sinon, 8 Service marchés publics
passage à l'étape 10)
9 CAO
, . répare la mise en signature de l'avenant par l'élu
10 Service marchés publics PTEP 8 P An délégué
11 Elu marchés publics signe l'avenant
12 Retour au service marchés publics
13 Service marchés publics envoie l'avenant au contrôle de légalité
14 Service marchés publics Notifie l'avenant
15 Le titulaire accuse réception
16 Service marchés publics diffuse l'avenant aux parties intéressées et sur Arthur