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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 59 Mise a jour du reglement interieur des marches publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU nr
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
saint VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 25 juin 2026
N° 59 Mise à jour du règlement intérieur des marchés publics
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 1.7 9400686- Mernbres en exercice : 49 Numéro : O94 -24 EE Ur € DE
Membres présents : 46 260625 - DELZCECOSS -
DE
Membres excusés et représentés … 3 Date réception : 3 û JUIN 2026
Membre absent non représenté :
Pour aaninness Le RAT TRI : 49
Contre . 0
AbStentiON serres : 0
Ne prend pas part au VOLE 2 0
Le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 46, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 juin 2026.
H a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAÎTRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, Mme Céline VERCELLONI, M, Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Bruno BISMUTH qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à Mme Hélène LÉRAITRE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «A N° 59
OBJET : Mise à jour du règlement intérieur des marchés publics Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment son article R2122-8,
VU l'avis de la Commission Finances et administration générale en date du 17 juin 2026,
CONSIEDRANT que par une délibération du 31 mars 2026, le conseil municipal a adopté son règlement intérieur des marchés publics.
Ce document rappelle les règles s'appliquant aux marchés publics et notamment le seuil à
partir duquel une mise en concurrence préalable à la conclusion du contrat devient obligatoire. Fixé à 40.000 € HT depuis le règlement adopté le 16 février 2023, le Code de la commande
publique prévoit depuis le 1® avril 2026 un seuil établi à 60.000 € HT.
Dans un objectif de réactivité, de souplesse et de conformité au Code de la commande
publique, le seuil de 40.000 € HT devient 60.000 € HT dans le règlement intérieur des marchés publics en vigueur.
En deçà de ce seuil, des contrats seront conclus sans mise en concurrence préalable, mais avec une phase de sourcing afin de déterminer l'opérateur économique le plus à même de
répondre au besoin exprimé.
Ces contrats font l'objet d'une communication au titre de l'article L2122-22-4° du Code général des collectivités territoriales.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Donne acte de la mise à jour du seuil de mise en concurrence au sein du règlement intérieur
des marchés publics.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 25 juin 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecti ,
le 3 À JUIN 20% Le,
et de la publication électronique le L
Le Directeur Général des Services Carole DRAI Pier
Loan SANTIAGO N° 59
OBJET : Mise à jour du règlement intérieur des marchés publics
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
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