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Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 13 Maison des associations et annexes modification du reglement interieur et des tarifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 13 Maison des associations et annexes modification du reglement interieur et des tarifs)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU : : A : VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saiat-Manur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 25 juin 2026
N° 13 Maison des associations et annexes : modification du règlement
intérieur et des tarifs
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 3.5
Me@mMbres EN EXEFCICE creer : 49 Numéro : OSä _24940068S6 TE LE
Membres présents 2... : 44 2086 6 2S.-DEL 20260643 --
Membres excusés et représentés : 3 Date réception : 3 0 JUIN 2026
Membres absents non représentés : 2
46
0
Abstention À
Ne prend pas part au vote 0
Le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 44, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 juin 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés et représentés:
M. Bruno BISMUTH qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAÎTRE
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
Mme Jacqueline LAVAL, M. Marc COHEN.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «A N° 13
OBJET : Maison des associations et annexes : modification du règlement intérieur et des tarifs
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 25 juin 1980, modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
VU la délibération du 13 novembre 2025 approuvant le règlement intérieur et les modifications des tarifs de mise à disposition des salles,
VU l'avis de la Commission Finances et administration générale en date du 17 juin 2026,
CONSIDERANT l'ouverture de la Maison des Associations et l'intérêt de permettre aux
associations de disposer d'une adresse postale dans ce bâtiment,
CONSIDERANT la mise à disposition actuelle de boites aux lettres dans les bâtiments annexe
de la Maison des Associations,
CONSIDERANT l'augmentation de la demande associative en matière de mise à disposition
de boite aux lettres,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier le règlement intérieur en incluant ce service dédié aux associations et de mettre en place un tarif annuel de mise à disposition de boite aux
lettres,
CONSIDERANT qu'il convient de créer une convention de mise à disposition de boite aux
lettres,
CONSIDERANT que les tarifs de mise à disposition de salles municipales n'ont pas été révisés depuis 2018, il convient de les revaloriser,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la modification du règlement intérieur d'utilisation de la Maison des Associations et annexes (annexe 1),
Approuve la nouvelle grille tarifaire d'utilisation de la Maison des Associations et annexes (annexe 2),
Approuve la convention de mise à disposition de boites aux lettres (annexe 3),
Dit que la présente délibération est applicable à compter du 1°’ septembre 2026,
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut un élu délégué, à apporter, par décision, des
modifications mineures aux annexes de la présente délibération,
Abroge la délibération n°12 du Conseil Municipal du 13 novembre 2025, N° 13
OBJET : Maison des associations et annexes : modification du règlement intérieur et des tarifs
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 25 juin 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Cerhhication exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en :
PUS D JUIN 207 Le et de la publication électronique le
Le Directeur Général des Services Carole DRAI Pi
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008
Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56
10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans
un délai maximal de deux mois, à compter de la publication
électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et
R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative. VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
ANNEXE 1
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
D'UTILISATION
DE LA MAISON DES
ASSOCIATIONS ET ANNEXES
Rattaché à la délibération du 25/06/2026
1/11 Règlement intérieur d'utilisation de la Maison des Associations et annexes
SOMMAIRE
Titre 1 - Définition de la destination et des utilisateurs
Article 1.1 : Objet
Article 1.2 : Destination
Article 1.3 : Boites aux lettres
Article 1.4 : Réservataire
Titre 2 - Service instructeur et procédures
Article 2.1 : Service instructeur
Article 2.2 : Procédure de réservation de salles
Article 2.3 : Cas particulier des associations
Article 2.4 : Annulation d'attribution
Titre 3 - Conditions de mise à disposition
Article 3.1 : Salles municipales
Article 3.2 : Casiers et armoires
Article 3.3 : Boites aux lettres
Article 3.4 : Fixation des tarifs
Titre 4 - Usage des équipements
Article 4.1 : Accès/horaires
Article 4,2 : Condition d'utilisation
Article 4.3 : Hygiène/propreté
Article 4.4 : Assurance
Titre 5 - Disposition particulières
Article 5.1 : Non-respect du règlement intérieur
Article 5.2 : Modalités de modification du règlement intérieur
Article 5.3 : Consultation du règlement intérieur
Article 5.4 : Approbation du règlement intérieur
2/11 Règlement intérieur d'utilisation de la Maison des Associations et annexes
Titre 1 - Définition de la destination et des réservataires
Article 1.1 : Objet
Le présent règlement intérieur définit les règles de fonctionnement des mises à disposition des salles de
la Maison des Associations et annexes. Il s'applique à l’ensemble des bâtiments suivants :
e Maison des Associations — 4 avenue du Maréchal Lyautey et 26 place d’Adamville-Kennedy
e Centre d'activités des Corneilles — 78, rue du Docteur Roux
e Centre d'activités d'Arromanches - 27/31 avenue du port au fouarre
e Salle —-134 rue Garibaldi
e Maison de quartier de La Varenne — 5 ter rue Saint-Hilaire
e Maison de quartier de Champignol — 114 boulevard de Champigny
e Salle — 24 rue Paul Déroulède
e Maison du combattant — 34 avenue Emile Zola
° Salle des fêtes et salons - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle
Article 1.2 : Destination
Les salles municipales font l’objet d’attributions ponctuelles ou récurrentes et sont principalement
affectées à l’usage de réunions, conférences, activités diverses dès lors que cet usage est compatible
avec les réglementations applicables, les contraintes techniques et la sécurité des locaux.
Les associations ne peuvent pas utiliser les salles municipales pour domicilier leur siège social.
ll est rappelé qu’il n'existe pas de droit à bénéficier d’une salle municipale. Le Maire peut refuser ou retirer une autorisation d'usage de salle compte tenu :
e des nécessités de l'administration des propriétés communales,
e du fonctionnement des services,
e du maintien de l’ordre public,
° du non-respect par l'occupant des dispositions du présent règlement.
Article 1.3 : Boites aux lettres
Des boites aux lettres sont mises à disposition des associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, saint-
mauriennes où non saint-mauriennes ayant un ancrage local et des activités sur la ville, afin d'y
bénéficier d’une adresse postale pour une durée maximale de 3 ans (renouvelable sur demande écrite).
Article 1.4 : Réservataire
L'utilisation des salles municipales est proposée :
e aux services municipaux (prioritaire sur toute occupation),
e aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 déclarées et légalement constituées,
e aux organisations syndicales municipales,
e aux partis politiques,
° aux organismes publics,
e aux syndics de copropriété
e auxentreprises
e aux personnes physiques (particuliers, auto entrepreneurs)
Les salles de la Maison des Associations et du Centre d'activités des Corneilles ne sont pas réservables
par les particuliers.
En renseignant et signant le formulaire de demande de réservation de salle municipale, le réservataire
accepte que les données renseignées soient traitées par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.
3/11 Règlement intérieur d'utilisation de la Maison des Associations et annexes
Les informations personnelles seront conservées jusqu’à 5 ans après la dernière demande de
réservation d’une salle.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée et au Règlement européen
sur la protection des données personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, l'usager bénéficie d’un
droit d'accès, de rectification et d’effacement de ces données. Ces démarches s'effectuent directement
auprès du Délégué à la protection des données (« DPD ») de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés :
dpd@mairie-saint-maur.com / Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
Cedex — 01.45.11.65.65.
Titre 2 - Service instructeur et procédures
Article 2.1 : Service instructeur
La gestion des réservations de salles et des boites aux lettres sont confiées au service Saint-Maur
Animation et plus particulièrement à l'unité « Gestion des Salles Municipales ».
Elle seule est habilitée à enregistrer les demandes de réservations et à les instruire.
Article 2.2 : Procédure de réservation de salles
L'unité « Gestion des Salles Municipales » informe les usagers des modalités de réservations (hors
disponibilité des salles), par téléphone ou courriel.
Pour toute réservation, la demande doit être adressée par voie postale ou par courriel, à l’aide du
formulaire dédié qui sera transmis sur demande ou téléchargeable sur le site internet de la Ville de
Saint-Maur (saint-maur.com), au moins 30 jours ouvrés, hors vacances scolaires, avant la date
d'occupation souhaitée. Toute demande de réservation d’une salle municipale doit comporter :
le statut de l'occupant,
l'identité et les coordonnées du demandeur,
le type d'événement envisagé,
le thème et l'identité de l'intervenant s’il s’agit d’une conférence ou d’un débat,
les dates et horaires d'occupation demandés,
le lieu souhaité,
le nombre de personnes attendues au regard de la capacité de l'équipement sollicité,
L'engagement de se conformer aux dispositions du présent règlement,
Une pré-réservation est effectuée après validation.
La réservation ne sera définitive qu’à réception du règlement et de l’attestation de la police d'assurance
responsabilité civile ou multirisques association, en cours de validité.
L'unité « Gestion des salles municipales» est en droit de demander au réservataire :
une fiche technique détaillée des aménagements et équipements susceptibles d’y être installés,
les références du professionnel agréé ou dispensé d'agrément en cas de préparation et/ou de
distribution d'aliments.
Les documents de communication liés à la manifestation et que l’association souhaite diffuser
La liste des invités
Afin de garantir Un accès aux services au plus grand nombre, la Ville de Saint-Maur se réserve le droit de
limiter le nombre de réservations à un même utilisateur.
4/11 Règlement intérieur d'utilisation de la Maison des Associations et annexes
Article 2.3 : Cas particulier des associations
Pour toute demande de réservation de salle, une association devra fournir :
un récépissé actualisé de la déclaration délivrée par la Préfecture,
une copie de ses statuts (à jour à la date de la réservation),
la composition de son bureau et de son conseil d'administration,
une copie de l'attestation d'assurance précisant la couverture des garanties exigées à l’article 4.4. (à jour à la date de la réservation)
Les salles municipales peuvent être accordées de façon récurrente dans le respect de l’article 2.2. Il
s’agit d’une mise à disposition précaire et révisable chaque année scolaire (de septembre à août).
L'objet de la réservation doit être en rapport avec l’activité de l'association.
Pour toute demande de mise à disposition de boite aux lettres, une association devra fournir :
Courrier motivé avec le motif explicite de la demande
Récépissé de déclaration à la Préfecture et copie de la publication au Journal officiel
Derniers statuts datés et signés
Liste des membres du bureau
Numéro SIRET
Bilan et compte de résultat du dernier exercice réalisé
Procès-verbal de la dernière assemblée générale
Rapport d'activité du dernier exercice
Toute mise à disposition d’une boîte aux lettres sera soumise à une convention et au paiement d'une redevance déterminée par délibération du Conseil Municipal.
Toutes modifications de ces documents devront être signalées.
Article 2.4 : Annulation d'attribution
En cas d'annulation d’une réservation de salle, le réservataire doit informer par voie postale ou courriel
le service municipal gestionnaire au moins 8 jours ouvrés avant la date d’utilisation. A défaut, le réservataire restera débiteur de la redevance.
Si la Ville vient à annuler la mise à disposition d’une salle, pour un motif d'intérêt général ou en cas de
force majeure, elle ne devra au réservataire aucune indemnité à titre de dédommagement.
En cas de rupture de convention de mise à disposition d’une boite aux lettres, aucune indemnité ne sera
versée à titre de dédommagement.
Titre 3 - Conditions de mise à disposition
Article 3.1 : Salles municipales
Toute heure commencée est due en totalité. La redevance doit être réglée, après accord de la Ville, au
moment de la confirmation de la réservation ou au plus tard huit jours avant la date d'utilisation de la
salle, par l’un des moyens de paiement prévu par la régie de recettes (Chèques, espèces, carte bleu,
virement).
Toutefois, pour les mises à disposition récurrentes, les sommes dues sont à payer mensuellement à terme échu et au plus tard 30 jours après l’envoi de la facture.
En cas de non-paiement la Ville se réserve le droit de supprimer toutes réservations à venir
5/11 Règlement intérieur d'utilisation de la Maison des Associations et annexes
Article 3.2 : Casiers et armoires
Selon les disponibilités, un casier ou une armoire peut être mis à disposition des associations pour
déposer documents et petit matériel. Aucun produit dangereux ou putrescible ne doit y être déposé.
En cas de non-respect des règles d'utilisation, la Ville se réserve la possibilité l’annuler cette mise à
disposition.
La demande, doit être motivée par une utilisation régulière de l’espace.
La sécurisation des casiers est à la responsabilité de l'association.
L'utilisation est fixée pour une année scolaire renouvelable sur demande écrite.
Article 3.3 : Boîtes aux lettres
En cas d'attribution d’une boîte aux lettres (boîte postale), l'association s'engage à privilégier la tenue
de ses assemblées générales, conseils d’administrations et réunions périodiques au sein de la Maison
des Associations ou de ses Annexes (si les capacités d’accueil le permettent).
En aucun cas, la Ville ne peut être tenue responsable de courrier non reçu ou détérioré. De même, elle
ne prend aucun courrier de quelque nature que ce soit, destiné aux associations.
La Ville se réserve le droit de mettre fin à la mise à disposition de la boîte aux lettres en cas de
dysfonctionnement. Ce dysfonctionnement peut notamment résulter de l'absence d'utilisation effective
du service par une association qui ne vient pas relever son courrier, ou de nécessités liées au bon
fonctionnement du service public.
L'association sera informée par lettre recommandée et sera invitée à rendre la clef. A défaut de
restitution, la Ville émettra un titre de recettes correspondant aux frais de remplacement prévu par la
délibération du Conseil Municipal.
En cas de perte de clé, l’association s'engage à régler le tarif de remplacement de cette dernière, prévu
par délibération du Conseil Municipal.
Article 3.4; Fixation des tarifs
Les salles municipales et les boites aux lettres sont attribuées en contrepartie d’une redevance dont le
montant est fixé par délibération du Conseil Municipal,
Titre 4 - Usage des équipements
Article 4.1 : Accès/horaires
Les salles sont mises à disposition selon les créneaux horaires spécifiques à chacune d’entre elles. Elles
pourront être utilisées au maximum, jusqu’à l’heure limite indiquée dans le courrier ou courriel
d'attribution. En cas de non-respect des horaires définis, une facturation complémentaire sera établie.
Les modalités d'accès aux bâtiments sont indiquées dans la confirmation de réservation.
L'installation, la désinstallation et le nettoyage de la salle incombe au réservataire. De ce fait, cette
durée doit être prise en compte au moment de la réservation des salles car elle fait partie du temps
d'occupation de l'équipement.
6/11 Règlement intérieur d'utilisation de la Maison des Associations et annexes
Le réservataire devra fournir à l’unité de « gestion des salles municipales » les coordonnées (Nom,
Prénom, numéro de téléphone) d’un référent.
Ce référent devra être en mesure de fournir à l’agent municipal en charge de la gestion de la salle,
l'autorisation d'occupation du local. il devra de surcroît être présent sur place et joignable par téléphone pendant toute la durée de l'occupation.
L'usage d’un équipement municipal est accordé exclusivement au réservataire. |l est interdit de réserver une salle pour le compte d’une tierce personne ou de la sous-louer.
Article 4,2 : Condition d'utilisation
Sécurité des biens et des personnes
Pour des raisons de sécurité, les salles de la Maison des Associations et certaines annexes sont équipées
d'un système d’alarme et de vidéo surveillance à chaque entrée.
Les salles municipales sont soumises à la législation relative à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP).
L'utilisation de ces salles par les usagers impose de connaître les règles et normes en vigueur, de les
respecter et de les faire respecter par toute personne sous leur responsabilité.
Ilest notamment formellement interdit :
e d'accueillir un public dont l'effectif est supérieur au nombre légal autorisé pour chaque salle,
e de céder sa réservation à une autre association, personne morale ou physique,
° de réaliser des aménagements ou d'installer des équipements complémentaires à ceux de la salle qui n’auraient pas été validés par la commission de sécurité,
e de modifier, cacher ou entraver les dispositifs de sécurité,
e de manipuler les tableaux électriques,
e d'accéder aux locaux techniques,
e d'introduire dans les locaux des produits inflammables ou tout matériel pouvant être qualifié
d'arme au sens des articles L.311-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
e de fumer (cigarettes ou cigarette électronique) dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public, conformément au décret du 16 novembre 2006,
° de stocker du matériel dans les salles, d’y introduire des appareils à gaz ou d’y brancher des appareils électriques (sans autorisation),
e d’accueillir les animaux sauf chiens d'assistance,
e de sortir tout matériel ou décoration des salles
° d'introduire des moyens de locomotions tels que les vélos, trottinettes, gyropodes, etc., dans l'enceinte de la Maison des Associations et annexes,
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés ne saurait être tenue pour responsable des éventuels vols subis par le
titulaire de la réservation et/ou par le public lors des manifestations organisées.
De la même façon, elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés par une
utilisation inadéquate de la salle attribuée et/ou du matériel mis à disposition.
La Ville de Saint-Maur est dégagée de toute responsabilité pour les accidents de quelque nature que ce soit pouvant survenir pendant l’utilisation des locaux.
Aucun manquement aux normes de sécurité ne pourra engager la responsabilité de la Ville. L’attention
du bénéficiaire est attirée particulièrement sur la nécessité du respect des points suivants :
7/11 Règlement intérieur d'utilisation de la Maison des Associations et annexes
e laisser libres, dégagés, décondamnés toutes les issues et tous les dégagements (couloirs)
pendant l’activité,
e assurer la présence d’un responsable sur place durant toute la durée de la réunion ou de la
manifestation,
+ veiller à ce qu'aucune personne ne pénètre dans les lieux non mis à disposition.
Le réservataire doit se conformer aux mesures de contrôle en vigueur concernant le plan Vigipirate et
les consignes sanitaires.
Le réservataire et ses invités s'engagent à respecter le personnel municipal sous peine de sanctions
prévues à l’article 433-5 du code pénal :
« Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général
définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus
publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service
public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa
dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.[...] »
Ventes
Il est interdit de procéder à la vente d'objets ou d'ouvrages dans les équipements municipaux, sauf
dérogation spécifique et exceptionnelle à solliciter auprès du Maire de Saint-Maur-des-Fossés.
Affichage
Les panneaux d'affichage de la Maison des Associations et des annexes sont utilisés exclusivement par
les communications municipales.
Moyens logistiques
Le titulaire de l'autorisation d'occupation s'engage également à utiliser la salle municipale dans des
conditions normales et respectueuses du matériel et du mobilier prêtés. Toute dégradation occasionnée
sur les biens mobiliers ou immobiliers fera l’objet d’une facturation intégrale de la remise en état au
titulaire de l’autorisation d'occupation.
Toute demande de mise à disposition de matériel, autre que tables et chaises, devra se faire
simultanément à la demande d'attribution de la salle.
La Ville indiquera si ce matériel peut être mis à disposition en tout ou partie. Si le réservataire prévoit
d'utiliser son propre matériel dans les locaux municipaux, cette utilisation sera assujettie à une
autorisation préalable.
L'utilisation du WIFI, si le bâtiment en est équipé, devra se faire dans un cadre légal. Est interdite la
consultation de site faisant l'apologie de la violence, de discriminations et de pratiques illégales, ainsi
que de sites pornographiques.
8/11 Règlement intérieur d'utilisation de la Maison des Associations et annexes
Diffusion sonore
Si le réservataire envisage la diffusion d'œuvres musicales, il s'engage alors à se mettre en conformité
avec la législation sur les droits d’auteurs et prendre attache auprès de la SACEM pour régler les modalités de cette diffusion.
La Ville ne doit être inquiétée en aucune manière pour toute somme, taxes ou impôts dus par le réservataire pour la réunion ou la manifestation qu'il organise.
Comportement général
Le réservataire veillera à ce que l’environnement ne soit pas perturbé par des nuisances liées à une
sonorisation excessive, à des comportements individuels ou collectifs bruyants, à des stationnements gênants en particulier devant les issues de secours.
De même le réservataire et ses invités s'engagent à adopter un comportement décent (tenue et
attitude).
Stationnement
Aucun parking ou place de stationnement n’est prévu dans la mise à disposition d'une salle.
Extérieurs
Aucun extérieur n’est compris dans la mise à disposition des salles.
Article 4.3 : Hygiène/propreté
Les réservataires d’une salle municipale sont tenus de rendre les lieux propres. Ils veilleront notamment
à vider les poubelles, à évacuer les déchets dans des containers adaptés et à nettoyer le matériel mis à
disposition, tel que : les tables, chaises, armoires froides, frigos, micro-onde, étuves, etc.
Dans le cas où la salle serait rendue dans un état de salissure nécessitant l'intervention d’une équipe
d'entretien, conformément à la délibération du conseil municipal en vigueur, il sera établi une facture
complémentaire à hauteur du temps nécessaire pour sa remise en état.
La préparation et la distribution d’aliments à consommer doivent respecter la réglementation d'hygiène
des aliments.
Les salles municipales sont interdites aux animaux (sauf chiens d’assistance).
Tout utilisateur des bâtiments s'engage à respecter l’état de propreté des parties communes et
notamment à jeter de mégots de cigarettes et gobelets usagers dans les containers prévus à cet effet.
Article 4.4 : Assurance
Le réservataire s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, susceptible
d'être engagée du fait de ses activités, notamment, par la possession ou détérioration de ses
équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherché, entre autre :
° à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
° à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux
bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
9/11 Règlement intérieur d'utilisation de la Maison des Associations et annexes
À ce titre, le titulaire de l'autorisation d'occupation devra contracter une assurance couvrant la
responsabilité civile et la garantie des risques locatifs.
Il souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'il jugera utiles et avec ses assureurs subrogés,
il renonce à tous recours qu'il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les
dommages subis.
Titre 5 - Disposition particulières
Article 5.1 : Non-respect du règlement intérieur
En cas de non-respect dûment constaté des dispositions du présent règlement intérieur, le contrevenant
pourra voir prononcer à son encontre des sanctions, allant du simple avertissement, à la suppression du
bénéfice de l’utilisation des locaux, définitivement ou temporairement.
La Ville de Saint-Maur des Fossés se réserve à tout moment le droit de contrôler les activités du
réservataire au sein des salles municipales.
Article 5.2 : Modalités de modification du règlement intérieur
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés se réserve le droit d'apporter, par décision, des modifications
mineures au présent règlement intérieur.
Article 5.3 : Consultation du règlement intérieur
Le règlement intérieur est consultable sur le site internet de la Ville.
Article 5.4: Approbation du règlement intérieur
Les utilisateurs doivent avoir pris connaissance du règlement intérieur et s'engagent à en respecter les
clauses avant toute mise à disposition effective.
Il est demandé au réservataire de retourner l'attestation jointe dûment signée à l’unité « gestion des
salles municipales »
10/11 «IN Règlement intérieur d'utilisation de la Maison des Associations et annexes Saint} Maur ]
! VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UTILISATION DE LA
MAISON DES ASSOCIATIONS ET ANNEXES
ATTESTATION
JE SOUSSIBNÉ(E) : sine
Ê particulier O] auto-entrepreneur
ou
[] représentant de : *l’association :............................................. sens
*l’organisation syndicale municipale :.......................................
*le parti politique : en
*l’organisme public : nn
*le syndic de COPrOpriÉté : sms
KP@ENTTEPTISE À serres
[] autre (à préciser) sisi
*à remplir le cas échéant
e accuse réception du règlement intérieur d'utilisation de la Maison des Associations et Annexes
de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés
e déclare en avoir pris connaissance et en approuver le contenu.
e m'engage à le respecter et le faire respecter
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
11/11 An
Tarifs
d’utilisation
de
la
Maison
des
Associations
et
annexes
à
compter
du
01/09/2026
Rattachés
à la
délibération
du
25/06/2026
ANNEXE
2
septembre
à
août)
Modalités
complémentaires
:
>
Toute
heure
commencée
est
due
en
totalité.
>
Les
salles
ne
sont
définitivement
réservées
qu'à
réception
du
règlement
(par
virement,
chèques,
espèces,
carte
bancaire)
représentant
l'intégralité
de
la
somme
due
et
d'une
attestation
d'assurance.
Y
temps
nécessaire
pour
sa
remise
en
état.
YVVNYY
>
L'attribution
des
salles
sera
prioritairement
faite
en
direction
des
associations.
Associations
Personnes
physiques
Autres
personnes
morales
Saint-Mauriennes
Non
Saint-Mauriennes
Saint-Mauriennes
Non
Saint-Mauriennes
Saint-Mauriennes
Non
Saint-Mauriennes
ic:
;
WE
et
jours
N
WE
et
jours
,
WE
et
jours
.
WE
et
jours
;
WE
et
jours
;
WE
et
jours
Salles
municipales
J
re
ee
J
J
sr
rss
Semaine
fériés
Semaine
férié
Semaine
fériés
Semaine
fériés
Semaine
fériés
Semaine
fériés
entre
Oh
et
23h
entre
9h
et
19h
entre
9h
et
23h
antre
Oh
et
19h
entre
9h
et
19h
entre
9h
él
23h
entre
9h
et
19h
entre
9h
et23h
entre
9h
ét
19h
Salles
d'une
superficie
de
moins
de
30m°
4,50
€
7,00
€
10,00
€
37,00
€
12,00
€
23,00
€
22,00
€
70,00
€
29,00
€
92,00
€
48,00€
140,00
€
Salles
d’une
superficie
comprise
entre
30
et
6,50
€
9,00
€
14,00
€
56,00
€
18,00
€
35,00
€
30,00
€
105,00
€
41,00
€
145,00
€
70,00
€
200,00
€
59m? Salles
d'une
superficie
comprise
entre
60
et
13,00
€
16,00
€
35,00
€
138,00
€
44,00
€
81,00
€
88,00
€
175,00
€
121,00
€
242,00
€
165,00
€
490,00
€
120m°? Salles
d'une
superficie
supérieure
à
120m°
53,00
€
79,00
€
276,00
€
414,00
€
345,00
€
518,00
€
460,00
€
690,00
€
644,00
€
966,00
€
1 290,00
€ |
1 940,00
€
Salles
en
Mairie
Semaine
Semaine
Semaine
Semaine
Semaine
Semaine
Tarifs
horaires
Semaine
|
après
20het
|
Semaine
|
après
20h
et
|
Semaine
|
après
20h
et
|
Semaine
après
20h
et
|
Semaine
|
après
20h
et
|
Semaine
|
après
20h
et
Attribution
sur
décision
avant
20h
|
WEetjours
|
avant
20h
|
WEetjours
||
avant
20h
|
WEetjours
|
avant
20h
|
WE
et
jours
|
avant
20h
|
WEetjours
|
avant
20h
|
WE
et
jours
motivée
du
Maire
fériés
fériés
fériés
fériés
fériés
fériés
Salle
des
Fêtes
53,00
€
79,00
€
276,00
€
414,00
€
345,00
€
518,00
€
460,00
€
690,00
€
644.00
€
966,00
€
1 290,00
€ |
1940,00
€
Salon
Bleu
Salon
Ziauinchor
32,00
€
42,00
€
56,00
€
83,00
€
69,00
€
104,00
€
92,00
€
138,00
€
129,00
€
194,00
€
260,00
€
390,00
€
Autres
tarifs
Application
des
tarifs
:
>
La
gratuité
des
salles
peut
être
accordée
pour
les
catégories
suivantes
:
Boit
lett
tarif
-
Partis
politiques
dans
le
cadre
des
campagnes
électorales,
UNS
(iarifs
-
Evénements
organisés
en
partenariat
avec
la
Ville
de
Saint-Maur-des-Fossés
fixes
annuels
120,00
€
Pour
les
personnes
physiques
ou
autres
personnes
morales,
elle
sera
effectuée
dans
la
limite
des
places
disponibles.
>
Aucun
prorata
n'est
attribué
sur
le
tarif
de
boite
aux
lettres
en
cas
d'attribution
ou
de
résiliation
en
cours
d'année.
ensemble
des
ménages
—
hors
tabac,
selon
la formule
: (IPC
n —1IPC
n-1)/IPC
n-1
Employé
communal
:
application
de
-50%
sur
le
tarif
«
Personnes
privées
Saint-Mauriennes
».
Associations
Saint-Mauriennes
: application
de
-50%
sur
le
tarif
«
Associations
Saint-Mauriennes
»
dans
le
cas
d'une
utilisation
hebdomadaire
moyenne
d'au
moins
10
heures,
réparties
sur
la
totalité
de
la
période
scolaire
et
ce
pour
un
minimum
de
360
heures
par
an.
En
cas
de
dégradation
du
bâtiment
ou
du
mobilier
l'usager
prendra
en
charge
la
facture
de
remise
en
état
ou
de
remplacement
Frais
de
remplacement
de
clé
ou
badge
(boite
aux
lettres
ou
salle)
:30
€
l'unité
I
ne
pourra
être
dérogé
à
cette
grille
tarifaire
que
sur
décision
motivée
du
Maire
ou
de
son
représentant.
Ces
tarifs
pourront
être
actualisés
chaque
année
au
1°
septembre
par
décision
du
Maire
ou
de
son
représentant,
dans
la
limite
de
l'évolution
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
—
En
cas
de
dépassement
d'horaire
et/ou
si
la
salle
est
laissée
en
mauvais
état,
une
facture
complémentaire
sera
établie
à
hauteur
du
temps
d'occupation
supplémentaire
de
la
salle
ou
du «SN ANNEXE 3
Convention de mise à disposition d’une boite aux lettres
Entre les soussignés :
Ville de Saint-Maur-des-Fossés
Adresse : Place Charles de Gaulle - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Représentée par : Pierre-Michel DELECROIX, Maire
Ci-après dénommée « le Gestionnaire »
ET
[Nom de l’association]
Adresse : [Adresse du siège]
Représentée par : [Nom, fonction]
Ci-après dénommée « l'Association »
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de Saint-Maur-
des-Fossés met à disposition de l’Association une boîte aux lettres située dans ses locaux.
Article 2 — Désignation
La ville de Saint-Maur-des-Fossés met à disposition une boite aux lettres identifiée comme suit : Numéro / Emplacement : [préciser]
Adresse : [adresse du site]
Article 3 — Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du
Elle est renouvelable sur demande écrite sauf dénonciation par l’une des parties.
Article 4 — Conditions d'utilisation
L'Association s'engage à :
- Utiliser la boite aux lettres uniquement pour la réception de son courrier - Ne pas y domicilier son siège social
- _ Relever régulièrement son courrier
- _ Respecter le règlement intérieur du site, le cas échéant
Article 5 — Responsabilité
La ville de Saint-Maur-des-Fossés ne pourra être tenu responsable :
- Des pertes, vols ou dégradations de courrier
- Des retards de distribution
Article 6 — Accès
Les modalités d'accès à la boite aux lettres sont les suivantes :
- du lundi au dimanche
- de 8h à 20h
- par badge et clés «AN ANNEXE 3
Sainte} ]
/
Article 7 — Résiliation
La convention peut être résiliée :
- Par l’une des parties avec un préavis de 1 mois
- En cas de non-respect du règlement intérieur d'utilisation de la Maison des Associations et
annexes
Article 8 — Tarifs
Le tarif de mise à disposition d’une boite aux lettres est de 120€ par an selon la délibération du 25
juin 2026. Aucun prorata n’est attribué sur le tarif en cas d'attribution ou de résiliation en cours
d'année.
Article 9 — Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal
compétent sera celui du ressort du siège du Gestionnaire.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le
Pour la Ville de Saint-Maur-des-Fossés Pour l'Association « nom »
Le Maire de Saint-Maur-des-Fossés Le Président
Pierre-Michel DELECROIX « nom prénom »